Guide complet des sociétés immobilières

Les sociétés immobilières ont connu plusieurs réformes en 2026. Chaque chiffre de ce guide porte l'année à laquelle il s'applique et chaque règle nouvelle indique son texte et sa date d'entrée en vigueur. Les sources officielles sont rassemblées au chapitre 143.

Ce guide traite de la détention de l'immobilier par une société. Il couvre la société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), la société à responsabilité limitée (SARL) de famille, la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC), la holding et la foncière familiale. Il suit la vie d'une société, de la décision de la créer jusqu'à sa transmission, sa cession ou sa dissolution.

Il complète le Guide complet du bailleur privé et le Guide complet du bailleur professionnel. Ces deux guides restent la référence pour les règles du bail, la gestion locative courante et la fiscalité du bailleur qui détient ses biens en nom propre. Le présent guide traite de ce qui change lorsque le bien appartient à une société et que le bailleur devient associé ou gérant.

À qui s'adresse ce guide

Le guide s'adresse à tous ceux qui détiennent ou envisagent de détenir de l'immobilier en société. Chaque chapitre distingue ce qui vaut pour la petite SCI familiale et ce qui vaut pour un patrimoine important organisé en plusieurs sociétés.

Le couple qui crée sa première SCI. Mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins, vous voulez acheter un premier bien à deux. Le guide vous aide à vérifier l'utilité de la société, à choisir son régime fiscal, à adapter les statuts à votre couple et à anticiper une séparation ou un décès.

La famille. Des parents souhaitent associer leurs enfants à la détention d'un patrimoine, transmettre progressivement des parts ou organiser la gestion entre frères et sœurs après une succession. Le guide présente les règles propres aux enfants mineurs, au démembrement des parts, aux donations et à la gouvernance familiale.

L'investisseur. Vous développez un patrimoine locatif et vous hésitez entre la détention directe, la SCI à l'IR, la SCI à l'IS, la SARL de famille ou la SAS. Le guide compare ces formes sur un même projet, avec leurs coûts, leur fiscalité à la revente et leurs conséquences pour la transmission.

L'associé. Vous détenez des parts sans gérer la société, parfois de façon minoritaire, par héritage ou par une donation. Le guide décrit vos droits d'information et de vote, votre imposition personnelle, votre responsabilité envers les créanciers de la société et les moyens de sortir de la société.

Le gérant. Le guide détaille vos pouvoirs, votre responsabilité civile et pénale, les obligations annuelles de la société, les déclarations fiscales, les assemblées et les sanctions des oublis.

Le futur cédant. Vous envisagez de vendre vos parts ou l'immeuble, de transformer la société ou de la dissoudre. Le guide compare les voies de sortie, leur fiscalité et leur coût.

Le grand patrimoine structuré en holding. Vous détenez plusieurs sociétés, une holding ou une foncière familiale et vous devez arbitrer entre remontée de trésorerie, réinvestissement, impôt sur la fortune immobilière (IFI) et transmission. Le guide présente les régimes de groupe, l'apport de titres, la taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales et les limites que fixe l'abus de droit.

Ce que couvre ce guide

Le guide couvre toute la vie d'une société immobilière en droit français, de la création à la sortie, en passant par le fonctionnement juridique, le financement, la location, la fiscalité, la comptabilité et la transmission. Pour chaque sujet, il expose la règle et son fondement dans le Code civil, le Code de commerce, le Code général des impôts (CGI) ou la doctrine administrative, décrit la procédure pas à pas et termine par une liste de contrôle. Il traite aussi les situations mixtes, comme les parts démembrées, l'associé non-résident ou la société à l'IR qui bascule à l'IS.

Ce que ce guide ne couvre pas

Le guide ne reprend pas les règles communes à tous les bailleurs. Le contrat de location, les diagnostics, l'état des lieux, les impayés et la fiscalité de base de la location sont traités dans le guide du bailleur privé. Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) exercé en nom propre relève du guide du bailleur professionnel.

