Pourquoi détenir l'immobilier en société

Détenir un immeuble par l'intermédiaire d'une société revient à interposer une personne morale entre soi et le bien. Ce n'est plus vous qui êtes propriétaire, mais la société dont vous détenez des parts. Ce changement de titulaire produit des effets juridiques, fiscaux, patrimoniaux et pratiques qui ne vont pas tous dans le même sens. La société peut faciliter une gestion à plusieurs ou une transmission progressive, mais elle ajoute des coûts, des formalités et des risques qui n'existent pas en détention directe.

Ce chapitre examine les raisons pour lesquelles on crée une société immobilière, ce que chacune de ces raisons vaut réellement et les cas où la société n'apporte rien. Il compare la société à la détention en nom propre et à l'indivision, présente deux exemples chiffrés, les situations familiales particulières, les points de contrôle de l'administration et une grille de décision. Les formes de sociétés sont présentées au chapitre 2, le choix entre société civile et commerciale au chapitre 3 et le choix fiscal entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) au chapitre 4. Les bases de la société civile immobilière (SCI) figurent dans le Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z et la comparaison avec le nom propre dans le Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention.

Ce que change réellement la société

Une personne distincte des associés

L'article 1832 du Code civil définit la société comme le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent aussi à contribuer aux pertes. Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société acquiert la personnalité morale et devient titulaire de droits et d'obligations.

La conséquence pratique est simple. C'est la société qui achète, emprunte, signe les baux, encaisse les loyers et vend. Les associés ne possèdent plus l'immeuble mais des parts sociales, qui représentent une fraction de la valeur de la société, c'est-à-dire de ses biens diminués de ses dettes. Ils ne peuvent pas occuper le bien, le vendre ou l'hypothéquer en leur nom propre, même s'ils détiennent la quasi-totalité du capital. Les effets de cette personnalité distincte sont détaillés au chapitre 6.

Ce qui ne change pas

La société ne transforme pas la nature de l'activité. Louer des logements nus reste une gestion de patrimoine, que le bien soit détenu en direct ou par une SCI. Les règles du bail, de la décence, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'encadrement des loyers s'appliquent de la même manière. La SCI familiale bénéficie toutefois de règles propres pour certains congés, présentées au chapitre 47.

Sur le plan fiscal, une SCI soumise à l'IR est en principe transparente. Ses résultats sont imposés chez les associés, dans la catégorie des revenus fonciers, comme s'ils détenaient les biens en direct, en application de l'article 8 du Code général des impôts (CGI). La société ne produit donc par elle-même aucun avantage fiscal sur les loyers. Seule l'option pour l'IS, ou le choix d'une forme soumise à l'IS, modifie profondément l'imposition.

Les quatre objectifs habituels

Les raisons de créer une société immobilière se ramènent presque toujours à quatre objectifs. Chacun mérite d'être confronté à la réalité du droit et des coûts, car aucun n'est atteint automatiquement.

Gérer à plusieurs

Sans société, plusieurs personnes qui achètent ensemble un immeuble sont en indivision. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien. Les actes d'administration, dont la conclusion des baux d'habitation, se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente requiert en principe l'unanimité et chacun peut demander le partage à tout moment, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Une convention d'indivision peut suspendre ce droit au partage pour une durée limitée, présentée dans le Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention.

La société remplace ces règles légales par des règles statutaires. Les statuts désignent un gérant qui agit seul dans les limites fixées, déterminent les majorités requises pour chaque décision et organisent l'entrée et la sortie des associés. Un associé qui veut partir ne peut pas imposer la vente de l'immeuble. Il doit céder ses parts, sous réserve de l'agrément prévu à l'article 1861 du Code civil, ou se retirer dans les conditions des statuts ou avec l'autorisation du juge.

La société n'empêche pas les conflits. Elle les déplace vers les assemblées et la justice, avec des outils propres comme la révocation du gérant, l'abus de majorité ou la dissolution pour mésentente (chapitres 30 et 31). Son intérêt dépend donc entièrement de la qualité des statuts.

Transmettre progressivement

La transmission est souvent la première raison invoquée. Un immeuble ne se donne pas facilement par fractions. Des parts sociales, si. Un parent peut donner chaque année ou tous les quinze ans un nombre de parts adapté aux abattements disponibles, sans morceler l'immeuble ni créer d'indivision entre ses enfants.

La société permet aussi de séparer pouvoir et propriété. Le parent qui donne la nue-propriété de ses parts ou une majorité du capital peut rester gérant et conserver la conduite de la gestion. Les statuts peuvent réserver certaines décisions au gérant ou à l'usufruitier, dans les limites posées par l'article 1844 du Code civil (chapitre 89). Une clause d'agrément évite que des parts ne sortent du cercle familial, par exemple au profit du conjoint d'un enfant.

