Les déficits du LMP

L'imputation du déficit sur le revenu global est l'effet le plus connu du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). C'est aussi le plus souvent mal compris. Le déficit ne naît pas de l'amortissement, il ne se choisit pas, son report est limité dans le temps et il n'a de valeur que si le foyer dispose d'autres revenus imposables. Mal anticipé, il peut se perdre en partie alors que l'activité dégage chaque année des charges importantes.

Ce chapitre explique comment se forme le déficit d'un LMP, comment il s'impute et se reporte, comment il se combine avec les amortissements reportés et quelles sont ses limites. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel. Les conditions du statut sont présentées au chapitre 2, la comparaison avec le loueur en meublé non professionnel (LMNP) au chapitre 3 et le régime réel au chapitre 75.

Le principe

L'imputation sur le revenu global

Le déficit d'une activité de location meublée professionnelle s'impute sur le revenu global du foyer sans limitation de montant (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 350). Il réduit ainsi l'impôt dû sur les salaires, les pensions, les revenus fonciers ou les autres bénéfices du foyer. Si le revenu global de l'année ne suffit pas à l'absorber, l'excédent se reporte sur le revenu global des six années suivantes (service-public.gouv.fr).

Le déficit d'un LMNP obéit à une règle inverse. Il ne s'impute que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle de l'année et des dix années suivantes. Il ne réduit jamais les autres revenus du foyer. L'écart entre les deux régimes explique l'intérêt porté au statut professionnel par les foyers qui investissent à crédit, mais il ne suffit pas à juger le statut dans son ensemble (chapitre 3).

Un déficit de foyer

Le revenu global s'entend de celui du foyer fiscal. Pour un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité, le déficit de l'activité de l'un s'impute sur les salaires ou les pensions de l'autre. Le statut lui-même s'apprécie au niveau du foyer, en additionnant les recettes de location meublée de tous ses membres (chapitre 2).

Le déficit du LMP et celui du LMNP comparés

La valeur d'un même déficit dépend du taux marginal d'imposition du foyer. Imputé sur des revenus imposés dans une seule tranche, un déficit de 30 000 € produit une économie d'environ 3 300 € à 11 %, 9 000 € à 30 % et 12 300 € à 41 %. Imputé sur un revenu qui n'aurait de toute façon pas été imposé, il ne produit aucune économie, mais il est consommé. Ces montants simplifiés ignorent le quotient familial, les prélèvements sociaux et les effets de seuil.

Un mécanisme obligatoire

L'imputation et le report du déficit ne se modulent pas. Le déficit s'impute d'abord sur le revenu global de l'année. L'excédent se reporte ensuite sur les années suivantes, jusqu'à la sixième incluse, en commençant par le plus ancien lorsque plusieurs déficits sont en attente. Ces règles ne peuvent faire l'objet d'aucun aménagement au gré du contribuable (BOI-IR-BASE-10-20-30, § 10, 70 et 80).

Vous ne pouvez donc pas garder un déficit en réserve pour une année où votre taux marginal d'imposition serait plus élevé. Un déficit imputé sur un revenu global faiblement imposé produit une économie d'impôt faible, voire nulle, mais il est consommé.

La formation du déficit

L'amortissement ne crée pas de déficit

Pour une personne physique qui donne un bien en location, l'amortissement n'est déductible que dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges afférentes au bien (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 40 à 90). La doctrine applique cette limite aux loueurs en meublé professionnels comme non professionnels (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 57). L'amortissement ne peut donc ni créer ni augmenter un déficit.

La fraction non déduite se reporte sans limite de durée sur les bénéfices des exercices suivants, dans la même limite. Elle ne rejoint jamais le déficit imputable sur le revenu global. L'amortissement par composants et cette limite sont détaillés au chapitre 76.

Les charges qui créent le déficit

Le déficit du LMP provient des charges autres que l'amortissement. Les plus fréquentes sont les suivantes.

• Les intérêts d'emprunt et les frais de garantie, en particulier les premières années d'un crédit.
• Les frais d'acquisition, lorsque le loueur a opté pour leur déduction immédiate (chapitre 35).
• Les travaux d'entretien et de réparation, qui se déduisent l'année de leur engagement (chapitre 71).
• La taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE), les assurances et les charges de copropriété non récupérables.
• Les honoraires de l'expert-comptable, du gestionnaire ou de la conciergerie.
• Les cotisations sociales obligatoires de l'exploitant, dans les conditions prévues pour les travailleurs indépendants.
• Les charges engagées avant la mise en location d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), selon un régime particulier présenté plus loin.

