L'assemblée annuelle pas à pas

L'assemblée annuelle est le seul rendez-vous obligatoire de la vie d'une société immobilière. Elle clôt l'exercice, fixe le sort du résultat, renouvelle la confiance des associés dans le dirigeant et produit le procès-verbal que demanderont plus tard la banque, le notaire ou l'administration. Une assemblée bien préparée prend quelques heures de travail. Une assemblée bâclée peut être annulée, bloquer une distribution ou fragiliser la position de la société lors d'un contrôle.

Ce chapitre est un guide opérationnel. Il donne le rétroplanning, l'ordre du jour type, la liste des documents selon la forme, des modèles de convocation, de résolutions et de procès-verbal, deux exemples chiffrés d'affectation, puis les situations particulières. Les règles générales des décisions collectives sont exposées au chapitre 24, les majorités au chapitre 25, le contenu de la reddition de comptes au chapitre 26 et l'affectation du résultat au chapitre 29. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Ce que la loi impose selon la forme

La société civile immobilière

Le gérant d'une société civile immobilière (SCI) rend compte de sa gestion au moins une fois par an par un rapport écrit d'ensemble (article 1856 du Code civil). Les associés sont convoqués par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion, avec un ordre du jour qui fait apparaître clairement le contenu des questions (article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Pour l'assemblée annuelle, le rapport, les comptes annuels s'ils existent et le texte des résolutions leur sont adressés quinze jours avant. L'inventaire reste consultable au siège, sans copie (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La loi ne fixe pas de délai d'approbation dans la SCI. Les statuts en prévoient presque toujours un. Une convocation verbale et sans délai est possible lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Si les statuts le permettent, l'approbation peut aussi résulter d'une consultation écrite, y compris électronique depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ou d'un acte signé de tous les associés.

La SARL et la SARL de famille

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), l'assemblée annuelle se tient dans les six mois de la clôture, sauf prolongation accordée par le président du tribunal de commerce sur requête du gérant présentée avant l'expiration de ce délai. La convocation est adressée par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion. Elle peut être électronique si l'associé l'a accepté au moins vingt jours avant l'assemblée. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions et le rapport du commissaire aux comptes s'il existe sont adressés quinze jours avant (entreprendre.service-public.gouv.fr).

À compter de cette communication, tout associé peut poser des questions écrites auxquelles le gérant répond au cours de l'assemblée. Le gérant qui ne soumet pas les comptes aux associés encourt une amende de 9 000 €. Les associés peuvent participer par visioconférence ou par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Ils peuvent aussi voter par correspondance au moyen d'un formulaire lorsque les statuts l'organisent.

La SAS

Dans la société par actions simplifiée (SAS), l'approbation des comptes et l'affectation du résultat sont des décisions collectives obligatoires. Les statuts fixent le mode de consultation, le délai et les majorités. La fiche officielle vérifiée le 8 octobre 2025 décrit comme forme habituelle une assemblée convoquée par le président par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance, ou par voie électronique avec l'accord de l'associé donné vingt jours avant, les comptes, le rapport de gestion et les résolutions étant envoyés dans le même délai (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les dividendes doivent toutefois être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture, ce qui conduit à approuver en pratique dans les six mois (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les sociétés à associé unique

Dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture et consigne sa décision au registre. Lorsqu'il est aussi le seul gérant, le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation. Dans la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'associé unique président peut déposer les comptes et l'inventaire dans les six mois sans inscrire la décision au registre (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces sociétés n'ont donc pas d'assemblée au sens propre.

Synthèse

Pour la SARL, la loi du 13 juin 2024 a ouvert, selon les analyses publiées, la consultation écrite à l'approbation des comptes lorsque les statuts la prévoient. La fiche officielle sur les décisions de SARL, vérifiée le 10 octobre 2024, présente encore l'assemblée comme le seul mode obligatoire pour l'approbation. Tant que vos statuts n'ont pas été adaptés et que ce point n'a pas été validé par votre conseil, réunissez l'assemblée en permettant la participation à distance.

