Les revenus fonciers de l'associé

L'associé d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) est imposé sur sa part du résultat de la société, qu'il l'ait perçue ou non. Ce résultat est un revenu foncier lorsqu'il est détenu par une personne physique dans le cadre de son patrimoine privé. Il s'ajoute alors aux autres revenus fonciers du foyer, se déclare selon des règles propres et supporte l'impôt sur le revenu au barème ainsi que les prélèvements sociaux.

Ce chapitre se place du côté de l'associé. Il précise quelle déclaration remplir selon sa situation, comment reporter l'attestation de la société, quels frais il peut déduire lui-même, en particulier les intérêts d'un emprunt personnel, puis comment s'appliquent l'impôt et les prélèvements sociaux. La déclaration de la société est décrite au chapitre 58 et le traitement des déficits au chapitre 60.

Le principe et ses fondements

L'imposition de la quote-part

L'article 8 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les associés des sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont personnellement imposés sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits. La part de chaque associé est acquise à la clôture de l'exercice, même si elle n'est pas appréhendée (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 140 et § 165). Laisser les loyers sur le compte de la société pour rembourser l'emprunt ou constituer une réserve ne diminue donc pas l'impôt de l'associé.

L'inverse est vrai aussi. Les sommes que la société verse à un associé, pour lui distribuer un excédent de trésorerie ou lui rembourser une partie de son compte courant, ne sont pas imposées à ce titre. Seule compte la quote-part du résultat foncier déterminée par la déclaration n° 2072.

La catégorie d'imposition selon l'associé

La nature du revenu dépend de la qualité de l'associé, en application de l'article 238 bis K du CGI.

Le présent chapitre traite le cas de loin le plus fréquent, celui de la personne physique qui détient ses parts à titre privé. Les associés non-résidents sont traités au chapitre 65 et les prélèvements sociaux au chapitre 67.

Les trois façons de déclarer

La déclaration à remplir dépend des autres revenus fonciers du foyer. Les règles sont résumées sur la page de l'administration consacrée à la société civile immobilière et dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 (brochure IR 2026, revenus fonciers).

L'associé qui ne détient que des parts

Le contribuable dont les seuls revenus fonciers proviennent de parts de sociétés immobilières non soumises à l'IS est dispensé de la déclaration n° 2044, quel que soit le montant. Il reporte directement ses revenus en case 4BA de la déclaration n° 2042. Il joint une note qui indique le nom et l'adresse de chaque société, le revenu tiré de chacune et, le cas échéant, le montant des intérêts de ses emprunts personnels (BOI-RFPI-DECLA-30, § 70). En ligne, cette note prend la forme d'un message ou d'une pièce jointe selon l'interface proposée.

La dispense ne vise pas les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvrant droit à une déduction au titre de l'amortissement, ni les associés qui demandent un avantage fiscal assorti d'obligations particulières. Lorsque la quote-part est déficitaire, la ventilation du déficit entre revenu global et revenus fonciers futurs repose sur les calculs de la page 4 de la déclaration n° 2044. Remplir cette déclaration permet alors de reporter correctement les cases 4BB et 4BC (chapitre 60).

L'associé qui loue aussi un logement en direct

L'associé n'a jamais accès au micro-foncier du seul fait de ses parts. Il y accède s'il loue aussi nu, en direct, au moins un logement, si aucun régime particulier ne s'applique aux immeubles de la société ou aux siens et si ses recettes brutes ne dépassent pas 15 000 € par an. Le seuil s'apprécie en additionnant les loyers bruts de ses biens détenus en direct et sa quote-part des recettes brutes des sociétés, à proportion de ses droits (brochure IR 2026).

Le micro-foncier est exclu lorsque l'associé détient des parts d'une société qui loue un immeuble relevant d'un régime particulier, comme un monument historique, un immeuble en nue-propriété, un logement conventionné Loc'Avantages ou un logement ouvrant droit à un amortissement ou à une déduction spécifique. L'abattement forfaitaire de 30 % s'applique alors au total déclaré en case 4BE. L'option pour le réel, par le dépôt d'une déclaration n° 2044, est irrévocable pendant trois ans. Les conditions et les arbitrages sont détaillés au chapitre 61.

