Sources officielles

Les règles présentées dans ce guide ont été vérifiées en octobre 2026 auprès des sources suivantes, regroupées selon les treize parties du guide dans l'ordre des chapitres. En cas de divergence entre ce guide et une source officielle plus récente, la source officielle prévaut.

Devenir bailleur professionnel

Statut de loueur en meublé professionnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Cotisations sociales de la location meublée, service-public.gouv.fr
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, service-public.gouv.fr
Impôt sur la fortune immobilière, service-public.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, biens professionnels des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-10, conditions de la location meublée professionnelle, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-20, loueurs en meublé et limitation de l'amortissement, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2019-00061, définition du loueur en meublé professionnel après la décision QPC de 2018, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-10, loueurs en meublé professionnels (version remplacée), bofip.impots.gouv.fr
Location meublée, micro-BIC et régime réel, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, sort des amortissements reportés à la cession, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-40-30, exonération des plus-values de l'article 151 septies B, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2026-00029, statut LMP des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2026-00029 sur les loueurs en meublé non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
Plus-value immobilière, service-public.gouv.fr
Actualité ACTU-2018-00099, taux des plus-values à long terme des entreprises à l'impôt sur le revenu, bofip.impots.gouv.fr
Cotisation foncière des entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
Investissement locatif Relance logement (dispositif Jeanbrun), service-public.gouv.fr
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, service-public.gouv.fr
Impôt sur les sociétés, entreprendre.service-public.gouv.fr
Durée du bail d'un logement vide, service-public.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-10-30, revenus fonciers et autres catégories de revenus, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, locations de logements meublés et para-hôtellerie, bofip.impots.gouv.fr
Franchise en base de TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
Suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr
Cessation d'activité et imposition des bénéfices, entreprendre.service-public.gouv.fr
Les locations meublées, impots.gouv.fr
Nomenclature NAF, sous-classe 68.20A location de logements, insee.fr
Le code APE, portée et modification, insee.fr
La nomenclature NAF 2025, insee.fr
BOI-BAREME-000044, seuils des régimes micro et simplifié, bofip.impots.gouv.fr
Option pour l'impôt sur les sociétés de l'entrepreneur individuel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Création de l'espace professionnel simplifié, impots.gouv.fr
Compte bancaire dédié du micro-entrepreneur, entreprendre.service-public.gouv.fr
Compte bancaire de l'entrepreneur individuel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Entrepreneur individuel marié ou pacsé, effets sur le patrimoine, entreprendre.service-public.gouv.fr
Option pour l'impôt sur les sociétés de l'entreprise individuelle, conséquences, entreprendre.service-public.gouv.fr
Droits des personnes sur leurs données personnelles (RGPD), entreprendre.service-public.gouv.fr
Discrimination dans l'accès au logement, service-public.gouv.fr

Organiser et piloter l'activité

BOI-BIC-DECLA-30-30, obligations comptables du régime micro, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000124, comptabilité super simplifiée du régime réel simplifié, bofip.impots.gouv.fr
Durée de conservation des documents de l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Travail dissimulé, entreprendre.service-public.gouv.fr
Formalités d'embauche d'un salarié, entreprendre.service-public.gouv.fr
Période d'essai du salarié, service-public.gouv.fr
Salaire minimum de croissance, service-public.gouv.fr
Charges locatives récupérables, service-public.gouv.fr
Taux réduits de TVA sur les travaux, entreprendre.service-public.gouv.fr
Assurance décennale, service-public.gouv.fr
Délais de paiement entre entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
Gestion de la location par le bailleur, anil.org
Agent immobilier, carte professionnelle et garantie financière, entreprendre.service-public.gouv.fr
Agent immobilier, carte professionnelle et mandat, entreprendre.service-public.gouv.fr
Meublés de tourisme après la loi du 19 novembre 2024, anil.org
Taxe de séjour, collecte et reversement, entreprendre.service-public.gouv.fr
Enregistrement national et fiscalité des meublés de tourisme, service-public.gouv.fr
Indivision, service-public.gouv.fr
Économie collaborative et plateformes numériques, impots.gouv.fr
Durée de conservation des documents de l'entreprise, fiche particuliers, service-public.gouv.fr
Facturation électronique entre entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
Facturation électronique, entreprendre.service-public.gouv.fr
Définition du logement vacant par l'INSEE, insee.fr
Les acomptes de prélèvement à la source, impots.gouv.fr
Dépliant professionnel sur la cotisation foncière des entreprises, impots.gouv.fr
Fonds de travaux, service-public.gouv.fr
Dépôt de garantie, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-PROV-30-20-40, provisions pour gros entretien ou grandes révisions, bofip.impots.gouv.fr
Statut du conjoint du chef d'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Travail des mineurs, service-public.gouv.fr
Mandat de protection future, service-public.gouv.fr
Mandat à effet posthume, service-public.gouv.fr
Donation-partage, service-public.gouv.fr
Donation, abattements et barème, service-public.gouv.fr
Statut de conjoint collaborateur étendu au concubin, entreprendre.service-public.gouv.fr
Fin de la période transitoire du conjoint collaborateur, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BNC-DECLA-10, fin de l'agrément des organismes de gestion agréés, bofip.impots.gouv.fr
Déclarer l'année du mariage ou du PACS, impots.gouv.fr
Communauté réduite aux acquêts, service-public.gouv.fr
Procuration sur un compte bancaire, service-public.gouv.fr
Habilitation familiale, service-public.gouv.fr
Tutelle d'une personne majeure, service-public.gouv.fr
Majorations et intérêts de retard en cas de déclaration tardive, service-public.gouv.fr

