La comptabilité d'une SCI à l'IR

La société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu (IR) n'a pas, en principe, de comptabilité commerciale à tenir. Beaucoup de gérants en déduisent qu'aucun document n'est exigé. C'est une erreur. Le gérant doit rendre compte chaque année de sa gestion, calculer un résultat foncier exact pour la déclaration n° 2072, suivre les comptes courants de chaque associé et pouvoir justifier chaque somme déduite pendant plusieurs années.

Ce chapitre précise d'abord quand une SCI à l'IR doit tenir une véritable comptabilité, puis décrit la tenue simplifiée qui convient à la plupart des SCI familiales. Il présente ensuite le livre des recettes et des dépenses, les états annexes, les pièces à conserver, deux exemples chiffrés complets, les situations particulières et les erreurs les plus coûteuses. La déclaration n° 2072 est détaillée au chapitre 58, l'approbation des comptes au chapitre 26 et la comptabilité de la société à l'impôt sur les sociétés (IS) au chapitre 96. Le suivi du bailleur en détention directe figure dans le Guide du bailleur privé, Tenir ses comptes et piloter son patrimoine.

Ce que la loi impose à la SCI à l'IR

La reddition de comptes du gérant

Les gérants d'une société civile doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes comporte un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé, avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (article 1856 du Code civil). Ce rapport n'est pas possible sans un suivi chiffré des opérations de la société.

La loi ne fixe ni la forme de ce suivi ni le plan de comptes à utiliser. Elle n'impose pas davantage le recours à un expert-comptable. L'absence totale de comptabilité expose pourtant le gérant à une action en responsabilité et peut justifier sa révocation (chapitres 23 et 31). Les associés disposent en outre d'un droit de communication des livres et documents sociaux, présenté au chapitre 27.

Les obligations fiscales

Sur le plan fiscal, la SCI qui loue nu dépose chaque année la déclaration n° 2072, qui détermine le résultat selon les règles des revenus fonciers et le répartit entre les associés. La société doit présenter à l'administration, à sa demande, les documents qui justifient les montants déclarés (article 46 D de l'annexe III au Code général des impôts, ou CGI). La déduction des charges est limitée aux sommes payées dans l'année que le propriétaire peut justifier (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 10 et 240).

Le fichier des écritures comptables

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC) au début d'une vérification de comptabilité. Par mesure de tempérament, l'administration en dispense les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers qui ne comportent que des associés personnes physiques. Les autres SCI restent tenues de fournir ce fichier, notamment celles qui sont soumises aux impôts commerciaux (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55).

Cette dispense a une portée précise. Une SCI à l'IR dont un associé est une société à l'IS ne remplit plus la condition tenant aux associés personnes physiques. Si elle tient sa comptabilité sur un logiciel, elle doit pouvoir produire un FEC conforme en cas de vérification.

Quand la SCI à l'IR doit tenir une véritable comptabilité

Les cas d'obligation

Selon la fiche officielle consacrée au dépôt des comptes, vérifiée le 11 juin 2025, une SCI n'est pas tenue de tenir une comptabilité ni d'établir des comptes annuels, sauf dans l'un des cas suivants (entreprendre.service-public.gouv.fr).

• Elle exerce une activité commerciale.
• Elle a opté pour l'IS.
• Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Elle dépasse deux des trois seuils suivants, plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes ou plus de 1,55 million d'euros de total de bilan.
• Au moins un de ses associés relève de l'IS ou de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Ses statuts l'imposent.

Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis selon le plan comptable général (PCG). Même lorsqu'elle les établit, la SCI n'a pas à les déposer au greffe. Ils restent communiqués aux seuls associés, à l'administration et aux partenaires à qui la société choisit de les remettre, comme sa banque (chapitre 97).

Les situations qui font basculer

Le tableau suivant reprend les situations rencontrées dans les SCI familiales et leurs conséquences sur la tenue des comptes.

