La TVA du loueur professionnel

La location meublée d'habitation est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour beaucoup de loueurs en meublé professionnels (LMP), le sujet s'arrête là. Mais un parc important réunit souvent des activités de nature différente, comme des meublés classiques, une résidence avec services, des parkings ou un local commercial. Chacune suit sa propre règle et leur combinaison crée des obligations que le bailleur de quelques logements ne rencontre pas.

Ce chapitre traite la TVA du point de vue de l'entreprise de location. Il rappelle le principe d'exonération, recense les opérations qui font entrer un parc dans le champ de la taxe, puis présente la franchise en base, les régimes déclaratifs et la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Il détaille ensuite le droit à déduction lorsqu'une partie seulement de l'activité est taxable, le remboursement des crédits, la régularisation de la taxe déduite et la vente des immeubles.

Les critères des services para-hôteliers sont présentés au chapitre 58 et ne sont pas repris ici. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif. Un exemple chiffré et une liste de contrôle terminent le chapitre.

Ce qui change pour un professionnel

Le statut LMP ne crée en lui-même aucune obligation de TVA. Il relève de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, alors que la TVA dépend de la nature de chaque opération. Un LMP qui loue uniquement des logements meublés à l'année, sans services, n'a ni taxe à facturer ni déclaration de TVA à déposer, quel que soit le montant de ses recettes.

Le changement tient à l'échelle et à la diversité. Un professionnel crée ou rachète plus souvent des activités taxables, comme une résidence avec services ou un ensemble de parkings. Ses recettes taxables dépassent plus vite les seuils de la franchise. Ses investissements sont plus lourds, ce qui donne plus de poids à la déduction de la TVA, mais aussi à sa régularisation lorsque l'activité change. Enfin, la coexistence d'opérations taxables et exonérées l'oblige à répartir la taxe déductible selon des règles précises.

Une activité exonérée par principe

L'exonération des locations meublées d'habitation

L'article 261 D du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation. L'exonération s'impose. Aucune option pour la TVA n'est possible pour un logement, qu'il soit loué nu ou meublé, ce qui interdit de devenir redevable pour récupérer la taxe d'une acquisition ou de travaux.

La contrepartie est l'absence de droit à déduction. La TVA payée sur les travaux, le mobilier, les honoraires et les autres dépenses reste à la charge du loueur et fait partie du coût de ses charges et de ses immobilisations. Pour le calcul du bénéfice industriel et commercial (BIC), ces dépenses se retiennent donc TVA comprise.

Les conséquences pratiques

Le loueur exonéré n'a pas de numéro de TVA à demander pour ses locations et ses avis d'échéance ne mentionnent pas de taxe. Ses recettes hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont identiques. Le seuil de 23 000 € du statut LMP, apprécié sur des recettes TTC, porte alors sur les mêmes montants que les seuils d'exonération des plus-values, appréciés HT (chapitre 79).

Les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans réduisent en revanche le coût de ses chantiers. Leur application relève de l'entreprise de travaux, sur la base de l'attestation remise par le client, comme l'indique le chapitre 13.

Les opérations qui font entrer un parc dans le champ de la TVA

Le recensement

Un professionnel doit identifier chaque opération taxable de son parc. Le tableau suivant présente les situations les plus fréquentes, détaillées dans les chapitres indiqués.

Les quatre services sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture du linge et la réception de la clientèle. La qualification dépend des services réellement proposés au client et non de l'intention du loueur. Le chapitre 58 en précise chaque élément.

Les parkings

La location d'un emplacement de stationnement est en principe taxable. Elle reste exonérée lorsqu'elle est liée à la location d'un logement lui-même exonéré, consentie par le même bailleur dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier. Un professionnel qui loue des places à des tiers non locataires, ou des places dans un autre immeuble que celui des logements, réalise donc des opérations taxables qui s'ajoutent à son chiffre d'affaires soumis à la taxe.