Un déficit important apparaît donc surtout l'année d'une acquisition financée à crédit, lorsque les frais d'acquisition sont déduits, ou l'année d'un programme de travaux d'entretien. Dans un parc arrivé à maturité, les intérêts baissent et le résultat redevient positif avant même l'imputation des amortissements reportés.

Les charges qui ne sont pas déductibles

Certaines dépenses ne peuvent pas contribuer au déficit, même si elles transitent par le compte de l'activité. Le capital remboursé des emprunts n'est pas une charge. Les dépenses personnelles de l'exploitant ne le sont pas davantage. Les travaux d'amélioration et de remplacement de composants s'inscrivent à l'actif et s'amortissent, si bien qu'ils ne créent pas de déficit.

Une règle propre aux entreprises individuelles mérite une attention particulière. Lorsque le compte de l'exploitant devient débiteur du fait de ses prélèvements, une quote-part des intérêts des emprunts et découverts de l'activité n'est pas déductible. Ces intérêts sont regardés comme supportés dans l'intérêt de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-50-40).

La quote-part non déductible est égale au rapport entre le solde débiteur moyen du compte de l'exploitant et le montant moyen des prêts de l'exercice, appliqué aux intérêts. À titre d'illustration, un loueur qui paie 38 000 € d'intérêts sur des prêts d'un encours moyen de 760 000 €, avec un compte de l'exploitant débiteur de 24 000 € en moyenne, doit réintégrer environ 1 200 €. Ce montant réduit d'autant le déficit imputable.

L'imputation pas à pas

Les étapes suivantes s'enchaînent chaque année, lors de la clôture puis de la déclaration des revenus.

1. Déterminez le statut de l'année, LMP ou LMNP, à partir des recettes du foyer et de ses autres revenus d'activité (chapitre 2).
2. Établissez le résultat de l'activité avant amortissement, à partir des loyers acquis et des charges déductibles.
3. Calculez la limite de l'article 39 C du Code général des impôts (CGI) et déduisez l'amortissement de l'année puis les amortissements reportés dans cette limite.
4. Si le résultat reste négatif, il constitue le déficit professionnel de l'année. Il figure dans la liasse fiscale puis sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
5. L'administration impute ce déficit sur les autres revenus du foyer de la même année pour former le revenu global.
6. Si le revenu global devient négatif, l'excédent constitue un déficit global reportable sur les six années suivantes.
7. Les années suivantes, les déficits globaux en report s'imputent sur le revenu global, du plus ancien au plus récent.
8. Tenez un tableau des déficits par année d'origine, avec leur date limite d'imputation.

Le déficit et l'amortissement reporté comparés

Les deux reports coexistent souvent dans la même comptabilité. Ils n'obéissent pas aux mêmes règles.

Dans les années qui suivent un déficit, l'amortissement de l'année et les amortissements reportés absorbent en priorité les bénéfices de l'activité, car ils interviennent dans le calcul du résultat. Le déficit global en report ne s'impute qu'ensuite, sur le revenu global. Pour un foyer qui a d'autres revenus, ce décalage est sans conséquence. Pour un loueur qui n'a pas d'autre revenu, il peut conduire à la perte du déficit, comme le montre l'exemple qui suit.

La compensation avec une plus-value à long terme

Une exception à la règle d'imputation obligatoire concerne les plus-values professionnelles. La plus-value nette à long terme de l'exercice, normalement taxée au taux proportionnel de 12,8 %, peut être utilisée pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice ou des déficits antérieurs encore reportables. Cette compensation est facultative (BOI-IR-BASE-10-20-30, § 90 à 110).

La compensation n'est pas toujours souhaitable. Elle consomme un déficit qui aurait pu réduire des revenus imposés au barème, pour éviter un impôt de 12,8 % sur la plus-value. Elle peut en revanche être utile lorsque le déficit risque de se perdre faute de revenu global suffisant. Les plus-values professionnelles sont présentées au chapitre 78.

