Les comptes courants d'associés

Le compte courant d'associé est l'outil de financement le plus utilisé dans les sociétés immobilières. Il finance l'apport personnel exigé par la banque, les travaux, le remboursement d'un emprunt quand les loyers ne suffisent pas ou le rachat d'un associé. Il est aussi la source de nombreux conflits, parce qu'il crée entre la société et l'associé une dette qui obéit à des règles différentes de celles des parts sociales.

Ce chapitre présente la nature du compte courant, sa documentation, son remboursement et son blocage, les intérêts et leur fiscalité, puis les situations particulières. Le choix entre capital, compte courant et emprunt est traité au chapitre 44, les conventions entre la société et ses associés au chapitre 33 et le quasi-usufruit sur compte courant au chapitre 112. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, La société civile immobilière.

Ce qu'est un compte courant d'associé

Un prêt de l'associé à la société

Un associé ou un dirigeant peut avancer des fonds à la société, soit en versant de l'argent, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'elle lui doit. L'avance s'analyse en un prêt et l'associé devient créancier de la société. Les conditions de cette avance, à savoir rémunération, durée et remboursement, sont fixées par les statuts ou par une convention de compte courant (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le compte courant n'est donc pas un apport. L'apport en capital est rémunéré par des parts qui donnent droit de vote et part des bénéfices. Il n'est restitué qu'en fin de vie de la société ou lors d'une réduction de capital. Le compte courant, lui, ne donne ni droit de vote ni part supplémentaire des bénéfices. Il est remboursable et figure au passif parmi les dettes.

Qui peut ouvrir un compte courant

Peuvent consentir des avances en compte courant les associés personnes physiques, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent, ainsi que les dirigeants, comme le gérant ou le président d'une société par actions simplifiée (SAS). Une société commerciale peut aussi prêter à une société avec laquelle elle a des liens économiques, dans des conditions particulières. Une entreprise individuelle n'a pas de compte courant d'associé, puisqu'elle n'a pas d'associé (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Un tiers non associé et non dirigeant, comme un parent qui veut aider ses enfants associés, ne peut pas en principe ouvrir de compte courant. S'il veut financer la société, il le fait par un prêt documenté, ou il devient associé, ou il donne les fonds à son enfant qui les avance ensuite à la société. Cette dernière voie est une donation, soumise aux règles et aux droits de donation présentés au chapitre 105.

Comment le compte courant s'alimente

Le compte courant se crée de plusieurs façons, souvent sans que les associés y pensent.

• Un virement volontaire de l'associé sur le compte bancaire de la société.
• Le paiement par l'associé, sur ses deniers personnels, d'une dépense de la société, comme une échéance d'emprunt, une facture de travaux ou la taxe foncière.
• Le maintien à la disposition de la société d'une somme qui revient à l'associé, comme un dividende décidé mais non versé, une rémunération de gérant ou un remboursement de frais.
• L'apport en compte courant prévu au plan de financement d'une acquisition, souvent exigé par la banque.

Chaque mouvement doit laisser une trace écrite. Une facture de la société payée par l'associé sans écriture ni pièce crée une créance difficile à prouver dix ans plus tard, lors d'une vente, d'un divorce ou d'une succession.

Pourquoi utiliser le compte courant plutôt que le capital

Les avantages

Le compte courant s'alimente et se rembourse sans modifier les statuts, sans formalité au greffe et sans droits d'enregistrement. Chaque associé finance la société selon ses moyens sans changer la répartition du capital ni des pouvoirs. Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), son remboursement n'est pas imposable, puisqu'il s'agit du retour de la propre avance de l'associé, alors qu'une distribution de bénéfices supporte l'impôt.

Le compte courant peut aussi être rémunéré, cédé, nanti au profit d'une banque ou incorporé au capital.

Les inconvénients

La souplesse a son revers. Un compte courant remboursable à tout moment expose la société à une demande de remboursement brutale. Les comptes courants inégaux faussent l'équilibre familial, car l'associé qui a beaucoup avancé ne reçoit pas davantage de parts. Ils pèsent aussi sur la valeur des parts, puisque la dette envers les associés vient en déduction de l'actif.

