Regles d'acces, responsabilites et engagements mutuels entre LOCAFIS et ses utilisateurs. Derniere mise a jour : janvier 2025.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme LOCAFIS, accessible a l'adresse www.locafis.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.
LOCAFIS est une plateforme de gestion locative en ligne editee par la societe LOCAFIS SAS (ci-apres « LOCAFIS » ou « l'Editeur »), destinee aux proprietaires bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et tout professionnel ou particulier souhaitant centraliser et automatiser la gestion de leurs locations.
Toute creation de compte, connexion ou utilisation, meme partielle, de la plateforme implique l'acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invite a ne pas utiliser la plateforme.
Les presentes CGU priment sur tout autre document, sauf accord ecrit contraire signe par l'Editeur. Elles peuvent etre completees par des Conditions Particulieres qui, en cas de contradiction, priment sur les CGU.
Au sens des presentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
L'acces a la plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sous reserve de la disponibilite des serveurs et des periodes de maintenance. LOCAFIS se reserve le droit d'interrompre l'acces, temporairement ou definitvement, pour des raisons techniques, de securite ou de maintenance, sans preavis ni indemnisation.
L'utilisation de la plateforme requiert :
L'acces depuis des terminaux mobiles (smartphones, tablettes) est supporte via une interface responsive. L'Editeur ne garantit pas la pleine compatibilite avec tous les systemes d'exploitation ou navigateurs non maintenus.
L'acces aux services complets de la plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription disponible sur le site. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute fausse declaration est susceptible d'entrainer la suspension ou la suppression du compte.
L'utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe respectant les criteres de securite imposes par la plateforme (longueur minimale, combinaison de caracteres). Il est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee sous son compte.
En cas de compromission ou d'utilisation frauduleuse suspectee, l'utilisateur doit en informer immediatement LOCAFIS a l'adresse contact@locafis.fr. L'Editeur ne pourra etre tenu responsable des consequences d'un acces non autorise resultant d'une negligence de l'utilisateur.
Chaque utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte personnel. La creation de comptes multiples pour une meme personne ou entite est interdite sauf accord ecrit de l'Editeur. Les comptes sont stritement personnels et ne peuvent etre cedes, partages ou loues.
Securite renforcee : LOCAFIS dispose de mecanismes de detection des connexions suspectes et peut imposer une re-authentification ou bloquer preventivemant un acces en cas de comportement anormal.
LOCAFIS propose, selon la formule souscrite, tout ou partie des services suivants :
L'Editeur se reserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services, notamment pour des raisons techniques, reglementaires ou commerciales, avec un preavis raisonnable communique aux utilisateurs par email ou via la plateforme.
L'utilisateur s'engage a utiliser la plateforme conformement a sa destination, aux presentes CGU, aux lois et reglements en vigueur, notamment en matiere de droit immobilier, de protection des donnees et de droit de la consommation. Il est notamment interdit de :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la legalite et de la pertinence des donnees qu'il saisit sur la plateforme (informations sur les biens, locataires, contrats, montants). LOCAFIS n'effectue aucun controle de la conformite juridique des contrats de location generes par l'utilisateur et decline toute responsabilite a ce titre.
L'utilisateur bailleur s'engage a respecter les droits des locataires dont il gere les donnees via la plateforme, notamment leur droit a l'information, leur droit d'acces, de rectification et de suppression de leurs donnees personnelles conformement au RGPD.
LOCAFIS est un prestataire de services de gestion locative en mode SaaS. L'Editeur ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier. Les outils de simulation (IRPP, regimes fiscaux, etc.) sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas un avis professionnel. L'utilisateur est invite a faire valider toute decision fiscale ou juridique aupres d'un professionnel qualifie.
LOCAFIS ne saurait etre tenu responsable :
LOCAFIS effectue des sauvegardes regulieres des donnees hebergees sur ses serveurs. Toutefois, il est fortement recommande a l'utilisateur d'exporter et de conserver ses propres sauvegardes des documents importants.
Avertissement fiscal : les simulations IRPP et les calculs de regimes proposes par LOCAFIS sont des estimations indicatives. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour toute decision engageant votre responsabilite fiscale.
L'integralite de la plateforme LOCAFIS — architecture, code source, interfaces, textes, visuels, bases de donnees, algorithmes, marques et logos — est la propriete exclusive de LOCAFIS SAS et est protegee par les lois francaises et internationales sur la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, extraction, reutilisation, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et prealable ecrite de l'Editeur. Toute violation de ces droits expose son auteur aux sanctions prevues par le Code de la propriete intellectuelle (articles L. 335-2 et suivants).
