La transmission au décès d'un associé

Le décès d'un associé ne met pas fin à la société civile immobilière (SCI). Les baux continuent, les emprunts restent dus et la société doit toujours tenir ses assemblées et déposer ses déclarations. Ce qui change, c'est la personne qui détient les parts du défunt. Selon les statuts, ce seront ses héritiers, certains d'entre eux, son conjoint, les associés survivants ou une personne désignée. Ceux qui sont écartés recevront la valeur des parts au lieu des parts elles-mêmes.

Ce chapitre expose les règles légales selon la forme de la société, les clauses statutaires et leurs effets, la situation des héritiers associés et des héritiers écartés, la gérance après le décès, la fiscalité de la succession et de l'année du décès, puis les situations particulières. Les droits du conjoint survivant sont approfondis au chapitre 109, l'évaluation des parts au chapitre 107 et la réserve héréditaire au chapitre 111. Le déroulement général d'une succession comportant des logements loués figure dans le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession.

Ce que prévoit la loi selon la forme de la société

La société civile

L'article 1870 du Code civil pose le principe. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Les statuts peuvent aussi prévoir que le décès entraînera la dissolution ou que la société continuera avec les seuls associés survivants. Ils peuvent enfin stipuler qu'elle continuera avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers ou avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par testament. Sauf clause contraire, une personne morale qui recueille la succession ne devient associée qu'avec l'agrément des autres associés.

L'article 1870-1 complète ce dispositif. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts de leur auteur. Cette valeur est payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société si elle les a rachetées pour les annuler. Elle est déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4. La doctrine fiscale confirme que le décès ne dissout pas la société civile, sauf clause contraire. Elle précise que la continuation prévue par les statuts ne donne lieu qu'au droit fixe (BOI-ENR-AVS-20-30-20, § 90 et § 100).

Les autres formes de société

Le décès d'un associé ne dissout pas les sociétés de capitaux ni, sauf clause contraire, les SARL. Dans les sociétés de personnes de type commercial, comme la SNC, il entraîne en principe la dissolution, sauf clause de continuation (même BOI, § 70 à § 90). Une SARL de famille qui loue meublé ou une SNC qui exploite des locaux doit donc être examinée selon ses propres statuts (chapitres 79 et 82).

Les clauses statutaires et leurs effets

Les principales clauses

La clause transmet les parts, pas leur valeur. Lorsque les statuts désignent le conjoint ou un enfant pour continuer seul la société, les autres héritiers conservent leurs droits successoraux et doivent être payés de la valeur des parts. La personne désignée doit donc disposer des fonds, ce qui suppose une assurance décès, une épargne ou un accord sur des délais de paiement (chapitre 19).

L'agrément des héritiers

Lorsque les statuts imposent l'agrément, ils fixent la majorité, la procédure et les délais. Une clause muette sur ces points renvoie en pratique aux règles des cessions de parts et ouvre la voie aux contestations. Prévoyez dans les statuts qui convoque l'assemblée, dans quel délai après le décès, comment les héritiers votent pendant la procédure et à quel prix les parts sont reprises en cas de refus.

La clause de dissolution

La dissolution au décès d'un associé est rarement adaptée à une SCI de location. Elle ouvre une liquidation, avec la vente ou l'attribution des immeubles, le paiement du droit de partage et, dans une société à l'impôt sur les sociétés (IS), l'imposition de la plus-value latente. Elle se justifie surtout dans des sociétés à objet limité, constituées pour une opération précise (chapitres 122 et 123).

Les héritiers qui deviennent associés

L'indivision des parts

Lorsque plusieurs héritiers recueillent les parts, celles-ci restent indivises jusqu'au partage. Les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d'eux. Il est désigné en justice en cas de désaccord (article 1844 du Code civil). La Cour de cassation a jugé que les héritiers ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation avec eux, même avant le partage. Ils peuvent participer aux décisions collectives mais ne votent que par l'intermédiaire du mandataire désigné à cet effet (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018).

