Optimiser la fiscalité du professionnel

Un loueur en meublé professionnel (LMP) dispose de leviers fiscaux que le bailleur particulier n'a pas. Son déficit s'impute sur le revenu global, ses plus-values relèvent d'un régime professionnel assorti d'exonérations et ses logements peuvent sortir de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces leviers ont aussi un coût, puisque chacun d'eux dépend de conditions appréciées chaque année et qu'une erreur d'appréciation se paie lors d'un contrôle.

Ce chapitre présente la frontière entre optimisation et abus de droit, les leviers propres au professionnel, la façon de sécuriser un choix par un rescrit et un exemple chiffré. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, Optimiser sa fiscalité immobilière, que ce chapitre ne reprend pas. Les règles détaillées de chaque levier sont aux chapitres 75 à 87 de ce guide.

Ce qu'optimiser veut dire pour un professionnel

Le choix de gestion

Le contribuable n'est jamais tenu de choisir la voie la plus imposée. Pour une entreprise, ce principe prend la forme de la liberté de gestion. L'exploitant choisit ses investissements, leur financement, le moment de ses travaux ou de ses ventes et l'administration ne peut pas lui reprocher d'avoir retenu la solution la moins coûteuse fiscalement. Elle peut seulement contester des opérations fictives, des montages contraires à l'intention du législateur ou des dépenses engagées hors de l'intérêt de l'exploitation.

Cette dernière notion, appelée acte anormal de gestion, est propre aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une charge qui ne sert pas l'activité locative, comme un loyer consenti sans raison à un proche ou une dépense personnelle passée en comptabilité, est réintégrée dans le résultat. Le loueur professionnel relève des BIC et s'expose donc à cette analyse, que le bailleur en location nue ne connaît pas sous cette forme.

Une optimisation qui se mesure sur plusieurs impôts

Le LMP supporte plusieurs prélèvements qui réagissent différemment au même choix. Une baisse du bénéfice réduit l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, mais elle peut faire perdre l'exonération d'IFI, qui suppose que l'activité procure plus de la moitié des revenus professionnels du foyer. Une hausse des recettes renforce le statut mais rapproche les seuils d'exonération des plus-values. Un levier se juge donc sur l'ensemble de ces effets et sur plusieurs années.

La frontière avec l'abus de droit

Les deux procédures

L'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou ceux qui, dans un but exclusivement fiscal, appliquent les textes à la lettre contre l'objectif de leurs auteurs. Les rehaussements opérés sur ce fondement sont assortis d'une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire, selon l'article 1729 du Code général des impôts (CGI).

L'article L64 A du LPF vise les actes qui ont un motif principalement fiscal. Il s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 qui portent sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Selon la doctrine, lorsque le législateur a encouragé un comportement par une incitation fiscale, cette procédure ne s'applique en principe pas, sauf si le dispositif est manifestement détourné de son objet. La majoration de l'article 1729 n'est pas automatique, seules les pénalités de droit commun restant possibles (BOI-CF-IOR-30-20, § 30, § 90, § 110, § 120 et § 130).

Ce que le statut voulu par le législateur protège

Le statut de LMP, avec l'imputation de ses déficits sur le revenu global et ses exonérations de plus-value, est voulu par la loi. Remplir réellement ses conditions, en louant des logements effectivement meublés à des locataires réels, ne constitue donc pas un abus. Ce qui expose au risque, c'est la construction artificielle des conditions du statut ou de ses effets.

Les situations suivantes sont celles qui retiennent le plus souvent l'attention.

• Un logement présenté comme meublé alors qu'il ne comporte pas le mobilier exigé, afin de relever des BIC.
• Un bail consenti à un proche à un loyer très inférieur au marché, qui génère un déficit imputable sur le revenu global.
• Une interposition de société sans substance, destinée à loger des charges personnelles dans le résultat de l'activité.
• Une succession d'actes rapprochés dans le temps, comme un achat puis une revente à une société contrôlée, dont la seule justification est fiscale.
• Une dette contractée sans besoin de financement, pour gonfler les charges ou réduire l'assiette de l'IFI.

