L'associé en difficulté

Un associé peut connaître des difficultés financières graves alors que la société dont il détient des parts se porte bien. Ses créanciers personnels cherchent alors à atteindre ce qu'il possède, parts sociales comprises. Il peut aussi déposer un dossier de surendettement, être placé en procédure collective s'il exerce une activité professionnelle ou cesser de suivre les besoins de financement de la société. Chacune de ces situations a des effets sur la société civile immobilière (SCI) et sur ses autres associés.

Ce chapitre présente ce que les créanciers d'un associé peuvent saisir et comment, la procédure de surendettement, la procédure collective de l'associé et la sortie forcée de l'article 1860 du Code civil, l'associé caution ou codébiteur de la société, l'associé qui ne peut plus financer la société, l'associé vulnérable, la fiscalité, les situations particulières, les points de vigilance, les erreurs fréquentes et une liste de contrôle. La société elle-même en difficulté relève du chapitre 129. Les difficultés d'un bailleur qui détient ses biens en direct sont traitées dans le Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière.

Pourquoi la difficulté d'un associé concerne la société

La société a un patrimoine distinct de celui de ses associés (chapitre 6). Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent pas saisir les immeubles de la société, ni ses loyers, ni son compte bancaire. Ils ne peuvent atteindre que ce qui appartient à l'associé, c'est-à-dire ses parts et les sommes que la société lui doit.

La société n'en est pas moins exposée. Une saisie de parts peut faire entrer un inconnu dans la société. La liquidation judiciaire d'un associé peut obliger la société à lui rembourser la valeur de ses parts. Un associé insolvable ne peut plus apporter les fonds nécessaires aux travaux ou au remboursement anticipé d'un prêt. Enfin, un associé caution du prêt de la société qui devient insolvable affaiblit la garantie de la banque, qui peut se retourner vers les autres.

La saisie des parts sociales

Le fondement et les conditions

Les parts sociales d'un associé font partie de son patrimoine et sont saisissables par ses créanciers personnels. La saisie suit les règles de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières du Code des procédures civiles d'exécution. Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Aucune autorisation préalable du juge n'est nécessaire lorsque ce titre existe.

Avant tout titre, le créancier peut aussi demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des parts, s'il justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances qui en menacent le recouvrement. Les parts sont alors rendues indisponibles, sans pouvoir être vendues avant que le créancier obtienne un titre exécutoire.

La procédure pas à pas

1. L'acte de saisie. Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à la société, qui devient tiers saisi. Les parts sont rendues indisponibles. L'associé ne peut plus les céder ni les nantir.
2. La dénonciation au débiteur. L'acte est dénoncé à l'associé dans un délai de huit jours. Celui-ci dispose d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.
3. La vente amiable. Le débiteur peut chercher lui-même un acquéreur dans le délai prévu par les textes et proposer une vente amiable, dont le prix est versé au créancier. Cette voie permet en général d'obtenir un meilleur prix.
4. La préparation de la vente forcée. À défaut, un cahier des charges est établi. Il décrit les parts, reproduit les statuts et indique les clauses d'agrément opposables à l'acquéreur.
5. La notification aux associés. La vente forcée doit être notifiée à la société et aux associés un mois avant la vente (article 1868 du Code civil).
6. La vente aux enchères. Les parts sont adjugées au plus offrant. Le prix est distribué entre les créanciers selon leur rang. Le surplus éventuel revient à l'associé.
7. La substitution. Après la vente, les associés ou la société peuvent se substituer à l'adjudicataire.

La protection de la société et des autres associés

L'article 1868 du Code civil organise la protection des associés lorsque la réalisation forcée ne procède pas d'un nantissement qu'ils ont accepté. Dans le mois qui précède la vente, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou acquérir eux-mêmes les parts dans les conditions des articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, ils disposent de la faculté de substitution prévue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté vaut agrément de l'acquéreur.

Selon l'article 1867, chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion de leurs parts antérieures, sauf clause contraire. Si aucun associé ne l'exerce, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation. Ces délais très courts imposent aux associés de suivre la procédure dès la notification.

