Glossaire | Locafis

Les définitions suivantes résument le sens que le guide du bailleur professionnel donne aux termes qu'il emploie, en particulier pour le statut, la fiscalité, la protection sociale, la comptabilité, le financement et la transmission du loueur professionnel. Les règles détaillées, leurs conditions et leurs exceptions figurent dans les chapitres consacrés à chaque sujet.

A

Abattement de 26 %: Réduction forfaitaire appliquée par l'Urssaf au revenu brut social du travailleur indépendant au régime réel pour obtenir l'assiette unique de ses cotisations et de sa contribution sociale généralisée. Elle est encadrée par un minimum et un maximum liés au plafond annuel de la sécurité sociale, si bien que l'assiette est en pratique égale à 74 % du revenu brut social pour la grande majorité des loueurs.
Abattement forfaitaire: Réduction appliquée automatiquement aux recettes dans les régimes micro, censée représenter l'ensemble des charges. Au micro-BIC, il est de 50 % pour la location meublée de longue durée et le meublé de tourisme classé, de 30 % pour le meublé de tourisme non classé et il est réputé tenir compte des amortissements linéaires.
Abattement pour durée de détention: Réduction de la plus-value imposable qui augmente avec les années de détention. Pour le loueur professionnel, celui de l'article 151 septies B du Code général des impôts (CGI) réduit la plus-value immobilière à long terme de 10 % par année au-delà de la cinquième, ce qui l'exonère d'impôt sur le revenu après quinze années révolues. Il ne s'applique pas à la plus-value à court terme.
Abus de droit fiscal: Procédure de l'article L64 du livre des procédures fiscales qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou ceux qui, dans un but exclusivement fiscal, appliquent les textes à la lettre contre l'objectif de leurs auteurs. Le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi pour avis en cas de désaccord.
Acceptation à concurrence de l'actif net: Option successorale par laquelle l'héritier n'est tenu des dettes du défunt que dans la limite des biens qu'il reçoit. Elle protège l'héritier d'un parc fortement endetté qui ne connaît pas encore l'étendue des dettes.
Acte anormal de gestion: Notion propre aux bénéfices industriels et commerciaux qui vise une décision prise contre l'intérêt de l'exploitation, comme une dépense sans intérêt pour l'activité ou l'abandon sans contrepartie d'une recette. L'écart est réintégré dans le résultat imposable.
Acte authentique: Acte reçu par un notaire. La vente d'un immeuble, le règlement de copropriété et l'hypothèque conventionnelle passent par un acte authentique, qui ne peut être signé tant qu'un titulaire de droit de préemption n'a pas renoncé ou laissé expirer son délai.
Activité para-hôtelière: Location meublée assortie de prestations de type hôtelier, qui relève d'un régime proche de l'hôtellerie pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et pour l'exonération des plus-values. Ses règles de TVA, de déficits et de statut ne se confondent pas avec celles de la location meublée classique et son éligibilité au pacte Dutreil n'est jamais acquise par principe.
Adjudication: Attribution d'un bien vendu aux enchères au dernier enchérisseur, appelé adjudicataire. Le prix d'adjudication est un prix global, aucune condition suspensive de prêt ne protège l'adjudicataire et l'adjudication ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de surenchère de dix jours.
Affectation à l'exploitation: Inscription d'un bien à l'actif de l'activité de location meublée. Elle fait du bien un élément du patrimoine professionnel et fixe le point de départ du délai retenu pour l'abattement de l'article 151 septies B lorsqu'elle intervient après l'acquisition.
Affiliation: Rattachement du loueur à un régime de sécurité sociale, qui déclenche le paiement de cotisations à la place des prélèvements sociaux sur ses revenus de location meublée. Le loueur en meublé professionnel (LMP) est affilié à la sécurité sociale des indépendants, de même que le loueur de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 €, même s'il reste non professionnel.
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL): Organisme d'information juridique, financière et fiscale sur le logement, rattaché à l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Elle n'a aucun pouvoir de décision mais reste utile au professionnel sur le droit du bail, les règles locales et les aides, notamment avant une procédure contre un locataire.
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL): Organisme national qui coordonne le réseau des ADIL et publie des analyses juridiques et une sélection de jurisprudence sur le logement. Le guide s'y réfère souvent comme source officielle.
Amortissement: Constatation comptable de la perte de valeur d'un bien utilisé durablement par l'activité, déduite du résultat imposable au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le terrain n'est jamais amorti. Pour une personne physique, l'amortissement des immeubles et des meubles n'est déductible que dans la limite fixée par l'article 39 C du CGI, que le statut professionnel ne lève pas.
Amortissement dérogatoire: Écriture comptable qui complète l'amortissement lorsque l'amortissement économique est plus lent que l'amortissement fiscal minimal exigé par l'article 39 B du CGI.
Amortissement linéaire: Amortissement réparti en annuités égales sur la durée d'utilisation, calculé au prorata du temps à compter de la mise en service de l'élément. L'article 39 B du CGI impose de comptabiliser chaque année un amortissement au moins égal à l'amortissement linéaire cumulé, faute de quoi la fraction non comptabilisée est perdue.
Amortissement par composants: Méthode qui décompose un immeuble en éléments ayant chacun sa durée d'utilisation, comme la structure, la toiture, les façades, les installations techniques et les agencements. Chaque composant est amorti sur sa propre durée et son remplacement donne lieu à une sortie d'actif et à une nouvelle immobilisation.
Amortissements différés: Fraction de l'amortissement qui n'a pas pu être déduite parce qu'elle dépassait la limite de l'article 39 C du CGI. Elle se reporte sans limite de durée sur les bénéfices futurs de la même activité et majore la valeur nette comptable retenue pour la plus-value lorsqu'elle n'a pas été déduite à la date de la cession.
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD): Étude obligatoire avant la mise en œuvre d'un traitement de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes. Le référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la gestion locative conduit en principe le responsable de traitement à en réaliser une.
Annuaire de la facturation électronique: Répertoire géré par l'administration qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée sur laquelle elle reçoit ses factures. L'inscription se fait par un accord formel avec la plateforme, rattaché au numéro SIREN.
Apport en nature: Apport d'un bien autre qu'une somme d'argent, comme un immeuble, à une société qui remet en contrepartie des titres. Dans une SARL ou une SAS, il est en principe évalué par un commissaire aux apports.
Apport en société: Transfert de la propriété de biens à une société en échange de parts sociales ou d'actions. Pour un loueur, c'est une cession qui déclenche le calcul des plus-values, des droits d'enregistrement et éventuellement de la TVA et qui modifie le statut, les cotisations et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Apport pur et simple: Apport rémunéré uniquement par des titres de la société. L'apport d'immeubles à une société soumise à l'impôt sur les sociétés supporte en principe un droit de 5 % de leur valeur, sauf engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Arbitrage: Décision de vendre certains lots pour en améliorer d'autres, réduire la dette ou limiter le risque. Le guide distingue l'arbitrage de rendement, l'arbitrage de dette et l'arbitrage de risque.
Arrêté de mise en sécurité: Arrêté pris par le maire dans le cadre de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui a remplacé en 2021 les anciennes procédures de péril. Il peut être pris en urgence et suspendre les loyers des logements concernés.
Arrêté de traitement de l'insalubrité: Arrêté pris dans le cadre de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui a remplacé les anciennes procédures d'insalubrité. Il peut s'accompagner d'une interdiction temporaire d'habiter.
Article 151 octies: Disposition du CGI qui permet, sur option, de reporter l'imposition des plus-values lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société. Elle suppose l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité ou d'une branche complète d'activité. Opter pour ce report fait perdre l'exonération de l'article 151 septies lorsqu'elle était ouverte.
Article 151 septies: Disposition du CGI qui exonère les plus-values professionnelles d'une activité exercée depuis au moins cinq ans lorsque la moyenne des recettes hors taxes (HT) des deux années civiles précédant la cession reste sous un seuil. Pour la location meublée, l'exonération est totale sous 90 000 € HT et partielle jusqu'à 126 000 € HT. Les seuils sont de 250 000 € et 350 000 € HT pour la para-hôtellerie.
Article 151 septies A: Disposition du CGI qui exonère les plus-values professionnelles réalisées lors d'un départ à la retraite. Elle exclut les plus-values immobilières des loueurs en meublé, si bien qu'elle ne vise en pratique que le mobilier.
Article 155 du CGI: Article qui définit en son IV le loueur en meublé professionnel. Ses deux conditions, des recettes annuelles de plus de 23 000 € et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer, s'apprécient chaque année.
Article 238 quindecies: Disposition du CGI qui exonère, sous un plafond de valeur, les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité exercée depuis au moins cinq ans. Elle exclut les plus-values immobilières des loueurs en meublé, ce qui en réduit fortement la portée pour un parc.
Article 261 D: Article du CGI dont le 4° exonère de TVA, sans option possible, les locations de logements meublés à usage d'habitation. Il taxe toutefois de plein droit trois catégories proches de l'hôtellerie, dont les locations du secteur résidentiel assorties d'au moins trois des quatre prestations para-hôtelières.
Article 39 C: Disposition du CGI qui limite, pour une personne physique louant en meublé, l'amortissement déductible au montant du loyer acquis diminué des autres charges. L'amortissement ne peut donc ni créer ni augmenter un déficit et l'excédent se reporte sur les bénéfices futurs.
Article 41 du CGI: Disposition qui permet, sur option, de reporter l'imposition des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, par donation ou succession. La doctrine l'admet pour les loueurs professionnels, sous conditions.
Article L18 du LPF: Procédure qui permet à une personne qui envisage de donner tout ou partie d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société de demander à l'administration de valider sa proposition d'évaluation.
Assemblée générale: Organe de décision du syndicat des copropriétaires. Le gros copropriétaire y exerce une influence proportionnelle à ses tantièmes et doit obtenir son autorisation pour les travaux de ses lots qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur.
Assimilation à une EURL: Option de l'entrepreneur individuel au régime réel pour être traité comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 1655 sexies du CGI. Elle transfère le patrimoine professionnel à l'entité soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et produit des effets fiscaux lourds sur un parc immobilier.
Assujetti: Personne qui exerce une activité économique dans le champ de la TVA. La location de logements meublés à usage d'habitation est exonérée, mais certaines activités du loueur, comme la para-hôtellerie ou la location à un exploitant, le rendent redevable.
Assurance décennale: Assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs, qui couvre pendant dix ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le donneur d'ordre vérifie que l'attestation couvre l'activité réellement exercée.
Assurance dommages-ouvrage: Assurance obligatoire pour les particuliers comme pour les professionnels qui font réaliser certains travaux. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités, à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Assurance emprunteur: Contrat qui garantit le remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur. La quotité fixe la part du capital couverte sur chaque tête et une garantie incapacité en mode indemnitaire peut ne rien verser à un assuré dont les loyers continuent d'arriver.
Assurance homme clé: Contrat souscrit par une entreprise sur la tête d'une personne dont la disparition ou l'incapacité lui causerait une perte d'exploitation. Dans une entreprise individuelle de location, le besoin est surtout couvert par la prévoyance personnelle et l'assurance emprunteur.
Assurance propriétaire non occupant (PNO): Assurance de responsabilité civile et de dommages souscrite par le propriétaire d'un lot qu'il n'occupe pas, obligatoire pour chaque lot détenu en copropriété. Pour un parc, elle se négocie souvent dans un contrat unique couvrant tous les lots.
Astreinte: Période pendant laquelle un salarié ou un prestataire doit pouvoir intervenir en urgence, ou somme due par jour de retard prononcée par un juge. Pour un salarié, les astreintes sont fixées par la convention collective ou un accord et donnent lieu à compensation.
Attestation de vigilance: Document délivré par l'Urssaf qui atteste qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales. Le donneur d'ordre d'un contrat d'au moins 5 000 € HT doit l'obtenir au départ puis tous les six mois et en contrôler le code de sécurité, sous peine de solidarité financière.
Audit d'acquisition: Ensemble des vérifications juridiques, techniques, locatives et fiscales conduites avant de s'engager définitivement sur l'achat d'un immeuble ou d'un portefeuille, souvent désigné par l'expression anglaise due diligence. Son contrôle le plus rentable est le rapprochement de l'état locatif.
Autorisation préalable de mise en location: Volet du permis de louer qui impose d'obtenir une autorisation de la commune avant la signature du bail dans les zones qu'elle délimite. Son transfert est une obligation du nouveau propriétaire lorsque l'ancien en avait besoin.
Autorisation temporaire de changement d'usage: Autorisation de louer un logement en meublé de tourisme accordée pour une durée limitée, sans compensation. La loi Le Meur l'a étendue aux personnes morales. Elle n'a aucune valeur patrimoniale durable et son expiration doit être préparée.
Autorité des normes comptables (ANC): Autorité qui publie le plan comptable général et les règlements comptables applicables à la comptabilité commerciale de l'entrepreneur individuel au régime réel.
Autres revenus d'activité: Revenus du foyer auxquels sont comparées les recettes meublées pour la seconde condition du statut de LMP. Ils comprennent les salaires, les pensions de retraite, les autres bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux, mais non les revenus fonciers, les dividendes ni les plus-values.
Avant-contrat: Contrat signé entre l'accord sur le prix et l'acte authentique, sous forme de compromis ou de promesse unilatérale, qui fixe presque toutes les conditions de la vente. Pour un acquéreur professionnel, les conditions suspensives n'y jouent que si elles sont écrites.
Avis de vérification: Document qui annonce une vérification de comptabilité, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Une fois l'avis reçu, seule la régularisation en cours de contrôle reste ouverte.