L'utilisateur conserve la propriete integrale des contenus qu'il cree et deposent sur la plateforme. Il concede a LOCAFIS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hebergement, de stockage et d'affichage de ces contenus, dans le seul but de fournir les services contractuels.
LOCAFIS traite les donnees personnelles de ses utilisateurs en qualite de responsable de traitement, conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes modifiee.
Les donnees collectees sont utilisees pour :
LOCAFIS ne vend, ne loue, ni ne partage les donnees personnelles de ses utilisateurs avec des tiers a des fins commerciales ou publicitaires. Les donnees sont strictement utilisees pour l'execution du service souscrit par l'utilisateur. Les seuls cas de transmission de donnees a des tiers sont :
Dans le cadre du Programme partenaires LOCAFIS, lorsqu'un utilisateur bailleur s'inscrit via le lien d'un partenaire commercial (code de parrainage), l'identite complete du bailleur reste strictement confidentielle vis-a-vis du partenaire. Le partenaire n'a acces qu'a un email partiellement masque (format j***@gmail.com) afin de preserver la vie privee du bailleur tout en lui permettant de suivre ses commissions.
Aucune coordonnee complete, aucun nom, aucune adresse, aucun numero de telephone, aucune information financiere d'un bailleur apporte n'est jamais transmis au partenaire commercial, ni avant, ni pendant, ni apres l'attribution de la commission. Le partenaire n'est en aucun cas autorise a contacter directement le bailleur sur la base de l'attribution. Toute violation de cette regle entraine la suspension immediate du compte partenaire et la perte des commissions futures, conformement aux CGU partenaires.
La seule donnee echangee entre LOCAFIS et le partenaire concernant un bailleur est statistique et anonymisee (date d'inscription, plan d'abonnement souscrit, montant de la commission generee), sans rattachement possible a l'identite reelle du bailleur.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition sur leurs donnees. Ces droits peuvent etre exerces en contactant : privacy@locafis.fr. Toute demande est traitee sous un delai maximum de 30 jours, conformement a l'article 12 du RGPD.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite complete.
Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee a compter de la creation du compte de l'utilisateur.
L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis son espace personnel (rubrique Mon compte > Supprimer mon compte) ou en adressant une demande ecrite a contact@locafis.fr. La resiliation prend effet dans un delai de 30 jours. L'utilisateur peut, durant ce delai, exporter l'ensemble de ses donnees.
LOCAFIS se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'un utilisateur, avec ou sans preavis selon la gravite, en cas de :
A l'expiration du compte, les donnees de l'utilisateur sont conservees pendant 90 jours avant suppression definitive, sauf obligation legale contraire. Passe ce delai, aucune restauration ne sera possible.
Les tarifs des abonnements payants sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA francaise au taux legal en vigueur incluse. Les tarifs en vigueur a la date des presentes sont :
| Plan | Tarif mensuel TTC | Tarif annuel TTC |
|---|---|---|
| Bailleur (1 a 5 logements) | 9,90 € | 118,80 € |
| Bailleur Standard (6 a 10 logements) | 19,90 € | 238,80 € |
| Bailleur+ (11 a 20 logements) | 29,90 € | 358,80 € |
| Pro (21 logements et plus) | 39,90 € + 2 €/log. au-dela du 30e | 478,80 € + 24 €/log./an au-dela du 30e |
L'abonnement annuel ne donne lieu a aucune remise par rapport au tarif mensuel cumule sur 12 mois (118,80 € = 12 × 9,90 €). Son seul avantage est la simplicite de gestion (un unique prelevement par an).
Lors de la souscription d'un abonnement payant, l'Utilisateur est explicitement informe que le 1er mois est facture au tarif mensuel, et que l'abonnement bascule automatiquement vers le tarif annuel a l'issue de ce 1er mois. Le passage au tarif annuel est ainsi prevu des le contrat initial et constitue une clause d'execution differee, et non une nouvelle souscription.
Au moment de la souscription, l'Utilisateur :
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de retractation de 14 jours calendaires a compter de la souscription d'un abonnement payant, sauf renoncement expres lorsqu'il a demande l'execution immediate du service.
