Les règles présentées dans ce guide ont été vérifiées en octobre 2026 auprès des sources suivantes, regroupées par thème dans l'ordre des chapitres. En cas de divergence entre ce guide et une source officielle plus récente, la source officielle prévaut.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux, legifrance.gouv.fr
- Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 134 sur l'acte de cautionnement, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la saisie des rémunérations, legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée sur legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée sur legifrance.gouv.fr
- Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur le bail professionnel, legifrance.gouv.fr
- Arrêté constatant l'indice national des fermages pour 2026, legifrance.gouv.fr
- Code général des impôts, notamment articles 14 à 33 quinquies (revenus fonciers), 35 et 50-0 (BIC et micro-BIC), 39 C (amortissement en location meublée), 150 U à 150 VH (plus-values des particuliers), 151 septies (plus-values professionnelles), 669 (démembrement), 964 à 983 (IFI), legifrance.gouv.fr
Doctrine fiscale et formulaires
- Bulletin officiel des finances publiques, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-RFPI-BASE-20-80, intérêts et frais d'emprunt en revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-RFPI-BASE-20-30-30, modalités de déduction des travaux, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, prix d'acquisition et forfaits pour la plus-value, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-IR-BASE-20-60-20, grosses réparations supportées par le nu-propriétaire, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-BIC-DECLA-10-30, option pour le régime réel en BIC, bofip.impots.gouv.fr
- Surtaxe sur les plus-values immobilières élevées, bofip.impots.gouv.fr
- Formulaire n° 2044 de 2026, revenus fonciers de 2025, impots.gouv.fr
Rentabilité et acquisition
- Hausse des droits de mutation à titre onéreux dans les départements, service-public.gouv.fr
- Diagnostics obligatoires à la vente, anil.org
- Achat d'un logement existant, anil.org
- Audit énergétique à la vente, anil.org
- Remise de l'audit énergétique au plus tard à la promesse de vente, service-public.gouv.fr
- Audit énergétique d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, service-public.gouv.fr
- Documents à remettre lors de la vente d'un lot de copropriété, service-public.gouv.fr
- Vente d'un logement loué, service-public.gouv.fr
- Vente d'un bien loué et restitution du dépôt de garantie, jurisprudence, anil.org
- Compromis et promesse de vente, service-public.gouv.fr
- Droit de préemption urbain, service-public.gouv.fr
- Frais d'achat dans l'ancien, impots.gouv.fr
- Émoluments du notaire, service-public.gouv.fr
- Saisie immobilière et vente aux enchères, service-public.gouv.fr
- Vente en l'état futur d'achèvement, service-public.gouv.fr
- Livraison d'un logement acheté sur plan, service-public.gouv.fr
- Achat sur plan, anil.org
Financement
- Contrat de crédit immobilier, anil.org
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021, legifrance.gouv.fr
- Durée de prêt portée à 27 ans pour certains achats, service-public.gouv.fr
- Réforme de l'assurance emprunteur, anil.org
- Offre de prêt immobilier et garanties, service-public.gouv.fr
- Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, service-public.gouv.fr
- Taux d'usure au 1er octobre 2026, service-public.gouv.fr
- Remboursement anticipé d'un prêt immobilier, service-public.gouv.fr
- Renégociation et rachat de prêt, service-public.gouv.fr
- Cass. civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-24.915, SCI et crédit immobilier, legifrance.gouv.fr
Mode de location
- Résidence principale du locataire, service-public.gouv.fr
- Bail signé par un mineur, service-public.gouv.fr
- Aide au logement et logement appartenant à un membre de la famille, service-public.gouv.fr
- Qualification du logement de fonction, jurisprudence, anil.org
- Logement de fonction et cessation du contrat de travail, anil.org
- Bail mobilité, service-public.gouv.fr
- Mobilier obligatoire du meublé, service-public.gouv.fr
- Équipements de la location meublée, anil.org
Décence, diagnostics et permis de louer
- Logement décent et calendrier énergétique, service-public.gouv.fr
- Diagnostic de performance énergétique et coefficient de l'électricité, service-public.gouv.fr
- Diagnostics obligatoires en location, service-public.gouv.fr
- Détecteur de fumée, service-public.gouv.fr
- Règlement sanitaire départemental et habitat indigne, anil.org
- Annulation partielle du décret sur les règles d'hygiène des logements, service-public.gouv.fr
- Autorisation préalable et déclaration de mise en location, anil.org
- Travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie, anil.org