Le premier levier, le régime d'imposition

Le micro-BIC ou le réel

Le statut professionnel n'impose pas le régime réel. Un LMP dont les recettes restent sous le seuil du micro-BIC peut en relever, avec un abattement forfaitaire de 50 % pour la location meublée de longue durée (service-public.gouv.fr). Ce régime simplifie la gestion mais interdit toute imputation de déficit, puisque le résultat forfaitaire est toujours positif.

Pour les revenus de 2026, le seuil du micro-BIC est de 83 600 € pour la location meublée de longue durée, selon la fiche citée. Au-delà, le réel s'applique. L'option pour le réel, lorsque les recettes restent sous le seuil, est reconduite tacitement chaque année sauf renonciation. Le chapitre 75 détaille les régimes réel simplifié et réel normal.

Le micro-BIC a un effet différé que l'on oublie souvent. Selon la doctrine, lors de la cession d'un logement, la quote-part des amortissements linéaires réputés inclus dans l'abattement forfaitaire est imposée comme une plus-value à court terme et elle est exclue de l'abattement pour durée de détention (BOI-BIC-CHAMP-40-20, remarque qui suit le § 435). Le régime micro ne dispense donc pas de reconstituer un plan d'amortissement théorique avant une vente.

Comparer les deux régimes pour un LMP

Le choix se fait sur plusieurs années. Un LMP endetté, dont les intérêts et les travaux dépassent la moitié des recettes, est en général mieux traité au réel. Un LMP sans dette aux charges faibles peut trouver le régime micro plus simple et voisin en coût. Les cotisations du régime micro-social et du travailleur indépendant se comparent selon les règles du chapitre 91.

Le réel et sa comptabilité d'engagement

Au réel, le résultat se détermine selon une comptabilité commerciale. Les produits et les charges se rattachent à l'exercice au cours duquel ils sont acquis ou engagés et non à la date de leur encaissement ou de leur paiement. Le calendrier de paiement des travaux, déterminant en location nue, a donc moins d'effet en BIC. C'est la date à laquelle la prestation est réalisée et la dette devient certaine qui compte.

Les travaux se répartissent en deux catégories. Les dépenses d'entretien et de réparation sont des charges de l'exercice. Les travaux qui prolongent la durée d'utilisation d'un composant ou en créent un nouveau sont immobilisés puis amortis. Cette frontière, présentée au chapitre 71, est un enjeu de contrôle autant qu'un levier.

Le deuxième levier, l'amortissement

Un amortissement encadré

Le LMP au réel amortit le bâti par composants, le mobilier et les travaux immobilisés. Le terrain n'est jamais amortissable. Le chapitre 76 détaille la répartition entre composants et les durées.

Le statut professionnel ne lève pas la limite de l'article 39 C du CGI. Selon la doctrine, les loueurs en meublé sont soumis aux mêmes règles, qu'ils exercent ou non à titre professionnel. Pour une personne physique, l'amortissement de l'immeuble et des meubles n'est admis que dans la limite du loyer acquis, diminué des autres charges (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 56 et § 57). La fraction non déduite se reporte sur les exercices suivants.

Ce que cette limite change

Il en résulte une conséquence importante. Le déficit d'un LMP ne provient jamais de l'amortissement. Il naît des seules charges, comme les intérêts d'emprunt, les frais d'acquisition passés en charges, les travaux d'entretien ou les taxes, lorsqu'elles dépassent les recettes. Un projet présenté comme générant un déficit imputable grâce à l'amortissement repose donc sur une erreur.

L'amortissement reste un levier puissant sur la durée. Il réduit le bénéfice imposable et l'assiette des cotisations sociales pendant de longues années. En contrepartie, chaque euro amorti réduit la valeur nette comptable et augmente d'autant la plus-value à court terme lors de la vente, sauf exonération. L'amortissement décale l'impôt plus qu'il ne le supprime, sauf lorsque la sortie bénéficie d'une exonération.

Le troisième levier, le déficit sur le revenu global

La règle

Les déficits de la location meublée exercée à titre professionnel s'imputent sur le revenu global du foyer sans limitation de montant (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 350). Si ce revenu est insuffisant, l'excédent se reporte pendant six ans (service-public.gouv.fr). Le déficit d'un loueur non professionnel (LMNP) ne s'impute au contraire que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.