Ce delai de retractation s'applique uniquement a la souscription initiale (M0). La bascule automatique du tarif mensuel vers le tarif annuel a l'issue du 1er mois etant prevue des le contrat initial, elle ne constitue pas une nouvelle souscription et ne reouvre aucun nouveau delai de retractation.
L'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque annee a sa date anniversaire, sauf resiliation par l'Utilisateur. Conformement a l'article L.215-1 du Code de la consommation, LOCAFIS adresse a l'Utilisateur un avis de pre-renouvellement entre 1 et 3 mois avant chaque echeance annuelle.
L'Utilisateur peut a tout moment resilier son abonnement depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement » ou « Factures & CB »), conformement a l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (resiliation en ligne). Apres 12 mois d'engagement annuel, la resiliation est possible a tout moment sans frais et avec remboursement au prorata des mois non echus, conformement a la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon).
En cas de defaut de paiement, LOCAFIS se reserve le droit de suspendre l'acces aux services payants apres mise en demeure restee sans effet sous 8 jours. Les donnees de l'Utilisateur sont conservees pendant cette periode et restent accessibles en cas de regularisation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), conforme PCI-DSS. LOCAFIS ne conserve aucune donnee bancaire sur ses serveurs.
L'Utilisateur peut a tout moment modifier son plan d'abonnement depuis son espace personnel. Les regles de facturation different selon la nature du changement :
Renouvellement a l'identique (meme plan, meme cycle). Le nouveau cycle prend effet a l'expiration du cycle precedent. Aucun prelevement ne survient avant cette date, afin que l'Utilisateur beneficie integralement du temps deja paye.
Bascule mensuel vers annuel. Conformement a la clause 11.2, le passage automatique du tarif mensuel vers le tarif annuel intervient a J+30 a compter de la souscription initiale. Le 1er mois mensuel est preserve dans son integralite, sans prorata.
Passage a un plan superieur en cours de cycle (upgrade). Si l'Utilisateur souhaite passer a un plan superieur avant la fin de son cycle en cours (ex. : passage de Bailleur a Bailleur+ pour gerer plus de logements), le nouveau plan prend effet immediatement et l'Utilisateur est preleve au prorata temporis de la difference de tarif sur les jours restants du cycle. Le cycle complet du nouveau plan demarre ensuite a l'echeance suivante.
Exemple. Un Utilisateur souscrit le plan Bailleur a 9,90 €/mois le 1er janvier. Le 16 janvier (a J+15), il passe au plan Bailleur+ a 29,90 €/mois. Difference : 20 €/mois. Prorata pour les 15 jours restants : 20 € × 15/30 = 10 € preleves immediatement. Au 1er fevrier, l'Utilisateur est facture 29,90 € en plein tarif Bailleur+.
Passage a un plan inferieur en cours de cycle (downgrade). Le passage a un plan moins eleve ne donne lieu a aucun remboursement et prend effet a l'echeance du cycle en cours. L'Utilisateur conserve le benefice de son plan actuel jusqu'a cette date.
Modification du nombre de logements (plan Pro). Pour le plan Pro, dont la tarification varie selon le nombre de logements geres au-dela du 30e, les logements supplementaires ajoutes en cours de cycle sont factures au prorata temporis sur la base de 2 € TTC par logement et par mois (24 € TTC/log./an).
LOCAFIS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees hebergees sur la plateforme, notamment :
L'utilisateur est responsable de la securite de son environnement informatique (poste de travail, reseau, mots de passe). Il s'engage a ne pas partager ses identifiants et a se deconnecter de la plateforme apres chaque session sur un equipement partage.
LOCAFIS se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour tenir compte de l'evolution de la legislation, des services proposes ou des pratiques du secteur.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email a l'adresse associee au compte de l'utilisateur, avec un preavis minimal de 30 jours avant entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres ce delai vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de refus des nouvelles conditions, l'utilisateur peut resilier son compte dans les conditions de l'article 10.2 avant l'entree en vigueur des modifications.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou a leur execution, les parties s'engagent a rechercher en premier lieu une solution amiable.
A defaut d'accord amiable dans un delai de 60 jours a compter de la notification du litige, les tribunaux competents du ressort du siege social de LOCAFIS SAS seront seuls competents, sous reserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles sur demande a l'adresse contact@locafis.fr.
Contact : Pour toute question relative aux presentes CGU, adressez-vous a contact@locafis.fr ou via le formulaire de contact.