Modèle 2026 conforme loi ELAN 2018

Bail mobilité gratuit — 1 à 10 mois, conforme loi ELAN

Vous louez un logement meublé à un étudiant, stagiaire, salarié en mission ou en mutation ? Générez votre bail mobilité conforme aux articles 25-12+ de la loi du 6 juillet 1989, en moins de 5 minutes. Pas de dépôt de garantie autorisé (article 25-14).

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5 étapes — 5 minutes — gratuit

Notre générateur compose votre bail mobilité à partir de vos informations, et le livre par email avec une analyse LMNP automatique.

1

Identification

Vous identifiez le bailleur et le locataire en mobilité.

2

Logement meublé

Vous décrivez le logement meublé et son inventaire.

3

Motif & durée

Vous indiquez le motif (études, stage, mission…) et la durée (1 à 10 mois).

4

Loyer & forfait

Vous fixez le loyer mensuel et le forfait de charges (autorisé loi ELAN).

5

Téléchargement PDF

Vous recevez votre bail mobilité par email + simulation LMNP.

Questions fréquentes

Quelle différence avec un bail meublé classique ?

Le bail mobilité est court (1 à 10 mois) et non renouvelable. Il est réservé aux locataires en mobilité (études, stage, mission, formation, mutation). Avantage clé : pas de dépôt de garantie à exiger (article 25-14). À l'inverse, le bail meublé classique dure 1 an minimum (9 mois pour étudiant) avec dépôt autorisé.

Puis-je exiger un dépôt de garantie ?

Non. L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 l'interdit expressément. Toute clause contraire serait réputée non écrite. Vous pouvez en revanche demander une caution personnelle ou un cautionnement bancaire.

Le bail mobilité est-il compatible avec le statut LMNP ?

Oui, c'est même le cas idéal. Le logement étant obligatoirement meublé, vous relevez automatiquement du régime LMNP. En optant pour le régime réel, vous pouvez amortir comptablement votre bien et neutraliser votre fiscalité pendant 15 à 25 ans. Notre générateur vous propose une simulation LMNP automatique à la fin du processus.

Puis-je renouveler un bail mobilité ?

Non. Le bail mobilité n'est ni renouvelable, ni reconductible (article 25-12). Si vous souhaitez prolonger la relation locative au-delà de 10 mois, vous devez conclure un nouveau bail meublé classique.

Prêt à générer votre bail mobilité ?

5 minutes, sans inscription, le PDF dans votre boîte mail.

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