Glossaire du bailleur, termes juridiques et fiscaux

Les définitions suivantes résument le sens que le guide donne aux termes qu'il emploie le plus souvent. Les règles détaillées figurent dans les chapitres consacrés à chaque sujet.

A

Abattement forfaitaire: Réduction appliquée automatiquement aux recettes dans les régimes micro (micro-foncier, micro-BIC), censée représenter l'ensemble des charges. Aucune charge réelle ne peut être déduite en plus.
Abus de droit fiscal: Procédure qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou ceux qui, dans un but exclusivement fiscal, appliquent les textes à la lettre contre l'objectif de leurs auteurs (article L64 du livre des procédures fiscales). L'article L64 A vise en outre les actes à motif principalement fiscal, en pratique les montages sans substance économique. En cas de désaccord, le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi pour avis.
Acte authentique: Acte reçu par un notaire. La vente et la donation d'un immeuble, comme l'apport d'un bien à une société civile immobilière, passent par un acte notarié, de même qu'un bail professionnel conclu pour plus de douze ans.
Aide juridictionnelle: Prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice d'une personne aux ressources modestes, sous des plafonds de revenu et de patrimoine. Elle n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts par une assurance de protection juridique. Demandée pendant le délai d'appel, elle suspend ce délai.
Amortissement: Constatation comptable de la perte de valeur d'un bien ou d'un équipement sur sa durée d'utilisation. En location meublée au réel, l'amortissement du bâti, des travaux et du mobilier est déductible des recettes, dans la limite qui empêche de créer un déficit par l'amortissement.
ANIL et ADIL: Agence nationale et agences départementales pour l'information sur le logement. Elles délivrent gratuitement aux bailleurs comme aux locataires des consultations juridiques et financières.
APL, ALF et ALS: Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale, versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la résidence principale du locataire. Elles ne se cumulent pas. L'APL concerne les logements conventionnés, le locataire d'un bailleur privé percevant le plus souvent l'ALF ou l'ALS.
Apport en compte courant: Somme qu'un associé met à la disposition de sa société en plus de son apport au capital, par exemple pour financer un achat ou des travaux. Son remboursement à l'associé n'est pas imposable.
Arbitrage patrimonial: Vente d'un bien pour en acheter un autre, par exemple un lot durablement moins rentable, exposé à de gros travaux de copropriété ou situé dans une commune en perte de demande. La décision intègre l'impôt sur la plus-value, les frais de vente et d'acquisition ainsi que les éventuelles indemnités de remboursement anticipé.
Assemblée générale de copropriété: Réunion des copropriétaires, convoquée par le syndic au moins une fois par an, qui approuve les comptes, vote le budget prévisionnel et décide des travaux. Chaque copropriétaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes et les décisions sont prises selon les majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou à l'unanimité.
Assurance emprunteur: Assurance exigée par la banque qui garantit le remboursement du crédit en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et souvent d'incapacité ou d'invalidité. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'emprunteur peut en changer à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
Audit énergétique: Étude réalisée par un professionnel, qui propose des scénarios de travaux chiffrés et la classe énergétique atteinte après chacun d'eux. Il est exigé pour la rénovation d'ampleur aidée par MaPrimeRénov', pour l'éco-prêt à taux zéro au titre d'une rénovation globale et pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Avenant: Acte signé par les parties qui modifie ou complète un contrat en cours. En colocation à bail unique, l'arrivée d'un nouveau colocataire se règle par un avenant au bail.

B

Bail commercial: Bail d'un local dans lequel le locataire immatriculé exploite un fonds commercial, artisanal ou industriel, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Conclu pour neuf ans au moins, il donne au locataire un droit au renouvellement, dont le refus oblige en principe le bailleur à verser une indemnité d'éviction.
Bail dérogatoire: Bail commercial de courte durée qui écarte le statut des baux commerciaux, dans la limite de trois ans renouvellements compris. Si le locataire reste en place plus d'un mois après le terme sans opposition écrite du bailleur, un bail commercial de neuf ans naît automatiquement.
Bail mobilité: Bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, réservé à certaines situations de mobilité (formation, études, stage, mutation, mission temporaire). Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Bail professionnel: Bail d'un local loué pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, principalement une profession libérale (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Il dure au moins six ans et le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de six mois.
Bail rural: Location de terres ou de bâtiments à un exploitant agricole, soumise au statut d'ordre public du fermage. Il dure au moins neuf ans, se renouvelle de plein droit et le fermage est encadré par des minimums et des maximums arrêtés par le préfet.
BIC: Bénéfices industriels et commerciaux. Catégorie fiscale des revenus de la location meublée.
BOFiP: Bulletin officiel des finances publiques. Recueil de la doctrine de l'administration fiscale, opposable à celle-ci lorsque le contribuable s'y conforme.

