CGU — Service Bail gratuit

1. Objet du service

Le service "Bail gratuit" édité par LOCAFIS SAS permet la génération automatique de modèles de baux au format PDF, sans inscription préalable, à partir d'informations fournies par l'utilisateur (bailleur, preneur, local, conditions financières).

Le service est mis à disposition gratuitement, sans carte bancaire, et inclut une analyse complémentaire des opportunités de revenus annexes (photovoltaïque, télécom, parking, méthanisation, etc.) et une annexe juridique citant les sources officielles applicables.

2. Familles de baux disponibles & encadrement juridique

Le service couvre actuellement quatre familles de baux, chacune classée selon son niveau d'encadrement juridique :

• Bail commercial — Loi Pinel 2014, articles L.145-1+ Code de commerce. Encadrement critique.
• Bail professionnel — Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A. Encadrement renforcé.
• Bail mobilité — Loi ELAN 2018, articles 25-12+ de la loi du 6 juillet 1989. Encadrement renforcé.
• Bail rural à ferme — Statut du fermage, articles L.411-1+ Code rural. Encadrement critique.

3. Caractère informatif et limitations

Les modèles de baux générés sont fournis à titre strictement informatif. Ils constituent une reproduction neutre de modèles publics et ne sauraient se substituer à un acte juridique rédigé par un professionnel habilité.

Le service ne procède à aucune analyse personnalisée de la situation de l'utilisateur, n'émet aucun avis juridique ni fiscal, et ne saurait être qualifié de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.

4. Garde-fou loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 réserve l'exercice du conseil juridique aux professions habilitées (avocats, notaires, experts-comptables agréés, juristes d'entreprise, etc.).

LOCAFIS SAS, en tant qu'éditeur d'un service technique de génération de modèles, n'exerce aucune activité de conseil juridique au sens de cette loi. Toute interprétation des références citées (BOFiP, jurisprudence) ou toute application à un cas particulier requiert l'intervention d'un professionnel habilité.

Un garde-fou technique automatique vérifie que les contenus générés ne contiennent aucune tournure interprétative ni aucun conseil personnalisé. Les violations sont journalisées et l'annexe juridique est supprimée du document si nécessaire.

5. Engagements LOCAFIS

• Génération du PDF dans un délai inférieur à 30 secondes après validation du formulaire.
• Référence systématique aux articles de loi applicables et au cadre juridique de la famille de bail.
• Disclaimer renforcé en tête de l'annexe juridique (article L.145-1+ Code de commerce, loi ELAN, statut du fermage, etc.).
• Vérification mensuelle automatisée de la fraîcheur des citations BOFiP et JudiLibre (cron du 1^er du mois).
• Filtrage automatique des décisions cassées ou obsolètes : aucune citation à risque n'apparaît dans le PDF généré.
• Conservation des données limitée à 90 jours (sauf création d'un compte LOCAFIS) puis purge automatique.

6. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour (identité, adresses, montants, parcelles cadastrales).
• S'assurer du choix correct de la famille de bail pour sa situation.
• Faire relire le PDF généré par un professionnel du droit avant signature.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter les droits du preneur tels que définis par la loi (droit au renouvellement, droit de préemption, etc.).

7. Données personnelles & RGPD

Les données saisies dans le formulaire (identité du bailleur et du preneur, adresses, montants) sont conservées pendant 90 jours en base sécurisée, puis purgées automatiquement par cron.

L'utilisateur peut à tout moment :

• Demander la suppression immédiate de ses données via le lien de désabonnement présent dans chaque email.
• Créer un compte LOCAFIS gratuit pour conserver son bail au-delà de 90 jours.
• Exercer ses droits RGPD (accès, rectification, opposition, portabilité) auprès de contact@locafis.fr.

Politique complète : /confidentialite.php

8. Veille juridique & fraîcheur des citations

L'annexe « Pour aller plus loin » incluse en fin de chaque PDF cite des références officielles BOFiP (DGFiP) et des décisions de la Cour de cassation (JudiLibre). Ces citations sont :

• Reproduites neutralement à partir des sources publiques officielles.
• Vérifiées mensuellement par un cron automatisé qui détecte les références obsolètes, les arrêts cassés ou les sous-paragraphes modifiés.
• Filtrées avant insertion dans le PDF : aucune citation marquée « cassé » ou « obsolète » n'est jamais incluse.
• Annotées dynamiquement en cas de portée restreinte (« portée restreinte par jurisprudence postérieure ») ou d'ancienneté (« arrêt > 5 ans, vérifier portée actuelle »).

La date de la dernière vérification globale est indiquée en pied de chaque annexe.

9. Responsabilité

LOCAFIS SAS s'engage à mettre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité technique du service et la fraîcheur des références citées. La responsabilité de LOCAFIS SAS est toutefois limitée à la fourniture du service technique.

LOCAFIS SAS ne saurait être tenue pour responsable :

• Des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des modèles sans validation par un professionnel du droit.
• D'une qualification juridique inadaptée de la situation de l'utilisateur.
• De litiges entre bailleur et preneur découlant de l'application du bail signé.
• D'une indisponibilité temporaire du service due à une cause de force majeure (panne d'hébergement, attaque, etc.).

10. Modifications & loi applicable

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de mise à jour est indiquée en haut du document. L'utilisation continue du service vaut acceptation des conditions en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de LOCAFIS SAS.