B

Bail commercial: Bail portant sur un local où le preneur exploite un fonds de commerce ou une activité artisanale, régi par le Code de commerce. Le loueur le rencontre lorsqu'il détient des murs de commerce ou lorsqu'il loue un lot de résidence gérée à un exploitant.
Bail mobilité: Bail meublé conclu pour un à dix mois avec un locataire en formation, en mission ou en mutation, ni renouvelable ni reconductible. Il interdit le dépôt de garantie et toute clause de solidarité entre colocataires.
Bail professionnel: Bail d'un local affecté à une activité professionnelle non commerciale, dont le dépôt de garantie est librement fixé. Laisser passer sa date de congé entraîne une reconduction pour six ans.
Bail rural à long terme: Bail rural de longue durée qui, avec la location constitutive d'une profession commerciale, forme l'une des deux exceptions où des biens loués peuvent être des biens professionnels pour l'IFI.
Balance âgée: Tableau des créances sur locataires classées par ancienneté. Tenue chaque mois, elle permet de suivre les impayés, les dates limites de déclaration aux garanties et les dossiers à provisionner.
Base minimum de CFE: Montant plancher sur lequel est calculée la cotisation foncière des entreprises lorsque la valeur locative des locaux est faible ou nulle. Elle est fixée par la commune ou l'intercommunalité dans une fourchette qui dépend des recettes HT de l'avant-dernière année.
Bénéfices agricoles (BA): Catégorie de revenus des exploitants agricoles. Ils comptent parmi les autres revenus d'activité du foyer pour le statut de LMP et certaines recettes accessoires de gîtes ou d'hébergement peuvent y être rattachées sous conditions.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Catégorie de revenus dans laquelle est imposée la location meublée, dès le premier logement, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non. Elle s'oppose aux revenus fonciers de la location nue.
Bénéfices non commerciaux (BNC): Catégorie de revenus des professions libérales et de certaines activités non commerciales. Ils comptent parmi les autres revenus d'activité du foyer pour le statut de LMP.
Biens affectés: Biens inscrits à l'actif de l'exploitation et utilisés pour l'activité. Pour l'IFI, les biens affectés à une activité principale s'opposent aux biens de placement.
Biens professionnels: Biens exonérés d'impôt sur la fortune immobilière parce qu'ils sont nécessaires à l'activité principale du redevable, selon l'article 975 du CGI. Les locaux meublés peuvent l'être lorsque le foyer réalise plus de 23 000 € de recettes et en tire plus de 50 % de ses revenus imposables dans les catégories visées, ce qui exclut une activité déficitaire.
Bilan: Document comptable qui présente à la clôture l'actif de l'entreprise, dont les biens loués et son passif, dont les emprunts et les dépôts de garantie reçus. Le loueur au régime réel en établit un chaque année.
Bouquet: Fraction du prix d'une vente en viager payée comptant à la signature, le solde étant converti en rente. Un bouquet trop faible peut ne pas couvrir l'impôt sur la plus-value.
Branche complète d'activité: Ensemble d'éléments capables de fonctionner de façon autonome, comme une résidence étudiante exploitée séparément. Sa transmission ou son apport peut ouvrir les régimes de faveur réservés à l'entreprise entière, sous réserve d'une validation au cas par cas.
Budget pluriannuel: Document de gestion qui projette sur plusieurs années, en général cinq, les recettes, les charges, les travaux, la dette, les cotisations et l'impôt du parc. Il prépare des choix qui se retrouvent ensuite dans la liasse fiscale.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC): Publication officielle où paraissent notamment les jugements d'ouverture des procédures collectives. Sa date fait courir le délai de déclaration des créances.
Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP): Base officielle de la doctrine de l'administration fiscale, opposable par le contribuable. Le guide y renvoie par les références de type BOI suivies d'un numéro de paragraphe.