La forme de l'acte

Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose que la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière soit établie, à peine de nullité, par acte notarié, par acte sous signature privée contresigné par avocat ou, dans certains cas, par acte établi par un expert-comptable (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une vente forcée se fait par décision de justice. Une vente amiable proposée par le débiteur saisi reste en revanche une cession, qui doit respecter cette forme. Le droit d'enregistrement de 5 % s'applique au prix de cession des parts d'une telle société (chapitre 91).

Exemple, saisie et substitution

L'exemple suivant est une illustration. Les valeurs sont des hypothèses.

M. Faure détient 30 % des parts d'une SCI familiale dont l'actif net réévalué atteint 400 000 €. Un créancier personnel, titulaire d'un jugement pour 60 000 €, fait saisir ses parts. Les frais de procédure atteignent 6 000 €.

Le frère de M. Faure, également associé, peut se substituer à l'adjudicataire en payant 80 000 € dans les cinq jours francs suivant la vente. La famille garde ainsi le contrôle de la société. Une vente amiable organisée plus tôt, par exemple au profit des autres associés, aurait évité les frais de la vente forcée et la décote d'adjudication.

Le nantissement des parts

Les parts peuvent être données en garantie par un nantissement, souvent exigé par la banque qui finance l'associé ou la société. Selon l'article 1867 du Code civil, l'associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée, à condition que celle-ci soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Le créancier nanti peut faire vendre les parts, en demander l'attribution judiciaire ou, si le contrat le prévoit, en devenir propriétaire par l'effet d'un pacte commissoire. Dans ces deux derniers cas, la valeur des parts est fixée par un expert. Le créancier qui devient associé supporte alors la responsabilité indéfinie des dettes sociales (article 1857 du Code civil). L'application de la faculté de substitution aux attributions sans vente est discutée par les praticiens, ce qui conduit certaines banques à demander une renonciation expresse des associés.

Les sommes dues par la société à l'associé

Les distributions et le compte courant

Le créancier peut saisir entre les mains de la société les sommes qu'elle doit à l'associé. Il s'agit des bénéfices dont la distribution a été décidée et du compte courant d'associé, dans la limite de ce qui est exigible. La société, tiers saisi, doit déclarer l'étendue de ses obligations envers l'associé et verser les sommes saisies au créancier selon les règles de la saisie-attribution.

Le compte courant est en principe remboursable à tout moment, sauf convention de blocage (chapitre 28). Une convention de blocage régulière, conclue avant la saisie, est opposable au créancier. Une convention signée après les premières poursuites pour soustraire les fonds au créancier pourrait être contestée comme frauduleuse.

La saisie administrative à tiers détenteur

Lorsque l'associé doit des impôts, le comptable public peut adresser à la société une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), prévue par l'article L262 du livre des procédures fiscales (LPF). La société doit verser au Trésor les sommes qu'elle doit à l'associé, dans la limite de la dette fiscale.

Par exemple, un associé doit 15 000 € d'impôt sur le revenu et dispose d'un compte courant exigible de 40 000 € dans la SCI. La société qui reçoit la SATD doit verser 15 000 € au Trésor sur ce compte courant et ramener celui-ci à 25 000 €. Le gérant qui rembourse l'associé après la réception de la SATD s'expose à devoir payer une seconde fois. L'exemple est illustratif.

Le surendettement de l'associé

Les conditions

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement pas faire face à leurs dettes non professionnelles (service-public.gouv.fr). Être associé d'une SCI patrimoniale n'exclut pas la procédure. Les parts font partie du patrimoine que la commission prend en compte pour apprécier la situation.

L'article L711-1 du Code de la consommation précise que l'impossibilité de faire face à l'engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise aussi une situation de surendettement. La Cour de cassation a ainsi admis à la procédure un dirigeant caution de ses sociétés, alors même que ses dettes étaient majoritairement liées à ces sociétés (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228, selon les commentaires publiés). L'associé caution du prêt de sa SCI peut donc relever de la commission.

