Les plus-values professionnelles du LMP

Le loueur en meublé professionnel (LMP) qui vend un logement ne relève pas du régime des plus-values des particuliers. Il relève du régime des plus-values professionnelles, qui part de la valeur nette comptable du bien et distingue une part à court terme et une part à long terme. La part à court terme correspond pour l'essentiel aux amortissements déduits pendant la détention. Elle est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement pour durée de détention.

Ce chapitre présente le champ du régime, les opérations qui déclenchent l'imposition, le calcul de la plus-value, sa ventilation entre court et long terme et son imposition, avec un exemple complet. Les exonérations, en particulier celles des articles 151 septies et 151 septies B du Code général des impôts (CGI), font l'objet du chapitre 79. Le régime des particuliers est présenté dans le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail et le statut dans le Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel.

Le champ du régime professionnel

Le statut de l'année de la cession

Les plus-values réalisées par un LMP sur les immeubles inscrits à l'actif de son activité relèvent du régime des plus-values professionnelles (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 400). Lorsqu'un loueur a été successivement non professionnel et professionnel, la plus-value suit le régime applicable au moment de la cession (même source, § 460). Un foyer LMP l'année de la vente relève du régime professionnel, même s'il a été loueur en meublé non professionnel (LMNP) pendant de longues années.

Le statut de l'année de la cession n'est connu qu'au terme de cette année. Par tolérance, le contribuable peut appliquer le régime correspondant à son statut de l'année précédente, puis régulariser lors de la déclaration de l'année de cession, sans pénalités ni intérêts de retard, sous réserve des cas de manquement délibéré (même source, § 470).

Le changement de statut n'est pas une cession

Le passage de LMNP à LMP, ou l'inverse, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité (même source, § 450). Aucune plus-value n'est donc imposée du seul fait du changement de qualité. Le changement ne joue que sur le régime applicable lors d'une cession ultérieure.

Les biens concernés

Le régime vise les logements loués en meublé, leur terrain, les travaux immobilisés et le mobilier inscrits à l'actif. Chaque élément forme en principe une immobilisation distincte, avec sa valeur d'origine, ses amortissements et sa date d'entrée à l'actif. Le calcul se fait élément par élément, ce qui suppose de ventiler le prix de vente entre le terrain, les constructions et le mobilier.

Les situations mixtes

Le statut de LMP s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Pour un couple marié ou pacsé, la plus-value professionnelle porte donc sur tous les meublés inscrits à l'actif de l'activité du foyer, que le bien appartienne à l'un des époux ou aux deux. Le régime matrimonial ne change pas le régime fiscal de la vente, mais il commande la répartition du prix et de l'impôt en cas de séparation (chapitre 131).

Un bien détenu en indivision avec une personne extérieure au foyer pose une question différente. La plus-value professionnelle ne vise en principe que les droits inscrits à l'actif de l'activité du loueur. L'indivisaire qui n'est pas LMP relève de son propre régime, le plus souvent celui des plus-values des particuliers. L'acte de vente doit alors distinguer la quote-part de chacun et l'expert-comptable doit disposer de la valeur d'origine propre à cette quote-part.

Un foyer qui loue à la fois nu et meublé dans le même immeuble ne relève du régime professionnel que pour les lots meublés inscrits à l'actif. Les lots loués nus relèvent des revenus fonciers et leur plus-value suit le régime des particuliers. Une vente en bloc de l'immeuble suppose donc une ventilation du prix entre les deux catégories de lots, justifiée par une évaluation.

Les opérations qui déclenchent l'imposition

La vente n'est pas la seule opération qui fait naître une plus-value professionnelle. Les opérations suivantes y donnent lieu.

• La vente d'un logement, d'un immeuble entier ou du mobilier, y compris une vente à un membre de la famille.
• L'apport d'un bien à une société, qui est une cession rémunérée par des parts (chapitre 124).
• Le retrait d'un bien de l'actif professionnel pour l'occuper, le louer nu ou le conserver dans le patrimoine privé.
• La cessation de l'activité, qui entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values (chapitre 123).
• La destruction ou l'expropriation d'un bien, qui obéissent à des règles d'étalement particulières.

