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Locafis®

Guide des sociétés immobilières, chapitre 72

Le résultat imposable à l'IS

À jour au

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ne calcule pas un revenu foncier mais un bénéfice. Ce bénéfice se détermine selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à partir d'une comptabilité d'engagement qui enregistre les loyers acquis et les charges engagées sur l'exercice, qu'ils aient été encaissés ou payés ou non. La différence avec une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) tient moins au taux qu'à l'assiette, qui intègre l'amortissement des immeubles, la plus-value de cession et des règles de déduction plus strictes pour certaines dépenses.

Ce chapitre suit l'ordre du calcul. Il présente le principe, les produits imposables, les charges déductibles et celles qui ne le sont pas, la frontière entre charges et immobilisations, le passage du résultat comptable au résultat fiscal, puis le calcul et le paiement de l'impôt. Il se termine par des exemples chiffrés, les situations particulières et les erreurs fréquentes. L'amortissement est détaillé au chapitre 73, les déficits au chapitre 74, les distributions au chapitre 75, la plus-value de cession au chapitre 76 et les obligations comptables au chapitre 78.

Le principe de calcul

Le bénéfice net

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après le résultat de l'ensemble des opérations effectuées par la société. Il correspond à la différence entre la valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par les associés, selon l'article 38 du Code général des impôts (CGI). L'article 209 du même code renvoie, pour les sociétés à l'IS, aux règles prévues pour les BIC. Une SCI à l'IS applique donc ces règles, même si son activité reste civile.

La comptabilité d'engagement

Le résultat ne dépend pas des flux de trésorerie. Un loyer de décembre payé en janvier appartient à l'exercice de décembre. Une facture de travaux reçue en décembre et réglée en février est une charge de l'exercice où la prestation a été réalisée. Les loyers sont des prestations continues, que l'article 38 du CGI, en son 2 bis, rattache à l'exercice au fur et à mesure de l'exécution, c'est-à-dire au prorata de la période de location courue.

Du résultat comptable au résultat fiscal

La comptabilité produit un résultat comptable. Le résultat fiscal s'en déduit par des corrections extra-comptables, qui ajoutent les charges non déductibles et retranchent les produits non imposables. Ces corrections figurent sur le tableau n° 2033-B au régime simplifié ou n° 2058-A au régime normal. Le régime dépend de seuils de chiffre d'affaires actualisés tous les trois ans (BOI-BIC-DECLA-10-10-10, § 60) et il est présenté au chapitre 78.

Les produits imposables

Les loyers

Les loyers sont imposables pour leur montant hors taxes, au titre de l'exercice auquel se rapporte la période de location. Un loyer impayé reste un produit de l'exercice. Le risque de non-recouvrement se traduit par une provision ou par une perte lorsque la créance devient irrécouvrable. Il ne se traduit jamais par l'absence d'enregistrement du loyer. Un loyer encaissé d'avance pour une période postérieure à la clôture est neutralisé par un produit constaté d'avance.

Les charges refacturées

Les charges récupérables refacturées aux locataires, comme les provisions de charges ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sont des produits. Les dépenses correspondantes sont des charges. L'opération est en principe neutre sur le résultat, à condition que la régularisation annuelle soit faite et comptabilisée sur le bon exercice.

Les autres produits

ProduitTraitement à l'IS
Indemnité d'assuranceProduit de l'exercice, qui compense la perte ou la dépense constatée
Indemnité de résiliation versée par un locataireProduit de l'exercice
Droit d'entrée ou pas-de-porteProduit, ou supplément de loyer réparti sur la durée du bail selon sa nature
Subvention d'équipementProduit, qui peut sur option être étalé au rythme de l'amortissement du bien financé (article 42 septies du CGI)
Intérêts de placementsProduit financier de l'exercice
Dépôt de garantie reçuAucun produit, c'est une dette envers le locataire
Reprise de provisionProduit lorsque la provision devient sans objet
Plus-value de cession d'un immeublePrix diminué de la valeur nette comptable, imposée au taux de droit commun

Les plus-values de cession

La plus-value de cession d'un immeuble est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, c'est-à-dire le coût d'acquisition diminué des amortissements pratiqués. Elle entre dans le résultat de l'exercice et supporte l'IS au taux habituel, sans abattement pour durée de détention (chapitre 76).

