La SCI familiale avec des enfants

La société civile immobilière (SCI) familiale réunit des parents et leurs enfants autour d'un ou plusieurs immeubles. Elle sert d'abord à transmettre progressivement un patrimoine sans le morceler, en donnant des parts plutôt que des appartements. Elle permet aussi aux parents de garder la gestion des biens et souvent les revenus, tout en faisant entrer leurs enfants dans la propriété. Ces avantages ont une contrepartie. Les enfants deviennent des associés tenus des dettes de la société, les mineurs ne peuvent agir que par leurs représentants sous le contrôle du juge et chaque donation est définitive.

Ce chapitre traite de l'entrée des enfants dans la société, de la situation particulière des mineurs, de la donation de parts, de la gouvernance familiale et de la fiscalité courante. Les règles générales des donations figurent dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif. La donation de parts est approfondie aux chapitres 105, 106 et 110, le démembrement des parts au chapitre 89 et l'évaluation des parts au chapitre 107.

Pourquoi associer ses enfants à une SCI

Les objectifs

Une famille associe ses enfants à une SCI pour quatre raisons principales. La première est la transmission progressive, parts par parts, en utilisant les abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. La deuxième est la conservation de l'unité du patrimoine, puisque la société reste propriétaire des immeubles quel que soit le nombre d'enfants. La troisième est le maintien des parents à la gestion, par la gérance et par les règles de majorité. La quatrième est d'éviter au décès une indivision successorale entre enfants, avec ses règles de décision lourdes et son droit de demander le partage à tout moment.

Les limites

La SCI ne supprime ni la réserve héréditaire, ni les droits de donation au-delà des abattements, ni les conflits entre enfants. Elle les déplace dans la société, où ils prennent la forme d'un désaccord en assemblée. Elle a un coût de fonctionnement et suppose une rigueur de gestion que les familles sous-estiment souvent. Les enfants associés sont enfin tenus des dettes de la société, de façon indéfinie et à proportion de leurs parts, comme tout associé de société civile.

Les façons de faire entrer un enfant

Un enfant devient associé de quatre manières. Chacune a ses conditions et ses coûts.

La souscription à la création, avec des fonds donnés auparavant par les parents, est la voie la plus simple lorsque la société n'a pas encore d'immeuble. Les parts valent alors leur valeur nominale. Lorsqu'un immeuble est déjà détenu et a pris de la valeur, une souscription au nominal transfère une partie de cette valeur au nouvel associé. Ce transfert est une donation indirecte, taxable selon le lien de parenté.

L'enfant mineur associé

Qui le représente

Un mineur non émancipé peut être associé de SCI. Il n'agit pas lui-même. Ses biens sont gérés par ses administrateurs légaux, en principe ses deux parents lorsqu'ils exercent ensemble l'autorité parentale, ou le parent qui l'exerce seul. Depuis la réforme issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, le même régime s'applique que les parents soient mariés, pacsés, séparés ou que l'un d'eux soit décédé.

Lorsque l'administration légale est exercée en commun, chaque parent est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration, sauf désaccord exprimé. Les actes de disposition exigent l'accord des deux. Lorsqu'un seul parent administre, il accomplit seul les actes d'administration et de disposition, sous réserve des actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles. Un mineur placé sous tutelle est représenté par son tuteur, sous le contrôle du conseil de famille ou du juge.

Les actes qui exigent l'autorisation du juge

L'article 387-1 du Code civil énumère les actes que l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. L'article 387-2 énumère ceux qu'il ne peut accomplir même avec cette autorisation. Pour une SCI familiale, les plus utiles à connaître sont les suivants.

La souscription de parts en numéraire n'est pas expressément visée par l'article 387-1. Le rapport du 116e Congrès des notaires de France (2020) relève que tout apport en société est classé parmi les actes de disposition par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Il indique aussi que la doctrine majoritaire juge l'autorisation du juge nécessaire lorsque le mineur devient associé d'une société dont les associés répondent indéfiniment des dettes, ce qui est le cas de la SCI. En pratique, le notaire qui rédige les statuts demande souvent cette autorisation par prudence.

Le conflit d'intérêts et l'administrateur ad hoc

Lorsque les intérêts du mineur s'opposent à ceux de ses parents, ceux-ci ne peuvent pas le représenter. Le juge des tutelles désigne alors un administrateur ad hoc, à la demande des parents, du ministère public ou d'office (article 383 du Code civil). Une SCI constituée entre des parents et leur enfant mineur crée souvent une telle situation, puisque les mêmes personnes agissent pour elles-mêmes et pour l'enfant.