C

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat): Caisse régionale qui gère la retraite de base du loueur professionnel, comme celle des artisans et commerçants, ou caisse équivalente selon le territoire.
Capacité d'emprunt: Montant que les banques acceptent encore de prêter compte tenu de l'ensemble de l'endettement, des revenus et des normes du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Chaque acquisition engage celle des années suivantes et la fin d'un prêt en libère une partie.
Capital restant dû: Part du capital d'un emprunt qui reste à rembourser à une date donnée, lue dans le tableau d'amortissement. Il figure au passif du bilan et sert au calcul des indemnités de remboursement anticipé.
Carte professionnelle: Carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie aux personnes qui gèrent habituellement les biens d'autrui contre rémunération, en application de la loi Hoguet. Le loueur n'en a pas besoin pour ses propres logements, mais un tiers rémunéré qui gère ses lots doit en être titulaire.
Cash-flow d'exploitation: Revenu net d'exploitation diminué des annuités d'emprunt. Il mesure ce qui reste à l'exploitant chaque année avant impôt et cotisations.
Caution d'organisme: Garantie de prêt accordée par une société de caution mutuelle ou un organisme spécialisé à la place d'une hypothèque. Elle s'éteint avec le remboursement du prêt.
Caution personnelle: Engagement d'une personne physique de payer la dette d'un autre si celui-ci ne paie pas, régi par le Code civil. Donnée pour une société, elle engage le patrimoine personnel au-delà de l'apport et doit rester plafonnée, limitée dans le temps et proportionnée au patrimoine du garant.
Caution solidaire: Caution qui ne peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur. Les banques la demandent presque toujours et elle constitue souvent le premier recours du bailleur en cas d'impayé d'un locataire cautionné.
Centre de gestion agréé (CGA): Organisme qui assistait les entrepreneurs individuels dans leurs obligations fiscales et comptables. L'adhésion ne conditionne plus l'absence de majoration du bénéfice et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité a été supprimée par la loi de finances pour 2025.
Cessation d'activité: Fin de l'activité de loueur, par vente, transmission, retrait des biens ou décès. Elle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values, une déclaration de résultat, la radiation au guichet unique et la fin de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'avenir.
Cessation des paiements: Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Elle conditionne l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire, alors que la sauvegarde est réservée au débiteur qui n'est pas encore dans cette situation.
Chambre d'hôtes: Chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec des services. Au-delà de cinq chambres ou quinze personnes, les règles de l'hôtellerie s'appliquent et les services compris la placent dans le champ de la TVA.
Changement d'usage: Autorisation administrative exigée dans certaines communes pour affecter un local d'habitation à un autre usage, notamment à la location de courte durée. Elle peut être soumise à compensation et, depuis le 21 novembre 2024, n'est délivrée qu'à un logement dont le DPE est classé de A à E.
Changement de destination: Passage d'un local d'une destination d'urbanisme à une autre, par exemple de bureaux à habitation. Il relève de la déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse et du permis de construire dans le cas contraire.
Charges à payer: Charges relatives à l'exercice dont la facture est reçue après la clôture, ou intérêts courus entre la dernière échéance et la clôture. La comptabilité d'engagement impose de les enregistrer dans l'exercice concerné.
Charges constatées d'avance: Fraction d'une charge payée dans l'exercice mais relative à l'exercice suivant, comme une prime d'assurance annuelle à cheval sur deux exercices. Le vérificateur les contrôle avec les créances et les provisions.
Charges directes: Charges qui se rattachent sans calcul à un lot ou à un immeuble, comme sa remise en état ou son mobilier. Plus leur part est élevée, plus l'analyse de rentabilité par lot est fiable.
Charges indirectes: Charges qui concernent plusieurs immeubles ou lots, comme une prime d'assurance multi-sites ou les honoraires de l'expert-comptable et qui doivent être réparties par une clé de répartition.
Charges récupérables: Charges payées par le bailleur et refacturées au locataire selon la liste réglementaire. Les provisions sur charges ne sont pas des loyers, mais les charges facturées au locataire entrent dans les recettes retenues pour le statut de LMP.
Clause d'agrément: Clause des statuts d'une société ou d'un bail qui soumet l'entrée d'un nouvel associé ou la cession du bail à l'accord des associés ou du bailleur. Une SARL de famille doit en contenir une adaptée.
Clause de défaut croisé: Clause d'un contrat de prêt qui le rend exigible lorsqu'un autre crédit de l'emprunteur est en incident. Elle se lit et se négocie avant la signature.
Clé de répartition: Règle qui partage une charge indirecte ou un composant commun entre plusieurs immeubles ou lots. Le vérificateur examine sa justification et sa constance d'une année sur l'autre.
Clôture de l'exercice: Date à laquelle les comptes sont arrêtés. Elle impose d'enregistrer les créances, les dettes, les charges à payer, les charges constatées d'avance, les amortissements et les provisions.
Code d'activité principale exercée (APE): Code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de la nomenclature d'activités française. Il sert à des fins statistiques et n'a pas de valeur juridique, mais un code inexact peut gêner les démarches auprès des banques.
Coliving: Location de chambres meublées dans un logement ou un immeuble partagé, avec des espaces communs et des services. Le BOFiP le cite parmi les locations résidentielles visées par la taxation des services para-hôteliers et une réponse ministérielle de 2026 le rattache à la sous-destination logement de l'habitation.
Commissaire aux apports: Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature dans une SARL ou une SAS. Les associés ne peuvent l'écarter que sous des conditions de montant rarement réunies pour un parc immobilier.
Commissaire de justice: Officier public et ministériel qui signifie les actes, établit les constats et exécute les décisions de justice. Un constat d'état des lieux établi par lui s'impose aux deux parties.
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX): Commission départementale qui doit être saisie avant certaines assignations pour impayé lorsque le bailleur est une société autre qu'une société civile immobilière familiale. Pour une personne physique, le commissaire de justice lui signale le commandement de payer dans les conditions légales.
Commission départementale de conciliation (CDC): Commission qui peut être saisie pour des litiges de loyer ou de charges en bail d'habitation et, pour les baux commerciaux, en cas de désaccord sur le loyer révisé ou renouvelé. Sa saisine est gratuite. Elle n'est pas compétente pour le bail mobilité.
Commission des chefs des services financiers (CCSF): Commission départementale qui peut accorder à une entreprise à jour de ses déclarations un plan de règlement échelonné de ses dettes fiscales et de la part patronale de ses cotisations sociales. Le dépôt d'un dossier ne vaut pas accord.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL): Autorité de contrôle du respect de la protection des données personnelles en France. Elle a publié un référentiel sur la gestion locative qui vise à la fois les bailleurs professionnels et les professionnels de l'immobilier.
Communauté réduite aux acquêts: Régime matrimonial légal des époux mariés sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, si bien que l'accord du conjoint est requis pour certains actes, comme l'apport du local de l'activité.
Composant: Élément d'un immeuble ayant une durée d'utilisation propre, amorti séparément dans la méthode par composants. Le guide cite la structure, la toiture, les façades, les installations techniques et les agencements.
Comptabilité d'engagement: Comptabilité qui enregistre les produits et les charges à la date où ils sont acquis ou engagés et non à leur encaissement ou paiement. C'est le principe au régime réel, y compris au réel simplifié, qui n'autorise qu'une tenue de trésorerie en cours d'exercice avec enregistrement des créances et des dettes à la clôture.
Comptabilité super-simplifiée: Option ouverte chaque année au réel simplifié qui allège la saisie en cours d'année, les créances et les dettes étant enregistrées à la clôture. Elle n'allège pas la clôture elle-même.
Compte 108: Compte de l'exploitant individuel qui enregistre ses apports personnels à l'activité et les prélèvements qu'il effectue pour ses besoins. Les apports doivent avoir une origine identifiable et les prélèvements une cohérence avec le train de vie du foyer.
Compte bancaire dédié: Compte réservé aux loyers et aux dépenses de l'activité, distinct des comptes personnels. La loi ne l'impose pas toujours, mais il facilite la comptabilité, la preuve de la séparation des patrimoines et le contrôle.
Compte courant d'associé: Avance consentie par un associé à sa société, remboursable et éventuellement rémunérée. Il n'existe pas dans une entreprise individuelle.
Compte de l'exploitant: Compte qui retrace les relations financières entre l'entrepreneur individuel et son entreprise, crédité de ses apports et du résultat, débité de ses prélèvements. Lorsqu'il est débiteur, une quote-part des intérêts d'emprunt devient non déductible.
Compte de résultat: Document comptable qui récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître le bénéfice ou le déficit.
Compte rendu de gestion: Document périodique remis par le mandataire de gestion, qui détaille pour chaque lot les loyers appelés et encaissés, les charges, les honoraires et les sommes reversées. Il se contrôle chaque mois et s'audite une fois par an.
Conciergerie: Prestataire qui assure tout ou partie de la gestion des locations de courte durée. Le mot ne désigne aucun statut juridique. Limitée à l'accueil, au ménage et au linge, elle relève d'un contrat de prestation, alors qu'avec entremise ou maniement de fonds elle entre dans le champ de la loi Hoguet.
Condition suspensive: Clause qui subordonne la formation définitive d'un contrat à un événement futur et incertain, comme l'obtention d'un prêt ou d'une autorisation d'urbanisme. Pour un acquéreur professionnel, la condition de prêt n'est pas légale et ne joue que si elle est écrite.
Congé pour vendre: Congé donné par le bailleur d'un logement loué nu pour l'échéance du bail avec un préavis de six mois, qui ouvre au locataire un droit de préemption. Délivré hors délai ou sans les mentions requises, il oblige à vendre occupé.
Conjoint associé: Statut du conjoint qui détient des parts de la société exploitant l'activité et y travaille régulièrement. Il cotise sur le revenu professionnel qu'il tire de la société, aux mêmes taux que le chef d'entreprise.
Conjoint collaborateur: Statut du conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) qui participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré. Il est limité à cinq ans depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, avec une fin au plus tard le 31 décembre 2026 pour les statuts acquis entre 2017 et 2022, hors dérogation liée à l'âge. À défaut de choix, le conjoint est réputé salarié.
Conjoint salarié: Statut du conjoint lié à l'exploitant par un contrat de travail et payé au moins au salaire minimum pour la durée travaillée. Il relève du régime général et son salaire compte dans les autres revenus d'activité du foyer pour le statut de LMP.
Contrat-cadre: Contrat conclu une fois pour toutes avec un prestataire, qui fixe les tarifs, les délais d'intervention et les conditions, chaque intervention donnant ensuite lieu à un bon de commande. Il simplifie la gestion d'un parc de plusieurs immeubles.
Contrat de prestation de services: Contrat par lequel un prestataire réalise une tâche déterminée sans représenter le loueur, comme le ménage, le linge ou l'accueil des voyageurs. Il se distingue du mandat de gestion soumis à la loi Hoguet.
Contrat flotte: Contrat d'assurance unique couvrant plusieurs immeubles ou lots d'un même propriétaire, aussi appelé contrat multisite ou contrat PNO multi-lots. L'inventaire des biens est le document de base remis à l'assureur.
Contrat type: Modèle de bail d'habitation fixé par décret, que les baux de résidence principale doivent respecter. Pour un professionnel, le contrat type n'est pas un document mais un processus de production et de contrôle des baux.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): Contribution de 0,5 % prélevée notamment sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants, avec la même assiette que leurs cotisations.
Contribution économique territoriale (CET): Ensemble formé par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée sur demande.
Contribution sociale généralisée (CSG): Contribution prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine. Sur les revenus d'activité des indépendants, elle est de 9,2 %, dont 6,8 % déductibles du revenu imposable.
Convention collective: Accord qui fixe les règles applicables aux salariés d'un secteur, comme la classification, les salaires minimaux et les astreintes. Selon l'activité principale, le loueur employeur relève de la convention de l'immobilier ou de celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Convention d'indivision: Contrat entre indivisaires qui désigne un gérant, fixe la répartition des charges et des revenus et peut suspendre le droit de demander le partage pendant cinq ans au plus. Elle évite le blocage de la gestion d'un parc indivis.
Convention fiscale: Traité entre la France et un autre État qui répartit le droit d'imposer les loyers et les plus-values et organise l'élimination de la double imposition. Le non-résident et le loueur qui détient des biens à l'étranger doivent la faire lire.
Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS): Professionnel désigné par contrat écrit dès la conception lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier. Il organise la prévention des risques liés à leur coactivité.
Cotisation foncière des entreprises (CFE): Impôt local des entreprises, calculé sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité ou sur une base minimum. Le loueur en meublé, professionnel ou non, y est soumis dès que ses recettes dépassent 5 000 €, sauf exonérations, notamment pour un logement situé dans sa résidence principale.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): Second volet de la contribution économique territoriale. Une déclaration de valeur ajoutée est due au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires HT et une cotisation effective au-delà de 500 000 €.
Cotisations minimales: Cotisations dues par le travailleur indépendant au régime réel même en l'absence de bénéfice, pour certaines assurances comme la retraite de base, l'invalidité et les indemnités journalières. Un LMP dont l'amortissement annule le bénéfice les paie quand même.
Cotisations sociales du LMP: Cotisations dues par le loueur professionnel à la sécurité sociale des indépendants à la place des prélèvements sociaux. Elles sont calculées sur les recettes au régime du micro-entrepreneur ou sur le revenu brut social après abattement au régime réel et une partie ouvre des droits à retraite, à indemnités journalières et à pension d'invalidité.
Coût complet: Ensemble des coûts d'une opération ou d'un lot, y compris la perte de loyers, les aléas, les frais financiers et le temps de gestion. Les travaux et les acquisitions se budgètent en coût complet.
Coût de revient: Coût complet d'une opération, prix, frais d'acquisition, travaux, honoraires, taxes et frais financiers intercalaires compris. Le rendement d'une construction ou d'une transformation se calcule sur ce montant.
Couverture de la dette (ratio): Rapport entre le revenu net d'exploitation de l'année et les annuités d'emprunt, intérêts, capital et assurance compris. Un ratio inférieur à 1 signifie que les loyers ne couvrent pas les échéances, ce qui exclut en pratique tout nouveau financement.
Créance irrécouvrable: Créance dont la perte présente un caractère certain et définitif, déductible au titre de l'exercice où cette perte est constatée. Une simple provision ne suffit pas à récupérer la TVA correspondante.
Crédit amortissable: Prêt dont chaque échéance comprend des intérêts et une part de capital, si bien que les intérêts diminuent d'année en année. Il convient à la plupart des acquisitions d'un parc locatif.
Crédit-bail immobilier: Contrat par lequel un établissement financier acquiert ou fait construire un immeuble qu'il loue à l'utilisateur, qui peut l'acheter en fin de contrat en levant l'option. Il vise par définition des immeubles à usage professionnel, ce qui en limite fortement l'emploi pour des logements loués.
Crédit in fine: Prêt dont le capital est remboursé en une fois à l'échéance, seuls les intérêts étant payés pendant sa durée. Il s'accompagne en général du nantissement d'un placement et n'est pas un prêt moins cher. À l'IFI, la dette déductible est recalculée comme si le prêt était amortissable.
Cumul emploi-retraite: Possibilité de percevoir sa pension tout en poursuivant une activité. Le LMP qui reste affilié comme travailleur indépendant après la liquidation de sa retraite y est soumis et ses nouvelles cotisations relèvent de ses règles.
Curatelle: Mesure de protection judiciaire d'un majeur qui a besoin d'être assisté pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit lui-même les revenus et règle les dépenses.