La SCI assujettie à la TVA

Une SCI qui loue des locaux professionnels nus et opte pour la TVA (chapitre 53) établit des comptes annuels selon la fiche officielle. Elle enregistre ses loyers et ses charges hors taxe et suit la taxe collectée et la taxe déductible dans des comptes distincts. Le résultat foncier déclaré sur la n° 2072 reprend les loyers hors taxe, comme le prévoit la notice. La facturation électronique, qui concerne les sociétés assujetties, est présentée au chapitre 101.

La tenue simplifiée de la SCI familiale

Le principe

Une SCI qui n'est dans aucun des cas précédents peut se contenter d'un suivi de trésorerie, à condition qu'il soit exhaustif, chronologique et rattaché à des pièces. Ce suivi prend la forme d'un livre des recettes et des dépenses tenu à partir du compte bancaire de la société, complété par quelques états annuels. L'ensemble remplit trois fonctions, préparer la déclaration n° 2072, nourrir le rapport du gérant et justifier les montants en cas de contrôle.

Chaque mouvement du compte bancaire y figure, avec sa nature et sa pièce, y compris les mouvements sans effet fiscal. C'est ce qui permet de rapprocher le solde du livre de celui du relevé.

Le compte bancaire de la société

Toute la tenue repose sur un compte bancaire ouvert au nom de la société et réservé à ses opérations (chapitre 21). Les loyers y sont encaissés, les factures y sont payées et les associés y versent leurs apports. Un loyer encaissé sur le compte personnel d'un associé, ou une facture de la société réglée par la carte d'un associé, rompt la traçabilité et crée une confusion de patrimoines (chapitre 6).

Lorsqu'un associé paie malgré tout une dépense de la société, l'opération s'inscrit comme une avance en compte courant, avec la facture au nom de la société. Elle est déductible dans la déclaration de la société si la facture est établie à son nom et payée dans l'année (chapitre 58).

Le livre des recettes et des dépenses

Le livre peut être tenu sur un tableur ou dans un logiciel. Il comporte une ligne par mouvement bancaire et au minimum les colonnes suivantes.

• La date de l'opération, telle qu'elle figure sur le relevé.
• Le libellé, avec le nom du locataire ou du fournisseur.
• Le bien concerné, ou la mention « commun » pour une dépense qui concerne plusieurs biens.
• La nature de l'opération, choisie dans une liste fermée.
• Le montant encaissé ou décaissé.
• La référence de la pièce justificative, par exemple un numéro chronologique.
• La ligne de l'annexe n° 2072-S-A1 à laquelle l'opération se rattache, ou la mention « hors résultat ».

La liste fermée des natures évite qu'une même dépense soit classée différemment d'une année à l'autre et donne les totaux de la déclaration par un simple filtre.

Les lignes sont celles de l'annexe n° 2072-S-A1 décrites au chapitre 58, dont la numérotation se vérifie chaque année.

Les états annuels

Le livre est complété à la fin de chaque année civile par cinq états, qui forment le dossier annuel de la société.

1. L'état de rapprochement bancaire, qui part du solde du livre et retrouve le solde du relevé au 31 décembre, en listant les opérations en cours.
2. L'état des comptes courants, associé par associé, avec le solde d'ouverture, les apports, les remboursements, les intérêts éventuels et le solde de clôture (chapitre 28).
3. L'état des emprunts, prêt par prêt, avec le capital restant dû au 1er janvier et au 31 décembre, les intérêts et l'assurance payés et les garanties consenties, d'après l'attestation annuelle de la banque.
4. L'état des dépôts de garantie, logement par logement, avec les dépôts reçus, restitués ou retenus.
5. L'état des immobilisations, immeuble par immeuble, avec le prix d'acquisition, les frais d'acquisition et les travaux non déductibles qui majorent le prix de revient.

Le dernier état est souvent négligé, alors qu'il sert au calcul de la plus-value lors de la vente d'un immeuble par la société ou de la cession de parts. Les frais d'acquisition et les travaux se retiennent pour leur montant réel justifié ou, sous conditions, par les forfaits de 7,5 % et de 15 % présentés dans le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail. Sans pièces conservées, seuls les forfaits restent possibles (chapitres 62 et 63).