Le retrait de l'actif mérite une attention particulière, car aucun prix n'est encaissé. La doctrine relève qu'en cas de cessation, la reprise d'immeubles dans le patrimoine privé de l'exploitant donne lieu à l'imposition de la plus-value éventuellement constatée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, § 130). La valeur à retenir à cette date doit être déterminée avec l'expert-comptable, de préférence sur la base d'une évaluation documentée.

La transmission à titre gratuit et l'apport bénéficient sous conditions de régimes de report ou d'exonération. Ils sont présentés aux chapitres 124 à 127.

Le tableau suivant compare ces opérations du point de vue de la trésorerie du loueur. Il ne remplace pas l'examen des conditions propres à chaque régime.

Le retrait et l'apport sont les deux situations où l'impôt est dû sans encaissement. Elles doivent être financées à l'avance, sur la trésorerie de l'activité ou sur l'épargne du foyer.

Calculer la plus-value

Le principe

La plus-value professionnelle est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (VNC) de l'élément cédé. La VNC est la valeur d'origine inscrite à l'actif, diminuée des amortissements pratiqués. Plus l'élément a été amorti, plus la VNC est faible et plus la plus-value est élevée.

Le prix de cession s'entend du prix stipulé dans l'acte, diminué des frais directement liés à la cession, comme les honoraires d'agence à la charge du vendeur et les diagnostics. Le terrain, qui n'a jamais été amorti, conserve sa valeur d'origine.

Les amortissements à retenir

Trois catégories d'amortissements doivent être distinguées pour établir la VNC fiscale.

Pour les amortissements reportés, la doctrine prévoit que l'amortissement dont la déduction a été différée et qui n'a pas pu être imputé à la date de cession majore la VNC retenue pour le calcul de la plus-value (BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 160). Le loueur n'est donc pas imposé sur une plus-value correspondant à des amortissements dont il n'a jamais tiré avantage.

Pour les amortissements irrégulièrement différés, la règle est inverse. L'entreprise qui n'a pas comptabilisé l'amortissement minimal perd la déduction et la plus-value est calculée comme si cet amortissement avait été pratiqué (BOI-BIC-AMT-10-50-40, § 190 à 195). L'amortissement par composants et ces deux mécanismes sont détaillés au chapitre 76.

Le cas de la réduction d'impôt en résidence services

Un loueur qui a bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 199 sexvicies n'a pu déduire les amortissements de l'immeuble que sur la fraction du prix de revient excédant 300 000 €, de façon définitive. S'il est LMP au moment de la cession, les amortissements comptabilisés mais non déduits pour ce motif sont pris en compte dans le calcul de la plus-value, sans application de la règle de majoration de la VNC (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 340). La plus-value à court terme correspond alors à l'ensemble des amortissements comptabilisés.

Le cas des années au micro-BIC

Un loueur qui a été au régime micro des bénéfices industriels et commerciaux, dit micro-BIC, avant de passer au réel, ou qui l'est encore l'année de la cession, n'a pas comptabilisé d'amortissement pendant ces années. L'abattement forfaitaire du micro-BIC est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. La quote-part de plus-value correspondant à ces amortissements est imposée à court terme et ne bénéficie pas de l'abattement pour durée de détention de l'article 151 septies B (même source, remarque sous le § 435).

Le court terme et le long terme

La règle de l'article 39 duodecies

La plus-value se ventile entre court et long terme selon la durée de détention et la nature du bien (BOI-BIC-PVMV-20-10).

Le délai de deux ans se compte à partir de la date à laquelle le bien est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise. Pour un logement, il s'agit en principe de la date de l'acte d'acquisition. Le terrain, non amortissable, ne produit que du long terme après deux ans de détention.

La logique de la ventilation

La part à court terme reprend les amortissements qui ont réduit les bénéfices imposés au barème. Elle est elle-même imposée au barème, ce qui neutralise l'avantage obtenu pendant la détention. Seule la hausse de valeur du bien au-delà de sa valeur d'origine forme une plus-value à long terme, imposée à un taux proportionnel.

