L'amortissement par composants

L'amortissement est la charge la plus lourde du compte de résultat d'un loueur en meublé professionnel (LMP) et la seule qui ne correspond à aucune dépense de l'année. Il conditionne le bénéfice imposable pendant des décennies, le montant des cotisations sociales, puis la plus-value lors de la vente. Un plan mal construit au départ produit ses effets pendant toute la durée de détention et se corrige difficilement.

Ce chapitre explique comment ventiler le prix de revient d'un immeuble entre le terrain et ses composants, comment fixer les durées, comment traiter les dépenses ultérieures et ce que l'administration contrôle. Les bases de l'amortissement en location meublée figurent dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée. Le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) du professionnel est présenté au chapitre 75, la distinction entre charge et immobilisation pour les travaux au chapitre 71.

Ce qui change pour un professionnel

Sur la technique, rien ne distingue l'amortissement d'un loueur en meublé non professionnel (LMNP) de celui d'un LMP. Les deux tiennent une comptabilité commerciale, amortissent le bâti hors terrain et le mobilier et subissent la même limite de déduction. La doctrine administrative précise que les loueurs en meublé, professionnels ou non, déterminent leur bénéfice réel selon le droit commun et tiennent un bilan (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 56 et 57).

Ce qui change, ce sont les enjeux. Pour un LMP, l'amortissement réduit aussi l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il détermine la valeur nette comptable (VNC) de chaque bien, base du calcul de la plus-value professionnelle, dont la part correspondant aux amortissements déduits est imposée comme une plus-value à court terme (chapitre 78). Il influe enfin sur l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui suppose que le bénéfice de l'activité représente plus de la moitié des revenus professionnels du foyer (chapitre 83).

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit dans son texte initial de plafonner l'amortissement du bâti en location meublée non professionnelle. Les loueurs professionnels seraient hors du champ de la mesure. Le texte n'est pas adopté au 25 octobre 2026 et son suivi relève du chapitre 87.

Le cadre juridique

Les textes

L'amortissement des entreprises repose sur le 2° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), qui admet en déduction les amortissements réellement effectués, dans la limite de ceux généralement admis d'après les usages de chaque nature d'activité. L'article 15 bis de l'annexe II au CGI organise la décomposition des immobilisations en une structure et des composants. L'article 39 B impose un amortissement minimal. Le II de l'article 39 C limite la déduction pour les biens donnés en location par une personne physique.

Les frais d'acquisition d'un immeuble, à savoir les droits de mutation, les honoraires et les commissions, peuvent être déduits immédiatement ou incorporés au prix de revient, selon une option prévue à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. Cette option, son caractère irrévocable et la répartition des frais entre les composants sont détaillés au chapitre 35.

Le mode linéaire et le point de départ

Le loueur amortit ses biens selon le mode linéaire, par annuités égales sur la durée retenue. L'amortissement dégressif est exclu pour les immeubles d'habitation, qui ne figurent pas parmi les biens éligibles (BOI-BIC-AMT-20-20-20-20). Le taux annuel est égal à 100 divisé par le nombre d'années de la durée d'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-40-10).

L'amortissement court à compter de la mise en service du bien, c'est-à-dire en pratique de la date à laquelle le logement est mis en location ou prêt à l'être. La première annuité est réduite au prorata du temps écoulé jusqu'à la clôture de l'exercice. Un composant ajouté en cours de détention suit la même règle à compter de sa propre mise en service.

L'amortissement minimal

L'article 39 B oblige l'entreprise à constater en comptabilité, à chaque clôture, un amortissement au moins égal au cumul de l'amortissement linéaire. Le non-respect de cette règle entraîne la perte définitive du droit de déduire les amortissements ainsi différés (BOI-BIC-AMT-10-50, § 10). Cette perte vaut que l'exercice soit bénéficiaire ou déficitaire.

La sanction se prolonge à la vente. Les amortissements irrégulièrement différés s'ajoutent à la plus-value, qui est donc calculée comme si l'amortissement minimal avait été pratiqué (BOI-BIC-AMT-10-50-40, § 190 à 195). Un loueur qui renonce à amortir pour afficher un bénéfice, par exemple en vue d'un prêt, perd la déduction sans échapper à l'imposition de la plus-value correspondante.