Les locaux professionnels nus et l'option

La location d'un local professionnel ou commercial nu est exonérée, mais l'article 260 du CGI permet au bailleur d'opter pour la TVA. L'option s'exerce immeuble par immeuble. Elle couvre les locaux professionnels nus de l'immeuble, jamais les logements. Selon la doctrine reprise par le guide privé, elle ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle de son exercice.

L'option a deux intérêts pour un professionnel. Elle permet de déduire la TVA sur l'acquisition et les travaux du local. Elle évite une régularisation lorsque le local a été acquis avec TVA déduite par le vendeur. Elle impose en contrepartie de facturer la taxe au locataire, ce qui ne pèse pas sur un preneur qui la récupère, mais renchérit le loyer d'un preneur qui ne la récupère pas.

La franchise en base

Les seuils de 2026

La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires reste sous des seuils. Pour 2026, ces seuils sont inchangés par rapport à 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Lorsque le seuil de l'année précédente est dépassé, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Lorsque le seuil de l'année en cours est dépassé, elle s'applique dès le premier jour du dépassement. La même fiche indique qu'un projet de seuil unique de 25 000 €, envisagé par la loi de finances pour 2025, a été abandonné.

Les activités mixtes

Un professionnel qui exploite à la fois de l'hébergement taxable et des prestations de services taxables, comme des parkings, relève d'une règle propre. La franchise ne s'applique que si le chiffre d'affaires global ne dépasse pas la limite de l'hébergement et si le chiffre d'affaires des prestations de services ne dépasse pas la limite des services. Le bénéfice de la franchise est perdu dès qu'une des deux limites est atteinte (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 160).

Le chiffre d'affaires de référence est celui des opérations imposables en France, apprécié HT. Selon la même doctrine, les prestations de services exonérées ne sont en principe pas prises en compte, sous réserve d'exceptions limitativement prévues, alors que les opérations exonérées ayant fait l'objet d'une option le sont (même source, § 190 et 230). Les cessions de biens d'investissement sont exclues (même source, § 200). Lorsque votre parc combine des recettes exonérées et des recettes taxables, faites confirmer le périmètre retenu par votre expert-comptable.

Un exemple illustratif montre l'effet de la règle des deux limites. Un loueur encaisse l'année précédente 45 000 € HT de recettes d'hébergement para-hôtelier et 38 000 € HT de locations de places de stationnement à des tiers. Son chiffre d'affaires global de 83 000 € reste sous la limite de 85 000 € de l'hébergement. Ses prestations de services dépassent en revanche la limite de 37 500 €. La franchise est donc perdue pour l'ensemble de ses opérations taxables, hébergement compris, à partir du 1er janvier de l'année suivante. Ses loyers de meublés à l'année sans services, exonérés, ne changent rien à ce calcul.

L'option pour le paiement de la TVA

Un loueur sous franchise peut opter pour le paiement de la TVA, notamment pour déduire la taxe d'un investissement important. L'option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou par l'espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois de la déclaration et vaut deux années civiles, avec reconduction tacite. Lorsqu'un remboursement de crédit de TVA a été obtenu, elle est obligatoirement reconduite pour deux ans (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le tableau suivant compare les deux situations pour un loueur dont les recettes taxables restent sous les seuils.

Les situations mixtes et les cas limites

Le couple, l'indivision et la société

La TVA est due par la personne qui réalise les opérations taxables. Selon la façon dont le parc est détenu et exploité, il peut s'agir de l'un des époux, des deux, d'une indivision ou d'une société. Les seuils de la franchise s'apprécient au niveau de cet assujetti et non du foyer fiscal, à la différence du statut LMP. Avant toute option ou demande de numéro de TVA, faites préciser par l'expert-comptable qui est l'assujetti pour chaque immeuble.

Le passage de LMNP à LMP

Le changement de statut à l'impôt sur le revenu n'a aucun effet sur la TVA. Un loueur qui devient LMP conserve exactement les mêmes obligations. L'inverse est également vrai. Seule une modification des services proposés, de la durée des séjours ou de la nature des biens loués change le régime de TVA.