L'associé qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale relève en revanche, pour ses dettes professionnelles, des procédures collectives et non de la commission de surendettement (Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière). Le choix de la procédure se vérifie avec la Banque de France ou un avocat.

Les effets sur les parts

Lorsque le dossier est déclaré recevable, certaines procédures d'exécution sont suspendues pour une durée maximale de deux ans (Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière). Une saisie des parts en cours peut donc être suspendue. En contrepartie, l'associé ne peut plus, sauf autorisation du juge, vendre ou donner ses biens, ce qui inclut ses parts sociales. Il ne peut pas non plus rembourser par anticipation ses dettes antérieures.

Les mesures de traitement peuvent comprendre un rééchelonnement des dettes sur sept ans au maximum, sauf exceptions, des reports et des réductions de taux (Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière). Lorsque l'associé détient des parts d'une valeur significative, la vente de ces parts fait souvent partie de la solution. Elle doit alors respecter l'agrément statutaire et la forme de l'article 1865-1.

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que l'associé possède des biens ayant une valeur marchande, la commission peut proposer un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du débiteur (Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière). Un liquidateur vend alors les biens, parts sociales comprises, sous le contrôle du juge. Les autres associés gardent leurs droits d'agrément et de substitution.

Le rôle de la société pendant la procédure

La société continue de fonctionner normalement. L'associé surendetté conserve sa qualité d'associé, son droit de vote et son droit d'information. Ses obligations d'associé restent les mêmes, en particulier sa contribution aux pertes et sa responsabilité indéfinie envers les créanciers sociaux. Les distributions qui lui reviennent peuvent être affectées au plan.

La procédure collective de l'associé

Les associés concernés

L'associé personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale, peut faire l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il en va de même de l'associé personne morale, comme une holding ou une société d'exploitation qui détient des parts d'une SCI. La procédure s'ouvre devant le tribunal compétent pour l'associé et non pour la SCI.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de plein droit d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel. Les parts d'une SCI patrimoniale détenues à titre privé relèvent en principe du patrimoine personnel. Elles ne sont donc pas, en principe, le gage des créanciers professionnels, sauf renonciation, fraude ou manquement grave. Des parts utiles à l'activité, par exemple celles d'une SCI qui loue les locaux de l'entreprise, peuvent recevoir une autre qualification. Faites analyser ce point par un avocat dès l'apparition des difficultés.

La sauvegarde et le redressement de l'associé

Pendant une sauvegarde ou un redressement, l'associé reste associé. Ses parts restent dans son patrimoine et il continue de voter, assisté ou surveillé par l'administrateur judiciaire selon la mission de celui-ci. Les actes de disposition étrangers à la gestion courante, comme la cession ou le nantissement des parts, exigent l'autorisation du juge-commissaire.

L'article 1860 du Code civil, présenté ci-après, vise la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation de biens et le règlement judiciaire, termes antérieurs aux procédures actuelles. Les décisions consultées pour ce chapitre l'appliquent à la liquidation judiciaire de l'associé. Son application à un associé en sauvegarde ou en redressement judiciaire n'est pas établie de façon certaine par les sources consultées. Si les statuts prévoient l'exclusion de l'associé soumis à une procédure collective, faites vérifier la validité de la clause au regard des règles qui protègent l'entreprise en difficulté.

La liquidation judiciaire de l'associé et l'article 1860

En liquidation judiciaire, l'associé est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur. L'article 1860 du Code civil prévoit alors une sortie forcée. Sauf si les autres associés décident à l'unanimité de dissoudre la société par anticipation, ou si les statuts prévoient cette dissolution, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'associé, dont la valeur est fixée dans les conditions de l'article 1843-4. L'associé perd alors sa qualité d'associé.

La Cour de cassation juge que la perte de la qualité d'associé ne peut pas être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. Une clause statutaire contraire doit être écartée (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, puis Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687, selon les commentaires publiés). Tant que la société n'a pas payé, l'associé en liquidation reste associé, représenté par son liquidateur pour ses droits patrimoniaux. La Cour de cassation a aussi admis que l'évaluation et le remboursement soient conduits par l'administrateur judiciaire désigné pour la société, s'agissant d'un processus d'évaluation et non d'une cession (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-21.166, selon les commentaires publiés).