La limite de l'article 39 C

Pour un bien loué par une personne physique, l'amortissement n'est déductible que dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges afférentes au bien (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 40 à 90). Cette limite s'applique après celle de l'article 39 B. L'amortissement ne peut donc ni créer ni augmenter un déficit, qu'il s'agisse d'un LMNP ou d'un LMP.

La fraction non déduite n'est pas perdue. Elle se reporte sur les exercices suivants, en plus de l'annuité normale et dans la même limite. Elle se distingue de l'amortissement irrégulièrement différé, car elle a été comptabilisée conformément à l'article 39 B. Son sort lors de la vente est présenté plus loin et au chapitre 78.

Ventiler le prix de revient

Le prix de revient

Le prix de revient de l'immeuble comprend le prix stipulé dans l'acte et, si vous avez opté pour leur incorporation, les frais d'acquisition. Le mobilier acquis avec le logement en est distingué, car il s'amortit sur une durée beaucoup plus courte. L'acte doit idéalement ventiler le prix entre l'immeuble et les meubles, sur la base d'un inventaire valorisé, afin que cette répartition puisse être justifiée.

Les travaux réalisés avant la mise en location suivent leur propre analyse. Les travaux d'amélioration, d'agrandissement ou de construction et ceux qui remplacent un élément significatif s'inscrivent à l'actif comme des composants. Les dépenses de simple remise en état peuvent constituer des charges (chapitre 71).

Isoler le terrain

Le terrain ne s'use pas et ne s'amortit jamais. Le loueur doit donc ventiler la valeur de l'immeuble entre le terrain et la construction. La doctrine reprend les méthodes dégagées par le Conseil d'État, par ordre de priorité. La première compare avec des ventes de terrains nus comparables, la deuxième part du coût de reconstruction de l'immeuble, la troisième utilise les données comptables d'autres contribuables pour des immeubles comparables (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 58).

Un pourcentage forfaitaire appliqué sans justification n'entre dans aucune de ces méthodes. En pratique, les parts de terrain varient fortement selon la localisation. Elles sont faibles pour un appartement dans un grand immeuble collectif, où la quote-part de terrain est diluée entre de nombreux lots. Elles sont élevées pour une maison sur un grand terrain ou pour un immeuble en centre-ville d'une métropole. Conservez les éléments qui fondent votre chiffre, comme des références de ventes de terrains, une estimation du coût de reconstruction ou l'avis d'un expert.

Pour une construction que vous avez fait réaliser, la question ne se pose presque pas, puisque le prix du terrain et le coût des travaux figurent dans des pièces distinctes. Pour un bien ancien acheté en bloc, la justification est à construire au moment de l'achat, quand les références de marché sont disponibles.

Identifier les composants

L'article 15 bis de l'annexe II impose d'identifier séparément les éléments principaux d'une immobilisation lorsqu'ils ont dès l'origine une durée d'utilisation différente de celle de l'ensemble. Le reste forme la structure, amortie sur sa propre durée. Pour un immeuble d'habitation, les praticiens retiennent le plus souvent quatre à six composants.

Ces fourchettes sont des usages professionnels, sans valeur réglementaire. Elles doivent être adaptées à l'âge du bâtiment, à son état et aux travaux déjà réalisés. Un immeuble ancien dont la toiture vient d'être refaite n'a pas la même répartition qu'un immeuble dont la toiture est à reprendre. Le guide privé en donne une version exprimée en part du prix total.

Fixer les durées

Sur le plan comptable, chaque composant s'amortit sur sa durée réelle d'utilisation, en pratique la durée à courir jusqu'à son remplacement. Sur le plan fiscal, la référence reste la durée normale d'utilisation fixée par les usages, ce qui peut créer un écart entre comptabilité et fiscalité. Lorsque l'amortissement comptable est plus rapide que l'usage, l'excédent est réintégré. Lorsqu'il est plus lent, un amortissement dérogatoire est constaté pour respecter l'article 39 B (BOI-BIC-AMT-10-40-10).

La même doctrine admet que la structure soit amortie sur la durée d'usage de l'immobilisation entière, mais elle écarte cette faculté pour les immeubles de placement. La qualification à retenir pour un logement meublé au regard de ces règles comptables doit être arrêtée avec l'expert-comptable. Pour un loueur, la solution la plus fréquente consiste à aligner fiscalité et comptabilité sur des durées réelles documentées, ce qui évite les écritures dérogatoires.