La location nue et meublée dans le même foyer

Les logements loués nus sont exonérés sans option possible, comme les meublés sans services. Ils n'ouvrent aucun droit à déduction et ne comptent pas dans les seuils de la franchise. Leurs dépenses propres ont un coefficient de taxation égal à zéro. Seuls les frais communs à un secteur taxable et à des locations nues ou meublées exonérées appellent une répartition.

Le changement d'offre en cours d'année

Un meublé de tourisme qui ajoute ou supprime des services en cours d'année change de régime à la date du changement. Les recettes antérieures et postérieures se traitent séparément. Le changement doit être daté par une pièce, comme un contrat de ménage ou d'accueil, une annonce modifiée ou une nouvelle grille tarifaire.

Les régimes déclaratifs

Jusqu'au 31 décembre 2026

Jusqu'à la fin de 2026, un redevable dont le chiffre d'affaires reste sous les limites du régime simplifié dépose une déclaration annuelle et verse des acomptes en cours d'année. Au-delà, il relève du régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou, pour les petits montants de taxe, trimestrielles. Ce système à deux régimes disparaît au 1er janvier 2027.

La suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027, hors régime simplifié agricole. Selon une actualité publiée par impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent la déclaration n° 3310-CA3 (impots.gouv.fr). Les règles sont les suivantes.

• La déclaration est trimestrielle par défaut lorsque le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours.
• Au-delà de ces limites, le passage au rythme mensuel est automatique.
• Le rythme mensuel peut être choisi sur demande par la messagerie sécurisée, avec effet au premier jour d'un trimestre civil.
• La bascule est faite par l'administration sans démarche de l'entreprise, sur la base du chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle.
• La dernière déclaration annuelle n° 3517-S, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
• La première déclaration n° 3310-CA3 porte sur janvier ou sur le premier trimestre 2027 pour un exercice calé sur l'année civile.

La même actualité règle le sort des acomptes de 2027. Pour un exercice civil, aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027. Pour un exercice clos entre juillet et novembre, un acompte est dû en juillet 2027 si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €. Un exercice décalé suit donc un calendrier de transition propre, à organiser avec l'expert-comptable.

Ce que cela change pour le loueur

Un exploitant para-hôtelier qui déclarait une fois par an devra déclarer chaque trimestre. Ses recettes, ses factures d'achat et sa TVA déductible devront être enregistrées au fil de l'eau plutôt que reconstituées à la clôture. La trésorerie change aussi, puisque la taxe collectée est reversée chaque trimestre et non plus par acomptes semestriels.

Les mêmes entreprises sont concernées par la facturation électronique et la transmission des données de transaction. L'actualité de l'administration précise qu'à compter du 1er septembre 2027, une entreprise au régime trimestriel transmettra ses données de transaction et de paiement une fois par mois. Elle doit indiquer son régime de TVA et tout changement à sa plateforme agréée. Le calendrier général de la réforme est présenté au chapitre 102.

Le droit à déduction d'un parc mixte

Le coefficient de déduction

Un loueur redevable ne déduit la TVA payée sur une dépense que dans la mesure où cette dépense sert à des opérations taxables. La taxe déductible est égale à la taxe payée multipliée par un coefficient de déduction propre à chaque bien ou service. Ce coefficient résulte du produit de trois coefficients, d'assujettissement, de taxation et d'admission, dont le second traduit la part des opérations ouvrant droit à déduction.

Pour une dépense qui sert à la fois à des opérations taxables et exonérées, le coefficient de taxation correspond en principe au rapport entre le chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d'affaires total. Le calcul exact, les arrondis et les éléments exclus du rapport relèvent de l'expert-comptable.

Les secteurs distincts

L'article 209 de l'annexe II au CGI impose de suivre dans des secteurs distincts les activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA. La doctrine précise que la constitution de secteurs est de droit et ne demande aucune déclaration préalable. Elle cite parmi les cas où un texte impose cette sectorisation les locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA par option ou à titre obligatoire (BOI-TVA-DED-20-20, § 10, 100 et 120).

