Le non-résident loueur professionnel

Un contribuable domicilié hors de France peut louer en meublé des logements situés en France et relever du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Jusqu'aux revenus de 2025, ce statut s'imposait souvent à lui sans qu'il le recherche, car seuls ses revenus imposables en France entraient dans la comparaison avec ses recettes. La loi de finances pour 2026 a modifié cette règle à compter des revenus de 2026, ce qui fait passer une partie des non-résidents au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Ce chapitre présente le statut des non-résidents avant et après la réforme, les conséquences d'un changement de statut, l'imposition des bénéfices en France, la protection sociale, les obligations déclaratives, la vente d'un logement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les règles générales applicables au bailleur non-résident, comme la définition du domicile fiscal, l'option pour le taux moyen ou le service compétent, figurent dans le Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié, que ce chapitre ne reprend pas en détail.

Le statut avant et après la réforme

Les deux conditions

Le statut LMP est défini au 2 du IV de l'article 155 du Code général des impôts (CGI). Il suppose que les recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 € et qu'elles dépassent les autres revenus d'activité du foyer soumis à l'impôt sur le revenu. Ces conditions sont détaillées au chapitre 2 et ne changent pas pour un non-résident, sauf sur un point, le contenu des autres revenus d'activité.

La règle jusqu'aux revenus de 2025

Un non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française. Jusqu'aux revenus de 2025, la comparaison ne retenait que ces revenus. Un salarié domicilié à l'étranger, qui y percevait l'essentiel de ses revenus d'activité, n'avait donc souvent aucun autre revenu d'activité à comparer à ses loyers français. Dès que ses recettes dépassaient 23 000 €, il devenait LMP.

Ce statut avait des effets qu'il n'avait pas choisis, comme l'application du régime des plus-values professionnelles, l'assujettissement possible aux cotisations sociales et l'imputation de déficits sur un revenu global français souvent inexistant.

La règle à partir des revenus de 2026

L'article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'appréciation de la seconde condition pour les non-résidents. Pour un contribuable qui n'a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d'activité retenus sont ceux de même nature que les revenus visés au 3° du 2 du IV de l'article 155 du CGI, lorsqu'ils sont soumis dans l'État de résidence à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu (actualité ACTU-2026-00029 du 15 avril 2026). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a intégré ce commentaire à la référence BOI-BIC-CHAMP-40-10.

Selon l'administration fiscale, la comparaison porte à partir des revenus de 2026, déclarés en 2027, sur les revenus professionnels mondiaux du foyer, y compris les salaires et bénéfices perçus à l'étranger. L'objectif affiché est l'égalité de traitement entre résidents et non-résidents (impots.gouv.fr). La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la location meublée confirme cette prise en compte à partir des revenus de 2026 (service-public.gouv.fr).

Les revenus étrangers qui comptent

Trois critères se combinent pour qu'un revenu étranger entre dans la comparaison.

• Il doit être de même nature qu'un revenu d'activité retenu pour un résident, comme un salaire, une pension, un bénéfice commercial, agricole ou non commercial, ou une rémunération de gérant.
• Il doit être soumis dans l'État de résidence à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu.
• Il doit être perçu par un membre du foyer fiscal.

Un revenu exonéré dans l'État de résidence, ou perçu dans un État qui ne connaît pas d'impôt équivalent, ne satisfait pas au deuxième critère. Un non-résident domicilié dans un tel État peut donc rester LMP après la réforme. Les revenus du patrimoine, comme les dividendes ou les revenus locatifs étrangers, n'entrent pas davantage dans la comparaison que pour un résident.

Des cas illustratifs

Ces cas sont illustratifs et supposent l'absence d'autre revenu d'activité. Le foyer A change de statut sans qu'aucun élément de son patrimoine n'ait changé. Le foyer C reste LMP parce que ses salaires ne sont pas soumis à un impôt équivalent.