Pour un bien très amorti vendu à son prix d'achat, la plus-value est entièrement à court terme. Pour un bien vendu en dessous de sa valeur d'origine mais au-dessus de sa VNC, la plus-value est à court terme et ne peut dépasser les amortissements déduits.

Les moins-values

Une moins-value sur un bien amortissable est toujours à court terme, quelle que soit la durée de détention. Elle est diminuée des amortissements exclus ou différés. La moins-value nette à court terme s'impute sur le résultat de l'exercice. La fraction non absorbée devient un déficit d'exploitation, imputable sur le revenu global pour un LMP (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 500 et 510).

Une moins-value sur un bien non amortissable détenu depuis deux ans est à long terme. Elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'exercice ou des dix exercices suivants (BOI-BIC-PVMV-20-40-10).

L'imposition

La plus-value à court terme

Les plus-values et moins-values à court terme de l'exercice se compensent entre elles. La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat de l'activité et est imposée au barème de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 10).

Elle peut être répartie par parts égales sur l'exercice de réalisation et les deux suivants (même source, § 50). Cet étalement ne s'applique pas en fin d'exploitation. En cas de cession ou de cessation de l'activité, les plus-values dont l'imposition était différée sont rapportées au résultat de l'exercice clos par l'opération (même source, § 30 et § 450 à 490). L'étalement n'a donc d'intérêt que si l'activité se poursuit après la vente.

Son traitement au regard des cotisations sociales du travailleur indépendant est à vérifier avec l'expert-comptable et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) avant la vente. Ces cotisations sont présentées au chapitre 91.

La plus-value à long terme

La plus-value nette à long terme des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est imposée séparément au taux de 12,8 % (BOI-BIC-PVMV-20-40-10). Ce taux s'applique depuis les exercices clos à compter du 1er janvier 2017. La plus-value est retranchée du résultat imposé au barème. Elle supporte en outre les contributions sociales dues au titre des revenus du patrimoine, dont le taux applicable l'année de la cession est à vérifier à cette date.

La plus-value nette à long terme peut, sur option, compenser le déficit d'exploitation de l'exercice ou des déficits antérieurs encore reportables. Elle peut aussi absorber les moins-values à long terme des dix exercices antérieurs non encore imputées (même source). La compensation avec un déficit est examinée au chapitre 77.

Une plus-value importante, à court comme à long terme, augmente le revenu fiscal de référence du foyer l'année de la vente. Elle peut ainsi déclencher la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle sur les hauts revenus, dont les seuils et le mécanisme de quotient sont présentés au chapitre 85. Un foyer habituellement éloigné de ces seuils peut les franchir l'année d'une cession d'immeuble.

L'abattement pour durée de détention

L'article 151 septies B prévoit un abattement de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme des immeubles affectés à l'exploitation. Les logements loués par un LMP sont réputés affectés à l'exploitation (BOI-BIC-PVMV-20-40-30). La plus-value à long terme est donc exonérée d'impôt sur le revenu après quinze années révolues. La part à court terme n'est jamais concernée par cet abattement. Les conditions précises, notamment le décompte des années, sont détaillées au chapitre 79.

L'exonération en fonction des recettes

L'article 151 septies exonère la plus-value, court terme compris, lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes des deux années civiles précédant la cession restent sous 90 000 € hors taxes (HT), avec une exonération partielle jusqu'à 126 000 € HT. Pour la para-hôtellerie, les seuils sont de 250 000 € et 350 000 € HT (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces seuils, leur calcul et l'articulation avec l'abattement de l'article 151 septies B font l'objet du chapitre 79.

La déclaration

Contrairement à la plus-value des particuliers, la plus-value professionnelle n'est ni calculée ni payée par le notaire lors de la vente. Elle est établie par le loueur et son expert-comptable lors de la clôture de l'exercice. Les plus-values et moins-values figurent dans le tableau des immobilisations, des amortissements et des plus-values de la liasse fiscale (n° 2033-C). La plus-value à court terme est comprise dans le résultat, alors que la plus-value à long terme est reportée à part sur la déclaration n° 2042-C-PRO pour être imposée au taux proportionnel.