Acquérir à grande échelle

Simulateur du zonage A, B, C, service-public.gouv.fr
Simulateur de zone tendue, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40, rectification du prix des mutations à titre onéreux, bofip.impots.gouv.fr
Loi du 7 avril 2026 et partage judiciaire, service-public.gouv.fr
Démarches relatives aux biens d'une succession vacante, impots.gouv.fr
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, service-public.gouv.fr
Jurisprudence ANIL 2008, saisie immobilière et rescision pour lésion, anil.org
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, communication des relevés de propriété aux tiers, bofip.impots.gouv.fr
Jurisprudence ANIL 2011, date d'appréciation de la lésion, anil.org
Achat d'un logement existant, anil.org
Jurisprudences sur la vente en bloc et la protection des occupants, anil.org
Achat d'un immeuble à bâtir, fiscalité, impots.gouv.fr
Hausse des droits de mutation départementaux à 5 %, actualité du 2 avril 2025, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
Vente d'un logement loué, service-public.gouv.fr
Vente d'un bien loué et restitution du dépôt de garantie, jurisprudence, anil.org
Jurisprudences sur les conditions de validité de la vente en bloc, anil.org
Droit de préemption urbain, service-public.gouv.fr
Droit de préférence du locataire commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
Déroulement de l'assemblée générale de copropriété, anil.org
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, transmission d'universalité de biens en matière de TVA, bofip.impots.gouv.fr
Documents à remettre lors de la vente d'un lot de copropriété, service-public.gouv.fr
Diagnostics obligatoires à la vente, anil.org
Audit énergétique d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, service-public.gouv.fr
Diagnostic de performance énergétique collectif, service-public.gouv.fr
Achat du terrain, étapes de la construction, anil.org
Saisie immobilière et vente aux enchères, service-public.gouv.fr
Liquidation judiciaire, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10, coût d'acquisition des immobilisations acquises à titre onéreux, bofip.impots.gouv.fr
Résiliation du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
Loyer du bail commercial et révision, entreprendre.service-public.gouv.fr
Charges du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, version du 26 mars 2025, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-20-10, régularisations de TVA sur les immeubles, bofip.impots.gouv.fr
Sort du bail commercial en cas de procédure collective, entreprendre.service-public.gouv.fr
Déclaration de créances, entreprendre.service-public.gouv.fr
Surface minimale d'une chambre louée en colocation, service-public.gouv.fr
Divisions interdites et surfaces minimales, jurisprudence, anil.org
Division d'un bâtiment et permis de diviser, service-public.gouv.fr
Établissement recevant du public (ERP), définition, entreprendre.service-public.gouv.fr
Règles de sécurité des établissements recevant du public, entreprendre.service-public.gouv.fr
Bail mobilité, service-public.gouv.fr
Logement décent et calendrier énergétique, service-public.gouv.fr
Destination, usage et changement d'usage, service-public.gouv.fr
Permis de construire, instruction et recours, service-public.gouv.fr
Transformer un bureau ou un bâtiment en logement, anil.org
BOI-ENR-DMTOI-10-40, engagement de construire et taux réduit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, taux réduit pour la transformation en logement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, immeubles neufs et travaux rendant à l'état neuf, bofip.impots.gouv.fr
Taxe d'aménagement, service-public.gouv.fr
Assurance dommages-ouvrage, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-DEF-20-20, imputation des déficits des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
Analyse juridique ANIL de 2006 sur le droit de préemption en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements, anil.org
Jurisprudences sur la vente à la découpe et la protection du locataire, anil.org
Acte de vente d'un terrain isolé, service-public.gouv.fr
Compromis et promesse de vente, service-public.gouv.fr
Frais d'achat dans l'ancien, impots.gouv.fr
Émoluments du notaire, service-public.gouv.fr
Achat dans le neuf, droits et taxes, impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-20-10, frais d'acquisition des immobilisations, bofip.impots.gouv.fr