Le rétroplanning d'une assemblée

L'exemple suivant vise un exercice clos le 31 décembre 2026 et une assemblée fixée au vendredi 18 juin 2027. Les dates sont illustratives et se transposent à toute autre clôture.

Le délai de quinze jours se calcule, selon la jurisprudence rapportée par les éditeurs juridiques, à partir de l'envoi de la lettre et non de sa réception (chapitre 24). L'envoi une semaine plus tôt que le minimum absorbe une erreur d'adresse ou un oubli de pièce. Pour une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), tenez si possible l'assemblée avant le dépôt de la déclaration n° 2072, ou du moins arrêtez les chiffres avant, afin que les associés disposent de leur quote-part pour leur propre déclaration (chapitre 58).

L'ordre du jour type

L'assemblée annuelle d'une SCI à l'IR

L'ordre du jour énonce chaque point de façon autonome. Une formule comme « questions diverses » ne permet pas de voter une décision. Pour une SCI familiale à l'IR, l'ordre du jour suivant couvre les besoins courants.

1. Lecture du rapport de gestion du gérant sur l'exercice clos le 31 décembre 2026.
2. Approbation des comptes de l'exercice ou de l'état des recettes et des dépenses.
3. Affectation du résultat et, le cas échéant, distribution ou inscription en compte courant.
4. Approbation des conventions conclues entre la société et un associé ou le gérant.
5. Rémunération du gérant et remboursement de ses frais, si les statuts la soumettent aux associés.
6. Quitus au gérant.
7. Autorisations préalables prévues par les statuts pour l'exercice à venir, comme un emprunt ou des travaux.
8. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Les points propres aux sociétés à l'impôt sur les sociétés

Pour une société à l'impôt sur les sociétés (IS), l'ordre du jour ajoute la dotation à la réserve légale dans la SARL et la SAS, la fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ainsi que, le cas échéant, l'option pour le paiement du dividende en parts ou actions si les statuts la prévoient. Lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, une décision sur la poursuite de l'activité est prise dans les quatre mois de l'approbation des comptes, selon la procédure propre aux SARL et sociétés par actions. Cette décision est publiée et déclarée au greffe (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les décisions qui modifient les statuts, comme un transfert de siège hors des pouvoirs du gérant ou une augmentation de capital, relèvent d'une assemblée extraordinaire ou des majorités renforcées des statuts. Elles peuvent être prises le même jour, à la suite de l'assemblée ordinaire, à condition d'avoir été annoncées dans la convocation et votées selon leurs propres règles.

Les documents à préparer

La liste par forme

Le rapport écrit est le document qui demande le plus de soin. Son contenu détaillé figure au chapitre 26. Il présente l'état locatif, les impayés, les travaux, les emprunts, la trésorerie, le résultat, les événements importants et les perspectives. Il explique l'écart entre le résultat et la trésorerie, cause la plus fréquente d'incompréhension entre associés.

Le modèle de convocation

La lettre suivante est un modèle pour une SCI. Elle s'adapte à la SARL en ajoutant la mention du droit de poser des questions écrites et, le cas échéant, le formulaire de vote par correspondance.

Lettre recommandée avec avis de réception. Madame, Monsieur, en ma qualité de gérant de la SCI des Tilleuls, je vous convoque à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra le vendredi 18 juin 2027 à 18 heures au siège social. L'ordre du jour figure en annexe. Vous trouverez joints le rapport de gestion, l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 2026, l'état des comptes courants et le texte des résolutions. L'inventaire est à votre disposition au siège. Vous pouvez vous faire représenter dans les conditions prévues à l'article 14 des statuts. Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Envoyez une lettre à chaque associé, à l'usufruitier et au nu-propriétaire de parts démembrées ainsi qu'à chaque indivisaire ou à leur mandataire commun selon les statuts. Conservez les preuves de dépôt et les avis de réception avec le registre.

Le modèle de résolutions

Rédigez une résolution par décision, avec un titre court et un texte qui se suffit à lui-même. Les exemples suivants sont des modèles à adapter.

