Les prélèvements sociaux et l'associé

Dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR), la société ne paie ni l'impôt ni les prélèvements sociaux sur son résultat. Chaque associé personne physique les supporte sur sa quote-part, au même titre que s'il détenait les biens en direct. Le taux applicable dépend pourtant de la nature exacte de chaque revenu tiré de la société, de la résidence de l'associé et du régime fiscal de la société, si bien qu'un même associé peut payer trois taux différents la même année.

Ce chapitre présente les composantes des prélèvements sociaux, leur fondement, les taux en vigueur au 25 octobre 2026 selon chaque revenu tiré d'une société, leur assiette, leur paiement et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). Il traite ensuite des situations particulières, comme l'associé non-résident, le démembrement ou la société qui bascule à l'impôt sur les sociétés (IS), puis des erreurs fréquentes. Les règles générales des revenus fonciers sont présentées dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue et l'arbitrage entre cotisations et prélèvements du loueur en meublé dans le Guide du bailleur professionnel, Choisir entre cotisations sociales et prélèvements sociaux.

Ce que recouvrent les prélèvements sociaux

Trois contributions distinctes

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine réunissent trois contributions qui ont chacune leur texte. La CSG est prévue par l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale pour les revenus du patrimoine. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Le prélèvement de solidarité est prévu par l'article 235 ter du Code général des impôts (CGI).

Ces contributions ne financent aucun droit propre au contribuable. Elles ne doivent pas être confondues avec les cotisations sociales, qui sont dues sur les revenus d'activité et ouvrent des droits à la retraite ou à l'assurance maladie. Un associé de SCI qui encaisse des revenus fonciers ne verse jamais de cotisations sociales sur ces revenus, quel que soit leur montant.

Les taux en vigueur en 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. Elle a toutefois maintenu l'ancien taux pour plusieurs catégories, dont les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le taux global dépend donc désormais de la catégorie du revenu (service-public.gouv.fr).

La date d'entrée en vigueur de la hausse varie selon la nature du revenu. Pour les revenus du patrimoine déclarés avec l'impôt sur le revenu, comme les bénéfices de location meublée non professionnelle, le taux de 18,6 % s'applique depuis l'imposition des revenus de 2025. Pour les produits de placement prélevés lors de leur versement, comme les dividendes et les intérêts, il vise les revenus perçus à partir du 1er janvier 2026, ceux de 2025 restant à 17,2 %. Ce décalage est détaillé dans le Guide du bailleur professionnel, Les prélèvements et la fiscalité personnelle du professionnel.

Qui paie les prélèvements sociaux dans une société

Le principe de la transparence

L'article 8 du CGI impose chaque associé d'une société de personnes sur la part de bénéfices correspondant à ses droits, même lorsque ces bénéfices sont mis en réserve. La doctrine administrative précise que le régime des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques des sociétés qui louent des immeubles nus (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 145 et § 150). Les prélèvements sociaux suivent l'impôt, puisqu'ils frappent le revenu foncier net retenu pour l'IR.

La SCI elle-même n'est donc jamais redevable des prélèvements sociaux sur son résultat. Elle les finance seulement de façon indirecte lorsqu'elle distribue sa trésorerie pour permettre aux associés de payer leur impôt. Les mécanismes de répartition du résultat sont présentés au chapitre 57 et la déclaration n° 2072 au chapitre 58.

Les associés concernés et ceux qui ne le sont pas

La règle propre aux personnes affiliées dans l'EEE ou en Suisse ne dépend pas seulement de la résidence. Selon la fiche officielle, elle vise aussi la personne domiciliée en France qui relève, par son activité, du régime de sécurité sociale d'un autre de ces États. Elle suppose de pouvoir justifier de cette affiliation à la demande de l'administration (service-public.gouv.fr).

Le foyer fiscal de l'associé

Les prélèvements sociaux sont calculés au niveau du foyer fiscal, avec l'impôt sur le revenu. Des époux ou des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) imposés ensemble additionnent leurs quotes-parts. Des concubins sont imposés séparément, chacun sur la sienne. L'enfant mineur associé, rattaché au foyer de ses parents, voit sa quote-part déclarée par eux et soumise aux prélèvements dans leur foyer.