Désignez le mandataire rapidement. Sans lui, les parts du défunt ne peuvent pas voter et la société peut se trouver bloquée lorsque ces parts sont nécessaires pour atteindre la majorité. Le partage des parts entre héritiers, qui met fin à l'indivision, se fait ensuite avec le notaire, en même temps que celui des autres biens de la succession.

La responsabilité pour les dettes sociales

Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après que le créancier a vainement poursuivi la société (articles 1857 et 1858 du Code civil). L'héritier qui devient associé reprend cette situation. Lorsque la société est très endettée, cette perspective pèse sur le choix de l'option successorale.

Chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer (Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession). L'acceptation à concurrence de l'actif net limite le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens recueillis. Elle protège contre les dettes personnelles du défunt, mais l'héritier qui devient associé reste tenu, comme tout associé, des dettes de la société selon les règles du droit des sociétés. Faites examiner ce point avec le notaire avant de prendre parti.

Les dividendes et l'héritier non associé

La Cour de cassation a jugé qu'un héritier qui n'est pas associé n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même pour la période antérieure à la délivrance du legs des parts à un légataire (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Le droit aux résultats suit la qualité d'associé. L'héritier écarté a droit à la valeur des parts, pas aux bénéfices.

Les héritiers mineurs ou protégés

Un héritier mineur qui recueille des parts de SCI devient associé tenu indéfiniment des dettes sociales. Ses droits sont exercés par son administrateur légal, sous le contrôle du juge des tutelles pour les actes les plus graves. L'acceptation de la succession et les décisions sur les parts suivent les règles exposées au chapitre 20. Un mandat à effet posthume peut organiser la gestion pendant la minorité, comme indiqué plus loin.

Les héritiers qui ne deviennent pas associés

Le droit à la valeur des parts

L'héritier non agréé, ou écarté par une clause de continuation, reçoit la valeur des parts au jour du décès. À défaut d'accord, cette valeur est fixée par un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal judiciaire, qui applique les règles d'évaluation prévues par les statuts lorsqu'elles existent (article 1843-4 du Code civil, chapitres 22 et 107). Une clause statutaire qui fixe d'avance une méthode d'évaluation réduit fortement le risque de contentieux.

Qui paie et comment

La valeur est payée par les associés ou les tiers qui reprennent les parts, ou par la société si elle les rachète pour les annuler. Dans le premier cas, la reprise des parts est une cession soumise au droit d'enregistrement de 5 % pour une société à prépondérance immobilière et à la forme prévue par l'article 1865-1 du Code civil (chapitres 39 et 117). Dans le second cas, la société réduit son capital et doit disposer de la trésorerie nécessaire, ce qui est rare dans une SCI de logements.

Les solutions de financement se préparent avant le décès. Une assurance décès souscrite par chaque associé au profit des autres, ou par la société, fournit les fonds. Les statuts peuvent aussi prévoir un paiement échelonné, avec intérêts, pour éviter une vente précipitée. L'assurance vie et ses règles sont présentées au chapitre 115.

La société, ses contrats et ses engagements

Les baux, les emprunts et les assurances

La société est seule partie aux baux et aux prêts. Le décès d'un associé ne modifie ni les baux en cours ni les échéances des emprunts. Les locataires continuent de payer la société, sur le compte de la société. Seule l'assurance emprunteur souscrite sur la tête du défunt produit un effet immédiat, en remboursant tout ou partie du capital restant dû selon la quotité assurée. Déclarez le décès à l'assureur sans attendre, les mensualités restant dues jusqu'à sa décision.

Les cautions personnelles du défunt

Lorsque le défunt s'était porté caution des emprunts de la société, son engagement se transmet à ses héritiers pour les dettes nées avant le décès, dans la limite de ce que prévoit l'acte de cautionnement. Les dettes nées après le décès ne sont en principe pas couvertes. La banque peut alors demander une nouvelle garantie aux associés survivants ou aux héritiers devenus associés. Le régime du cautionnement par les associés est présenté au chapitre 37.