Financer un patrimoine important

Taux d'usure au 1er octobre 2026, service-public.gouv.fr
Refus de crédit à une entreprise et médiation du crédit, entreprendre.service-public.gouv.fr
Prêt bancaire professionnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021, legifrance.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-80, intérêts et frais d'emprunt en revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
Analyse juridique sur la réforme du droit des sûretés, anil.org
Hypothèque conventionnelle, service-public.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-20-10-50, assiette de la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions, bofip.impots.gouv.fr
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, service-public.gouv.fr
Offre de prêt immobilier et garanties, service-public.gouv.fr
Mainlevée d'une hypothèque, service-public.gouv.fr
Renégociation et rachat de prêt, service-public.gouv.fr
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier, service-public.gouv.fr
Contrat de crédit immobilier, anil.org
BOI-BIC-BASE-60-30-10, crédit-bail immobilier et champ d'application, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-60-30-20, levée d'option du crédit-bail immobilier, bofip.impots.gouv.fr
Jurisprudences sur la prescription biennale et la notion de consommateur, anil.org
Compte courant d'associé, entreprendre.service-public.gouv.fr
Prêt d'argent entre particuliers, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-50-40, frais financiers et compte de l'exploitant débiteur, bofip.impots.gouv.fr
Réforme de l'assurance emprunteur, anil.org
MaPrimeRénov', service-public.gouv.fr
Éco-prêt à taux zéro, service-public.gouv.fr
Analyse juridique ANIL sur l'éco-prêt à taux zéro, anil.org
Congé du bailleur, service-public.gouv.fr
Diagnostics obligatoires de l'immeuble, anil.org
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, marchands de biens, bofip.impots.gouv.fr

Exploiter le parc locatif

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale, anil.org
Lettre recommandée électronique, service-public.gouv.fr
Annonces de location, mentions obligatoires, service-public.gouv.fr
État des risques, service-public.gouv.fr
Pièces justificatives exigibles, service-public.gouv.fr
Mentions légales du site internet d'une entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Nom de domaine d'une entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Nom commercial, enseigne, marque et nom de domaine, entreprendre.service-public.gouv.fr
Injure, service-public.gouv.fr
Diffamation, service-public.gouv.fr
Service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, impots.gouv.fr
Escroquerie, service-public.gouv.fr
Garantie Visale, service-public.gouv.fr
Cautionnement, service-public.gouv.fr
Caution et garanties locatives, anil.org
Analyse juridique ANIL de la loi MLLE, mesures communes au parc privé et social, anil.org
Colocation avec plusieurs contrats, anil.org
Colocation, bail unique ou baux multiples, service-public.gouv.fr
Clauses interdites dans le bail, service-public.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, version du 7 août 2024, bofip.impots.gouv.fr
Aide personnalisée au logement, service-public.gouv.fr
Allocation de logement sociale, service-public.gouv.fr
Aide au logement des étudiants pendant l'été, service-public.gouv.fr
Détecteur de fumée, service-public.gouv.fr
Location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme, service-public.gouv.fr
Taxe de séjour des hébergements sans classement, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-10, appréciation des recettes au niveau du foyer fiscal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, export du 26 mars 2025, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DEF-10, déficits des activités non professionnelles, bofip.impots.gouv.fr
Actualité de 2026 sur le seuil micro-BIC des activités de vente et de fourniture de logement, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-30-50, exonérations de CFE des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2016-00176, taxe additionnelle à la CFE des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
Régularisation des charges locatives, service-public.gouv.fr
Commission départementale de conciliation, service-public.gouv.fr
Conciliateur de justice, service-public.gouv.fr
Tentative de résolution amiable obligatoire, service-public.gouv.fr
Entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, ecologie.gouv.fr
Entretien et sécurité des ascenseurs, service-public.gouv.fr
Sécurité des piscines et des portes automatiques de garage, ecologie.gouv.fr
Carnet d'information du logement, fiche pratique, service-public.gouv.fr
Astreinte dans le secteur privé, service-public.gouv.fr
Protection contre les incendies dans les bâtiments d'habitation, ecologie.gouv.fr
Sécurité incendie dans les immeubles d'habitation, service-public.gouv.fr
Amiante dans les bâtiments, ecologie.gouv.fr
Mise en sécurité d'un immeuble, anil.org
Accès du propriétaire au logement loué, service-public.gouv.fr
Encadrement du niveau des loyers et complément de loyer, service-public.gouv.fr
Location et gel des loyers des passoires énergétiques, ecologie.gouv.fr
Taxe unique sur la vacance des logements à partir de 2027, service-public.gouv.fr
État des lieux d'entrée, service-public.gouv.fr
État des lieux de sortie, service-public.gouv.fr