Le guide ne traite pas en détail de l'épargne immobilière collective. La société civile de placement immobilier (SCPI) et l'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) sont seulement situés dans le panorama du chapitre 2. La promotion immobilière par une société civile de construction-vente (SCCV) et l'activité de marchand de biens ne sont présentées que dans leur articulation avec la SCI, au chapitre 133. Les sociétés d'exploitation commerciale, artisanale ou libérale ne sont abordées que lorsqu'elles occupent les locaux d'une SCI.

Le guide ne fournit aucun modèle de statuts à recopier. Le chapitre 135 commente les clauses usuelles pour vous aider à discuter d'un projet avec votre conseil. Les sociétés de droit étranger ne sont traitées que par leurs conséquences pour un associé français, aux chapitres 65, 114 et 130.

Comment ce guide s'articule avec les deux autres guides Locafis

Les trois guides forment un ensemble. Le Guide complet du bailleur privé explique les règles de la location et de la fiscalité du particulier. Ses chapitres sur la détention en société, comme le Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z et le Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique, donnent une vue d'ensemble que le présent guide approfondit.

Le Guide complet du bailleur professionnel s'adresse aux loueurs qui exercent en nom propre une activité importante. Il présente l'apport d'un parc à une société dans le Guide du bailleur professionnel, Apporter son parc à une société et suit le projet de loi de finances pour 2027 dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

Les renvois vers les autres guides citent le guide et le titre du chapitre. Les renvois internes sont faits par la mention « chapitre N », selon la numérotation du sommaire ci-dessous.

Les principales nouveautés de 2026 intégrées

L'année 2026 a modifié plusieurs règles essentielles pour les sociétés immobilières. Le guide les intègre dans chaque chapitre concerné. Voici les sept évolutions les plus importantes.

La forme imposée à la cession de parts par l'article 1865-1 du Code civil

L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé un article 1865-1 dans le Code civil. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, doit être constatée à peine de nullité par acte authentique, par acte sous signature privée contresigné par avocat ou, dans les cas prévus par la loi, par acte établi par un expert-comptable. Un acte signé entre les seules parties n'est plus valable et l'enregistrement est refusé.

Le droit d'enregistrement de 5 % sur la cession de ces parts est inchangé. Le champ exact du texte reste débattu pour les donations et les apports de parts. Une question écrite n° 17718, publiée au Journal officiel du 11 août 2026, interroge le garde des Sceaux sur ce point et n'avait pas reçu de réponse au 25 octobre 2026. Les chapitres 39, 91 et 117 présentent la règle, ses conséquences sur le coût des opérations et la prudence à observer en attendant une réponse officielle.

L'opposabilité des cessions de parts depuis le décret du 30 avril 2026

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises a aligné la publicité des cessions de parts de sociétés civiles sur celle des sociétés commerciales. La cession devient opposable aux tiers après le dépôt au greffe des statuts modifiés. Le dépôt de l'acte de cession lui-même ne suffit plus. L'opposabilité à la société suit toujours l'article 1865 du Code civil, par signification, par acceptation dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la société si les statuts le prévoient.

Une cession ou une donation de parts non suivie de la mise à jour des statuts au greffe reste donc inopposable à un créancier, à une banque ou à un acquéreur. Ces règles sont détaillées aux chapitres 97, 99 et 104.

Les sanctions du registre des bénéficiaires effectifs

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L574-5 du Code monétaire et financier. La peine d'emprisonnement de six mois est supprimée, mais les amendes sont fortement relevées.

L'amende encourue par le représentant légal passe de 7 500 € à 200 000 € au plus, avec une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à quinze ans. L'amende encourue par la société passe de 37 500 € à 1 000 000 € au plus. Une SCI familiale qui n'a pas mis à jour sa déclaration après une donation, un démembrement ou un décès est directement concernée. Le chapitre 17 décrit la déclaration, ses mises à jour et les cas difficiles propres aux sociétés immobilières.

La taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé à l'article 235 ter C du CGI une taxe annuelle sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. La doctrine administrative n'était pas publiée au 25 octobre 2026. La présentation qui suit s'appuie sur les analyses concordantes publiées par plusieurs cabinets et doit être vérifiée avec un conseil avant toute décision.

Selon ces analyses, la taxe vise les sociétés soumises à l'IS dont les actifs atteignent une valeur vénale d'au moins 5 millions d'euros, contrôlées par une personne physique et dont plus de la moitié des produits sont des revenus passifs, les loyers étant comptés parmi ces revenus. Elle frappe au taux de 20 % une liste limitative d'actifs, dont les logements dont la personne qui contrôle la société ou ses proches se réservent la jouissance, gratuitement ou à un loyer inférieur au marché. Les logements loués à des tiers dans des conditions normales en sont exclus. Elle s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Le chapitre 85 en présente le champ et les vérifications à faire avant la première clôture, les chapitres 90 et 92 son articulation avec l'IFI et la foncière familiale.

Les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire unique

L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point la contribution sociale généralisée (CSG) sur une partie des revenus du capital. Les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % sur les dividendes et les intérêts de compte courant perçus en 2026 et sur les bénéfices de location meublée non professionnelle. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes perçus en 2026 passe ainsi à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers restent soumis à 17,2 %. La quote-part de résultat d'une SCI à l'IR qui loue nu supporte donc 17,2 %, alors que le dividende d'une SCI à l'IS supporte 18,6 %. Cet écart modifie la comparaison entre IR et IS. Les chapitres 67 et 75 détaillent les taux, leur date d'application selon la nature du revenu et l'option globale pour le barème.

Les nouveaux seuils de 2026 à 2028

Les seuils qui déterminent le régime d'imposition d'une société à l'IS ont été relevés pour les années 2026 à 2028. Le régime réel simplifié s'applique jusqu'à 286 000 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services, catégorie qui comprend la location d'immeubles nue ou meublée. Il s'applique jusqu'à 945 000 € pour les ventes. Ces seuils remplacent ceux de 254 000 € et 840 000 € applicables en 2025. Le chapitre 78 explique comment ils s'apprécient et ce qui se passe en cas de dépassement.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2027. Les sociétés immobilières redevables de la TVA, par exemple celles qui louent des locaux professionnels avec option, passent au régime réel normal. Le chapitre 53 en décrit les conséquences.

Le projet de loi de finances pour 2027 en discussion

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, est en cours d'examen au Parlement au 25 octobre 2026. Selon les analyses publiées, il comporte plusieurs mesures qui peuvent toucher les sociétés immobilières et leurs associés. Elles concernent la limitation de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), dont l'application aux sociétés de personnes comme la SARL de famille n'est pas précisée, l'exigibilité de l'imposition en report lors de la transmission à titre gratuit de titres reçus en échange d'un apport et la revalorisation du barème de l'IR. Des amendements visant à étendre la taxe sur les holdings patrimoniales ont aussi été déposés en commission.

Aucune de ces mesures n'est définitive. Les chapitres 1, 2, 88, 90 et 105 présentent leur état à cette date sans préjuger du texte adopté. Vérifiez la loi promulguée avant toute opération de fin d'année 2026 ou du début de 2027.

Sommaire

Le guide compte 143 chapitres répartis en treize parties. Elles suivent la vie d'une société immobilière, de la décision de la créer jusqu'à sa sortie.

Partie I. Comprendre les sociétés immobilières, chapitres 1 à 10

Cette partie pose les bases avant toute décision. Elle explique ce qu'une société apporte et ce qu'elle coûte, la différence entre société civile et société commerciale, entre transparence fiscale et IS, la responsabilité des associés et les effets de la personnalité morale. Elle se termine par les cas où il vaut mieux ne pas créer de société, les erreurs de conception les plus coûteuses et une méthode de choix pas à pas.