Le tableau comparatif

Le choix entre ces trois sources de financement, avec un exemple chiffré complet, est présenté au chapitre 44.

Documenter le compte courant

La convention de compte courant

Une convention écrite, signée par la société représentée par son gérant et par l'associé prêteur, évite la plupart des litiges. Elle précise au minimum les points suivants.

• L'identité du prêteur et le montant de l'avance, ou le plafond des avances successives.
• L'objet de l'avance, par exemple l'acquisition d'un immeuble désigné ou des travaux.
• La rémunération, son taux, sa période de calcul et sa date de paiement, ou l'absence de rémunération.
• La durée, le préavis de remboursement et l'éventuel blocage.
• Les modalités de remboursement, en une fois ou par échéances.
• Le sort de l'avance en cas de cession des parts, de retrait, de décès ou de dissolution.

Lorsque le gérant est lui-même le prêteur, la convention le place des deux côtés. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), une convention entre la société et son gérant ou un associé relève de la procédure de contrôle des conventions présentée au chapitre 33. Dans une société civile immobilière (SCI), il est prudent de faire approuver la convention par les autres associés, ou au moins de leur en donner connaissance, pour prévenir toute contestation.

Les écritures et les pièces

Le compte courant de chaque associé est suivi dans un compte distinct de la comptabilité. Un compte par associé, jamais un compte commun, permet de connaître à tout moment ce que la société doit à chacun. Les relevés, les factures payées par l'associé et la convention sont conservés ensemble.

Dans une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), la comptabilité n'est pas toujours tenue en partie double. Un simple tableau des avances et des remboursements par associé, arrêté chaque année et joint au procès-verbal d'approbation des comptes, suffit à figer les soldes. Les obligations comptables des SCI à l'IR sont présentées au chapitre 95.

La déclaration du contrat de prêt

La société qui reçoit des avances en compte courant doit déclarer chaque année le contrat de prêt sur le formulaire n° 2062 (cerfa n° 10142), au plus tard à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultat (entreprendre.service-public.gouv.fr). Souvent oubliée dans les SCI familiales, elle se vérifie avec l'expert-comptable.

Le remboursement du compte courant

Le principe du remboursement à tout moment

En l'absence de convention ou de clause statutaire, l'avance en compte courant est remboursable à tout moment, à la demande de l'associé. La société ne peut pas refuser le remboursement en invoquant ses difficultés financières. Elle peut seulement demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ce pouvoir du juge découle de l'article 1343-5 du Code civil.

La même source indique qu'à compter de la demande de remboursement, l'associé dispose de cinq ans pour obtenir le paiement. Une demande écrite et datée fait donc courir ce délai. L'associé qui ne demande rien conserve sa créance tant que la convention ou les comptes la reconnaissent.

La procédure pas à pas pour l'associé qui veut être remboursé

1. Relisez les statuts et la convention de compte courant pour vérifier l'absence de blocage, de préavis ou de subordination.
2. Rassemblez les preuves de la créance, à savoir convention, relevés, procès-verbaux d'approbation des comptes mentionnant le solde.
3. Adressez au gérant une demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le montant et un délai raisonnable.
4. En l'absence de réponse, demandez la réunion des associés pour examiner les modalités de remboursement (chapitre 24).
5. Si la société ne paie pas, proposez un échéancier écrit, une médiation ou une cession de la créance à un autre associé.
6. En dernier recours, saisissez le tribunal compétent, judiciaire pour une société civile, de commerce pour une société commerciale, avec l'aide d'un avocat.

Ce que doit faire la société qui reçoit une demande

Le gérant vérifie la créance, informe les autres associés et recherche les moyens de payer, à savoir trésorerie, financement bancaire, échéancier ou, en dernier lieu, vente d'un actif. La demande d'un associé ne justifie pas de le payer au détriment des créanciers. Si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les règles des entreprises en difficulté s'appliquent (chapitre 129).