Le parent qui donne des parts à un enfant majeur détaché de son foyer transfère avec elles la charge des prélèvements correspondants. La donation de parts est présentée au chapitre 105. L'année d'un mariage, d'un PACS, d'un divorce ou d'un décès, chaque déclaration retient les revenus de la période qui la concerne, selon les règles générales de l'impôt sur le revenu.

Les taux selon le revenu tiré de la société

Le tableau de synthèse

Un associé ne perçoit pas un seul type de revenu de sa société. Le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes, pour un associé personne physique domicilié en France et affilié à la sécurité sociale française.

Le taux de 18,6 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières correspond au cas général des revenus du patrimoine présenté par la fiche officielle, qui range ces plus-values parmi les revenus soumis aux prélèvements. Le chapitre 117 détaille l'imposition des cessions de parts.

Les revenus fonciers

La quote-part de résultat d'une SCI à l'IR qui loue des immeubles nus constitue un revenu foncier. Elle supporte 17,2 % de prélèvements sociaux, la hausse de la CSG votée pour 2026 ne s'appliquant pas aux revenus fonciers. Ce taux vaut pour les logements comme pour les locaux professionnels ou commerciaux loués nus, les parkings sans prestation, les terrains et les emplacements publicitaires loués nus.

Le taux ne change pas lorsque l'associé déclare sa quote-part au régime réel sur la déclaration n° 2044. Il ne change pas non plus lorsque l'associé, détenant aussi des biens en direct, relève du micro-foncier dans les conditions du chapitre 61. Dans ce dernier cas, les prélèvements portent sur le revenu après l'abattement forfaitaire de 30 %.

Les revenus commerciaux accessoires

Une SCI à l'IR peut encaisser des recettes commerciales accessoires, par exemple les loyers d'un studio meublé, sans devenir passible de l'IS tant que ces recettes restent dans la limite tolérée par l'administration (chapitre 68). Le revenu correspondant conserve sa nature commerciale chez l'associé personne physique, la doctrine déterminant la part de chacun en tenant compte de la nature de l'activité de la société (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 145). Pour un associé non professionnel, il supporte les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, comme le bénéfice d'un loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Les modalités déclaratives de cette quote-part commerciale sont à établir avec l'expert-comptable de la société. L'essentiel, pour les prélèvements sociaux, est de ne pas fondre ce revenu dans le résultat foncier, ce qui le soumettrait à tort au taux de 17,2 %.

Les plus-values immobilières

Lorsque la SCI à l'IR vend un immeuble, la plus-value est calculée selon le régime des particuliers puis imposée au nom de chaque associé personne physique, à proportion de ses droits. Elle supporte l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, chacun après son propre abattement pour durée de détention (Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail).

L'écart entre les deux barèmes fait des prélèvements sociaux la charge principale d'une plus-value réalisée entre la 16e et la 30e année. Le notaire établit la déclaration n° 2048-IMM et acquitte l'impôt et les prélèvements dus par les associés en les prélevant sur le prix versé à la société. La même logique vaut pour la cession de parts d'une SCI à l'IR, dont la durée de détention court depuis l'acquisition des parts (chapitre 63).

Les revenus d'une société à l'IS

Lorsque la société est soumise à l'IS, l'associé ne paie rien sur le résultat annuel. Les prélèvements sociaux ne frappent que les sommes qu'il perçoit effectivement, sous forme de dividendes, d'intérêts de compte courant ou de prix de cession de ses parts. En 2026, les dividendes et les intérêts supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif.

La société qui verse ces revenus à un associé domicilié en France prélève à la source les prélèvements sociaux et l'acompte d'impôt sur le revenu, puis les déclare et les reverse dans les conditions décrites au chapitre 28. La dispense de l'acompte d'impôt sur le revenu, ouverte sur demande aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil légal, ne s'étend pas aux prélèvements sociaux. Les dividendes sont étudiés au chapitre 75.