C

Carte professionnelle: Titre délivré pour trois ans par le président de la chambre de commerce et d'industrie, sans lequel nul ne peut, contre rémunération, gérer habituellement le bien d'autrui ou rechercher un locataire pour son compte. La mention « gestion immobilière » suppose une garantie financière couvrant les fonds détenus pour les clients et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cash-flow: Différence entre ce qu'un logement rapporte et ce qu'il coûte chaque mois, remboursement du crédit et impôt compris. Lorsqu'il est négatif, la somme que l'investisseur ajoute de sa poche constitue son effort d'épargne.
Catastrophe naturelle: Événement naturel, comme une inondation, un mouvement de terrain ou une sécheresse, reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. La garantie, incluse obligatoirement dans les contrats d'assurance de dommages, joue après cette reconnaissance, moyennant une franchise légale.
Caution: Personne qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne le fait pas. La caution peut être simple ou solidaire. En pratique, les actes de cautionnement locatif sont presque toujours solidaires, ce qui permet de poursuivre la caution dès le premier impayé.
CCAPEX: Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, présente dans chaque département. Elle doit être informée de certaines étapes de la procédure d'impayé.
CFE: Cotisation foncière des entreprises. Impôt local dû par les loueurs en meublé, sous réserve des exonérations liées au montant des recettes.
Chambre chez l'habitant: Pièce de sa propre résidence principale louée meublée à un occupant, étudiant, jeune actif ou salarié, qui partage tout ou partie des équipements du logement. Lorsque la chambre est la résidence principale de l'occupant et que le loyer reste dans des limites raisonnables, les loyers sont exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 35 bis du Code général des impôts.
Chambre d'hôtes: Chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec au moins trois des quatre prestations que sont l'accueil, le petit-déjeuner, le linge et le nettoyage. Elle est limitée à cinq chambres et quinze personnes, se déclare en mairie et constitue une activité commerciale.
Changement de destination: Passage d'un bâtiment d'une destination d'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce ou d'un bureau à l'habitation. Il exige une déclaration préalable ou, lorsque la façade ou la structure porteuse sont modifiées, un permis de construire.
Changement d'usage: Affectation d'un local d'habitation à un autre usage, comme un bureau, un cabinet ou une location meublée touristique, régie par les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Libre en principe, il est soumis à autorisation du maire dans certaines communes, avec ou sans compensation.
Charges récupérables: Dépenses engagées par le bailleur et dont il peut demander le remboursement au locataire. Leur liste est limitative et fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Classe climat: Classement de A à G des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, établi par le diagnostic de performance énergétique à côté de la classe énergie. La classe retenue pour le logement est la moins bonne des deux.
Clause de solidarité: Clause d'un bail signé par plusieurs locataires qui rend chacun d'eux, ainsi que sa caution, tenu de la totalité du loyer et des charges. La solidarité ne se présume pas. En colocation, celle du colocataire qui part cesse à l'arrivée d'un remplaçant inscrit au bail ou, au plus tard, six mois après la fin de son préavis.
Clause résolutoire: Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement du locataire (non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, défaut d'assurance, trouble de voisinage constaté par décision de justice). Elle ne joue qu'après un commandement resté sans effet pendant le délai légal, de six semaines pour les baux récents. Elle est obligatoire pour l'impayé dans les baux conclus depuis le 29 juillet 2023.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Contrat créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 par lequel une personne de 60 ans et plus loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, contre une contrepartie financière modeste et parfois de menus services. Le contrat est écrit, sa durée est libre et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois.
Colocation: Location d'un même logement à plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, par un bail unique signé par tous ou par des baux individuels. La location à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
