Rédiger les statuts clause par clause

Les statuts sont le contrat qui lie les associés d'une société civile immobilière (SCI) entre eux et avec la société. La loi laisse aux statuts une place très large, ce qui fait leur souplesse et leur danger. Une clause absente ou mal rédigée ne se révèle souvent qu'au moment d'un décès, d'une séparation ou d'une vente, lorsqu'il est trop tard pour obtenir l'accord de tous.

Ce chapitre passe en revue les clauses obligatoires puis les clauses utiles, dans l'ordre où elles figurent habituellement dans les statuts. Pour chacune, il indique la règle légale qui s'applique en l'absence de clause, ce que les statuts peuvent prévoir, les pièges à éviter et les situations particulières. Il se termine par la procédure de modification des statuts. L'objet social fait l'objet du chapitre 12, le capital et les apports du chapitre 13, la gérance du chapitre 15 et les clauses à éviter du chapitre 22. Le chapitre 135 présente un catalogue de clauses commentées. Ce chapitre ne fournit pas de modèle à recopier et ne vaut pas conseil pour votre situation.

Le cadre légal

Les textes applicables

Les statuts d'une SCI obéissent aux articles 1832 à 1844-17 du Code civil, communs à toutes les sociétés, puis aux articles 1845 à 1870-1, propres aux sociétés civiles. Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 en précise les modalités, notamment pour les procès-verbaux et leur registre. La fiche officielle consacrée à la SCI cite ces articles et en résume les règles (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les règles légales sont de deux natures. Certaines sont impératives et toute clause contraire est réputée non écrite. D'autres sont supplétives et ne s'appliquent que si les statuts n'en disposent pas autrement. Toute la rédaction consiste à savoir, clause par clause, si la loi vous laisse le choix et lequel faire.

Les mentions obligatoires

L'article 1835 du Code civil impose des statuts écrits. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement. La fiche officielle sur la rédaction des statuts, vérifiée le 27 février 2026, ajoute pour la SCI la désignation du ou des gérants et la répartition des parts, ainsi que les nom et adresse du notaire lorsqu'il a rédigé les statuts (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Qui rédige et qui signe

Les associés peuvent rédiger eux-mêmes leurs statuts ou faire appel à un avocat ou à un notaire. La fiche officielle estime le coût d'une rédaction par un professionnel entre 1 000 € et 2 500 €. L'acte notarié est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la société, car l'apport doit être publié au service de la publicité foncière (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Tous les associés signent les statuts, en personne ou par mandataire. Pour un mineur, ce sont ses représentants légaux qui signent, avec l'autorisation du juge des tutelles lorsque l'apport porte sur un immeuble (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les actes passés pour le compte de la société avant son immatriculation, comme un compromis d'achat, sont repris dans un état annexé aux statuts ou par une décision ultérieure, faute de quoi ils engagent personnellement ceux qui les ont signés (article 1843 du Code civil).

Les statuts qui contiennent un apport d'immeuble ou de droits immobiliers doivent être présentés à l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois de leur date. Les statuts constitués uniquement d'apports en numéraire n'ont en général pas à l'être (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les clauses d'identité

La forme et la dénomination

Les statuts indiquent que la société est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. La dénomination est libre. Évitez de reprendre le nom d'une seule branche familiale ou d'un seul membre du couple, car il faudra modifier les statuts et publier une annonce si la composition de la société change.

Le siège social

Le siège détermine le greffe compétent, le service des impôts et le tribunal. Le domicile du gérant est une solution courante, à condition de prévoir que le gérant pourra le transférer. Un transfert de siège suppose une décision, une annonce légale et une formalité modificative.

La durée

La durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838 du Code civil). À l'arrivée du terme, la société est dissoute de plein droit, sauf prorogation. Les associés doivent être consultés au moins un an avant l'échéance pour décider de proroger (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le capital, les apports et les parts

Le capital

Le capital est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 € selon la fiche officielle. Il est divisé en parts sociales égales. Un capital faible est fréquent dans une SCI familiale, qui finance ses achats par emprunt et par avances des associés en compte courant. Un capital plus élevé reflète mieux l'effort de chacun et peut rassurer la banque. Le chapitre 13 compare ces options et traite le capital variable.

Les apports

Chaque apport est décrit dans les statuts avec l'identité de l'apporteur. Les apports en numéraire peuvent être libérés progressivement, aux dates et pour les montants que les statuts fixent ou que le gérant appelle si les statuts l'y autorisent. La loi ne fixe aucun délai de libération pour une société civile (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La répartition des parts

Les droits de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital, sauf clause contraire (article 1844-1 du Code civil). Une clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l'exonère de toute perte est réputée non écrite. Les statuts peuvent en revanche prévoir une répartition inégale, à condition qu'elle reste justifiée.