Les situations les plus fréquentes sont la constitution de la société et les apports, la cession de parts entre le parent et l'enfant, le vote sur la rémunération du parent gérant, la vente d'un immeuble de la société au parent et la décision de mise en réserve des bénéfices lorsque le parent est usufruitier. Dans ces cas, l'administrateur ad hoc représente l'enfant pour l'acte en cause seulement.

La procédure d'autorisation pas à pas

1. Identifiez avec le notaire les actes qui requièrent l'autorisation du juge ou un administrateur ad hoc.
2. Rédigez une requête au juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant, signée par les administrateurs légaux.
3. Joignez le projet de statuts ou d'acte, l'évaluation des biens, le plan de financement et l'exposé de l'intérêt de l'enfant.
4. Attendez l'ordonnance, dont le délai dépend du tribunal. Le juge peut subordonner son accord à des modifications des statuts, par exemple un encadrement des comptes courants ou des pouvoirs du gérant.
5. Signez l'acte en visant l'ordonnance et conservez-la avec le registre de la société.

Un acte accompli sans l'autorisation requise peut être annulé à la demande du mineur devenu majeur ou de son représentant. La société et les autres associés supportent alors l'insécurité juridique qui en résulte.

Le contrôle du juge sur la gestion

Le juge des tutelles peut, s'il l'estime nécessaire, soumettre un acte ou une série d'actes de disposition à son autorisation préalable. Il peut aussi exiger un inventaire des biens du mineur, actualisé chaque année, ainsi qu'un compte annuel de gestion. Il peut être saisi par les parents, par le ministère public ou par un tiers lorsque des actes risquent de compromettre manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur.

La jouissance légale et les revenus des parts

Les parents qui administrent les biens de leur enfant ont la jouissance légale de ces biens jusqu'à ses seize ans. Les revenus des parts de l'enfant leur reviennent, à charge de pourvoir à son entretien et à son éducation. Les biens donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en auront pas la jouissance échappent à cette règle.

Les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale (article 384 du Code civil). Un grand-parent qui donne des parts à un petit-enfant mineur peut ainsi en confier l'administration à une autre personne que les parents. Cette clause est utile lorsque les parents sont séparés ou en conflit.

La responsabilité du mineur associé

L'enfant associé répond des dettes de la société à proportion de ses parts, comme tout associé de SCI, après une vaine poursuite contre la société. Un enfant qui détient 10 % des parts d'une SCI qui laisse 300 000 € de dettes impayées peut être poursuivi pour 30 000 €. Le risque est faible pour une société qui loue des logements sans difficulté, mais il existe. Il explique la prudence du juge et le soin à apporter au financement des acquisitions.

L'enfant majeur associé

L'enfant majeur agit seul. Il souscrit ses parts, vote en assemblée et peut être nommé gérant. Il peut aussi être sollicité par la banque, qui demande souvent la caution personnelle de chaque associé pour le prêt de la société. Un étudiant sans revenus qui se porte caution d'un prêt de plusieurs centaines de milliers d'euros prend un engagement sans rapport avec sa situation. Depuis la réforme du droit des sûretés de 2021, le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution personne physique, qui est alors réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager. Les banques limitent donc souvent la caution aux parents (chapitre 37).

Lorsque l'enfant finance ses parts par un don de ses parents, conservez la trace du don et de sa déclaration. Les fonds donnés appartiennent alors à l'enfant, qui peut les apporter librement. Lorsqu'il les finance par un emprunt personnel, les intérêts de cet emprunt sont en principe déductibles de sa quote-part de revenus fonciers dans une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), selon les règles exposées au chapitre 59.

Donner des parts aux enfants

La forme et la procédure

La donation de parts de SCI se fait par acte notarié. Le donataire doit l'accepter expressément. Pour un mineur, l'acceptation est donnée par ses représentants légaux ou par un autre ascendant. Lorsque le donateur est lui-même l'un des parents, le notaire vérifie qui peut accepter pour l'enfant et s'il faut un administrateur ad hoc.

1. Faites évaluer les immeubles et établir un état des dettes de la société à la date prévue pour la donation.
2. Vérifiez dans les statuts les règles d'agrément et de majorité applicables à la transmission aux descendants.
3. Choisissez entre pleine propriété et nue-propriété, puis entre donation simple et donation-partage.
4. Faites rédiger l'acte par le notaire, qui calcule les droits et vérifie les donations antérieures de moins de quinze ans.
5. Réunissez, le cas échéant, l'assemblée qui agrée les donataires.
6. Signifiez la donation à la société, mettez à jour le registre, les statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs (chapitre 17).