L'assiette des prélèvements

Le revenu foncier net

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers portent sur le revenu foncier net retenu pour l'impôt sur le revenu. Pour l'associé d'une SCI, il s'agit de sa quote-part du résultat déclaré par la société, diminuée des frais qu'il supporte personnellement pour acquérir ou conserver ses parts, comme les intérêts de l'emprunt souscrit pour acheter des parts. Ces frais propres se déclarent sur sa déclaration n° 2044 et réduisent donc aussi l'assiette des prélèvements (chapitre 59).

Le revenu net retenu tient compte des déficits fonciers antérieurs reportés sur les revenus fonciers. Une année déficitaire, aucun prélèvement n'est dû sur les revenus fonciers. La fraction du déficit imputée sur le revenu global réduit l'impôt sur le revenu, mais elle ne fait naître aucun droit à restitution de prélèvements sociaux. Le déficit foncier en société est traité au chapitre 60.

Ce qui n'entre pas dans l'assiette

La trésorerie distribuée par une SCI à l'IR à ses associés n'est pas imposée une seconde fois. Elle correspond à un résultat déjà soumis à l'impôt et aux prélèvements au titre de l'année où il a été réalisé, ou à un remboursement de compte courant. Le remboursement d'un apport ou d'un compte courant d'associé, dans une société à l'IR comme à l'IS, n'est pas un revenu.

À l'inverse, le remboursement en capital d'un emprunt bancaire par la SCI n'est pas déductible. Un associé peut donc supporter des prélèvements sur un résultat foncier positif alors que la société, qui rembourse son prêt, ne lui distribue rien. Cette situation, fréquente dans les premières années, est examinée au chapitre 29.

Le paiement et le calendrier

L'avis d'imposition et les acomptes

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont calculés par l'administration à partir de la déclaration de revenus de l'associé. Ils figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu reçu en été, avec l'impôt lui-même (service-public.gouv.fr).

Depuis le prélèvement à la source, les revenus fonciers donnent lieu à des acomptes contemporains, prélevés mensuellement ou trimestriellement sur le compte de l'associé. L'article L. 136-6-1 du Code de la sécurité sociale soumet ces revenus à un acompte de prélèvements sociaux calculé sur la même assiette que l'acompte d'impôt. La quote-part de résultat d'une SCI à l'IR entre dans cette assiette, puisqu'elle est déclarée par l'associé comme ses autres revenus fonciers.

Les ajustements utiles

L'acompte est calculé sur les derniers revenus connus. Lorsque la quote-part de l'associé baisse fortement, par exemple après la vente d'un immeuble par la société ou l'engagement de gros travaux déductibles, il peut moduler ses acomptes dans son espace particulier. Lorsqu'elle augmente, par exemple à la fin d'un emprunt, la régularisation intervient à l'été suivant, sans pénalité si l'acompte a été correctement calculé par l'administration.

L'associé d'une SCI qui commence à percevoir des revenus fonciers peut aussi déclarer ses revenus nouveaux en cours d'année pour que l'acompte démarre plus tôt. Cette démarche évite une régularisation importante l'année suivante.

La CSG déductible

Le principe

Une fraction de la CSG payée sur les revenus du patrimoine est déductible du revenu global imposable de l'année au cours de laquelle elle est payée, en application de l'article 154 quinquies du CGI. Cette fraction est de 6,8 points, que la CSG ait été prélevée au taux de 9,2 % ou de 10,6 %. Le reste de la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont pas déductibles (service-public.gouv.fr).

La déduction suppose que le revenu soumis à la CSG ait été imposé au barème progressif. C'est le cas des revenus fonciers et des BIC non professionnels. Ce n'est pas le cas des plus-values immobilières, imposées au taux proportionnel de 19 %, ni des dividendes et intérêts imposés au PFU. L'associé qui opte pour le barème sur ses revenus de capitaux mobiliers retrouve en revanche la déduction de 6,8 points sur ces revenus.

Le décalage d'un an

La CSG est déductible l'année de son paiement et non l'année du revenu. La CSG payée en 2026 sur les revenus fonciers de 2025 vient en déduction des revenus de 2026, déclarés en 2027. Son montant est prérempli sur la déclaration de revenus, mais il doit être contrôlé, notamment lorsque les acomptes de l'année ne correspondent pas aux revenus réellement perçus.