Pour la société, l'enjeu est la trésorerie. Elle doit payer la valeur des parts, qui reflète la valeur des immeubles, alors qu'elle n'a souvent que les loyers et ses dettes. Trois voies s'offrent aux autres associés. La société rembourse en empruntant ou en vendant un bien. Les autres associés rachètent eux-mêmes les parts au liquidateur, avec l'autorisation du juge-commissaire. Ils décident à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, ce qui conduit au partage de l'actif net.

Exemple, remboursement d'un associé en liquidation

L'exemple suivant est une illustration. Trois frères détiennent une SCI dont l'actif net réévalué atteint 600 000 €. L'un d'eux, artisan, détient 25 % des parts et fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La société dispose de 20 000 € de trésorerie.

La société doit donc pouvoir supporter environ 11 539 € d'échéances par an en plus de ses charges, alors que les loyers n'ont pas changé. Les deux autres frères peuvent préférer racheter directement les parts au liquidateur, ce qui suppose leur propre financement, ou vendre l'un des immeubles. L'évaluation par expert selon l'article 1843-4 peut retenir une valeur différente de celle des associés, à la hausse comme à la baisse.

L'associé caution ou codébiteur de la société

L'associé d'une SCI répond indéfiniment des dettes sociales, à proportion de sa part dans le capital, après des poursuites préalables et vaines contre la société (articles 1857 et 1858 du Code civil, chapitre 5). Lorsqu'il s'est en outre porté caution solidaire du prêt de la société, la banque peut lui réclamer la totalité de la dette garantie dans la limite de son engagement (chapitre 37).

Lorsque l'associé caution est lui-même en difficulté, la banque doit déclarer sa créance dans la procédure de surendettement ou dans la procédure collective de l'associé. La caution qui ne peut plus payer n'éteint pas la dette de la société. La banque se retourne alors vers la société elle-même et vers les autres cautions, ce qui peut précipiter les difficultés de la SCI.

Par exemple, une SCI détenue à parts égales par deux associés doit 180 000 € à sa banque et ne peut plus payer. Au titre de l'article 1857, chaque associé répond de 90 000 €. L'associé qui s'est porté caution solidaire de la totalité du prêt peut être poursuivi pour 180 000 €, à charge pour lui de se retourner ensuite contre la société et contre son coassocié. S'il est en surendettement, ce cautionnement entre dans l'examen de sa situation. L'exemple est illustratif.

L'associé qui ne peut plus financer la société

Ce que l'associé doit et ne doit pas

L'associé doit libérer les apports qu'il a promis. En cas de retard, il doit les intérêts et peut être tenu de dommages et intérêts. Il doit aussi contribuer aux pertes selon les statuts. En revanche, les engagements d'un associé ne peuvent pas être augmentés sans son consentement (article 1836 du Code civil). Une décision majoritaire ne peut donc pas l'obliger à apporter de nouveaux fonds en compte courant ou à souscrire une augmentation de capital.

L'associé en difficulté peut au contraire demander le remboursement de son compte courant. La société doit le rembourser, sauf convention de blocage. Le juge peut lui accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans. Cette demande, légitime, peut mettre la société en tension si sa trésorerie est faible (chapitre 129).

Les solutions pour la société

Plusieurs voies permettent de traiter la situation sans attendre une saisie.

L'augmentation de capital à laquelle l'associé en difficulté ne peut pas souscrire le dilue. Elle doit être justifiée par l'intérêt social et réalisée à un prix qui reflète la valeur réelle des parts. Une émission à un prix très inférieur à cette valeur, décidée pour évincer l'associé, pourrait être contestée comme abus de majorité (chapitre 29).