Rénovation et aides
- MaPrimeRénov', service-public.gouv.fr
- MaPrimeRénov' parcours accompagné des bailleurs aux ressources modestes et très modestes, anil.org
- Primes liées aux certificats d'économies d'énergie, service-public.gouv.fr
- Éco-prêt à taux zéro, service-public.gouv.fr
- Taux réduits de TVA sur les travaux, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Réduction d'impôt Denormandie, service-public.gouv.fr
- Loi de finances pour 2026, mesures logement, anil.org
- Travaux du bailleur dans le logement loué, service-public.gouv.fr
- Contribution du locataire au partage des économies de charges, anil.org
Diviser, transformer ou changer l'usage
- Destination, usage et changement d'usage, service-public.gouv.fr
- Division d'un bâtiment et permis de diviser, service-public.gouv.fr
- Divisions interdites et surfaces minimales, jurisprudence, anil.org
- Création de locaux à usage d'habitation et lutte contre l'habitat indigne, anil.org
- Règlement de copropriété et état descriptif de division, service-public.gouv.fr
- Immatriculation du syndicat des copropriétaires, service-public.gouv.fr
- Raccordement au réseau électrique, service-public.gouv.fr
- Transformation d'un local professionnel ou commercial en logement, service-public.gouv.fr
- BOI-RFPI-BASE-20-30-20, travaux de construction, reconstruction et agrandissement, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, immeubles neufs et travaux rendant à l'état neuf, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, marchands de biens, bofip.impots.gouv.fr
- Déclaration des travaux à l'administration fiscale, service-public.gouv.fr
Loyer et charges
- Indice de référence des loyers, insee.fr
- Révision du loyer et gel des logements F et G, service-public.gouv.fr
- Révision annuelle du loyer selon l'IRL, service-public.gouv.fr
- Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, anil.org
- Loyer manifestement sous-évalué au renouvellement, service-public.gouv.fr
- Encadrement du niveau des loyers et complément de loyer, service-public.gouv.fr
- Charges locatives, service-public.gouv.fr
- Régularisation des charges locatives, service-public.gouv.fr
- Individualisation des frais de chauffage, anil.org
Locataire, garanties et bail
- Pièces justificatives exigibles, service-public.gouv.fr
- Contrats types de location de logement à usage de résidence principale, anil.org
Colocation
- Colocation, bail unique ou baux multiples, service-public.gouv.fr
- Surface minimale d'une chambre louée en colocation, service-public.gouv.fr
- Solidarité du colocataire qui quitte le logement, service-public.gouv.fr
- Caution d'un colocataire, service-public.gouv.fr
- Colocation avec un contrat unique, anil.org
- Colocation avec plusieurs contrats, anil.org
- Habitat indigne et location d'un immeuble divisé, jurisprudence, anil.org
Louer une partie de sa résidence principale
- Surface et hauteur minimales d'un logement, service-public.gouv.fr
- BOI-BIC-CHAMP-40-20, location d'une partie de l'habitation principale, version du 19 août 2026, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-BIC-CHAMP-40-20, version de février 2024, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-IF-CFE-10-30-10-50, exonération de CFE des locations meublées, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-RFPI-PVI-10-40-10, plus-value de la résidence principale, bofip.impots.gouv.fr
- Chambre d'hôtes, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Sous-location et cohabitation intergénérationnelle, service-public.gouv.fr
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire, anil.org
- Location meublée, anil.org
Pendant la location
- Usage du logement et travaux du locataire, service-public.gouv.fr
- Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, anil.org
- Bornes de recharge et droit à la prise, anil.org
- Animaux dans un logement loué, service-public.gouv.fr
- Clauses interdites dans le bail, service-public.gouv.fr
- Activité professionnelle dans un logement loué, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Domiciliation d'une entreprise au domicile du dirigeant, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Dégât des eaux, service-public.gouv.fr
- Bail du logement des époux, service-public.gouv.fr
- Bail du logement des partenaires de PACS, service-public.gouv.fr
- Entretien de la chaudière, service-public.gouv.fr
- Ramonage, service-public.gouv.fr
Assurances et sinistres
- Assurance habitation du locataire, service-public.gouv.fr
- Assurance dommages-ouvrage, service-public.gouv.fr
- Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage, jurisprudence, anil.org
- Incendie et dommages subis par les voisins, jurisprudence, anil.org
- Obligation d'installer des détecteurs de fumée, anil.org