1. Première résolution, approbation des comptes. L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du gérant, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 tels qu'ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat de 20 700 €.
2. Deuxième résolution, affectation du résultat. L'assemblée générale décide d'affecter le résultat de 20 700 € de la façon suivante. Une somme de 6 000 € est distribuée aux associés en proportion de leurs droits dans les bénéfices et le solde est porté en report à nouveau.
3. Troisième résolution, conventions. L'assemblée générale approuve la convention de mise à disposition du compte courant de Monsieur Martin rémunéré au taux décidé l'an dernier, l'intéressé ne prenant pas part au vote si les statuts le prévoient.
4. Quatrième résolution, quitus. L'assemblée générale donne quitus au gérant de sa gestion pour l'exercice écoulé.
5. Cinquième résolution, pouvoirs. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procès-verbal pour accomplir les formalités.

La tenue de l'assemblée

Le déroulement

Le président de séance, en général le gérant, ouvre l'assemblée à l'heure annoncée. Il constate les présents et les représentés, vérifie les pouvoirs et fait signer une feuille de présence. Il rappelle l'ordre du jour et la liste des documents envoyés, puis répond aux questions écrites reçues. Chaque résolution est présentée, discutée puis votée séparément. Le résultat est annoncé avant de passer à la suivante.

Le gérant qui est aussi associé vote en principe sur toutes les résolutions, y compris l'approbation de ses comptes, sauf clause contraire des statuts. Sur une convention qui le concerne, la règle varie selon la forme. Dans la SARL, l'associé intéressé ne prend pas part au vote sur la convention réglementée. Dans la SCI, ce sont les statuts qui fixent la règle (chapitre 33).

Le calcul des majorités

Dans la SCI, la majorité est celle des statuts. À défaut de clause, l'unanimité de tous les associés est requise pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant (chapitre 25). Dans la SARL, l'assemblée ordinaire statue à la première consultation à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. À défaut, une seconde consultation statue à la majorité des votes émis, sauf clause contraire des statuts (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'exemple suivant est illustratif. Une SARL de 1 000 parts réunit son assemblée annuelle. Les associés présents détiennent 450 parts, dont 400 votent pour l'approbation et 50 contre. Les 400 parts favorables ne représentent pas plus de la moitié des 1 000 parts. La résolution n'est pas adoptée à la première consultation. Sur seconde consultation, la majorité se calcule sur les votes émis. Si les mêmes associés votent de la même façon, 400 voix contre 50 suffisent à l'adoption.

La participation à distance et la représentation

Dans la SARL, l'associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si les deux époux sont les seuls associés, par un autre associé si la société en compte au moins trois, ou par une autre personne si les statuts le permettent. Dans la SCI, la représentation obéit aux statuts. Prévoyez une procuration écrite, datée, limitée à l'assemblée et annexée au procès-verbal.

La participation par visioconférence se pratique couramment. Dans la SARL, elle est ouverte par la loi aux associés identifiés par le moyen de télécommunication. Dans la SCI, sa sécurité repose sur une clause des statuts (chapitre 24). En l'absence de clause, une réunion à distance suivie d'un acte signé de tous reste la solution sûre lorsque les associés s'entendent.

Le procès-verbal

Les mentions

Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du dirigeant, les associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Il est signé par le ou les gérants et, s'il y en a un, par le président de séance, puis inséré dans le registre (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le registre est présenté au chapitre 99.

En cas de consultation écrite, le procès-verbal mentionne la date des décisions, les associés qui ont répondu avec leurs parts, les documents envoyés, le texte des résolutions et le résultat pour chacune. La justification du respect des formalités et les réponses des associés y sont annexées. En cas d'acte unanime, l'acte lui-même tient lieu de procès-verbal et est conservé avec le registre.

Le modèle de procès-verbal

Le vendredi 18 juin 2027 à 18 heures, les associés de la SCI des Tilleuls, au capital de 1 000 €, se sont réunis au siège social en assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation du gérant adressée par lettre recommandée le 27 mai 2027. Sont présents Monsieur Martin, titulaire de 350 parts en pleine propriété et de l'usufruit de 300 parts, Madame Martin, titulaire de 350 parts, ainsi que Monsieur Paul Martin, nu-propriétaire de 300 parts. L'assemblée est présidée par le gérant. Le président rappelle l'ordre du jour et dépose sur le bureau la feuille de présence, les copies des convocations, le rapport de gestion, l'état des recettes et des dépenses et le texte des résolutions. Après lecture du rapport, la discussion porte sur le remplacement de la chaudière du lot 3. Les résolutions sont ensuite mises aux voix. Première résolution adoptée par 700 voix pour et 300 contre. Deuxième résolution adoptée par 1 000 voix pour. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 30. Signatures du gérant et du président de séance.