Commandement de payer: Acte délivré par un commissaire de justice qui met le locataire en demeure de régler sa dette locative et fait courir le délai de la clause résolutoire.
Commissaire de justice: Profession issue de la fusion, en 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il délivre les actes de procédure et exécute les décisions de justice.
Commission départementale de conciliation: Instance gratuite qui examine les litiges entre bailleur et locataire, notamment sur le loyer, les charges, l'état des lieux, le dépôt de garantie ou la décence. Sa saisine est un préalable obligatoire à certaines contestations, comme la hausse de loyer proposée au renouvellement ou le complément de loyer.
Complément de loyer: Somme qui peut s'ajouter au loyer de base, dans les seules villes soumises à l'encadrement du niveau des loyers, lorsque le loyer de base atteint le loyer de référence majoré et que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Il est exclu pour un logement classé F ou G ou présentant certains défauts.
Composant: Élément d'un bien immobilier amorti sur sa propre durée d'utilisation, comme le gros œuvre, la toiture, les installations techniques ou les agencements. En location meublée au réel, le bien est décomposé en composants, le terrain n'étant jamais amortissable.
Compromis de vente: Avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent tous deux à conclure la vente, sous réserve des conditions suspensives. L'acquéreur verse en général un dépôt de garantie, couramment jusqu'à 10 % du prix, conservé sous séquestre et imputé sur le prix le jour de la vente.
Conciergerie: Prestataire auquel le propriétaire d'un meublé de tourisme confie l'accueil des voyageurs, le ménage, le linge ou la gestion des annonces. Ses obligations dépendent de l'étendue des missions confiées, en particulier lorsqu'elle recherche les clients ou encaisse les loyers pour le compte du propriétaire.
Conciliateur de justice: Auxiliaire de justice bénévole qui aide gratuitement les parties à trouver un accord. En cas de succès, il établit un constat signé par les parties, qui peut être homologué par le juge pour acquérir force exécutoire.
Condition suspensive: Clause d'un avant-contrat qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement, comme l'obtention du prêt, l'absence de servitude dépréciant le bien ou la renonciation de la commune à son droit de préemption. Si elle ne se réalise pas sans faute de l'acquéreur, la vente ne se fait pas et la somme versée lui est restituée.
Congé: Acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail. Le congé du bailleur n'est possible qu'à l'échéance du bail et pour l'un des trois motifs prévus par la loi.
Conseiller en investissements financiers: Professionnel réglementé du conseil en placements financiers, désigné par le sigle CIF. Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), il doit être immatriculé au registre de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), renouveler cette inscription chaque année et adhérer à une association agréée par l'AMF. L'inscription se vérifie sur le registre public de l'ORIAS.
Contrat type: Modèle de bail fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, que doit respecter tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Il a été modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.
Convention fiscale: Traité conclu entre la France et un autre État pour éviter la double imposition. La plupart reconnaissent le droit d'imposer les loyers à l'État où se trouve l'immeuble, l'État de résidence accordant le plus souvent un crédit d'impôt ou une exonération.
Convention IRSI: Convention entre assureurs, dite d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble, qui règle depuis le 1er juin 2018 certains sinistres d'un montant limité, notamment les dégâts des eaux. Elle désigne un assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite et indemnise les dommages, quelle que soit la responsabilité de chacun.
Conventionnement: Engagement pris par un bailleur dans une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat de louer nu un logement, pendant six ans, à un loyer plafonné et à un locataire sous plafond de ressources. Il ouvre droit à la réduction d'impôt Loc'Avantages.
Copropriété: Organisation d'un immeuble dont les lots appartiennent à plusieurs propriétaires, chacun détenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et gérée par le syndicat des copropriétaires, qui agit par l'intermédiaire du syndic.
Courtier en crédit: Intermédiaire qui recherche pour l'emprunteur les offres de plusieurs banques, sous le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il doit être immatriculé à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et ne peut rien percevoir avant le déblocage des fonds.

