La société en outre-mer

Détenir un immeuble outre-mer par une société pose deux séries de questions. Les premières tiennent au territoire, puisque les départements et régions d'outre-mer (DROM) appliquent le droit national avec des adaptations, alors que les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie disposent de leur propre fiscalité. Les secondes tiennent aux personnes, car l'imposition d'un associé change selon qu'il est domicilié en métropole, dans un DROM ou dans une collectivité à fiscalité propre.

Ce chapitre présente ce qui est propre à la société civile immobilière (SCI) et aux autres sociétés immobilières en outre-mer. Il traite le cadre juridique, la gestion à distance, l'indivision familiale, l'imposition des associés, les dispositifs d'aide à l'investissement réalisés par l'intermédiaire de sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement. Les règles locatives propres à l'outre-mer figurent dans le Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer et l'activité de location meublée professionnelle dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Le périmètre territorial

Les départements et régions d'outre-mer

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte sont régies par l'article 73 de la Constitution. Les lois nationales s'y appliquent de plein droit, sous réserve d'adaptations. Le Code civil, le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI) s'y appliquent donc. Une SCI dont le siège est à Fort-de-France ou à Saint-Denis de La Réunion fonctionne selon les mêmes règles qu'une SCI lilloise.

Les différences tiennent surtout à la fiscalité. L'impôt sur le revenu (IR) des résidents bénéficie d'une réduction propre, la TVA a des taux particuliers ou ne s'applique pas, l'octroi de mer renchérit certains biens et des dispositifs d'aide à l'investissement réservés à l'outre-mer subsistent.

Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie disposent de régimes fiscaux autonomes. Selon la notice de la déclaration n° 2047, un contribuable domicilié en France déclare les revenus qui y trouvent leur source comme des revenus de source étrangère, avec la méthode d'élimination de la double imposition prévue par l'accord applicable (Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer).

Pour une société dont l'immeuble est situé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, la situation est donc proche de celle d'un bien situé à l'étranger (chapitre 130). Le droit des sociétés, l'immatriculation et la forme des actes peuvent y obéir à des règles locales. Consultez un notaire ou un avocat du territoire avant de créer ou d'acquérir.

Créer et faire fonctionner la société

Les règles juridiques dans les DROM

Les statuts, la gérance, les assemblées, les comptes courants et la responsabilité des associés obéissent aux règles présentées dans les parties II et III de ce guide. Les formalités d'immatriculation suivent la procédure nationale (chapitre 16). Une SCI peut avoir son siège en métropole et détenir un immeuble dans un DROM, ou l'inverse, sans changement de régime.

Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose, à peine de nullité, un acte notarié, un acte contresigné par avocat ou dans certains cas un acte d'expert-comptable pour céder des parts d'une société à prépondérance immobilière (entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette règle du Code civil s'applique dans les DROM comme en métropole. Pour une société établie dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, faites vérifier par un professionnel local les règles de forme applicables.

La gestion à distance

La société dont les associés vivent en métropole et l'immeuble outre-mer, ou l'inverse, doit organiser une présence locale. Le décalage horaire, les délais postaux et l'éloignement compliquent la réactivité face à un sinistre, un impayé ou une assemblée de copropriété. Les solutions sont connues.

• Un cogérant ou un mandataire sur place, désigné par les statuts ou par une décision collective, chargé de la gestion courante (chapitre 15).
• Un mandat de gestion confié à un professionnel titulaire de la carte, avec un compte rendu régulier (chapitre 51).
• Des statuts qui autorisent la consultation écrite et la participation à distance aux décisions collectives (chapitre 24).
• Un compte bancaire accessible à distance, avec des délégations limitées pour le mandataire local.
• Une assurance adaptée aux risques naturels, cyclones, séismes et inondations, souscrite au nom de la société (chapitre 52).

Les risques naturels et la responsabilité du gérant

Les DROM sont exposés aux cyclones, aux séismes, aux inondations et, selon les territoires, aux mouvements de terrain. Le gérant doit veiller à ce que la société soit assurée, déclare ses sinistres dans les délais et informe les locataires des risques selon les règles présentées dans le guide du bailleur privé. Un défaut d'assurance ou une déclaration tardive peut engager sa responsabilité envers la société et les associés (chapitre 23).

L'indivision successorale et la société

L'indivision successorale est fréquente en Guadeloupe et en Martinique, ce qui bloque de nombreux biens. La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, a créé un régime dérogatoire pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer).

