Les obligations comptables à l'IS

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) change de monde comptable. Elle quitte le simple suivi des recettes et des dépenses de la SCI à l'impôt sur le revenu (IR) pour une comptabilité commerciale complète, avec bilan, compte de résultat, amortissements et liasse fiscale. Les sociétés commerciales qui détiennent de l'immobilier, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), y sont soumises dès leur création. Ces obligations ont un coût, en temps et en honoraires, qui doit entrer dans tout calcul de rentabilité.

Ce chapitre présente le fondement de ces obligations, le choix entre régime simplifié et régime normal, les livres et documents à tenir, les écritures propres à une société immobilière, les déclarations fiscales, les obligations juridiques liées aux comptes, le calendrier annuel et les coûts. Il traite les situations particulières, les sanctions et les points que l'administration contrôle. La technique comptable détaillée figure au chapitre 96, le dépôt des comptes au chapitre 97 et le calendrier complet au chapitre 102. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Pourquoi une comptabilité commerciale

Le fondement des obligations

Une société soumise à l'IS détermine son résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui supposent une comptabilité d'engagement. Pour une SCI, la fiche officielle sur le dépôt des comptes précise qu'une société civile n'est pas tenue en principe d'établir des comptes annuels, mais qu'elle doit le faire lorsqu'elle a opté pour l'IS, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'un de ses associés relève de l'IS ou des BIC, ou lorsque ses statuts le prévoient (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 juin 2025).

Une SARL ou une SAS est un commerçant par sa forme. Elle est soumise aux obligations comptables du Code de commerce, qui imposent l'enregistrement chronologique des opérations, un inventaire annuel et l'établissement de comptes annuels. Les comptes sont tenus selon le plan comptable général. Le passage à l'IS d'une SCI la soumet donc, pour l'essentiel, aux mêmes exigences qu'une société commerciale, sauf sur le dépôt des comptes au greffe.

Ce qui change par rapport à la SCI à l'IR

Le tableau suivant résume les différences pratiques entre les deux régimes.

La comptabilité de la SCI à l'IR est présentée au chapitre 95. Le passage d'une comptabilité à l'autre lors de l'option pour l'IS suppose l'établissement d'un bilan d'ouverture, traité plus loin.

Le régime d'imposition, simplifié ou normal

Les seuils applicables de 2026 à 2028

Une société à l'IS relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal selon son chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente. La location d'immeubles, nue ou meublée, est classée parmi les prestations de services pour l'application de ces seuils, la catégorie des ventes et de la fourniture de logement excluant expressément les locations meublées.

Ces seuils sont applicables pour les années 2026 à 2028 (BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026). Ils remplacent ceux de 254 000 € et 840 000 € applicables en 2025. La présentation publiée par le ministère de l'économie le 3 avril 2026 confirme ces montants pour les sociétés à l'IS.

Le changement de régime

Selon la même présentation ministérielle, un premier dépassement du seuil maintient le régime simplifié l'année suivante. Des dépassements sur deux années consécutives font passer la société au régime normal à compter de l'année qui suit le second dépassement. Une société au régime simplifié peut aussi opter pour le régime normal, par exemple pour bénéficier d'une présentation comptable plus détaillée demandée par ses banques.

Une SCI familiale qui loue quelques logements reste très en dessous du seuil de 286 000 € de loyers annuels. Une foncière qui détient un patrimoine important peut le franchir, notamment après une acquisition. Elle doit alors anticiper le changement de liasse et de mode de télétransmission.

Ce que chaque régime implique

Ces règles proviennent de la fiche officielle sur l'IS (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 février 2026) et de la présentation des obligations comptables publiée par le ministère de l'économie. Le mode EFI permet une saisie en ligne. Le mode EDI passe par un logiciel et en pratique par l'expert-comptable.

Les livres et documents à tenir

Les livres obligatoires

La société tient un livre-journal, qui enregistre chaque opération dans l'ordre chronologique, ainsi qu'un grand livre, qui reprend les écritures compte par compte. Elle établit au moins une fois tous les douze mois un inventaire de ses éléments d'actif et de passif. Ces obligations valent au régime simplifié comme au régime normal, seule la périodicité de centralisation des journaux auxiliaires étant différente.

Les écritures doivent être appuyées par des pièces justificatives, comme les baux, les appels de loyers, les factures, les relevés bancaires, les tableaux d'amortissement des emprunts et les avis d'imposition. Une comptabilité sans pièces n'est pas probante et peut être écartée en contrôle.