D

Décence: Ensemble des caractéristiques minimales qu'un logement loué comme résidence principale doit présenter en matière de sécurité, de salubrité, d'équipements, de surface et, désormais, de performance énergétique.
Déclaration d'occupation: Déclaration que tout propriétaire d'un local d'habitation doit faire dans son espace en ligne de l'administration fiscale, pour indiquer si chaque logement est occupé par lui, loué ou vacant et, en cas de location, l'identité des occupants. Elle se met à jour avant le 1er juillet de l'année qui suit un changement de situation.
Décote: Réduction de la valeur d'un bien ou d'un impôt. Un logement vendu occupé se négocie en général avec une décote par rapport à un logement libre, sans taux légal. En matière d'impôt sur la fortune immobilière, une décote réduit l'impôt des patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
Déficit foncier: Situation où les charges déductibles d'un bailleur au régime réel dépassent ses revenus fonciers. Une partie peut s'imputer sur le revenu global, le reste se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes.
Délai de rétractation: Délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel d'un logement peut renoncer à l'avant-contrat sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes versées lui sont alors restituées dans un délai de vingt et un jours.
Démembrement de propriété: Séparation du droit de propriété en deux composantes, la nue-propriété ainsi que l'usufruit qui donne droit aux loyers. Il résulte notamment de l'achat de la seule nue-propriété, de l'usufruit locatif social ou d'une donation avec réserve d'usufruit.
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations. Elle ne produit pas d'intérêts et doit être restituée dans un délai légal.
Différé d'amortissement: Période en début de prêt pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse que les intérêts, voire rien du tout. Utile lorsque le logement n'est pas loué tout de suite, il augmente le capital dû lorsque les intérêts ne sont pas payés.
Diversification: Répartition des risques d'un patrimoine locatif entre plusieurs biens, territoires, types de locataires ou modes de location. Elle protège contre un événement qui toucherait un seul secteur mais multiplie les régimes fiscaux, les déclarations et les interlocuteurs.
Dommages-ouvrage: Assurance souscrite avant l'ouverture du chantier par le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre que les responsabilités soient établies, l'assureur se retournant ensuite contre les entreprises.
Dossier de diagnostic technique: Ensemble des diagnostics annexés au bail lors de sa signature et de chaque renouvellement, comprenant selon le logement le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, les états des installations d'électricité et de gaz, l'état des risques et le diagnostic bruit.
DPE: Diagnostic de performance énergétique. Il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, la classe retenue étant la moins bonne des deux. Il conditionne la possibilité de louer et d'augmenter le loyer.
Droit de préemption: Droit d'une personne d'acheter un bien en priorité lorsque le propriétaire le vend. En location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui peut l'accepter pendant les deux premiers mois du préavis. Le preneur d'un bail rural dispose aussi d'un droit de préemption.

E

Effet de levier: Augmentation de la rentabilité des fonds propres investis lorsque l'investissement est financé à crédit et que son rendement dépasse le coût du crédit. L'effet s'inverse lorsque le coût du crédit dépasse le rendement.
Encadrement des loyers: Ensemble de règles qui limitent le loyer. En zone tendue, un décret annuel encadre l'évolution du loyer à la relocation. Dans certaines villes, dont Lille, Hellemmes et Lomme, l'encadrement du niveau des loyers interdit en outre de dépasser le loyer de référence majoré.
Épargne de précaution: Réserve conservée pour faire face aux dépenses irrégulières d'un patrimoine locatif, comme un remplacement de chaudière, un ravalement ou plusieurs mois d'impayé. Le guide cite une réserve de six mois de mensualités et de charges comme précaution courante, à reconstituer après chaque utilisation.
État descriptif de division: Document qui identifie chaque lot d'une copropriété par un numéro et en décrit la consistance. Établi avec le règlement de copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble, il est publié au fichier immobilier par le notaire.
État des lieux: Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. La comparaison des deux fonde les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

F

Fonds de travaux: Réserve financière que toute copropriété d'immeuble à usage d'habitation doit constituer, au-delà de dix ans après la réception de la construction, par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Les sommes versées restent acquises au syndicat et ne sont pas récupérables sur le locataire.
Forfait de charges: Montant fixe de charges prévu au bail, qui ne donne lieu à aucune régularisation et se révise une fois par an comme le loyer. Il n'est possible qu'en location meublée et en colocation à bail unique.
France Rénov': Service public de la rénovation de l'habitat, piloté par l'Agence nationale de l'habitat, dont les conseillers informent gratuitement les propriétaires, bailleurs compris, sur les travaux et les aides.
FSL: Fonds de solidarité pour le logement. Fonds départemental qui accorde, selon ses propres critères, des prêts ou des subventions pour l'accès au logement, comme le dépôt de garantie, ou pour le maintien dans les lieux, notamment par la prise en charge de dettes de loyer.