Les parts sont évaluées d'après la valeur des actifs de la société diminuée de ses dettes. L'emprunt souscrit par la société pour acheter l'immeuble réduit donc l'assiette des droits de donation. Une décote peut être justifiée pour tenir compte des clauses statutaires et de la difficulté à céder des parts non cotées, mais aucun texte n'en fixe le taux et l'administration en contrôle la réalité (chapitre 107). Les règles de la donation sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif.

Protéger son patrimoine

L'idée que la société protège le patrimoine personnel est souvent inexacte en matière immobilière. Dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil). Cette responsabilité n'est pas solidaire et elle est subsidiaire, car le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société (article 1858). Elle n'est pas limitée au montant des apports.

Les sociétés à responsabilité limitée, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), limitent la responsabilité des associés à leurs apports. Mais une banque qui prête à une société immobilière demande presque toujours la caution personnelle des associés ou du dirigeant. La caution engage alors celui qui la donne sur ses biens propres, dans la limite de son engagement. La responsabilité des associés et les cautions sont détaillées aux chapitres 5 et 37.

La protection réelle est ailleurs. La société isole juridiquement les biens locatifs, ce qui facilite la gestion séparée de patrimoines distincts, l'entrée d'investisseurs ou l'organisation de la succession. Elle permet aussi d'éviter qu'un conflit familial ne bloque un immeuble entier, à condition que les statuts l'aient anticipé. En sens inverse, les créanciers personnels d'un associé peuvent saisir ses parts, ce qui expose les autres associés à l'arrivée d'un acquéreur imprévu lors de la vente forcée, sous réserve des clauses d'agrément (chapitre 128).

Optimiser la fiscalité

La fiscalité justifie la société dans un seul cas de figure significatif, celui de l'IS. Une société à l'IS amortit l'immeuble hors terrain, déduit toutes ses charges et paie l'impôt au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 % au-delà. Les associés ne sont imposés que sur ce qui leur est distribué. Tant que les loyers servent à rembourser l'emprunt ou à financer de nouvelles acquisitions, l'impôt annuel est souvent faible.

Le revers se paie à la sortie. La plus-value est calculée sur la valeur nette comptable, après déduction de tous les amortissements, sans abattement pour durée de détention. Les sommes distribuées aux associés supportent en plus le prélèvement forfaitaire unique (PFU). L'IS diffère donc l'impôt plus qu'il ne le supprime. La comparaison complète, sur dix et vingt ans, fait l'objet du chapitre 4.

Un exemple chiffré de la fiscalité courante et de la revente

L'exemple suivant est une illustration simplifiée. Les montants sont des hypothèses et les calculs ont été vérifiés, mais ils ne remplacent pas une simulation sur votre situation par un expert-comptable.

Un immeuble de trois logements loués nus est acquis 450 000 €, dont 90 000 € de terrain. Il rapporte 30 000 € de loyers par an. Les charges déductibles hors intérêts s'élèvent à 6 000 € et les intérêts d'emprunt à 5 000 €. Les frais propres à la société sont estimés à 400 € par an pour une SCI à l'IR et à 1 800 € pour une SCI à l'IS, qui recourt à un expert-comptable. Le bâti de 360 000 € est amorti sur quarante ans à l'IS, pour simplifier. Les associés sont imposés dans la tranche marginale à 30 %.

Pendant la détention, la SCI à l'IS supporte nettement moins d'impôt, même lorsqu'elle distribue son bénéfice. Le calcul ignore la contribution sociale généralisée (CSG) déductible, la répartition entre associés et les variations de taux d'intérêt.

La situation s'inverse à la revente, après quinze ans, pour 620 000 €. Dans la SCI à l'IR, le prix d'acquisition est majoré des forfaits de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux, soit 551 250 €. La plus-value brute de 68 750 € bénéficie d'un abattement de 60 % pour l'impôt sur le revenu et de 16,5 % pour les prélèvements sociaux. Dans la SCI à l'IS, la valeur nette comptable n'est plus que de 315 000 € après 135 000 € d'amortissements.

L'avantage annuel de l'IS, de l'ordre de 7 500 € par an sans distribution, représente environ 113 000 € sur quinze ans hors placement de cette économie. Il est presque entièrement repris à la revente si le prix est distribué. Le résultat change si la société conserve l'immeuble sans le vendre, si elle réinvestit le prix ou si les parts sont transmises avant toute distribution. C'est pourquoi le choix fiscal dépend d'abord de l'horizon et de l'usage des loyers, comme l'explique le chapitre 4.