L'associé au régime réel

Dans tous les autres cas, l'associé remplit la déclaration n° 2044, ou la déclaration n° 2044 spéciale lorsque ses parts ou ses immeubles relèvent d'un régime particulier. Le cadre 110 reçoit les montants de chaque société. Les immeubles détenus en direct se déclarent dans les colonnes des lignes 200 à 263, puis la page 4 réunit l'ensemble (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue).

Remplir le cadre 110 pas à pas

La notice n° 2044 de 2026 et l'annexe 2072-S-A2 de la société fixent la correspondance des montants. La démarche est la suivante.

1. Réunir les attestations de toutes les sociétés dont le foyer détient des parts, y compris celles des enfants mineurs rattachés et de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS).
2. Vérifier chaque attestation en contrôlant le nombre de parts, la quote-part, l'année et la cohérence entre recettes, charges, intérêts et résultat.
3. Indiquer la dénomination et l'adresse de chaque société en tête du cadre 110.
4. Reporter en ligne 111 la quote-part des revenus bruts figurant sur l'attestation.
5. Reporter en ligne 112 la quote-part des frais et charges, dont la part des dépenses de rénovation énergétique en ligne 112 bis si la société en a déclaré.
6. Reporter en ligne 113 la quote-part des intérêts d'emprunt de la société, augmentée des intérêts des emprunts personnels contractés pour acquérir ou souscrire les parts.
7. Calculer la ligne 114, égale à la ligne 111 diminuée des lignes 112 et 113, qui peut être négative.
8. Détailler en page 4, rubrique 410, chaque emprunt personnel, avec la dénomination de la société, le prêteur et le montant des intérêts.
9. Poursuivre en page 4, où les résultats des sociétés et des immeubles directs se compensent, puis reporter le total en case 4BA ou les déficits en cases 4BB et 4BC.

Conservez les attestations des sociétés. L'administration peut les demander et la notice impose de les garder pour les lui présenter.

Contrôler l'attestation avant de la reporter

L'attestation de la société engage l'associé, puisque c'est lui qui signe sa déclaration de revenus. Avant de la reporter, contrôlez les points suivants.

• L'année visée est bien celle des revenus déclarés et la date de clôture de l'exercice est indiquée.
• Le nombre de parts correspond à vos titres, compte tenu des cessions, donations ou augmentations de capital de l'année.
• La quote-part appliquée est celle des statuts ou de la convention signée avant la clôture.
• Le résultat est égal aux recettes diminuées des charges et des intérêts, au centime près.
• Les dépenses de rénovation énergétique sont isolées si la société en a déclaré.
• Les engagements de location ou de conservation des parts en cours sont mentionnés.

Une attestation incomplète ou incohérente doit être corrigée par le gérant avant le dépôt de votre déclaration. Si la société ne fournit rien, demandez-lui par écrit l'attestation et, à défaut, les éléments de la déclaration n° 2072 auxquels votre qualité d'associé vous donne accès (chapitre 27).

Les frais propres de l'associé

Les intérêts de l'emprunt personnel

L'associé peut déduire les intérêts des prêts qu'il a contractés personnellement pour faire son apport à la société ou pour acquérir ses parts. La doctrine vise les sociétés non soumises à l'IS, qu'elles relèvent ou non de la transparence fiscale (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130). Un associé qui emprunte pour racheter les parts d'un autre associé peut également déduire les intérêts de sa part du revenu foncier de la société, selon une réponse ministérielle reprise au § 80 de la même fiche.

Les conditions générales de déduction s'appliquent (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 240). Seuls les intérêts effectivement supportés par l'associé et payés dans l'année sont déductibles et la déduction doit être justifiée. Les frais accessoires de l'emprunt, comme les frais de dossier ou de garantie, se déduisent au même titre que les intérêts dont ils découlent (§ 190). L'assurance décès ou invalidité n'est déductible que si le contrat de prêt l'impose et qu'aucune récupération n'est possible hors réalisation du risque (§ 200).

Le démembrement modifie la règle. L'usufruitier peut déduire de sa quote-part du bénéfice foncier de la société les intérêts de l'emprunt qui a financé l'acquisition de l'usufruit. Le nu-propriétaire de parts ne peut pas déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir la nue-propriété, puisqu'il ne perçoit pas le revenu (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 150 et § 160).