Rédigez le procès-verbal dans les jours qui suivent, à partir des notes prises en séance. Indiquez les voix pour, contre et les abstentions de chaque résolution. Un procès-verbal qui affiche une unanimité inexacte expose son signataire aux poursuites pour faux (chapitre 23).

La consultation écrite et l'acte unanime pas à pas

La consultation écrite

La consultation écrite convient aux associés éloignés ou peu disponibles. Elle n'est possible que si les statuts la prévoient et, dans la SCI, la décision requiert l'unanimité des associés sauf clause contraire (entreprendre.service-public.gouv.fr). Elle se déroule en cinq temps.

1. Vérifiez que les statuts autorisent la consultation écrite pour l'approbation des comptes et précisent le délai de réponse.
2. Adressez à chaque associé, par lettre recommandée ou par le moyen électronique prévu par les statuts, le rapport de gestion, les comptes, le texte des résolutions et un bulletin de vote.
3. Indiquez sur le bulletin, pour chaque résolution, les cases pour, contre et abstention, la date limite de réponse et la règle applicable à l'associé qui ne répond pas.
4. À l'expiration du délai, dépouillez les bulletins et calculez la majorité selon les statuts.
5. Établissez le procès-verbal, annexez-y les preuves d'envoi et les bulletins, puis transcrivez-le au registre.

Le bulletin reprend le nom de l'associé, le nombre de parts, le texte ou le titre de chaque résolution et sa signature, manuscrite ou électronique. Un bulletin non signé ou reçu hors délai est écarté. Si un associé ne répond pas alors que l'unanimité est exigée, la décision n'est pas prise et le gérant doit convoquer une assemblée.

L'acte unanime

L'acte unanime réunit dans un même document daté l'ensemble des décisions annuelles, signé par tous les associés. Il vise le rapport du gérant annexé et reprend chaque résolution comme dans un procès-verbal. Il n'exige ni convocation ni délai, mais un seul associé absent ou réticent empêche son adoption. Conservez-le avec le registre et mentionnez-y sa date.

Après l'assemblée

Plusieurs obligations suivent l'assemblée. Le procès-verbal est signé et transcrit au registre dans les jours qui suivent. Dans une SARL ou une SAS, les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois, ou dans les deux mois en ligne (chapitre 97). Les dividendes votés sont mis en paiement à la date fixée, avec les obligations déclaratives propres aux revenus distribués décrites au chapitre 75. Dans une SCI à l'IR, chaque associé reçoit le détail de sa quote-part de résultat, cohérent avec la déclaration n° 2072.

Si l'assemblée a décidé une modification statutaire, comme le renouvellement du gérant avec changement de titulaire ou la réduction du capital, la formalité est accomplie dans le mois avec annonce légale lorsque c'est nécessaire. Remettez enfin à la banque qui finance la société, si le contrat de prêt le prévoit, les comptes approuvés et le procès-verbal, souvent exigés chaque année.

Deux exemples chiffrés d'affectation

Une SCI familiale à l'IR avec des parts démembrées

L'exemple suivant est illustratif. La SCI des Tilleuls compte 1 000 parts. Le père détient 350 parts en pleine propriété et l'usufruit de 300 parts dont son fils a la nue-propriété. La mère détient 350 parts en pleine propriété. Les statuts exigent la majorité des parts pour les décisions ordinaires et reprennent la répartition légale des votes. En 2026, la société encaisse 42 000 € de loyers, paie 11 500 € de charges et 9 800 € d'intérêts d'emprunt. Le résultat simplifié est de 20 700 €. Elle rembourse aussi 14 000 € de capital d'emprunt, si bien que l'excédent de trésorerie n'est que de 6 700 €.