Lorsque des époux mariés sous la communauté apportent des biens communs, l'apport doit être notifié au conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Les statuts constatent cette notification et la position du conjoint (article 1832-2 du Code civil). Le chapitre 18 détaille la SCI entre époux.

La gérance

La nomination et la durée

Le gérant est désigné par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés. Sauf clause contraire, il est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846 du Code civil). Il peut être associé ou non, personne physique ou personne morale. Lorsque les statuts ne fixent pas la durée de son mandat, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société.

Prévoyez la désignation d'un gérant suppléant ou une procédure de remplacement rapide. Une société dépourvue de gérant depuis plus d'un an peut être dissoute par le tribunal à la demande de tout intéressé (article 1846-1 du Code civil). Dans l'intervalle, la société ne peut ni signer un bail ni agir en justice. Tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés pour nommer un gérant (article 1846).

Les pouvoirs

Dans les rapports entre associés, le gérant accomplit tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, dans les limites fixées par les statuts (article 1848 du Code civil). À l'égard des tiers, il engage la société par les actes qui entrent dans l'objet social. Les clauses qui limitent ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers (article 1849). Le chapitre 23 développe ces règles.

Les statuts énumèrent en pratique les actes soumis à l'accord préalable des associés. Les plus courants sont les suivants.

• L'achat, la vente ou l'échange d'un immeuble.
• La souscription d'un emprunt au-delà d'un montant fixé.
• La constitution d'une hypothèque ou de toute autre garantie.
• La conclusion d'un bail commercial ou d'un bail de longue durée.
• L'engagement de travaux au-delà d'un montant fixé.
• La conclusion d'une convention avec un associé ou un gérant.

La rémunération et la révocation

La gérance est gratuite sauf clause ou décision contraire. Une rémunération doit correspondre à un travail réel et ses conséquences fiscales et sociales doivent être chiffrées, en particulier à l'impôt sur les sociétés (IS) (Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique).

Le gérant est révocable par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire. Il peut aussi être révoqué par le juge pour une cause légitime. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts (article 1851 du Code civil). Le chapitre 31 traite la procédure.

La cogérance

Lorsque plusieurs gérants sont nommés, chacun dispose seul des pouvoirs de gestion. Chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle soit conclue. Dans un couple ou entre frères et sœurs, la cogérance peut devenir une source de blocage. Les statuts peuvent répartir les domaines de compétence ou imposer la double signature pour certains actes, tout en sachant que cette règle n'est pas opposable aux tiers.

Les décisions collectives

Les modes de décision

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises par les associés. Elles le sont en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite ou par un acte signé de tous les associés (entreprendre.service-public.gouv.fr). La consultation écrite et l'acte ne valent que pour les décisions que les statuts énumèrent.

La participation à distance par un moyen de communication électronique n'est pas décrite par la fiche officielle sur les décisions en SCI. Si vous souhaitez la permettre, faites rédiger une clause qui organise l'identification des associés, le déroulement des votes et la preuve de la décision.

La convocation et l'information

Les statuts fixent l'auteur, la forme et le délai de la convocation. La fiche officielle indique que les projets de résolutions et le rapport du gérant sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Une assemblée tenue sans convocation d'un associé peut être regardée comme inexistante, sauf si tous les associés sont présents ou représentés (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les statuts doivent permettre la représentation d'un associé par un autre associé ou par un tiers et préciser la forme du pouvoir. Pour un associé non-résident ou souvent absent, prévoyez la convocation par courrier électronique avec accusé de réception et le vote par correspondance.

Les majorités

Sans clause, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant requièrent l'unanimité des associés (article 1852 du Code civil). La modification des statuts requiert aussi l'unanimité, sauf clause contraire (article 1836). Aucune majorité ne peut augmenter les engagements d'un associé sans son consentement.

Exemple de répartition des voix

L'exemple qui suit est une illustration. Une SCI familiale a un capital de 2 000 € divisé en 200 parts de 10 €. Chacun des parents détient 90 parts et chacun des deux enfants 10 parts.

L'unanimité donne à chaque enfant un droit de veto. Une majorité simple donne aux parents tout pouvoir tant qu'ils s'entendent, mais un parent seul ne peut rien décider en cas de séparation, puisque ni lui ni l'autre n'atteint 101 parts. Une majorité adaptée à la vie du couple et à l'âge des enfants se choisit donc en simulant les situations de crise, séparation, décès et désaccord entre enfants.