Les dépenses que l'associé ne déduit pas lui-même

Les charges des immeubles de la société sont des charges de la société. Lorsqu'un associé paie une facture établie au nom de la société, il consent une avance en compte courant et la dépense se déduit dans la déclaration n° 2072 (chapitre 28). L'associé ne peut pas la déduire en plus dans sa propre déclaration. Une facture établie à son nom personnel pour un immeuble de la société n'est déductible ni par lui ni par la société.

Le forfait de frais de gestion par local est appliqué une seule fois, dans la déclaration de la société. La notice de la déclaration n° 2044 ne prévoit, pour l'associé, que l'ajout des intérêts de ses emprunts personnels. Ses frais de déplacement, de conseil ou de tenue de ses propres papiers ne sont pas déductibles de sa quote-part.

Les droits d'enregistrement et les frais payés pour acquérir les parts ne sont pas des charges déductibles des revenus fonciers. Leur prise en compte lors de la revente des parts est traitée au chapitre 63. Le prix lui-même n'est jamais déductible, seuls les intérêts de son financement le sont.

Les intérêts de compte courant perçus par l'associé

Lorsque la société rémunère le compte courant d'un associé, les intérêts qu'il perçoit ne sont pas des revenus fonciers. Ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers, que l'associé déclare dans la rubrique correspondante. L'annexe 2072-S-A2 de la société les indique dans une ligne propre à la colonne de l'associé, ce qui permet à l'administration de les rapprocher de sa déclaration. Les conditions de cette rémunération sont présentées au chapitre 28.

Premier exemple, un associé avec un emprunt personnel et un studio en direct

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses qui ne valent pas calcul pour votre situation. Marc a acheté en 2022 à un ancien associé 30 % des parts d'une SCI qui loue un petit immeuble, en finançant ce rachat par un prêt personnel. En 2025, il paie 1 500 € d'intérêts sur ce prêt. Il loue aussi nu, en direct, un studio qui lui rapporte 5 400 € de loyers pour 1 900 € de charges déductibles, sans emprunt.

La SCI déclare 30 000 € de recettes, 8 000 € de frais et charges et 6 000 € d'intérêts. L'attestation de Marc indique sa quote-part de 30 %.

Ses recettes totales de 14 400 € ne dépassent pas 15 000 €, mais Marc a choisi le réel l'an passé et reste engagé pour trois ans. Le revenu foncier de 6 800 € est reporté en case 4BA. Avec un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, il coûte 2 040 € d'impôt sur le revenu et 1 169,60 € de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), soit 6,8 % de 6 800 € ou 462,40 €, viendra en déduction de son revenu global de l'année de son paiement.

Sans la déduction des intérêts personnels, la quote-part déclarée aurait été supérieure de 1 500 €. L'oubli de la rubrique 410 aurait coûté à Marc environ 708 € d'impôt et de prélèvements sociaux. C'est l'erreur la plus fréquente chez les associés qui ont financé leurs parts à crédit.

Deuxième exemple, une associée qui ne détient que des parts de deux sociétés

L'exemple est une illustration. Inès, célibataire, détient des parts de deux SCI familiales et aucun autre bien loué. La première lui attribue un revenu de 3 100 €, la seconde un déficit de 700 € qui provient de charges autres que des intérêts, après une année de travaux.

Inès est dispensée de déclaration n° 2044. Elle compense les deux résultats et reporte 2 400 € en case 4BA, avec une note indiquant les deux sociétés et leur résultat respectif. Avec un TMI de 11 %, l'impôt correspondant est de 264 € et les prélèvements sociaux de 412,80 €.

Si la seconde société avait dégagé pour elle un déficit supérieur au revenu de la première, le résultat net aurait été négatif. Inès aurait alors eu intérêt à remplir la déclaration n° 2044 pour ventiler correctement ce déficit entre son revenu global et ses revenus fonciers futurs.

Troisième exemple, un associé locataire de la société à loyer réduit

L'exemple est une illustration inspirée de celui que donne l'administration. Une SCI compte quatre associés à parts égales. Elle loue un de ses logements à l'un d'eux, David, pour 4 800 € par an, alors que la valeur locative normale du logement est de 9 600 € par an. La société déclare un revenu net de 2 000 €, soit 500 € par associé.