Les charges engagées avant la mise en location, par exemple pour un logement acheté en l'état futur d'achèvement (VEFA), suivent un régime particulier. Si le contribuable est LMP dès la mise en location, la fraction du déficit qui provient de ces charges s'impute par tiers sur le revenu global des trois premières années de location. Cette faculté prend fin définitivement en cas de perte du statut (même document, § 360 à § 390).

Piloter le calendrier des charges

Le déficit apparaît surtout les années de gros travaux d'entretien ou d'acquisition financée à crédit. Son utilité dépend du revenu global sur lequel il s'impute. Un déficit imputé sur un revenu déjà faible économise peu d'impôt, alors que le même déficit imputé l'année où le conjoint perçoit un revenu élevé en économise davantage. Le loueur peut donc examiner, sans artifice, l'année la plus pertinente pour engager des travaux d'entretien nécessaires.

Ce pilotage a une limite. Le statut s'apprécie sur les recettes de chaque année. Une année où le foyer perd la qualité de LMP, le déficit devient non professionnel et cesse de s'imputer sur le revenu global. Un programme de travaux étalé sur plusieurs années doit donc être rapproché des prévisions de recettes et d'autres revenus, présentées au chapitre 2.

Le même déficit selon le revenu du foyer

Un couple marié sans enfant, soit deux parts, constate un déficit professionnel de 12 000 € une année de gros travaux d'entretien. Le calcul suivant applique le barème des revenus de 2025, sans décote ni réduction d'impôt.

Avec 34 000 € de revenus, le revenu par part reste dans la tranche à 11 % et l'impôt disparaît avant que tout le déficit ait servi. Avec 100 000 €, chaque euro de déficit économise 30 centimes. Le déficit a la même valeur comptable dans les deux cas, mais pas la même valeur fiscale. Cette différence justifie de connaître le revenu prévisible du foyer avant d'arrêter un calendrier de travaux nécessaires, sans jamais engager une dépense inutile pour créer un déficit.

Les cotisations sociales en contrepartie

Le bénéfice du LMP supporte des cotisations sociales et non les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Les cotisations sont calculées sur le bénéfice, avec des cotisations minimales même en cas de déficit. Une année déficitaire réduit l'impôt sur le revenu du foyer mais ne supprime pas toute charge sociale. Le chapitre 91 détaille l'assiette et les minimums, le chapitre 92 la comparaison avec les prélèvements sociaux.

Le quatrième levier, la plus-value professionnelle

Le régime

Si l'immeuble est inscrit à l'actif, la plus-value du LMP relève du régime des plus-values professionnelles. La part qui correspond aux amortissements déduits est une plus-value à court terme, le surplus une plus-value à long terme (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 400). Le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec son abattement pour durée de détention, n'est accessible qu'aux loueurs non professionnels (service-public.gouv.fr).

L'exonération selon les recettes

L'article 151 septies du CGI exonère la plus-value lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes hors taxe (HT) des deux années civiles qui précèdent la cession restent sous certains seuils (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les périodes d'exercice professionnel se cumulent pour apprécier la durée de cinq ans (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 410).

Dans la zone partielle de la location meublée, la fraction exonérée est égale à l'écart entre 126 000 € et les recettes, divisé par 36 000 €. Le chapitre 79 détaille ce calcul et son articulation avec l'abattement de l'article 151 septies B du CGI, qui réduit de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième la plus-value à long terme des immeubles affectés à l'exploitation (même document, § 435).

Le séquencement des ventes et des achats

Ces seuils font du calendrier un levier légitime. Une vente réalisée avant une phase d'acquisitions peut bénéficier de l'exonération totale, alors que la même vente réalisée après la croissance du parc n'en bénéficie que partiellement. À l'inverse, retarder d'une année une vente envisagée après la cinquième année d'affectation d'un logement accroît de 10 points l'abattement sur la part à long terme.