Les procès-verbaux et le registre

Chaque décision est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu, les associés présents ou représentés avec leur nombre de parts, les documents soumis, les résolutions et le résultat des votes. Il est signé par le ou les gérants (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les procès-verbaux sont portés sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées par la mairie, le greffe du tribunal de commerce ou un juge du tribunal judiciaire. Le paraphe est gratuit en mairie et coûte environ 3 € au greffe, hors frais d'envoi. Un registre électronique est admis, les procès-verbaux étant alors signés électroniquement (article 45 du décret de 1978, entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le démembrement des parts

Lorsque des parts sont démembrées, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives. L'article 1844 du Code civil réserve à l'usufruitier le vote sur l'affectation des bénéfices et attribue les autres votes au nu-propriétaire. Les statuts peuvent aménager cette répartition, sans priver l'un ou l'autre de son droit de participer aux décisions.

Une clause bien rédigée précise qui vote sur l'approbation des comptes, sur la mise en réserve, sur la vente d'un immeuble et sur la modification des statuts. Elle précise aussi le sort des distributions de réserves, qui posent la question d'un quasi-usufruit (chapitre 112). Rédigez cette clause avant toute donation de nue-propriété, car il faudra sinon l'unanimité pour l'introduire.

L'exercice social et les comptes

L'exercice et la reddition des comptes

Les statuts fixent la date de clôture de l'exercice, le plus souvent le 31 décembre pour une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), afin de faire coïncider l'exercice avec l'année d'imposition des associés. Le gérant rend compte de sa gestion au moins une fois par an par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société (article 1856 du Code civil). Le chapitre 26 détaille l'approbation des comptes.

Le droit d'information

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion. Le gérant doit y répondre par écrit dans le délai d'un mois (article 1855 du Code civil). Ce droit est impératif. Les statuts peuvent l'organiser, jamais le supprimer.

L'affectation du résultat

Dans une SCI à l'IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, que celui-ci soit distribué ou non. Une clause qui permet de mettre durablement le résultat en réserve oblige donc certains associés à payer un impôt sur des sommes qu'ils ne perçoivent pas. Prévoyez au minimum la distribution des sommes nécessaires au paiement de cet impôt, ou un mécanisme d'avance en compte courant (chapitre 29).

Les comptes courants

Les statuts peuvent poser le principe des avances en compte courant et renvoyer à une convention pour leurs conditions. Sans convention, un compte courant est remboursable à tout moment, ce qui fragilise la société. Le chapitre 28 traite la convention de blocage, les intérêts et le sort du compte courant au décès.

L'option pour l'IS

Une clause peut constater l'option pour l'IS dès la création. L'option est révocable jusqu'au cinquième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été exercée, puis devient définitive (article 239 du Code général des impôts, CGI). N'insérez jamais cette clause par défaut. Le choix se fait au terme de l'analyse décrite au chapitre 10.

La transmission des parts

L'agrément des cessions

Les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés (article 1861 du Code civil). Les statuts peuvent fixer une autre majorité, confier l'agrément aux gérants ou dispenser d'agrément les cessions entre associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf clause contraire, les cessions aux ascendants et descendants du cédant sont libres (entreprendre.service-public.gouv.fr).

En cas de refus, les associés ou la société doivent proposer le rachat des parts à un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Faute d'offre dans le délai légal, l'agrément est réputé acquis (articles 1862 et 1863). Une clause qui fixe d'avance une méthode d'évaluation réduit le risque de contentieux.

La forme de la cession

Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose que la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière soit établie, à peine de nullité, par acte notarié, par acte sous signature privée contresigné par avocat ou, dans des cas limités, par un expert-comptable. Le droit d'enregistrement est de 5 % du prix, avec un minimum de 25 €, à la charge de l'acquéreur sauf convention contraire. La fiche officielle vérifiée le 9 juillet 2026 précise que la cession elle-même n'exige pas d'annonce légale, mais que la mise à jour de la clause de répartition des parts donne lieu à une formalité dans le mois (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le nantissement des parts

Les parts peuvent être données en garantie. Lorsque les associés ont consenti au projet de nantissement, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts. Les banques demandent souvent cet accord préalable. Mesurez avant de le donner qu'un tiers pourra devenir associé sans nouvel agrément.

