Conditions Générales du Programme Partenaires

1. Définition du programme

Le « Programme Partenaires LOCAFIS » est un dispositif d'apport d'affaires permettant à un professionnel (ci-après « le Partenaire ») de présenter la plateforme LOCAFIS à sa clientèle et de percevoir une commission récurrente sur les abonnements payants souscrits par les clients qu'il aura apportés.

Le Programme est édité et opéré par LOCAFIS SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, ci-après « LOCAFIS ». L'inscription au Programme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Conditions d'éligibilité

Le Programme est ouvert à deux catégories de Partenaires :

2.1 Partenaires professionnels

• Être une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant d'un statut juridique valide (EI, micro-entreprise, SARL, SAS, SASU, EURL, association loi 1901 ou équivalent étranger reconnu) ;
• Disposer d'un numéro SIREN (ou équivalent international) en vigueur ;
• Exercer une activité compatible avec l'apport d'affaires en matière de gestion locative et de fiscalité immobilière (CGP, courtier, agence immobilière, revendeur LMNP, conciergerie, promoteur, expert-comptable, média spécialisé).

2.2 Partenaires particuliers (influenceurs, ambassadeurs, bailleurs référents)

Le Programme est également ouvert aux personnes physiques majeures n'exerçant pas d'activité professionnelle déclarée, notamment :

• Influenceurs / créateurs de contenu (réseaux sociaux, YouTube, blog patrimoine ou immobilier) ;
• Ambassadeurs particuliers recommandant LOCAFIS à leur entourage ;
• Bailleurs LOCAFIS souhaitant parrainer d'autres bailleurs.

Obligations fiscales du Partenaire particulier : le Partenaire reconnaît expressément que les commissions perçues constituent un revenu imposable. Conformément à la doctrine fiscale française, ces sommes doivent être déclarées en BNC non professionnel (catégorie « occasionnelle ») sur le formulaire n° 2042-C-PRO de la déclaration de revenus. LOCAFIS adresse au Partenaire un récapitulatif annuel des commissions versées avant le 1er mars de l'année N+1.

Seuil d'immatriculation obligatoire : dès lors que les revenus tirés du Programme dépassent 70 % du SMIC annuel net (seuil URSSAF d'activité indépendante régulière), le Partenaire s'engage à régulariser sa situation en s'immatriculant au minimum en micro-entreprise auprès du Guichet unique INPI. LOCAFIS pourra alors conditionner la poursuite des versements à la production d'un numéro SIREN.

Non-cumul avec une activité réglementée : les particuliers exerçant une profession soumise à incompatibilité (agents publics, agents immobiliers titulaires de la carte T, intermédiaires en opérations de banque, etc.) doivent vérifier au préalable la compatibilité du Programme avec leur statut. LOCAFIS décline toute responsabilité en cas de violation de cette obligation.

2.3 Conditions communes

• Soumettre une candidature complète via le formulaire prévu à cet effet sur locafis.fr/partenaires ;
• Fournir des coordonnées bancaires (IBAN/BIC) au nom du Partenaire pour les virements SEPA ;
• Obtenir l'approbation explicite de LOCAFIS, notifiée par email sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

LOCAFIS se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision.

2.4 Cas particulier des experts-comptables apporteurs

LOCAFIS n'est pas conçu comme un substitut à l'expertise comptable. Lorsqu'un cabinet d'expertise comptable rejoint le Programme en tant qu'apporteur, le bailleur orienté souscrit directement à l'abonnement LOCAFIS (auto-souscription), et le cabinet conserve son rôle de conseil ainsi que la responsabilité finale (validation, signature, attestation, bilan annuel). Le cabinet touche un pourcentage du montant TTC de l'abonnement de chaque client orienté, tant qu'il reste actif, selon les tiers progressifs définis à l'article 3.

Un mode collaboratif EC ↔ bailleur sera ouvert prochainement : il permettra à l'expert-comptable d'accéder en lecture aux données comptables de son client (factures OCR, amortissements, ventilation SCI, projet de liasse) jusqu'à la finalisation du bilan. Ce mode collaboratif ne modifie pas les conditions du Programme Partenaires : il en est complémentaire.

Le cabinet peut également utiliser LOCAFIS comme outil de production interne pour ses propres clients sans entrer dans le Programme Partenaires : dans ce cas, c'est le cabinet qui souscrit l'abonnement adapté et l'utilise pour son équipe ; aucune commission n'est versée puisque le cabinet est l'utilisateur final.

3. Modalités de la commission

3.1 Taux et durée — tiers progressifs

Le taux de commission est progressif selon le nombre de filleuls actifs (abonnements payants en cours) attribués au Partenaire :

• Tier 1 (Standard) — 20 % TTC : de 1 à 10 filleuls actifs ;
• Tier 2 (Premium) — 25 % TTC : de 11 à 25 filleuls actifs ;
• Tier 3 (Elite) — 30 % TTC : 26 filleuls actifs et plus.