Partie II. Créer une société civile immobilière, chapitres 11 à 22

Cette partie accompagne la création d'une SCI, des statuts commentés clause par clause jusqu'à l'ouverture du compte bancaire. Elle traite de l'objet social, du capital et des apports, de l'apport d'un bien immobilier, de la gérance, de l'immatriculation et du registre des bénéficiaires effectifs. Trois chapitres sont consacrés aux associés les plus fréquents, les époux, les partenaires de PACS et concubins et les enfants.

Partie III. Le fonctionnement juridique de la société, chapitres 23 à 34

Cette partie décrit la vie juridique de la société, des pouvoirs du gérant aux assemblées, aux majorités, à l'approbation des comptes, aux comptes courants et aux distributions. Elle traite ensuite des conflits, de la mésentente à la révocation du gérant, du retrait ou de l'exclusion d'un associé et des contentieux.

Partie IV. Acquérir et financer en société, chapitres 35 à 46

Cette partie suit l'acquisition d'un bien par une société et son financement. Elle traite du prêt à une personne morale, de la caution et de l'assurance des associés, du rachat de parts et de l'acquisition en démembrement. Elle aborde aussi le logement d'un associé, la SCI qui loge l'activité de son associé, les frais d'acquisition, l'arbitrage entre apport, compte courant et emprunt et le crédit-bail.

Partie V. Louer en société, chapitres 47 à 56

Cette partie présente ce qui change lorsque le bailleur est une société. Elle traite du bail d'habitation, de la location meublée et du risque d'IS, du bail commercial, de la location saisonnière, de la gestion locative, des assurances, de la TVA, des garanties et de la location à un associé ou à sa famille.

Partie VI. La fiscalité de la SCI à l'impôt sur le revenu, chapitres 57 à 70

Cette partie explique la transparence fiscale et ses conséquences pour chaque associé. Elle détaille la déclaration 2072, l'imposition des revenus fonciers de l'associé, le déficit foncier, le micro-foncier, les plus-values de la société et la cession de parts. Elle traite aussi de l'associé société à l'IS, de l'associé non-résident, de l'IFI, des prélèvements sociaux, des taxes locales et du contrôle fiscal.

Partie VII. La SCI à l'IS et les sociétés commerciales, chapitres 71 à 84

Cette partie couvre l'option pour l'IS et ses effets. Elle explique le calcul du résultat, l'amortissement, les déficits, la distribution des bénéfices, la plus-value de cession, la sortie de l'IS et les obligations comptables. Elle présente ensuite la SARL de famille, la SAS immobilière, la location meublée en société et la SNC, puis compare l'IR, l'IS et la SARL de famille sur un même projet chiffré.

Partie VIII. Holdings et structuration avancée, chapitres 85 à 94

Cette partie s'adresse aux patrimoines organisés en plusieurs sociétés. Elle présente la holding immobilière, le régime mère-fille et l'intégration fiscale, l'apport de titres et l'article 150-0 B ter du CGI, le rachat d'entreprise par effet de levier, le démembrement de parts et l'IFI de la holding. Elle traite aussi des sociétés à prépondérance immobilière, de la foncière familiale, de la société civile de portefeuille et propose une méthode pour construire un schéma sans franchir la limite de l'abus de droit.

Partie IX. Comptabilité, obligations et calendrier, chapitres 95 à 104

Cette partie rassemble les obligations récurrentes de la société. Elle traite de la comptabilité de la SCI à l'IR et de la société à l'IS, du dépôt des comptes et des formalités au greffe, de l'assemblée annuelle, des registres, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la facturation électronique. Elle se termine par le calendrier annuel, le travail avec les conseils et les sanctions des oublis fréquents.