Le décès d'un associé

Sauf clause contraire, la société continue avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé (article 1870 du Code civil). Les statuts peuvent prévoir que ceux-ci devront être agréés, que la société continuera avec les seuls associés survivants ou avec le conjoint survivant. L'héritier non agréé a droit à la valeur des parts de son auteur, fixée au besoin par expert (article 1870-1).

Une clause d'agrément des héritiers sans financement du rachat peut contraindre les survivants à trouver des fonds importants à bref délai. Une assurance décès ou un compte de réserve se prévoit en même temps que la clause. Le chapitre 108 détaille la transmission au décès et le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession les règles successorales de base.

Exemple de valeur des parts au décès ou au retrait

L'exemple qui suit est une illustration. La SCI de l'exemple précédent détient des immeubles estimés à 450 000 € et 10 000 € de trésorerie. Elle doit 180 000 € à sa banque et 40 000 € aux associés en comptes courants.

L'associé qui sort reçoit en plus le remboursement de son propre compte courant, distinct de la valeur des parts. Une clause d'évaluation peut prévoir une décote pour tenir compte de l'absence de liquidité, mais elle doit rester cohérente avec les valeurs déclarées lors des donations, faute de quoi l'administration pourra contester l'une ou l'autre.

Le retrait et l'exclusion

Un associé peut se retirer dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, avec l'autorisation unanime des autres associés. Le juge peut aussi l'autoriser pour justes motifs. L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts (article 1869 du Code civil).

L'exclusion d'un associé n'est possible que si les statuts la prévoient. La clause doit définir les causes précises d'exclusion, l'organe qui la décide, le droit de l'associé à être entendu et le mode de calcul du prix. Le chapitre 32 traite ces deux mécanismes. La déconfiture ou la liquidation personnelle d'un associé entraîne par ailleurs le remboursement de ses parts, sauf dissolution décidée par les autres associés (article 1860 du Code civil).

Les clauses de fin et de règlement des conflits

La dissolution et la liquidation

Les statuts précisent les causes de dissolution propres à la société, la majorité requise pour une dissolution anticipée et la désignation du liquidateur. Ils peuvent prévoir l'attribution préférentielle d'un immeuble à un associé lors du partage. Le chapitre 122 traite la dissolution amiable et le chapitre 123 la liquidation.

La médiation et l'arbitrage

Une clause peut imposer une tentative de médiation ou de conciliation avant toute action en justice entre associés. Une clause d'arbitrage confie le litige à un arbitre plutôt qu'au tribunal. Elle assure la confidentialité, mais son coût peut dépasser l'enjeu d'une petite SCI familiale. Le chapitre 30 décrit les outils de sortie de crise.

Les situations particulières

La SCI entre époux, partenaires ou concubins

Les statuts règlent la gérance en cas de séparation, la sortie de l'un des membres du couple et le sort de ses comptes courants. Entre concubins, l'agrément du survivant et la valeur de rachat des parts doivent être combinés avec les dispositions testamentaires, car le concubin n'hérite pas sans testament (chapitre 19).

Les enfants mineurs

Les statuts d'une société qui compte un mineur ne peuvent pas écarter le contrôle du juge des tutelles. Ils peuvent en revanche réduire les décisions collectives nécessaires en élargissant les pouvoirs du gérant pour les actes courants. Les actes de disposition, comme la modification des statuts, l'emprunt ou la vente d'un immeuble, restent soumis à autorisation (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les associés non-résidents

Prévoyez la convocation et le vote à distance, une adresse de notification en France ou électronique et la langue des documents. Les conséquences fiscales de la non-résidence relèvent du chapitre 65.

La SCI à l'IR qui bascule à l'IS

Les clauses rédigées pour une SCI à l'IR doivent être revues en cas de passage à l'IS. La date de clôture, l'affectation du résultat, la rémunération du gérant et la distribution de dividendes obéissent alors à d'autres logiques (chapitre 71).

L'associé personne morale et les sociétés multiples

Lorsqu'une société est associée ou gérante, les statuts précisent qui la représente. Les dirigeants d'une personne morale gérante sont soumis aux mêmes conditions et obligations que s'ils étaient gérants en leur nom propre (article 1847 du Code civil). Pour un groupe de sociétés familiales, harmonisez les clauses d'agrément, de majorité et de décès afin d'éviter qu'un même événement produise des effets contraires d'une société à l'autre.

Mettre à jour les statuts

Les cas de mise à jour

Les statuts doivent être modifiés à chaque changement d'un de leurs éléments, siège, gérant désigné dans les statuts, capital, répartition des parts, objet ou durée. Ils gagnent aussi à être revus après une réforme qui touche leurs clauses, comme celle de la forme des cessions en 2026, ou après un événement familial, mariage, naissance, séparation ou décès.