Lorsque l'associé locataire paie un loyer anormalement bas, ses revenus sont déterminés selon sa quote-part statutaire, augmentée de l'intégralité de l'avantage en nature résultant de la minoration (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, § 50 et § 60, qui cite la décision du Conseil d'État du 26 avril 1976). Les autres associés ne sont pas concernés.

Avec un TMI de 30 %, l'avantage de 4 800 € réintégré coûte à David 1 440 € d'impôt et 825,60 € de prélèvements sociaux, sans compter l'intérêt de retard. La mise à disposition gratuite produit un autre effet, puisque le logement sort du calcul et que ses charges ne sont plus déductibles. La location à un associé est traitée en détail au chapitre 55.

Quatrième exemple, un emprunt personnel qui crée un déficit

L'exemple est une illustration. Laure achète 20 % des parts d'une SCI en finançant intégralement l'achat par un prêt personnel. En 2025, sa quote-part s'élève à 3 000 € de recettes et 800 € de charges, la société n'ayant pas d'emprunt. Elle paie 4 000 € d'intérêts sur son prêt. Elle n'a pas d'autre revenu foncier.

Sa ligne 113 s'élève à 4 000 € et sa ligne 114 à moins 1 800 €. Les recettes compensent d'abord les intérêts. Ses intérêts de 4 000 € dépassant ses recettes de 3 000 €, la fraction de 1 000 € qui provient des intérêts n'est imputable que sur ses revenus fonciers des dix années suivantes. Les 800 € de charges ordinaires s'imputent sur son revenu global, ce qui représente une économie d'environ 240 € avec un TMI de 30 %.

Cet exemple montre qu'un financement à crédit de parts dont le rendement est faible crée surtout un déficit reportable. Il ne produit d'économie immédiate que pour la fraction issue des autres charges. Le mécanisme complet est détaillé au chapitre 60.

Cinquième exemple, le choix du régime pour un associé qui loue aussi en direct

L'exemple est une illustration. Paul et Nadia, mariés, détiennent des parts d'une SCI et louent nu, en direct, un appartement sans emprunt. Leur quote-part de la société s'élève à 6 000 € de recettes, 1 500 € de charges et 1 200 € d'intérêts. L'appartement rapporte 7 200 € de loyers pour 900 € de charges déductibles. Aucun des biens ne relève d'un régime particulier.

Leurs recettes brutes de 13 200 € restent sous le seuil de 15 000 € et le micro-foncier s'applique de plein droit, ce qui leur est ici favorable. La situation s'inverserait l'année où la société engagerait d'importants travaux, puisque le micro-foncier ne permet pas de déduire la quote-part de ces dépenses ni de constater un déficit. L'option pour le réel, irrévocable pendant trois ans, se raisonne donc sur le programme de travaux de la société et sur les loyers des années suivantes (chapitre 61).

L'impôt et les prélèvements sociaux

Le barème et les prélèvements sociaux

Le revenu foncier net, quote-part des sociétés comprise, s'ajoute aux autres revenus du foyer et supporte l'impôt sur le revenu au barème progressif. Il supporte aussi les prélèvements sociaux.

Au 25 octobre 2026, les revenus fonciers supportent des prélèvements sociaux de 17,2 %, composés de la CSG à 9,2 %, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 %. La hausse de la CSG sur certains revenus du capital votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux revenus fonciers (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue). Une fraction de 6,8 points de CSG est déductible du revenu global de l'année de son paiement. Le chapitre 67 détaille ces règles.

Le prélèvement à la source

Les revenus fonciers ne font l'objet d'aucune retenue par un tiers. Ils donnent lieu à des acomptes mensuels ou trimestriels, calculés à partir des revenus déclarés et prélevés sur le compte bancaire du foyer (Guide du bailleur privé, Les autres impôts et taxes du bailleur). L'associé qui entre dans une SCI ou qui en sort peut moduler ou supprimer ses acomptes dans son espace particulier. La société elle-même ne prélève rien pour le compte de ses associés.