L'associé vulnérable

La difficulté peut aussi tenir à l'état de l'associé, par exemple une maladie ou une altération de ses facultés. Plusieurs mesures permettent de le représenter ou de l'assister. La sauvegarde de justice est une protection temporaire. La curatelle exige l'assistance du curateur pour les actes importants, comme la cession des parts. La tutelle confie la représentation au tuteur, les actes de disposition exigeant l'autorisation du conseil de famille ou du juge. L'habilitation familiale permet à un proche de représenter la personne dans les conditions fixées par le juge.

Le mandat de protection future, signé par l'associé lorsqu'il était en capacité, permet de désigner à l'avance la personne qui gérera ses biens. Pour un associé de SCI familiale, il évite le blocage des décisions collectives lorsque l'associé ne peut plus voter. Les statuts peuvent aussi prévoir la représentation de l'associé empêché et la fin des fonctions du gérant qui ne peut plus exercer. Ces mesures se préparent avec le notaire (chapitre 20 pour les mineurs).

La fiscalité de l'associé en difficulté

L'associé d'une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) reste imposé chaque année sur sa quote-part du résultat, même si les sommes ne lui sont pas distribuées ou si elles sont saisies (chapitre 57). Une procédure de surendettement ou une procédure collective ne supprime pas cette imposition. L'impôt correspondant s'ajoute à ses dettes et peut à son tour donner lieu à une SATD.

La vente forcée des parts est une cession. L'associé reste imposable sur la plus-value éventuelle, calculée selon le régime des plus-values immobilières pour les parts d'une société à prépondérance immobilière à l'IR (chapitre 63) ou selon celui des valeurs mobilières pour une société à l'impôt sur les sociétés (IS) (chapitre 117). Le remboursement des droits sociaux selon l'article 1860 donne également lieu à une imposition dont le régime doit être vérifié avec l'expert-comptable.

Les déclarations restent dues malgré les difficultés. Pour la déclaration de revenus, la fiche officielle indique une majoration de 10 % en cas de retard, de 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les trente jours d'une mise en demeure, de 40 % au-delà et de 80 % en cas d'activité occulte (service-public.gouv.fr). Ces taux s'ajoutent aux intérêts de retard. Un associé en difficulté qui cesse de déclarer aggrave sa dette fiscale.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reste dû par l'associé dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil, même si ses parts sont saisies, tant qu'il en est propriétaire au 1er janvier (chapitre 66). Les dettes réelles et justifiées, existant au 1er janvier, se déduisent dans les conditions de droit commun.

Les situations particulières

L'associé marié

Sous la communauté, les créanciers d'un époux peuvent en principe saisir les biens communs, dont les parts communes, même lorsque l'époux débiteur n'est pas l'associé titulaire. L'emprunt ou le cautionnement souscrit par un seul époux n'engage toutefois les biens communs qu'avec le consentement exprès de l'autre (article 1415 du Code civil, chapitre 37). La saisie des parts communes pour une dette de l'époux non associé fait entrer dans la société un acquéreur soumis aux mêmes règles d'agrément et de substitution.

Sous la séparation de biens et pour les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sans option d'indivision, les créanciers de l'un ne peuvent saisir que les parts de leur débiteur. Les concubins sont des tiers l'un pour l'autre. La séparation du couple en difficulté est traitée au chapitre 127.

Les parts démembrées

Lorsque les parts sont démembrées, le créancier de l'usufruitier peut saisir l'usufruit et celui du nu-propriétaire la nue-propriété. La vente forcée d'un usufruit ou d'une nue-propriété de parts trouve peu d'acquéreurs, à un prix souvent faible. L'usufruit est en outre limité à la vie de l'usufruitier ou à sa durée fixée. Ces situations exigent une analyse de la clause d'agrément, qui doit viser les démembrements (chapitre 89).

L'associé mineur

Les biens d'un enfant mineur ne répondent pas des dettes de ses parents. Les parts d'un enfant associé ne peuvent donc pas être saisies par les créanciers de ses parents. Les revenus des parts, dont les parents ont la jouissance légale jusqu'aux seize ans de l'enfant, peuvent en revanche être concernés par les difficultés des parents. Le chapitre 20 présente l'administration légale.