D

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT): Déclaration déposée en mairie à la fin de travaux autorisés, que la commune peut contester. Elle s'accompagne d'une déclaration fiscale des locaux dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement.
Déclaration d'insaisissabilité: Déclaration notariée qui rend un bien immobilier personnel, autre que la résidence principale, insaisissable par les créanciers professionnels postérieurs. Elle doit préciser si le bien est propre, commun ou indivis.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA): Déclaration adressée par le vendeur à la mairie lorsqu'un bien est situé dans une zone de préemption. Le prix et sa ventilation doivent y être identiques à ceux de l'avant-contrat et de l'acte.
Déclaration de créance: Démarche par laquelle le créancier d'une entreprise en procédure collective déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur les sommes dues au jour du jugement d'ouverture. Le délai court de la publication du jugement au BODACC.
Déclaration de mise en location: Volet du permis de louer qui impose de déclarer à la commune un logement dans les quinze jours qui suivent la conclusion du bail, dans les zones qu'elle a délimitées.
Déclaration de résultats: Déclaration annuelle de l'entreprise au régime réel, signée par l'exploitant, qui fixe le bénéfice ou le déficit imposable. En cas de cessation, elle est due dans un délai réduit.
Déclaration H1 ou H2: Déclaration fiscale des locaux construits ou transformés, à déposer dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement. Faute de dépôt dans le délai, l'exonération temporaire de taxe foncière est perdue.
Déclaration n° 2031: Déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux au régime réel, accompagnée des tableaux n° 2033 au réel simplifié ou des tableaux n° 2050 à 2059 au réel normal. Son résultat est reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
Déclaration n° 2042-C-PRO: Déclaration complémentaire des revenus professionnels du foyer, sur laquelle le LMP reporte son résultat dans la rubrique des activités professionnelles. Elle comporte un volet social qui sert au calcul des cotisations.
Déclaration n° 2044: Déclaration des revenus fonciers au régime réel, qui comporte une colonne par immeuble. Le foyer qui détient aussi un parc nu la dépose à côté de la liasse de son activité meublée.
Décote: Réduction de valeur appliquée à un bien pour tenir compte d'une occupation, d'une vente en bloc, d'un démembrement ou d'un défaut. Chaque décote doit être justifiée bien par bien.
Déficit du LMNP: Déficit de l'activité de location meublée non professionnelle. Il ne s'impute pas sur le revenu global et se reporte dix ans sur les seuls bénéfices de location meublée non professionnelle.
Déficit du LMP: Déficit de l'activité de location meublée professionnelle. Il s'impute sans plafond sur le revenu global du foyer et l'excédent se reporte six ans, mais l'amortissement ne peut ni le créer ni l'augmenter.
Déficit foncier: Déficit de la location nue au régime réel. Il s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt et le surplus se reporte dix ans sur les revenus fonciers.
Dégrèvement pour vacance: Réduction de taxe foncière accordée sous conditions pour la vacance d'un logement destiné à la location nue. Il est exclu pour un meublé et pour un immeuble dont la démolition a été décidée.
Délai de reprise: Période pendant laquelle l'administration peut rectifier un impôt. Pour l'impôt sur le revenu, il court en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition et jusqu'à dix ans pour une activité occulte.
Délégation de pouvoirs: Transfert écrit, réel et précis, d'une partie des pouvoirs de l'exploitant à une personne compétente et dotée des moyens nécessaires. Elle peut transférer sur le délégataire une partie de la responsabilité pénale.
Démembrement de propriété: Division de la propriété entre l'usufruit, qui donne droit aux loyers et la nue-propriété. En cas de démembrement, l'usufruitier est seul redevable de la taxe foncière.
Départements et régions d'outre-mer (DROM): Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, régis par l'article 73 de la Constitution. Le loueur professionnel y applique le droit national avec des aménagements fiscaux et sociaux et le statut de LMP s'y apprécie comme en métropole.
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations, plafonnée à un mois de loyer en location nue et à deux mois en meublé, interdite en bail mobilité. C'est une dette du bailleur, inscrite au passif et non en recettes.
Dépréciation: Constatation comptable d'une perte de valeur probable d'un actif, comme une créance douteuse. Pour les immeubles, sa déduction fiscale obéit à des règles restrictives qui dépendent du statut.
Désendettement: Réduction volontaire de la dette du parc par remboursement anticipé, cession ou affectation de la trésorerie. Il se prépare en vue de la retraite ou de la transmission et a lui-même un coût.
Destination: Catégorie d'usage d'un bâtiment au sens du Code de l'urbanisme, comme l'habitation, le commerce ou les bureaux. Le logement et l'hébergement forment les deux sous-destinations de l'habitation.
Diagnostic de performance énergétique (DPE): Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole depuis 2025, ceux classés F à partir de 2028 et ceux classés E à partir de 2034.
Diagnostic technique global: Étude de l'état d'un immeuble en copropriété qui est réalisée notamment lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans.
Différé d'amortissement: Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas de capital, voire ne paie rien, par exemple pendant des travaux. Il allonge la durée admise par les normes du HCSF lorsqu'il est justifié.
Dispositif Jeanbrun: Dispositif créé par la loi de finances pour 2026 qui ouvre un amortissement fiscal en location nue pour certains logements, sous conditions de loyer, de ressources du locataire et d'engagement de location. L'amortissement déduit est plafonné par an et par foyer, quel que soit le nombre de logements.
Document de passage: Document établi par l'expert-comptable qui explique le passage du résultat fiscal au revenu brut social. Il se conserve avec la liasse pour répondre à un contrôle de l'Urssaf.
Domiciliation des revenus: Clause d'un prêt qui oblige l'emprunteur à faire verser ses loyers ou ses revenus personnels dans la banque prêteuse. Elle se négocie avec les autres engagements annexes de l'offre.
Donation-partage: Donation par laquelle un parent répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs, avec des valeurs figées au jour de l'acte. Pour un parc professionnel, elle permet d'équilibrer les lots, une soulte rendant toutefois l'acte onéreux à due concurrence.
Dossier de continuité: Document qui rassemble les informations, accès et procédures permettant à une personne de confiance de reprendre la gestion courante du parc en cas d'arrêt prolongé, d'incapacité ou de décès de l'exploitant.
Droit de communication: Droit de l'administration fiscale d'obtenir des informations auprès de tiers, notamment des banques et des notaires, pour les rapprocher des déclarations du contribuable.
Droit de préemption: Droit d'une personne désignée par la loi ou par un contrat d'acheter un bien en priorité lorsque son propriétaire décide de le vendre. Le guide recense ceux de la commune, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du département, de l'État, des locataires et des coindivisaires.
Droit de préemption urbain (DPU): Droit de la commune ou de l'intercommunalité d'acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone délimitée à l'avance. Il impose une déclaration d'intention d'aliéner et l'acte ne peut être signé avant la renonciation ou l'expiration du délai.
Droit de préférence du locataire commercial: Droit du locataire d'un local commercial d'être informé en priorité de sa vente et de l'acheter aux conditions proposées. Il ne joue pas dans tous les cas de vente en bloc et ne vise pas toujours les bureaux.
Droits de mutation: Droits d'enregistrement et taxes perçus lors d'une vente d'immeuble, de l'ordre de 5,81 % du prix dans la plupart des départements. Le loueur professionnel n'a droit à aucun régime réduit, réservé aux marchands de biens.

E

Effet de levier: Utilisation de la dette pour acquérir des actifs dont le rendement dépasse le coût de cette dette, ce qui accroît la rentabilité des fonds propres. Il joue aussi à la baisse lorsque le rendement devient inférieur au coût du crédit.
Émoluments du notaire: Rémunération réglementée du notaire, proportionnelle et dégressive selon un barème pour une vente. Ils s'ajoutent aux droits de mutation et aux débours dans les frais d'acquisition.
Encadrement des loyers: Dispositif qui plafonne le loyer dans certaines communes au loyer de référence majoré. Son dépassement expose à une amende administrative et à la restitution du trop-perçu, y compris pour les chambres d'un coliving.
Engagement collectif de conservation: Engagement de conserver les titres d'une société, signé par le donateur ou le défunt avec d'autres associés, qui conditionne le pacte Dutreil. Il doit en principe avoir été enregistré depuis deux ans, sauf s'il est réputé acquis ou conclu dans les six mois d'un décès.
Engagement de prorogation des baux: Engagement de l'acquéreur d'un immeuble de plus de cinq logements vendu en bloc de proroger pour six ans les baux d'habitation en cours, à défaut duquel les locataires bénéficient d'un droit de préemption. C'est la voie souvent retenue par le professionnel qui achète un immeuble entier, au prix d'une décote.
Engagement individuel de conservation: Engagement pris par chaque bénéficiaire du pacte Dutreil de conserver les titres ou les biens reçus, désormais pendant six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Sa rupture remet en principe en cause l'exonération.
Entrepreneur individuel (EI): Personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes en nom propre. Le LMP exerce en principe sous ce statut, qui sépare de plein droit son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel depuis la loi du 14 février 2022.
Entreprise individuelle: Forme d'exercice de l'activité en nom propre, sans création de personne morale. Le LMP exerce en principe en entreprise individuelle, qui peut opter pour l'impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Ancien statut qui protégeait sur option le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Il est fermé aux nouvelles créations depuis que la séparation des patrimoines est acquise de plein droit.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): SARL à associé unique. Ses titres relèvent du régime des sociétés et non de celui de l'entreprise individuelle.
Équipement complet d'un logement: Ensemble des meubles et équipements achetés pour meubler un logement. La tolérance de déduction immédiate des petits matériels de moins de 500 € HT ne s'applique pas à cet ensemble, qui s'immobilise.
Espèces (paiement en): Mode de paiement plafonné par la loi, que le loueur n'accepte qu'à titre exceptionnel contre un reçu daté et signé. Les recettes encaissées en espèces sont imposables et leur omission constitue une dissimulation.
Établissement recevant du public (ERP): Bâtiment, local ou espace où le public est admis, librement ou sous condition, classé par type selon l'activité et par catégorie selon l'effectif. Une résidence ou une location de courte durée avec services peut être qualifiée d'ERP avec locaux à sommeil, ce qui modifie lourdement les obligations de sécurité incendie.
Établissement recevant du public avec locaux à sommeil: ERP dans lequel le public peut dormir, comme un hôtel ou certaines résidences avec services. Il impose des obligations de sécurité lourdes, comme la présence d'une personne pendant l'ouverture et les visites de la commission de sécurité.
État descriptif de division: Document technique obligatoire, établi par un géomètre-expert, qui identifie et numérote les lots d'un immeuble en copropriété. Il est publié au service de la publicité foncière avec le règlement de copropriété.
État locatif: Tableau qui recense pour chaque lot le locataire, le bail, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les impayés. Son rapprochement avec les baux et les relevés bancaires est le contrôle le plus rentable d'un audit d'acquisition.
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): Contrôle qui porte sur le foyer et compare ses revenus déclarés à sa trésorerie, à son patrimoine et à son train de vie.
Examen de comptabilité: Contrôle fiscal à distance mené à partir du fichier des écritures comptables, que l'entreprise transmet dans les quinze jours de la réception de l'avis.
Examen de conformité fiscale (ECF): Prestation contractuelle par laquelle un professionnel vérifie certains points de conformité fiscale d'une entreprise. C'est une assurance contre les pénalités et les intérêts sur des points précis, pas une économie d'impôt et elle ne se prononce pas sur le statut.
Exercice: Période de douze mois en principe pour laquelle sont établis les comptes et le résultat. Le résultat de l'exercice clos en cours d'année N est imposé au titre de l'année N, alors que le statut de LMP s'apprécie sur l'année civile.
Exigibilité anticipée: Clause d'un prêt qui permet à la banque d'en exiger le remboursement immédiat dans certains cas, comme la vente du bien financé, un incident sur un autre prêt ou un changement de structure de détention.
Exonération en fonction des recettes: Nom courant de l'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septies du CGI. Elle se calcule sur la moyenne des recettes HT des deux années civiles qui précèdent la cession, si bien qu'un parc qui grandit la perd progressivement.
Exonération temporaire de taxe foncière: Exonération accordée pendant une durée limitée à certaines constructions nouvelles ou certains locaux transformés, à condition de déposer la déclaration H1 ou H2 dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement.
Expert-comptable: Professionnel inscrit à l'ordre qui tient ou surveille la comptabilité, établit la liasse fiscale et conseille l'entreprise. Sa mission, ses honoraires et les missions exclues sont fixés par la lettre de mission.

F

Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée structurée, qui permet d'en extraire automatiquement les données. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir en recevoir et la facture reçue sous cette forme est l'original.
Fichier des écritures comptables (FEC): Fichier normalisé qui reprend l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. C'est la première pièce demandée lors d'une vérification et son défaut est sanctionné d'une amende.
Financement participatif: Collecte, par une plateforme en ligne agréée, des fonds de nombreux investisseurs au profit d'un projet. Son coût est élevé et l'agrément de la plateforme doit être vérifié.
Fonds de travaux: Réserve que toute copropriété d'un immeuble à usage d'habitation doit constituer, alimentée par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Le gros copropriétaire en est le premier contributeur.
Fonds propres: Apport de l'investisseur qui n'est pas financé par la dette. Leur rentabilité augmente avec l'effet de levier tant que le rendement de l'actif dépasse le coût de la dette.
Foyer fiscal: Ensemble des personnes imposées ensemble à l'impôt sur le revenu. Le statut de LMP et l'exonération d'IFI s'apprécient au niveau du foyer, alors que les seuils du micro, de la TVA, de la CFE et de l'article 151 septies s'apprécient par entreprise ou par activité.
Frais d'acquisition: Droits de mutation, émoluments du notaire, commissions et frais liés à l'achat d'un bien. Au régime réel des BIC, le loueur peut les déduire en charges ou les inscrire dans le prix de revient amortissable, option irrévocable qui vaut pour toutes ses acquisitions, y compris futures.
Franchise d'assurance: Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré. Sur un parc, son niveau est un choix de gestion, sauf pour la franchise légale de la garantie catastrophe naturelle.
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de facturer la TVA l'entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par l'article 293 B du CGI. Pour l'hébergement taxable, elle cesse au 1er janvier suivant un dépassement de 85 000 € ou dès le dépassement de 93 500 € dans l'année.