Dans ce cadre, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits peuvent décider de vendre ou de partager un bien devant notaire, au lieu de l'unanimité. Les autres indivisaires disposent de trois mois pour s'opposer après notification, quatre mois dans certains cas, le tribunal statuant en cas d'opposition. Le dispositif vaut pour les actes passés avant le 31 décembre 2028. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision n'a pas modifié ce régime ultramarin, selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), citée par le guide du bailleur privé.

La société intervient souvent après la sortie de l'indivision. Les héritiers qui souhaitent conserver le bien ensemble peuvent l'apporter à une SCI, dont les statuts organiseront la gérance, la majorité et la sortie de chacun, plutôt que de rester dans une indivision que tout indivisaire peut remettre en cause (chapitres 14 et 22). L'apport a ses propres coûts et conséquences fiscales, qui doivent être chiffrés par le notaire.

Détenir en direct ou en société

Le choix entre la détention directe et la société obéit aux mêmes critères qu'en métropole (chapitres 1 et 8). L'éloignement et les particularités ultramarines en déplacent toutefois l'équilibre. Le tableau suivant résume les principaux arguments.

La société présente un intérêt particulier lorsque plusieurs membres d'une même famille, dispersés entre la métropole et l'outre-mer, veulent conserver ensemble un bien. Elle n'en a guère pour un propriétaire unique qui gère lui-même son logement.

Créer une société pour un bien ultramarin pas à pas

La création suit les étapes suivantes, qui complètent la procédure générale du chapitre 21.

1. Identifiez le territoire du bien et vérifiez qu'il s'agit d'un DROM. Pour une COM ou la Nouvelle-Calédonie, faites appel dès ce stade à un professionnel local.
2. Recensez le domicile fiscal de chaque futur associé, qui commande la réduction propre aux DOM, le régime des non-résidents ou l'application d'un accord avec une collectivité.
3. Choisissez le siège social, en métropole ou outre-mer, en tenant compte du lieu de réception du courrier et de la résidence du gérant.
4. Désignez un gérant ou un cogérant capable d'agir sur place et prévoyez ses pouvoirs pour la gestion courante.
5. Rédigez des statuts qui autorisent la consultation écrite et la participation à distance aux décisions collectives.
6. Chiffrez avec le notaire les droits, la TVA, l'octroi de mer sur les travaux et les frais d'apport ou d'acquisition.
7. Souscrivez une assurance couvrant les risques naturels du territoire avant la signature de l'acte.
8. Ouvrez le compte bancaire et organisez les délégations du mandataire local.

L'imposition de la SCI à l'IR et de ses associés

Les revenus de la société

Les loyers d'un immeuble situé dans un DROM se déterminent selon les règles nationales, en revenus fonciers pour la location nue et en bénéfices industriels et commerciaux pour la location meublée. La SCI dépose sa déclaration n° 2072 et chaque associé déclare sa quote-part (chapitres 57 et 58). Les règles du déficit foncier et du micro-foncier sont identiques à celles de la métropole (chapitres 60 et 61).

L'associé domicilié dans un DROM

Le contribuable domicilié dans un département d'outre-mer bénéficie d'une réduction de son IR calculé selon le barème. Elle est de 30 %, dans la limite de 2 450 €, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle est de 40 %, dans la limite de 4 050 €, en Guyane et à Mayotte (Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer). Elle tient au domicile de l'associé et non à la situation de l'immeuble.

L'associé domicilié à La Réunion en bénéficie sur l'ensemble de son impôt, y compris la part due à sa quote-part d'une SCI qui détient un immeuble en métropole. L'associé domicilié en métropole n'en bénéficie pas, même si la SCI ne détient que des biens réunionnais. Le plafond limite fortement l'avantage pour les revenus élevés, comme le montre le premier exemple plus loin.

L'associé domicilié en métropole ou à l'étranger

L'associé domicilié en métropole est imposé sur sa quote-part selon le droit commun. L'associé non-résident est imposé sur ses revenus de source française selon un taux minimum. Pour les revenus de 2025, ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà, ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d'outre-mer (impots.gouv.fr). Les autres règles des non-résidents sont présentées au chapitre 65.

L'associé domicilié dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie

Un associé domicilié dans une collectivité à fiscalité propre relève de la fiscalité de cette collectivité et des accords qu'elle a conclus avec la France. Sa quote-part d'une SCI qui détient un immeuble en métropole ou dans un DROM peut rester imposable en France selon ces accords. Faites établir sa situation par l'administration fiscale et par un conseil du territoire avant la première déclaration.