Sauf clause contraire des statuts, les cessions aux descendants ne sont pas soumises à agrément (article 1861 du Code civil). Beaucoup de statuts familiaux les y soumettent pourtant, pour garder la maîtrise de la répartition entre enfants. Vérifiez la clause avant chaque donation.

Les abattements et le barème

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits tous les quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique, de 5 % à 45 %, la tranche à 20 % allant de 15 933 € à 552 324 € de part taxable. Un enfant handicapé bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €. Un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mai 2026).

Le don familial de sommes d'argent est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, en plus de l'abattement, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Il ne profite donc pas à un enfant mineur non émancipé. Un parent peut ainsi donner à son enfant majeur jusqu'à 131 865 € d'argent sans droits, que l'enfant utilise pour souscrire des parts.

La pleine propriété ou la nue-propriété

En donnant la nue-propriété des parts, le parent conserve l'usufruit. Il perçoit les bénéfices de la société et vote l'affectation des résultats. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge de l'usufruitier par l'article 669 du Code général des impôts (CGI). Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

La répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire est fixée par l'article 1844 du Code civil, modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Tous deux ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier. Les statuts peuvent aménager cette répartition, sans priver l'usufruitier de son vote sur l'affectation des bénéfices ni l'un ou l'autre de son droit de participer. Le chapitre 89 détaille ces règles et le chapitre 25 les majorités.

La donation simple ou la donation-partage

Une donation simple de parts à un enfant est rapportable à la succession du donateur pour la valeur des parts au jour du partage, d'après leur état au jour de la donation. La hausse de valeur de l'immeuble entre-temps profite donc à tous les enfants. Une donation-partage fige au contraire la valeur des parts au jour de l'acte, pour le calcul de la réserve, si tous les enfants y ont reçu un lot et l'ont accepté.

Pour une SCI qui rembourse un emprunt avec les loyers, la valeur des parts augmente mécaniquement au fil des années. Une donation-partage réalisée tôt fige cette valeur. Une donation simple laisse cette hausse se répartir entre tous les enfants au décès. Le chapitre 110 traite de la donation-partage de parts, y compris transgénérationnelle au profit des petits-enfants.

L'évaluation des parts

Les parts se donnent pour leur valeur vénale. Elle correspond à la valeur des immeubles diminuée des dettes de la société, dont l'emprunt restant dû et les comptes courants. Une décote peut être appliquée pour tenir compte des clauses d'agrément ou de l'absence de marché des parts. Aucun texte n'en fixe le taux. Elle doit être justifiée par les caractéristiques réelles de la société, faute de quoi l'administration la rectifie (chapitre 107).

Trois exemples chiffrés

Les exemples suivants sont des illustrations simplifiées. Ils n'intègrent ni les émoluments du notaire ni les frais de formalités et ne valent pas calcul pour votre situation.

Donner la nue-propriété de toutes les parts

Pierre (62 ans) et Anne (60 ans) détiennent chacun la moitié des parts d'une SCI. La société possède des immeubles valant 600 000 € et doit 200 000 € à sa banque. La valeur nette des parts est de 400 000 €, soit 200 000 € pour chacun. Ils donnent la nue-propriété de toutes leurs parts à leurs deux enfants, sans décote.

Chaque enfant reçoit 110 000 € de nue-propriété sans droits. Il lui reste 40 000 € d'abattement sur la part de Pierre et 50 000 € sur celle d'Anne, utilisables pendant quinze ans. Les parents conservent les revenus et votent l'affectation des bénéfices. Au décès de chacun, l'enfant devient plein propriétaire sans droits sur la valeur prise depuis la donation.

Donner des parts en pleine propriété au-delà des abattements

Hélène, veuve, détient la moitié des parts d'une SCI dont la valeur nette est de 800 000 €. Ses parts valent 400 000 €. Elle les donne en pleine propriété à ses deux enfants, soit 200 000 € chacun.

Si Hélène avait 66 ans et donnait seulement la nue-propriété, la valeur transmise serait de 60 %, soit 120 000 € par enfant. La part taxable tomberait à 20 000 € et les droits à 2 194,35 € par enfant, soit 4 388,70 € pour les deux. Elle conserverait en contrepartie les revenus des parts jusqu'à son décès.

Les revenus de l'enfant mineur

Une SCI à l'IR dégage un résultat foncier de 24 000 €. Léo, 12 ans, détient 10 % des parts, soit une quote-part de 2 400 €. Les revenus d'un enfant mineur sont imposés avec ceux de ses parents, qui en ont d'ailleurs la jouissance légale. Pour des parents imposés dans la tranche à 30 %, cette quote-part coûte 2 400 € multipliés par 30 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 1 132,80 € par an.