Travaux et performance du parc

Plan pluriannuel de travaux, service-public.gouv.fr
Entretien de la chaudière, service-public.gouv.fr
Carnet d'information du logement, politique publique, ecologie.gouv.fr
Travaux du bailleur dans le logement loué, service-public.gouv.fr
Logement décent et performance énergétique, anil.org
Logement énergivore et loyer, anil.org
Le diagnostic de performance énergétique, analyse juridique, anil.org
Arrêté abaissant le facteur de conversion de l'électricité à 1,7, communiqué du 31 août 2026, ecologie.gouv.fr
Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2026, insee.fr
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ecologie.gouv.fr
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), service-public.gouv.fr
Déclaration préalable de travaux, service-public.gouv.fr
Ravalement de façade, service-public.gouv.fr
Analyse juridique ANIL de 2016 sur l'isolation thermique lors de travaux importants, anil.org
Obligations déclaratives des propriétaires de biens immobiliers, impots.gouv.fr
Index du bâtiment et des travaux publics, base 2010, insee.fr
BOI-BIC-AMT-10-30-30-20, coût de production des immobilisations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-30-30, travaux réalisés par le propriétaire lui-même, bofip.impots.gouv.fr
MaPrimeRénov' parcours accompagné des bailleurs aux ressources modestes et très modestes, anil.org
MaPrimeRénov' Copropriété, anil.org
Aides aux bailleurs pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, anil.org
Convention avec l'Anah et réduction d'impôt Loc'Avantages, service-public.gouv.fr
Réduction d'impôt Denormandie, service-public.gouv.fr
Primes liées aux certificats d'économies d'énergie, service-public.gouv.fr
Exonération de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie, impots.gouv.fr
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, subventions d'équipement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-20-20, dépenses immobilisées ou déductibles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-30-10, tolérance de 500 euros pour les biens de faible valeur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-10, conditions générales de déduction des charges, bofip.impots.gouv.fr
Déroulement de l'assemblée générale, service-public.gouv.fr
Jurisprudence ANIL 2008, voix des copropriétaires majoritaires et abus de majorité, anil.org
Jurisprudence ANIL 2003, copropriétaire majoritaire, indivision et réduction des voix, anil.org
Règles de vote en assemblée générale, service-public.gouv.fr
Analyse juridique ANIL de la réforme du droit de la copropriété, anil.org
La petite copropriété, anil.org
Syndic de copropriété, service-public.gouv.fr
Jurisprudence ANIL 2015, contrôle du juge sur le refus de changement de destination d'un lot, anil.org
Charges de copropriété, budget prévisionnel et appels de fonds, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur la désignation d'un mandataire pour liquider le syndicat, anil.org
Majorités de décision en assemblée générale, anil.org
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, legifrance.gouv.fr
Jurisprudence ANIL 2012, état descriptif de division et application de la loi de 1965, anil.org
Documents organisant le fonctionnement de l'immeuble en copropriété, anil.org
Jurisprudences sur la valeur contractuelle de l'état descriptif de division, anil.org
Jurisprudences sur la répartition des voix en assemblée générale, anil.org
Jurisprudences sur les lots transitoires, anil.org
Règlement de copropriété et état descriptif de division, service-public.gouv.fr
Immatriculation du syndicat des copropriétaires, service-public.gouv.fr
Diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur le permis de construire valant division et la copropriété horizontale, anil.org

Fiscalité du loueur professionnel

BOI-BIC-CHAMP-40-20, résultat des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
Régime réel normal d'imposition des bénéfices, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, limite de l'amortissement des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-40-50-30, déduction des cotisations sociales de l'exploitant, bofip.impots.gouv.fr
Date de dépôt de la déclaration de résultat au régime réel, impots.gouv.fr
Calendrier fiscal de mai 2026, impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, champ de la limitation de l'amortissement des loueurs en meublé, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-20-20-20, biens exclus de l'amortissement dégressif, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-40-10, durée et taux d'amortissement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-50, obligation d'amortissement minimal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-50-40, amortissements irrégulièrement différés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, limite de l'amortissement pour les personnes physiques, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-20-20, entretien, remplacement et gros entretien, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-30-10, biens de faible valeur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-20-30, imputation et report du déficit global, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-20-20, déficit global et changement de situation du foyer, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, retrait d'immeubles de l'actif, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-10, plus-values à court et à long terme, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-30-10, plus-values et moins-values nettes à court terme, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-40-10, plus-values et moins-values nettes à long terme, bofip.impots.gouv.fr
Exonération des plus-values professionnelles, impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, exonération partielle des plus-values des petites entreprises, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, conditions de durée et de recettes de l'article 151 septies, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-20-20, secteurs distincts d'activité en matière de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-50-20-10, remboursement des crédits de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-20-30, calcul des régularisations globales de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum de CFE, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-20-50-10, CFE l'année de création, bofip.impots.gouv.fr
Dépliant 2026 sur la contribution économique territoriale et l'IFER, impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-20-20-10-10, notion de biens à disposition pour la CFE, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-20-30-60, réduction de base des activités saisonnières, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-40-30-20-30, plafonnement de la contribution économique territoriale, bofip.impots.gouv.fr
Cotisation foncière des entreprises l'année de la cessation, impots.gouv.fr
Délai de réclamation en matière d'impôts professionnels, impots.gouv.fr
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-CVAE-LIQ-10, calcul de la CVAE, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-40-30-20-30, plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, bofip.impots.gouv.fr
Taxe sur les salaires, entreprendre.service-public.gouv.fr
Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, conditions d'exonération de la location meublée professionnelle, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20, biens loués et biens professionnels à l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
Taxe foncière, service-public.gouv.fr
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr
BOI-IF-AUT-110, taxe sur les friches commerciales, bofip.impots.gouv.fr
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, impots.gouv.fr
Notice 2024 des travailleurs indépendants, impots.gouv.fr
Contribution sociale généralisée et CRDS sur les revenus d'activité, service-public.gouv.fr
Barème de l'impôt sur le revenu, service-public.gouv.fr
Quotient familial et résidence alternée, service-public.gouv.fr
Contribution différentielle sur les hauts revenus reconduite en 2026, service-public.gouv.fr
Acomptes de prélèvement à la source des indépendants, service-public.gouv.fr
BOFiP, début et fin de perception des acomptes de prélèvement à la source, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-30-20-10, modalités de versement des acomptes, bofip.impots.gouv.fr
Le versement trimestriel des acomptes, impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-30-20-20, report du paiement des acomptes, bofip.impots.gouv.fr
Report de l'échéance trimestrielle des acomptes BIC et BNC, entreprendre.service-public.gouv.fr
Modulation du taux de prélèvement à la source, service-public.gouv.fr
Actualité ACTU-2023-00096, seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source, bofip.impots.gouv.fr
Taux individualisé par défaut pour les couples, service-public.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-30-20, système du quotient pour les revenus exceptionnels, bofip.impots.gouv.fr
Plus-values professionnelles des entreprises individuelles, entreprendre.service-public.gouv.fr
Brochure pratique 2024 de l'impôt sur le revenu, situation du foyer, impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-30-20-10, modulation du prélèvement à la source, bofip.impots.gouv.fr
Prélèvements sociaux sur les revenus de location, impots.gouv.fr
Foire aux questions sur l'abrogation de l'agrément des organismes de gestion agréés, impots.gouv.fr
BOI-DJC-OA-30, avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé, bofip.impots.gouv.fr
Abrogation des dispositions relatives à l'agrément des organismes de gestion agréés, impots.gouv.fr
Brochure pratique 2025, réductions et crédits d'impôt de la déclaration 2042-C-PRO, impots.gouv.fr
L'examen de conformité fiscale, impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2021-00242, examen de conformité fiscale, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2026-00104, contribution différentielle sur les hauts revenus, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-20, abus de droit pour motif principalement fiscal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-20, version du 19 août 2026, bofip.impots.gouv.fr
Plan d'épargne retraite individuel, service-public.gouv.fr
BOI-IR-BASE-20-50, épargne retraite déductible du revenu global, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-20-30, limitation de la durée de la vérification sur place, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-40-10, fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-20, régularisation en cours de contrôle, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-10-50-10, proposition de rectification et interruption de la prescription, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-20-10, compétence de la commission départementale des impôts directs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DAE-20-10, intérêt de retard et droit à l'erreur, bofip.impots.gouv.fr
Foire aux questions LMNP, mars 2026, impots.gouv.fr
Les particularités de la fiscalité des non-résidents, mars 2026, impots.gouv.fr
Article 164 D du Code général des impôts, représentant fiscal, legifrance.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-10-10, plus-values immobilières des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr

Protection sociale du loueur professionnel

Notice 2025 de la déclaration des revenus des travailleurs indépendants, impots.gouv.fr
Cotisations sociales du micro-entrepreneur, entreprendre.service-public.gouv.fr
Réforme de l'assiette des cotisations des indépendants, entreprendre.service-public.gouv.fr
Dépliant 2026 sur l'assiette sociale unique des indépendants, impots.gouv.fr
Protection sociale de l'entrepreneur individuel, entreprendre.service-public.gouv.fr
Micro-BIC des meublés de tourisme, entreprendre.service-public.gouv.fr
Brochure pratique 2026, déclaration fusionnée des revenus des indépendants, impots.gouv.fr
Retraite de base des artisans et commerçants, entreprendre.service-public.gouv.fr
Âge légal de départ à la retraite, service-public.gouv.fr
Taux de cotisations et retraite du micro-entrepreneur, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, cotisations de retraite supplémentaire des exploitants, bofip.impots.gouv.fr
Réforme du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027, service-public.gouv.fr
Cumul d'une activité salariée et d'une micro-entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Congé pour création d'entreprise, service-public.gouv.fr
Clause d'exclusivité du contrat de travail, service-public.gouv.fr
Chambre d'hôtes, entreprendre.service-public.gouv.fr
Création d'entreprise par un demandeur d'emploi, entreprendre.service-public.gouv.fr
Régime micro-entreprise, activités exclues, entreprendre.service-public.gouv.fr
Une seule entreprise individuelle par personne, entreprendre.service-public.gouv.fr
Seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Dépliant 2026 sur les régimes réservés aux petites entreprises, impots.gouv.fr
Catastrophe naturelle, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, cotisations de prévoyance complémentaire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-40-50-40-30, prestations de prévoyance imposables, bofip.impots.gouv.fr
Titre emploi service entreprise utilisable pour une partie des salariés depuis 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr
Congé de proche aidant, service-public.gouv.fr