Le blocage du compte courant

Le blocage signifie que la société n'est pas tenue de rembourser les fonds pendant une durée donnée. Ils se comportent alors comme des fonds propres. Le blocage résulte d'une décision unanime des associés ou d'une convention de blocage, souvent exigée par la banque comme garantie d'un prêt (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La banque demande fréquemment deux engagements distincts. Le premier est un engagement de blocage, par lequel l'associé renonce à demander le remboursement pendant la durée du prêt ou jusqu'à un certain ratio. Le second est une clause de subordination, par laquelle il accepte d'être remboursé après la banque. Un nantissement du compte courant au profit de la banque est parfois ajouté. Lisez ces engagements avant de signer l'offre de prêt, car ils limitent votre liberté pour toute la durée du crédit. Le financement bancaire des sociétés est présenté au chapitre 36.

Le compte courant en cas de cession des parts

Le compte courant ne suit pas automatiquement les parts. La cession des parts et la cession du compte courant sont deux opérations distinctes. La seconde est une cession de créance, qui doit être prévue expressément dans l'acte, avec son prix. À défaut, le cédant reste créancier de la société après avoir cessé d'être associé, ce qui peut convenir s'il est remboursé immédiatement, mais crée sinon une source de conflit.

L'acheteur paie la valeur des parts, qui tient compte de la dette de la société envers le cédant, ainsi que le prix du compte courant, souvent égal à son nominal. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une SCI à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, par acte rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité (entreprendre.service-public.gouv.fr). La cession de parts est détaillée au chapitre 117.

Les intérêts du compte courant

Rémunérer ou non

La rémunération est facultative lorsque le prêteur est une personne physique. Lorsque le prêteur est une société et qu'il ne perçoit aucun intérêt, l'administration peut y voir un acte anormal de gestion de la société prêteuse (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une holding qui finance sa filiale immobilière sans intérêt doit donc pouvoir justifier son intérêt propre à agir ainsi (chapitre 85).

Dans une SCI familiale, l'absence d'intérêts se justifie lorsque tous les associés avancent dans la proportion de leurs parts. Elle se discute lorsqu'un seul associé finance, car il supporte seul le coût de son argent.

La déduction des intérêts dans une société à l'IS

Dans une société soumise à l'IS, les intérêts versés aux associés sont une charge financière déductible, à deux conditions. Le capital doit être entièrement libéré et le taux ne doit pas dépasser un taux de référence publié pour chaque date de clôture. L'excédent n'est pas déductible et chaque compte est apprécié séparément, sans compensation (entreprendre.service-public.gouv.fr). La règle figure au 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI). Pour les sociétés liées, l'article 212 du CGI permet sous conditions de justifier un taux de marché supérieur.

Ces taux sont ceux publiés au 16 octobre 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le taux applicable aux exercices clos le 31 décembre 2026 sera publié début 2027. Pour un exercice d'une autre durée ou une clôture non listée, consultez le tableau complet de la fiche ou votre expert-comptable.

Les intérêts dans une SCI à l'IR

Une SCI à l'IR ne calcule pas un bénéfice commercial mais un revenu foncier pour le compte de ses associés. Les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation des immeubles loués sont en principe déductibles des revenus fonciers (article 31 du CGI). Les intérêts d'une avance en compte courant affectée à ces dépenses suivent cette logique, à condition que l'avance soit réelle, documentée et que le taux soit justifié.

La SCI déduit les intérêts de son revenu foncier, réparti entre les associés, tandis que le prêteur les déclare comme revenus de capitaux mobiliers, imposés à un autre taux. La déclaration de la SCI à l'IR est présentée au chapitre 58.

L'imposition des intérêts chez l'associé

Pour un associé personne physique, les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le PFU se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, taux applicable aux revenus de placement perçus en 2026. Ce taux de 18,6 % comprend 10,6 % de contribution sociale généralisée (CSG), dont 6,8 % déductibles uniquement en cas d'option pour le barème (service-public.gouv.fr). Les revenus fonciers restent soumis à 17,2 %. Les prélèvements sociaux de l'associé sont présentés au chapitre 67.