Le taux de 17,2 % est celui des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers pour les revenus de 2026, la hausse de la contribution sociale généralisée votée pour 2026 ne les concernant pas. La donation de parts à un enfant mineur ne réduit donc pas l'impôt sur le revenu du foyer. Elle n'a d'effet sur ce point qu'à partir de la majorité, lorsque l'enfant n'est plus rattaché.

La gouvernance de la SCI familiale

La gérance

Les parents sont en général gérants. Ils gardent ainsi la conduite de la société même après avoir donné la majorité des parts. Les statuts peuvent rendre leur révocation difficile, par une majorité renforcée, mais un associé peut toujours demander au juge la révocation pour une cause légitime. Prévoyez la désignation d'un successeur, par exemple un enfant majeur cogérant, pour éviter qu'au décès des parents la société reste sans représentant.

La rémunération du gérant n'est possible que si les statuts ou une décision des associés la prévoient. Lorsque le gérant est parent d'enfants mineurs associés, la décision qui fixe sa rémunération oppose ses intérêts à ceux des enfants. Un administrateur ad hoc doit alors représenter ces derniers.

Les clauses statutaires utiles

Les conjoints des enfants

Les parts reçues par donation ou succession par un enfant marié restent des biens propres, quel que soit son régime matrimonial, sauf communauté universelle ou clause contraire de l'acte. Les parts qu'il achèterait pendant le mariage avec des fonds communs seraient en revanche communes. En cas de divorce de l'enfant, ses parts reçues de ses parents ne sont donc pas partagées avec son conjoint. La clause d'agrément empêche en outre le conjoint de devenir associé sans l'accord de la famille.

L'information et l'assemblée annuelle

Le gérant rend compte de sa gestion au moins une fois par an par un rapport écrit et les associés approuvent les comptes. Les enfants associés, même nus-propriétaires, ont le droit de participer aux décisions et de consulter les documents sociaux. Une assemblée annuelle tenue régulièrement, avec un procès-verbal, prépare les enfants à la gestion et constitue la meilleure preuve en cas de désaccord ultérieur. Les chapitres 24 et 98 détaillent les assemblées.

La fiscalité courante de la SCI familiale

L'impôt sur le revenu

Dans une SCI à l'IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, qu'elle soit distribuée ou non. Les revenus d'un enfant mineur sont imposés avec ceux de ses parents. Un enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il poursuit ses études, peut demander à rester rattaché au foyer de ses parents et ses revenus y sont alors compris. Un enfant majeur non rattaché déclare lui-même sa quote-part.

Lorsque les parts sont démembrées, le résultat courant de la société est en principe imposé chez l'usufruitier. L'enfant nu-propriétaire ne déclare rien tant qu'il ne perçoit rien. Ce point, ainsi que le sort des déficits fonciers et des plus-values, est traité au chapitre 89.

L'impôt sur la fortune immobilière

Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'usufruitier déclare en principe la valeur en pleine propriété des parts dont il a l'usufruit. Les enfants nus-propriétaires ne déclarent rien pour ces parts. Le foyer fiscal à l'IFI comprend les enfants mineurs, dont les parts s'ajoutent à celles des parents. Le chapitre 66 traite de l'IFI des parts de SCI.

La SCI à l'impôt sur les sociétés

Dans une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est imposé dans la société. Les enfants associés ne sont imposés que sur les dividendes qu'ils perçoivent. La valeur des parts transmises tient compte de l'impôt latent sur la plus-value de l'immeuble, que les enfants supporteront lors d'une revente. Le choix entre IR et IS au regard de la transmission est comparé au chapitre 83.

Les cas particuliers

La famille recomposée

L'enfant du conjoint ou du partenaire n'est pas un descendant. Sans adoption, une donation de parts à son profit est taxée au taux de 60 % sans abattement. L'adoption simple de l'enfant du conjoint permet, dans les conditions de l'article 786 du CGI, d'appliquer le tarif en ligne directe. L'égalité entre les enfants de chaque union se construit en dehors de la société, par des donations distinctes ou par des sociétés distinctes.

Lorsque l'enfant mineur a des parents séparés, l'administration légale reste en principe commune. Le parent qui crée la SCI avec cet enfant doit obtenir l'accord de l'autre parent pour les actes de disposition. En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi pour autoriser l'acte.

L'enfant majeur protégé

Un enfant majeur placé sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas souscrire ou céder des parts seul. Le tuteur agit avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition. Le curateur assiste le majeur protégé. La société doit connaître la mesure de protection, qui conditionne la validité des votes et des actes de cet associé.