Comptabilité et gestion

BOI-BIC-CHAMP-40-20, version du 24 février 2021, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, présentation des documents comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-30-20, obligations comptables au régime simplifié, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-30-20-20, comptabilité super-simplifiée, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-40-20, contenu du fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-40-10, remise du fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
Actualité ACTU-2014-00264, amende pour défaut de remise du fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, déclaration de résultat au régime réel normal, bofip.impots.gouv.fr
Régime simplifié d'imposition des bénéfices en BIC et à l'IS, impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-10, retard de dépôt des déclarations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DJC-EXPC-20-40-10, missions de l'expert-comptable sur le fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DJC-EXPC-20, professionnels de l'expertise comptable, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DJC-EXPC-20-30, lettre de mission de l'expert-comptable, bofip.impots.gouv.fr
Foire aux questions sur la facturation électronique, impots.gouv.fr
Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
Sanctions de la facturation électronique modifiées par la loi de finances pour 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr
Documentation juridique de la facturation électronique, impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-20-10-40, secteurs d'activité distincts, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-30-10, version du 1er mars 2017, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-10-10-20, opérations assimilées à une cession, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-30, plus-values issues d'indemnités d'assurance, bofip.impots.gouv.fr
Loi de simplification de la vie économique et bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-60-20-20, pénalités et amendes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-40, dépôt de garantie et charges locatives en revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-20-10, rattachement des créances acquises, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PROV-40-20, provisions pour créances douteuses, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-BASE-20-50-10, exigibilité de la TVA des prestations de services, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-40-10-20, récupération de la TVA sur créances irrécouvrables, bofip.impots.gouv.fr
Dossier de diagnostic technique à la vente, service-public.gouv.fr
BOI-CF-COM-10-10-30-10, conservation des documents et numérisation des factures, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-40-10, version de 2014, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-COM-10-10-30, conservation des documents, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, valeur vénale des biens transmis par décès, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-30-30-20, valeur d'origine des biens reçus à titre gratuit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PROV-40-10-20-30, dépréciation des immeubles de placement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-90, rescrit valeur, bofip.impots.gouv.fr

Juridique, risques et contentieux

Jurisprudences sur les clauses abusives en matière de location, anil.org
Discrimination, critères et sanctions, service-public.gouv.fr
Paiement en espèces, service-public.gouv.fr
Vérification du nom du bénéficiaire d'un virement, service-public.gouv.fr
Arnaques à la location immobilière, service-public.gouv.fr
17Cyber, assistance aux victimes de cybermalveillance, service-public.gouv.fr
Taux de l'intérêt légal, service-public.gouv.fr
Recouvrement amiable d'une dette, service-public.gouv.fr
Frais de recouvrement du commissaire de justice, service-public.gouv.fr
Représentation par avocat devant le tribunal judiciaire, service-public.gouv.fr
Honoraires d'avocat, service-public.gouv.fr
Assurance de protection juridique, service-public.gouv.fr
Impayé de loyer et procédure d'expulsion, service-public.gouv.fr
Recours en cas de litige locatif, anil.org
Injonction de payer, service-public.gouv.fr
Procédure devant le tribunal, les étapes, anil.org
Responsabilité civile et délais de prescription, service-public.gouv.fr
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur l'habitat indigne en matière pénale, anil.org
Destruction involontaire par incendie ou explosion, service-public.gouv.fr
Prescription de l'action publique, service-public.gouv.fr
Sanctions de l'habitat indigne, service-public.gouv.fr
Logement insalubre, procédure et droits des occupants, service-public.gouv.fr
Fausse déclaration à l'assureur, service-public.gouv.fr
Assurance en copropriété, service-public.gouv.fr
Assurances du propriétaire de locaux d'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Assurances obligatoires de l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Sous-assurance et déclaration de sinistre, service-public.gouv.fr
Franchise d'assurance, service-public.gouv.fr
Garantie catastrophe naturelle et pertes indirectes, service-public.gouv.fr
Aggravation ou diminution du risque assuré, service-public.gouv.fr
Résiliation d'un contrat d'assurance, service-public.gouv.fr
Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre, service-public.gouv.fr
Prescription en matière d'assurance, service-public.gouv.fr
Analyse juridique ANIL de 2007 sur le relogement par les communes après un incendie, anil.org
Indemnisation après un sinistre et expertise, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur l'affectation des indemnités d'assurance après sinistre, anil.org
Dégât des eaux, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-30-10, étalement des plus-values issues d'indemnités d'assurance, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-30, report de la plus-value à long terme issue d'indemnités d'assurance, bofip.impots.gouv.fr
Autorisation préalable et déclaration de mise en location, anil.org
Loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, anil.org
Procédure de sauvegarde, entreprendre.service-public.gouv.fr
Surendettement, conditions et dépôt du dossier, service-public.gouv.fr
Accompagnement individualisé des entreprises en difficulté, impots.gouv.fr
Vente de la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation, entreprendre.service-public.gouv.fr
Le conciliateur fiscal départemental, espace particulier, impots.gouv.fr