Le statut selon l'État de résidence

Le tableau résume les principes exposés dans ce chapitre. La convention fiscale applicable, la nature exacte de chaque revenu et l'affiliation sociale de chaque membre du foyer peuvent modifier la conclusion. Une note datée qui reprend ces trois éléments accompagne utilement chaque liasse.

Établir son statut de 2026 pas à pas

La démarche suivante permet de documenter le statut retenu pour chaque année.

1. Additionnez les recettes de location meublée de tous les membres du foyer pour l'année civile, charges facturées comprises, en ramenant à douze mois celles d'une activité commencée en cours d'année.
2. Listez les revenus d'activité de chaque membre du foyer, en France et dans l'État de résidence, pour leur montant net.
3. Écartez les revenus qui ne sont pas soumis dans l'État de résidence à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu, en notant la raison.
4. Convertissez les montants étrangers selon une méthode constante et documentée, validée par votre conseil.
5. Comparez les recettes au seuil de 23 000 € puis au total des revenus retenus.
6. Archivez la note de calcul avec la liasse de l'année et les justificatifs étrangers.

Les conséquences d'un changement de statut

Les déficits

Les déficits nés pendant la période professionnelle et déjà imputés restent acquis. À compter de l'année où le foyer devient LMNP, les nouveaux déficits ne s'imputent que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et § 250). La faculté d'imputer par tiers les charges antérieures à la mise en location d'un logement neuf prend fin définitivement avec la perte du statut (même document, § 390).

La règle joue aussi en sens inverse. Les déficits non professionnels constitués avant l'entrée dans le statut ne s'imputent ni sur le revenu global ni sur les bénéfices professionnels. Ils ne redeviennent utilisables que si l'activité redevient non professionnelle, dans la limite des dix années qui suivent leur constitution (même document, § 250). Un non-résident qui alterne entre les statuts au gré de ses revenus étrangers doit donc tenir deux stocks de déficits séparés.

Les déficits professionnels non encore imputés à la fin de la période professionnelle doivent faire l'objet d'un examen particulier. Leur sort dépend de leur nature et de leur année d'origine, ce qui justifie un tableau de suivi tenu par l'expert-comptable (chapitre 77).

Les plus-values

Un logement vendu pendant une année de statut LMNP relève en principe du régime des plus-values des particuliers. Le régime professionnel et l'exonération de l'article 151 septies du CGI ne sont accessibles qu'aux loueurs professionnels (chapitres 78 et 79). Pour un logement détenu successivement sous les deux statuts, le calcul devient complexe et doit être établi par un professionnel avant toute promesse de vente. La situation propre aux non-résidents, présentée plus loin, ajoute une difficulté.

La protection sociale et l'IFI

La sortie du statut met fin, pour l'avenir, à l'éventuel assujettissement aux cotisations sociales au titre de cette activité. Signalez le changement à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) si vous y étiez affilié. L'exonération d'IFI au titre des biens professionnels, qui suppose des conditions propres, doit être réexaminée au 1er janvier suivant (chapitre 83).

L'imposition des bénéfices en France

Les conventions fiscales

Les non-résidents ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable (impots.gouv.fr). La plupart des conventions reconnaissent à l'État où se situe l'immeuble le droit d'imposer les revenus qu'il produit. L'État de résidence élimine en général la double imposition par un crédit d'impôt ou une exonération. La convention conclue avec votre État de résidence fixe la méthode et doit être lue pour chaque catégorie de revenus.

En pratique, les bénéfices français doivent souvent être déclarés aussi dans l'État de résidence, selon ses propres règles, pour le calcul de l'impôt local ou du crédit d'impôt. Le résultat retenu dans cet État peut différer du résultat français, par exemple si l'amortissement n'y est pas admis dans les mêmes conditions. Faites coordonner les deux déclarations par vos conseils dans chaque pays, afin d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois ou qu'une exonération soit revendiquée sans fondement.