Un exemple sur un immeuble de huit studios

L'exemple qui suit est illustratif. Les parts et durées sont des hypothèses qui ne valent pas calcul pour votre situation.

Les données

Un LMP achète un immeuble de huit studios pour 640 000 €. Il a opté pour l'incorporation des frais d'acquisition, qui s'élèvent à 48 000 €. Le prix de revient de l'immeuble atteint donc 688 000 €, dont 15 % affectés au terrain, soit 103 200 €, après une comparaison avec des ventes de terrains du quartier. Il réalise 96 000 € de travaux avant la mise en location et achète 32 000 € de mobilier.

Les annuités sont arrondies à l'euro. Le bâti amortissable de 584 800 € correspond au prix de revient de 688 000 € diminué du terrain. Les travaux sont inscrits comme des composants distincts, chacun avec sa durée, au lieu d'être fondus dans la structure.

La première année

Si les studios sont mis en location le 1er septembre, l'annuité de la première année est réduite à quatre mois sur douze. Elle s'élève à environ 9 364 €. Les années suivantes, l'annuité complète de 28 092 € s'applique jusqu'à ce que le premier composant soit entièrement amorti, ici le mobilier au bout de huit ans.

La limite de l'article 39 C sur deux ans

Pour isoler la limite, supposons maintenant une location sur l'année entière. Les huit studios sont loués 560 € par mois chacun, soit 53 760 € de loyers annuels. Les charges hors intérêts, à savoir la taxe foncière, l'assurance, l'entretien, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les honoraires, s'élèvent à 14 000 €. L'acquisition est financée par un prêt de 700 000 € sur vingt ans au taux de 3,6 %.

L'annuité complète est comptabilisée chaque année, conformément à l'article 39 B. Seule sa déduction est limitée. Les 25 375 € reportés au bout de deux ans viendront réduire les bénéfices des années où les intérêts auront baissé. Dans la liasse, la dotation figure en totalité au compte de résultat et la part non déductible est réintégrée pour obtenir le résultat fiscal (chapitre 100).

L'effet de la part du terrain

La part du terrain modifie directement l'annuité du bâti. Avec un terrain évalué à 15 %, les quatre composants du bâti acheté produisent environ 18 811 € par an. Avec 10 %, ils produiraient environ 19 918 €. Avec 25 %, environ 16 598 €. Sur cinquante ans, l'écart entre ces hypothèses se chiffre en dizaines de milliers d'euros, ce qui explique l'attention que l'administration porte à ce point.

Un second exemple, le studio en copropriété

Un professionnel de quelques lots achète un studio dans un immeuble collectif pour 120 000 € et incorpore 9 000 € de frais d'acquisition, soit un prix de revient de 129 000 €. La quote-part de terrain, diluée entre de nombreux lots, est évaluée à 8 %, soit 10 320 €, à partir du coût de reconstruction de la quote-part de bâti. Il achète 5 000 € de mobilier amorti sur sept ans.

Pour un lot de copropriété, les façades et la toiture sont des parties communes. Leur réfection future sera appelée par le syndic et analysée comme un remplacement de composant ou comme une charge selon sa nature (chapitre 71). Le plan initial doit donc déjà isoler ces éléments, faute de quoi la sortie de l'ancien composant sera impossible à chiffrer.

Les dépenses ultérieures

Charge ou composant

Une dépense d'entretien ou de réparation qui maintient le bien en état sans en augmenter la valeur se déduit en charge l'année de son engagement (BOI-BIC-CHG-20-20-20, § 60 et 140). Une dépense qui remplace un élément significatif indispensable au fonctionnement doit être immobilisée (même source, § 150). Une dépense qui améliore, agrandit ou prolonge sensiblement la durée d'utilisation est également immobilisée. Le détail de cette frontière et ses exemples sont au chapitre 71.

Remplacer un composant

Le remplacement d'un composant obéit à une écriture double. Le nouveau composant entre à l'actif pour son coût et s'amortit sur sa propre durée. L'ancien sort de l'actif et sa VNC devient une charge de l'exercice (même source, § 150). Si l'ancien composant n'avait pas été identifié à l'origine, sa VNC est reconstituée à partir d'une valeur brute estimée et des amortissements courus. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la doctrine admet que cette valeur brute soit égale au coût de remplacement.