Le suivi des parts sociales

La société tient enfin un tableau des parts, qui indique pour chaque associé le nombre de parts détenues en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, avec les dates et les références des actes de cession ou de donation. Ce tableau alimente l'annexe n° 2072-S-A2 et le cadre des cessions de la déclaration. Il doit concorder avec les statuts à jour, le registre des décisions (chapitre 99) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (chapitre 17).

Les pièces justificatives et leur conservation

Les pièces à réunir

Chaque ligne du livre renvoie à une pièce. Un relevé bancaire prouve un paiement, pas sa nature ni le bien qu'il concerne. Les pièces suivantes sont à classer par année et par immeuble.

• Les baux, avenants et actes de révision du loyer, ainsi que les états des lieux.
• Les avis d'échéance ou quittances émis, avec le relevé des loyers encaissés par logement.
• Les factures de travaux et de services établies au nom de la société, avec la date et le mode de paiement.
• Les avis de taxe foncière, pour isoler la TEOM, non déductible et récupérable sur les locataires.
• Les appels de fonds et le décompte annuel du syndic de copropriété.
• Les contrats d'assurance et les avis d'échéance.
• Les offres et tableaux d'amortissement des prêts, ainsi que l'attestation annuelle des intérêts.
• Les actes d'acquisition, d'apport, de cession et de donation de parts.
• Les procès-verbaux des décisions collectives et les conventions conclues avec les associés.
• Le cas échéant, les diagnostics de performance énergétique (DPE) établis avant et après des travaux de rénovation énergétique.

Les durées de conservation

En matière fiscale, les livres, registres et pièces se conservent dix ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date d'établissement des documents. L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté ce délai de six à dix ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le délai de reprise de l'administration est par ailleurs porté à dix ans en cas d'activité occulte. Les livres et pièces comptables des entreprises se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le délai fiscal rejoint donc celui du Code de commerce, si bien que toute SCI retient désormais dix ans, qu'elle établisse ou non des comptes annuels (chapitre 78).

Deux catégories de pièces se gardent plus longtemps. Les pièces qui justifient un déficit foncier reporté se conservent tant que ce déficit produit un effet chez les associés (chapitre 60). Les actes d'acquisition et les factures de travaux d'un immeuble se conservent jusqu'à sa vente et au-delà du délai de contrôle de la plus-value, puisqu'ils fondent le prix de revient. L'organisation de l'archivage est détaillée dans le Guide du bailleur professionnel, L'archivage et la conservation des pièces.

La procédure annuelle pas à pas

Pour un exercice calé sur l'année civile, la tenue s'organise de la façon suivante.

1. Chaque mois, saisissez les mouvements du relevé bancaire dans le livre, classez les pièces et rapprochez le solde.
2. Chaque mois, vérifiez les loyers encaissés logement par logement et relancez sans attendre les impayés (chapitre 51).
3. En décembre, recensez les travaux en cours et les factures attendues, car seules les dépenses payées avant le 31 décembre sont déductibles de l'année.
4. En janvier, obtenez l'attestation annuelle des intérêts, le décompte du syndic et les relevés au 31 décembre.
5. En janvier et février, établissez les cinq états annuels et le tableau des parts.
6. En février et mars, calculez le résultat foncier par immeuble, puis la quote-part de chaque associé. Rapprochez ensuite le résultat de la variation de trésorerie.
7. Avant la date limite, déposez la déclaration n° 2072 depuis l'espace professionnel de la société et remettez à chaque associé son attestation (chapitre 58).
8. Dans le délai prévu par les statuts, présentez le rapport écrit d'ensemble et faites approuver les comptes par les associés (chapitres 26 et 98).
9. Après l'approbation, archivez le dossier de l'année avec ses pièces et la déclaration déposée.

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire pour les déclarations télétransmises que l'administration annonce chaque année. Les dates applicables aux revenus de 2025 et la date prévisible pour ceux de 2026 figurent au chapitre 58.