Les plus-values

La vente d'un immeuble situé dans un DROM par une SCI à l'IR relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les mêmes abattements pour durée de détention et la même surtaxe sur les plus-values élevées. Pour une société de personnes, le seuil de 50 000 € de la surtaxe s'apprécie au niveau de la société, seule la quote-part des associés soumis à l'IR étant retenue (BOI-RFPI-TPVIE-20, § 60, ainsi que chapitre 62). Les associés non-résidents relèvent du prélèvement de l'article 244 bis A (chapitre 65).

Les sociétés à l'impôt sur les sociétés et les aides à l'investissement productif

L'impôt sur les sociétés et les zones franches

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) établie dans un DROM est imposée selon les règles nationales. Les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), prévues par l'article 44 quaterdecies du CGI, ouvrent un abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans les DROM, mais l'activité principale doit relever des secteurs éligibles à l'aide à l'investissement productif. Le secteur immobilier, qui comprend la location de logements nus ou meublés, en est exclu (Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer).

Deux extensions récentes à Mayotte et dans six communes de l'est de La Réunion, cette dernière issue de l'article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, élargissent temporairement le champ de l'abattement. L'éligibilité d'une société de location à ces extensions n'est pas précisée par les sources consultées et se fait confirmer par le service des impôts des entreprises.

L'aide à l'investissement productif

La réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du CGI et le crédit d'impôt des articles 244 quater W et 199 ter U visent les investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, jusqu'au 31 décembre 2029. La location de logements en est exclue, comme les meublés de tourisme depuis 2024 sauf lorsque l'exploitant assure directement l'ensemble des prestations (Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer). Une société immobilière patrimoniale n'y a donc en principe pas accès.

Les réductions d'impôt logement par l'intermédiaire d'une société

Le logement neuf et la réhabilitation

La réduction d'impôt de l'article 199 undecies A du CGI visait notamment la souscription de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer, les titres devant être conservés cinq ans, ainsi que la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (brochure pratique IR 2026). Elle est fermée aux investissements réalisés après le 31 décembre 2017. Seuls les travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans restent ouverts jusqu'au 31 décembre 2029.

Pour les travaux réalisés par une entreprise de 2021 à 2025, le taux de la réduction est de 18 %, 22 %, 26 % ou 29 % selon la localisation en quartier prioritaire et le recours aux énergies renouvelables. Elle s'étale sur cinq ans et suppose un engagement de cinq ans. Pour 2025, le total des réductions de l'article 199 undecies A est plafonné à 30 600 € ou, sur option, à 11 % du revenu imposable, en application de l'article 199 undecies D (même source). Les réductions outre-mer relèvent en outre d'un plafonnement global des avantages fiscaux porté à 18 000 € par an (Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer).

La brochure décrit ces travaux pour un propriétaire qui occupe le logement ou le loue nu à titre de résidence principale. Le bénéfice de la réduction pour des travaux réalisés par une SCI à l'IR, au nom de ses associés, se fait confirmer auprès du service des impôts avant l'engagement des travaux.

Le logement social par l'intermédiaire d'une société

La réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI vise l'acquisition ou la construction de logements donnés en location nue à un organisme de logement social. Elle est conçue pour des investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société. La brochure 2026 vise trois cas, les SCPI, les sociétés de personnes imposées au nom de leurs associés et les sociétés soumises à l'IS dont les actions sont détenues intégralement par des personnes physiques et qui ont pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location de ces logements (même source).

Le tableau suivant résume les principales conditions selon la brochure pratique de l'IR 2026.

Ces opérations sont proposées par des monteurs spécialisés. L'investisseur entre au capital d'une société dont il ne maîtrise ni la gestion ni la sortie, pour une durée d'au moins cinq ans. Le non-respect d'une condition par la société, défaut de location à l'organisme, cession anticipée ou absence d'agrément, entraîne la reprise de la réduction chez chaque associé.

Les vérifications avant de souscrire

Avant d'entrer au capital d'une société de logement social outre-mer, plusieurs points doivent être vérifiés auprès du monteur et, au besoin, d'un conseil indépendant.

• L'agrément de l'opération, sa date et son bénéficiaire.
• L'identité de l'organisme de logement social et la convention conclue avec lui.
• Le calendrier de construction, de mise en location et de cession à l'organisme.
• Le taux de rétrocession appliqué et la fraction de la réduction qui reste à l'investisseur.
• L'effet de la réduction sur le plafonnement global de vos avantages fiscaux.
• Les garanties offertes en cas de reprise de la réduction par l'administration.