Le palier supérieur s'applique automatiquement à la facture en cours dès que le seuil est franchi, sans démarche du Partenaire. Le taux est calculé à l'émission de chaque facture (pas rétroactif sur les anciennes commissions). Le passage à un tier inférieur ne s'applique que lorsque le nombre de filleuls actifs redescend durablement sous le seuil.

Le taux peut également être ajusté individuellement par avenant écrit en cas d'accord particulier (haut volume, exclusivité, partenariat stratégique, etc.). Un avenant ne peut jamais conduire à un taux inférieur à 20 %.

La commission est récurrente et versée tant que le client apporté reste actif et continue de payer son abonnement. Elle cesse automatiquement si le client résilie, suspend son abonnement ou passe en plan gratuit (Découverte).

3.1.ter Articulation avec le droit de rétractation 14 jours du client

Conformément à l'article 11.3 des CGU principales LOCAFIS, tout client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa souscription. Lorsqu'un client exerce ce droit :

• Si la commission correspondante est encore en statut pending_qualification (délai 60 jours, voir 3.1.bis), elle est automatiquement annulée sans incidence pour le Partenaire ;
• Si la commission a déjà été qualifiée et versée (cas marginal : rétractation tardive après plus de 60 jours pour les abonnements annuels avec rétractation prolongée), LOCAFIS opère un clawback sur le prochain versement mensuel ; aucun remboursement direct n'est exigé du Partenaire ;
• Le client ayant renoncé expressément à son droit de rétractation au moment du checkout (art. 11.3.c des CGU principales) ne peut plus se rétracter : la commission suit alors uniquement le cycle de qualification 60 jours.

Ce mécanisme garantit que le Partenaire n'est jamais débiteur envers LOCAFIS du fait d'une rétractation ou d'un remboursement client : il s'agit d'un simple report ou ajustement comptable.

3.1.bis Délai de qualification — anti-churn flash

Pour éviter les abus (inscriptions abandonnées immédiatement, churn flash, fraudes), chaque commission est gelée pendant 60 jours après l'émission de la facture du client (statut « pending_qualification »). Au terme de ce délai :

• Si le client est toujours abonné et son paiement à jour, la commission bascule en « en_attente » et devient versable au prochain cycle mensuel ;
• Si le client a résilié, été remboursé ou n'est plus actif, la commission est annulée sans recours.

Le délai de 60 jours s'applique à chaque facture séparément. Pour un abonnement mensuel, à partir du 3ᵉ mois, le décalage est imperceptible (les commissions s'enchaînent en continu une fois le premier cycle qualifié).

3.2 Exclusions

Sont expressément exclus du périmètre de commission :

• Le plan Découverte (gratuit) et toute période d'essai non facturée ;
• Les transactions de la Marketplace Experts-Comptables, soumises à un dispositif distinct ;
• Les services ponctuels facturés à l'unité (ex : EDL Sortie, achat documentaire, signature électronique add-on) ;
• Les remises commerciales accordées au client par LOCAFIS, qui sont déduites de l'assiette de calcul.

3.3 Attribution

Un client est considéré comme apporté par le Partenaire dès lors qu'il s'est inscrit sur LOCAFIS depuis un lien comportant le code partenaire (?ref=CODE) dans une fenêtre de 90 jours précédant son inscription. L'attribution est figée au moment de l'inscription et n'est plus modifiable.

En cas de conflit d'attribution (plusieurs partenaires ayant touché le même prospect dans la fenêtre), c'est le dernier touch valide qui prime (« last-touch attribution »). Un client n'a qu'un seul parrain pour toute la durée de son abonnement.

4. Modalités de versement

4.1 Seuil et fréquence

Les commissions sont accumulées en continu et versées mensuellement par virement SEPA direct depuis le compte bancaire professionnel de LOCAFIS (Qonto), dès que le solde cumulé atteint le seuil minimum de 50 € HT. Aucun compte intermédiaire (Stripe, PayPal, wallet) n'est requis : seul l'IBAN du Partenaire est nécessaire. En deçà du seuil, le solde reste reporté au mois suivant sans limite de temps.

4.2 TVA et facturation

La commission est versée hors taxes (HT). La gestion de la TVA dépend du statut juridique du Partenaire :

• Partenaire assujetti à la TVA : émission par le Partenaire d'une facture mensuelle à LOCAFIS reprenant le montant des commissions + TVA applicable ;
• Partenaire en franchise de TVA (micro-entreprise, etc.) : émission par le Partenaire d'une facture sans TVA avec mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• Auto-facturation : sur demande écrite du Partenaire, LOCAFIS peut établir la facture pour son compte (mandat d'auto-facturation), à condition que le Partenaire dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'une dispense formalisée.