G

Garantie biennale: Garantie de bon fonctionnement due pendant deux ans à compter de la réception par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti, comme une chaudière ou des volets.
Garantie décennale: Responsabilité des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les entreprises doivent être assurées à ce titre et le vendeur qui a fait construire est réputé constructeur à l'égard de l'acquéreur.
Garantie de parfait achèvement: Garantie due pendant un an à compter de la réception par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Elle couvre tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit.
Garantie financière d'achèvement: Garantie fournie par une banque ou un assureur au promoteur d'une vente en l'état futur d'achèvement, qui finance l'achèvement de l'immeuble si le promoteur est défaillant.
GLI: Garantie des loyers impayés. Contrat d'assurance souscrit par le bailleur, qui l'indemnise en cas d'impayé et prend généralement en charge les frais de procédure.
Grille de vétusté: Barème qui fixe, pour chaque élément du logement, une durée de vie et un abattement annuel, afin de déterminer la part d'une remise en état qui reste à la charge du locataire selon l'âge de l'élément. Annexée au bail d'un commun accord, elle évite la plupart des discussions à la sortie.

H

Habitat indigne: Locaux utilisés à des fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ou logements dont l'état expose les occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité physique. La notion recouvre notamment l'insalubrité et les situations qui justifient une mise en sécurité.
Horizon d'investissement: Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver un bien. Il détermine la tolérance aux frais d'entrée, qui ne sont en général compensés qu'après plusieurs années. Une revente avant cinq ans ne bénéficie d'aucun abattement sur la plus-value.
Hypothèque: Garantie inscrite sur le bien financé ou sur un autre bien, qui permet au prêteur d'être remboursé si l'emprunteur fait défaut. L'hypothèque conventionnelle est constituée par acte notarié et sa mainlevée est payante en cas de remboursement anticipé.
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers: Garantie attachée au financement de l'achat d'un bien existant, qui remplace le privilège de prêteur de deniers pour les garanties constituées depuis le 1er janvier 2022. Elle ne supporte pas de taxe de publicité foncière et cesse de produire effet un an après la dernière échéance du prêt.

I

IFI: Impôt sur la fortune immobilière. Il frappe le patrimoine immobilier net des foyers au-delà d'un seuil.
Immeuble de rapport: Immeuble entier, déjà divisé en logements et loué, détenu par un seul propriétaire. Il permet de mutualiser la vacance entre plusieurs lots sans copropriété mais oblige à financer seul les gros travaux de toiture, de façade ou de réseaux.
Indemnité d'éviction: Somme que le bailleur d'un local commercial doit verser au locataire lorsqu'il refuse le renouvellement du bail, sauf motif grave et légitime. Elle répare le préjudice subi et comprend notamment la valeur du fonds de commerce et les frais de réinstallation.
Indemnité d'occupation: Somme due par un occupant qui reste dans le logement sans droit ni titre, par exemple après l'acquisition de la clause résolutoire. Son montant est fixé par le juge.
Indemnités de remboursement anticipé: Somme que le contrat de prêt peut mettre à la charge de l'emprunteur qui rembourse par anticipation. Elles sont plafonnées au plus faible de six mois d'intérêts sur le capital remboursé ou de 3 % du capital restant dû. Aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement suit la vente du logement consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint.
Indivision: Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Elle naît souvent d'une succession ou d'un achat à deux hors mariage.
Insalubrité: Situation d'un logement dont l'état ou les conditions d'occupation présentent un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage. Le préfet la traite par un arrêté de traitement de l'insalubrité, qui suspend les loyers et peut prescrire des travaux ou une interdiction d'habiter.
Intermédiation locative: Intervention d'un organisme agréé par l'État entre le bailleur et le locataire, soit par un mandat de gestion confié à une agence immobilière à vocation sociale, soit par la location du logement à une association qui le sous-loue. Elle majore la réduction d'impôt Loc'Avantages.
Inventaire: En location meublée, document distinct de l'état des lieux qui liste chaque élément de mobilier, son nombre et son état. Il couvre au minimum les équipements obligatoires fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et se compare à la sortie.
IRL: Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il plafonne la révision annuelle du loyer en cours de bail.

J

Juge des contentieux de la protection: Juge du tribunal judiciaire compétent pour les litiges de bail d'habitation, notamment l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, la réévaluation du loyer au renouvellement et le constat d'abandon du logement.

