Modèle 2026 conforme statut du fermage (L.411-1+)

Bail rural à ferme gratuit — 9 ans, statut du fermage

Vous louez des terres agricoles à un exploitant ? Générez votre bail rural à ferme conforme aux articles L.411-1 et suivants du Code rural, en moins de 5 minutes, avec parcelles cadastrales et indexation IFNF.

Sans inscription Parcelles dynamiques Indexation IFNF auto Diagnostic photovoltaïque/méthanisation/éolien
Démarrer mon bail rural

5 étapes — 5 minutes — gratuit

Notre générateur compose votre bail rural à partir de vos parcelles, et le livre par email avec une analyse des opportunités complémentaires.

1

Identification

Vous identifiez le bailleur et le preneur (exploitant agricole).

2

Parcelles

Vous listez les parcelles cadastrales (commune, section, n°, surface).

3

Exploitation

Vous décrivez le type d'exploitation (céréales, élevage, viticulture…).

4

Fermage

Vous fixez le fermage annuel et l'indice IFNF de référence.

5

Téléchargement PDF

Vous recevez votre bail rural par email + diagnostic des revenus complémentaires.

Opportunités complémentaires détectées automatiquement

Notre moteur d'analyse identifie les revenus annexes qui peuvent faire la différence sur votre exploitation.

Photovoltaïque sol

2 000-4 500 €/ha/an

Méthanisation

8-18 €/t intrants

Éolien

4 000-8 000 €/MW/an

Sylviculture

20-90 €/ha/an + DEFI

Bail de chasse

25-70 €/ha/an

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d'un bail rural ?

9 ans, conformément à l'article L.411-5 du Code rural. Le bail se renouvelle automatiquement par périodes de 9 ans, sauf congé valablement délivré (article L.411-46). Les baux à long terme (18 ou 25 ans) bénéficient d'avantages fiscaux supplémentaires.

Comment fonctionne l'indexation IFNF ?

L'Indice National des Fermages (IFNF) est publié chaque année par arrêté ministériel. Le fermage est révisé à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice (article L.411-11). LOCAFIS pré-remplit l'année de référence pour vous.

Le preneur a-t-il un droit de préemption ?

Oui, si l'exploitant exploite personnellement depuis au moins 3 ans (article L.412-1). Vous devez lui notifier toute intention de vente par lettre recommandée. Notre modèle inclut cette clause par défaut.

Puis-je louer mes terres pour du photovoltaïque tout en gardant le bail rural ?

Oui, sous conditions. La loi APER 2023 (décret 2024-318) autorise les centrales photovoltaïques au sol sur les terres agricoles peu productives. Le projet doit être compatible avec le bail rural en cours et obtenir l'accord du fermier. Notre moteur évalue automatiquement la pertinence sur votre exploitation.

Prêt à générer votre bail rural à ferme ?

5 minutes, sans inscription, le PDF dans votre boîte mail.

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