Le taux minimum et le taux moyen

L'impôt d'un non-résident est calculé selon le barème appliqué à ses seuls revenus de source française, sans pouvoir être inférieur à un taux minimum. Pour les revenus de 2025, ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, ou de 14,4 % et 20 % dans les départements d'outre-mer. Si le barème donne un taux plus élevé, c'est lui qui s'applique (fiche de la direction des impôts des non-résidents citée plus haut). Le seuil applicable aux revenus de 2026 dépendra de la loi de finances pour 2027.

Le contribuable peut demander l'application du taux moyen, c'est-à-dire le taux qui résulterait de l'application du barème français à l'ensemble de ses revenus mondiaux. Ce taux ne s'applique qu'aux revenus de source française et seulement s'il est plus favorable. L'administration conseille d'opter systématiquement, en justifiant les revenus déclarés.

Le déficit professionnel d'un non-résident

Le revenu global d'un non-résident ne comprend que ses revenus imposables en France. Le déficit d'un LMP non-résident s'impute donc sur ses seuls autres revenus de source française, comme des revenus fonciers ou une pension de source française. À défaut, il se reporte sur les six années suivantes. Pour la plupart des non-résidents, l'avantage le plus connu du statut a donc une portée limitée.

Le bénéfice au régime réel

Le bénéfice se détermine selon les règles applicables aux résidents. Le loueur au réel amortit le bâti par composants et le mobilier, dans la limite prévue par l'article 39 C du CGI, qui interdit à l'amortissement de créer ou d'augmenter un déficit (chapitre 76). La fraction non déduite se reporte. Pour un non-résident sans autre revenu français, cet amortissement est souvent le principal moyen de réduire l'impôt dû en France.

La protection sociale

Le loueur non professionnel

Selon l'administration fiscale, le non-résident qui loue en meublé en France est soumis aux prélèvements sociaux, que ses revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des revenus fonciers. S'il est affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est exonéré de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 % (impots.gouv.fr). Les autres cas, notamment l'affiliation hors de ces États, sont présentés dans le guide du bailleur privé.

Le loueur professionnel

Lorsque le non-résident est LMP, la question est celle de la législation de sécurité sociale applicable. Au sein de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, les règlements européens de coordination posent le principe d'une seule législation applicable à une personne, déterminée selon le lieu de ses activités et de sa résidence. Hors de ces États, la réponse dépend de l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale.

Ces règles ne se résument pas en une phrase. Avant de déclarer l'activité, interrogez l'Urssaf et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sur la législation qui vous est applicable, en conservant leur réponse écrite. Le chapitre 91 présente les cotisations du LMP et le chapitre 134 les situations internationales.

Les obligations déclaratives

Les formalités

Le non-résident déclare le début de son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises dans les quinze jours et obtient un numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), comme un résident (chapitre 7). Au régime réel, le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui dont dépend le logement ou, s'il y en a plusieurs, le logement le plus important, selon le guide du bailleur privé. La liasse n° 2031 et ses tableaux n° 2033 sont transmis depuis l'espace professionnel, puis le résultat est reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

L'impôt sur le revenu et les acomptes

La déclaration de revenus est déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Les bénéfices de location meublée donnent lieu à des acomptes contemporains du prélèvement à la source, selon les mêmes modalités que pour les résidents (fiche de la direction des impôts des non-résidents citée plus haut). Un compte bancaire permettant le prélèvement des acomptes est indispensable.

Les impositions locales

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due dans les conditions présentées au chapitre 81, à partir de l'espace professionnel. La taxe foncière relève du service du lieu de situation de chaque logement.

Le représentant fiscal

L'administration peut inviter une personne qui possède des biens en France sans y avoir son domicile fiscal à désigner un représentant fiscal en France. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes domiciliées dans un autre État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement (article 164 D du CGI). Le représentant est désigné dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la demande. Pour un loueur professionnel, un expert-comptable en France facilite de toute façon la gestion des échéances.