L'enfant qui veut sortir

Un enfant associé peut céder ses parts à ses frères et sœurs, selon la clause d'agrément, ou se retirer dans les conditions des statuts. À défaut de clause, le retrait suppose l'accord unanime des autres associés ou une autorisation judiciaire pour justes motifs (article 1869 du Code civil). Il reçoit alors la valeur de ses parts. Prévoyez dans les statuts la méthode d'évaluation et un délai de paiement, pour que la sortie d'un enfant ne force pas la vente de l'immeuble. Le chapitre 32 traite du retrait.

Le décès d'un enfant avant ses parents

Les parts de l'enfant décédé reviennent à ses propres héritiers, son conjoint et ses enfants, sauf clause contraire. L'acte de donation peut prévoir un droit de retour conventionnel, qui fait revenir les parts au parent donateur si l'enfant décède avant lui sans descendance. Cette clause se rédige au moment de la donation.

Les associés non-résidents

Un enfant installé à l'étranger reste imposable en France sur sa quote-part des revenus fonciers de la société. Une donation à un enfant non-résident est imposable en France pour les parts de SCI détenant des immeubles français. Les chapitres 65 et 114 traitent de ces situations.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration examine en priorité la valeur des parts déclarée dans l'acte et la réalité du dessaisissement du donateur.

• La décote appliquée à la valeur des parts doit être justifiée par les clauses et la situation réelle de la société.
• Un endettement de la société contracté juste avant la donation pour en réduire la valeur, sans besoin réel, peut être écarté.
• Une donation suivie de la reprise des fonds par le donateur, par exemple par un compte courant ou une distribution organisée à son profit, révèle l'absence d'intention de donner.
• Une souscription au nominal par les enfants dans une société dont les immeubles ont pris de la valeur constitue une donation indirecte.
• Une donation de nue-propriété moins de trois mois avant le décès de l'usufruitier n'écarte pas à elle seule la présomption de l'article 751 du CGI.
• Les montages à but exclusivement fiscal relèvent de l'abus de droit de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF), sanctionné par une majoration de 80 % des droits éludés, ou à but principalement fiscal au sens de l'article L64 A. Le chapitre 132 traite de cette procédure.

Les erreurs fréquentes

• Faire souscrire un enfant mineur à une SCI endettée sans autorisation du juge ni administrateur ad hoc, ce qui expose l'acte à l'annulation.
• Appliquer une décote de 20 % sans justification. Sur 400 000 € de parts données à deux enfants, la rectification ajoute 80 000 € de base, soit 16 000 € de droits au taux de 20 %, augmentés de l'intérêt de retard.
• Faire entrer un enfant par une augmentation de capital au nominal alors que la société détient un immeuble valorisé, ce qui constitue une donation indirecte non déclarée.
• Donner la pleine propriété des parts pour transférer l'impôt sur le revenu à un enfant mineur, alors que ses revenus restent imposés au foyer des parents.
• Oublier qu'une donation simple est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage.
• Mettre les bénéfices en réserve dans une SCI à l'IR, ce qui impose les enfants majeurs non rattachés sur des sommes qu'ils ne perçoivent pas.
• Ne prévoir aucun gérant successeur, ce qui bloque la société au décès du parent gérant.
• Omettre de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs après la donation.
• Laisser les statuts dispenser d'agrément les cessions entre associés, ce qui permet à un enfant de céder ses parts à un frère sans l'accord des parents.

Liste de contrôle

• Définissez l'objectif de la société, transmission, gestion commune ou les deux.
• Choisissez pour chaque enfant le mode d'entrée, souscription, donation, achat ou augmentation de capital.
• Pour un mineur, identifiez avec le notaire les actes soumis au juge et les conflits d'intérêts.
• Déposez la requête au juge des tutelles avant la signature, avec un dossier chiffré.
• Faites évaluer les immeubles et établir l'état des dettes avant chaque donation.
• Justifiez par écrit toute décote appliquée à la valeur des parts.
• Comparez pleine propriété et nue-propriété, donation simple et donation-partage.
• Vérifiez les donations antérieures de moins de quinze ans entre les mêmes personnes.
• Adaptez les statuts à l'article 1844 pour les droits de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
• Prévoyez une clause d'agrément des conjoints et des héritiers des enfants.
• Désignez un gérant successeur et organisez la rémunération éventuelle du gérant.
• Fixez une méthode d'évaluation et un délai de paiement en cas de sortie d'un enfant.
• Mesurez l'impôt des enfants majeurs non rattachés sur les bénéfices mis en réserve.
• Mettez à jour le registre, les statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs après chaque donation.
• Tenez une assemblée annuelle avec un procès-verbal signé de tous les associés présents.