Les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclus du régime des plus-values à long terme. La plus-value de cession de parts d'une SCI détenues par une société à l'IS entre donc en totalité dans le résultat imposable au taux de droit commun (BOI-IS-BASE-20-20-10-30, § 1). Une société est à prépondérance immobilière lorsque plus de 50 % de la valeur réelle de son actif est constituée d'immeubles ou de droits immobiliers non affectés à sa propre exploitation (même document, § 30 à § 100).

Les charges déductibles

Les conditions générales

Une charge est déductible si elle est engagée dans l'intérêt de la société, correspond à une dépense réelle justifiée par une pièce, se traduit par une diminution de l'actif net, se rattache à l'exercice et a été comptabilisée. Ces conditions découlent de l'article 39 du CGI et de la jurisprudence. Une dépense qui profite à un associé et non à la société échoue à la première condition, même si elle est payée sur le compte de la société.

Les justificatifs

Chaque charge doit être appuyée par une pièce établie au nom de la société et à son adresse, puis réglée depuis son compte bancaire. Une facture au nom d'un associé, même pour des travaux réalisés sur un immeuble de la société, fragilise la déduction et brouille la frontière entre patrimoine social et patrimoine personnel. Lorsqu'un associé avance une dépense pour la société, il se fait rembourser sur présentation de la facture au nom de la société ou inscrit la somme à son compte courant, avec la pièce correspondante. Les pièces se conservent au moins dix ans et, pour les immobilisations, jusqu'à la prescription de l'exercice de leur cession (chapitre 70).

Les charges courantes

  • La taxe foncière, diminuée de la TEOM refacturée aux locataires.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elle est due. La location nue de logements qui relève de la gestion d'un patrimoine privé est placée hors du champ de cette cotisation (Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique).
  • Les primes d'assurance des immeubles et l'assurance emprunteur souscrite au profit de la société.
  • Les charges de copropriété non récupérables.
  • Les dépenses d'entretien et de réparation qui ne remplacent pas un composant.
  • Les honoraires de gestion locative, d'expert-comptable, d'avocat et de notaire pour des actes courants.
  • Les frais bancaires, les frais de tenue d'assemblée et les frais de publicité légale.

Les frais d'acquisition

Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition d'une immobilisation peuvent, sur option, être incorporés à son coût ou déduits en charges, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. La position fiscale suit la comptabilisation et l'option engage les acquisitions suivantes (chapitre 43). La déduction immédiate réduit le résultat de l'année d'acquisition, souvent déjà déficitaire, alors que l'incorporation étale la déduction sur la durée d'amortissement de la construction et réduit la plus-value future.

Les intérêts

Les intérêts des emprunts contractés pour acquérir, construire ou améliorer les immeubles sont déductibles, comme les frais de dossier, de garantie et d'acte de prêt. Le capital remboursé ne l'est jamais. Pour les sociétés dont les charges financières nettes sont très élevées, l'article 212 bis du CGI limite leur déduction au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % d'un résultat fiscal retraité (BOI-IS-BASE-35-40-10-20, § 10). Ce plafond ne concerne en pratique que les grandes foncières.

Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants ne sont déductibles que si le capital est entièrement libéré et dans la limite d'un taux de référence publié pour chaque date de clôture, en application du 3° du 1 de l'article 39 du CGI. Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, ce taux était de 4,55 %. Le taux applicable aux exercices clos le 31 décembre 2026 sera publié début 2027. Le tableau des taux et les règles propres aux sociétés liées figurent au chapitre 28.

La rémunération du gérant

La rémunération du gérant est déductible si elle correspond à un travail effectif et si son montant n'est pas excessif au regard du service rendu et de la taille de la société. Elle entraîne des cotisations sociales et une imposition personnelle qui doivent être comparées au coût d'un dividende (chapitre 75). Une société qui détient deux ou trois logements confiés à une agence justifie difficilement une rémunération significative.

Les amortissements

L'amortissement constate la dépréciation des immeubles et des équipements. Il est déductible s'il correspond à la durée normale d'utilisation de chaque élément, s'il est comptabilisé et s'il porte sur un bien inscrit à l'actif. Le terrain n'est jamais amortissable. La construction se décompose en structure et composants, chacun amorti sur sa propre durée (chapitre 73 et Guide du bailleur professionnel, L'amortissement par composants).

À la différence d'un loueur en meublé personne physique, une société qui a opté pour l'IS n'est pas visée par la limitation de l'amortissement des biens donnés en location prévue à l'article 39 C du CGI. La doctrine exclut expressément de ce dispositif les sociétés ayant opté pour l'IS (BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, § 30). L'amortissement peut donc créer ou augmenter un déficit, reportable selon les règles du chapitre 74.