Un exemple sur deux ans

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants sont des hypothèses et le calcul de l'impôt lui-même n'est pas présenté.

La situation

Un couple marié perçoit des recettes de location meublée de 96 000 € en 2026. Le conjoint qui ne gère pas l'activité perçoit 36 000 € de salaires nets imposables et le foyer encaisse 4 000 € de revenus fonciers nets. Les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer. Le foyer est donc LMP en 2026.

L'année de l'acquisition

En 2026, le loueur achète un troisième immeuble et réalise un programme de travaux d'entretien sur les deux premiers. Il a opté dès son premier achat pour la déduction des frais d'acquisition.

Le déficit professionnel de 71 000 € s'impute sur les 40 000 € d'autres revenus du foyer. Le revenu global de 2026 est nul et 31 000 € de déficit global se reportent. L'amortissement de 41 000 € ne crée pas de déficit. Il est comptabilisé puis reporté.

L'année suivante

En 2027, l'immeuble acquis produit des loyers sur l'année entière. Les recettes atteignent 118 000 € et les charges hors amortissement 62 000 €. Le résultat avant amortissement est de 56 000 €.

Le déficit de 2026 est entièrement consommé en 2027 sur les salaires et les revenus fonciers. L'amortissement reporté de 29 000 € reste disponible pour les bénéfices futurs de l'activité, sans limite de durée.

La même situation sans autre revenu

Supposons maintenant que le foyer n'ait aucun salaire et seulement les 4 000 € de revenus fonciers. En 2026, le déficit de 71 000 € absorbe ces 4 000 € et 67 000 € se reportent. Si l'activité reste à un résultat nul pendant les six années suivantes, parce que les amortissements absorbent les bénéfices, seuls 4 000 € de revenus fonciers par an peuvent recevoir le déficit. Au bout de six ans, 24 000 € auront été imputés et 43 000 € seront perdus.

Ce cas n'a rien d'exceptionnel pour un loueur qui vit de son parc. Le statut professionnel ne lui apporte alors guère plus, sur ce point, que le statut non professionnel. Faites examiner avec l'expert-comptable le calendrier des travaux et l'option relative aux frais d'acquisition avant une opération qui créerait un déficit important.

Les décisions qui influencent le déficit

Le déficit n'est pas un objectif, mais plusieurs décisions de gestion en modifient le montant et l'année de naissance. Chacune doit répondre à une logique économique réelle et se mesurer sur plusieurs années, en tenant compte des cotisations sociales et de la plus-value future.

• L'option relative aux frais d'acquisition. Leur déduction immédiate crée ou augmente un déficit l'année de l'achat. Leur incorporation au prix de revient les étale sous forme d'amortissement, qui ne crée jamais de déficit. L'option est prise au premier achat et s'applique ensuite à toutes les acquisitions (chapitre 35).
• La qualification des travaux. Les dépenses d'entretien et de réparation se déduisent immédiatement, alors que les travaux d'amélioration et les remplacements de composants s'amortissent. Cette frontière se tranche selon la nature des travaux et non selon l'intérêt fiscal (chapitre 71).
• Le calendrier des travaux d'entretien. Un programme engagé en une seule année concentre la charge, alors qu'un étalement sur plusieurs exercices la répartit. L'urgence technique et la sécurité des occupants priment toujours.
• La date de l'acquisition. Un achat en fin d'année fait naître les frais et les premiers intérêts sur un exercice où les loyers du nouveau bien sont faibles.
• Le mode de financement. Un crédit in fine maintient des intérêts élevés pendant toute sa durée, alors qu'un crédit amortissable les réduit d'année en année (chapitre 39).

Avant d'arrêter l'une de ces décisions, comparez le revenu global prévisible du foyer sur six ans au déficit qu'elle ferait naître. Un déficit imputé sur un revenu faiblement imposé n'apporte qu'une économie limitée et peut s'accompagner de cotisations sociales qui, elles, restent dues.

Le déficit dans les déclarations

Le résultat de l'activité est établi dans la liasse fiscale, composée de la déclaration n° 2031 et de ses tableaux annexes, télétransmise au printemps (chapitre 100). Le déficit est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux professionnels au régime réel. L'administration l'impute alors elle-même sur les autres revenus du foyer et calcule le déficit global reportable.