Chaque secteur est traité comme une entreprise distincte pour la déduction. Les dépenses propres à un secteur entièrement taxable ont un coefficient de taxation égal à 1. Celles d'un secteur entièrement exonéré ont un coefficient égal à 0. Les dépenses communes à plusieurs secteurs, comme les honoraires comptables ou le logiciel de gestion, se répartissent selon le chiffre d'affaires des secteurs qui les utilisent (même source, § 10 et 140).

La comptabilité par secteur

La comptabilité doit suivre séparément, pour chaque secteur, les acquisitions, les immobilisations et les opérations réalisées. Une comptabilité unique complétée par un suivi analytique suffit. La déclaration reste unique, la taxe étant calculée par secteur avant d'être globalisée (même source, § 130 et 170).

Pour un professionnel, cette organisation rejoint la comptabilité analytique par immeuble présentée au chapitre 103. Codez chaque facture par immeuble et par secteur dès sa saisie. Le classement a posteriori de plusieurs centaines de factures par an est source d'erreurs et de redressements.

Le crédit de TVA et son remboursement

Un loueur qui investit fortement dans une activité taxable peut déduire plus de taxe qu'il n'en collecte. L'excédent constitue un crédit de TVA, reportable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions.

Selon la doctrine, le remboursement demandé sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle doit porter sur un minimum de 760 €. La demande annuelle, déposée en janvier pour l'année précédente, doit porter sur un montant au moins égal à 150 €. La demande se fait au moyen du formulaire n° 3519, joint à la déclaration n° 3310-CA3, ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la naissance du crédit (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 40 à 70).

Une demande de remboursement importante peut donner lieu à un examen par l'administration, notamment pour vérifier que les dépenses servent bien à des opérations taxables. Conservez les factures, le détail des services proposés aux clients et la preuve de l'affectation des biens à l'activité taxable. Les règles du contrôle fiscal sont présentées au chapitre 89.

La régularisation de la TVA déduite

Le principe et les durées

La déduction opérée sur une immobilisation n'est définitive qu'au terme d'une période de surveillance. Pour un immeuble, cette période est de vingt ans. La taxe déduite diminue d'un vingtième par année ou fraction d'année écoulée depuis la naissance du droit à déduction, comme l'explique le guide privé. Pour les biens meubles immobilisés, comme le mobilier ou les équipements, la doctrine illustre une période de cinq ans, calculée par cinquièmes (BOI-TVA-DED-60-20-30).

Lorsqu'un événement fait cesser l'affectation du bien à une activité taxable avant la fin de la période, le loueur reverse la fraction de taxe correspondant aux années restant à courir. Le montant à régulariser est égal à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période (même source). Une variation importante du coefficient de déduction d'une année sur l'autre peut aussi donner lieu à une régularisation, en plus ou en moins.

Les événements à surveiller dans un parc

Les situations suivantes entraînent en principe une régularisation.

• La suppression d'un service qui fait sortir une résidence ou un meublé de tourisme du champ de la taxe.
• La transformation d'une offre para-hôtelière en baux meublés classiques sans services.
• Le départ de l'exploitant d'une résidence gérée sans reprise du bail dans les mêmes conditions.
• L'occupation d'un logement par le loueur ou sa famille.
• La vente d'un immeuble en exonération de TVA, hors transmission d'universalité.
• La dénonciation de l'option pour un local professionnel ou la relocation à un preneur non assujetti sans mention de l'option au bail.

Une vacance temporaire pendant laquelle le local reste proposé à la location dans les mêmes conditions n'entraîne pas de régularisation selon la doctrine reprise par le guide privé. La reprise du bail par un nouvel exploitant qui poursuit l'activité taxable n'en entraîne pas non plus. Le chapitre 29 détaille ces situations pour les résidences gérées.