Les comptes annuels

À la clôture, la société établit un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le bilan présente le patrimoine de la société, avec les immeubles pour leur valeur nette comptable, les emprunts, les comptes courants d'associés et les capitaux propres. Le compte de résultat retrace les loyers, les charges, les amortissements et l'impôt.

Les micro-entreprises au sens comptable peuvent être dispensées d'annexe et bénéficier d'une présentation allégée. Pour la confidentialité des comptes, la fiche officielle les définit comme les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et dix salariés (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une SCI à l'IS qui détient un immeuble de plus de 450 000 € et réalise peu de loyers peut dépasser le seuil de bilan sans dépasser celui du chiffre d'affaires, ce qui suffit à rester micro-entreprise tant qu'un seul seuil est franchi.

Les documents propres à une société immobilière

Au-delà des livres, une société immobilière à l'IS doit tenir à jour plusieurs documents de travail, sans lesquels ses comptes ne peuvent pas être justifiés.

• Le tableau des immobilisations, immeuble par immeuble, avec la ventilation entre terrain et constructions et la décomposition par composants.
• Le plan d'amortissement de chaque composant, avec sa durée et sa dotation annuelle (chapitre 73).
• Les tableaux d'amortissement des emprunts, qui séparent intérêts et capital.
• Le suivi des comptes courants d'associés, avec les conventions signées et les intérêts éventuels (chapitre 28).
• Le suivi des dépôts de garantie, qui sont des dettes envers les locataires et non des produits.
• Le suivi des déficits reportables et de leur imputation (chapitre 74).
• Le registre des décisions et les procès-verbaux d'approbation des comptes (chapitre 99).

Le fichier des écritures comptables

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen d'un logiciel, la société doit pouvoir remettre à l'administration, lors d'un contrôle, une copie de ses écritures sous la forme d'un fichier des écritures comptables (FEC), en application de l'article L47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Le défaut de remise ou la remise d'un fichier non conforme est sanctionné par l'amende de l'article 1729 D du Code général des impôts (CGI), de 5 000 € ou, si ce montant est plus élevé, de 10 % des droits rappelés. Ce point est développé dans le Guide du bailleur professionnel, Le contrôle fiscal du professionnel.

Le choix du logiciel n'est donc pas neutre. Un tableur ne produit pas de FEC conforme. Une société qui tient sa comptabilité elle-même doit utiliser un logiciel capable de l'éditer, ou confier la tenue à un professionnel.

La durée de conservation

Le Code de commerce impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans. Sur le plan fiscal, l'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a porté de six à dix ans le délai de conservation de l'article L102 B du LPF, pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le délai court à compter de la dernière opération mentionnée dans les livres ou registres ou de la date d'établissement des documents. Une facture datée du 15 mars 2021, dont le délai de six ans aurait expiré le 15 mars 2027, se conserve ainsi jusqu'au 15 mars 2031. Une pièce dont le délai de six ans a expiré avant le 1er janvier 2027 reste soumise à l'ancienne durée. Le guide du bailleur professionnel présente l'archivage en détail (Guide du bailleur professionnel, L'archivage et la conservation des pièces).

Pour une société immobilière, les actes d'acquisition, les factures de travaux immobilisés et les plans d'amortissement doivent en pratique être conservés bien au-delà, jusqu'à la vente de l'immeuble et l'expiration du délai de reprise qui suit. Ce sont eux qui justifient la valeur nette comptable lors du calcul de la plus-value (chapitre 76).

Les écritures propres à une société immobilière

Le tableau suivant présente le traitement des principales opérations d'une société qui loue des immeubles. Il ne remplace pas le plan de comptes détaillé du chapitre 96.

Les écritures de clôture comprennent les dotations aux amortissements, les loyers échus non encaissés, les factures reçues après la clôture mais relatives à l'exercice, les charges payées d'avance et l'IS de l'exercice. Un exemple est donné plus loin.

Les déclarations fiscales

La déclaration de résultat

La société dépose chaque année la déclaration n° 2065, accompagnée des tableaux n° 2033-A à 2033-G au régime simplifié ou n° 2050 à 2059 au régime normal. S'y ajoutent, selon le cas, l'état des bénéfices distribués, la liste des associés détenant au moins 10 % du capital et la liste des filiales et participations (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, prolongée de quinze jours pour la télétransmission. Elle était fixée au 20 mai 2026 pour l'exercice 2025. Pour l'exercice 2026, la même règle conduit au 19 mai 2027, sous réserve du calendrier officiel publié au printemps. Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration est déposée dans les trois mois qui suivent la clôture.

La télédéclaration est obligatoire. Son non-respect est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt, avec un minimum de 60 € (même source).