Partie X. Transmettre par la société, chapitres 105 à 116

Cette partie présente la transmission du patrimoine au moyen des parts sociales. Elle traite de la donation de parts en pleine propriété ou en nue-propriété, de l'évaluation des parts, du décès d'un associé et des droits du conjoint survivant. Elle aborde aussi la donation-partage, la réserve héréditaire, le quasi-usufruit, le pacte Dutreil, la transmission internationale et l'assurance vie, puis propose une méthode de préparation pas à pas.

Partie XI. Céder, transformer et dissoudre, chapitres 117 à 126

Cette partie couvre toutes les voies de sortie. Elle traite de la cession de parts, de la vente de l'immeuble par la société, de la transformation, de la fusion et de la scission, de la mise en sommeil, de la dissolution amiable ou judiciaire, de la liquidation et du partage. Elle compare le coût des différentes sorties et recense les erreurs les plus fréquentes.

Partie XII. Situations particulières, chapitres 127 à 134

Cette partie traite du divorce et de la séparation, de l'associé ou de la société en difficulté, des associés à l'étranger, de l'outre-mer, de l'abus de droit et de la requalification. Elle situe aussi la construction-vente et le marchand de biens par rapport à la SCI et présente l'usage de l'intelligence artificielle.

Partie XIII. Repères, chapitres 135 à 143

Cette dernière partie sert de référence rapide. Elle commente les clauses statutaires usuelles et rassemble les seuils de 2026, les textes de référence, la jurisprudence, les interlocuteurs, les listes de contrôle, les questions fréquentes, le glossaire et les sources officielles.

Comment lire ce guide

Chaque chapitre se suffit à lui-même et renvoie aux autres lorsque c'est utile. Huit parcours de lecture sont proposés selon votre profil.

Nous créons notre première SCI en couple. Commencez par le chapitre 1 et le chapitre 8 pour vérifier que la société vous est utile, puis le chapitre 4 sur le choix entre IR et IS et le chapitre 10 pour arrêter votre choix. Lisez ensuite le chapitre 11 sur les statuts, le chapitre 18 si vous êtes mariés ou le chapitre 19 si vous êtes pacsés ou concubins, le chapitre 16 sur l'immatriculation et le chapitre 17 sur les bénéficiaires effectifs. Le chapitre 35 et le chapitre 36 accompagnent l'achat et le prêt.

Nous organisons une SCI familiale avec nos enfants. Le chapitre 20 présente l'entrée des enfants dans la société, y compris mineurs. Le chapitre 25 et le chapitre 89 expliquent les droits de vote et le démembrement des parts. La transmission progressive est traitée au chapitre 105, au chapitre 106 et au chapitre 110, l'évaluation des parts au chapitre 107 et la méthode d'ensemble au chapitre 116.

J'investis et je compare les régimes. Le chapitre 2 et le chapitre 4 posent le cadre. La partie VI, du chapitre 57 au chapitre 70, détaille la SCI à l'IR et la partie VII, du chapitre 71 au chapitre 84, la SCI à l'IS, la SARL de famille et la SAS. Le chapitre 83 compare ces régimes sur un même projet et le chapitre 81 traite de la location meublée en société.

Je suis associé sans être gérant. Le chapitre 5 décrit votre responsabilité, le chapitre 27 votre droit d'information et le chapitre 25 vos droits de vote. Le chapitre 28 et le chapitre 29 traitent de vos comptes courants et des distributions. Votre imposition personnelle est présentée au chapitre 59, au chapitre 66 et au chapitre 67. En cas de désaccord, lisez le chapitre 30 et le chapitre 32.

Je suis gérant. Le chapitre 15 et le chapitre 23 décrivent vos pouvoirs et votre responsabilité. La partie IX, du chapitre 95 au chapitre 104, rassemble les obligations comptables, les formalités, l'assemblée annuelle et les registres. Le chapitre 58 présente la déclaration 2072 et le chapitre 102 le calendrier annuel. Le chapitre 104 recense les sanctions des oublis fréquents.