La vente d'un immeuble par un loueur redevable

Le principe

La vente d'un immeuble n'est soumise à la TVA que si le vendeur agit en tant qu'assujetti pour ce bien. Les livraisons d'immeubles achevés depuis cinq ans au plus sont imposables de plein droit. Celles d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont en principe exonérées, sauf option. Le LMP qui vend un logement meublé loué sans services n'a pas exercé d'activité taxable avec ce bien et sa vente reste hors TVA.

La vente d'un immeuble affecté à une activité taxable pose en revanche la question de la régularisation. Une vente exonérée met fin à l'affectation taxable et déclenche le reversement de la fraction de taxe restant à courir. L'option pour la taxation de la vente, lorsqu'elle est possible, ou le régime de la transmission d'universalité permettent d'éviter ce reversement.

La transmission d'universalité

L'article 257 bis du CGI dispense de TVA la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, c'est-à-dire d'un ensemble permettant la poursuite d'une activité. L'acquéreur est réputé continuer la personne du cédant et reprend le délai de régularisation en cours. Le chapitre 29 présente l'application de ce régime aux lots de résidences gérées et ses limites, notamment pour la cession isolée d'un immeuble partiellement loué avec TVA.

Pour un professionnel qui vend un immeuble entier exploité avec services, la transmission d'universalité est souvent la voie qui préserve la déduction initiale. Elle suppose que l'acquéreur poursuive l'activité taxable. Le notaire et l'expert-comptable vérifient ses conditions avant la promesse, car elles commandent le prix TTC et les obligations futures de l'acquéreur (chapitre 26).

L'acquisition d'un immeuble pour une activité taxable

Le professionnel qui achète un immeuble neuf ou fait réaliser des travaux importants pour une activité taxable peut déduire la TVA correspondante, puis en obtenir le remboursement si elle excède la taxe collectée. Cette déduction suppose que l'affectation taxable soit réelle dès l'origine et durable.

Avant l'acquisition, trois questions doivent recevoir une réponse écrite. La première porte sur la qualification de l'activité future et la capacité à fournir réellement trois services sur quatre. La deuxième porte sur la durée pendant laquelle cette activité sera maintenue, à comparer à la période de vingt ans. La troisième porte sur les scénarios de sortie, comme une revente avec reprise de l'activité ou une transformation en baux classiques, avec le coût de régularisation de chacun. Le chapitre 35 présente les frais d'acquisition du professionnel.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants de TVA sur les dépenses sont arrondis et supposés justifiés par des factures conformes.

La situation

Un LMP détient deux immeubles. Le premier est une résidence étudiante exploitée avec ménage hebdomadaire, linge et accueil, dont les baux de plus d'un mois sont taxables à 10 %. Ses recettes HT sont de 150 000 € par an. Le second comprend des studios meublés loués à l'année sans services, pour 100 000 € de recettes exonérées.

Les recettes taxables dépassent 85 000 € HT et la franchise en base ne s'applique pas. Les deux immeubles relèvent de secteurs distincts. À partir de 2027, le loueur déclare chaque trimestre, son chiffre d'affaires restant sous 1 000 000 €.

La TVA de l'année

Les 3 000 € de taxe sur les dépenses des studios et les 720 € non déductibles sur les dépenses communes restent à la charge du loueur. Ils s'ajoutent au coût de ses charges et immobilisations pour le calcul du bénéfice.

La régularisation en cas de changement

Supposons qu'en 2026 le loueur ait aussi déduit 40 000 € de TVA sur des travaux immobilisés dans la résidence. S'il supprimait les services en 2031, après six années ou fractions d'année, il devrait reverser 14 vingtièmes de cette taxe, soit 28 000 €, selon la méthode par vingtièmes présentée dans le guide privé. Pour le mobilier acquis en 2026 avec 5 000 € de TVA déduite, une sortie du champ de la taxe en 2029 conduirait, selon la méthode par cinquièmes, à reverser un cinquième, soit 1 000 €. Le décompte exact se vérifie avec le SIE ou l'expert-comptable.

Entrer dans le champ de la TVA pas à pas

Les étapes suivantes s'appliquent à un loueur qui crée une activité taxable, rachète une résidence avec services ou envisage d'opter.