Les taux retenus sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026. Les dividendes supportent le PFU de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, comme le rappelle le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail.

Un exemple chiffré de transmission

Un couple marié de 62 ans a deux enfants. Il souhaite leur transmettre trois logements valant ensemble 540 000 €, achetés à crédit, sur lesquels reste dû un emprunt de 180 000 €. Deux situations sont comparées, à titre d'illustration et hors frais d'acte. Dans la première, les logements sont détenus en direct par le couple. Dans la seconde, ils ont été achetés dès l'origine par une SCI qui a souscrit l'emprunt.

Dans la détention directe, l'emprunt reste dû par les parents. Il n'est pas déduit de la valeur des logements donnés, sauf à faire prendre en charge la dette par les enfants, ce qui rend la donation onéreuse à due concurrence. Dans la SCI, la dette appartient à la société et diminue mécaniquement la valeur des parts. L'écart serait plus faible avec une donation de la nue-propriété, puisque les parents de 62 ans conservent un usufruit évalué à 40 % selon le barème de l'article 669 du CGI, ce qui réduit déjà la base taxable en détention directe.

Cet écart ne mesure pas un gain net. Il faut en déduire le coût de constitution et de fonctionnement de la société pendant toute la détention et, si les logements avaient été détenus en direct avant d'être apportés, les droits et la plus-value éventuelle liés à l'apport (chapitre 14). Les abattements, le barème et les règles de rappel des donations antérieures de moins de quinze ans sont exposés dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif.

Les autres motifs de recours à la société

Associer des personnes extérieures à la famille

La société permet d'associer des amis, des partenaires ou des investisseurs avec des droits proportionnés à leur apport. Les statuts organisent la répartition des résultats, les décisions et la sortie de chacun. Une indivision entre personnes sans lien familial est plus fragile, puisque chacun peut provoquer le partage. Pour des projets à plusieurs familles ou avec des apports très inégaux, la SAS offre une liberté de rédaction plus grande que la SCI (chapitre 80).

Séparer l'immobilier de l'activité professionnelle

Un chef d'entreprise, un commerçant ou un professionnel libéral détient souvent les murs de son activité dans une SCI distincte de sa société d'exploitation. La SCI loue les locaux à la société d'exploitation par un bail commercial ou professionnel. Ce schéma isole l'immobilier des risques de l'exploitation et permet de céder l'entreprise sans les murs. Il suppose un loyer conforme au marché et un bail réellement exécuté, faute de quoi l'administration peut remettre en cause les charges ou relever un avantage (chapitre 42).

Financer des acquisitions successives

Une société qui détient plusieurs immeubles et dispose de comptes tenus avec rigueur peut présenter aux banques une capacité de remboursement consolidée. Les associés peuvent aussi financer la société par des avances en compte courant, remboursables sans fiscalité lorsqu'il s'agit du retour de leurs propres fonds. À l'IS, les bénéfices conservés dans la société, imposés à 15 % dans la limite du taux réduit, financent les acquisitions suivantes sans passer par l'imposition personnelle des associés.

Les associés à l'étranger

Un associé qui part vivre à l'étranger reste associé. Les parts ne changent pas de titulaire et la gestion se poursuit par le gérant. La fiscalité des revenus et des plus-values dépend en revanche de sa nouvelle résidence et de la convention fiscale applicable (chapitre 65). La société ne règle donc pas à elle seule les difficultés d'une expatriation, mais elle évite que la gestion d'un bien en indivision ne dépende de signatures données à distance.

Les limites et les coûts

Des obligations permanentes

Une société vit par des actes. Elle doit être immatriculée, déclarer ses bénéficiaires effectifs, tenir un compte bancaire distinct, réunir ses associés au moins une fois par an pour la reddition des comptes, tenir un registre des décisions et déposer chaque année une déclaration de résultat. Toute modification des statuts, changement de gérant, cession de parts ou donation entraîne des formalités, souvent une annonce légale et une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.

Le coût de la formalité d'immatriculation d'une société civile est de 60,38 € et celui de la déclaration des bénéficiaires effectifs de 19,33 €, selon la fiche Quel est le coût des formalités de création d'une société vérifiée le 18 mars 2026. Pour une SARL ou une SAS, la formalité d'immatriculation coûte 33,83 €. L'annonce légale, dont le prix dépend de la forme et du département, les honoraires de rédaction des statuts et, en cas d'apport d'immeuble, les frais de notaire et de publicité foncière s'ajoutent. Les coûts annuels par forme et par taille sont chiffrés au chapitre 7.