La vente d'un logement

Le prélèvement sur les plus-values des non-résidents

Les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sont soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI. Ce prélèvement ne s'applique pas aux immeubles affectés à une exploitation industrielle, commerciale ou agricole exercée en France, inscrits à l'actif ou au registre des immobilisations dès leur acquisition. La doctrine précise toutefois que la location d'immeubles, nue, meublée ou équipée, ne peut en aucun cas être considérée comme une telle exploitation au sens de ce texte (BOI-RFPI-PVINR-10-10, § 80).

Selon cette position, la vente d'un logement par un LMP non-résident donne donc lieu au prélèvement, déclaré et acquitté par le notaire lors de la vente. L'articulation entre ce prélèvement et le régime des plus-values professionnelles, notamment la part à court terme correspondant aux amortissements et l'exonération de l'article 151 septies, n'est pas simple et cette position administrative est discutée par certains praticiens. Faites établir le calcul par le notaire et l'expert-comptable avant de signer la promesse.

Le taux et les prélèvements

Pour un particulier non-résident, la plus-value est imposée au taux de 19 %, majoré de la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €. Elle supporte en outre les prélèvements sociaux, soit 7,5 % pour un vendeur affilié dans l'UE, l'EEE ou en Suisse et 17,2 % sinon, selon le guide du bailleur privé, qui détaille aussi les exonérations propres aux non-résidents et le représentant accrédité. Le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail présente le calcul et les abattements.

L'impôt sur la fortune immobilière

Un non-résident n'est soumis à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, y compris la fraction des parts de sociétés représentative de tels biens, avec le même seuil que les résidents. Les logements loués en meublé peuvent être exonérés au titre des biens professionnels selon l'article 975 du CGI, sous des conditions distinctes de celles de l'impôt sur le revenu, qui reposent notamment sur la part du revenu professionnel tirée de l'activité (chapitre 83). L'application de ces conditions à un foyer dont les revenus professionnels sont perçus à l'étranger doit être vérifiée au cas par cas avec un conseil.

Les situations mixtes

L'indivision entre résidents et non-résidents

Des frères et sœurs qui héritent d'un immeuble meublé peuvent résider les uns en France, les autres à l'étranger. Chaque indivisaire déclare sa quote-part dans son propre foyer et établit son propre statut. L'indivisaire résident compare ses recettes à ses revenus d'activité selon les règles des résidents. L'indivisaire non-résident intègre ses revenus étrangers soumis à un impôt équivalent. Un même immeuble peut ainsi être exploité par un LMP et par un LMNP, avec des régimes différents pour leurs déficits et leurs plus-values.

Le foyer qui perçoit des revenus d'activité en France et à l'étranger

Un non-résident peut percevoir aussi des revenus d'activité de source française, par exemple une rémunération pour une mission ponctuelle. Ces revenus entrent dans la comparaison comme pour un résident. Depuis la réforme, s'y ajoutent les revenus étrangers soumis à un impôt équivalent. Le calcul porte donc sur l'ensemble des revenus d'activité du foyer, quelle qu'en soit la source, sous les conditions rappelées plus haut.

Les meublés de tourisme

Pour un résident, la location de meublés de tourisme entraîne des cotisations dès que les recettes dépassent 23 000 €, même sans le statut LMP (chapitre 91). Pour un non-résident, la question préalable reste celle de la législation de sécurité sociale applicable. Si elle désigne l'État de résidence, les cotisations françaises ne sont pas dues pour cette activité. Faites trancher ce point avec l'Urssaf ou le Cleiss avant la première saison.

La location nue et la location meublée

Un non-résident qui loue en France des logements nus et des logements meublés déclare des revenus fonciers et des bénéfices de location meublée. Les revenus fonciers ne sont pas des revenus d'activité et n'entrent pas dans la comparaison du statut. Ils peuvent en revanche absorber un déficit professionnel, comme le montre le second exemple chiffré de ce chapitre.