Le paiement de l'IS

L'IS est payé en quatre acomptes trimestriels, sur le relevé n° 2571, puis par un solde, sur le relevé n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Aucun acompte n'est dû lorsque l'IS de référence, celui du dernier exercice clos, est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice d'une société nouvelle ou nouvellement soumise à l'IS. L'impôt est alors payé en une seule fois avec le solde (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les taux de l'IS, 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions puis 25 %, sont présentés aux chapitres 72 et 76. Un excédent d'acomptes est remboursé d'office dans les trente jours du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte suivant (même source).

Les déclarations liées aux distributions et aux comptes courants

Lorsque la société verse des dividendes ou des intérêts de comptes courants à des associés personnes physiques, elle prélève l'acompte d'IR et les prélèvements sociaux à la source. Elle les déclare et les reverse sur la déclaration n° 2777 dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement, par l'espace professionnel du site des impôts (impots.gouv.fr, mise à jour du 23 octobre 2025). Elle établit en outre l'imprimé fiscal unique, qui récapitule pour chaque associé les revenus versés dans l'année. Les distributions sont détaillées au chapitre 75.

Les avances en compte courant consenties par les associés donnent lieu à la déclaration des contrats de prêt, déposée avec la déclaration de résultat. Les conventions de compte courant doivent être écrites et conservées (chapitre 28).

Les autres obligations fiscales

La société vérifie chaque année sa situation au regard de la cotisation foncière des entreprises (chapitre 100), de la TVA lorsqu'elle loue des locaux professionnels avec option ou exerce une activité taxable (chapitre 53) et de la facturation électronique (chapitre 101). La déclaration des bénéficiaires effectifs est mise à jour à chaque changement d'associé ou de gérant (chapitre 17).

Les obligations juridiques liées aux comptes

L'approbation des comptes

Le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, en application de l'article 1856 du Code civil. Dans une SCI à l'IS, cette reddition de comptes prend la forme d'une décision collective qui approuve les comptes annuels et décide de l'affectation du résultat (chapitre 26). Dans une SARL, l'assemblée d'approbation se tient dans les six mois de la clôture, sauf prorogation par le juge. La SAS suit les règles de ses statuts, l'approbation restant une décision collective obligatoire.

Le dépôt au greffe

Une SCI n'est pas tenue de déposer ses comptes au greffe, même lorsqu'elle établit des comptes annuels (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ses comptes restent donc confidentiels, sauf communication volontaire, par exemple à une banque.

La SARL et la SAS déposent leurs comptes annuels et le procès-verbal d'affectation du résultat dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique. Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas publiés. Les petites entreprises, qui ne dépassent pas deux des trois seuils de 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires net et cinquante salariés, peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. L'absence de dépôt est punie d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte (même source). Le chapitre 97 détaille ces formalités.

Le commissaire aux comptes

Une SCI qui dépasse deux des trois seuils de cinquante salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 1,55 million d'euros de total de bilan doit établir des comptes annuels, quel que soit son régime fiscal (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'article L612-1 du Code de commerce, qui fixe cette obligation pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, leur impose aussi de nommer un commissaire aux comptes.

Une SARL ou une SAS désigne un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse les seuils fixés par le Code de commerce, ou lorsqu'elle contrôle d'autres sociétés dans les conditions prévues par la loi. Les associés peuvent aussi en désigner un volontairement. Une foncière familiale de taille importante vérifie ce point chaque année avec son expert-comptable (chapitre 92).

Le calendrier annuel pas à pas

Le calendrier suivant vaut pour une SCI à l'IS qui clôture son exercice 2026 le 31 décembre 2026 et dont l'IS de 2025 atteignait au moins 3 000 €.

Le premier acompte, versé avant le dépôt de la déclaration de l'exercice précédent, est calculé sur le dernier bénéfice connu, puis régularisé avec l'acompte suivant. Le calendrier général de la société, avec ses échéances juridiques, figure au chapitre 102.

Trois exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour une situation réelle.

Exemple 1, la clôture d'une petite SCI à l'IS

Une SCI à l'IS au régime simplifié loue un appartement 800 € par mois hors charges. Le loyer de décembre 2026 n'est encaissé qu'en janvier 2027. Elle paie 2 400 € d'intérêts, 900 € de taxe foncière et, le 1er juillet 2026, une prime d'assurance annuelle de 360 € couvrant la période jusqu'au 30 juin 2027. La facture de l'expert-comptable pour 2026, de 1 200 €, arrive en février 2027. La dotation aux amortissements est de 4 200 €.