Lorsque l'associé prêteur est une société à l'IS, les intérêts sont des produits financiers imposés à l'IS. Lorsqu'il s'agit d'une société ayant opté pour l'IR, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux selon la même fiche officielle.

Le prélèvement à la source opéré par la société

La société qui verse les intérêts à un associé personne physique domicilié en France joue le rôle d'établissement payeur. Elle prélève à la source le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux.

L'associé peut être dispensé du prélèvement de 12,8 % si le revenu fiscal de référence (RFR) de son foyer de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (article 125 A du CGI, BOI-RPPM-RCM-30-20). La demande de dispense suit la procédure de l'article 242 quater du CGI et doit être faite auprès de la société avant le versement, selon les modalités qu'elle prévoit.

La société déclare et verse les sommes prélevées sur le formulaire n° 2777-SD, obligatoirement télédéclaré, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement (BOI-RPPM-RCM-30-20-60). Elle établit ensuite l'imprimé fiscal unique remis à l'associé, qui reporte les intérêts sur sa déclaration de revenus.

Exemple 1, une SCI à l'IS qui rémunère un compte courant

À titre illustratif, une SCI à l'IS dont le capital est entièrement libéré reçoit de son associé majoritaire une avance de 100 000 €, rémunérée à 6 %. Elle clôt son exercice le 31 décembre 2025. Les intérêts versés s'élèvent à 6 000 €. Le taux maximal déductible étant de 4,55 %, seuls 4 550 € sont déductibles et 1 450 € sont réintégrés au résultat imposable.

Au taux réduit de 15 %, la déduction de 4 550 € économise 682,50 € d'IS. L'associé, lui, paie 31,4 % sur la totalité des 6 000 € perçus, soit 1 884 €. Si l'on raisonne seulement sur la part déductible, la société économise 682,50 € et l'associé paie 1 428,70 €, soit un surcoût net de 746,20 € pour l'ensemble société et associé. Au taux normal de 25 %, l'économie d'IS atteint 1 137,50 € et le surcoût net 291,20 €.

Rémunérer le compte courant n'allège donc pas l'impôt global d'un associé imposé au PFU. Cela se justifie surtout par l'équité entre associés qui financent inégalement la société.

Exemple 2, une SCI à l'IR qui rémunère un compte courant

À titre illustratif, deux frères détiennent chacun 50 % d'une SCI à l'IR. L'un d'eux avance 60 000 € pour financer des travaux d'amélioration, au taux de 3 %. La SCI verse 1 800 € d'intérêts par an. Chaque frère a une tranche marginale d'imposition de 30 % et supporte 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers.

La déduction de 1 800 € réduit le revenu foncier de chaque associé de 900 €, soit une économie de 424,80 € chacun et de 849,60 € pour les deux. Le prêteur paie 565,20 € au titre du PFU sur les 1 800 € d'intérêts. Le gain net pour la famille est de 284,40 € par an, mais il n'existe que si les revenus fonciers sont positifs et si l'avance est réellement affectée à des dépenses déductibles. Dans une SCI en déficit foncier, le raisonnement change, car le déficit issu des intérêts ne s'impute pas sur le revenu global (chapitre 60).

Le compte courant débiteur

Une situation admise dans la SCI

Un compte courant est débiteur lorsque l'associé doit de l'argent à la société, par exemple après avoir prélevé plus qu'il n'a avancé. Les comptes courants débiteurs sont interdits pour les associés personnes physiques et les gérants de SARL ainsi que pour les dirigeants de société anonyme (SA) et de SAS. Ils sont en revanche possibles pour les associés personnes physiques d'une SCI (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Possible ne veut pas dire sans risque. Les autres associés peuvent exiger le remboursement et engager la responsabilité du gérant qui a laissé faire (chapitre 23). Le délit d'abus de biens sociaux ne concerne pas les sociétés civiles, mais un détournement de fonds sociaux peut relever d'autres qualifications pénales, comme l'abus de confiance.

