Depuis la loi Kasbarian-Bergé, le délai laissé au locataire pour régulariser est passé de 2 mois à 6 semaines. Mais il ne s'applique pas à tous les baux : c'est la date de signature du bail qui tranche, pas la date du commandement. Une erreur sur ce point rend la procédure attaquable.
Ce n'est jamais la date du commandement qui fixe le délai, mais la date de signature ou de renouvellement du bail — avant ou après le 29 juillet 2023.
Un délai de 2 mois signifié le 31 décembre n'expire pas le 31 février : il expire le dernier jour du mois d'arrivée (art. 641 CPC).
Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réduit le délai de 2 mois à 6 semaines. Par un avis du 13 juin 2024 (3e civ., n° 24-70.002), la Cour de cassation a jugé que ce texte ne modifie pas les clauses des baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les baux signés avant le 29 juillet 2023 conservent donc le délai de 2 mois, même pour un commandement délivré aujourd'hui.
À compter de la signification du commandement de payer par acte de commissaire de justice — pas de son envoi, ni de sa réception par le locataire.
De quantième à quantième (art. 641 du code de procédure civile) : un commandement signifié le 15 mars expire le 15 mai. Si le mois d'arrivée ne comporte pas ce quantième — signification le 31 décembre — le délai expire le dernier jour du mois, soit le 28 ou 29 février.
L'article 642 du code de procédure civile proroge le délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cet outil applique automatiquement cette règle et vous signale la date brute avant prorogation.
Oui. À peine de nullité, il doit reproduire les dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, indiquer le décompte de la dette et signaler au locataire la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Il doit également être signalé au préfet.
Si la dette n'est pas apurée, la clause résolutoire est acquise et le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation. Le juge peut toutefois accorder au locataire jusqu'à 36 mois de délais de paiement (art. 24-V), qui suspendent les effets de la clause.
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