La procédure pas à pas

1. Vérifiez dans les statuts la majorité requise pour la modification envisagée.
2. Convoquez les associés ou organisez une consultation écrite si les statuts le permettent, avec le texte des nouvelles clauses.
3. Faites adopter la décision et établissez le procès-verbal sur le registre.
4. Mettez à jour les statuts et faites-les certifier conformes par le gérant.
5. Publiez une annonce légale lorsque la modification porte sur une mention de l'immatriculation.
6. Déposez la formalité modificative sur le guichet unique dans le mois, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution.
7. Mettez à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs si le contrôle de la société a changé.

Le coût de la publicité

Ces forfaits valent pour la métropole et la plupart des départements d'outre-mer. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est tarifée au caractère (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les frais de la formalité au greffe s'ajoutent.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration examine les statuts lorsqu'elle contrôle la société. Selon la doctrine, une société civile dont les statuts comportent des clauses incompatibles avec les règles du contrat de société peut être regardée comme passible de l'IS (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 80). Une société civile doit donc conserver les traits d'une société de personnes, en particulier l'agrément des cessions.

D'autres clauses retiennent son attention.

• Une répartition des bénéfices sans rapport avec les apports, au profit d'un associé moins imposé, qui peut révéler une libéralité.
• Une clause d'évaluation des parts qui retient une décote très supérieure à celle des valeurs déclarées par ailleurs.
• Une clause qui permet à un associé d'occuper gratuitement un logement tout en déduisant les charges correspondantes.
• Une option pour l'IS ou une renonciation qui s'insère dans un montage dont le motif principal est fiscal, au regard des articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales (LPF).

Les erreurs fréquentes et leur coût

• Reprendre un modèle qui contient l'option pour l'IS. Si la renonciation n'intervient pas dans les cinq exercices, l'option devient définitive. Dans l'exemple 3 du chapitre 10, l'impôt de revente atteint 33 250 € à l'IS contre 0 € à l'IR.
• Laisser l'unanimité pour toutes les décisions. Un associé détenant 10 parts sur 200 bloque la vente d'un immeuble de 450 000 €, ce qui peut conduire à une dissolution judiciaire pour mésentente.
• Oublier la clause de décès. Des héritiers mineurs ou en désaccord entrent dans la société et chaque acte de disposition exige l'autorisation du juge des tutelles ou l'accord de tous.
• Céder des parts par simple acte entre les parties après le 27 juin 2026. La cession est nulle et l'acte ne peut pas être enregistré.
• Ne pas prévoir de distribution minimale dans une SCI à l'IR. Un associé minoritaire paie l'impôt sur un résultat mis en réserve qu'il ne perçoit pas.
• Fixer une durée courte et oublier la prorogation. La société est dissoute à son terme et doit être liquidée.
• Ne pas désigner de gérant suppléant. Au décès du gérant unique, la société ne peut plus agir jusqu'à la désignation d'un successeur ou d'un mandataire.

Liste de contrôle

1. Les mentions obligatoires de l'article 1835 du Code civil figurent toutes dans les statuts.
2. La dénomination et le siège ne dépendent pas de la situation personnelle d'un seul associé.
3. La durée est longue ou sa prorogation est inscrite dans un calendrier.
4. Les apports, leur évaluation, leur libération et la répartition des parts reflètent le financement réel.
5. Le gérant, la durée de son mandat, ses pouvoirs, sa rémunération et son suppléant sont prévus.
6. Les actes soumis à l'accord préalable des associés sont énumérés.
7. Les modes de décision, la convocation, la représentation et le vote à distance sont organisés.
8. Les majorités ont été testées sur les situations de séparation, de décès et de désaccord.
9. La répartition des votes entre usufruitier et nu-propriétaire est rédigée avant toute donation démembrée.
10. L'affectation du résultat permet aux associés de payer l'impôt sur leur quote-part.
11. L'option pour l'IS ne figure dans les statuts que si elle a été décidée en connaissance de cause.
12. Les clauses d'agrément, de nantissement, de décès, de retrait et d'exclusion sont adaptées à la famille.
13. La forme des cessions tient compte de l'article 1865-1 du Code civil.
14. Une méthode d'évaluation des parts est prévue et cohérente avec les donations.
15. Chaque modification est votée, publiée, déposée dans le mois et reportée sur le registre et la déclaration des bénéficiaires effectifs.