Partir à l'étranger ou revenir en France

Le résident LMP qui s'expatrie

Le départ ne met pas fin à l'activité, qui se poursuit tant que les logements sont loués. Il change en revanche le cadre d'imposition, avec le taux minimum, le service des non-résidents et une nouvelle appréciation de la protection sociale. Depuis la réforme, les revenus d'activité perçus dans le nouvel État de résidence comptent dans la comparaison s'ils y sont soumis à un impôt équivalent. Un expatrié qui y exerce une activité salariée peut ainsi perdre le statut l'année suivant son départ.

L'année du départ, les revenus de la période de résidence et ceux de la période de non-résidence se déclarent séparément. Faites établir le statut de chaque période avec l'expert-comptable, car le calcul n'est pas intuitif.

Le non-résident qui revient

Redevenu résident, le loueur compare ses recettes à ses revenus d'activité selon les règles des résidents et est imposé selon le barème sans taux minimum. Ses prélèvements sociaux ou ses cotisations suivent les règles applicables aux résidents. Prévenez le service des impôts des particuliers non-résidents de votre retour.

L'année du retour, comme celle du départ, les revenus de la période de non-résidence et ceux de la période de résidence se déclarent séparément. Le retour peut aussi faire changer le statut, par exemple lorsqu'un conjoint reprend en France une activité salariée mieux rémunérée que les recettes meublées. Faites établir avec l'expert-comptable le statut de chaque période, le traitement des déficits reportés de chaque nature et la législation sociale applicable à compter du retour.

Préparer un départ à l'étranger pas à pas

1. Projetez le statut de l'année du départ et de l'année suivante, en intégrant les revenus d'activité attendus dans le nouvel État et leur imposition.
2. Faites préciser la législation sociale applicable après le départ par l'Urssaf ou le Cleiss, par écrit.
3. Désignez un expert-comptable en France pour la liasse, les acomptes et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
4. Vérifiez le compte bancaire qui supportera les prélèvements des acomptes et des impôts locaux.
5. Informez l'administration fiscale de votre nouvelle adresse et préparez la double déclaration de l'année du départ.
6. Faites lire la convention fiscale applicable pour les loyers, les plus-values et l'élimination de la double imposition.
7. Arrêtez avec vos conseils un calendrier de cession éventuelle, compte tenu du statut probable de chaque année.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants sont des hypothèses et l'impôt éventuellement dû dans l'État de résidence n'est pas pris en compte.

La situation

Un foyer domicilié dans un autre État de l'UE, affilié à la sécurité sociale de cet État, loue en France trois logements meublés à l'année. Ses recettes de 2026 atteignent 45 000 €. Ses salaires nets perçus dans l'État de résidence, soumis à un impôt équivalent, atteignent 55 000 €. Il n'a aucun autre revenu de source française.

En 2025, seuls les revenus imposables en France étaient comparés aux recettes. Le foyer, qui n'en avait aucun, était LMP. En 2026, ses salaires étrangers dépassent ses recettes. Il devient LMNP.

Le bénéfice et l'impôt

Au régime réel, l'activité supporte 22 000 € de charges et l'amortissement de l'année est de 14 000 €. Le résultat avant amortissement, de 23 000 €, permet de déduire la totalité de l'amortissement. Le bénéfice imposable est de 9 000 €. Le foyer obtient, à titre d'hypothèse, un taux moyen de 12 % en déclarant ses revenus mondiaux.

L'option fait ici gagner 720 €. Si le foyer avait été domicilié dans un État où ses salaires sont exonérés, il serait resté LMP. Le traitement social de son bénéfice aurait alors dépendu de la législation désignée par les règles européennes de coordination.

Second exemple, un non-résident resté LMP

Un foyer domicilié dans un État où ses salaires ne sont pas soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu reste LMP en 2026. Il loue en meublé plusieurs logements qui dégagent 40 000 € de recettes. Une année de travaux, ses charges hors amortissement atteignent 46 000 €. Il possède aussi en France un appartement loué nu qui produit 15 000 € de revenu foncier net.