Vérifiez sur l'avis d'imposition que le déficit a bien été retenu comme professionnel et que le déficit global reportable correspond à votre propre calcul. Une erreur de case, qui ferait traiter le déficit comme non professionnel, prive le foyer de l'imputation sur le revenu global.

Dans l'exemple de 2026, une telle erreur aurait laissé les 40 000 € d'autres revenus du foyer entièrement imposables. Les 31 000 € de déficit global reportés sur 2027 n'auraient pas existé non plus. Avec un taux marginal hypothétique de 30 %, l'économie manquée sur les 71 000 € imputés en 2026 et 2027 atteindrait 21 300 €. L'erreur se corrige en ligne pendant la période ouverte après l'avis d'impôt, puis par une réclamation dans le délai indiqué sur l'avis, selon le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

L'indivision et les associés

Lorsque des logements meublés sont détenus en indivision, le résultat est déterminé pour l'ensemble des biens indivis puis réparti entre les indivisaires selon leurs droits. Chacun reporte sa quote-part de déficit sur sa propre déclaration. La qualité de LMP s'apprécie ensuite foyer par foyer, si bien qu'une même quote-part de déficit peut s'imputer sur le revenu global d'un indivisaire professionnel et rester cantonnée aux bénéfices non professionnels d'un autre.

Le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés reste dans la société et ne remonte jamais au revenu global des associés. L'apport du parc à une société et ses effets sont présentés au chapitre 124, la situation du couple de loueurs au chapitre 131.

Les limites du dispositif

Le statut s'apprécie chaque année

Le déficit n'est imputable sur le revenu global que pour une année où le foyer est LMP. Une année où l'une des deux conditions manque, le déficit de l'année suit le régime non professionnel et ne s'impute que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle. Les déficits professionnels des années antérieures, déjà imputés ou devenus des déficits globaux en report, restent acquis.

Une vente importante peut faire baisser les recettes sous les autres revenus d'activité et faire perdre le statut l'année même. Une reprise d'emploi d'un membre du foyer produit le même effet. Avant toute opération qui créerait un déficit, vérifiez le statut prévisible de l'année concernée.

Les déficits accumulés en LMNP

Le passage au statut professionnel n'ouvre pas le revenu global aux déficits passés. Les déficits accumulés lorsque le foyer était LMNP ne se déduisent ni du revenu global ni des bénéfices professionnels. Ils restent gelés et redeviennent imputables sur les bénéfices non professionnels si l'activité redevient non professionnelle, dans la limite de leur délai de dix ans (chapitre 2).

Ainsi, un foyer resté LMNP en 2026 avec un déficit de 15 000 €, qui devient LMP en 2027 grâce à une nouvelle acquisition, ne peut pas imputer ces 15 000 € sur ses salaires de 2027. Seul le déficit né en 2027, s'il en existe un, s'impute sur le revenu global. Avancer de quelques mois une acquisition ou décaler la mise en location d'un bien change donc la catégorie du déficit de l'année. Ce calendrier se décide sur des motifs économiques, puis se vérifie au regard du statut prévisible.

Les charges engagées avant la mise en location

Les charges supportées avant la première location d'un logement acquis en VEFA, comme les intérêts intercalaires, forment en principe un déficit non professionnel, faute de location en cours. Lorsque l'activité est professionnelle dès la mise en location, la fraction de ce déficit qui se rapporte au local d'habitation s'impute par tiers sur le revenu global des trois premières années de location (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 360 à 380).

Ainsi, 12 000 € de charges antérieures à la livraison s'imputent à raison de 4 000 € sur le revenu global de chacune des trois premières années de location, si le foyer est LMP dès la première d'entre elles. Cette faculté prend fin définitivement si le foyer perd la qualité de LMP, même s'il la retrouve ensuite (même source, § 390). La fraction non imputée suit alors le régime des déficits non professionnels.

Les changements de situation de famille

Le mariage, le pacte civil de solidarité et la séparation modifient le foyer sur lequel le déficit s'impute. La doctrine en règle le sort (bofip.impots.gouv.fr, BOI-IR-BASE-10-20-20).