Ce raisonnement suppose des opérations réelles. Diminuer artificiellement les recettes d'une année par des loyers anormalement bas, ou fractionner l'activité entre membres de la famille sans justification, relèverait de l'acte anormal de gestion ou de l'abus de droit.

Le cinquième levier, l'IFI

Les logements loués en meublé peuvent être exonérés d'IFI au titre des biens professionnels, selon l'article 975 du CGI. La doctrine exige des recettes annuelles de location meublée supérieures à 23 000 € et un revenu tiré de l'activité supérieur à 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu. Cette seconde condition porte sur le bénéfice net et non sur les recettes (chapitre 83).

Cette condition crée une tension avec l'amortissement. Un loueur dont le bénéfice est ramené à zéro par l'amortissement ne retire aucun revenu de l'activité au sens de cette règle. Il peut être LMP pour l'impôt sur le revenu tout en restant imposable à l'IFI sur ses logements. Pour un patrimoine important, la comparaison entre l'impôt économisé par l'amortissement et l'IFI évité par un bénéfice positif mérite d'être chiffrée chaque année avec l'expert-comptable.

Les autres leviers à examiner

La structure et la sortie

L'apport du parc à une société, la transmission anticipée, le pacte Dutreil ou la sortie du statut sans vente ont des conséquences fiscales lourdes et souvent irréversibles. Ils sont présentés aux chapitres 124 à 130. Leur intérêt se mesure en comparant l'imposition de la plus-value latente, les droits de mutation et l'imposition future des loyers selon chaque scénario.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en discussion au Parlement à la date de mise à jour de ce guide, prévoit de plafonner l'amortissement en location meublée non professionnelle. Selon le texte initial, les loueurs professionnels seraient hors du champ de cette mesure. Le contenu final n'est pas connu et le chapitre 87 suit son évolution. Aucune décision de structure ne devrait reposer sur un texte non adopté.

L'épargne retraite

Les versements sur un plan d'épargne retraite (PER) individuel sont déductibles dans des limites propres aux travailleurs indépendants, qui diffèrent de celles des salariés (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 octobre 2026). Pour un LMP affilié, ce levier réduit l'impôt de l'année de versement en contrepartie d'une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Les plafonds et leur articulation avec le volet social de la déclaration se font chiffrer par l'expert-comptable (chapitres 85 et 94).

L'organisme de gestion agréé

L'adhésion à un organisme de gestion agréé ne conditionne plus l'absence de majoration du bénéfice. Son intérêt actuel, notamment l'examen de conformité fiscale, est présenté au chapitre 86.

Sécuriser un choix avant d'agir

Le rescrit général

Le contribuable peut demander à l'administration de prendre position sur l'application d'un texte fiscal à sa situation de fait, selon le 1° de l'article L80 B du LPF. Seule une réponse expresse engage l'administration, le silence ne vaut pas accord (BOI-SJ-RES-10-20-20, § 1 et remarque). La réponse ne vaut que pour la situation décrite et pour le texte visé.

Pour un LMP, le rescrit est utile sur des questions de qualification, comme la frontière entre location meublée et para-hôtellerie, le caractère suffisant du mobilier d'une résidence ou le rattachement de recettes accessoires. La demande doit présenter la situation de façon précise, complète et sincère, faute de quoi la réponse ne protège pas.

Le rescrit abus de droit

Avant de conclure un acte, le contribuable peut aussi soumettre l'opération envisagée à l'administration centrale pour savoir si l'abus de droit lui serait opposé. Cette procédure est prévue par l'article L64 B du LPF et vaut pour les deux procédures d'abus de droit (BOI-CF-IOR-30-20, § 150). Sans réponse dans les six mois, l'abus de droit ne peut plus être opposé à l'opération décrite, comme le rappelle le Guide du bailleur privé, Optimiser sa fiscalité immobilière. En cas de désaccord, le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi pour avis (BOI-CF-IOR-30-20, § 160).

Préparer une demande pas à pas

La démarche suivante limite le risque d'une réponse inexploitable.

