Modèle 2026 conforme loi du 23 décembre 1986

Bail professionnel gratuit — modèle 2026 en PDF

Vous louez un local à une profession libérale (avocat, médecin, expert-comptable, architecte…) ? Générez votre bail professionnel de 6 ans conforme à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, en moins de 5 minutes.

Sans inscription PDF immédiat par email Indice ILAT pré-rempli Opportunités revenus annexes
Démarrer mon bail professionnel

4 étapes — 5 minutes — gratuit

Notre générateur compose votre bail professionnel à partir de vos informations, et le livre par email avec une analyse des opportunités de revenus complémentaires (domiciliation de société, coworking, etc.).

1

Identification

Vous identifiez le bailleur et le preneur (profession libérale, cabinet).

2

Description du local

Vous décrivez le local — adresse, surface, étage, profession exercée.

3

Modalités financières

Vous fixez le loyer, l'indice ILAT, les charges et le dépôt de garantie.

4

Téléchargement PDF

Vous recevez votre bail professionnel par email — prêt à signer.

Questions fréquentes

Quelle différence avec un bail commercial ?

Le bail professionnel concerne une activité non commerciale (professions libérales réglementées ou non). Il est régi par la loi du 23 décembre 1986 (article 57 A), pas par le Code de commerce. Durée minimale 6 ans, indice ILAT, pas d'indemnité d'éviction.

Le bail est-il vraiment gratuit ?

Oui. La génération du PDF, son envoi par email et l'analyse des opportunités sont gratuits. Sans inscription, sans carte bancaire. Une option payante de signature électronique eIDAS qualifiée est proposée à 19,90 € (facultative).

Puis-je modifier le bail après téléchargement ?

Le PDF généré est éditable via tout lecteur PDF avancé. Pour des modifications structurelles, créer un compte LOCAFIS gratuit permet de regénérer le bail autant de fois que nécessaire et de centraliser tous vos documents.

Mes données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées 90 jours en cas de finalisation du bail, et purgées automatiquement après ce délai si aucun compte n'est créé. Voir notre politique RGPD.

Prêt à générer votre bail professionnel ?

5 minutes, sans inscription, le PDF dans votre boîte mail.

Démarrer maintenant