Les conséquences fiscales dans une société à l'IS

Dans une société soumise à l'IS, les sommes mises à la disposition d'un associé à titre d'avance, de prêt ou d'acompte sont considérées comme des revenus distribués (article 111 du CGI). À titre illustratif, une SCI à l'IS qui laisse son associé prélever 20 000 € sans contrepartie s'expose à ce que cette somme soit imposée chez lui comme un revenu distribué, soit 6 280 € au PFU de 31,4 %, sans préjudice des pénalités. Un remboursement ultérieur ne fait pas disparaître automatiquement l'imposition. Faites régulariser tout solde débiteur avant la clôture.

Les situations particulières

Le couple marié

Pour un couple marié sous le régime de la communauté, le compte courant alimenté avec des fonds communs est en principe un bien commun, même s'il est inscrit au nom d'un seul époux. Alimenté avec des fonds propres, comme le produit de la vente d'un bien reçu par succession, il peut rester propre à condition de le prouver. En séparation de biens, la créance appartient à celui qui a payé, ce qui suppose de conserver la preuve de l'origine des fonds. La SCI entre époux est présentée au chapitre 18 et le divorce au chapitre 127.

Les partenaires pacsés et les concubins

Entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins, il n'existe pas de masse commune. Chaque compte courant appartient à celui qui a avancé les fonds. Lorsqu'un seul partenaire finance l'acquisition par compte courant, la séparation ou le décès révèle un déséquilibre important. Une convention de compte courant précise et un suivi annuel des soldes protègent celui qui a financé (chapitre 19).

Les enfants associés et les enfants mineurs

Un enfant mineur associé peut détenir un compte courant, alimenté par une donation ou par des sommes qui lui reviennent. Les actes qui engagent son patrimoine relèvent de l'administration légale exercée par ses parents, avec parfois l'autorisation du juge des tutelles pour les actes graves. Un parent gérant qui fait inscrire au compte courant de son enfant une somme qu'il ne lui a pas réellement donnée crée une situation confuse. Les règles de la SCI avec des enfants sont présentées au chapitre 20.

À l'inverse, le parent qui finance seul la société par compte courant alors que ses enfants détiennent la majorité des parts fait croître la valeur de leurs parts sans contrepartie si l'avance n'est jamais remboursée. Une renonciation au remboursement peut alors être analysée comme une donation indirecte.

Le démembrement des parts

Le démembrement des parts sociales ne démembre pas le compte courant. Le compte courant appartient en pleine propriété à celui qui a avancé les fonds, usufruitier, nu-propriétaire ou tiers associé. Un compte courant peut toutefois faire l'objet d'un usufruit, notamment au décès d'un associé dont le conjoint survivant reçoit l'usufruit de la succession. Le titulaire de l'usufruit sur une somme d'argent dispose alors d'un quasi-usufruit, avec une dette de restitution envers le nu-propriétaire. Ce mécanisme et ses risques sont présentés au chapitre 112 et le démembrement de parts au chapitre 89.

Le décès de l'associé prêteur

Au décès de l'associé, sa créance de compte courant entre dans sa succession pour sa valeur. Elle est déclarée à l'actif successoral et supporte les droits de succession. Les héritiers deviennent créanciers de la société, qu'ils soient ou non agréés comme associés. Ils peuvent demander le remboursement, ce qui peut mettre la société en difficulté au moment où elle doit aussi gérer la transmission des parts.

Une clause qui organise le remboursement échelonné du compte courant au décès évite cet effet. Une décote sur la créance ne se justifie qu'au cas par cas, si la société est incapable de la rembourser. La transmission au décès d'un associé est traitée au chapitre 108.

L'associé non-résident

Un associé domicilié hors de France peut détenir un compte courant. Le régime des intérêts versés à un non-résident dépend du droit interne et de la convention fiscale entre la France et l'État de résidence. Les prélèvements sociaux sont limités au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, selon la même fiche officielle sur les prélèvements sociaux. Faites vérifier ce point par un conseil avant le premier versement (chapitres 65 et 130).