La règle de la séparation surprend souvent. Le déficit global en report né de l'activité professionnelle d'un seul conjoint est partagé par moitié, alors que le déficit catégoriel d'un LMNP issu de ses biens propres reste en principe à celui qui l'a constaté. Un couple qui se sépare après une année fortement déficitaire doit en tenir compte dans le calendrier de son divorce et dans ses projections fiscales.

Ainsi, un déficit global de 62 000 € en report, né de l'activité de location meublée professionnelle d'un des époux, se répartit à raison de 31 000 € pour chacun l'année de la séparation. Si l'époux exploitant conserve seul le parc et dispose de peu d'autres revenus, sa moitié risque de se perdre en partie au terme des six ans.

En cas de décès, le conjoint ou partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (même source, § 130). Le sort des déficits en report à cette occasion n'étant pas traité par cette doctrine, faites-le examiner par le notaire et le service des impôts lors de la déclaration de l'année du décès.

Le contrôle des déficits

L'administration peut remettre en cause des déficits nés au cours d'années prescrites lorsqu'ils s'imputent sur le revenu d'une année non prescrite. Cette rectification peut réduire ou annuler les déficits, sans permettre d'imposition supplémentaire au titre des années prescrites (BOI-IR-BASE-10-20-30, § 140 et 150). Conservez donc les pièces de l'année d'origine d'un déficit jusqu'à la fin du délai de reprise de l'année où il est imputé.

Le statut lui-même peut être contesté. Une opération dont le seul but serait de franchir le seuil des recettes ou de faire passer les recettes au-dessus des autres revenus, sans logique économique, peut être remise en cause au titre de l'abus de droit. Les leviers légaux et leurs limites sont présentés au chapitre 88, la vérification de comptabilité au chapitre 89.

Ce que l'administration examine

Un déficit imputé sur le revenu global réduit l'impôt dû sur d'autres revenus. Il attire donc l'attention, surtout lorsqu'il est important ou répété. Les points suivants sont les plus souvent vérifiés.

• La réalité des deux conditions du statut pour l'année du déficit, recettes et comparaison avec les autres revenus d'activité du foyer.
• Le rattachement des recettes à l'exercice, qui peut faire basculer le statut ou le montant du déficit.
• La qualification des travaux passés en charges l'année du déficit (chapitre 71).
• L'application de l'option relative aux frais d'acquisition à toutes les acquisitions.
• Les intérêts d'emprunts finançant des dépenses personnelles ou rendus non déductibles par un compte de l'exploitant débiteur.
• L'absence d'amortissement dans le déficit, au regard de la limite de l'article 39 C.
• Le suivi des déficits en report et leur date limite d'imputation.

Le contrôle peut porter sur le déficit d'une année ancienne au moment où il s'impute sur une année non prescrite, comme indiqué plus haut. Gardez donc un dossier par année d'origine, avec la liasse, le grand livre et les principales factures.

Préparer une année déficitaire pas à pas

1. Vérifier le statut prévisible. Projetez les recettes de l'année et les autres revenus d'activité du foyer, en tenant compte des ventes et des changements d'emploi.
2. Chiffrer le déficit. Établissez le résultat prévisionnel avant amortissement avec les intérêts, les frais d'acquisition selon votre option et les travaux d'entretien prévus.
3. Projeter le revenu global. Estimez le revenu global du foyer sur l'année et les six suivantes, pour vérifier que le déficit pourra être absorbé.
4. Mesurer l'économie réelle. Appliquez le taux marginal prévisible, puis retranchez les cotisations sociales minimales qui resteront dues.
5. Ajuster le calendrier lorsque l'économie est faible ou que le déficit risque de se perdre, sans jamais différer une réparation urgente.
6. Moduler les acomptes si la baisse du revenu est importante (chapitre 85).
7. Documenter chaque charge exceptionnelle de l'année et inscrire le déficit dans le tableau de suivi dès la clôture.

Les effets indirects du déficit

Le prélèvement à la source

Le déficit de l'activité réduit le revenu imposable de l'année et, par suite, le taux de prélèvement à la source calculé après la déclaration. Les acomptes prélevés sur les bénéfices de l'activité sont calculés sur la base des revenus déclarés précédemment. Une baisse prévisible du résultat peut justifier une modulation des acomptes dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr, dans les conditions présentées au chapitre 85.