Les écarts sont faibles ici, mais ils changent le résultat. Une société qui ne passerait pas ces écritures déclarerait un résultat inexact, ce qui fragilise la comptabilité en cas de contrôle. Au régime simplifié, la tenue de trésorerie en cours d'année est admise, mais les créances et les dettes doivent être constatées à la clôture.

Exemple 2, le calcul des acomptes

Une SCI à l'IS a réalisé en 2026 un bénéfice de 60 000 €. Son IS atteint 10 750 €, soit 15 % sur 42 500 € et 25 % sur 17 500 €. Ce montant dépassant 3 000 €, la société verse en 2027 quatre acomptes calculés sur ce bénéfice, chacun égal au quart de cet impôt, soit 2 687,50 € les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2027, sous réserve de la régularisation du premier acompte. Si le bénéfice de 2027 est plus faible, l'excédent d'acomptes est remboursé ou imputé après le dépôt du relevé de solde.

Une société qui a réalisé une plus-value exceptionnelle en 2026 verra ses acomptes de 2027 calculés sur un bénéfice gonflé (chapitre 76). Elle peut limiter ses versements sous sa responsabilité si elle estime que les acomptes déjà versés couvrent l'impôt de l'exercice. Une erreur l'expose à l'intérêt de retard et à une majoration.

Exemple 3, le coût des retards et des manquements

Reprenons la société de l'exemple 2, avec un IS de 10 750 €.

La majoration de 10 % en cas de dépôt tardif sans mise en demeure et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal. La majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure.

Les coûts

Ce qui détermine le coût

Aucun tarif réglementé ne fixe les honoraires de l'expert-comptable, qui sont libres. Ils dépendent du nombre d'immeubles et de lots, du nombre de pièces et de comptes bancaires, de la qualité du classement remis par le gérant, des événements de l'année, comme une acquisition, des travaux ou une vente, enfin des missions annexes, comme le secrétariat juridique ou le calcul des acomptes. Une lettre de mission précise les prestations et le prix.

Les autres coûts récurrents sont le logiciel de comptabilité si la société tient elle-même ses comptes, les frais bancaires, l'assurance de la société, le cas échéant le dépôt des comptes au greffe pour une SARL ou une SAS, dont le tarif est réglementé, ainsi que les honoraires du commissaire aux comptes lorsqu'il est obligatoire. Le chapitre 7 présente le coût global d'une société et le chapitre 103 l'organisation du travail avec l'expert-comptable.

Un budget à construire avec des devis

Le tableau suivant illustre la façon de construire un budget annuel. Les montants sont des hypothèses de travail, à remplacer par les devis reçus.

L'enseignement de l'exemple ne tient pas aux montants, mais au poids relatif. Pour une société qui ne détient qu'un logement, le coût comptable absorbe une part importante des loyers. Pour un patrimoine plus large, il se dilue.

Les situations particulières

Le premier exercice

Une société nouvelle qui ne clôture pas d'exercice au cours de sa première année civile n'a pas de déclaration provisoire à produire. Elle est imposée sur la période allant du début de son activité à la clôture de son premier exercice, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit sa création (entreprendre.service-public.gouv.fr). Aucun acompte n'est dû au titre de ce premier exercice.

La SCI qui passe de l'IR à l'IS

Une SCI qui opte pour l'IS en cours de vie doit établir un bilan d'ouverture. Elle y inscrit ses immeubles, ventilés entre terrain et composants, ses emprunts, les comptes courants des associés et sa trésorerie. La valeur retenue pour les immeubles conditionne les amortissements futurs et la plus-value de cession (chapitres 71 et 76). Ce bilan d'ouverture se prépare avant le premier exercice à l'IS, pas lors de la première clôture.

La SCI à l'IS du fait d'une activité commerciale

Une SCI devenue passible de l'IS parce qu'elle loue en meublé au-delà de la part accessoire tolérée doit tenir la même comptabilité qu'une société qui a opté. Elle amortit aussi le mobilier. Le chapitre 68 présente les conditions de ce basculement et le chapitre 81 la location meublée en société.

Le changement de date de clôture

Une société peut modifier sa date de clôture par une décision de ses associés, en respectant les statuts. L'exercice de transition est alors plus court ou plus long que douze mois. Les seuils et les acomptes sont ajustés en conséquence. L'expert-comptable vérifie les formalités à accomplir auprès du service des impôts. Faites-la valider par l'expert-comptable avant la décision.