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Ils retiennent les taux en vigueur au 25 octobre 2026, supposent les associés domiciliés en France et affiliés à la sécurité sociale française et ne valent pas calcul pour une situation particulière.

Premier exemple, un couple associé d'une SCI familiale

Deux époux détiennent ensemble toutes les parts d'une SCI à l'IR qui loue trois logements nus. La société encaisse 36 000 € de loyers, paie 6 000 € de charges déductibles et 6 000 € d'intérêts d'emprunt. Son résultat foncier est de 24 000 €, entièrement imposé dans le foyer des époux, dont le taux marginal est de 30 %.

L'acompte mensuel de prélèvements sociaux, une fois ces revenus connus de l'administration, est de 4 128 € divisés par 12, soit 344 €. Si la société consacre l'essentiel de sa trésorerie au remboursement du capital emprunté, les époux paient ces sommes sur leurs revenus personnels.

Deuxième exemple, un associé aux revenus multiples

Un associé détient le tiers des parts d'une SCI à l'IR. Sa quote-part comprend 10 000 € de revenu foncier et 1 500 € de bénéfice tiré d'un studio meublé loué dans la limite de la tolérance administrative. Il perçoit aussi 800 € d'intérêts sur le compte courant qu'il a consenti à une autre société de la famille, soumise à l'IS.

Les intérêts sont prélevés à la source par la société débitrice. Le revenu foncier et le bénéfice commercial apparaissent sur l'avis d'impôt. Si l'associé ne distingue pas le bénéfice meublé du revenu foncier, il sous-déclare ses prélèvements de 21 €, soit 1 500 € multipliés par l'écart de 1,4 point. L'enjeu est faible ici, mais il grandit avec la part meublée et s'ajoute à une erreur de catégorie que l'administration peut relever.

Troisième exemple, la même société à l'IR ou à l'IS

Une société dégage chaque année un résultat de 20 000 €, sans amortissement pour simplifier la comparaison. Son unique associé est imposé à 30 %.

Le rapprochement est trompeur s'il est lu isolément. La société à l'IS amortit en pratique ses immeubles, ce qui réduit son IS, mais elle paie une plus-value plus lourde à la revente. Lorsqu'elle conserve ses bénéfices, l'associé ne paie aucun prélèvement social tant que rien n'est distribué. La comparaison complète, sur la détention, la distribution et la revente, fait l'objet des chapitres 4 et 83.

Quatrième exemple, la vente d'un immeuble par une SCI à l'IR

Une SCI à l'IR détenue à parts égales par deux associés vend 320 000 € un immeuble acquis 200 000 € seize années pleines plus tôt. Faute de justificatifs, elle retient les forfaits de 7,5 % pour les frais d'acquisition et de 15 % pour les travaux, soit un prix d'acquisition majoré de 245 000 €. La plus-value brute est de 75 000 €.

Les prélèvements sociaux représentent plus des deux tiers de l'imposition totale de 15 403,65 €. Chaque associé supporte la moitié de ces sommes, prélevées par le notaire sur le prix. La plus-value imposable de 25 500 €, appréciée au niveau de la société et non par associé, reste inférieure au seuil de 50 000 € de la surtaxe sur les plus-values élevées (chapitre 62).

Les situations particulières

L'associé non-résident

Un associé domicilié hors de France reste imposable en France sur sa quote-part de revenus fonciers et sur les plus-values immobilières de source française, sous réserve des conventions fiscales. Ces revenus supportent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, sauf lorsque l'associé relève d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû (service-public.gouv.fr).

Exemple illustratif. Deux frères détiennent une SCI à l'IR et perçoivent chacun 10 000 € de revenu foncier. Le premier vit et travaille en Belgique, où il est affilié à la sécurité sociale. Il ne paie que 750 € de prélèvement de solidarité.

Le second vit au Canada et paie 1 720 €. L'écart annuel est de 970 €.