Premier exemple, la tenue simplifiée d'une SCI familiale

La situation

L'exemple suivant est une illustration dont les montants sont des hypothèses. Une SCI détient deux logements loués nus. Anne détient 60 % des parts et son frère Paul 40 %, chacun formant un foyer fiscal distinct. Le compte bancaire de la société présente un solde de 4 200 € au 1er janvier 2025. Au cours de l'année, les mouvements suivants sont enregistrés.

Sur les provisions de copropriété déduites l'année précédente, 380 € correspondaient à des charges récupérables sur les locataires et doivent être réintégrées.

Le résultat foncier

Anne déclare une quote-part de 5 244 € et Paul de 3 496 €. Les provisions pour charges, les dépôts de garantie, l'avance d'Anne et le capital remboursé, soit 7 320 €, n'apparaissent pas dans ce calcul.

Le rapprochement avec la trésorerie

Les encaissements de l'année totalisent 23 600 € et les décaissements 17 830 €. Le solde bancaire passe donc de 4 200 € à 9 970 €, soit une hausse de 5 770 €. Le rapprochement suivant explique l'écart entre ce chiffre et le résultat foncier.

Le rapprochement tombe juste. Un écart aurait signalé une opération omise ou mal classée.

Le rapport du gérant doit expliquer aux associés qu'ils sont imposés sur 8 740 € alors que la trésorerie disponible tient pour partie à des sommes qui ne leur appartiennent pas. Les 1 800 € de provisions seront consommés par les charges de copropriété récupérables, le dépôt de garantie devra être restitué et l'avance d'Anne lui est due. La décision de distribuer ou de conserver la trésorerie relève de l'affectation du résultat (chapitre 29).

Second exemple, une SCI à l'IR avec un associé soumis à l'IS

La situation

L'exemple est une illustration simplifiée. Une SCI à l'IR loue nu trois locaux professionnels sans option pour la TVA. Une holding soumise à l'IS détient 30 % des parts, deux personnes physiques le reste. Les loyers encaissés s'élèvent à 30 000 €, les charges courantes payées à 6 000 €, les intérêts à 4 000 €. La société a fait réaliser 5 000 € de travaux d'amélioration achevés en début d'année. Les loyers sont encaissés et les charges payées dans l'année, sans décalage à la clôture.

Parce qu'elle a un associé soumis à l'IS, la société établit des comptes annuels. Sa comptabilité inscrit l'immeuble à l'actif et l'amortit pour 8 000 € par an. Les travaux d'amélioration y sont immobilisés et amortis sur dix ans.

Deux résultats pour une même année

Les deux personnes physiques déclarent ensemble 70 % du résultat foncier, soit 10 458 €. La quote-part de la holding se détermine selon les règles applicables à l'associé, en application de l'article 238 bis K du CGI (chapitre 64). Elle s'élève ici à 30 % de 11 500 €, soit 3 450 €, imposés à l'IS dans la holding. Au taux réduit de 15 %, si la holding en remplit les conditions, l'impôt correspondant est de 517,50 €.

La déclaration de la société relève alors de la version complète n° 2072-C (chapitre 58). Le gérant doit fournir à la holding les éléments qui lui permettent de calculer sa quote-part, en pratique les comptes annuels et le tableau des amortissements. Lorsque les encaissements et les produits de l'exercice diffèrent, par exemple en cas de loyers impayés à la clôture, les deux colonnes s'écartent davantage et la société doit suivre à la fois ses créances et ses encaissements.

La contribution sur les revenus locatifs

Une société de personnes dont au moins un associé est soumis à l'IS entre dans le champ de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Elle est due au taux de 2,5 % sur les recettes nettes encaissées pour les locaux achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf exonérations, dont celle des locaux dont le loyer annuel ne dépasse pas 1 830 €. Pour une SCI à l'IR, elle se déclare sur la déclaration n° 2072 et donne lieu à un acompte versé le 15 du dernier mois de l'exercice (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026). Le livre des recettes doit donc isoler les loyers de chaque local, puisque la base est celle des encaissements.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou concubin

Chaque époux ou partenaire associé a ses propres parts et son propre compte courant, suivis séparément dans les états annuels, même si le couple déclare ensemble ses revenus. Un apport de fonds communs fait par un seul époux, ou une avance en compte courant financée par des fonds communs, doit être identifié comme tel, car il produit des effets en cas de divorce ou de décès (chapitres 18 et 127). Entre concubins, deux foyers fiscaux distincts reçoivent chacun leur attestation et chacun justifie l'origine de ses avances (chapitre 19).