L

Lettre recommandée électronique: Envoi recommandé par voie électronique qui a la même valeur qu'une lettre recommandée papier lorsqu'il est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Le destinataire particulier doit avoir accepté au préalable de la recevoir sous cette forme.
Liasse fiscale: Ensemble des formulaires déclaratifs d'une activité au régime réel. Pour la location meublée, il s'agit de la déclaration 2031 et des tableaux 2033-A à 2033-G.
LMNP et LMP: Loueur en meublé non professionnel et loueur en meublé professionnel. Le statut dépend du montant des recettes et de leur part dans les revenus du foyer. Il emporte des conséquences sur l'imputation des déficits, les cotisations sociales et la plus-value.
Loca-Pass: Avance d'Action Logement qui finance le dépôt de garantie du locataire sous forme de prêt sans intérêts, dans la limite de 1 200 €. Elle s'adresse notamment aux salariés du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans, pour leur résidence principale.
Loi Hoguet: Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui encadre les activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Elle réserve la gestion rémunérée et habituelle du bien d'autrui, ainsi que la recherche rémunérée de locataires, aux titulaires d'une carte professionnelle.
Loyer de référence: Loyer au mètre carré publié chaque année par le préfet, par quartier et par type de logement, dans les villes soumises à l'encadrement du niveau des loyers.
Loyer de référence majoré: Loyer de référence augmenté de 20 %, que le loyer de base d'un bail ne peut pas dépasser dans les villes soumises à l'encadrement du niveau des loyers.

M

Mandat de gestion: Contrat écrit par lequel le bailleur confie à un professionnel titulaire de la carte « gestion immobilière » tout ou partie de la gestion courante de son logement, comme l'encaissement des loyers, les relances et les réparations. Le bailleur reste responsable de ses obligations envers le locataire et l'administration.
Marchand de biens: Personne qui achète habituellement des immeubles avec l'intention de les revendre et dont les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un particulier qui achète un immeuble pour le diviser et le revendre par lots peut être requalifié comme tel et perdre le régime des plus-values des particuliers.
Marchand de sommeil: Personne qui soumet une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infraction prévue par l'article 225-14 du Code pénal. La confiscation du bien et l'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation, sauf pour l'occuper soi-même, sont des peines complémentaires obligatoires.
Meublé de tourisme: Logement meublé loué à une clientèle de passage pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans qu'elle y élise domicile. Il relève du Code du tourisme et non de la loi de 1989, avec des obligations de déclaration en mairie et, dans certaines communes, d'autorisation de changement d'usage.
Micro-BIC: Régime simplifié d'imposition de la location meublée, dans lequel un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
Micro-foncier: Régime simplifié d'imposition de la location nue, dans lequel un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
Mise en demeure: Demande écrite et formelle, en général par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter une obligation. En cas d'impayé, elle fait courir les intérêts au taux légal. Elle est aussi le préalable de nombreuses démarches, comme la souscription d'une assurance pour le compte d'un locataire non assuré.
Mise en sécurité: Procédure de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, anciennement appelée péril, qui traite le risque lié à la solidité du bâtiment, aux équipements communs ou à l'entreposage de matières dangereuses. L'arrêté de mise en sécurité, pris par le maire ou le président de l'intercommunalité, suspend les loyers des logements visés.

N

Non-résident: Personne dont le domicile fiscal n'est pas en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts. Elle reste imposable en France sur ses revenus de source française, notamment les loyers d'un logement situé en France, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Nue-propriété et usufruit: Les deux composantes du droit de propriété lorsqu'il est démembré. L'usufruitier perçoit les loyers et en est imposé. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