G

Garantie d'actif et de passif: Clause d'une cession d'entreprise ou de parts sociales par laquelle le vendeur garantit l'acquéreur contre une diminution d'actif ou une augmentation de passif dont l'origine est antérieure à la cession.
Garantie de paiement de l'entreprise: Garantie due par le maître d'ouvrage à l'entreprise pour un marché de travaux de plus de 12 000 € HT, sous forme de cautionnement ou de paiement direct par la banque qui finance l'opération.
Garantie de parfait achèvement: Obligation de l'entreprise de réparer tous les défauts signalés dans l'année qui suit la réception. Elle ne repose sur aucune assurance obligatoire.
Garantie des loyers impayés (GLI): Assurance souscrite par le bailleur pour couvrir les impayés et les frais de procédure, sous des conditions de sélection des locataires. Elle ne se cumule pas avec un cautionnement, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.
Garantie financière: Garantie obligatoire du gestionnaire immobilier, qui couvre les fonds détenus pour le compte des clients. Elle se vérifie directement auprès du garant.
Garantie Visale: Cautionnement gratuit accordé par Action Logement à certains locataires, exclusif de toute autre garantie comme une caution ou une assurance.
Gardien: Salarié d'immeuble relevant de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Sa rémunération est récupérable sur les locataires à 75 % lorsqu'il assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets.
Gestion déléguée: Gestion du parc confiée à un mandataire ou à un tiers. Son coût pendant un arrêt de trois mois, six mois ou un an se chiffre à l'avance pour dimensionner la prévoyance.
Gîte rural: Location meublée de tourisme, classée ou non, souvent exploitée en milieu rural. Il est exonéré de CFE seulement s'il est classé et fait partie de l'habitation personnelle du loueur et ses recettes peuvent se rattacher aux bénéfices agricoles sous conditions.
Gros copropriétaire: Propriétaire de nombreux lots dans une même copropriété. Il pèse en assemblée générale en proportion de ses tantièmes et paie dans la même proportion les charges, les travaux et le fonds de travaux.
Guichet unique des formalités des entreprises: Service en ligne géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), par lequel le loueur déclare son début d'activité, ses modifications et sa cessation. Le loueur en meublé doit y déclarer son activité dans les quinze jours de son début.

H

Habilitation familiale: Mesure judiciaire qui autorise un proche à représenter ou assister une personne hors d'état de manifester sa volonté. Elle suppose l'autorisation du juge en cas d'opposition d'intérêts, par exemple lorsque la personne habilitée est héritière.
Haut Conseil de stabilité financière (HCSF): Autorité dont la norme encadre l'octroi des crédits immobiliers, avec un taux d'effort maximal de 35 % assurance comprise et une durée de 25 ans, portée à 27 ans avec un différé justifié. Les banques disposent d'une marge de dérogation.
Holding animatrice: Société dont l'activité principale est la participation active à la conduite de la politique de son groupe, définie par la loi de finances pour 2024. Ses titres peuvent bénéficier du pacte Dutreil.
Hypothèque conventionnelle: Sûreté consentie devant notaire sur un immeuble, qui peut être le bien financé ou un autre bien. Sur un immeuble indivis, elle suppose l'accord de tous les indivisaires et peut, depuis 2021, porter sur un immeuble futur.
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers: Sûreté qui remplace depuis le 1er janvier 2022 le privilège de prêteur de deniers. Elle couvre la fraction du prêt affectée au prix d'un bien existant mais ni les travaux ni la vente en l'état futur d'achèvement.

I

Immatriculation: Inscription d'une entreprise à un registre légal. Elle n'est plus une condition du statut de LMP depuis la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018, mais le loueur doit déclarer son activité au guichet unique pour obtenir un numéro SIREN.
Immobilisation: Bien destiné à servir durablement à l'activité, inscrit à l'actif et amorti, à l'opposé d'une charge déduite immédiatement. Le classement de chaque dépense en charge ou en immobilisation se fait dès la saisie.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net d'un foyer qui dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Les logements meublés peuvent en être exonérés comme biens professionnels à des conditions propres, différentes de celles du statut de LMP à l'impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés (IS): Impôt qui frappe le bénéfice des sociétés qui y sont soumises de plein droit ou sur option. Une société à l'IS est elle-même le loueur et ses associés ne peuvent pas être LMP au titre de ses recettes.
Indemnité d'éviction: Indemnité due au locataire commercial évincé à l'échéance de son bail. Son coût s'intègre au bilan d'une opération de transformation d'un immeuble occupé.
Indemnité d'immobilisation: Somme prévue par une promesse unilatérale, que l'acquéreur perd s'il ne lève pas l'option. Lorsque le vendeur est une personne physique et que la promesse dépasse dix-huit mois, elle est authentique et l'indemnité atteint au moins 5 % du prix.
Indemnités de remboursement anticipé (IRA): Indemnités dues à la banque en cas de remboursement avant terme. Pour un crédit immobilier soumis au Code de la consommation, elles sont plafonnées au plus faible de six mois d'intérêts ou de 3 % du capital restant dû, protection réservée au consommateur.
Indemnités journalières: Revenus de remplacement versés en cas d'arrêt de travail, qui pour l'indépendant dépendent de son revenu cotisé des années précédentes. Elles sont imposables et peuvent être nulles lorsque l'amortissement réduit fortement l'assiette des cotisations.
Indivision: Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien. Chaque indivisaire retient pour son statut sa quote-part des recettes et les actes de disposition supposent en principe l'accord de tous.
Insaisissabilité de la résidence principale: Protection légale qui rend la résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels.
Institut national de la propriété industrielle (INPI): Établissement qui gère le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises, ainsi que les bases de marques et de dénominations à consulter avant de choisir un nom commercial.
Intérêt de retard: Intérêt dû en cas de paiement tardif ou de rectification d'un impôt, même de bonne foi, au taux de 0,20 % par mois. Il est réduit de moitié en cas de régularisation spontanée d'une erreur de bonne foi.
Intermédiation locative: Dispositif dans lequel un organisme agréé s'interpose entre le bailleur et l'occupant, soit comme locataire qui sous-loue, soit comme gestionnaire mandaté.
Inventaire du mobilier: Liste des meubles et équipements de chaque logement, avec leur date et leur valeur. Il prouve le caractère meublé de la location, sert à l'amortissement et fonde les sorties d'actif à la clôture.

J

Juge-commissaire: Juge désigné dans une procédure collective pour veiller à son déroulement. Il statue sur les créances contestées et autorise certaines ventes ou cessions de bail en liquidation.
Jugement d'ouverture: Décision du tribunal qui ouvre une procédure collective. Publié au BODACC, il fait courir le délai de déclaration des créances et arrête en principe le cours des intérêts et le paiement des créances antérieures.

L

Lettre d'intention: Document qui récapitule le prix envisagé, les conditions et le calendrier d'une acquisition d'immeuble ou de portefeuille, sans engagement définitif ni versement.
Lettre de mission: Contrat entre l'entreprise et l'expert-comptable qui précise la mission, les déclarations établies, les missions exclues et les honoraires. C'est le document de référence en cas de désaccord.
Levée d'option: Décision du crédit-preneur ou du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'acquérir le bien au prix convenu. En crédit-bail, le prix de levée d'option est affecté en priorité au terrain.
Liasse fiscale: Ensemble des déclarations et tableaux annexes transmis à l'administration pour établir le résultat d'une entreprise au régime réel, comme la déclaration n° 2031 et ses tableaux. Elle doit être cohérente avec le fichier des écritures comptables et le volet social.
Lien de subordination: Pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Il caractérise le contrat de travail et peut être établi par des échanges écrits, des plannings ou des virements.
Liquidation judiciaire: Procédure collective ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Le débiteur est dessaisi au profit du liquidateur, qui vend les actifs. Pour l'entrepreneur individuel, elle peut être limitée au patrimoine professionnel.
Livre des procédures fiscales (LPF): Code qui organise les droits de l'administration, comme le contrôle et le droit de communication et les garanties du contribuable, comme le rescrit.
Location à un exploitant: Location d'un logement ou d'une résidence meublée à un gestionnaire qui la sous-loue avec des services, en général par un bail commercial. Elle peut être soumise de plein droit à la TVA lorsque l'exploitant fournit lui-même les prestations para-hôtelières.
Location de courte durée: Location meublée consentie à une clientèle de passage pour quelques nuits ou semaines. Elle obéit aux règles du meublé de tourisme, du changement d'usage, de la taxe de séjour et, avec des services, de la para-hôtellerie.
Location meublée: Location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour permettre une occupation normale. Elle relève des BIC dès le premier logement et, à défaut de mobilier suffisant, elle est requalifiée en location nue.
Location nue: Location d'un logement vide, dont les loyers sont des revenus fonciers quel que soit le nombre de lots. Elle ne permet pas d'amortir les immeubles, hors dispositif Jeanbrun plafonné par foyer et ne donne accès à aucun statut professionnel.
Logement décent: Logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé des occupants, qui dispose des équipements d'usage et qui respecte un niveau minimal de performance énergétique. Seuls les logements décents comptent pour certaines protections des locataires lors d'une vente en bloc.
Loi Hoguet: Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui encadre les activités de ceux qui interviennent habituellement sur les biens d'autrui, comme la gestion locative ou l'entremise. Elle ne vise pas le loueur qui gère ses propres logements.
Loi Le Meur: Loi qui a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme, notamment par l'enregistrement généralisé sur un téléservice national, l'extension de l'autorisation temporaire aux personnes morales et une amende civile contre ceux qui facilitent un manquement.
Loueur en meublé non professionnel (LMNP): Loueur en meublé qui ne remplit pas les deux conditions du statut professionnel. Il relève des BIC, paie des prélèvements sociaux sur son bénéfice sauf affiliation, impute ses déficits sur ses seuls revenus de même nature et, depuis le 15 février 2025, voit ses amortissements réintégrés dans le calcul de sa plus-value des particuliers.
Loueur en meublé professionnel (LMP): Statut fiscal et social du foyer dont les recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d'activité, en application de l'article 155 du CGI. Il ne se choisit pas et s'impose dès que les conditions sont remplies. Il entraîne l'affiliation sociale, l'imputation des déficits sur le revenu global et le régime des plus-values professionnelles.