Les formalités dans la société

Le gérant consigne dans le registre des décisions le décès, l'identité des nouveaux titulaires des parts et, le cas échéant, l'agrément. Les statuts sont mis à jour lorsqu'ils mentionnent la répartition du capital et déposés au guichet unique. Un changement de gérant donne lieu à une annonce légale et à une formalité. La déclaration des bénéficiaires effectifs est modifiée lorsque le défunt y figurait ou que de nouveaux associés franchissent les seuils, l'indivision faisant l'objet de règles déclaratives propres (chapitre 17).

La gérance après le décès

Lorsque le défunt était le seul gérant, la société n'a plus de représentant. Tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés pour nommer un gérant (article 1846 du Code civil). Une société dépourvue de gérant depuis plus d'un an peut être dissoute par le tribunal à la demande de tout intéressé (article 1846-1), comme l'expose le chapitre 15. Dans l'intervalle, personne ne peut signer un bail, un avenant ou un acte de vente au nom de la société.

Prévoyez un cogérant ou un gérant suppléant dans les statuts. Le mandat à effet posthume, établi par notaire, permet aussi de confier à une personne désignée la gestion de tout ou partie de la succession, pour deux ans au plus, ou cinq ans lorsque l'âge ou l'inaptitude des héritiers ou la gestion de biens professionnels le justifient. Il suppose un intérêt sérieux et légitime et l'acceptation du mandataire du vivant du mandant (service-public.gouv.fr). Pour des parts de SCI, il permet au mandataire d'exercer les droits d'associé du défunt pendant la période fixée.

Lorsqu'il ne reste qu'un associé

Lorsqu'un associé recueille toutes les parts, par exemple en héritant de son conjoint dans une SCI à deux, la société n'est pas dissoute de plein droit. Tout intéressé peut demander sa dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code civil). Faites entrer un second associé avant l'expiration de ce délai, par exemple par une donation de quelques parts à un enfant (chapitres 105 et 122).

La fiscalité de la transmission

La déclaration de succession

Les parts sont déclarées dans la succession pour leur valeur vénale au jour du décès, déterminée selon les méthodes du chapitre 107. Le compte courant du défunt est une créance distincte, déclarée à part. La déclaration est déposée dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois lorsqu'il a eu lieu à l'étranger. Le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), les enfants et les parents en sont dispensés lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de libéralité non déclarée (service-public.gouv.fr).

Le conjoint et le partenaire de PACS survivants sont exonérés de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis du barème de 5 % à 45 % en ligne directe. Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €, les neveux et nièces de 7 967 € et les autres personnes de 1 594 €, avec des taux de 35 % à 60 % (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 19 août 2026). Le concubin, faute de lien de parenté, est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.

L'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ne s'applique pas lorsque le logement est détenu par une SCI. Le pacte Dutreil n'est pas ouvert aux sociétés dont l'objet est la gestion d'un patrimoine immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'assurance emprunteur de la société

Lorsque la société a emprunté et que le prêt était assuré sur la tête du défunt, l'assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû à la banque. La valeur des parts au jour du décès tient compte de tous les éléments d'actif et de passif de la société à cette date, y compris la somme due par l'assureur. L'assurance réduit donc la dette de la société mais augmente la valeur des parts déclarées. Faites confirmer par le notaire la façon dont cette indemnité est prise en compte dans l'évaluation.

Le paiement des droits

Les droits sont en principe payés au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné peut être demandé, sur un an au plus en trois versements, ou sur trois ans au plus en sept versements lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides. Un paiement différé est possible lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété. Ces facilités supposent l'accord exprès de tous les héritiers et des garanties (service-public.gouv.fr). Faites vérifier par le notaire, auprès du service des impôts, la façon dont les parts de SCI sont prises en compte pour apprécier la proportion de biens non liquides.