Reprenons l'immeuble de huit studios. Au début de la treizième année, les cuisines et salles d'eau, acquises 54 000 € et amorties sur quinze ans, sont refaites pour 66 000 €. Au bout de douze annuités de 3 600 €, leur VNC est de 10 800 €. Ce montant est porté en charge l'année du remplacement. Le nouveau composant de 66 000 € s'amortit sur quinze ans, soit 4 400 € par an.

Les programmes de gros entretien

Les dépenses de gros entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels, comme un ravalement périodique, peuvent être traitées en comptabilité comme des composants dits de seconde catégorie ou couvertes par une provision. Sur le plan fiscal, elles demeurent des charges et les dotations excédentaires sont réintégrées (même source, § 260 à 280). Ce décalage entre comptabilité et fiscalité doit être suivi d'une année sur l'autre.

Le mobilier et les petits équipements

Le mobilier s'amortit en principe comme toute immobilisation, sur sa durée d'utilisation. La doctrine permet de passer en charges certains biens dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 € hors taxes (HT), comme le petit matériel et le mobilier de bureau, à condition que leur utilisation ne constitue pas l'objet même de l'activité (BOI-BIC-CHG-20-30-10, § 1 à 30). Le mobilier d'un logement meublé est loué avec lui et fait partie de ce qui est donné en location. L'application de cette tolérance à l'équipement des logements est donc incertaine et mérite d'être validée avec l'expert-comptable.

Le remplacement à l'identique d'un petit équipement, comme une bouilloire ou un rideau, relève en revanche couramment de l'entretien. Fixez une règle écrite appliquée de la même façon à tous les lots. Tenez aussi un inventaire du mobilier par logement, mis à jour à chaque rotation.

Les cas particuliers

Le passage du micro-BIC au réel

Lorsqu'un loueur au micro-BIC passe au réel, le bilan d'entrée recense les biens détenus. Pour les plus-values professionnelles, l'abattement forfaitaire du micro-BIC est réputé tenir compte des amortissements linéaires pratiqués pendant cette période (BOI-BIC-CHAMP-40-20, remarque sous le § 435). La valeur d'entrée au bilan et la durée restant à courir pour chaque composant doivent donc être arrêtées avec soin, en lien avec ce mécanisme.

Le passage de LMNP à LMP

Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences d'une cessation d'activité (même source, § 450). Le plan d'amortissement se poursuit sans rupture, avec les mêmes composants et les mêmes durées. Les amortissements reportés au titre de l'article 39 C continuent d'être suivis et imputés dans les mêmes conditions.

L'usage privé d'un bien inscrit à l'actif

Lorsqu'un logement inscrit à l'actif est occupé par l'exploitant ou sa famille pendant une partie de l'année, une valeur locative doit être réintégrée dans le résultat (même source, § 59). L'amortissement continue d'être comptabilisé, mais l'avantage tiré de l'usage privé est imposé. Le retrait définitif du bien de l'activité est une autre opération, qui fait naître une plus-value imposable (chapitre 78).

La réduction d'impôt pour les résidences services

Un loueur qui a bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 199 sexvicies pour un logement en résidence services ne peut déduire les amortissements de l'immeuble que pour la fraction du prix de revient qui excède 300 000 €. Cette limitation est définitive. S'il devient LMP au moment de la cession, les amortissements comptabilisés mais non déduits sont pris en compte dans le calcul de la plus-value (même source, § 310 à 340).

L'immeuble à usage mixte

Un immeuble qui comprend des logements meublés et un local commercial loué nu ou un logement occupé par l'exploitant ne doit pas être inscrit globalement à l'actif comme s'il était entièrement affecté à la location meublée. La ventilation entre les lots, puis entre terrain et composants pour chaque lot, suit les tantièmes ou la surface, selon une clé que vous documentez une fois pour toutes.

Le bien reçu à titre gratuit et les coûts d'emprunt

Un logement reçu par donation ou par succession puis inscrit à l'actif n'a pas de prix d'achat. La doctrine retient comme valeur d'origine des immobilisations acquises à titre gratuit leur valeur vénale (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-CHG-20-20-10, § 270). Cette valeur se ventile ensuite entre terrain et composants selon les mêmes méthodes. Conservez l'évaluation retenue dans l'acte et ses justificatifs, car elle fonde tout le plan d'amortissement.