Les provisions

Une provision est déductible lorsqu'elle est destinée à faire face à une perte ou une charge nettement précisée, que des événements en cours rendent probable, à condition d'être comptabilisée, en application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. La provision pour loyers impayés en est l'exemple courant. Elle se calcule créance par créance, selon le risque réel de non-recouvrement. Un pourcentage forfaitaire des loyers n'est pas admis. Les dépenses futures de gros entretien ou de remplacement relèvent le plus souvent de l'approche par composants, à mettre en place avec l'expert-comptable.

Les charges non déductibles et les réintégrations

Certaines charges comptabilisées doivent être réintégrées au résultat fiscal. Le tableau suivant regroupe celles qu'une société immobilière rencontre le plus souvent.

ChargeFondementTraitement
IS de la sociétéArticle 213 du CGIRéintégré en totalité
Amendes et pénalitésArticle 39, 2 du CGIRéintégrées en totalité
Excédent d'intérêts de compte courantArticle 39, 1, 3° du CGIRéintégré au-delà du taux de référence
Charges d'une résidence de plaisanceArticle 39, 4 du CGIRéintégrées sauf bien acquis pour être loué ou exploité commercialement
Taxe annuelle de 3 % sur les immeublesArticle 990 G du CGINon déductible
Rémunération excessiveArticle 39, 1, 1° du CGIRéintégrée pour la part excessive
Amortissement du terrainRègles d'amortissementRéintégré en totalité
Dépense personnelle d'un associéIntérêt de la sociétéRéintégrée et souvent imposée chez l'associé

Les charges d'une résidence de plaisance ou d'agrément sont exclues des charges déductibles, sauf si la société justifie que le bien est acquis, construit ou pris à bail en vue de le louer ou de l'exploiter commercialement (BOI-BIC-CHG-30-20, § 1 et § 10). Une société à l'IS qui détient une maison de vacances réservée à la famille ne peut donc pas déduire ses charges. Elle s'expose en outre à la qualification d'acte anormal de gestion et à l'imposition d'un avantage chez les associés qui l'occupent (chapitre 55).

Les opérations avec les associés

Les relations financières entre la société et ses associés sont la source la plus fréquente d'écart entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Chaque opération doit être faite à des conditions que la société aurait acceptées avec un tiers.

  • Le logement loué à un associé. Le loyer doit correspondre à la valeur locative du marché. La différence avec un loyer minoré peut être ajoutée au résultat au titre de l'acte anormal de gestion (chapitre 55).
  • Le compte courant. Les intérêts sont déductibles dans la limite du taux de référence. Un compte courant débiteur, qui traduit une avance de la société à l'associé, expose ce dernier à l'imposition des sommes comme revenus distribués (chapitre 28).
  • L'abandon de créance consenti par un associé. La renonciation d'un associé à son compte courant enrichit la société. Elle constitue en principe un produit imposable de la société, sauf traitement particulier à examiner avec l'expert-comptable.
  • La vente d'un immeuble à un associé. Un prix inférieur à la valeur vénale est un avantage consenti à l'associé. L'administration peut rehausser le prix retenu pour le calcul de la plus-value de la société et imposer l'avantage chez l'associé.
  • La prise en charge de dépenses personnelles. Une dépense qui profite à l'associé, comme des travaux dans sa résidence ou ses frais personnels, n'est pas une charge de la société. Elle est réintégrée et peut être imposée chez lui.

Ces opérations doivent être autorisées par les associés, documentées par écrit et réglées par virement. Le chapitre 33 présente le régime des conventions entre la société et ses associés.

Charge ou immobilisation

La règle

À l'IS, une dépense qui augmente la valeur d'un immeuble, prolonge sa durée d'utilisation ou remplace un composant s'inscrit à l'actif et s'amortit. Les dépenses d'entretien et de réparation qui maintiennent l'immeuble en l'état sont des charges. Cette frontière est plus stricte qu'en revenus fonciers, où les travaux d'amélioration d'un local d'habitation sont déductibles. Une SCI qui passe de l'IR à l'IS doit donc changer de réflexe pour ses travaux.