Les enfants mineurs associés

Les parts et le compte courant d'un enfant mineur sont suivis sous son nom. Les sommes qui lui reviennent, distributions ou remboursements de compte courant, sont versées sur un compte ouvert à son nom et gérées par ses administrateurs légaux. Les verser sur le compte personnel d'un parent crée une confusion que l'administration et, plus tard, l'enfant devenu majeur peuvent relever (chapitre 20).

Le démembrement de parts

Lorsque des parts sont démembrées, le tableau des parts distingue l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le résultat courant revient en principe à l'usufruitier, sauf convention conforme aux règles exposées au chapitre 89. Le compte courant éventuel doit être rattaché à la bonne personne, car une avance faite par l'usufruitier ne devient pas une créance du nu-propriétaire. La distribution de réserves dans une société démembrée appelle une analyse particulière, présentée au chapitre 112.

Les associés non-résidents

Un associé domicilié hors de France est suivi comme les autres dans le livre et les états. Sa quote-part de revenus fonciers de source française reste imposable en France (chapitre 65). La société lui adresse son attestation à temps et conserve la preuve de l'envoi.

La SCI qui loge un associé

Un logement mis gratuitement à la disposition d'un associé est réservé à la jouissance de la société. Ses charges ne sont pas déductibles et ne doivent pas figurer dans le résultat foncier. Le livre doit donc rattacher chaque dépense à son bien, avec une clé documentée pour les dépenses communes. Un loyer anormalement bas entraîne l'imposition d'un avantage en nature chez l'associé (chapitres 41 et 55).

Plusieurs SCI

Chaque société a son compte bancaire, son livre, ses états et sa déclaration. Une dépense commune à deux sociétés, comme une facture d'expert-comptable ou de géomètre pour deux immeubles voisins, est refacturée ou répartie par un écrit qui fixe la clé. Une SCI associée d'une autre SCI inscrit la quote-part figurant sur l'attestation de celle-ci, ce qui suppose d'organiser le calendrier des deux déclarations (chapitre 58).

La SCI à l'IR qui bascule à l'IS

Lorsque la SCI opte pour l'IS ou devient imposable à l'IS de plein droit, elle doit ouvrir une comptabilité commerciale à la date d'effet du changement. Elle établit un bilan d'ouverture qui recense les immeubles, les emprunts, les dépôts et les comptes courants à cette date. La dernière déclaration n° 2072 couvre la période antérieure. Les conséquences fiscales du changement de régime, imposition immédiate et valeur d'inscription des immeubles, sont présentées aux chapitres 71 et 77. La tenue de la comptabilité à l'IS est détaillée au chapitre 96.

L'année de création et l'année de dissolution

L'année de création, le livre commence avec le versement du capital et des premières avances, puis enregistre l'acquisition. Les frais d'acquisition vont à l'état des immobilisations et non au résultat. L'année de la dissolution, la société continue de tenir son livre jusqu'à la clôture de la liquidation, qui se conclut par un état final de partage entre les associés (chapitres 122 et 123).

Faire appel à un expert-comptable

Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire pour une SCI à l'IR. Il devient en pratique utile dès que la société doit établir des comptes annuels, compte un associé soumis à l'IS, détient plusieurs immeubles financés à crédit ou connaît un démembrement de parts. La mission peut se limiter à la revue du livre et à l'établissement de la déclaration, ou couvrir toute la tenue. La répartition des tâches est présentée au chapitre 103 et le coût annuel au chapitre 7.

Les points de vigilance de l'administration

La déclaration n° 2072 est rapprochée des déclarations des associés et, en cas de contrôle, du compte bancaire de la société. Les points suivants sont examinés avec attention (chapitre 70).