La même doctrine admet, sur option, l'incorporation des coûts d'emprunt au coût d'une immobilisation (même source, § 1 et 70). Cette option peut se poser pour un immeuble construit ou lourdement rénové avant sa mise en location. Elle transforme des intérêts intercalaires, qui seraient sinon des charges, en éléments amortissables, ce qui modifie le déficit imputable sur le revenu global. Son intérêt et ses conditions s'examinent avec l'expert-comptable avant la première clôture concernée.

Le couple et l'indivision

Un logement détenu en indivision fait l'objet d'un seul plan d'amortissement, établi pour le bien entier, que chaque indivisaire reprend à proportion de ses droits. Retenir des durées ou une part de terrain différentes d'un indivisaire à l'autre serait incohérent et difficile à défendre. Pour un couple, le plan suit le bien quel que soit le conjoint qui tient la comptabilité. Les conséquences d'une séparation ou d'un partage sur les biens inscrits à l'actif s'examinent avec l'expert-comptable, car l'attribution d'un bien à l'un des membres du couple peut constituer une cession au regard des plus-values professionnelles.

Les amortissements à la cession

Les amortissements déduits et les amortissements reportés

La plus-value professionnelle se calcule par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. Les amortissements comptabilisés réduisent cette valeur, si bien qu'ils augmentent la plus-value. La fraction qui correspond aux amortissements déduits relève du court terme (chapitre 78).

Les amortissements différés au titre de l'article 39 C et non encore déduits au jour de la cession suivent une règle propre. Ils majorent la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 160). Un amortissement comptabilisé mais jamais déduit n'alourdit donc pas la plus-value.

Un exemple de cession

Reprenons l'immeuble de huit studios dans l'hypothèse de la location sur l'année entière. Au terme des deux années, 56 184 € d'amortissements ont été comptabilisés, dont 30 809 € déduits et 25 375 € reportés. Le LMP vend l'immeuble et son mobilier pour 820 000 €.

La majoration réduit la plus-value de 25 375 €, soit exactement l'amortissement qui n'a jamais été déduit. La répartition entre court terme et long terme, puis l'éventuelle exonération de l'article 151 septies, suivent les règles du chapitre 78.

La comparaison avec le loueur non professionnel

Le loueur en meublé non professionnel relève des plus-values des particuliers. Depuis la loi de finances pour 2025, pour les cessions intervenues à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location minorent le prix d'acquisition. Les amortissements reportés et jamais déduits ne sont pas réintégrés, selon le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée. Dans les deux régimes, le suivi annuel qui distingue l'amortissement déduit de l'amortissement reporté conditionne donc le calcul de la plus-value.

Le coût d'un plan mal construit

Une part de terrain de 10 % au lieu des 15 % justifiables augmente l'annuité du bâti de l'exemple d'environ 1 107 €. Sur trois exercices non prescrits, l'excédent atteint environ 3 321 €. Une durée de trois ans pour le mobilier au lieu de huit porte son annuité de 4 000 € à environ 10 667 €, soit un excédent de 6 667 € par an.

L'effet fiscal immédiat dépend de la limite de l'article 39 C. Lorsque l'amortissement est déjà plafonné par le loyer, comme dans l'exemple sur deux ans, l'excédent ne réduit pas l'impôt de l'année. Il gonfle seulement l'amortissement reporté, qu'un vérificateur ramènera au bon montant. Lorsque l'amortissement est entièrement déductible, l'excédent réduit au contraire le résultat imposable et l'assiette des cotisations. Le rappel porte alors intérêts de retard.

Dans les deux cas, la correction se répercute sur la valeur nette comptable et donc sur la plus-value future. Un plan juste dès l'origine évite d'avoir à reconstituer des années d'écritures lors d'un contrôle ou d'une cession.

Ce que l'administration contrôle

Lors d'une vérification de comptabilité, le vérificateur rapproche les tableaux d'amortissement des actes, des factures et du fichier des écritures comptables (FEC). Les points examinés le plus souvent sont les suivants.

• La part du terrain et la méthode qui la justifie.
• Le nombre de composants, leur valeur et leur durée, au regard de l'âge et de l'état de l'immeuble.
• La date de départ de l'amortissement, au regard de la date de mise en location.
• Le respect de l'amortissement minimal de l'article 39 B.
• Le calcul de la limite de l'article 39 C et le suivi des amortissements reportés.
• La sortie de la VNC des composants remplacés.
• La distinction entre charges et immobilisations pour les travaux importants.
• La valeur locative réintégrée en cas d'usage privé.