1. Qualifiez l'activité future et recensez les services réellement fournis, avec leurs contrats.
2. Calculez les recettes taxables prévisionnelles et comparez-les aux deux limites de la franchise.
3. Décidez, chiffrage à l'appui, entre la franchise et l'option, en intégrant la durée minimale de l'option.
4. Faites identifier l'activité auprès du SIE et obtenez le numéro de TVA nécessaire à la facturation.
5. Adaptez les contrats, les annonces et les factures, avec la TVA ou la mention de la franchise.
6. Définissez les secteurs distincts et la clé de répartition des dépenses communes.
7. Ouvrez le tableau des immobilisations avec la TVA déduite et la période de surveillance de chacune.
8. Inscrivez les échéances déclaratives au calendrier, au rythme trimestriel ou mensuel à partir de 2027.

Les points de vigilance de l'administration

Les contrôles portent d'abord sur la réalité des services qui fondent la taxation. Un loueur qui déduit la TVA d'une acquisition ou de travaux en invoquant une activité para-hôtelière doit prouver que les services sont effectivement fournis, avec des moyens adaptés et une facturation cohérente. À défaut, la déduction est remise en cause. Les demandes de remboursement de crédit, le calcul du coefficient de déduction des dépenses communes et les régularisations non effectuées après un changement d'offre ou une vente sont les autres points examinés.

Les rappels portent intérêt de retard, au taux de 0,20 % par mois, auquel peuvent s'ajouter des majorations selon la nature du manquement. Un dossier par immeuble, avec les contrats de services, les factures et le tableau des immobilisations, permet de répondre sans reconstitution.

Les erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs se chiffrent à partir de l'exemple de ce chapitre. Déduire en totalité la TVA des dépenses communes au lieu de 60 % conduit à une déduction excessive de 720 € par an, rappelée avec intérêts de retard. Supprimer les services de la résidence en 2031 sans avoir anticipé la régularisation fait apparaître une dette de 28 000 €. Pour le petit loueur de l'exemple des deux limites, oublier la limite des services prive l'ensemble de ses recettes taxables de la franchise.

• Croire que le statut LMP rend la location meublée soumise à la TVA.
• Chercher à opter pour la TVA sur des logements meublés sans services.
• Ajouter un troisième service à une offre sans mesurer l'entrée dans le champ de la taxe.
• Appliquer la franchise à un local commercial loué avec option.
• Oublier la règle des deux limites lorsque le parc combine hébergement et parkings taxables.
• Déduire toute la TVA des frais communs alors qu'une partie de l'activité est exonérée.
• Ne pas suivre les secteurs distincts dans la comptabilité.
• Supprimer des services ou vendre un immeuble sans chiffrer la régularisation.
• Ignorer le passage à la déclaration trimestrielle au 1er janvier 2027.
• Laisser passer le délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Liste de contrôle

• Chaque opération du parc est qualifiée au regard de la TVA, immeuble par immeuble.
• Les services réellement proposés dans chaque offre sont recensés et archivés.
• Les recettes taxables sont comparées chaque année aux seuils de la franchise, avec la règle des deux limites.
• Les options pour les locaux professionnels nus sont connues, avec leur date et leur durée minimale.
• Les secteurs distincts sont définis et chaque facture est codée par immeuble et par secteur.
• Le coefficient de taxation des dépenses communes est calculé et documenté.
• Le régime déclaratif applicable à partir de 2027 et le calendrier de transition sont connus.
• Les crédits de TVA sont suivis et leur remboursement demandé dans les délais.
• Un tableau des immobilisations indique la TVA déduite et la fraction encore exposée à régularisation.
• Toute vente ou tout changement d'offre est précédé d'un chiffrage de la régularisation.
• L'assujetti de chaque immeuble, époux, indivision ou société, est identifié.
• Les dates de tout ajout ou de toute suppression de services sont documentées.
• Les contrats de services et les factures sont archivés par immeuble pour répondre à un contrôle.