Ce que l'on perd en passant en société

Certains régimes réservés aux personnes physiques ou à la détention directe disparaissent ou se transforment.

• Le micro-foncier n'est accessible à l'associé d'une SCI à l'IR que s'il perçoit aussi des revenus fonciers d'un bien détenu en direct et que les autres conditions sont remplies (chapitre 61).
• Une société à l'IS ne peut pas bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ni du régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle relève toujours d'un régime réel d'entreprise (chapitre 81).
• À l'IS, la revente relève du régime des plus-values professionnelles calculées sur la valeur nette comptable, sans les abattements pour durée de détention des particuliers.
• La cession de parts d'une société à prépondérance immobilière supporte un droit d'enregistrement de 5 % du prix, alors que l'acquéreur d'un immeuble supporte les droits de mutation d'une vente.
• La sortie de la société, par dissolution et partage, a un coût propre, notamment le droit de partage, présenté au chapitre 125.

Une rigidité qui protège autant qu'elle contraint

Le formalisme des sociétés est souvent vécu comme une contrainte. Il est pourtant la condition de leur utilité. Un procès-verbal d'assemblée, un compte courant suivi chaque année ou un bail consenti à un associé selon les règles prévues permettent de prouver ce qui a été décidé lorsque survient un conflit, un contrôle fiscal ou une succession. Une société dont le fonctionnement n'est pas respecté perd une grande part de sa protection et expose ses associés à des remises en cause.

Les cas où la société n'apporte rien

La société est inutile, voire coûteuse, dans plusieurs situations fréquentes. Le chapitre 8 les développe avec des exemples chiffrés.

• Un seul logement loué nu, détenu par une personne seule ou un couple marié, sans projet de transmission organisée ni d'association avec des tiers.
• Un logement destiné à être revendu à moyen terme, pour lequel le régime des plus-values des particuliers et ses abattements sont recherchés.
• Une location meublée de petite taille, que le statut LMNP en nom propre traite plus simplement, avec l'accès au micro-BIC lorsque ses conditions sont remplies.
• La résidence principale de la famille, dont la vente est exonérée de plus-value en détention directe.
• Un bien détenu depuis longtemps et fortement valorisé, dont l'apport à une société déclencherait une plus-value imposable sans aucune rentrée d'argent.

Les situations familiales et patrimoniales particulières

Le couple marié

Deux époux peuvent constituer une SCI ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, comme le rappelle la fiche SCI de entreprendre.service-public.gouv.fr. Sous un régime de communauté, les parts acquises avec des fonds communs sont des biens communs. L'époux qui apporte des biens communs doit en avertir son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil). Ces règles pèsent lourdement en cas de divorce et se traitent au chapitre 18.

Les partenaires de PACS et les concubins

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins n'héritent pas l'un de l'autre sans testament et, entre concubins, les droits de donation et de succession atteignent 60 %. La société permet d'organiser la gestion commune et, par des clauses statutaires, le sort des parts au décès de l'un d'eux. Elle ne supprime pas la fiscalité de la transmission entre eux. Les outils propres à ces couples sont présentés au chapitre 19.

Les enfants mineurs

Un enfant mineur peut être associé d'une SCI, représenté par ses administrateurs légaux. Certains actes accomplis en son nom, en particulier ceux qui engagent gravement son patrimoine, peuvent exiger l'autorisation du juge des tutelles. La gouvernance d'une SCI familiale qui compte des mineurs se prépare avec un notaire (chapitre 20).

Le démembrement des parts

Lorsque les parts sont démembrées, l'usufruitier perçoit les bénéfices et le nu-propriétaire recueillera la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. La répartition des droits de vote suit l'article 1844 du Code civil et les statuts. Le démembrement des parts plutôt que de l'immeuble évite de démembrer chaque bien et facilite les arbitrages au sein de la société (chapitre 89).

La société à l'IR qui bascule à l'IS

Une SCI à l'IR qui loue en meublé de façon habituelle ou se livre à des opérations commerciales au-delà d'une tolérance de 10 % de ses recettes devient passible de l'IS sans l'avoir choisi. Le changement de régime entraîne en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. Cette bascule involontaire est l'une des erreurs les plus coûteuses, étudiée au chapitre 3.

Plusieurs sociétés

Les patrimoines importants combinent souvent plusieurs sociétés, par exemple une SCI à l'IR pour les biens destinés à être transmis, une société à l'IS pour capitaliser et une société de famille pour la location meublée. Chaque société ajoute ses propres coûts et ses propres déclarations. Le regroupement sous une holding obéit à des règles spécifiques présentées au chapitre 85.