Des exemples

DépenseSCI à l'IRSociété à l'IS
Remise en peinture d'un logementCharge déductibleCharge déductible
Réparation ponctuelle d'une fuite de toitureCharge déductibleCharge déductible
Remplacement complet de la toitureCharge déductible si aucun agrandissementNouveau composant amorti, valeur résiduelle de l'ancien sortie
Remplacement de la chaudièreCharge déductibleNouveau composant amorti
Installation d'une cuisine équipéeDéductible selon sa natureImmobilisation amortie
Création d'une surface habitable nouvelleNon déductibleImmobilisation amortie
Isolation par l'extérieurCharge déductible en principeImmobilisation amortie en principe

Lorsqu'un composant est remplacé, la valeur nette comptable de l'ancien est sortie de l'actif et constitue une charge de l'exercice. Cette sortie limite l'effet du remplacement sur le résultat de l'année. Le plan d'amortissement initial doit donc être assez détaillé pour identifier la valeur de chaque composant remplacé.

Du résultat comptable au résultat fiscal pas à pas

  1. Arrêtez les comptes de l'exercice, avec les loyers acquis, les charges engagées, les produits et charges constatés d'avance et les dotations aux amortissements et provisions.
  2. Calculez le résultat comptable avant IS.
  3. Réintégrez les charges non déductibles, comme l'IS lui-même s'il a été comptabilisé, les amendes, l'excédent d'intérêts de compte courant et les dépenses somptuaires.
  4. Déduisez les produits non imposables ou déjà imposés, comme certains dividendes relevant du régime des sociétés mères (chapitre 86).
  5. Imputez les déficits antérieurs dans les limites légales, en tenant le suivi de leur stock (chapitre 74).
  6. Appliquez les taux au bénéfice fiscal obtenu, en vérifiant les conditions du taux réduit.
  7. Reportez le calcul sur le tableau n° 2033-B ou n° 2058-A et sur la déclaration n° 2065.
  8. Calculez le solde à payer après imputation des acomptes versés, puis préparez le relevé de solde.

Le calcul de l'impôt

Les taux

Fraction du bénéfice par période de douze moisTaux en 2026Condition
Jusqu'à 42 500 €15 %Chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
Au-delà de 42 500 €25 %Taux normal
Toute la fraction25 %Si une condition du taux réduit n'est pas remplie

Les conditions du taux réduit s'apprécient à chaque exercice. Le chiffre d'affaires s'entend sur douze mois, en ramenant à cette durée un exercice plus court ou plus long. La détention par des personnes physiques peut être directe ou passer par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les titres détenus par la société elle-même ne sont pas pris en compte pour ce calcul (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 février 2026).

Pour une SCI, le chiffre d'affaires correspond pour l'essentiel aux loyers hors taxes. Une société dont les parts sont démembrées entre des personnes physiques reste détenue par des personnes physiques. Une SCI dont le capital symbolique n'a jamais été libéré perd en revanche le taux réduit dès le premier euro.

Les contributions additionnelles

La contribution sociale sur l'IS, de 3,3 %, est calculée sur l'IS diminué d'un abattement de 763 000 € (BOI-IS-DECLA-20-20-30). Elle ne concerne donc que les sociétés dont l'IS dépasse ce montant. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, reconduite par la loi de finances pour 2026, vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros. Ni l'une ni l'autre ne concerne une SCI familiale.

Le paiement

L'IS se paie en quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour une société qui clôture au 31 décembre, puis un solde versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture avec le relevé n° 2572. Aucun acompte n'est dû lorsque l'IS de référence est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice d'une société nouvelle ou nouvellement soumise à l'IS. La déclaration n° 2065 se dépose dans les trois mois de la clôture ou, pour une clôture au 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai avec un délai supplémentaire de quinze jours, soit le 20 mai 2026 pour l'exercice 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Des exemples chiffrés

Premier exemple, une petite SCI à l'IS

L'exemple qui suit est illustratif. Une SCI à l'IS dont le capital est entièrement libéré et détenu par deux associés personnes physiques clôture son exercice le 31 décembre 2025. Elle encaisse 48 000 € de loyers hors charges. Un associé lui a avancé 50 000 € en compte courant, rémunéré à 5 %. Elle a payé une pénalité de 135 € pour le retard de paiement d'une taxe.

PosteMontant
Loyers48 000 €
Taxe foncière hors TEOM- 4 200 €
Assurance- 900 €
Entretien- 3 500 €
Honoraires- 2 400 €
Intérêts d'emprunt- 9 800 €
Intérêts de compte courant à 5 %- 2 500 €
Amortissements- 14 500 €
Résultat comptable avant IS10 200 €
Réintégration des intérêts au-delà de 4,55 %+ 225 €
Réintégration de la pénalité+ 135 €
Résultat fiscal10 560 €
IS à 15 %1 584 €
Résultat net comptable8 616 €

La pénalité de 135 €, comptabilisée dans les charges d'entretien pour simplifier, est réintégrée. Les intérêts du compte courant ne sont déductibles qu'à hauteur de 2 275 €, soit 4,55 % de 50 000 €. Le résultat net comptable de 8 616 € est le bénéfice que l'assemblée pourra distribuer, mettre en réserve ou affecter au report à nouveau, sous réserve de la trésorerie disponible.

