Regles d'acces, responsabilites et engagements mutuels entre LOCAFIS et ses utilisateurs. Derniere mise a jour : janvier 2025.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme LOCAFIS, accessible a l'adresse www.locafis.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.
LOCAFIS est une plateforme de gestion locative en ligne editee par la societe LOCAFIS SAS (ci-apres « LOCAFIS » ou « l'Editeur »), destinee aux proprietaires bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et tout professionnel ou particulier souhaitant centraliser et automatiser la gestion de leurs locations.
Toute creation de compte, connexion ou utilisation, meme partielle, de la plateforme implique l'acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invite a ne pas utiliser la plateforme.
Les presentes CGU priment sur tout autre document, sauf accord ecrit contraire signe par l'Editeur. Elles peuvent etre completees par des Conditions Particulieres qui, en cas de contradiction, priment sur les CGU.
Au sens des presentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
L'acces a la plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sous reserve de la disponibilite des serveurs et des periodes de maintenance. LOCAFIS se reserve le droit d'interrompre l'acces, temporairement ou definitvement, pour des raisons techniques, de securite ou de maintenance, sans preavis ni indemnisation.
L'utilisation de la plateforme requiert :
L'acces depuis des terminaux mobiles (smartphones, tablettes) est supporte via une interface responsive. L'Editeur ne garantit pas la pleine compatibilite avec tous les systemes d'exploitation ou navigateurs non maintenus.
L'acces aux services complets de la plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription disponible sur le site. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute fausse declaration est susceptible d'entrainer la suspension ou la suppression du compte.
L'utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe respectant les criteres de securite imposes par la plateforme (longueur minimale, combinaison de caracteres). Il est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee sous son compte.
En cas de compromission ou d'utilisation frauduleuse suspectee, l'utilisateur doit en informer immediatement LOCAFIS a l'adresse contact@locafis.fr. L'Editeur ne pourra etre tenu responsable des consequences d'un acces non autorise resultant d'une negligence de l'utilisateur.
Chaque utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte personnel. La creation de comptes multiples pour une meme personne ou entite est interdite sauf accord ecrit de l'Editeur. Les comptes sont stritement personnels et ne peuvent etre cedes, partages ou loues.
Securite renforcee : LOCAFIS dispose de mecanismes de detection des connexions suspectes et peut imposer une re-authentification ou bloquer preventivemant un acces en cas de comportement anormal.
LOCAFIS propose, selon la formule souscrite, tout ou partie des services suivants :
L'Editeur se reserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services, notamment pour des raisons techniques, reglementaires ou commerciales, avec un preavis raisonnable communique aux utilisateurs par email ou via la plateforme.
L'utilisateur s'engage a utiliser la plateforme conformement a sa destination, aux presentes CGU, aux lois et reglements en vigueur, notamment en matiere de droit immobilier, de protection des donnees et de droit de la consommation. Il est notamment interdit de :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la legalite et de la pertinence des donnees qu'il saisit sur la plateforme (informations sur les biens, locataires, contrats, montants). LOCAFIS n'effectue aucun controle de la conformite juridique des contrats de location generes par l'utilisateur et decline toute responsabilite a ce titre.
L'utilisateur bailleur s'engage a respecter les droits des locataires dont il gere les donnees via la plateforme, notamment leur droit a l'information, leur droit d'acces, de rectification et de suppression de leurs donnees personnelles conformement au RGPD.
LOCAFIS est un prestataire de services de gestion locative en mode SaaS. L'Editeur ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier. Les outils de simulation (IRPP, regimes fiscaux, etc.) sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas un avis professionnel. L'utilisateur est invite a faire valider toute decision fiscale ou juridique aupres d'un professionnel qualifie.
LOCAFIS ne saurait etre tenu responsable :
LOCAFIS effectue des sauvegardes regulieres des donnees hebergees sur ses serveurs. Toutefois, il est fortement recommande a l'utilisateur d'exporter et de conserver ses propres sauvegardes des documents importants.
Avertissement fiscal : les simulations IRPP et les calculs de regimes proposes par LOCAFIS sont des estimations indicatives. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour toute decision engageant votre responsabilite fiscale.
L'integralite de la plateforme LOCAFIS — architecture, code source, interfaces, textes, visuels, bases de donnees, algorithmes, marques et logos — est la propriete exclusive de LOCAFIS SAS et est protegee par les lois francaises et internationales sur la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, extraction, reutilisation, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et prealable ecrite de l'Editeur. Toute violation de ces droits expose son auteur aux sanctions prevues par le Code de la propriete intellectuelle (articles L. 335-2 et suivants).
L'utilisateur conserve la propriete integrale des contenus qu'il cree et deposent sur la plateforme. Il concede a LOCAFIS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hebergement, de stockage et d'affichage de ces contenus, dans le seul but de fournir les services contractuels.
LOCAFIS traite les donnees personnelles de ses utilisateurs en qualite de responsable de traitement, conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes modifiee.
Les donnees collectees sont utilisees pour :
Les utilisateurs disposent d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition sur leurs donnees. Ces droits peuvent etre exerces en contactant : privacy@locafis.fr.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite complete.
Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee a compter de la creation du compte de l'utilisateur.
L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis son espace personnel (rubrique Mon compte > Supprimer mon compte) ou en adressant une demande ecrite a contact@locafis.fr. La resiliation prend effet dans un delai de 30 jours. L'utilisateur peut, durant ce delai, exporter l'ensemble de ses donnees.
LOCAFIS se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'un utilisateur, avec ou sans preavis selon la gravite, en cas de :
A l'expiration du compte, les donnees de l'utilisateur sont conservees pendant 90 jours avant suppression definitive, sauf obligation legale contraire. Passe ce delai, aucune restauration ne sera possible.
Certains services de la plateforme sont payants. Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les abonnements sont factibles mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur lors de l'inscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise. LOCAFIS ne conserve aucune donnee bancaire sur ses serveurs.
En cas de defaut de paiement, LOCAFIS se reserve le droit de suspendre l'acces aux services payants apres mise en demeure restee sans effet sous 8 jours.
L'utilisateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription d'un abonnement, conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si l'execution du service a commence avec son accord expres avant l'expiration de ce delai.
LOCAFIS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees hebergees sur la plateforme, notamment :
L'utilisateur est responsable de la securite de son environnement informatique (poste de travail, reseau, mots de passe). Il s'engage a ne pas partager ses identifiants et a se deconnecter de la plateforme apres chaque session sur un equipement partage.
LOCAFIS se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour tenir compte de l'evolution de la legislation, des services proposes ou des pratiques du secteur.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email a l'adresse associee au compte de l'utilisateur, avec un preavis minimal de 30 jours avant entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres ce delai vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de refus des nouvelles conditions, l'utilisateur peut resilier son compte dans les conditions de l'article 10.2 avant l'entree en vigueur des modifications.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou a leur execution, les parties s'engagent a rechercher en premier lieu une solution amiable.
A defaut d'accord amiable dans un delai de 60 jours a compter de la notification du litige, les tribunaux competents du ressort du siege social de LOCAFIS SAS seront seuls competents, sous reserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles sur demande a l'adresse contact@locafis.fr.
Contact : Pour toute question relative aux presentes CGU, adressez-vous a contact@locafis.fr ou via le formulaire de contact.