Les cotisations sociales

Le déficit fiscal ne fait pas disparaître les cotisations sociales. Un travailleur indépendant dont le revenu est nul ou négatif reste redevable de cotisations minimales pour certaines assurances. Le régime social applicable dépend des recettes et du régime fiscal. Les cotisations du LMP et leur calcul sont présentés au chapitre 91.

Le revenu fiscal de référence

Un déficit important réduit le revenu fiscal de référence du foyer. Ce revenu conditionne de nombreuses aides et tarifs sociaux, ainsi que certains plafonds fiscaux. L'effet n'est pas un objectif en soi, mais il doit être anticipé, par exemple lorsqu'un enfant demande une bourse ou lorsqu'un membre du foyer sollicite une aide sous condition de ressources.

L'impôt sur la fortune immobilière

L'exonération des meublés au titre des biens professionnels suppose que le bénéfice de l'activité représente plus de la moitié des revenus professionnels du foyer. Une année déficitaire, cette condition n'est pas remplie et les meublés entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le patrimoine dépasse le seuil d'imposition (chapitre 83).

La sortie du statut et la cessation

Lorsque le foyer cesse d'être LMP, les déficits professionnels déjà imputés restent acquis et les déficits globaux en report continuent de s'imputer sur le revenu global dans leur délai de six ans. Les déficits LMNP antérieurs, gelés pendant la période professionnelle, redeviennent imputables sur les bénéfices non professionnels s'ils ont moins de dix ans. La faculté d'imputer par tiers les charges antérieures à la location d'un logement en VEFA disparaît définitivement.

En cas de cessation de l'activité, le résultat du dernier exercice est déterminé dans les conditions générales, y compris les plus-values. Les amortissements reportés au titre de l'article 39 C qui n'ont pas pu être imputés suivent des règles propres, présentées aux chapitres 78 et 123. La sortie du statut sans vente fait l'objet du chapitre 130.

Les erreurs fréquentes

• Croire que l'amortissement peut créer un déficit imputable sur le revenu global.
• Supposer qu'un déficit peut être gardé en réserve pour une année plus fortement imposée.
• Oublier que le report sur le revenu global est limité à six ans.
• Engager une opération déficitaire sans avoir vérifié que le foyer sera LMP l'année concernée.
• Imputer sur le revenu global des déficits accumulés en LMNP.
• Déduire les intérêts en totalité alors que le compte de l'exploitant est débiteur.
• Compter le capital remboursé ou les dépenses personnelles parmi les charges.
• Ignorer qu'un loueur sans autre revenu peut perdre une partie de son déficit.
• Oublier les cotisations sociales minimales dues malgré un résultat négatif.
• Mélanger dans un même tableau déficits globaux et amortissements reportés.
• Oublier qu'en cas de séparation, le déficit global en report est partagé par moitié entre les deux membres du couple.
• Mal remplir la déclaration n° 2042-C-PRO, ce qui fait traiter le déficit comme non professionnel.
• Supposer que le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut s'imputer sur le revenu des associés.

Liste de contrôle

• Le statut LMP ou LMNP de chaque année est déterminé et documenté avant la clôture.
• Le résultat avant amortissement et la limite de l'article 39 C sont calculés séparément.
• Les déficits globaux en report sont suivis par année d'origine, avec leur date limite.
• Les amortissements reportés sont suivis dans un tableau distinct, par bien.
• Le solde du compte de l'exploitant est suivi et la quote-part d'intérêts non déductible calculée si besoin.
• Le revenu global prévisible du foyer est projeté sur six ans avant toute opération déficitaire.
• Les charges antérieures à la mise en location d'un logement en VEFA sont isolées.
• Les déficits LMNP antérieurs restent identifiés pour le cas d'un retour au statut non professionnel.
• La modulation des acomptes est examinée après une année fortement déficitaire.
• Les effets sur les cotisations sociales et sur l'IFI sont vérifiés chaque année.
• La déclaration n° 2042-C-PRO et l'avis d'imposition sont vérifiés pour s'assurer que le déficit a été retenu comme professionnel.
• Les effets d'un changement de situation de famille sur les déficits en report sont anticipés.
• En indivision, la quote-part de déficit de chaque indivisaire et la qualité de son foyer sont identifiées.
• Les pièces justificatives de chaque déficit sont conservées jusqu'à la fin du délai de reprise de son année d'imputation.