Céder, transmettre et sortir

BOI-BIC-CESS-10-10, notions de cession et de cessation d'entreprise, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, champ de l'exonération des plus-values des petites entreprises, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-20, durée de détention et biens migrants, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CESS, cession ou cessation d'entreprise, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CESS-40, obligations déclaratives en cas de cession ou de cessation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-40-20, moins-values à long terme en fin d'exploitation, bofip.impots.gouv.fr
Cessation d'activité d'une entreprise individuelle, entreprendre.service-public.gouv.fr
Actualité ACTU-2026-00121, apport d'une entreprise individuelle à une société, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, apport d'une entreprise individuelle à une société, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, version du 23 juillet 2025, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20, report d'imposition en cas d'apport en société, bofip.impots.gouv.fr
Transformation d'une entreprise individuelle en société, entreprendre.service-public.gouv.fr
Apport ultérieur de l'entreprise individuelle à une société soumise à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-80, apport de l'entreprise individuelle à une société soumise à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-10, transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bofip.impots.gouv.fr
Paiement des droits de succession, impots.gouv.fr
BOI-BNC-BASE-30-30-30-20, transmission à titre gratuit de parts de société, bofip.impots.gouv.fr
Droits de donation, calcul et paiement, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DG-50-20-40, paiement différé et fractionné des droits de transmission d'entreprise, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, activités éligibles à l'exonération partielle de l'article 787 B, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, exonération partielle de l'article 787 C, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, location meublée bien professionnel à l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-90, exonération des titulaires de pensions de vieillesse ou de cartes d'invalidité, bofip.impots.gouv.fr
Plus-values immobilières exonérées, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-10, prix de cession pour la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
Imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, biens grevés d'usufruit à l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-10-30, cession temporaire d'usufruit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10, indivisions et sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr

Situations particulières

BOI-BIC-CESS-10-20-20, entreprise en indivision ou en communauté, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-GCX-10-30-30-30, surendettement et professionnels indépendants, bofip.impots.gouv.fr
Entrepreneur individuel et procédures collectives, service-public.gouv.fr
Liquidation judiciaire, effets et clôture, entreprendre.service-public.gouv.fr
Procédure de sauvegarde, plan et durée, entreprendre.service-public.gouv.fr
Redressement judiciaire, entreprendre.service-public.gouv.fr
Taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer, impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, investissements outre-mer, impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, secteurs exclus de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, zones franches d'activité nouvelle génération, bofip.impots.gouv.fr
Sortie de l'indivision successorale outre-mer, anil.org
Déclaration n° 2047 de 2026, revenus encaissés à l'étranger, impots.gouv.fr
Brochure pratique 2021 de l'impôt sur le revenu, revenus de source étrangère, impots.gouv.fr
Curatelle, service-public.gouv.fr
Option successorale des héritiers, service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CESS-40, déclaration en cas de décès de l'exploitant, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-20-10, version du 11 décembre 2024, bofip.impots.gouv.fr
Droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire, service-public.gouv.fr
Classement des hôtels, service-public.gouv.fr
BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026, bofip.impots.gouv.fr
Activités agricoles et tourisme à la ferme, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BA-CHAMP-10-40, rattachement des recettes accessoires au bénéfice agricole, bofip.impots.gouv.fr
Patrimoine taxable à l'IFI, impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-30-50, version du 6 juillet 2016, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-50-50-60, exonération de taxe foncière des hébergements touristiques en zone de revitalisation rurale, bofip.impots.gouv.fr
Fiche pratique F648, service-public.gouv.fr

Repères

Campagne de déclaration des revenus 2026, service-public.gouv.fr
Déclarations et paiement des cotisations du micro-entrepreneur, entreprendre.service-public.gouv.fr
Calendrier fiscal des particuliers de mai 2026, impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-10-50, exonération de CFE des locations meublées, bofip.impots.gouv.fr
Tribunaux des activités économiques, entreprendre.service-public.gouv.fr
Numéro national dédié à l'accompagnement des entreprises, impots.gouv.fr
Le conciliateur fiscal départemental, espace professionnel, impots.gouv.fr
Majorations de retard de l'Urssaf et remise, entreprendre.service-public.gouv.fr
L'ADIL de votre département délivre gratuitement des consultations juridiques, financières et fiscales aux bailleurs comme aux locataires, anil.org
Interlocuteurs des entreprises en difficulté, entreprendre.service-public.gouv.fr
Commission des chefs des services financiers, entreprendre.service-public.gouv.fr
Simulateur du tribunal compétent, entreprendre.service-public.gouv.fr

Autres sources citées sans lien

Les sources suivantes ont été consultées ou sont citées dans le guide, sans lien direct.