Les revenus de source étrangère

Lorsque la société détient un immeuble situé à l'étranger, la quote-part correspondante reste déclarée en France par l'associé résident, sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont inclus en case 4BA, ou 4BE au micro-foncier, puis déclarés aussi en case 4BL, ou 4BK au micro-foncier. Ils sont ainsi exclus du calcul des acomptes (brochure IR 2026). La société mentionne la localisation de chaque immeuble dans son attestation pour permettre ce report.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou concubin

Les époux et les partenaires de PACS soumis à imposition commune déclarent ensemble les quotes-parts de chacun, même si les parts appartiennent à un seul d'entre eux. Les concubins déclarent chacun leur propre quote-part. L'année d'un mariage ou d'un PACS, les époux qui optent pour une imposition distincte imputent chacun les déficits de leurs propres biens. L'année d'une séparation ou d'un divorce, chacun déduit les déficits de ses biens propres et la moitié de ceux des biens communs, sauf justification d'une autre répartition (BOI-RFPI-BASE-30-10). Les conséquences civiles de la séparation sur les parts sont traitées au chapitre 127.

Les enfants mineurs associés

La quote-part d'un enfant mineur rattaché au foyer est déclarée par ses parents avec leurs propres revenus fonciers. Elle entre dans le seuil de 15 000 € du micro-foncier et dans le plafond d'imputation des déficits du foyer. Une donation de parts à un enfant mineur ne réduit donc pas l'imposition des revenus fonciers du foyer tant qu'il y est rattaché (chapitre 20).

Le démembrement de parts

L'usufruitier déclare la quote-part du résultat courant de la société. Le nu-propriétaire ne déclare en principe rien au titre du résultat courant, mais il supporte les résultats exceptionnels sauf convention contraire régulière (chapitre 58). La répartition des déficits entre usufruitier et nu-propriétaire de parts est délicate et traitée au chapitre 60. Le démembrement de parts est approfondi au chapitre 89.

L'acquisition ou la cession de parts en cours d'année

L'associé qui acquiert ou cède des parts en cours d'année déclare la quote-part que la société lui attribue dans son attestation. Cette quote-part dépend de la convention conclue avant la clôture, en pratique de la clause de l'acte de cession, faute de quoi la part est acquise à la personne présente à la clôture (chapitre 58). Le cédant qui avait imputé un déficit sur son revenu global dans les trois années précédentes doit le signaler à la ligne 460 de sa déclaration n° 2044 (chapitre 60).

L'associé non-résident

L'associé domicilié hors de France reste imposable en France sur sa quote-part de revenus fonciers de source française. Le taux minimum d'imposition des non-résidents et le taux des prélèvements sociaux, qui dépend de son affiliation à un régime de sécurité sociale, sont exposés au chapitre 65 (Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié). La convention fiscale applicable peut modifier ces règles.

Plusieurs sociétés et des biens en direct

Les résultats de toutes les sociétés et de tous les immeubles détenus en direct se compensent au niveau du foyer, avant toute imputation sur le revenu global (BOI-RFPI-BASE-30-10). Le déficit d'une SCI réduit donc d'abord le bénéfice d'une autre SCI ou d'un logement détenu en direct. Le cadre 110 comporte une ligne par société et les immeubles directs gardent chacun leur colonne.

La société qui bascule à l'IS

L'année où la société devient soumise à l'IS, de plein droit ou sur option, l'associé déclare encore la quote-part du dernier exercice soumis aux règles des revenus fonciers. Pour les exercices suivants, il ne déclare plus aucun revenu foncier au titre de ses parts. Il est imposé sur les dividendes que la société lui distribue et les intérêts de son emprunt personnel cessent d'être déductibles des revenus fonciers (chapitres 71 et 75). Les déficits fonciers qu'il avait en report restent attachés à son foyer (chapitre 60).

L'associé gérant rémunéré

Les rémunérations et avantages en nature attribués à un associé figurent pour leur montant brut dans une ligne propre de l'annexe 2072-S-A2. Ils sont retirés de la quote-part des revenus répartie entre tous les associés. Leur régime chez l'associé qui les perçoit dépend de la nature de ses fonctions et des statuts, sujet traité au chapitre 15.

Les pièces à conserver et le délai de reprise

L'administration peut en principe rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition, délai prolongé en cas de fraude (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue). Un déficit reporté ou un engagement de location peut toutefois être vérifié bien au-delà, tant qu'il produit un effet. L'associé conserve donc, pour chaque année, les éléments suivants.