L'associé non-résident

Un associé domicilié hors de France peut faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans son pays. Au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité organise la reconnaissance de ces procédures. Hors Union, la reconnaissance dépend des conventions et de l'exequatur. Les parts d'une SCI française restent régies par le droit français des sociétés pour l'agrément et la substitution (chapitre 65 pour la fiscalité).

L'associé de plusieurs sociétés ou de la holding

Lorsque l'associé détient ses parts par une holding, ses créanciers personnels saisissent les titres de la holding et non directement les parts de la SCI. La liquidation judiciaire de la holding elle-même, associée de la SCI, déclenche l'article 1860 dans la SCI. Un associé présent dans plusieurs SCI peut voir la même difficulté produire des effets dans chacune d'elles, avec des statuts différents (chapitre 85).

La SCI à l'IS ou la SARL

Dans une société à l'IS, la valeur des parts tient compte de l'impôt latent sur les plus-values. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la saisie et le nantissement des parts suivent des règles propres du Code de commerce, avec un agrément donné à la majorité prévue par la loi. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les actions sont négociables, sous réserve des clauses statutaires d'agrément ou d'inaliénabilité.

Les points de vigilance de l'administration et des créanciers

L'associé en difficulté est tenté de mettre ses parts à l'abri, en les cédant ou en les donnant à un proche. Le créancier peut alors exercer une action paulienne pour faire déclarer l'acte inopposable s'il a été fait en fraude de ses droits. En cas de procédure collective, les actes conclus pendant la période suspecte, comme une cession à vil prix, peuvent être annulés (chapitre 129).

L'administration fiscale peut contester une cession de parts à un prix minoré entre proches, en réclamant les droits d'enregistrement sur la valeur vénale réelle et, le cas échéant, les droits de donation. Une cession fictive peut être écartée au titre de l'abus de droit, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour celui qui n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire (Guide du bailleur privé, Optimiser sa fiscalité immobilière). Le chapitre 132 présente ces procédures.

La société doit enfin éviter de devenir complice. Un gérant qui rembourse en hâte le compte courant d'un associé après avoir reçu une saisie ou une SATD, ou qui antidate une convention de blocage, engage sa responsabilité et peut être condamné à payer à la place de la société.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le champ de l'article 1865-1 du Code civil, qui impose une forme à la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, fait l'objet de la question écrite n° 17718 publiée le 11 août 2026, qui n'avait pas reçu de réponse lors de la rédaction du chapitre 39. Les sources consultées ne précisent pas son articulation avec les ventes forcées et les attributions de parts à un créancier nanti. Faites établir par un notaire ou un avocat tout acte qui transfère des parts hors adjudication.

L'application de l'article 1860 à un associé en sauvegarde ou en redressement judiciaire n'est pas tranchée par les sources consultées. Elle se vérifie au cas par cas avec un avocat.

Les erreurs fréquentes

Liste de contrôle

• Identifiez la situation de l'associé, saisie isolée, surendettement, procédure collective ou vulnérabilité.
• Relisez les statuts, en particulier l'agrément, le nantissement, l'exclusion, le retrait et l'évaluation.
• Vérifiez si un nantissement des parts a été consenti et si les associés l'ont agréé.
• Désignez au sein de la société la personne qui suit les notifications de saisie et de vente.
• Préparez le financement d'une substitution ou d'un rachat avant la date de la vente.
• Répondez à toute saisie ou SATD dans les formes et délais indiqués et ne payez plus l'associé au-delà.
• Vérifiez l'existence et la date de toute convention de blocage de compte courant.
• En cas de liquidation judiciaire de l'associé, faites évaluer ses droits selon l'article 1843-4.
• Comparez remboursement par la société, rachat par les associés et dissolution unanime.
• Faites constater la perte de la qualité d'associé seulement après le paiement intégral.
• Recensez les cautions des associés et anticipez la défaillance de l'un d'eux.
• Mettez à jour les statuts, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des bénéficiaires effectifs après toute sortie (chapitre 17).
• Faites établir par un notaire ou un avocat tout acte qui transfère des parts.
• Proposez à chaque associé de préparer un mandat de protection future.