Les points de vigilance de l'administration

L'abus de droit

L'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou ceux qui ont un but exclusivement fiscal. L'article L64 A vise les actes dont le motif est principalement fiscal, pour les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. Une société immobilière sans activité réelle, créée pour réduire artificiellement les droits de donation ou pour faire apparaître une dette fictive, entre dans leur champ. Le rescrit prévu à l'article L64 B permet de soumettre une opération à l'administration avant de la réaliser, comme l'expose le Guide du bailleur privé, Optimiser sa fiscalité immobilière.

Les autres points de contrôle

• Le logement occupé par un associé. Dans une société à l'IS, la mise à disposition gratuite ou à loyer minoré d'un logement à un associé peut entraîner la réintégration des charges et l'imposition d'un avantage chez l'associé (chapitre 41).
• La valeur des parts. Une cession ou une donation de parts entre membres d'une même famille à un prix ou une valeur manifestement sous-évalués peut être rectifiée.
• La confusion des patrimoines. Des dépenses personnelles réglées par la société, ou des loyers encaissés sur un compte personnel, sont relevées dans presque tous les contrôles de sociétés familiales.
• Les activités commerciales d'une société civile. Le dépassement de la tolérance de 10 % entraîne l'assujettissement à l'IS de l'ensemble des bénéfices.

La loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, a créé à l'article 235 ter C du CGI une taxe annuelle sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Selon les analyses publiées, elle vise des sociétés soumises à l'IS dont les actifs atteignent au moins 5 millions d'euros, contrôlées par des personnes physiques et dont les revenus sont majoritairement passifs. Selon les mêmes analyses, son taux est de 20 % de la valeur des actifs taxables, la doctrine administrative n'étant pas publiée au 25 octobre 2026 (chapitre 85). Elle s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les analyses publiées indiquent que les logements dont les associés se réservent la jouissance figurent parmi les actifs visés, alors que les logements loués à des tiers dans des conditions normales en sont exclus. Le champ exact se vérifie avec un conseil avant toute décision et il est présenté au chapitre 85.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Son article 7 prévoit, selon les analyses publiées, de limiter l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels. Le traitement des sociétés de personnes qui louent en meublé, comme la SARL de famille, n'y est pas détaillé à cette date. Aucune de ces mesures n'est adoptée et le texte peut encore changer profondément, comme l'explique le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

Ne décidez pas de la création d'une société, d'un apport ou d'une option pour l'IS sur la base d'un projet de loi. Une société se crée pour vingt ans ou davantage et doit rester pertinente sous plusieurs législations successives.

Une grille de décision

Le tableau suivant relie chaque objectif à la structure qui y répond le plus souvent. Il ne dispense pas d'une analyse individuelle et ne constitue pas une recommandation.

La méthode en six étapes

1. Écrivez vos objectifs. Classez-les par ordre de priorité, revenus immédiats, capitalisation, transmission, association ou protection. Fixez ensuite un horizon de détention.
2. Décrivez la situation familiale. Régime matrimonial, enfants, enfants d'unions différentes, âge des parents, résidence fiscale de chacun.
3. Inventoriez les biens. Biens déjà détenus, valeur, date et prix d'acquisition, emprunts en cours, biens à acquérir.
4. Chiffrez au moins deux scénarios. Comparez la détention directe et la société sur toute la durée, en intégrant la revente, les distributions et la transmission.
5. Faites valider le schéma. Le notaire pour les aspects civils et patrimoniaux, l'expert-comptable pour la fiscalité et le coût annuel, l'avocat pour les montages complexes.
6. Rédigez des statuts sur mesure. Le choix d'une société ne vaut que par ses statuts, présentés aux chapitres 11 et 22.

Les erreurs fréquentes

Liste de contrôle

1. Les objectifs de la société sont écrits et classés par priorité.
2. La détention directe et l'indivision ont été comparées à la société sur toute la durée du projet.
3. Le choix entre IR et IS a été chiffré, revente et distributions comprises.
4. Le coût annuel de la société est connu et accepté.
5. La situation matrimoniale et familiale de chaque associé est prise en compte dans les statuts.
6. La responsabilité des associés et les cautions demandées par la banque sont comprises.
7. Les clauses d'agrément, de gérance, de majorité et de décès sont rédigées sur mesure.
8. Le coût d'un éventuel apport de biens déjà détenus a été chiffré avec le notaire.
9. La société dispose d'un compte bancaire propre et d'une comptabilité tenue dès le premier jour.
10. Aucune décision n'est prise sur la base d'un projet de loi non adopté.
11. Les conseils compétents, notaire, expert-comptable et avocat, ont validé le schéma.