Je veux céder mes parts ou sortir de la société. Le chapitre 117 et le chapitre 91 décrivent la cession de parts et la forme imposée depuis juin 2026. La fiscalité est traitée au chapitre 63 pour une SCI à l'IR et au chapitre 76 pour une société à l'IS. Le chapitre 118 présente la vente de l'immeuble par la société et les chapitres 119 à 124 la transformation et la dissolution. Le chapitre 125 compare le coût des sorties et le chapitre 126 recense les erreurs à éviter.

Je structure un grand patrimoine en holding. La partie VIII, du chapitre 85 au chapitre 94, présente la holding, les régimes de groupe, l'apport de titres, la foncière familiale et la méthode de structuration. Le chapitre 85 traite aussi de la taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales et le chapitre 90 de l'IFI. Le chapitre 132 fixe les limites de l'abus de droit, à lire avant toute opération.

Je traverse une situation difficile. Le chapitre 127 traite du divorce et de la séparation, le chapitre 108 et le chapitre 109 du décès d'un associé et des droits du conjoint survivant. La mésentente est traitée au chapitre 30, la révocation du gérant au chapitre 31 et la dissolution judiciaire au chapitre 124. Le chapitre 128 et le chapitre 129 concernent l'associé ou la société en difficulté financière.

Tout au long du texte, des encadrés signalent l'essentiel.

La méthode suivie

Des sources officielles

Chaque règle est vérifiée sur une source officielle, principalement Légifrance, le Bulletin officiel des finances publiques, service-public.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr. Les liens du guide renvoient uniquement vers ces sites publics ou vers locafis.fr. Lorsqu'une information ne peut être confirmée, la règle est présentée de façon générale et le guide indique vers quel interlocuteur se tourner. Les nouveautés que l'administration n'a pas encore commentées, comme la taxe sur les holdings patrimoniales, sont présentées d'après les analyses publiées par des praticiens, citées sans lien. Le guide le signale chaque fois.

Des exemples illustratifs vérifiés

Les exemples chiffrés reposent sur des situations réalistes et leurs calculs sont vérifiés. Ce sont des illustrations qui montrent un mécanisme. Ils ne valent pas calcul pour votre situation, qui dépend de votre foyer fiscal, de vos statuts et des textes en vigueur à la date de votre opération.

Aucun conseil personnalisé

Ce guide explique des règles générales. Il ne remplace ni le notaire, ni l'avocat, ni l'expert-comptable, dont l'intervention est parfois obligatoire. Il ne présente aucune société, aucun régime fiscal ni aucun montage comme avantageux en soi et expose les avantages, les coûts et les risques de chaque option. Lorsqu'un point n'est pas tranché par l'administration ou les juges, le guide le signale et indique, le cas échéant, la possibilité de demander un rescrit.

Locafis est un outil

Locafis est un outil de gestion locative et fiscale destiné aux bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens, en nom propre ou en société. Locafis n'est pas un gestionnaire et ne détient aucun mandat de gestion. Vous restez seul décisionnaire de la gestion de vos biens et de votre société.

Les mises à jour du guide

Ce guide est mis à jour après chaque loi de finances et chaque loi de financement de la sécurité sociale, à chaque réforme du droit des sociétés et à chaque publication d'une doctrine, d'un seuil ou d'un barème. Les chiffres annuels sont rassemblés au chapitre 136. Au 25 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion et une réponse à la question écrite sur l'article 1865-1 du Code civil est attendue.

Droits d'auteur et marque

Le texte, les tableaux, les exemples et l'organisation de ce guide sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite de Locafis constitue une contrefaçon au sens des articles L. 122-4 et L. 335-2 de ce code. Seules sont permises les courtes citations mentionnant la source et un lien vers locafis.fr.

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