Deuxième exemple, le même immeuble à l'IR

Si la même SCI était restée à l'IR, son revenu foncier serait égal aux loyers diminués des charges et des intérêts, sans amortissement, soit 24 700 €. Pour des associés dont le taux marginal d'imposition est de 30 %, l'impôt et les prélèvements sociaux de 17,2 % atteindraient 11 658,40 €, payés chaque année même sans distribution. À l'IS, la société paie 1 584 € et les associés ne paient rien tant qu'elle ne distribue pas. Cet écart se réduit lors de la distribution et de la revente (chapitres 75 et 76).

Troisième exemple, le taux réduit perdu

Une foncière familiale réalise un bénéfice fiscal de 120 000 €. Si elle remplit les conditions du taux réduit, son IS est de 6 375 € sur les premiers 42 500 € et de 19 375 € sur le surplus, soit 25 750 €, ce qui représente un taux moyen d'environ 21,5 %. Si son capital n'est pas entièrement libéré, elle paie 25 % sur la totalité, soit 30 000 €. La libération du capital vaut ici 4 250 € par an.

Quatrième exemple, deux erreurs d'assiette

Une SCI à l'IS amortit sur quarante ans la totalité d'un immeuble acheté 300 000 €, dont 60 000 € de terrain. La dotation annuelle est de 7 500 € au lieu de 6 000 €. Au bout de trois exercices, 4 500 € d'amortissement sont réintégrés lors d'un contrôle, soit 675 € d'IS au taux réduit, auxquels s'ajoutent l'intérêt de retard et, le cas échéant, une majoration.

La même année, elle passe en charges le remplacement complet de la toiture pour 30 000 €. Ce remplacement constitue un composant amortissable, par exemple sur vingt-cinq ans, soit 1 200 € par an. Le contrôle réintègre 28 800 €, soit 4 320 € d'IS au taux réduit pour cet exercice, l'amortissement des années suivantes restant déductible.

Les situations particulières

L'exercice de vente d'un immeuble

L'exercice au cours duquel la société vend un immeuble mêle son résultat courant et la plus-value. Une société dont le résultat courant est de 10 000 € vend un immeuble acheté 300 000 €, amorti de 60 000 €, pour 360 000 €. La plus-value est de 120 000 € et le bénéfice de l'exercice atteint 130 000 €. L'IS est de 6 375 € sur les premiers 42 500 € et de 21 875 € sur le surplus, soit 28 250 € à titre illustratif. Le chapitre 76 compare cette imposition à celle d'une SCI à l'IR.

La location meublée à l'IS

Une société à l'IS qui loue en meublé détermine son résultat selon les mêmes règles. Elle amortit en outre le mobilier et les équipements. La location meublée n'entraîne aucun changement de régime, puisque la société est déjà à l'IS (chapitre 81).

Le premier exercice après l'option

Le premier exercice d'une SCI qui a opté pour l'IS s'ouvre sur un bilan d'ouverture. La valeur d'inscription des immeubles et les amortissements qui en découlent dépendent du choix fait sur les plus-values latentes. Aucun acompte n'est dû au titre de cette première période (chapitre 71).

L'exercice de durée différente de douze mois

Le premier exercice d'une société nouvelle peut être plus long ou plus court que douze mois, selon la date de clôture fixée par les statuts. Le seuil de 42 500 € du taux réduit s'apprécie par période de douze mois et le chiffre d'affaires est ramené à douze mois. Faites calculer ces ajustements par l'expert-comptable.

Les parts démembrées ou détenues en couple

Le résultat imposable est celui de la société, quelle que soit la répartition des parts entre époux, partenaires, concubins, usufruitiers ou nus-propriétaires. Ces situations n'interviennent qu'au moment de la distribution et pour l'appréciation de la détention par des personnes physiques. Elles sont traitées aux chapitres 75 et 89.