Les dispositifs nationaux

Le dispositif Pinel, y compris dans sa version ultramarine, n'est plus ouvert aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025. Le dispositif Jeanbrun s'applique aux logements situés dans un DROM avec des plafonds de loyer et de ressources propres et exclut la location meublée. Ses conditions et sa compatibilité avec une détention en société se vérifient à la date de l'acquisition (Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer).

La TVA, l'octroi de mer et les droits d'enregistrement

La TVA

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, ce dernier s'appliquant aux produits et services soumis en métropole aux taux de 5,5 % ou de 10 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable, en vertu du 1 de l'article 294 du CGI (Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en outre-mer).

Pour une SCI qui loue des logements nus, la TVA payée sur l'acquisition d'un immeuble neuf ou sur les travaux n'est pas récupérable. Le taux réduit de l'outre-mer diminue donc directement le coût de revient. Pour une société qui exerce une activité soumise à la TVA, comme la location de locaux professionnels sur option, la mécanique de déduction est la même qu'en métropole (chapitre 53).

L'octroi de mer

L'octroi de mer, prévu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, frappe l'importation et la production locale de nombreux biens dans les DROM. Il renchérit les matériaux de construction et les équipements, ce qui pèse sur le coût des travaux et doit être intégré au budget d'une opération. Ses taux varient selon les produits et les territoires. Pour une SCI qui loue nu, il constitue un élément du coût de revient, non récupérable.

Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement prévus par le CGI s'appliquent dans les DROM. La cession de parts d'une société à prépondérance immobilière supporte le droit de 5 % du prix (chapitres 39 et 117). Les droits de mutation sur les ventes d'immeubles comprennent une part départementale dont le taux est fixé localement. Faites établir le coût exact par le notaire, en particulier à Mayotte où la régularisation des titres de propriété soulève des difficultés pratiques.

L'impôt sur la fortune immobilière

Un associé domicilié dans un DROM est soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans les mêmes conditions qu'un résident de métropole. Les parts de SCI sont retenues à proportion de la fraction immobilière de leur valeur (chapitre 66). Un associé non-résident est imposable sur ses biens immobiliers situés en France, y compris dans les DROM, détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés.

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses, le barème est celui des revenus de 2025 pour une part de quotient familial et les calculs ont été vérifiés.

Premier exemple, trois associés et une même quote-part

Une SCI à l'IR dégage un résultat foncier de 36 000 €, réparti en trois quotes-parts égales de 12 000 €. Chaque associé est célibataire et dispose de 50 000 € d'autres revenus nets imposables. Le premier est domicilié en métropole, le deuxième à La Réunion, le troisième en Guyane. Le tableau compare leur IR avant et après la quote-part, hors prélèvements sociaux.

À La Réunion, la réduction atteint presque son plafond sans la quote-part, de sorte que les 12 000 € supplémentaires sont imposés presque comme en métropole. En Guyane, le plafond plus élevé laisse un avantage de 808,40 € sur la quote-part. Chaque associé supporte en outre 2 064 € de prélèvements sociaux à 17,2 %.

Deuxième exemple, l'achat d'un immeuble neuf

Une SCI qui loue nu achète un petit immeuble neuf de 500 000 € hors taxes. La TVA, non récupérable, s'ajoute au prix.

L'écart de 57 500 € entre la métropole et les Antilles améliore la rentabilité brute, mais doit être comparé au coût de la construction alourdi par l'octroi de mer, aux primes d'assurance contre les risques naturels et au niveau de vacance du marché local.

Troisième exemple, une sortie d'indivision

Quatre héritiers détiennent depuis quinze ans une maison en Martinique, à hauteur de 30 %, 25 %, 25 % et 20 %. Les deux premiers, qui réunissent 55 % des droits, peuvent décider devant notaire de vendre le bien selon le régime Letchimy, les autres disposant d'un délai pour s'opposer. Si les trois premiers souhaitent au contraire conserver le bien, ils peuvent après partage ou rachat de la part du quatrième l'apporter à une SCI dont ils fixeront les règles. La cession de parts entre eux sera ensuite soumise au droit de 5 %, soit 15 000 € pour des parts cédées 300 000 €.

Les situations particulières

Le couple et la famille dispersés

Un couple marié ou pacsé dont un membre vit dans un DROM et l'autre en métropole doit déterminer son domicile fiscal commun, qui commande l'application de la réduction propre aux DOM sur l'impôt du foyer. Les concubins sont imposés séparément, chacun selon son domicile. Les enfants majeurs installés outre-mer ou en métropole deviennent des associés distincts, avec leur propre régime.

