Simulateur du dispositif Jeanbrun

Créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 47, codifié à l'article 31, I, 1°, i et j du CGI), il permet d'amortir 80 % du prix d'acquisition d'un logement loué nu sur une durée d'engagement de 9 ans minimum. Le taux annuel et le plafond de déduction dépendent de la catégorie de loyer pratiquée (intermédiaire, social ou très social) et du caractère neuf ou ancien rénové du bien. Il s'applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, sans restriction géographique (toutes zones, y compris la zone C).

Intermédiaire : 3,5 % (neuf) ou 3,0 % (ancien), plafond 8 000 €/an. Social : 4,5 % (neuf) ou 3,5 % (ancien), plafond 10 000 €/an. Très social : 5,5 % (neuf) ou 4,0 % (ancien), plafond 12 000 €/an. Le plafond s'applique par foyer fiscal, tous logements confondus, et le cumul des amortissements déduits ne peut jamais dépasser la base amortissable totale.

Les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition (seuil actuellement en vigueur). Le projet de loi « Relance logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, propose de l'abaisser à 20 % — ce texte est encore en discussion à l'Assemblée nationale et n'est pas applicable à ce jour. Le logement ne doit pas avoir été occupé depuis la fin des travaux.

Très probablement. En plus du seuil de travaux, les amendements en commission (rapport du 23 septembre 2026) proposent d'exclure les logements chauffés au gaz ou au fioul, d'exiger une classe DPE D minimum, de porter l'engagement de location de 9 à 12 ans et de confirmer l'exclusion des maisons individuelles et des locations à des membres de la famille. Aucune séance publique n'est encore programmée à l'Assemblée. Pour un achat dans l'ancien, les règles applicables dépendront du texte en vigueur à la date réelle d'acquisition et de réalisation des travaux, pas de la date de cette simulation.

Les amortissements déduits sont réintégrés dans le revenu foncier de l'année du manquement, avec application du système du quotient — sauf décès, invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, ou licenciement. Certaines sources indiquent aussi que les amortissements déduits seraient réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de revente, ce qui n'est pas confirmé officiellement à ce jour et changerait fortement le rendement net d'une revente anticipée.

Au 29 septembre 2026, le BOFiP n'a publié aucun commentaire sur ce dispositif. Restent notamment à confirmer : l'inclusion des travaux et des frais de notaire dans la base amortissable, l'exigence éventuelle d'une classe DPE A ou B après travaux dans l'ancien, une limite à 2 logements par foyer fiscal, le prorata applicable la première année, et la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente. Ce simulateur retient les hypothèses les plus prudentes en attendant ces confirmations.