• L'attestation de chaque société et la copie de la note annexe ou de la déclaration n° 2044 déposée.
• L'offre de prêt, le tableau d'amortissement et l'attestation annuelle des intérêts de chaque emprunt personnel.
• L'acte d'acquisition, de souscription ou de donation des parts.
• Le suivi des déficits par année d'origine et des engagements de conservation des parts.

Les points de vigilance de l'administration

Les montants déclarés par l'associé sont rapprochés de la déclaration n° 2072 de la société. Une différence entre la quote-part déclarée et celle de l'annexe 2072-S-A2 entraîne en général une demande de justification. Les points suivants sont les plus sensibles.

• Les intérêts personnels. L'administration vérifie que l'emprunt a bien financé l'apport ou l'acquisition des parts et que les intérêts ont été payés dans l'année.
• Les logements occupés par l'associé ou sa famille. Un loyer minoré entraîne la réintégration d'un avantage en nature et une occupation gratuite exclut les charges du logement.
• Les répartitions de résultat. Une répartition non prévue par les statuts ou par un acte antérieur à la clôture est inopposable.
• Les donations de parts à des enfants rattachés. Elles ne modifient pas l'imposition du foyer et ne doivent pas être présentées comme réduisant ses revenus.

Lorsqu'une opération n'a d'autre but que d'éluder l'impôt, ou un but principalement fiscal, l'administration peut mettre en œuvre la procédure d'abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF). L'interposition d'une SCI à seule fin de déduire les charges d'un logement en réalité occupé par la famille de l'associé est un exemple de montage exposé à cette procédure (chapitre 132).

Les erreurs fréquentes

• Oublier les intérêts de l'emprunt personnel. Dans le premier exemple, l'oubli de 1 500 € d'intérêts coûte environ 708 € par an à un associé imposé à 30 %.
• Déclarer les sommes reçues de la société au lieu de la quote-part. L'associé qui ne déclare que les distributions omet la part du résultat affectée au remboursement de l'emprunt de la société.
• Déduire en personnel une charge déjà déduite par la société. La double déduction est réintégrée avec intérêt de retard.
• Choisir le micro-foncier sans logement détenu en direct. Le régime n'est pas ouvert et le revenu est rectifié au réel, ce qui supprime l'abattement de 30 %.
• Oublier l'attestation d'une petite société. Une quote-part de 1 000 € omise à un TMI de 30 % représente 472 € d'impôt et de prélèvements sociaux, majorés de l'intérêt de retard.
• Déclarer un loyer minoré sans mesurer l'avantage en nature. Dans le troisième exemple, la rectification atteint 2 265,60 € pour l'associé locataire.
• Oublier la ligne 460 après une cession de parts. Un déficit imputé sur le revenu global dans les trois années précédentes est alors remis en cause plus tard, avec intérêt de retard.

Ce qui peut changer

Les règles et taux décrits ici sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026, pour les revenus de 2025 déclarés en 2026. Le seuil de 15 000 € du micro-foncier et le taux des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont inchangés pour les revenus de 2026 à cette date. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Vérifiez à sa publication si les règles des revenus fonciers ou les taux des prélèvements sociaux ont évolué.

Liste de contrôle

1. Toutes les attestations des sociétés du foyer sont réunies, y compris celles des parts des enfants rattachés.
2. Chaque attestation est cohérente avec le nombre de parts détenues et la quote-part prévue par les statuts.
3. Le mode de déclaration est choisi selon la situation, report direct, micro-foncier ou déclaration n° 2044.
4. Le micro-foncier n'est retenu que si le foyer loue aussi un logement en direct et respecte le seuil et les exclusions.
5. Les montants de chaque société sont reportés en lignes 111 à 114 du cadre 110.
6. Les intérêts des emprunts personnels finançant les parts sont ajoutés en ligne 113 et détaillés en rubrique 410.
7. Aucune charge de la société n'est déduite une seconde fois dans la déclaration de l'associé.
8. Les intérêts de compte courant perçus sont déclarés en revenus de capitaux mobiliers.
9. Les revenus des immeubles situés à l'étranger sont reportés dans les cases prévues.
10. Toute cession de parts intervenue dans les trois ans d'une imputation de déficit sur le revenu global est signalée à la ligne 460.
11. Les acomptes du prélèvement à la source sont ajustés après une entrée ou une sortie de société.
12. Les attestations, offres de prêt et tableaux d'amortissement sont conservés tant qu'ils produisent un effet fiscal.