L'impôt sur le revenu de l'année du décès

Dans une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), la quote-part de résultat de chaque associé est acquise à la clôture de l'exercice (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 165). À propos d'une société en nom collectif, le Conseil d'État a jugé qu'un légataire universel est regardé comme associé à compter du décès et imposable sur sa part (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, § 250). La répartition du résultat de l'année du décès entre la dernière déclaration du défunt et celles des héritiers se fait avec l'expert-comptable et apparaît dans la déclaration n° 2072 de la société, qui mentionne chaque associé de l'exercice (chapitre 58).

Chaque héritier déclare ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration, avec son propre régime, micro-foncier ou réel (chapitre 59). Dans une société à l'IS, le décès ne change rien à l'imposition de la société. Les dividendes votés après le décès reviennent aux héritiers associés et ne font pas partie de la succession, selon la jurisprudence citée par la doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 130).

L'IFI et la plus-value future

Les héritiers déclarent les parts reçues à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir du 1er janvier suivant s'ils y sont assujettis, selon les règles du chapitre 66. En cas de vente ultérieure des parts, le prix d'acquisition fiscal est en principe la valeur retenue dans la déclaration de succession, majorée des frais et droits supportés. Une valeur sous-évaluée réduit les droits mais alourdit la plus-value (chapitres 63 et 107).

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant recueille ses droits légaux ou ceux que lui confèrent une donation au dernier vivant et son régime matrimonial. En présence d'enfants tous communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart. En présence d'enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Faute de réponse écrite dans les trois mois d'une demande d'un héritier, il est réputé avoir opté pour l'usufruit (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 5 octobre 2026).

S'il choisit l'usufruit, les parts du défunt sont démembrées entre lui et les enfants nus-propriétaires. Les enfants ont alors la qualité d'associé et le conjoint n'est pas associé pour ces parts, mais il vote sur l'affectation des bénéfices et peut participer aux décisions (chapitre 106). Des parts communes au couple sont d'abord partagées par la liquidation du régime matrimonial. Seule la moitié du défunt entre dans sa succession, sauf avantage matrimonial. Ces questions sont développées au chapitre 109.

Les situations particulières

Le partenaire de PACS et le concubin

Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'héritent sans testament. Un testament peut léguer les parts au partenaire, exonéré de droits, ou au concubin, taxé à 60 %. Le légataire doit encore être agréé si les statuts l'exigent. Une clause de continuation désignant le partenaire, combinée à un testament et à une assurance pour payer les autres héritiers, organise la transmission de façon cohérente (chapitre 19).

Les parts démembrées

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits sur cette réunion (chapitre 106). Le nu-propriétaire étant déjà associé, aucun agrément n'est en principe requis. Au décès du nu-propriétaire avant l'usufruitier, la nue-propriété des parts est transmise à ses propres héritiers, évaluée selon l'âge de l'usufruitier survivant. Les clauses d'agrément s'appliquent à eux. Un droit de retour stipulé dans l'acte de donation peut faire revenir les parts au donateur.

Les associés et héritiers non-résidents

Le décès d'un associé domicilié hors de France ou la présence d'héritiers non-résidents ne fait pas échapper les parts aux droits français lorsque la société détient principalement des immeubles situés en France, sous réserve des conventions fiscales. La loi applicable à la succession relève du règlement européen sur les successions. Ces règles sont exposées aux chapitres 65 et 114.

Plusieurs sociétés

Chaque société suit ses propres statuts. Un héritier peut être agréé dans une société et refusé dans une autre. Les abattements s'appliquent à l'ensemble de la succession, toutes sociétés confondues. Dressez un tableau par société des clauses applicables, des valeurs, des dettes et des comptes courants du défunt.

La SCI à l'IR qui a opté pour l'IS

Une SCI à l'IS conserve son régime après le décès. La valeur des parts tient compte des amortissements pratiqués et, le cas échéant, de l'impôt latent sur la plus-value (chapitre 107). Les héritiers ne peuvent pas revenir à l'IR, l'option étant en principe définitive sauf dans les conditions présentées au chapitre 77.