M

Mandat à effet posthume: Mandat par lequel une personne désigne de son vivant celui qui administrera tout ou partie de sa succession, pour deux ans au plus ou cinq ans lorsque la gestion de biens professionnels le justifie.
Mandat de gestion: Contrat par lequel le loueur confie à un professionnel titulaire de la carte la gestion de ses lots, l'encaissement des loyers et la relation avec les locataires. Les loyers encaissés par le mandataire restent les recettes du loueur.
Mandat de protection future: Contrat qui désigne à l'avance une ou plusieurs personnes chargées de représenter le mandant si une altération de ses facultés l'empêche de gérer ses intérêts. C'est le seul outil qui permette de choisir soi-même qui gérera le parc dans cette situation.
Mandataire judiciaire: Professionnel désigné dans une procédure collective pour représenter les créanciers, recevoir les déclarations de créances et vérifier le passif.
Marchand de biens: Professionnel qui achète des biens pour les revendre, imposé en BIC sur sa marge. Le bailleur s'en distingue par son intention de louer et de conserver, mais des reventes nombreuses et rapprochées peuvent entraîner une requalification.
Marché secondaire: Marché de revente de lots déjà exploités, notamment en résidence gérée. Il permet de connaître l'historique de la résidence mais impose de reprendre le délai de régularisation de la TVA déduite par le vendeur.
Matrice de délégation: Tableau qui précise, pour chaque type de décision, qui prépare, qui décide et qui est informé, avec des seuils. Elle encadre le travail d'un salarié, d'un mandataire ou d'un proche.
Médiateur: Tiers qui aide les parties à trouver une solution, rémunéré à la différence du conciliateur de justice. Le recours à la médiation suspend la prescription.
Méthode par capitalisation du revenu: Méthode d'évaluation qui divise le revenu net annuel d'un bien ou d'un parc par le taux de rendement attendu par un acquéreur investisseur. Elle est souvent décisive pour une cession en bloc.
Méthode par comparaison: Méthode d'évaluation qui recherche des ventes récentes de biens comparables par leur situation, leur surface, leur état, leur performance énergétique et leur situation locative, puis ajuste leur prix.
Meublé de tourisme: Logement meublé loué à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Classé, il bénéficie au micro-BIC du même plafond et du même abattement que la location de longue durée. Non classé, son plafond est de 15 000 € et son abattement de 30 %.
Micro-BIC: Régime d'imposition simplifié des BIC dans lequel le bénéfice est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire. Il reste applicable l'année d'un premier dépassement du plafond et ne cède la place au régime réel qu'après deux années consécutives de dépassement.
Micro-entrepreneur: Statut social et fiscal de l'entrepreneur individuel dont les cotisations sont calculées sur les recettes. Pour la location de longue durée, le LMP en relève en 2026 entre 23 000 € et 83 600 € de recettes, avec une option possible pour le régime général, au taux de 21,2 % des recettes. Les cotisations sont dues même si l'activité est déficitaire.
Micro-foncier: Régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, exclu dès que les loyers nus du foyer dépassent 15 000 € dans l'année, pour tous les logements loués nus.
Mise en service: Date à laquelle un bien commence à être utilisé par l'activité, en principe sa mise en location, qui marque le début de l'amortissement. Pour des travaux, elle résulte en général du procès-verbal de réception.
Mobilier: Ensemble des meubles et équipements qui rendent un logement habitable. Il est amorti séparément de l'immeuble, en principe sur une durée courte et un mobilier surévalué à l'achat est un point d'attention du contrôle.
Modulation du prélèvement à la source: Ajustement par le contribuable du montant de ses acomptes d'impôt sur le revenu lorsque sa situation change, par exemple après une année fortement déficitaire. Une modulation trop optimiste est sanctionnée par une majoration en cas d'écart important.
Murs de commerce: Locaux commerciaux loués nus à un exploitant. Leurs loyers sont des revenus fonciers et non des recettes de location meublée, même lorsque le foyer est LMP.

N

Nantissement: Sûreté qui affecte un bien incorporel, comme une créance, un placement ou des parts de société, au remboursement d'une dette. Le crédit in fine est en général garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie.
Nomenclature d'activités française (NAF): Classification des activités économiques dont l'Insee tire le code APE de chaque entreprise. Elle sert aussi à déterminer la convention collective applicable.
Non-résident: Personne dont le domicile fiscal est hors de France. Depuis les revenus de 2026, ses revenus étrangers de même nature soumis à un impôt équivalent sont pris en compte dans la seconde condition du statut de LMP, ce qui peut lui faire perdre ce statut.
Nue-propriété: Droit de disposer d'un bien sans en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. Sa donation avec réserve d'usufruit permet au donateur de conserver les loyers mais la fait sortir de son actif professionnel.

O

Obligation de vigilance: Obligation du donneur d'ordre de vérifier, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, que son cocontractant est immatriculé et à jour de ses déclarations sociales, au départ puis tous les six mois. Un régime allégé vise le particulier qui contracte pour son usage personnel.
Octroi de mer: Taxe propre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, qui frappe notamment les biens importés et pèse sur les budgets d'équipement et de travaux.
Option pour les frais d'acquisition: Choix du loueur au régime réel entre la déduction immédiate des frais d'acquisition et leur incorporation au prix de revient amortissable. Irrévocable, il vaut pour toutes les acquisitions, y compris futures et se simule avec l'expert-comptable.
Organisme de gestion agréé (OGA): Nom générique des centres et associations de gestion agréés. L'adhésion ne conditionne plus l'absence de majoration de 25 % du bénéfice. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité a disparu.

P

Pacte civil de solidarité (PACS): Contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les partenaires forment un foyer fiscal, si bien que leurs recettes meublées et leurs autres revenus d'activité s'additionnent pour le statut de LMP.
Pacte de préférence: Engagement d'un propriétaire de proposer prioritairement son bien au bénéficiaire s'il décide de le vendre. L'acquéreur demande au vendeur une déclaration d'absence de pacte.
Pacte Dutreil: Régime qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou des biens d'une entreprise transmise, sous condition d'engagements de conservation. Il exclut en principe la location de logements, même meublée et professionnelle, mais peut viser une activité hôtelière prépondérante.
Paiement fractionné ou différé des droits: Facilité de paiement des droits de succession ou de donation, demandée au dépôt de la déclaration. Le fractionnement est possible sur un an, porté à trois ans lorsque l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides comme des immeubles.
Para-hôtellerie: Location meublée assortie d'au moins trois des quatre prestations para-hôtelières, dans des conditions proches de l'hôtellerie. Elle est taxée de plein droit à la TVA et bénéficie de seuils plus élevés pour l'exonération des plus-values.
Parc mixte: Parc qui comprend des logements loués nus et des logements loués meublés, voire des locaux commerciaux. Il impose deux régimes, deux déclarations et des seuils distincts, les loyers nus n'entrant jamais dans les recettes du statut de LMP.
Patrimoine personnel: Ensemble des biens de l'entrepreneur individuel qui ne sont pas utiles à son activité. Depuis 2022, il n'est en principe pas le gage des créanciers professionnels, sauf renonciation ou manœuvre frauduleuse.
Patrimoine professionnel: Ensemble des biens, droits et obligations de l'entrepreneur individuel utiles à son activité. Pour un LMP, il comprend notamment les logements meublés et le mobilier, ainsi que le compte bancaire de l'activité.
Période d'observation: Phase initiale d'une procédure collective pendant laquelle l'activité se poursuit et la situation est analysée avant l'arrêt d'un plan, d'une durée maximale qui dépend de la procédure.
Permis de construire: Autorisation d'urbanisme exigée pour une construction nouvelle ou pour des travaux qui touchent la façade ou la structure, notamment lors d'un changement de destination. Il est affiché et purgé des recours avant le démarrage.
Permis de diviser: Autorisation que certaines communes imposent avant de diviser un immeuble en plusieurs logements. Une déclaration préalable ou un permis de construire en tient lieu.
Permis de louer: Ensemble des régimes de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location que les communes peuvent instituer dans des zones délimitées. Pour un parc, chaque mois de retard dans l'autorisation est un mois de loyers perdus.
Petits matériels: Matériels, outillages, mobiliers de bureau et logiciels dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 €, que le BOFiP admet en déduction immédiate. La tolérance ne vise pas l'équipement complet d'un logement.
Pièces justificatives: Factures, contrats, relevés et actes qui fondent chaque écriture comptable. Elles sont numérotées, classées et retrouvables à partir de chaque écriture, puis conservées jusqu'à la fin du délai de reprise.
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): Montant de référence de nombreux calculs sociaux et des plafonds de déduction des contrats facultatifs, fixé à 48 060 € pour 2026.
Plafonnement de la contribution économique territoriale: Dégrèvement accordé sur demande lorsque la CFE et la CVAE dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée, fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027.
Plan comptable général (PCG): Référentiel publié par l'Autorité des normes comptables (ANC) qui fixe les comptes et les règles d'enregistrement de la comptabilité commerciale, repris par la doctrine fiscale.
Plan d'épargne retraite (PER): Produit d'épargne retraite qui a succédé aux contrats Madelin depuis le 1er octobre 2020. Les versements du LMP sont déductibles dans des limites propres aux travailleurs indépendants.
Plan de cession: Plan arrêté par le tribunal en redressement ou en liquidation, qui organise la reprise de l'entreprise par un tiers. Le bail commercial y est en principe cédé au repreneur aux conditions en vigueur à l'ouverture de la procédure.
Plan de continuation: Plan arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, qui permet de poursuivre l'activité en apurant le passif sur dix ans au plus.
Plan de règlement: Échelonnement du paiement d'une dette fiscale ou sociale accordé par le comptable public ou par la CCSF lorsque le paiement immédiat est impossible.
Plan pluriannuel de travaux (PPT): Programme de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires, devenu progressivement obligatoire. Il alimente la prévision de trésorerie du gros copropriétaire.
Plateforme agréée: Intermédiaire obligatoire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et leurs données, anciennement appelé plateforme de dématérialisation partenaire. Toute entreprise assujettie doit en choisir une et l'inscrire à l'annuaire.
Plus-value à court terme: Fraction de la plus-value professionnelle qui correspond, pour un immeuble détenu depuis au moins deux ans, aux amortissements déduits. Elle est imposée au barème avec le résultat, sans abattement pour durée de détention et peut être exonérée par l'article 151 septies.
Plus-value à long terme: Fraction de la plus-value professionnelle qui excède les amortissements déduits. Elle est imposée séparément à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux et elle est exonérée d'impôt sur le revenu après quinze ans grâce à l'abattement de l'article 151 septies B.
Plus-value des particuliers: Régime de plus-value immobilière du loueur en meublé non professionnel et du bailleur nu, calculé et payé par le notaire lors de la vente, avec des abattements qui exonèrent d'impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Plus-value professionnelle: Différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'élément cédé, qui s'applique au LMP. Elle n'est ni calculée ni payée par le notaire et se décompose en plus-value à court terme et à long terme.
Prélèvements de l'exploitant: Sommes retirées par l'entrepreneur individuel pour ses besoins personnels. Ce ne sont pas des charges déductibles et elles s'enregistrent au débit du compte de l'exploitant.
Prélèvements sociaux: Contributions sur les revenus du patrimoine, de 18,6 % sur le bénéfice du LMNP et de 17,2 % sur les revenus fonciers en 2026. Le LMP ne les paie pas sur son bénéfice meublé, remplacé par des cotisations sociales.
Prestations para-hôtelières: Petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle. Une location qui en offre au moins trois est taxée de plein droit à la TVA, selon des conditions précisées par le Conseil d'État le 12 novembre 2025.
Prévision de trésorerie: Tableau mensuel sur douze mois glissants des encaissements et décaissements attendus, qui retient les dates réelles d'encaissement et de paiement et non les montants annuels moyens.
Prévoyance: Contrat facultatif qui verse des indemnités ou un capital en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Pour le LMP, ses primes sont déductibles dans les limites de l'article 154 bis du CGI et ses indemnités sont imposables.
Prix de revient: Coût d'acquisition ou de construction d'un bien inscrit à l'actif, frais compris lorsqu'ils ont été incorporés. Il se ventile entre terrain, composants et mobilier et sert de base aux amortissements et à la valeur nette comptable.
Prix plafond: Prix maximal qu'un acquéreur accepte de payer, calculé avant la première offre à partir du rendement net visé et des coûts complets de l'opération.
Procédure collective: Procédure judiciaire ouverte à une entreprise en difficulté, sous forme de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le loueur professionnel peut y être soumis comme entrepreneur individuel ou y être créancier d'un exploitant ou d'un locataire.
Procès-verbal de réception: Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Il fait courir les garanties des constructeurs et fixe la date de mise en service, donc le point de départ de l'amortissement.
Projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027): Projet déposé le 1er octobre 2026 et en discussion au 25 octobre 2026. Son texte initial prévoit de plafonner l'amortissement du bâti en location meublée non professionnelle et d'encadrer l'usage du stock d'amortissements non déduits, les loueurs professionnels étant hors du champ de la mesure selon ce texte.
Promesse unilatérale de vente: Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage seul à vendre au bénéficiaire qui dispose d'un délai pour lever l'option. S'il ne la lève pas, le bénéficiaire perd seulement l'indemnité d'immobilisation.
Proposition de rectification: Document par lequel l'administration notifie les rehaussements envisagés à l'issue d'un contrôle. Le contribuable y répond dans le délai indiqué.
Prorata de la première année: Règle qui ramène à douze mois, sur une base de 365 jours, les recettes de l'année où l'activité commence, pour apprécier le seuil de 23 000 € du statut de LMP. Un premier studio acheté en avril peut ainsi faire franchir le seuil avec des encaissements réels bien inférieurs.
Protection juridique: Contrat d'assurance qui prend en charge des frais de procédure et d'avocat. Pour un parc, il doit couvrir l'activité professionnelle et le nombre de lots.
Provision pour créance douteuse: Charge constatée à la clôture pour une créance dont le recouvrement est compromis, justifiée par un dossier individuel. Le comptable parle de dépréciation de créance pour la même écriture.
Provisions sur charges: Sommes versées chaque mois par le locataire à valoir sur les charges récupérables, régularisées une fois par an sur les dépenses réelles. Ce ne sont pas des loyers ni des recettes.