Les enfants mineurs et le démembrement

Les parts reçues par un enfant mineur ou démembrées suivent les règles générales (chapitres 20 et 89). L'éloignement rend plus difficile le respect des autorisations du juge des tutelles et des engagements de remploi, qui doivent être organisés avant l'opération.

La SCI qui passe à l'IS

L'option pour l'IS fait sortir les associés de la réduction propre aux DOM pour le résultat de la société, imposé au niveau de celle-ci. Les dividendes distribués restent soumis à l'IR des associés selon leur domicile. La simulation doit tenir compte de cette différence (chapitre 71).

Plusieurs sociétés et plusieurs territoires

Un patrimoine réparti entre la métropole, un DROM et une COM cumule les règles de trois systèmes. Une société par territoire simplifie la comptabilité, les déclarations et la gestion locale, au prix de coûts de structure multipliés. Le choix se fait au regard de la gestion et de la transmission, non du seul avantage fiscal (chapitres 94 et 132).

Les points de vigilance de l'administration

Les contrôles des sociétés et associés liés à l'outre-mer portent notamment sur les éléments suivants.

• La réalité du domicile dans un DROM revendiqué pour bénéficier de la réduction d'impôt.
• Le respect des engagements des réductions d'impôt outre-mer, location effective, conservation des parts, cession à l'organisme.
• L'existence de l'agrément lorsqu'il est requis.
• La rétrocession effective de l'avantage à l'organisme de logement social.
• L'éligibilité réelle de l'activité aux zones franches et à l'aide à l'investissement productif.
• La déclaration des revenus de source d'une collectivité à fiscalité propre.
• Les montages qui interposent des sociétés sans substance dans un but principalement fiscal (chapitre 132).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Les extensions de l'abattement des zones franches à Mayotte et à La Réunion sont récentes et leur articulation avec les sociétés de location n'est pas précisée. Le dispositif Jeanbrun fait l'objet d'un projet d'assouplissement dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, en cours d'examen à cette date selon le guide du bailleur privé. Le projet de loi de finances pour 2027 est lui aussi en discussion. Vérifiez l'état des textes à la date de chaque opération.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la réduction propre aux DOM suit l'immeuble. Elle suit le domicile de l'associé. Un associé métropolitain d'une SCI réunionnaise n'en bénéficie pas.
• Surestimer l'avantage de la réduction. Avec un revenu élevé, le plafond de 2 450 € la neutralise presque, comme dans le premier exemple.
• Céder ses parts avant le terme d'une opération de logement social. La réduction de l'article 199 undecies C est reprise chez l'associé qui ne conserve pas la totalité de ses parts jusqu'au terme de la location.
• Oublier l'agrément. Une société à l'IS qui investit dans le logement social sans agrément prive ses associés de la réduction.
• Ignorer l'octroi de mer dans le budget de travaux. Le coût réel dépasse le devis établi sur des prix métropolitains.
• Traiter une COM comme un DROM. Un immeuble à Saint-Martin ou en Nouvelle-Calédonie relève d'un autre système fiscal et d'une double déclaration.
• Laisser la société sans représentant sur place. Un sinistre cyclonique non déclaré à temps peut priver la société de son indemnisation.

Liste de contrôle

1. Le territoire de chaque immeuble est identifié, DROM, COM ou Nouvelle-Calédonie, avec le régime fiscal et le régime de TVA applicables.
2. Pour une COM ou la Nouvelle-Calédonie, un professionnel local a vérifié le droit des sociétés, les formalités et l'imposition.
3. Le domicile fiscal de chaque associé est établi et la réduction propre aux DOM n'est revendiquée que par les associés qui y sont domiciliés.
4. Les associés non-résidents appliquent les taux minimums propres aux revenus de source des DOM.
5. La société dispose d'un cogérant, d'un mandataire ou d'un gestionnaire sur place.
6. Les statuts permettent les décisions à distance.
7. L'assurance de la société couvre les risques naturels du territoire.
8. Toute cession de parts respecte la forme de l'article 1865-1 du Code civil ou les règles locales applicables.
9. Les engagements liés aux réductions d'impôt outre-mer sont suivis jusqu'à leur terme, avec l'agrément lorsqu'il est requis.
10. Le budget des travaux intègre l'octroi de mer et la TVA non récupérable.
11. En cas d'indivision successorale ancienne, le recours au régime Letchimy et l'apport à une SCI ont été examinés avec un notaire du territoire.
12. Les revenus de source d'une collectivité à fiscalité propre sont déclarés sur la déclaration n° 2047.