La famille recomposée

Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants d'une précédente union, une clause de continuation au seul profit du conjoint oblige ce dernier à payer aux enfants la valeur de leurs droits. Les enfants restent héritiers réservataires et peuvent agir en réduction si les avantages consentis au conjoint excèdent la quotité disponible (chapitre 111). Une clause qui fait entrer à la fois le conjoint et les enfants dans la société, sans gouvernance prévue, expose à une mésentente durable (chapitre 30). La solution se construit avec le notaire, par le testament, la donation au dernier vivant, les statuts et, souvent, une assurance.

Une donation antérieure de parts

Les parts déjà données du vivant du défunt ne font plus partie de sa succession, sauf présomption de l'article 751 du CGI. Elles sont toutefois prises en compte pour le calcul de la réserve et, si la donation date de moins de quinze ans, pour l'application des abattements. Une donation-partage fige en principe leur valeur pour les opérations civiles, alors qu'une donation simple est rapportée pour la valeur des parts au jour du partage (chapitres 110 et 111).

Des exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

L'effet de l'assurance emprunteur de la société

Un associé veuf détient 60 % des parts d'une SCI à l'IR et un compte courant de 50 000 €. Ses deux enfants héritent. La société possède des logements évalués occupés à 800 000 € et doit 200 000 € à sa banque. Le prêt était assuré à 50 % sur la tête du défunt, si bien que l'assureur rembourse 100 000 €.

L'assurance augmente les droits de 12 000 €, mais elle a fait disparaître 100 000 € de dette de la société. Elle ne crée donc pas de perte pour les héritiers. Elle montre seulement qu'une évaluation qui ignorerait l'indemnité d'assurance serait inexacte.

L'héritier qui n'est pas agréé

Trois frères détiennent chacun un tiers d'une SCI dont les parts valent 450 000 € au total. L'un d'eux décède sans descendant et lègue tous ses biens à sa concubine. Les statuts imposent l'agrément des légataires et les deux frères survivants le refusent. La concubine a droit à la valeur des parts, soit 150 000 €, que les deux frères paient en reprenant les parts.

Les frères paient le droit d'enregistrement de 5 % sur la cession, soit 7 500 €. La concubine paie des droits de succession sur ce qu'elle recueille, soit 60 % de 148 406 € après l'abattement de 1 594 €, ce qui représente 89 043,60 €. La transmission a été organisée par testament, mais sans clause statutaire ni assurance. Elle coûte cher à la légataire et oblige les frères à mobiliser 157 500 €.

Le retard de déclaration

Reprenons le premier exemple. Les enfants déposent la déclaration quinze mois après le décès, soit neuf mois après l'expiration du délai de six mois. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois sur 50 388,70 € de droits représente environ 907 €. La majoration de 10 % applicable à partir du treizième mois ajoute environ 5 039 €. Un dépôt dans les délais, même sans paiement immédiat si un fractionnement est accordé, évite l'essentiel de ce coût.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle d'abord la valeur des parts déclarées, la cohérence entre l'actif retenu et les comptes de la société et l'omission éventuelle du compte courant. Une omission d'actif dans la déclaration de succession relève du délai de reprise de six ans (BOI-CF-PGR-10-40, § 260). Elle vérifie aussi les donations antérieures de moins de quinze ans, qui sont rappelées pour le calcul des abattements.

Lorsque le défunt avait l'usufruit de parts dont un héritier présomptif avait la nue-propriété, l'article 751 du CGI présume que les parts font partie de la succession, sauf donation régulière de plus de trois mois avant le décès (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 1 et § 70). Les montages qui transfèrent les parts juste avant un décès prévisible, ou qui créent des dettes sans contrepartie réelle entre la société et les héritiers, relèvent de l'abus de droit (chapitre 132).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de soumettre aux droits de succession, pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2027, les contrats d'assurance vie qui ne respectent pas de nouvelles conditions, notamment l'interdiction de détenir des titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les sociétés qu'ils contrôlent. Une assurance vie utilisée pour financer le rachat des parts d'un associé décédé doit être vérifiée au regard de ce texte, qui peut encore évoluer (chapitre 115).