Q

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Procédure qui permet de contester devant le Conseil constitutionnel une loi applicable à un litige. C'est par une QPC que la condition d'inscription au registre du commerce a été supprimée du statut de LMP en 2018.
Quote-part d'intérêts non déductible: Fraction des intérêts d'emprunt réintégrée lorsque le compte de l'exploitant est débiteur, égale au rapport entre son solde débiteur moyen et le montant moyen des prêts de l'exercice.
Quotité: Part du capital emprunté couverte sur la tête de chaque assuré par l'assurance emprunteur.

R

Rachat de trimestres: Versement volontaire qui permet sous conditions de valider des trimestres de retraite, par exemple pour des années d'études supérieures ou des années incomplètes.
Radiation: Suppression de l'inscription d'une entreprise au répertoire ou au registre, lors de la cessation. Elle ne commande pas le statut de LMP, qui découle seulement des conditions de recettes et de revenus.
Rapport d'assujettissement: Rapport entre les recettes qui n'ouvrent pas droit à déduction de TVA et le total des recettes, qui sert de base à la taxe sur les salaires. Pour un loueur de meublés exonérés, il est souvent de 100 %.
Rapport d'expertise: Document d'évaluation d'un bien qui expose les références, les méthodes, les hypothèses et les calculs retenus, ce que ne fait pas un simple avis de valeur.
Rapprochement bancaire: Contrôle mensuel qui compare le solde du compte de banque en comptabilité avec celui du relevé bancaire et explique chaque écart.
Recettes accessoires agricoles: Recettes commerciales tirées par un exploitant agricole d'activités comme l'hébergement ou les gîtes, qui peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles dans les limites de l'article 75 du CGI, soit 50 % des recettes agricoles et 100 000 € en moyenne sur trois ans.
Recettes du statut: Recettes annuelles de location meublée du foyer retenues pour le seuil de 23 000 €, toutes taxes comprises, charges facturées au locataire et indemnités d'assurance des loyers comprises, sans déduction des commissions. Elles se comptent à proportion des droits pour une indivision ou une société de personnes.
Redressement judiciaire: Procédure collective ouverte au débiteur en cessation des paiements qui conserve une chance de poursuivre l'activité. Elle commence par une période d'observation et peut aboutir à un plan de continuation de dix ans au plus.
Réel normal: Régime réel applicable au-delà de 286 000 € de recettes de location meublée, avec la série complète de tableaux n° 2050 à 2059. Pour la TVA, il devient le régime des redevables qui relevaient du régime simplifié à partir du 1er janvier 2027.
Réel simplifié: Régime réel applicable entre le plafond du micro-BIC et celui du réel normal, avec la déclaration n° 2031 et les tableaux n° 2033 et des allègements comptables. Le régime simplifié de TVA est en revanche supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Régime matrimonial: Ensemble des règles qui fixent la propriété des biens des époux et leur responsabilité pour les dettes. Il décide qui est propriétaire du parc et donc qui exploite, sans changer l'appréciation du statut au niveau du foyer.
Régime réel des BIC: Régime dans lequel le bénéfice est déterminé à partir d'une comptabilité commerciale, avec déduction des charges réelles et des amortissements. Il est ouvert sur option et obligatoire au-delà du plafond du micro-BIC. Il comprend le réel simplifié et le réel normal.
Registre des immobilisations: Tableau qui recense chaque immobilisation avec sa date de mise en service, son prix de revient, sa durée et ses amortissements. Il est mis à jour après chaque cession et rapproché du bilan chaque année.
Registre des traitements: Document qui recense les traitements de données personnelles d'un organisme. Il est obligatoire pour une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le traitement n'est pas occasionnel, ce qui est le cas de la gestion d'un parc.
Registre national des entreprises (RNE): Registre où sont inscrites toutes les entreprises, sur lequel figure notamment le statut du conjoint qui travaille dans l'activité.
Règlement de copropriété: Acte authentique qui fixe la destination de l'immeuble, les parties privatives et communes et la répartition des charges. Il peut interdire ou limiter certaines locations, comme la location de courte durée.
Règlement général sur la protection des données (RGPD): Règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles des candidats, locataires, salariés et prospects. Il impose de pouvoir justifier chaque donnée collectée et pose en son article 22 un principe protecteur contre les décisions entièrement automatisées.
Régularisation de TVA: Reversement ou complément de TVA déduite lorsque l'utilisation d'un bien change pendant le délai prévu, par exemple lors de la vente d'un lot d'une activité para-hôtelière ou de la cessation de l'activité taxable.
Régularisation spontanée: Correction d'une erreur déclarée par le contribuable avant tout contrôle. Pour une erreur de bonne foi, elle réduit l'intérêt de retard et exclut toute majoration.
Réintégration des amortissements: Règle applicable aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025 qui réduit le prix d'acquisition retenu pour la plus-value des particuliers du LMNP des amortissements déduits. Elle ne concerne pas le LMP, dont les amortissements forment déjà une plus-value à court terme.
Relevé de carrière: Document qui récapitule les trimestres et les points de retraite acquis. Le LMP le consulte chaque année pour vérifier que ses cotisations ont bien produit des droits.
Rendement brut: Rapport entre les loyers annuels et le prix ou le coût total d'un bien, avant charges, vacance et impôt. Il ne suffit pas à comparer des biens dont les charges et la vacance diffèrent.
Rendement net: Rapport entre le revenu net d'exploitation et le coût total d'un bien, avant impôt. C'est l'indicateur le plus pratique pour comparer des biens entre eux.
Renonciation à la séparation des patrimoines: Acte par lequel l'entrepreneur individuel permet à un créancier professionnel de poursuivre son patrimoine personnel pour un engagement déterminé. Elle doit rester limitée à un engagement précis.
Rente viagère: Somme versée périodiquement au vendeur jusqu'à son décès en contrepartie de la vente de son bien. Constituée à titre onéreux, elle n'est imposable que pour une fraction qui dépend de l'âge du crédirentier.
Représentant fiscal: Personne établie en France que l'administration peut inviter un non-résident à désigner pour le représenter dans ses démarches fiscales.
Rescrit: Prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte à une situation de fait, prévue par l'article L80 B du LPF. Pour un LMP, il sert notamment à trancher la frontière entre location meublée et para-hôtellerie.
Réserve de trésorerie: Somme conservée pour faire face aux imprévus, aux gros travaux et aux échéances fiscales et sociales. Le guide distingue la réserve de fonctionnement, la provision pour gros travaux et la réserve fiscale et sociale.
Réserve héréditaire: Part de la succession que la loi réserve à certains héritiers, notamment les enfants. La donation-partage d'un parc doit la respecter.
Résidence de services: Résidence meublée exploitée par un gestionnaire qui fournit des services aux occupants, comme une résidence pour étudiants ou pour seniors. Le propriétaire d'un lot y est en général lié à l'exploitant par un bail commercial et reste redevable de sa propre CFE.
Responsable de traitement: Personne qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. Le loueur l'est pour les données de ses candidats et locataires, même lorsqu'il confie le traitement à un sous-traitant.
Rétablissement professionnel: Procédure qui vise l'effacement des dettes d'un entrepreneur individuel en quatre mois, réservée notamment au débiteur dont l'actif est inférieur à 15 000 €.
Retenue de garantie: Somme retenue sur le paiement d'un marché de travaux, au plus 5 % du montant, jusqu'à la levée des réserves de la réception. L'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire.
Retrait d'actif: Sortie d'un bien de l'actif professionnel sans vente, pour l'occuper, le louer nu, le donner ou le conserver dans le patrimoine privé. Il rend imposable une plus-value calculée sur la valeur vénale sans qu'aucun prix soit encaissé.
Retraite complémentaire: Régime de retraite par points des indépendants, qui s'ajoute à la retraite de base. Elle est servie au taux plein lorsque la retraite de base l'est.
Retraite de base: Régime de retraite des indépendants qui permet de valider des trimestres et d'acquérir des droits à pension. Une cotisation minimale est due même sans bénéfice.
Retraite progressive: Dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension tout en réduisant son activité. Elle prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Revenu brut social: Point de départ de l'assiette des cotisations de l'indépendant au régime réel, égal au résultat avant déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible. C'est lui et non le résultat fiscal, qui se reporte dans le volet social de la déclaration.
Revenu global: Somme des revenus nets du foyer fiscal. Le déficit du LMP s'y impute sans plafond, avec un report de six ans de l'excédent.
Revenu net d'exploitation: Loyers encaissés diminués des charges d'exploitation non récupérables, comme la taxe foncière, l'assurance, l'entretien, la gestion et la CFE, avant annuités d'emprunt et impôt.
Revenus fonciers: Catégorie de revenus de la location nue. Ils ne sont pas des revenus d'activité et n'entrent pas dans la comparaison du statut de LMP.
Rotation: Renouvellement des locataires d'un parc, mesuré par le taux de rotation annuel. Chaque rotation entraîne un coût de relocation et une vacance, mais elle offre aussi le meilleur moment pour les travaux lourds.