La plupart des revenus de placement, comme les dividendes ou les intérêts, ne supportent en revanche pas de prélèvements sociaux lorsqu'ils sont perçus par un non-résident, selon la même fiche. Un associé non-résident d'une société à l'IS se trouve donc dans une situation très différente de celle d'un associé de SCI à l'IR. Le chapitre 65 traite de l'imposition des associés non-résidents et le Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié de leur déclaration.

Le démembrement de parts

Lorsque des parts sont démembrées, l'imposition du résultat courant et celle des plus-values ne pèsent pas forcément sur la même personne. Les prélèvements sociaux suivent la personne imposée sur chaque catégorie de revenu, selon les règles et les clauses statutaires présentées au chapitre 89. Un usufruitier imposé sur les revenus fonciers supporte les prélèvements correspondants, même s'il ne perçoit aucune distribution.

La clause statutaire qui répartit le résultat entre usufruitier et nu-propriétaire a donc un effet direct sur la charge des prélèvements de chacun. Elle doit être rédigée en tenant compte de la capacité de l'usufruitier à les payer, en particulier lorsqu'il s'agit d'un parent âgé dont les revenus sont modestes.

La société qui bascule à l'IS

La SCI à l'IR qui opte pour l'IS ou qui y devient soumise du fait d'une activité commerciale (chapitre 68) change la nature des revenus de ses associés. Les quotes-parts de revenus fonciers à 17,2 % disparaissent. Elles sont remplacées par des dividendes à 18,6 % lors des seules distributions. La cession des parts relève alors du régime des plus-values de valeurs mobilières.

Pour un associé qui distribue peu, la bascule diffère la charge des prélèvements. Pour un associé qui distribue tout, elle peut l'alourdir, puisque le taux passe de 17,2 % à 18,6 % et que la CSG n'est plus déductible en cas d'imposition au PFU. L'option pour l'IS est traitée au chapitre 71.

Plusieurs sociétés

Un associé qui détient des parts de plusieurs sociétés additionne ses revenus de chaque catégorie. Ses revenus fonciers issus de plusieurs SCI à l'IR ou de biens détenus en direct sont totalisés sur sa déclaration n° 2044 avant le calcul des prélèvements. Un déficit foncier dégagé par une société vient ainsi réduire, dans les conditions du chapitre 60, le revenu foncier positif dégagé par une autre.

Les dividendes et les intérêts versés par des sociétés à l'IS sont en revanche prélevés à la source par chaque société, sans compensation avec les déficits fonciers. Une famille qui organise son patrimoine entre une SCI à l'IR et une société à l'IS doit donc raisonner catégorie par catégorie.

Le gérant rémunéré

La rémunération versée par une SCI à son gérant n'est pas un revenu du patrimoine. Elle ne supporte pas les prélèvements sociaux étudiés dans ce chapitre, mais relève d'un régime fiscal et social propre, présenté au chapitre 15. Le gérant qui est aussi associé supporte donc, sur la même société, deux régimes distincts.

Les hauts revenus

Les revenus tirés de la société entrent dans le revenu fiscal de référence de l'associé. Ils peuvent ainsi le faire franchir les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, fixés à 250 000 € et 500 000 € selon la situation du foyer, qui n'est pas un prélèvement social mais une imposition distincte (Guide du bailleur professionnel, Les prélèvements et la fiscalité personnelle du professionnel). Une plus-value de cession importante réalisée par la société peut déclencher cette contribution une année isolée.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie d'abord la cohérence entre la déclaration n° 2072 de la société et les déclarations des associés. Une quote-part non reportée, ou reportée pour un montant inférieur, est rehaussée avec les prélèvements sociaux correspondants. Les sanctions et intérêts de retard sont ceux du contrôle fiscal de droit commun, présentés dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Une majoration de 10 % s'applique au dépôt tardif sans mise en demeure. Une majoration de 40 % s'applique en cas de manquement délibéré. Une correction spontanée, avant toute intervention de l'administration, réduit l'intérêt de retard de moitié.

Les autres points sensibles sont les suivants.