1. Décrivez les faits de façon exhaustive, avec les chiffres, les dates, les actes et l'identité des parties.
2. Citez les textes dont vous demandez l'application et l'interprétation que vous en retenez.
3. Joignez les projets d'actes lorsque l'opération n'est pas encore réalisée.
4. Exposez les motifs non fiscaux de l'opération, en particulier pour une demande au titre de l'abus de droit.
5. Conservez la preuve de l'envoi et la réponse avec les déclarations des années concernées.
6. Respectez la solution admise sans la modifier, car toute différence de situation fait tomber la garantie.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants sont des hypothèses, les cotisations sociales ne sont pas chiffrées et le calcul de l'impôt est simplifié en retenant un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % sur toute la tranche concernée.

Une année de gros travaux d'entretien

Un foyer perçoit 62 000 € de recettes de location meublée. Le conjoint perçoit un salaire net imposable de 34 000 €, sans autre revenu d'activité. Les recettes dépassent 23 000 € et le salaire, le foyer est donc LMP.

Cette année-là, l'activité supporte 14 000 € d'intérêts d'emprunt, 38 000 € de travaux d'entretien et 22 000 € d'autres charges, soit 74 000 €. Le résultat avant amortissement est un déficit de 12 000 €. L'amortissement de l'année, de 25 000 €, ne peut pas augmenter ce déficit. Il est entièrement reporté.

Le statut professionnel transforme ici un avantage différé en économie immédiate. Les cotisations sociales minimales restent dues et doivent être déduites de cet avantage pour mesurer le gain réel.

Une vente avant ou après une phase d'acquisitions

Le même foyer exerce depuis plus de cinq ans et envisage de vendre un studio dont la plus-value professionnelle atteint 80 000 €.

Dans le second scénario, la fraction exonérée est de 18 000 € divisés par 36 000 €, soit 50 %. Les 40 000 € restants sont imposés selon les règles des plus-values à court et à long terme, après l'éventuel abattement pour durée de détention. Le choix de vendre avant d'acheter n'a ici rien d'artificiel, puisqu'il repose sur des opérations réelles dont l'ordre relève de la gestion.

Les leviers en un tableau

Les situations mixtes

La location nue et la location meublée dans le même foyer

Un foyer peut être LMP et détenir aussi des logements loués nus. Les deux déficits obéissent à des règles différentes. Le déficit foncier ne s'impute sur le revenu global que dans la limite de 10 700 € par an et pour la seule part qui ne provient pas des intérêts d'emprunt, comme l'explique le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue. Le déficit du LMP s'impute au contraire sans limite. Un programme de travaux réparti entre les deux patrimoines se raisonne donc séparément pour chacun, sans transférer artificiellement des charges de l'un à l'autre.

Le couple, les concubins et l'indivision

Le statut s'apprécie par foyer fiscal (chapitre 2). Deux concubins propriétaires indivis d'un immeuble meublé forment deux foyers, dont l'un peut être LMP et l'autre LMNP. Chacun déclare sa quote-part selon l'acte. Modifier les quotes-parts ou la répartition des recettes dans le seul but de faire franchir un seuil à l'un des foyers relèverait de l'abus de droit présenté plus haut.

L'année de passage d'un statut à l'autre

L'année où le foyer devient LMP, les déficits non professionnels antérieurs ne s'imputent ni sur le revenu global ni sur les bénéfices professionnels. Ils ne redeviennent utilisables que si l'activité redevient non professionnelle, sur les bénéfices de cette activité et dans la limite des dix années qui suivent leur constitution (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 250). Un foyer qui devient LMP avec un stock important de déficits non professionnels ne peut donc pas compter sur eux. Leur suivi est présenté au chapitre 77. L'année où le foyer cesse d'être LMP, la faculté d'imputer par tiers les charges antérieures à la mise en location disparaît, comme indiqué plus haut.

Les points de vigilance de l'administration

Les contrôles portent avant tout sur les conditions qui ouvrent les leviers propres au professionnel (chapitre 89).

• Le calcul des deux conditions du statut, l'année d'imputation d'un déficit.
• La part du terrain et les durées des composants du plan d'amortissement.
• La qualification des travaux entre charges et immobilisations.
• Les loyers consentis à des proches et la réalité de l'occupation.
• La moyenne des recettes retenue pour l'exonération de l'article 151 septies.
• Le bénéfice retenu pour l'exonération d'IFI.
• L'enchaînement d'opérations rapprochées entre le foyer et des sociétés qu'il contrôle.