4.3 Remboursement et clawback

En cas de remboursement intégral d'un paiement client (chargeback, fraude, contestation acceptée), la commission correspondante est annulée. Si elle a déjà été versée au Partenaire, elle est déduite du versement suivant. Aucun clawback rétroactif au-delà de 90 jours.

5. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Présenter LOCAFIS de manière loyale et exacte, sans promesse mensongère sur les fonctionnalités, performances ou résultats du produit ;
• Ne pas se présenter comme l'éditeur du produit (interdiction de white-label, de squat de marque, de revente de licences) ;
• Ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées : spam, achat de mots-clés contenant la marque « LOCAFIS » sur Google Ads, faux avis, cookie stuffing, incentive cashback ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité (statut CGP/CIF, courtage IOBSP, agent immobilier carte T, etc.) et le RGPD pour le traitement des données de ses prospects ;
• Ne pas créer de faux comptes pour générer artificiellement des commissions (auto-souscription, comptes amis sans réelle utilisation).

6. Droits de LOCAFIS

LOCAFIS se réserve les droits suivants :

• Suspension immédiate et unilatérale du compte partenaire en cas de fraude avérée ou présumée, ou de manquement grave aux présentes CGU. Les commissions en cours sont alors gelées le temps de l'enquête ;
• Modification du taux de commission, du seuil de versement ou des modalités, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les commissions acquises avant la modification restent dues aux conditions initiales ;
• Refus d'attribution dans les cas suivants : client déjà actif sous un autre compte parrain, fraude détectée, IP ou empreinte similaires à un compte LOCAFIS existant, anomalie comportementale (multi-comptes, robots, etc.).

7. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du Programme, LOCAFIS collecte et traite les données suivantes du Partenaire : raison sociale (ou nom et prénom pour un particulier), SIREN le cas échéant, contact (nom, prénom, email, téléphone), URL professionnels, présentation, coordonnées bancaires (IBAN / BIC pour les virements SEPA, stockées chiffrées), historique des commissions.

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse contact@locafis.fr. Voir la politique de confidentialité globale pour les détails.

7.1 Confidentialité de l'identité du Partenaire

LOCAFIS ne publie aucune liste publique de partenaires. Le nom, la raison sociale et les coordonnées du Partenaire ne sont jamais utilisés dans une communication marketing externe, sur les réseaux sociaux, dans des supports commerciaux ou auprès de tiers, sans accord écrit préalable et explicite du Partenaire.

Cette confidentialité couvre notamment :

• L'absence de répertoire public ou de page de présentation des partenaires sur le site locafis.fr ;
• L'absence de mention du Partenaire dans les communiqués de presse, podcasts, interviews ou études de cas, sauf accord express ;
• L'absence de communication aux clients orientés que tel Partenaire est apporteur (sauf si le Partenaire choisit de l'annoncer lui-même via son lien personnel).

Les relations clients du Partenaire restent sa valeur propre. LOCAFIS s'engage à ne pas en exploiter la notoriété pour son propre développement marketing sans contrepartie explicite.

8. Résiliation

Chacune des deux parties peut résilier sa participation au Programme à tout moment, par simple notification écrite (email à contact@locafis.fr pour le Partenaire), moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

À l'issue du préavis :

• Le lien partenaire est désactivé et plus aucune nouvelle attribution ne peut être créée ;
• Les commissions acquises sur les clients déjà attribués continuent d'être versées tant que ces clients restent actifs (sauf cas de fraude ou de manquement grave qui annulent ce droit) ;
• Le solde non versé reste dû et est viré dès qu'il atteint le seuil de 50 € HT, ou à défaut, sous forme de versement final dans les 12 mois suivant la résiliation.

9. Propriété intellectuelle

Le Partenaire reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la marque « LOCAFIS », son logo et les supports marketing mis à sa disposition, dans le seul cadre de la promotion de la plateforme. Tout usage en dehors de ce cadre, ou postérieur à la résiliation, est interdit.

10. Limitation de responsabilité

LOCAFIS ne peut être tenu responsable des pertes commerciales, manques à gagner ou préjudices indirects subis par le Partenaire du fait du Programme, sauf en cas de faute intentionnelle. La responsabilité maximale de LOCAFIS envers un Partenaire est, en tout état de cause, plafonnée au total des commissions versées à ce dernier au cours des 12 derniers mois.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LOCAFIS.

12. Contact

Pour toute question relative au Programme : contact@locafis.fr.

Pour candidater : www.locafis.fr/partenaires.