- Catastrophe naturelle, service-public.gouv.fr
- Cambriolage et vol, service-public.gouv.fr
Copropriété
- Majorités de décision en assemblée générale, anil.org
- Règles de vote en assemblée générale, service-public.gouv.fr
- Convocation de l'assemblée générale, service-public.gouv.fr
- Déroulement de l'assemblée générale, service-public.gouv.fr
- Contestation d'une décision d'assemblée générale, service-public.gouv.fr
- Syndic de copropriété, service-public.gouv.fr
- Fonds de travaux, service-public.gouv.fr
- Plan pluriannuel de travaux, service-public.gouv.fr
- Travaux en copropriété, de la décision à la réalisation, anil.org
- Diagnostics obligatoires de l'immeuble, anil.org
- Espace en ligne sécurisé de la copropriété, anil.org
- Achat d'un logement en copropriété, anil.org
- État daté, service-public.gouv.fr
Locataire en difficulté et aides au logement
- Aide personnalisée au logement, service-public.gouv.fr
- Allocation de logement familiale, service-public.gouv.fr
- Allocation de logement sociale, service-public.gouv.fr
- Conservation de l'allocation de logement en cas de non-décence, anil.org
- Impayé de loyer et aide au logement, service-public.gouv.fr
- Fonds de solidarité pour le logement, service-public.gouv.fr
- Procédure devant le tribunal, les étapes, anil.org
- Dossier de surendettement et expulsion, anil.org
- Effets de la recevabilité d'un dossier de surendettement, service-public.gouv.fr
- Bail et situation familiale, violences conjugales, anil.org
- MaPrimeAdapt', service-public.gouv.fr
Impayés et contentieux
- Impayé de loyer et procédure d'expulsion, service-public.gouv.fr
- Nouvelles règles de signalement des impayés aux organismes payeurs, service-public.gouv.fr
- Diagnostic social et financier dès le commandement de payer, service-public.gouv.fr
- Procédure d'impayé et occupation illicite après la loi du 27 juillet 2023, anil.org
- Tarifs réglementés des commissaires de justice depuis le 1er mars 2026, service-public.gouv.fr
- Saisie sur compte bancaire, service-public.gouv.fr
- Saisie des rémunérations, service-public.gouv.fr
- Injonction de payer, service-public.gouv.fr
- Réforme de l'injonction de payer, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Trêve hivernale 2026-2027, service-public.gouv.fr
Fin du bail
- Préavis du locataire, service-public.gouv.fr
- Congé du bailleur, service-public.gouv.fr
- Congé pour reprise et éléments postérieurs au congé, service-public.gouv.fr
- Dépôt de garantie, service-public.gouv.fr
- Restitution du dépôt de garantie, service-public.gouv.fr
- État des lieux de sortie, service-public.gouv.fr
- Abandon du logement par le locataire, service-public.gouv.fr
Logement indigne
- Habitat indigne, anil.org
- Loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, anil.org
- Logement insalubre, procédure et droits des occupants, service-public.gouv.fr
- Mise en sécurité d'un immeuble, anil.org
- Arrêté d'insalubrité et suspension des loyers, jurisprudence, anil.org
- Immeuble insalubre, anil.org
Litiges, recours et preuves
- Recours en cas de litige locatif, anil.org
- Tentative de résolution amiable obligatoire, service-public.gouv.fr
- Conciliateur de justice, service-public.gouv.fr
- Commission départementale de conciliation, service-public.gouv.fr
- Représentation par avocat devant le tribunal judiciaire, service-public.gouv.fr
- Aide juridictionnelle, service-public.gouv.fr
- Prescription des loyers et des charges, service-public.gouv.fr
- Appel d'un jugement civil, service-public.gouv.fr
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa n° 11527, service-public.gouv.fr
- Tarif du constat d'état des lieux par commissaire de justice, service-public.gouv.fr
Fiscalité de la location nue
- Revenus fonciers, micro-foncier, régime réel et déficit foncier, service-public.gouv.fr
- Investissement locatif Relance logement (dispositif Jeanbrun), service-public.gouv.fr
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, service-public.gouv.fr
Fiscalité de la location meublée
- Location meublée, micro-BIC et régime réel, service-public.gouv.fr
- Statut de loueur en meublé professionnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cotisations sociales de la location meublée, service-public.gouv.fr
- Location meublée et cotisation foncière des entreprises, impots.gouv.fr
Loyer abordable
- Convention avec l'Anah et réduction d'impôt Loc'Avantages, service-public.gouv.fr
- Intermédiation locative, anil.org
- Dispositifs d'intermédiation locative, ecologie.gouv.fr
Bailleur non-résident
- Les particularités de la fiscalité des non-résidents, mars 2026, impots.gouv.fr
- Dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents, revenus 2025, impots.gouv.fr
- Revenus immobiliers d'un non-résident, impots.gouv.fr
- Prélèvements sociaux des non-résidents, impots.gouv.fr