La revue annuelle pas à pas

1. En septembre, faites établir une situation intermédiaire et projetez le résultat de l'exercice.
2. Vérifiez le statut de l'année à partir des recettes prévisibles et des autres revenus du foyer.
3. Classez les travaux engagés ou prévus entre charges et immobilisations.
4. Estimez le revenu du foyer pour mesurer la valeur fiscale d'un éventuel déficit.
5. Recensez les cessions envisagées et calculez la moyenne des recettes des deux années précédentes.
6. Contrôlez les conditions de l'exonération d'IFI au 1er janvier suivant.
7. Documentez les motifs de chaque décision importante et archivez la note avec la liasse.

Les erreurs fréquentes

• Croire que l'amortissement peut créer un déficit imputable sur le revenu global.
• Engager un programme de travaux en comptant sur l'imputation du déficit sans vérifier que le statut sera maintenu l'année concernée.
• Oublier les cotisations sociales minimales dans le calcul de l'avantage d'une année déficitaire.
• Rester au micro-BIC sans reconstituer les amortissements réputés pratiqués avant une vente.
• Acheter de nouveaux logements juste avant une cession prévue sans mesurer l'effet sur l'exonération de l'article 151 septies.
• Annuler le bénéfice par l'amortissement sans mesurer la perte éventuelle de l'exonération d'IFI.
• Louer à un proche à un loyer très inférieur au marché.
• Fonder une décision de structure sur un projet de loi non adopté.
• Demander un rescrit sur une présentation incomplète, qui ne protège pas.
• Transférer des charges entre location nue et location meublée selon la catégorie la plus favorable.

Certaines erreurs se chiffrent. Un immeuble de 600 000 € amorti sans exclure un terrain représentant 20 % du prix produit 3 000 € d'amortissement excessif par an au taux moyen de 2,5 %, réintégrés en cas de contrôle (chapitre 89). Un déficit de 12 000 € imputé à tort sur le revenu global d'un foyer au taux marginal de 30 % donne lieu à un rappel de 3 600 €, augmenté de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, d'une majoration de 40 %, soit 1 440 €.

Quand consulter un professionnel

L'expert-comptable tient la comptabilité, construit le plan d'amortissement, suit les déficits et les amortissements reportés et chiffre les effets croisés sur l'impôt, les cotisations et l'IFI (chapitre 101). Le notaire intervient pour toute vente, apport ou transmission. L'avocat fiscaliste rédige un rescrit, sécurise une opération complexe ou assiste le contribuable face à une procédure d'abus de droit. Locafis est un outil de calcul et de préparation des documents, qui ne remplace pas ce conseil.

Liste de contrôle

• Chaque année, les deux conditions du statut sont vérifiées avant de prévoir l'imputation d'un déficit.
• Le choix entre micro-BIC et réel est revu en tenant compte de la fiscalité de la plus-value future.
• Le plan d'amortissement exclut le terrain et justifie la répartition entre composants.
• Les amortissements non déduits du fait de l'article 39 C sont suivis et reportés.
• Les travaux sont classés entre charges et immobilisations avant la clôture.
• L'avantage d'une année déficitaire est calculé après cotisations sociales minimales.
• La moyenne des recettes HT des deux années précédant chaque vente envisagée est calculée.
• Le calendrier des ventes et des acquisitions est arrêté au regard des seuils de 90 000 € et 126 000 €.
• Les deux conditions de l'exonération d'IFI sont vérifiées à partir du bénéfice net.
• Les motifs non fiscaux de chaque opération importante sont documentés.
• Toute question de qualification incertaine fait l'objet d'un examen préalable, voire d'un rescrit.
• La valeur fiscale d'un déficit prévisible est estimée à partir du revenu du foyer de l'année.
• Les déficits fonciers et professionnels sont suivis séparément, avec leurs propres limites.
• Le statut de chaque foyer est vérifié séparément en cas d'indivision entre concubins.
• La revue annuelle est conduite avant la clôture et sa note archivée.