Plusieurs sociétés et la holding

Chaque société tient sa propre comptabilité et dépose sa propre liasse, même lorsqu'elle appartient au même groupe familial. Les refacturations entre sociétés, les prêts de trésorerie et les comptes courants entre sociétés doivent être formalisés et comptabilisés symétriquement. Une holding qui contrôle plusieurs sociétés ne doit établir des comptes consolidés qu'au-delà de seuils fixés par la loi, mais le pilotage du groupe gagne à un tableau de synthèse établi chaque année (chapitres 85 et 92).

Les associés particuliers

Le couple marié, les partenaires de pacte civil de solidarité, les associés mineurs ou non résidents et les parts démembrées n'ont pas d'incidence sur la tenue de la comptabilité elle-même. Ils en ont sur les décisions d'approbation et d'affectation, sur la répartition des distributions et sur les déclarations de revenus versés. Le procès-verbal doit identifier précisément chaque associé, usufruitier ou nu-propriétaire, ainsi que la façon dont il a voté (chapitres 25 et 89).

La dissolution et la liquidation

Une société dissoute continue de tenir sa comptabilité pendant la liquidation. Le liquidateur établit des comptes de liquidation, puis un compte définitif qui sert de base au partage et au calcul du boni de liquidation (chapitres 77 et 123). Les obligations de conservation courent encore après la radiation de la société.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie que la comptabilité est complète, régulière et probante. Une comptabilité sans pièces, tenue tardivement en une seule fois à partir des relevés bancaires, ou qui mélange des dépenses personnelles des associés, peut être écartée. L'administration reconstitue alors le résultat à partir des éléments dont elle dispose, ce qui est rarement favorable à la société.

Elle contrôle ensuite les postes propres à l'immobilier. La ventilation entre terrain et constructions, les durées d'amortissement, la distinction entre travaux d'entretien et immobilisations et les intérêts de comptes courants sont les points les plus souvent rectifiés. Les dépenses qui profitent personnellement à un associé, comme la jouissance gratuite d'un logement, sont réintégrées au résultat et imposées chez l'associé comme des revenus distribués (chapitre 41).

Elle s'intéresse enfin aux flux entre la société et ses associés. Un prélèvement sur la trésorerie de la société sans décision de distribution ni remboursement de compte courant est imposable comme un revenu distribué. Un compte courant débiteur, c'est-à-dire une avance de la société à un associé, est en outre interdit dans une SARL au profit des associés personnes physiques et doit être évité dans toute société (chapitre 28).

Les erreurs fréquentes

Ce qui est en discussion ou en évolution au 25 octobre 2026

Le délai de conservation fiscale des documents n'est plus une simple annonce. L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 l'a porté de six à dix ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Conservez donc l'ensemble des pièces de la société pendant dix ans au moins.

La présentation ministérielle du régime réel simplifié indique que la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Cette évolution ne concerne que les sociétés soumises à la TVA, par exemple celles qui louent des locaux professionnels avec option (chapitre 53). La généralisation de la facturation électronique suit son propre calendrier, présenté au chapitre 101.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Aucune modification des obligations comptables et déclaratives des sociétés à l'IS n'est adoptée à la date de référence de ce guide. Vérifiez le texte définitif avant la clôture de l'exercice 2026.

Liste de contrôle

• Le régime d'imposition, simplifié ou normal, est déterminé d'après le chiffre d'affaires des années précédentes et les seuils de 2026 à 2028.
• La comptabilité est tenue selon le plan comptable général, avec un logiciel capable de produire un FEC conforme.
• Le livre-journal, le grand livre et l'inventaire annuel sont établis.
• Le tableau des immobilisations, la ventilation du terrain et le plan d'amortissement par composants sont à jour.
• Les amortissements sont comptabilisés chaque année, au moins à hauteur du linéaire.
• Les dépôts de garantie, les comptes courants et les emprunts sont suivis séparément, avec leurs justificatifs.
• Les écritures de clôture sont passées, loyers à recevoir, charges à payer et charges constatées d'avance.
• La déclaration n° 2065 et sa liasse sont télétransmises avant la date limite.
• Les acomptes et le solde d'IS sont versés aux échéances, avec une estimation lorsqu'une plus-value a gonflé le bénéfice précédent.
• Les distributions et les intérêts de comptes courants sont déclarés sur la déclaration n° 2777 et l'imprimé fiscal unique.
• Les comptes sont approuvés par une décision collective consignée au registre.
• Les comptes d'une SARL ou d'une SAS sont déposés au greffe dans le délai, avec une éventuelle déclaration de confidentialité.
• Le franchissement des seuils imposant un commissaire aux comptes est vérifié chaque année.
• Les pièces sont conservées au moins dix ans, les justificatifs des immeubles jusqu'à leur vente et au-delà.
• Une lettre de mission précise les prestations et le prix de l'expert-comptable.