En cas de cessation, le calendrier se resserre. Le résultat du dernier exercice, plus-values comprises, doit être déclaré dans les 60 jours de la cessation, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure au régime réel simplifié (entreprendre.service-public.gouv.fr). La vente du dernier immeuble doit donc être préparée avec l'expert-comptable avant la signature plutôt que découverte à la clôture.

Dans tous les cas, l'impôt correspondant n'est connu qu'après la déclaration des revenus de l'année de la vente, lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu. Prévoyez la trésorerie nécessaire dès l'encaissement du prix, en particulier lorsque le produit de la vente sert à rembourser un emprunt (chapitre 18).

Un exemple complet

L'exemple qui suit est illustratif. Il reprend l'immeuble de huit studios du chapitre 76. Les montants sont des hypothèses et le calcul ne tient compte ni des contributions sociales ni du détail de l'impôt au barème.

La situation

Un LMP a acquis l'immeuble au 1er janvier d'une année donnée et le vend douze ans plus tard, jour pour jour. La valeur d'origine de l'immeuble, terrain compris, est de 784 000 €, soit 688 000 € de prix de revient et 96 000 € de travaux immobilisés. Le mobilier, entièrement amorti, est cédé sans prix distinct. Le loueur exploite d'autres immeubles et ses recettes totales dépassent 126 000 € HT, si bien que l'exonération de l'article 151 septies ne s'applique pas.

Les amortissements comptabilisés sur l'immeuble pendant douze ans atteignent 289 093 €, sur la base d'une annuité de 24 091 €. Au jour de la vente, 20 000 € d'amortissements reportés en application de l'article 39 C n'ont pas encore été imputés. Les amortissements effectivement déduits s'élèvent donc à 269 093 €.

Le calcul

Sans la majoration de la VNC par les amortissements reportés, la plus-value aurait atteint 534 093 €. Les 20 000 € reportés, dont le loueur n'a jamais tiré avantage, ne sont donc pas imposés. Le calcul est présenté globalement pour la lisibilité. En pratique, il se fait par élément, après ventilation du prix entre le terrain et les constructions. Il suppose ici que la plus-value sur les constructions couvre les amortissements déduits.

L'imposition

Le bien a été détenu douze ans, soit sept années échues au-delà de la cinquième. L'abattement de l'article 151 septies B atteint 70 % et ramène la plus-value à long terme imposable à 73 500 €. Au taux de 12,8 %, l'impôt sur le revenu correspondant s'élève à 9 408 €, auxquels s'ajoutent les contributions sociales. Sans abattement, il aurait atteint 31 360 €.

La plus-value à court terme de 269 093 € s'ajoute au résultat de l'activité. Comme le loueur poursuit son activité avec ses autres immeubles, il peut la répartir sur trois exercices, soit environ 89 698 € par an. S'il avait cédé l'ensemble de son parc et cessé son activité, la totalité aurait été imposée sur l'exercice de cessation. Dans les deux cas, cette part est imposée au barème, au taux marginal du foyer, ce qui en fait la composante la plus lourde de l'opération.

Un second exemple, le petit professionnel

L'exemple qui suit est lui aussi illustratif. Une loueuse est LMP depuis trois ans seulement, si bien que l'exonération de l'article 151 septies n'est pas ouverte. Elle vend un studio acquis trois ans plus tôt pour une valeur d'origine de 110 000 €, dont 16 500 € de terrain et 93 500 € de construction. Les amortissements déduits sur la construction atteignent 9 000 €, ce qui porte sa VNC à 84 500 €. Le prix est ventilé entre terrain et construction dans la même proportion que la valeur d'origine.

À 120 000 €, la part à court terme de 9 000 € s'ajoute au résultat. Pour un foyer dont le taux marginal est de 30 %, elle coûte 2 700 € d'impôt sur le revenu. La part à long terme nette de 10 000 € supporte 1 280 € au taux de 12,8 %, sans abattement de l'article 151 septies B puisque le bien n'a pas été détenu plus de cinq ans. Les contributions sociales s'y ajoutent.