La SCI à l'IR qui passe à l'IS

Le passage à l'IS ne modifie pas l'existence des comptes courants. Il modifie leur traitement fiscal. Les intérêts deviennent une charge du résultat soumis à l'IS, déductible dans la limite du taux de référence. Le remboursement du compte courant devient la principale voie de sortie de trésorerie sans impôt. L'option pour l'IS est présentée au chapitre 71.

Plusieurs sociétés

Un associé qui détient plusieurs sociétés peut être tenté de faire circuler la trésorerie de l'une à l'autre. Un prêt entre sociétés sans lien capitalistique se heurte en principe au monopole bancaire, sauf exceptions encadrées. Les flux intragroupe supposent une convention et un intérêt propre à chaque société. Faites valider tout schéma de ce type par un conseil.

L'abandon de compte courant et l'incorporation au capital

L'abandon de compte courant

L'associé peut renoncer à tout ou partie de sa créance pour aider la société. Cet abandon augmente l'actif net de la société. Dans une société à l'IS, il constitue un produit imposable, qui peut s'imputer sur les déficits reportables. Une clause de retour à meilleure fortune prévoit que la créance renaîtra si la situation de la société s'améliore, auquel cas le remboursement ultérieur constitue une charge.

Chez l'associé personne physique qui détient ses parts dans son patrimoine privé, la perte résultant de l'abandon n'est en principe pas déductible de ses revenus. Pour une société associée, les abandons de créances à caractère financier ne sont en principe pas déductibles, sauf exceptions liées aux procédures collectives. À titre illustratif, l'abandon de 30 000 € par un associé au profit d'une SCI à l'IS bénéficiaire fait naître 4 500 € d'IS au taux de 15 %.

Dans une famille, l'abandon profite à tous les associés à proportion de leurs parts. Lorsque l'abandon est consenti par un parent au profit d'une société détenue par ses enfants, l'administration peut y voir une donation indirecte soumise aux droits de donation.

L'incorporation au capital

Les associés peuvent décider de transformer les comptes courants en capital par une augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles. L'opération modifie les statuts et la répartition des parts. Elle stabilise le financement, rassure le banquier et supprime le risque de demande de remboursement. Elle fait en revanche perdre à l'associé la possibilité de récupérer ses fonds sans impôt dans une société à l'IS.

La société en difficulté

Dès l'ouverture d'une procédure collective, le remboursement du compte courant est interdit. L'associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur et il n'est payé qu'après les créanciers privilégiés, si les fonds le permettent (entreprendre.service-public.gouv.fr). Un compte courant subordonné ou bloqué passe encore après les créanciers bénéficiaires de la subordination.

Dans une SCI, les associés répondent en outre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après poursuite infructueuse de la société. L'associé titulaire d'un compte courant peut donc perdre sa créance et être appelé au paiement du passif. La société en difficulté est présentée au chapitre 129 et l'associé en difficulté au chapitre 128.

Exemple 3, le compte courant dans une SCI familiale à la revente

À titre illustratif, Anne et Bernard créent une SCI à l'IR au capital de 1 000 €, détenue à 50 % chacun. Ils achètent un immeuble de 250 000 €, financé par un emprunt de 200 000 € et par 50 000 € d'apports en compte courant, dont 40 000 € apportés par Anne et 10 000 € par Bernard. Quelques années plus tard, la SCI vend l'immeuble 300 000 €. Le capital restant dû est de 120 000 € et les comptes courants n'ont pas été remboursés.

Après remboursement de la banque, il reste 180 000 €. La société rembourse d'abord les comptes courants, soit 40 000 € à Anne et 10 000 € à Bernard. Le solde de 130 000 € se partage par moitié, soit 65 000 € chacun. Anne reçoit au total 105 000 € et Bernard 75 000 €, sans tenir compte de l'impôt sur la plus-value ni des frais.