Par ailleurs, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a modifié certaines règles de sortie de l'indivision et de partage judiciaire tout en maintenant la règle de la majorité des deux tiers avec intervention du juge, selon l'analyse de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (anil.org). L'indivision de parts sociales obéit d'abord aux règles du droit des sociétés rappelées plus haut.

Préparer le décès de son vivant

• Relire les statuts pour vérifier la clause de transmission, l'agrément, la méthode d'évaluation et la cogérance.
• Désigner un gérant suppléant ou un cogérant pour éviter la vacance de la gérance.
• Rédiger un testament cohérent avec les statuts, notamment pour un partenaire de PACS ou un concubin.
• Souscrire une assurance qui fournira les fonds nécessaires au paiement des héritiers écartés.
• Envisager un mandat à effet posthume lorsque les héritiers sont mineurs ou que la gestion exige des compétences particulières.
• Envisager une donation de parts de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété (chapitres 105 et 106).
• Tenir un dossier comprenant statuts, registre des décisions, comptes, tableaux d'emprunt, contrats d'assurance et relevés des comptes courants.

Les héritiers pas à pas

1. Prévenez la banque de la société, l'assureur emprunteur, le notaire et l'expert-comptable.
2. Vérifiez qui est gérant et, si nécessaire, demandez la désignation d'un mandataire pour réunir les associés.
3. Lisez les statuts pour savoir qui devient associé et si un agrément est requis.
4. Désignez le mandataire unique des parts indivises.
5. Faites établir la valeur des parts au jour du décès et le solde du compte courant du défunt.
6. Choisissez l'option successorale en connaissance des dettes de la société.
7. Déposez la déclaration de succession dans les six mois et demandez, si besoin, un paiement fractionné ou différé.
8. Mettez à jour les statuts, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la déclaration n° 2072.
9. Payez les héritiers écartés selon la procédure prévue, avec les formalités de cession.

Les erreurs fréquentes

• Laisser les statuts types sans clause adaptée. Des héritiers en conflit entrent dans la société et la bloquent.
• Prévoir l'agrément sans financement. Dans le deuxième exemple, les survivants doivent réunir 157 500 € sans l'avoir prévu.
• Ignorer l'indemnité d'assurance dans l'évaluation. Dans le premier exemple, la base taxable serait minorée de 60 000 €.
• Oublier le compte courant du défunt. C'est une omission d'actif soumise au délai de reprise de six ans.
• Laisser la société sans gérant. Aucun bail ni acte ne peut être signé et la dissolution peut être demandée après un an.
• Déposer la déclaration en retard. Neuf mois de retard coûtent près de 6 000 € dans le troisième exemple.
• Croire qu'un testament suffit. Le légataire doit encore être agréé si les statuts l'exigent.

Liste de contrôle

1. Les statuts règlent la transmission, l'agrément, l'évaluation et le paiement des héritiers écartés.
2. Un gérant suppléant ou un cogérant est désigné.
3. Le testament et les statuts sont cohérents.
4. Une assurance ou une épargne finance les rachats prévisibles.
5. Au décès, le mandataire unique des parts indivises est désigné.
6. La valeur des parts est établie au jour du décès, assurance emprunteur comprise.
7. Le compte courant du défunt est déclaré séparément.
8. La déclaration de succession est déposée dans les six mois.
9. La répartition du résultat de l'année du décès est arrêtée avec l'expert-comptable.
10. Les formalités de mise à jour des statuts et des bénéficiaires effectifs sont accomplies.
11. La situation d'associé unique est régularisée dans l'année.