À 105 000 €, le prix reste supérieur à la VNC mais inférieur à la valeur d'origine. La plus-value de la construction est entièrement à court terme et ne dépasse pas les amortissements déduits. À 95 000 €, la moins-value sur la construction, bien amortissable, est à court terme et vient réduire le résultat de l'exercice. La moins-value sur le terrain est à long terme et ne s'impute que sur les plus-values de même nature des dix exercices suivants.

La comparaison avec le régime des particuliers

Depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, le LMNP au régime réel doit lui aussi tenir compte des amortissements déduits, qui viennent minorer le prix d'acquisition retenu pour sa plus-value des particuliers, sauf pour certains logements en résidence services. L'écart entre les deux régimes s'est réduit sur ce point, mais il demeure sur d'autres.

Le régime des particuliers est détaillé dans le guide privé. Aucun des deux régimes n'est favorable en soi. Le résultat dépend de la durée de détention, des amortissements déduits, du niveau des recettes et du taux marginal du foyer.

Les cas particuliers

Le bien acquis pendant une période non professionnelle

Un logement acquis lorsque le foyer était LMNP au réel figure déjà à l'actif, avec ses amortissements. S'il est vendu une année où le foyer est LMP, la plus-value professionnelle se calcule sur sa VNC, en tenant compte des amortissements pratiqués depuis l'origine. Le délai de deux ans et l'abattement de l'article 151 septies B obéissent à des règles de décompte propres, à vérifier avec l'expert-comptable (chapitre 79).

La vente du mobilier

Le mobilier vendu avec le logement forme un élément distinct. Sa plus-value est en général nulle ou faible, car il est souvent entièrement amorti et cédé pour une valeur symbolique. Une moins-value sur du mobilier non entièrement amorti est une moins-value à court terme, déductible du résultat. Prévoyez dans l'acte une ventilation du prix entre l'immeuble et les meubles, cohérente avec leur valeur réelle.

La vente d'une partie d'un immeuble

Lorsque le loueur vend un ou plusieurs lots d'un immeuble qu'il a fait diviser, la valeur d'origine et les amortissements de chaque composant doivent être répartis entre les lots vendus et les lots conservés. La clé de répartition, en tantièmes ou en surfaces, doit être fixée et documentée avant la première vente. La division et ses coûts sont présentés au chapitre 74, la vente partielle du parc au chapitre 121.

La cession de l'ensemble du parc

La vente de tout le parc entraîne la cessation de l'activité. Les plus-values à court terme ne peuvent plus être étalées et les plus-values dont l'imposition était différée deviennent immédiatement imposables. Le dernier résultat doit être déclaré dans les délais propres à la cessation. La cession globale fait l'objet du chapitre 122.

Préparer une cession pas à pas

Les étapes suivantes précèdent la signature de la promesse.

1. Simulez le statut de l'année de la vente, en tenant compte de la disparition des loyers du bien vendu.
2. Demandez à l'expert-comptable la VNC de chaque élément cédé, terrain, constructions, composants et mobilier.
3. Faites le point sur les amortissements reportés au titre de l'article 39 C et sur d'éventuels amortissements irrégulièrement différés.
4. Vérifiez la date d'entrée à l'actif de chaque élément et la durée de détention à la date prévue de la vente.
5. Calculez la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes pour l'article 151 septies.
6. Ventilez le prix prévu entre le terrain, les constructions et le mobilier, de façon justifiable.
7. Faites chiffrer la plus-value à court terme et à long terme, puis l'impôt et les contributions correspondants, selon plusieurs dates de vente.
8. Décidez de l'étalement de la plus-value à court terme si l'activité se poursuit.
9. Mesurez l'effet de la plus-value sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur les contributions sur les hauts revenus.
10. S'il s'agit du dernier bien, programmez avec l'expert-comptable la déclaration de cessation dans les 60 jours.
11. Mettez à jour le registre des immobilisations après la vente et conservez le calcul avec l'acte.