• La catégorie des revenus. Des loyers meublés présentés comme fonciers sont taxés à tort à 17,2 % au lieu de 18,6 % et peuvent révéler un dépassement de la tolérance de 10 % (chapitre 68).
• L'affiliation des non-résidents. Le taux réduit de 7,5 % suppose une affiliation effective dans un autre État de l'EEE ou en Suisse, que l'associé doit prouver.
• Les frais propres de l'associé. Les intérêts d'un emprunt personnel ne sont déductibles que s'ils financent réellement l'acquisition des parts.
• Les rémunérations de compte courant. Des intérêts excessifs versés par une SCI à l'IR transfèrent du revenu foncier vers des revenus de capitaux mobiliers. L'administration contrôle leur taux et leur réalité (chapitre 28).
• Les montages artificiels. Interposer une société dans le seul but d'éluder les prélèvements sociaux, par exemple par une succession de changements de régime sans motif économique, peut être examiné au regard de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (chapitre 132).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 était en cours d'examen au 25 octobre 2026. Selon le suivi parlementaire repris dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a rejeté sa partie consacrée aux recettes le 23 octobre 2026 et le Sénat doit l'examiner à partir du 9 novembre. Les synthèses publiées à cette date ne font pas état de mesure du Gouvernement sur les prélèvements sociaux des revenus fonciers ou du patrimoine.

Des amendements parlementaires peuvent toutefois modifier les taux jusqu'à l'adoption définitive et au contrôle du Conseil constitutionnel. Les taux de 17,2 % et de 18,6 % présentés dans ce chapitre sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026. Aucune décision de structure, comme une option pour l'IS ou une donation de parts, ne devrait reposer sur un texte non adopté.

Petit et grand patrimoine

Les erreurs fréquentes

• Déclarer le bénéfice meublé avec les revenus fonciers. Le taux de 17,2 % est appliqué à tort au lieu de 18,6 %, soit 21 € de prélèvements manquants sur 1 500 € dans le deuxième exemple, auxquels s'ajoutent intérêts de retard et risque de remise en cause du régime de la société.
• Oublier le taux réduit de l'associé affilié dans l'EEE. Dans l'exemple des deux frères, le frère établi en Belgique paie 970 € de trop chaque année, soit 3 880 € sur quatre ans, dont la récupération suppose une réclamation dans les délais.
• Ne pas vérifier la CSG déductible préremplie. Pour le couple du premier exemple, une déduction manquante de 1 632 € coûte 489,60 € d'impôt.
• Croire que la SCI paie les prélèvements. L'associé reçoit l'avis à son nom et doit les payer même sans distribution, soit 4 128 € pour le couple du premier exemple.
• Oublier les acomptes au démarrage. Un associé qui commence à percevoir des revenus fonciers sans moduler ses acomptes supporte l'année suivante un solde cumulé d'impôt et de prélèvements.
• Négliger les prélèvements dans le calcul d'une vente. Dans le quatrième exemple, ils atteignent 10 558,65 €, contre 4 845 € d'impôt sur le revenu.
• Confondre résultat distribué et résultat imposable. Seul le résultat de la société compte, pas la trésorerie versée aux associés.

Liste de contrôle

1. La nature de chaque revenu tiré de la société est identifiée, revenu foncier, BIC, revenu de capitaux mobiliers ou plus-value.
2. Le taux applicable à chaque revenu est vérifié, 17,2 % ou 18,6 %, selon la catégorie et l'année de perception.
3. La quote-part de chaque associé, telle qu'elle figure sur la déclaration n° 2072, est reportée à l'identique sur sa déclaration personnelle.
4. Les frais propres de l'associé, comme les intérêts de l'emprunt d'acquisition des parts, sont déclarés.
5. La situation de chaque associé non-résident est examinée, avec les justificatifs d'affiliation dans l'EEE ou en Suisse.
6. La clause de répartition du résultat entre usufruitier et nu-propriétaire est relue au regard des prélèvements que chacun supportera.
7. Les acomptes de prélèvement à la source sont modulés en cas de forte variation de la quote-part.
8. La CSG déductible préremplie est contrôlée chaque année.
9. Les prélèvements sur une plus-value de cession sont chiffrés avant la signature de la promesse.
10. L'effet d'une option pour l'IS sur les prélèvements de chaque associé est simulé avant toute décision.
11. L'évolution du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est suivie jusqu'à sa promulgation.