• La concordance entre la banque et la déclaration. Les loyers déclarés doivent correspondre aux encaissements par logement. Un écart inexpliqué est traité comme une recette omise.
• Les charges sans facture au nom de la société. Une dépense justifiée par une facture au nom d'un associé, ou par un simple ticket, est rejetée.
• Le capital des emprunts et les dépenses d'investissement. Leur déduction est une erreur fréquente que le vérificateur repère en comparant l'attestation bancaire et les lignes déduites.
• Les dépenses personnelles. Une dépense sans lien avec les immeubles loués, réglée par la société, est réintégrée et peut révéler une confusion de patrimoines.
• Les comptes courants. Un apport sans origine identifiable, ou un remboursement qui dépasse le solde du compte, appelle des questions sur l'origine des fonds ou sur une distribution déguisée.
• La répartition entre associés. Elle doit concorder avec le tableau des parts, les actes de cession et les statuts.

Lorsque des écritures ou des conventions ont pour seul objet de modifier artificiellement la répartition du résultat ou de faire apparaître des charges fictives, l'administration peut invoquer l'abus de droit présenté au chapitre 132. Une tenue régulière ne protège pas contre une requalification, mais elle permet de démontrer la réalité de chaque opération.

Les erreurs fréquentes et leur coût

Les montants suivants reprennent le premier exemple. Ils supposent des associés imposés à un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, soit 47,2 % au total. Ils sont illustratifs et ne comprennent ni l'intérêt de retard ni les majorations éventuelles.

D'autres erreurs ont un coût différé. Ne pas conserver les factures de travaux de construction ou d'agrandissement prive la société de leur prise en compte dans le prix de revient lors de la vente, si le forfait de 15 % est inférieur à leur montant. Ne pas tenir de tableau des parts conduit à des quotes-parts erronées l'année d'une cession, que l'administration rectifie chez chaque associé.

• Tenir la société sans compte bancaire propre, ce qui rend toute reconstitution incertaine.
• Classer les dépenses selon des natures variables d'une année à l'autre, ce qui rend les comparaisons impossibles et favorise les doubles déductions.
• Déduire une facture payée en janvier pour des travaux de décembre, alors qu'elle relève de l'année de son paiement.

Ce qui peut changer

Les règles présentées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Les cas dans lesquels une SCI doit établir des comptes annuels résultent de la fiche officielle vérifiée le 11 juin 2025 et la dispense de FEC de la doctrine administrative en vigueur depuis le 15 décembre 2021. La notice de la déclaration n° 2072 et la numérotation de ses lignes sont mises à jour chaque année. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement à cette date. Ses mesures les plus commentées pour l'immobilier visent l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels, comme l'expose le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027. Vérifiez la loi promulguée et la notice de 2027 avant de préparer la déclaration des revenus de 2026.

Liste de contrôle

1. La société sait si elle relève de la tenue simplifiée ou si elle doit établir des comptes annuels, au regard de ses associés, de la TVA, de son activité et de ses statuts.
2. Un compte bancaire au nom de la société enregistre toutes ses opérations et rien d'autre.
3. Le livre des recettes et des dépenses comporte chaque mouvement bancaire, sa nature, son bien et sa pièce.
4. La liste fermée des natures est fixée et rattachée aux lignes de l'annexe n° 2072-S-A1.
5. Le rapprochement bancaire est fait chaque mois et au 31 décembre.
6. Les états annuels des comptes courants, des emprunts, des dépôts de garantie et des immobilisations sont établis.
7. Le tableau des parts concorde avec les statuts, les actes et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
8. La TEOM, les provisions encaissées, les dépôts, le capital des emprunts et les frais d'acquisition sont exclus du résultat.
9. La régularisation des provisions de copropriété de l'année précédente est portée.
10. Le résultat foncier est rapproché de la variation de trésorerie et l'écart est expliqué.
11. Un associé soumis à l'IS ou aux BIC déclenche des comptes annuels, la version complète de la déclaration et l'examen de la CRL.
12. Le rapport du gérant explique l'écart entre résultat imposable et trésorerie.
13. Les pièces sont classées par année et par immeuble et conservées au moins dix ans ou jusqu'à la vente pour les actes et travaux d'un immeuble.