Pour un gros parc, ces étapes se conduisent immeuble par immeuble et se consolident ensuite. Le choix de l'ordre des ventes compte autant que celui des dates, car chaque cession modifie les recettes des années suivantes et donc les conditions des ventes ultérieures.

Les points de vigilance de l'administration

La plus-value professionnelle n'est pas contrôlée par le notaire au moment de la vente. Elle l'est éventuellement plus tard, lors d'un examen de la liasse ou d'une vérification de comptabilité (chapitre 89). Les points suivants concentrent l'essentiel des rectifications.

• La ventilation du prix entre terrain, constructions et mobilier, qui doit reposer sur des valeurs réelles et non sur une répartition choisie pour réduire la part à court terme.
• La VNC retenue, qui doit être rapprochée du registre des immobilisations et des amortissements effectivement déduits année après année.
• Les amortissements non comptabilisés, que l'administration réintègre dans la plus-value comme s'ils avaient été pratiqués.
• Le statut de l'année de la cession, recalculé sur les recettes réelles de cette année et les autres revenus d'activité du foyer.
• La valeur retenue lors d'un retrait d'actif, qui doit correspondre à la valeur vénale du bien à cette date.
• La date de la cession, qui commande la durée de détention et donc la ventilation entre court et long terme et l'abattement.

Un dossier constitué avant la vente, avec l'évaluation du bien, le tableau des amortissements et le calcul du statut, répond à la plupart de ces questions sans reconstitution.

Les erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs ont un coût direct, que l'exemple de l'immeuble de huit studios permet de mesurer. Oublier de majorer la VNC des 20 000 € d'amortissements reportés fait payer l'impôt au barème sur une somme jamais déduite, soit 9 000 € pour un foyer imposé à 45 %. À l'inverse, appliquer à tort l'abattement de 70 % à la part à court terme de 269 093 € minorerait la base imposable d'environ 188 365 €, que l'administration rappellerait avec intérêts de retard.

• Calculer la plus-value d'un LMP selon le régime des particuliers.
• Oublier que la vente elle-même peut modifier le statut de l'année.
• Retenir la VNC du bilan sans la corriger des amortissements reportés ou irrégulièrement différés.
• Croire qu'un loueur passé par le micro-BIC n'a aucun amortissement à réintégrer.
• Appliquer l'abattement de l'article 151 septies B à la part à court terme.
• Ne pas ventiler le prix entre terrain, constructions et mobilier.
• Retirer un logement de l'activité pour l'occuper sans faire chiffrer la plus-value.
• Compter sur l'étalement de la plus-value à court terme lors d'une cessation.
• Oublier les contributions sociales sur la plus-value à long terme.
• Vendre sans avoir vérifié les conditions de l'article 151 septies.
• Vendre en bloc un immeuble mixte sans ventiler le prix entre lots meublés et lots loués nus.
• Découvrir le délai de 60 jours de la déclaration de cessation après la vente du dernier bien.
• Oublier l'effet de la plus-value sur le revenu fiscal de référence et les contributions sur les hauts revenus.

Liste de contrôle

• Le statut prévisible de l'année de cession est simulé avant la promesse.
• La VNC de chaque élément est établie par l'expert-comptable.
• Les amortissements reportés et leur effet sur la VNC sont identifiés.
• Les années passées au micro-BIC sont prises en compte.
• La date d'entrée à l'actif de chaque bien est documentée.
• Le prix de vente est ventilé dans l'acte entre immeuble et mobilier.
• La moyenne des recettes des deux années précédentes est calculée.
• L'impôt sur la part à court terme est chiffré au taux marginal du foyer.
• L'abattement de l'article 151 septies B est calculé sur la seule part à long terme.
• Le choix de l'étalement est arrêté si l'activité continue.
• Le registre des immobilisations est mis à jour après la cession.
• Le dossier de calcul est conservé avec l'acte de vente et la liasse de l'exercice.
• En cas d'indivision ou d'immeuble mixte, la quote-part et les lots relevant du régime professionnel sont identifiés dans l'acte.
• En cas de cessation, la déclaration du dernier résultat est programmée dans les 60 jours.
• L'effet de la plus-value sur le revenu fiscal de référence du foyer est mesuré.