L'amortissement ne peut pas augmenter le déficit et se reporte, selon l'article 39 C du CGI. Le déficit de 6 000 €, né des seules charges, s'impute sur le revenu foncier français. Les prélèvements sociaux dus sur le revenu foncier restent calculés selon les règles propres à cette catégorie. Sans l'appartement loué nu, le déficit se serait simplement reporté sur six ans. L'exemple suppose que le barème donne un taux inférieur au taux minimum et que le foyer n'opte pas pour le taux moyen.

Les points de vigilance de l'administration

Le service des impôts des non-résidents et le service des impôts des entreprises (SIE) examinent en priorité les points suivants.

• La justification des revenus étrangers retenus ou écartés pour apprécier le statut.
• La cohérence entre la liasse n° 2031, la déclaration n° 2042-C-PRO et la déclaration de revenus des non-résidents.
• L'option pour le taux moyen, qui suppose la déclaration de l'ensemble des revenus mondiaux.
• Les recettes transmises par les plateformes de réservation pour les meublés de courte durée.
• La CFE et les impositions locales de chaque logement.
• Le régime retenu pour la plus-value lors d'une vente, au regard du prélèvement des non-résidents.

Les erreurs fréquentes

• Continuer à se considérer LMP en 2026 sans refaire le calcul avec les revenus étrangers.
• Retenir des revenus étrangers exonérés dans l'État de résidence, qui ne comptent pas.
• Ne pas conserver les preuves des revenus étrangers et de leur imposition.
• Compter sur l'imputation d'un déficit professionnel alors qu'aucun revenu français ne permet de l'absorber.
• Oublier d'opter pour le taux moyen.
• Supposer que le statut professionnel écarte le prélèvement sur les plus-values des non-résidents.
• Déclarer l'activité sans avoir vérifié la législation de sécurité sociale applicable.
• Ne pas signaler à l'Urssaf la sortie du statut professionnel.
• Ignorer les effets du départ ou du retour sur le statut de l'année concernée.
• Imputer sur des bénéfices professionnels des déficits nés pendant une période non professionnelle.

Ces erreurs ont un coût. Dans l'exemple du foyer devenu LMNP, oublier l'option pour le taux moyen coûte 720 € par an. Dans celui du foyer resté LMP, un déficit de 6 000 € non imputé sur le revenu foncier français fait perdre 1 200 € d'économie l'année concernée. À l'inverse, un foyer qui se croit encore LMP et impute un déficit sur ses revenus français s'expose au rappel de l'impôt correspondant, majoré de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Liste de contrôle

• Les recettes meublées de chaque année sont comparées aux revenus d'activité mondiaux soumis à un impôt équivalent.
• Les avis d'imposition étrangers et attestations de revenus sont conservés avec une note de calcul datée.
• Le statut de 2026 est établi avant la clôture de l'exercice.
• Les déficits sont suivis par origine, professionnelle ou non, puis par année.
• L'option pour le taux moyen est cochée et les revenus mondiaux déclarés.
• La législation de sécurité sociale applicable est confirmée par écrit par l'Urssaf ou le Cleiss.
• La liasse est transmise au SIE compétent et le résultat reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
• Un compte bancaire permet le prélèvement des acomptes et de la CFE.
• Avant toute vente, le notaire et l'expert-comptable chiffrent le prélèvement et la plus-value professionnelle.
• L'exonération d'IFI est réexaminée chaque 1er janvier.
• Tout départ ou retour fait l'objet d'un calcul du statut pour chaque période de l'année.
• Les déficits professionnels et non professionnels sont suivis dans deux tableaux distincts.
• Les revenus étrangers écartés le sont sur la foi d'un document de l'administration étrangère.
• La convention fiscale applicable a été lue pour les loyers et les plus-values.
• Les indivisaires résidents et non-résidents établissent chacun le statut de leur foyer.