P

Passoire énergétique: Expression courante qui désigne un logement très consommateur d'énergie, le plus souvent classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Pour le plafond majoré de déficit foncier, la sortie de passoire s'entend du passage d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Permis de diviser: Autorisation préalable aux travaux qui créent plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble existant, instaurée par certaines communes ou intercommunalités dans des secteurs délimités. Diviser sans l'autorisation exigée expose à une amende administrative et louer les logements ainsi créés à des sanctions pénales.
Permis de louer: Régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise en location, instauré par certaines communes sur tout ou partie de leur territoire.
Pierre-papier: Placement immobilier indirect, comme les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui permet d'investir dans l'immobilier sans gérer de bien. Il relève de la réglementation des placements financiers et supporte des frais de souscription et de gestion. Sa liquidité n'est pas garantie et sa valeur peut baisser.
Plafonnement global: Limite de 10 000 € par foyer et par an dans laquelle entrent plusieurs réductions d'impôt. L'amortissement Jeanbrun n'y est pas soumis. La fraction de réduction qui dépasse l'impôt dû ou ce plafond est en partie perdue.
Plan d'apurement: Échéancier de remboursement d'une dette locative, payé en plus du loyer courant. Il précise la dette arrêtée à une date, le montant et la date de chaque échéance ainsi que les conséquences d'une échéance manquée. Il est daté et signé par les parties.
Plan pluriannuel de travaux: Programme sur dix ans des travaux nécessaires à la sauvegarde d'un immeuble en copropriété, à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, avec une estimation des coûts et un calendrier. Il est obligatoire pour les copropriétés d'habitation de plus de quinze ans, selon un calendrier fixé par la taille de la copropriété.
Plus-value immobilière: Gain réalisé à la revente d'un bien, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, chacun corrigé. Pour un particulier, elle est imposée à 19 % et aux prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention qui l'exonèrent après 22 ans d'impôt sur le revenu et après 30 ans de prélèvements sociaux.
PNO: Assurance propriétaire non occupant. Elle couvre la responsabilité du bailleur et les dommages au logement non pris en charge par l'assurance du locataire ou de la copropriété.
Préavis: Délai qui sépare la notification d'un congé de la fin du bail. Il est d'un mois pour le locataire en location meublée, de trois mois en location vide, réduit à un mois dans certains cas. Pour le bailleur, il est de six mois avant l'échéance en location vide et de trois mois en location meublée.
Prélèvement à la source: Mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée donnent lieu à des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l'administration et prélevés sur le compte bancaire du contribuable.
Prélèvements sociaux: Contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement de solidarité, prélevés sur les revenus du patrimoine. Leur taux est de 17,2 % sur les revenus fonciers et de 18,6 % sur les bénéfices de location meublée non professionnelle depuis l'imposition des revenus 2025.
Prescription: Extinction du droit d'agir en justice lorsqu'il n'a pas été exercé dans le délai légal. Les actions qui dérivent d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans et celles qui dérivent d'un contrat d'assurance par deux ans. Une reconnaissance de dette ou une demande en justice l'interrompent, pas une simple lettre de relance.
Prêt in fine: Prêt dont les échéances ne couvrent que les intérêts, le capital étant remboursé en une fois au terme. Les mensualités sont plus faibles mais les intérêts totaux plus élevés et la banque exige en général le nantissement d'un placement destiné au remboursement.
Promesse unilatérale de vente: Avant-contrat par lequel seul le vendeur s'engage à vendre, l'acquéreur disposant d'une option pendant un délai convenu contre une indemnité d'immobilisation. Signée sous signature privée, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité.
Provision sur charges: Somme versée chaque mois par le locataire en plus du loyer, à valoir sur les charges récupérables de l'année. Elle donne lieu à une régularisation annuelle.

Q

Quittance: Document attestant le paiement du loyer et des charges pour une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande.

R

Réception des travaux: Acte, en principe écrit, par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Régime réel: Régime d'imposition dans lequel le bailleur déduit ses charges réelles, justificatifs à l'appui, au lieu de l'abattement forfaitaire.
Régularisation des charges: Comparaison annuelle des provisions versées par le locataire avec les dépenses récupérables réelles, suivie de la réclamation d'un complément ou du remboursement d'un trop-perçu. Le décompte par nature de charges est communiqué un mois avant et les justificatifs tenus à disposition pendant six mois.
Rendement brut: Rapport entre le loyer annuel hors charges et le prix d'achat d'un logement. C'est l'indicateur des annonces, utile pour comparer deux biens mais trompeur pour décider.
Rendement net: Rapport entre les loyers réellement encaissés diminués des charges qui restent au propriétaire et le coût total de l'opération, frais d'acquisition, travaux et mobilier compris. Diminué en outre de l'impôt et des prélèvements sociaux, il devient le rendement net-net.
Représentant fiscal: Personne établie en France, autorisée à recevoir les communications de l'administration relatives à l'impôt d'un contribuable domicilié à l'étranger. L'administration peut inviter un non-résident propriétaire en France à en désigner un, sauf s'il est domicilié dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance.
Rescrit fiscal: Prise de position de l'administration sur une opération que le contribuable lui décrit avant de la réaliser. Le rescrit de l'article L64 B du livre des procédures fiscales permet de savoir si l'abus de droit serait opposé à l'opération envisagée. Sans réponse dans les six mois, il ne peut plus l'être, l'opération restant contrôlable sur d'autres fondements.
Revenu global: Ensemble des revenus nets du foyer fiscal, toutes catégories confondues, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le déficit foncier qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'y impute dans la limite de 10 700 € par an, portée à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique.