- Service compétent pour les non-résidents, impots.gouv.fr
- Obligations fiscales du non-résident loueur en meublé, impots.gouv.fr
- Foire aux questions LMNP, mars 2026, impots.gouv.fr
- Article 164 D du Code général des impôts, représentant fiscal, legifrance.gouv.fr
- Impôt sur la fortune immobilière des non-résidents, service-public.gouv.fr
Structure de détention
- Impôt sur les sociétés, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Droit de partage réduit après un divorce ou une rupture de PACS, actualité A13870 de service-public.gouv.fr
Autres impôts et taxes
- Taxe foncière, service-public.gouv.fr
- Exonération de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie, impots.gouv.fr
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr
- Taxes sur les logements vacants et déclaration d'occupation, service-public.gouv.fr
- Taxe unique sur la vacance des logements à partir de 2027, service-public.gouv.fr
- Cotisation foncière des entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Impôt sur la fortune immobilière, service-public.gouv.fr
Revendre et transmettre
- Plus-value immobilière, service-public.gouv.fr
- Donation, abattements et barème, service-public.gouv.fr
Optimisation fiscale et stratégie
- BOI-CF-IOR-30-20, abus de droit pour motif principalement fiscal, bofip.impots.gouv.fr
- Rescrit abus de droit, impots.gouv.fr
- BOI-RFPI-BASE-30-20-20, usufruit locatif social et intérêts d'emprunt du nu-propriétaire, bofip.impots.gouv.fr
- BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, impôt sur la fortune immobilière des biens démembrés, bofip.impots.gouv.fr
Meublé de tourisme
- Location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme, service-public.gouv.fr
- Location de sa résidence principale en meublé de tourisme, service-public.gouv.fr
- Enregistrement national et fiscalité des meublés de tourisme, service-public.gouv.fr
- Micro-BIC des meublés de tourisme, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Taxe de séjour, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Meublés de tourisme après la loi du 19 novembre 2024, anil.org
Locations hors habitation
- Fiscalité de la location de garages et de places de stationnement, ecologie.gouv.fr
- Franchise en base de TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Bail professionnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fin du bail professionnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Résiliation du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Loyer du bail commercial et révision, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Renouvellement du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Bail dérogatoire, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Charges du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Loi de simplification de la vie économique et bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Bail rural à ferme, entreprendre.service-public.gouv.fr
Gérer seul ou déléguer et démarches en ligne
- Gestion de la location par le bailleur, anil.org
- Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, carte professionnelle, legifrance.gouv.fr
- Agent immobilier, carte professionnelle et garantie financière, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Reconduction tacite d'un contrat, service-public.gouv.fr
- État des lieux par commissaire de justice, tarifs depuis mars 2026, service-public.gouv.fr
- Déclaration d'occupation des logements avant le 1er juillet 2026, service-public.gouv.fr
- Lettre recommandée électronique, service-public.gouv.fr
- Valeur juridique d'une copie et conservation des documents, service-public.gouv.fr
TVA et calendrier
- TVA au régime simplifié d'imposition, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr
Sources citées sans lien
Les sources suivantes ont été consultées ou sont citées dans le guide, sans lien direct.
- Le ministère de l'Économie, economie.gouv.fr, pour sa présentation du dispositif Relance logement (Jeanbrun) et de la loi de finances pour 2026.
- L'Observatoire DPE de l'Agence de la transition écologique (ADEME), qui délivre l'attestation de reclassement d'un diagnostic de performance énergétique.
- L'Agence nationale de l'habitat (Anah), pour MaPrimeRénov', le conventionnement Loc'Avantages et son simulateur de loyer.
- Action Logement, pour la garantie Visale, l'avance Loca-Pass et ses conditions.
- Le Haut Conseil de stabilité financière et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur economie.gouv.fr, pour les normes d'octroi du crédit immobilier, le taux annuel effectif global et le courtage.
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour son référentiel de 2021 relatif à la gestion locative.
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