Les associés non-résidents

La résidence des associés est sans effet sur le calcul du résultat. Une société dont les associés résident à l'étranger reste imposable en France sur le résultat de ses immeubles français. La condition de détention par des personnes physiques est remplie même si ces personnes résident hors de France. Les distributions à ces associés relèvent du chapitre 65.

Le groupe de sociétés

Chaque société calcule son propre résultat et apprécie le taux réduit à son niveau. Une société détenue par une holding n'en bénéficie que si la holding est elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les loyers, avances et refacturations entre sociétés du groupe doivent être fixés à des conditions de marché. L'intégration fiscale, qui permet de compenser les résultats des sociétés d'un groupe, est présentée au chapitre 86.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration examine en priorité la répartition entre terrain et construction, les durées d'amortissement, les dépenses passées en charges qui auraient dû être immobilisées et les avantages consentis aux associés. Elle vérifie aussi les conditions du taux réduit, le taux des intérêts de compte courant et la réalité de la rémunération du gérant. Une société qui a opté pour l'IS est en outre contrôlée sur la validité de son option et sur son bilan d'ouverture. Ces points et la procédure sont présentés au chapitre 70.

En matière d'abus, l'IS relève de la clause anti-abus de l'article 205 A du CGI et non de la procédure de l'article L64 A du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-30-20, § 20). L'abus de droit est approfondi au chapitre 132.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Les taux de 15 % et de 25 % et les conditions du taux réduit sont inchangés en 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé à l'article 235 ter C du CGI une taxe annuelle sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Selon les analyses publiées, elle vise les sociétés familiales soumises à l'IS dont les actifs atteignent au moins 5 millions d'euros, au taux de 20 % de la valeur des actifs taxables (chapitre 85). Elle vise notamment les logements mis gratuitement ou à un loyer anormalement bas à la disposition des personnes qui contrôlent la société. Elle n'est pas déductible de l'IS et ses commentaires administratifs n'étaient pas publiés au 25 octobre 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, était encore en discussion à cette date. Ses éventuelles mesures sur l'IS ne sont pas décrites ici tant qu'elles ne sont pas adoptées. Vérifiez le texte promulgué avant d'arrêter les comptes de l'exercice 2026.

Les erreurs fréquentes

  • Raisonner en trésorerie. Ne pas enregistrer un loyer impayé ou enregistrer un loyer encaissé d'avance fausse le résultat de deux exercices.
  • Amortir le terrain. Dans le quatrième exemple, 4 500 € sont réintégrés en trois ans.
  • Passer en charges un remplacement de composant. Le même exemple montre 28 800 € réintégrés et 4 320 € d'IS rappelé pour une seule toiture.
  • Rémunérer le compte courant au-delà du taux de référence. Dans le premier exemple, 225 € d'intérêts sont réintégrés.
  • Laisser le capital non libéré. Le troisième exemple chiffre la perte du taux réduit à 4 250 € par an.
  • Déduire les charges d'une maison de famille. Ces charges sont réintégrées et l'avantage est imposé chez les associés.
  • Provisionner forfaitairement les impayés. Une provision calculée en pourcentage des loyers, sans analyse créance par créance, est rejetée.
  • Oublier la régularisation des charges récupérables. Des provisions de charges non régularisées laissent un produit ou une charge sur le mauvais exercice.

Liste de contrôle

  1. Engagement. Les loyers sont rattachés à la période de location, avec produits constatés d'avance et créances à recevoir.
  2. Charges refacturées. Les charges récupérables et la TEOM sont refacturées et régularisées sur le bon exercice.
  3. Terrain. La quote-part de terrain est exclue de la base amortissable et justifiée.
  4. Composants. Le plan d'amortissement identifie chaque composant, sa valeur et sa durée.
  5. Travaux. Chaque dépense de travaux est classée en charge ou en immobilisation selon une règle écrite.
  6. Frais d'acquisition. L'option entre charge et incorporation au coût est connue et appliquée de façon constante.
  7. Comptes courants. Le capital est libéré et le taux des intérêts ne dépasse pas le taux de référence.
  8. Gérant. La rémunération correspond à un travail effectif et a été décidée par les associés.
  9. Réintégrations. L'IS, les amendes, les dépenses somptuaires et l'excédent d'intérêts sont réintégrés sur le tableau n° 2033-B ou n° 2058-A.
  10. Taux réduit. Le chiffre d'affaires, la libération du capital et la détention par des personnes physiques sont vérifiés à chaque clôture.
  11. Paiement. Les acomptes sont versés lorsque l'IS de référence atteint 3 000 € et le solde est réglé avant le 15 du quatrième mois.