Sur l'approbation des comptes, le vote appartient par défaut au nu-propriétaire pour les parts démembrées (article 1844 du Code civil). Le père vote pour 350 voix, la mère pour 350 et le fils pour 300. Si le fils vote contre, la résolution est adoptée par 700 voix sur 1 000. Sur l'affectation, le père vote seul pour les parts démembrées et dispose de 650 voix, ce qui suffit à adopter seul la résolution. La distribution de 6 000 € laisse 700 € de trésorerie, ce qui peut être insuffisant pour la taxe foncière de l'automne.

Dans une SCI à l'IR, la décision d'affectation ne change pas l'imposition. Chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, distribuée ou non, selon les règles des revenus fonciers (chapitre 59). Sur la base simplifiée de 20 700 €, le père, qui a droit aux bénéfices de 650 parts, déclare 13 455 € et la mère 7 245 €. Le fils nu-propriétaire n'est pas imposé sur le résultat courant. Le résultat fiscal réel se calcule selon les règles foncières et peut différer de ce résultat comptable simplifié.

Une SAS immobilière à l'IS

L'exemple suivant est illustratif. Une SAS au capital de 20 000 €, divisé en 2 000 actions, réalise un bénéfice net de 38 000 € en 2026. Sa réserve légale atteint 1 500 € et son report à nouveau antérieur est nul. La réserve légale reçoit au moins 5 % du bénéfice de chaque exercice jusqu'à atteindre 10 % du capital, soit 2 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le prélèvement de 5 % représenterait 1 900 €, mais il suffit de 500 € pour atteindre le plafond.

Le bénéfice distribuable s'élève donc à 37 500 €. L'assemblée du 18 juin 2027 décide de distribuer 20 000 €, soit 10 € par action, puis de porter 17 500 € en report à nouveau. Le dividende doit être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2027. La fiscalité du dividende chez l'associé et le choix entre distribution et mise en réserve sont étudiés au chapitre 75.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou concubin

Dans une SCI de deux époux seuls associés, l'acte signé des deux est le moyen le plus simple d'approuver les comptes, à condition que les statuts l'admettent et que le rapport du gérant y soit annexé. Dans la SARL, l'époux ne peut pas représenter son conjoint lorsque les deux sont les seuls associés. Les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins n'ont aucun pouvoir de représentation propre et doivent recourir à la procuration prévue par les statuts. En cas de séparation conflictuelle, revenez à l'assemblée formelle avec convocation recommandée (chapitres 18 et 19).

Les enfants mineurs associés

L'enfant mineur est représenté par son administrateur légal, qui reçoit la convocation et vote pour lui. Lorsque l'administrateur légal est le gérant dont la gestion est approuvée, un conflit d'intérêts existe et la désignation d'un administrateur ad hoc peut s'imposer (article 383 du Code civil). Dans une SCI familiale, les autres associés approuvent souvent seuls lorsque leur majorité suffit, ce qui doit apparaître clairement au procès-verbal (chapitre 20).

Les parts démembrées ou indivises

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont tous deux convoqués et peuvent participer à l'assemblée, même lorsqu'un seul vote sur une résolution donnée. Les statuts peuvent répartir autrement le vote sur l'approbation des comptes, mais l'usufruitier vote toujours sur l'affectation des bénéfices. Les parts indivises votent par leur mandataire commun. Après un décès, tant que les héritiers n'ont pas désigné de mandataire, l'assemblée peut se trouver bloquée si les statuts exigent une majorité que les autres associés n'atteignent pas seuls (chapitres 89 et 108).

Les associés non-résidents

Un associé qui vit à l'étranger reçoit les mêmes documents dans les mêmes délais. Dans la SARL, la convocation électronique acceptée à l'avance, la visioconférence et le vote par correspondance évitent les délais postaux internationaux. Dans la SCI, prévoyez dans les statuts la consultation écrite électronique et la participation à distance. Joignez à son exemplaire du procès-verbal les informations dont il a besoin pour ses déclarations françaises et étrangères (chapitre 65).