Si Anne et Bernard avaient plutôt apporté ces 50 000 € en capital, dans la proportion de 80 % et 20 %, le solde de 180 000 € se partagerait selon ces pourcentages. Anne recevrait 144 000 € et Bernard 36 000 €. Le choix entre compte courant et capital modifie donc fortement le partage de la plus-value.

Aucune des deux solutions n'est meilleure en soi. Le compte courant rend à chacun son avance et partage la plus-value selon le capital, alors que l'apport en capital la partage selon l'effort de financement. Les associés choisissent en connaissance de cause et l'écrivent dans les statuts ou dans un pacte.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie la réalité des avances à partir des relevés bancaires, compare le taux des intérêts déduits au taux de référence et rapproche les soldes débiteurs des sociétés à l'IS des revenus distribués. Les abandons de créances et les renonciations à intérêts entre membres d'une famille peuvent être analysés comme des libéralités.

Un montage dont le seul but est d'éluder l'impôt, par exemple un compte courant fictif destiné à loger une dette artificielle dans une société, peut être remis en cause sur le fondement de l'abus de droit. Les comptes courants entre associés et société entrent aussi dans le calcul de la valeur des parts pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), avec des règles anti-abus propres présentées au chapitre 66. L'abus de droit et la requalification sont traités au chapitre 132.

État du droit et textes en discussion

Au 25 octobre 2026, le PFU applicable aux intérêts perçus par une personne physique est de 31,4 % et le taux de référence de déduction des intérêts évolue chaque mois de clôture. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, était encore en discussion à cette date. Ses éventuelles mesures sur l'imposition des revenus du capital ou des sociétés patrimoniales ne sont pas décrites ici tant qu'elles ne sont pas adoptées. Vérifiez le texte promulgué avant toute décision.

Les erreurs fréquentes

• Payer directement des dépenses de la société sans écriture ni pièce. La créance de plusieurs dizaines de milliers d'euros devient impossible à prouver face à un ex-conjoint ou à des cohéritiers.
• Ne pas signer de convention. Le compte courant est alors remboursable à vue et un associé peut exiger 50 000 € du jour au lendemain.
• Confondre compte courant et capital lors de la création. Comme le montre l'exemple 3, l'écart de partage peut dépasser 39 000 € sur une seule revente.
• Rémunérer le compte courant au-delà du taux de référence. Dans l'exemple 1, 1 450 € d'intérêts sont réintégrés au résultat imposable.
• Verser des intérêts sans prélever ni déclarer le prélèvement à la source, ce qui expose la société à des pénalités.
• Laisser un compte courant débiteur dans une société à l'IS. La somme est imposable comme un revenu distribué, soit 6 280 € pour 20 000 € au PFU.
• Céder les parts sans régler le sort du compte courant. Le cédant reste créancier d'une société qu'il ne contrôle plus.
• Signer l'engagement de blocage demandé par la banque sans en mesurer la durée.
• Oublier que le compte courant d'un associé décédé entre dans sa succession et peut être réclamé par les héritiers.

La liste de contrôle

• Chaque avance est versée par virement sur le compte de la société, jamais en espèces.
• Une convention de compte courant écrite précise le montant, l'objet, la rémunération, le préavis et le sort de la créance en cas de cession ou de décès.
• Un compte distinct par associé est suivi en comptabilité et le solde est arrêté chaque année au procès-verbal d'approbation des comptes.
• La déclaration annuelle du contrat de prêt est déposée avec la déclaration de résultat.
• Le taux des intérêts est comparé au taux de référence de l'exercice si la société est à l'IS.
• Le prélèvement à la source et sa déclaration sont organisés avant le premier versement d'intérêts.
• Les engagements de blocage, de subordination ou de nantissement exigés par la banque sont lus et datés.
• Aucun compte courant n'est débiteur à la clôture dans une société à l'IS.
• Le sort du compte courant est réglé dans tout acte de cession de parts.
• La répartition entre capital et compte courant a été choisie en connaissance de ses effets à la revente.
• Les situations familiales sensibles, à savoir divorce, décès, enfants mineurs et démembrement, sont prévues par une clause ou une convention.