Une durée trop courte ou une part de terrain trop faible entraîne la réintégration de l'excédent d'amortissement dans les résultats non prescrits, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations. Les garanties du contribuable et le déroulement du contrôle sont présentés au chapitre 89.

Construire le plan pas à pas

Les étapes suivantes s'appliquent à chaque acquisition. Elles supposent que l'option relative aux frais d'acquisition a été arrêtée dès le premier achat.

1. Rassemblez l'acte, le décompte du notaire, les factures d'agence, les factures de travaux et l'inventaire du mobilier.
2. Déterminez le prix de revient de l'immeuble selon votre option pour les frais d'acquisition.
3. Séparez le mobilier, sur la base de l'inventaire valorisé et de la ventilation de l'acte.
4. Évaluez la part du terrain selon l'une des méthodes reconnues et conservez la justification.
5. Répartissez le bâti entre la structure et les composants, à partir d'un état technique de l'immeuble.
6. Fixez la durée de chaque composant, en cohérence avec votre grille et avec l'état réel du bien.
7. Inscrivez les travaux de la mise en location comme composants distincts lorsqu'ils remplacent ou améliorent un élément.
8. Arrêtez la date de mise en service et calculez la première annuité au prorata.
9. Comptabilisez l'annuité complète chaque année, puis calculez la limite de l'article 39 C.
10. Tenez un tableau qui distingue, par bien et par année, l'amortissement comptabilisé, la part déduite et le cumul reporté.

Les erreurs fréquentes

• Amortir le terrain, ou retenir une part de terrain forfaitaire sans justification.
• Amortir l'immeuble en un seul bloc, sans identifier de composants.
• Fondre les travaux de la mise en location dans la structure au lieu de les inscrire comme composants.
• Choisir des durées très courtes pour gonfler la charge, sans lien avec la durée réelle d'utilisation.
• Renoncer à comptabiliser l'amortissement une année, ce qui fait perdre définitivement la déduction.
• Déduire l'amortissement au-delà de la limite de l'article 39 C et créer ainsi un déficit.
• Oublier de sortir la VNC d'un composant remplacé.
• Passer en charges tout le mobilier des logements au motif que chaque meuble coûte moins de 500 €.
• Changer de grille de composants d'un immeuble à l'autre sans raison technique.
• Perdre le suivi des amortissements reportés au fil des changements d'expert-comptable.
• Oublier, lors d'une vente, que les amortissements reportés non déduits majorent la valeur nette comptable et réduisent la plus-value.
• Inscrire un bien reçu par donation ou succession sans évaluation de sa valeur vénale à la date d'entrée.
• Appliquer des durées ou une part de terrain différentes selon les indivisaires d'un même bien.

Liste de contrôle

• L'option pour les frais d'acquisition est connue et appliquée de la même façon à chaque achat.
• Le prix de chaque acquisition est ventilé entre immeuble et mobilier, avec un inventaire valorisé.
• La part du terrain est justifiée par une méthode reconnue et la justification est archivée.
• Une grille de composants et de durées est écrite et appliquée à tout le parc.
• La date de mise en service de chaque logement est documentée.
• L'annuité complète est comptabilisée chaque année, conformément à l'article 39 B.
• La limite de l'article 39 C est calculée et le cumul reporté est suivi par bien.
• Chaque remplacement de composant donne lieu à la sortie de la VNC de l'ancien.
• L'inventaire du mobilier est tenu par logement et mis à jour à chaque rotation.
• Les usages privés éventuels font l'objet d'une réintégration de valeur locative.
• Le tableau des amortissements déduits par bien est conservé jusqu'à la vente, pour le calcul de la plus-value.
• La valeur nette comptable majorée des amortissements reportés est calculée avant toute promesse de vente.
• La valeur vénale retenue pour un bien reçu à titre gratuit est justifiée et archivée.
• L'option pour l'incorporation des coûts d'emprunt a été examinée pour les constructions et les rénovations lourdes.
• L'évolution du projet de loi de finances pour 2027 est suivie, même si les loueurs professionnels sont hors de son champ dans le texte initial.