L'année où la SCI passe à l'IS

La première assemblée qui suit l'option pour l'IS approuve des comptes établis selon les règles commerciales, avec un bilan d'ouverture et des amortissements. Le résultat n'est plus imposé chez les associés mais dans la société. La résolution d'affectation prend donc une portée nouvelle, puisqu'une distribution déclenche l'imposition des dividendes. Faites préparer cette assemblée avec votre expert-comptable (chapitre 71).

Plusieurs sociétés et la holding

Dans un groupe familial, programmez les assemblées des filiales avant celle de la holding. La holding connaît alors les dividendes votés et peut approuver ses propres comptes en conséquence. Pour un patrimoine de plusieurs sociétés aux mêmes associés, une même journée peut réunir plusieurs assemblées successives, chacune avec sa convocation, son ordre du jour et son procès-verbal distincts. Ne fusionnez jamais les procès-verbaux de deux sociétés.

L'assemblée qui ne peut pas se tenir

Si le gérant d'une SARL ne peut pas réunir l'assemblée dans les six mois, il demande la prolongation au président du tribunal de commerce avant l'échéance. Dans une SCI, le dépassement du délai statutaire n'entraîne pas de sanction automatique, mais il fragilise la position du gérant, dont la révocation peut être demandée pour ce motif (chapitre 31). Si l'assemblée se réunit mais refuse les comptes, le gérant présente des comptes corrigés à une nouvelle assemblée et, dans une société commerciale, dépose la délibération de refus au greffe (chapitre 97).

Petite SCI et grand patrimoine

Pour la gouvernance d'un patrimoine familial plus large, voyez aussi le Guide du bailleur professionnel, La gouvernance familiale d'un patrimoine professionnel.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

La loi du 13 juin 2024 et son décret d'application n° 2024-904 du 8 octobre 2024, entré en vigueur le 11 octobre 2024, ont développé la consultation électronique et le vote par correspondance. Depuis le 1er octobre 2025, l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 limite les cas de nullité des décisions sociales et impose de démontrer l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision (chapitre 24). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique contient, selon les analyses publiées, des mesures sur la participation à distance aux assemblées, dont la portée exacte pour chaque forme dépend des textes d'application. Vérifiez la rédaction de vos statuts au regard de ces évolutions.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration lit les procès-verbaux lors d'un contrôle. Dans une société à l'IS, la rémunération du dirigeant doit correspondre à un travail effectif et à une décision régulière, faute de quoi sa déduction peut être remise en cause. La date de mise en paiement du dividende, fixée par l'assemblée, détermine l'année d'imposition chez l'associé. Les intérêts de comptes courants, les loyers versés à un associé et les conventions entre sociétés du groupe sont rapprochés des décisions qui les autorisent.

Un procès-verbal rédigé après coup pour justifier une opération déjà réalisée, ou daté d'un jour où l'assemblée ne s'est pas tenue, expose à la qualification de faux et peut conduire l'administration à écarter l'opération comme fictive. L'abus de droit peut être invoqué lorsqu'une décision d'affectation n'a d'autre but que d'éluder l'impôt, par exemple une mise en réserve suivie d'une opération sur les titres organisée pour éviter l'imposition des dividendes (chapitre 70).

Les erreurs fréquentes

Liste de contrôle

• Les statuts ont été relus pour le délai, le mode de consultation, les majorités et la représentation.
• Les comptes, le rapport écrit et l'état des comptes courants sont prêts trois semaines avant l'assemblée.
• L'ordre du jour énonce chaque décision de façon autonome.
• La convocation est envoyée au moins quinze jours avant, à chaque associé, usufruitier, nu-propriétaire et mandataire d'indivision.
• Les documents légaux sont joints et l'inventaire est disponible au siège.
• Les questions écrites reçues sont préparées.
• La feuille de présence et les procurations sont signées.
• Chaque résolution est votée séparément et les voix sont décomptées selon la majorité applicable.
• Le procès-verbal est rédigé, signé et transcrit au registre.
• Les dividendes sont mis en paiement dans le délai et les associés ont reçu leurs informations fiscales.
• Pour une SARL ou une SAS, les comptes sont déposés au greffe dans le délai.