Modèles 2026 conformes à la loi française

Vos baux gratuits en PDF, en 5 minutes

LOCAFIS génère votre modèle de bail conforme à la réglementation française, livré par email, accompagné d'une analyse des opportunités de revenus complémentaires sur votre bien.

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6 bails disponibles aujourd'hui. Tous nos modèles sont gratuits, sans inscription, sans carte bancaire. Hésitant ? Comparer les 4 modèles →

Bail commercial

3-6-9 ans, locaux destines a une activite commerciale, industrielle ou artisanale

9 ans Encadrement strict PDF gratuit

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Bail professionnel

6 ans, locaux destines a une activite professionnelle non commerciale (professions liberales)

6 ans Encadrement renforcé PDF gratuit

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Bail mobilite

1 a 10 mois, locataire en mobilite (etudes, stage, mission, formation)

6 mois Encadrement renforcé PDF gratuit

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Bail rural a ferme

9 ans minimum, parcelles agricoles, statut du fermage

9 ans Encadrement strict PDF gratuit

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Bail d'habitation nue

Résidence principale (loi 89-462), durée 3 ans, indexation IRL

3 ans Encadrement renforcé PDF gratuit

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Bail d'habitation meublée

Résidence principale meublée (loi 89-462 art. 25-3+), durée 1 an, mobilier décret 2015-981

1 ans Encadrement renforcé PDF gratuit

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Pourquoi LOCAFIS ?

Un générateur conçu par des professionnels du patrimoine, pour les bailleurs particuliers et SCI.

Conforme

Loi Pinel 2014, loi 1986, loi ELAN, statut du fermage. Veille juridique trimestrielle.

Rapide

5 minutes pour générer votre PDF, livré immédiatement par email.

Opportunités

Analyse automatique des revenus complémentaires : photovoltaïque, télécoms, coworking, parking…

RGPD

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