Décision du Conseil d'État n° 498267 du 12 novembre 2025 sur les prestations para-hôtelières, conseil-etat.fr
Question écrite n° 04443 et réponse ministérielle sur l'abrogation de l'agrément des organismes de gestion agréés, senat.fr
Réponse ministérielle publiée le 15 juillet 1999 sur l'article 225-10 du Code pénal, senat.fr
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, présentation de la loi en clair, senat.fr
Question écrite n° 18393 publiée au JO du 22 septembre 2026 sur l'affiliation des loueurs en meublé professionnels, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 67212 et réponse ministérielle publiée au JO du 14 juin 2016 sur l'objet social des sociétés civiles immobilières, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 98694 et réponse ministérielle publiée au JO du 7 mars 2017 sur la commission d'agence dans l'assiette des droits de mutation, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 11152 et réponse ministérielle publiée au JO du 28 mai 2024 sur les gîtes accueillant plus de quinze personnes, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 4727 et réponse ministérielle publiée au JO du 14 novembre 2023 sur l'accès des sociétés civiles immobilières aux aides à la rénovation, assemblee-nationale.fr
Texte adopté le 8 avril 2024 créant l'article 1253 du Code civil, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 115124 et réponse ministérielle publiée au JO du 27 septembre 2011 sur la fraude en copropriété, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 9897 et réponse ministérielle publiée au JO du 9 avril 2024 sur l'exonération d'IFI des loueurs en meublé professionnels, assemblee-nationale.fr
Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, projet n° 3210 et amendement I-CF502 à son article 7, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 11499 et réponse ministérielle publiée au JO du 12 mai 2026 sur le cumul d'activités des agents publics, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 11066 publiée au JO du 18 novembre 2025 sur les cotisations des conjoints collaborateurs, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 91446 et réponse ministérielle publiée au JO du 12 avril 2011 sur l'entraide familiale, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 90377 et réponse ministérielle sur l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, assemblee-nationale.fr
Proposition de loi n° 136 de la quinzième législature sur l'article 121-3 du Code pénal, assemblee-nationale.fr
Entrée en vigueur du règlement européen sur l'intelligence artificielle, premières questions-réponses, cnil.fr
Profilage et décision entièrement automatisée, cnil.fr
Référentiel relatif à la gestion locative, délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, cnil.fr
La prospection commerciale par courrier électronique, cnil.fr
Difficultés de financement, la médiation du crédit aux entreprises en cinq questions, economie.gouv.fr
Mesure du Haut Conseil de stabilité financière relative à l'octroi de crédits immobiliers et sa foire aux questions du 29 janvier 2024, economie.gouv.fr
Fixe ou variable, quel taux d'intérêt choisir pour votre emprunt, economie.gouv.fr
Peut-on faire confiance aux avis en ligne, economie.gouv.fr
Actualité du 29 juin 2026 sur la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, economie.gouv.fr
PLF 2027, les principales mesures, economie.gouv.fr
Foire aux questions sur la médiation de la consommation, economie.gouv.fr
Les seuils de l'usure au 1er octobre 2020 et dispositif national de gel des avoirs, tresor.economie.gouv.fr
Tableau des taux de l'usure, banque-france.fr
Note d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 31 août 2022 sur le financement participatif, acpr.banque-france.fr
Publication du règlement européen relatif au financement participatif, Autorité des marchés financiers, amf-france.org
Plaquette explicative 2025 du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, garantiedesdepots.fr
Articles L1222-5, L4532-7, L4621-3 et R4544-9 du Code du travail, code.travail.gouv.fr
Cadre réglementaire de la coordination de sécurité et de protection de la santé, Institut national de recherche et de sécurité, inrs.fr
Fiches de la DREAL Occitanie sur l'accessibilité des logements collectifs, la sécurité incendie et le repérage de l'amiante avant travaux
Fiches des DREETS Pays de la Loire, Normandie, Bretagne et Nouvelle-Aquitaine sur le repérage de l'amiante, la carte d'identification professionnelle du BTP et le recours à un prestataire
Fiche amiante de la préfecture de l'Orne, orne.gouv.fr
Fiche réflexe sur les entreprises en difficulté de la préfecture de Lot-et-Garonne, lot-et-garonne.gouv.fr
En pratique, le dépôt et La marque après son dépôt, inpi.fr
Base des marques déposées, data.inpi.fr
Arrêt maladie des artisans et commerçants, arrêt de travail des indépendants, invalidité et capital décès, ameli.fr
Circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2026-01 du 5 janvier 2026, n° 2026-12 du 7 avril 2026 et n° 2026-23 du 6 août 2026, legislation.lassuranceretraite.fr
Cumul d'activités des personnels, fiche du 11 décembre 2025, education.gouv.fr
Le cumul d'activités et les passages entre les secteurs public et privé, fonction-publique.gouv.fr
Plan de comptes du plan comptable général 2025, Autorité des normes comptables, anc.gouv.fr
Fiches Principes de calcul des cotisations des indépendants, Expert-comptable et commissaire aux comptes, Recouvrement de créances et Régime social du chef d'entreprise outre-mer, bpifrance-creation.fr
Le statut de conjoint collaborateur, CCI Paris Île-de-France
Notice de la déclaration n° 2047 des revenus de 2019 et notice de la déclaration n° 3916 de 2023, static.impots.gouv.fr
La sauvegarde de justice, pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Colloque sur la loi Fauchon, circulaire JUSB2604555C du 5 mars 2026 et lettre de la direction des affaires civiles et du sceau de septembre 2025, justice.gouv.fr
Aide au logement en tiers payant, caisse d'allocations familiales de l'Hérault, caf.fr
Communication de documents administratifs, culture.gouv.fr
Le droit à l'erreur, plus.transformation.gouv.fr
Arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2018 n° 17-20926, juridoc.gouv.nc
Communiqué du 11 janvier 2023 sur le relogement d'urgence, ecologie.gouv.fr
Domiciliation des revenus et prêt immobilier, Institut national de la consommation, inc-conso.fr
Guide des formalités sur l'action en revendication, Infogreffe
Analyses sur le référentiel de gestion locative de la CNIL et article Localtis de mars 2026 sur les expulsions, banquedesterritoires.fr
Rapport du 122e Congrès des notaires de France (2026) sur l'exonération d'IFI des biens professionnels, rapport-congresdesnotaires.fr

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