S

Salle de données: Espace, souvent numérique, où le vendeur met à disposition l'ensemble des documents d'une opération d'acquisition, aussi appelé data room. L'acquéreur en conserve une copie complète.
SARL de famille: Société à responsabilité limitée constituée entre membres d'une même famille, qui peut opter pour l'impôt sur le revenu. Le statut de LMP y est apprécié chaque année dans le foyer de chaque associé, à proportion de ses droits et l'entrée d'un associé extérieur la soumet à l'impôt sur les sociétés.
Sauvegarde: Procédure collective réservée au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter. Le plan de sauvegarde dure au plus dix ans.
Sécurité sociale des indépendants (SSI): Régime de protection sociale des artisans, commerçants et loueurs professionnels, dont les cotisations sont recouvrées par l'Urssaf.
Segment: Sous-ensemble homogène d'un parc défini par son produit, son bail, son loyer et ses services, ou groupe de dossiers d'impayés traités de la même façon. Le suivi par segment permet de comparer les rentabilités.
Séparation de biens: Régime matrimonial dans lequel chaque époux reste propriétaire de ce qu'il achète seul et n'est pas tenu des dettes professionnelles de l'autre, sauf engagement personnel.
Séparation des patrimoines: Règle issue de la loi du 14 février 2022 qui sépare de plein droit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel de son patrimoine personnel. Ce n'est pas une option et elle peut être écartée par une renonciation ou par une garantie personnelle.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS): Service qui conseille sur le classement d'un immeuble au regard de la sécurité incendie. Sa confirmation écrite, avec celle de la mairie, sécurise la qualification d'habitation ou d'ERP d'une résidence.
Service des impôts des entreprises (SIE): Service fiscal correspondant des entreprises, qui devient l'interlocuteur principal du loueur au régime réel pour ses déclarations professionnelles, sa CFE et sa TVA.
Servitude de résidence principale: Règle d'un plan local d'urbanisme qui réserve certains logements à la résidence principale, ce qui interdit leur location en meublé de tourisme.
Seuil de rendement: Rendement minimal qu'une acquisition doit atteindre pour respecter l'objectif fixé, à partir duquel se déduit le prix plafond avant toute négociation.
Société à responsabilité limitée (SARL): Société commerciale dont les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est elle-même le loueur, sauf option de la SARL de famille pour l'impôt sur le revenu.
Société civile immobilière (SCI): Société civile qui détient et gère des immeubles. Soumise à l'impôt sur le revenu, elle est transparente, mais la location meublée étant commerciale, une SCI qui loue en meublé de façon habituelle est le plus souvent soumise à l'impôt sur les sociétés.
Société de personnes: Société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, comme la société en nom collectif ou la SARL de famille ayant opté. Ses recettes de location meublée sont attribuées à chaque associé, à proportion de ses droits, pour le statut de LMP.
Société par actions simplifiée (SAS): Société commerciale aux statuts librement organisés, soumise à l'impôt sur les sociétés. Sa forme unipersonnelle est la SASU.
Solidarité financière: Obligation du donneur d'ordre de payer les impôts, cotisations, majorations et pénalités dus par un cocontractant qui pratique le travail dissimulé, lorsqu'il n'a pas obtenu et vérifié les attestations de vigilance.
Sortie d'actif: Retrait d'un élément du bilan par cession, mise au rebut, remplacement d'un composant ou retrait d'actif. Elle se constate à la valeur nette comptable et peut dégager une plus-value ou une moins-value.
Soulte: Somme versée par un copartageant ou un donataire à un autre pour équilibrer des lots de valeur inégale. Elle rend l'acte onéreux à due concurrence.
Sous-traitant: En matière de travaux, entreprise à laquelle l'entreprise principale confie une partie du chantier, qui doit être déclarée et acceptée par écrit. En matière de données personnelles, prestataire qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.
Statut social: Régime de sécurité sociale auquel une personne est rattachée au titre de son activité. Celui du loueur ne se déduit pas automatiquement de son statut fiscal, notamment pour le meublé de tourisme.
Surenchère: Enchère portée après l'adjudication, dans le délai de dix jours, qui remet le bien en vente et engage son auteur au même titre qu'une enchère.
Surendettement: Procédure de traitement des dettes non professionnelles des particuliers. Elle est en principe fermée au loueur professionnel pour ses dettes professionnelles, qui relèvent des procédures collectives.
Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN): Numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise, attribué à la déclaration de début d'activité. Le loueur n'en a qu'un pour toute son activité, quel que soit le nombre de logements.
Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET): Numéro qui identifie chaque établissement d'une entreprise, composé du SIREN suivi d'un numéro propre à l'établissement.

T

Tableau d'amortissement: Document de la banque qui répartit chaque échéance d'un prêt entre intérêts, capital et assurance. Il fournit le capital restant dû à la clôture et la part déductible des échéances.
Tantièmes: Quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot de copropriété, proportionnelles à leur valeur relative et totalisant en général 1 000. Elles fixent les voix en assemblée générale et la répartition de nombreuses charges.
Taux d'effort: Rapport entre les charges d'emprunt, assurance comprise et les revenus de l'emprunteur, retenu par la norme du HCSF avec un maximum de 35 %.
Taux d'impayé: Rapport entre les sommes restant dues à la clôture et les loyers appelés de l'année.
Taux d'occupation financier: Rapport entre les loyers effectivement facturés et les loyers potentiels si tous les lots étaient loués. La vacance financière en est le complément.
Taux d'occupation physique: Rapport entre le nombre de lots occupés et le nombre total de lots sur une période. Il se distingue du taux d'occupation financier, qui raisonne en loyers.
Taux de l'usure: Taux maximal que le taux effectif global d'un prêt aux particuliers ne peut dépasser, publié chaque trimestre. Il ne s'applique plus aux prêts consentis à une personne physique pour ses besoins professionnels, seuls les découverts restant plafonnés.
Taux de rendement interne (TRI): Indicateur de rentabilité d'une opération sur toute sa durée, qui tient compte de l'apport initial, des flux annuels de trésorerie et de la valeur de revente.
Taux marginal d'imposition (TMI): Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui frappe le dernier euro gagné par le foyer.
Taux variable capé: Prêt à taux variable dont la hausse est plafonnée par un cap. Son avantage initial se compare à son coût dans les scénarios de hausse avant d'y renoncer au profit d'un taux fixe.
Taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie: Taxe additionnelle à la CFE, qui ne s'applique pas aux loueurs de meublés.
Taxe annuelle sur les bureaux: Taxe due en Île-de-France sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, au-delà de seuils de surface et selon la propriété au 1er janvier. Une taxe comparable existe en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Taxe d'aménagement: Taxe d'urbanisme due lors de la construction, de l'agrandissement ou de certains changements de destination, calculée sur la surface taxable créée multipliée par une valeur forfaitaire puis par les taux locaux.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: Taxe qui peut frapper le propriétaire d'un meublé non loué au 1er janvier pour l'année entière, sauf si le local est aménagé et réservé exclusivement à la location de façon réelle et démontrable.
Taxe de séjour: Taxe due par les voyageurs lorsque la collectivité l'a instituée, collectée par le loueur ou la plateforme et reversée à la commune. La taxe collectée est isolée dans la trésorerie.
Taxe foncière: Impôt local dû par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale. C'est une charge de l'exercice, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle comprend étant récupérable sur les locataires.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): Impôt sur la consommation que l'assujetti collecte et dont il déduit la taxe payée sur ses achats. La location de logements meublés à usage d'habitation en est exonérée sans option possible, à l'exception de trois catégories de locations proches de l'hôtellerie taxées de plein droit.
Taxe sur les logements vacants: Taxe qui frappe en zone tendue les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier. À partir des impositions de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation la remplace avec la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Taxe sur les petits logements: Taxe annuelle due sur les logements d'une surface habitable de 14 m² au plus, situés en zone A et loués au moins neuf mois, lorsque leur loyer mensuel par mètre carré dépasse un seuil fixé chaque année.
Taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation: Taxe qui remplace à partir des impositions de 2027 la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. Elle s'applique de plein droit en zone tendue après un an de vacance au 1er janvier et sur délibération ailleurs après deux ans.
Test de résistance: Exercice qui consiste à recalculer le cash-flow et les ratios du parc dans des scénarios défavorables combinant hausse des taux, vacance, impayés et travaux.
Tracfin: Service de renseignement financier qui reçoit les déclarations de soupçon des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment, comme les banques, les notaires, les experts-comptables et les agents immobiliers. Le loueur qui loue ses propres biens n'en fait pas partie.
Transmission à titre gratuit: Transmission d'un bien par donation ou succession. Pour un LMP, elle déclenche le régime des plus-values professionnelles sur les biens transmis, avec des régimes de report ou d'exonération aux conditions strictes, en plus des droits de mutation.
Transmission universelle du patrimoine professionnel: Transfert de l'ensemble du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, actif et passif, ouvert par la loi du 14 février 2022.
Travail dissimulé: Exercice d'une activité sans déclaration ou emploi d'un salarié sans les déclarations obligatoires. Il expose le donneur d'ordre non vigilant à la solidarité financière et l'employeur à un redressement forfaitaire des cotisations.
Travailleur indépendant: Personne qui exerce une activité professionnelle pour son compte, sans lien de subordination. Le LMP en est un et ses revenus de location sont des revenus d'activité.
Travaux d'amélioration: Travaux qui apportent un équipement ou un confort nouveau sans modifier la structure. Effectués avant la mise en location, ils sont immobilisés et amortis à partir de la mise en service.
Travaux d'entretien et de réparation: Travaux qui maintiennent un bien en état sans en augmenter la valeur. Au régime réel des BIC, ils se déduisent l'année de leur engagement, sauf remplacement d'un composant.
Travaux de construction, reconstruction ou agrandissement: Travaux qui créent de la surface ou modifient le gros œuvre. Ils ne sont jamais déductibles en revenus fonciers et s'immobilisent en BIC.
Travaux en régie: Travaux que le loueur fait réaliser par ses salariés ou réalise lui-même sans entreprise. Ils ne bénéficient d'aucune assurance décennale d'entreprise et engagent sa responsabilité d'employeur et de maître d'ouvrage.
Tutelle: Mesure de protection judiciaire dans laquelle le tuteur représente la personne sous le contrôle du juge. Le tuteur doit reprendre ou renouveler les contrats et mandats de gestion du parc.

U

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf): Organisme qui recouvre les cotisations sociales, notamment celles du LMP et du loueur de meublés de tourisme affilié et délivre les attestations de vigilance.
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer. La cession d'un usufruit temporaire fait entrer le prix dans les revenus de l'année, sans abattement pour durée de détention.
Usufruit temporaire: Usufruit consenti pour une durée fixe. Depuis le 14 novembre 2012, le produit de sa première cession à titre onéreux est imposé dans la catégorie de revenus du bien et non comme une plus-value et le montage de cession à sa propre société relève de la vigilance de l'administration.

V

Vacance financière: Loyers perdus faute de locataire, rapportés aux loyers potentiels. Elle se décompose par cause, travaux, relocation ou difficulté de commercialisation.
Valeur ajoutée: Richesse produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires diminué notamment des achats et des services extérieurs. Elle sert de base à la CVAE et au plafonnement de la contribution économique territoriale, sans déduction des frais de personnel, des intérêts d'emprunt ni de la plupart des impôts.
Valeur locative cadastrale: Valeur administrative d'un local, qui sert de base à la taxe foncière et aux taxes sur la vacance. Elle est revalorisée chaque année.
Valeur nette comptable (VNC): Valeur d'un bien inscrit à l'actif, égale à son prix de revient diminué des amortissements pratiqués. La plus-value professionnelle est la différence entre le prix de cession et cette valeur.
Valeur vénale: Prix auquel un bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché. C'est la référence fiscale des donations, successions, apports et retraits d'actif.
Vente à la découpe: Division d'un immeuble en lots de copropriété suivie de la vente de chaque lot séparément, souvent aux occupants ou à de petits investisseurs. Elle déclenche des droits de préemption des locataires.
Vente en bloc: Cession d'un immeuble entier ou d'un ensemble de lots à un seul acquéreur par un seul acte. Au-delà de cinq logements, elle déclenche des protections propres aux locataires, sauf engagement de prorogation des baux.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): Vente d'un immeuble à construire, payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les lots neufs de résidences gérées sont le plus souvent vendus ainsi, avec un bail commercial déjà rédigé par l'exploitant.
Vente en viager: Vente dont le prix est payé, en tout ou partie, sous forme d'une rente versée au vendeur jusqu'à son décès. Le viager est dit occupé lorsque le vendeur se réserve le droit d'occuper le logement.
Ventilation du prix: Répartition du prix d'acquisition entre le terrain non amortissable, les composants de l'immeuble et le mobilier. Elle doit être justifiable et identique dans l'avant-contrat, la déclaration d'intention d'aliéner et l'acte.
Vérification de comptabilité: Contrôle fiscal sur place des écritures et des pièces de l'entreprise, précédé d'un avis de vérification et de la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Versement libératoire: Option du micro-entrepreneur pour payer l'impôt sur le revenu à l'Urssaf avec ses cotisations, à un taux appliqué au chiffre d'affaires, réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous un plafond. Elle n'est pas avantageuse en soi.
Volet social: Partie de la déclaration n° 2042-C-PRO dans laquelle le travailleur indépendant déclare ses revenus professionnels, transmis ensuite à l'Urssaf. Elle a remplacé depuis les revenus de 2020 la déclaration sociale des indépendants.

Z

Zone tendue: Commune où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est marqué, dont la liste est fixée par décret. Elle emporte notamment l'encadrement de l'évolution des loyers et la taxation des logements vacants.