S

SCI: Société civile immobilière. Société dont l'objet est la détention et la gestion d'immeubles. Elle est par principe soumise à l'impôt sur le revenu au niveau de ses associés, mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Signature électronique: Procédé qui identifie l'auteur d'un acte et garantit son intégrité, avec la même valeur que la signature manuscrite. Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable, la fiabilité d'une signature de niveau inférieur devant être prouvée en cas de contestation.
Surendettement: Situation d'une personne dont les dettes dépassent durablement les capacités de remboursement, traitée par la commission de surendettement de la Banque de France. La décision de recevabilité suspend les saisies et peut conduire à un rééchelonnement, à un moratoire ou à l'effacement de la dette, la caution restant tenue.
Syndic: Professionnel ou bénévole qui exécute les décisions de l'assemblée générale de copropriété, administre l'immeuble, tient la comptabilité, appelle les charges et représente le syndicat des copropriétaires.

T

TAEG: Taux annuel effectif global. Taux qui intègre les intérêts, les frais de dossier, l'assurance exigée, les frais de garantie et les frais d'intermédiaire d'un prêt. Il sert à comparer les offres et ne peut pas dépasser le taux d'usure.
Tantièmes: Quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété, fixée par le règlement de copropriété. Elle détermine le nombre de voix du copropriétaire en assemblée générale et la répartition des charges générales.
Taux d'endettement: Part des revenus d'un emprunteur consacrée au remboursement de ses crédits, assurance comprise. Les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière la limitent en principe à 35 %, avec une marge de dérogation laissée aux banques.
Taux d'usure: Taux maximal que le taux annuel effectif global d'un prêt ne peut pas dépasser, fixé chaque trimestre par la Banque de France selon la nature et la durée du prêt. Une assurance emprunteur coûteuse peut faire dépasser ce seuil.
Taux marginal d'imposition: Taux de la tranche la plus haute du barème de l'impôt sur le revenu qui s'applique aux revenus d'un foyer. Il permet d'estimer l'impôt supplémentaire dû sur des loyers ou l'économie procurée par une charge déductible.
Taux minimum d'imposition: Taux plancher appliqué à l'impôt sur le revenu d'un non-résident sur ses revenus de source française, de 20 % puis de 30 % au-delà d'un seuil. Le non-résident peut demander l'application du taux moyen lorsqu'il est plus favorable.
Tiers payant: Versement de l'aide au logement directement au bailleur, qui la déduit du loyer et ne réclame au locataire que le loyer résiduel et les charges. Il sécurise une partie du loyer tant que le droit du locataire est ouvert.
Trêve hivernale: Période allant du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle l'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée, sauf exceptions.

U

Usufruit locatif social: Démembrement dans lequel l'usufruit d'un logement est détenu pour une durée fixe par un organisme de logement social, dans le cadre des articles L253-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Par exception, le nu-propriétaire peut déduire de ses autres revenus fonciers les intérêts de l'emprunt contracté pour acheter la nue-propriété. Le déficit qui en résulte ne s'impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

V

Valeur locative cadastrale: Loyer annuel théorique d'un bien, déterminé par l'administration à partir de sa surface, de sa catégorie et de ses éléments de confort. Elle sert de base à la taxe foncière, qui est calculée sur la moitié de cette valeur, ainsi qu'à plusieurs autres impôts locaux.
Valeur nette comptable: Prix d'acquisition d'un bien diminué de tous les amortissements pratiqués. En société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, la plus-value de revente est calculée sur cette valeur, sans abattement pour durée de détention.
VEFA: Vente en l'état futur d'achèvement, ou achat sur plan. La propriété des constructions est transférée à l'acquéreur au fur et à mesure de leur édification et les paiements suivent l'avancement des travaux dans des limites réglementaires.
Vétusté: Usure normale d'un logement et de ses équipements due au temps et à l'usage. Elle reste à la charge du bailleur et ne peut pas être imputée au locataire sortant.
Visale: Garantie gratuite délivrée par Action Logement, qui se porte caution du locataire auprès du bailleur sous conditions d'éligibilité. Le contrat de cautionnement doit être validé avant la signature du bail.

Z

Zone tendue: Commune où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est marqué, listée par décret. La zone tendue emporte un préavis réduit pour le locataire, l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation et l'application de la taxe sur les logements vacants.