La cotisation foncière des entreprises du loueur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'impôt local des entreprises. Elle frappe aussi les loueurs en meublé, professionnels ou non, dès que leurs recettes dépassent un seuil modeste. Pour un studio, elle se résume souvent à quelques centaines d'euros calculés sur une base minimum. Pour un parc de plusieurs dizaines de logements répartis sur plusieurs communes, avec des meublés de tourisme et une résidence avec services, son calcul devient plus complexe et son montant mérite un contrôle.

Ce chapitre présente qui est redevable, les exonérations réellement accessibles à un professionnel, la base d'imposition et la distinction décisive entre la location à l'année et la location de courte durée. Il traite ensuite la cotisation minimum, le calcul de l'avis, les déclarations, le paiement, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la cessation et la réclamation. Un exemple chiffré et une liste de contrôle le terminent.

Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui ne concerne que les chiffres d'affaires importants, est traitée au chapitre 82 et la taxe foncière au chapitre 84.

Ce qui change pour un professionnel

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne modifie pas les règles de la CFE. Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) et un LMP sont imposés de la même façon, car la CFE ne dépend pas du statut retenu pour l'impôt sur le revenu. Ce qui change tient au nombre de logements, à leur répartition géographique et à la diversité des formes de location.

Trois questions se posent à l'échelle d'un parc. La première est de savoir quels logements entrent dans la base d'imposition, ce qui dépend du mode de location. La deuxième porte sur le lieu d'imposition lorsque les logements sont situés dans plusieurs communes. La troisième concerne le contrôle des avis, car une erreur de base ou de tranche de recettes se répète chaque année.

Qui est redevable

Le principe

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La location meublée en fait partie, même lorsqu'elle est exercée à titre non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu. La fiche officielle distingue trois situations pour les locations (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Un professionnel qui détient aussi des locaux commerciaux nus doit donc suivre deux seuils. Ses meublés entrent dans le champ de la CFE au-delà de 5 000 € de recettes, ses locaux nus autres que d'habitation à partir de 100 000 € de recettes HT. Les conditions de cette seconde imposition sont présentées au chapitre 5.

Les situations mixtes

La CFE est établie au nom de la personne qui exerce l'activité, qui n'est pas toujours celle qui déclare les revenus. La fiche officielle cite les indivisions parmi les entités dépourvues de personnalité morale qui peuvent être redevables (même source). Un couple qui exploite ensemble un parc, une indivision familiale ou une société peuvent donc recevoir des avis distincts, chacun avec sa propre cotisation minimum. Vérifiez à quel nom chaque activité a été déclarée sur la déclaration initiale n° 1447-C-SD et faites corriger toute incohérence.

Le passage du statut de LMNP à celui de LMP, ou l'inverse, ne change rien à la CFE. Un foyer qui loue à la fois nu et meublé n'est imposé qu'au titre de ses meublés, sauf si ses locaux nus autres que d'habitation atteignent le seuil de 100 000 €. Les logements nus d'habitation restent hors champ, quel que soit leur nombre.

L'investisseur qui loue un logement à l'exploitant d'une résidence de services par bail commercial n'a en principe pas la disposition du bien, imposé chez l'exploitant. Il reste redevable de la cotisation minimum au titre de son activité de location meublée, dès lors que ses recettes dépassent 5 000 €.

L'annualité

La CFE est due pour l'année entière par la personne qui exerce l'activité au 1er janvier. Un loueur qui achète un nouvel immeuble en cours d'année ne paie pas davantage pour l'année en cours. À l'inverse, un loueur qui vend une partie de son parc en cours d'année reste imposé pour l'année entière sur la base établie. La cessation totale de l'activité ouvre en revanche droit à un dégrèvement, présenté plus loin.

Les exonérations

Les exonérations liées à l'habitation personnelle

L'article 1459 du Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs exonérations pour les loueurs en meublé, toutes liées à l'habitation du loueur. Sont visées la location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelle, la location de pièces de la résidence principale qui constituent la résidence principale du locataire à un prix raisonnable, la location de meublés de tourisme classés compris dans l'habitation personnelle et, à titre subsidiaire, la location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle. Les communes et intercommunalités peuvent supprimer certaines de ces exonérations par délibération (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 1 et 10).

L'habitation personnelle s'entend du logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Les locaux aménagés uniquement pour la location en sont exclus et restent dans le champ de la CFE (même source, § 175 et 210). L'exonération continue de s'appliquer lorsque le propriétaire confie la location à une agence ou à une société de gestion (même source, § 220).

Pour un professionnel, la conséquence est simple. Un parc de logements achetés ou aménagés pour être loués ne bénéficie d'aucune de ces exonérations. Seul le logement que le loueur occupe lui-même une partie de l'année puis loue le reste du temps peut en relever.

L'exonération des petites recettes

Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Cette exonération s'étend aux taxes additionnelles. Elle relève du règlement européen sur les aides de minimis, qui plafonne les aides reçues par une même entreprise (BOI-IF-CFE-20-20-40-10). Elle ne concerne en pratique qu'un loueur débutant ou très petit. Elle ne concerne pas un professionnel, dont les recettes dépassent par définition 23 000 €.

L'année de création

L'année de création de l'activité n'est pas imposable. Selon la doctrine, une entreprise sans salarié est réputée commencer son activité l'année où elle réalise ses premières recettes, sa première CFE étant due l'année suivante (BOI-IF-CFE-20-50-10, § 10 et 20). La base de la première année d'imposition est réduite de moitié, à condition d'avoir déposé la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'acquisition d'un nouvel immeuble par un loueur déjà en activité n'est pas une création d'entreprise. Elle ne fait pas renaître l'exonération de la première année. La création d'un nouvel établissement suit des règles propres, notamment lorsque des locaux entrent dans la base. Une exonération facultative peut s'appliquer aux créations et extensions d'établissement lorsque la collectivité l'a décidée (même source, § 150 et 160).

Les exonérations facultatives

Les collectivités peuvent décider d'exonérations temporaires, par exemple pour certaines entreprises nouvelles implantées dans des zones d'aide à finalité régionale ou de revitalisation rurale (impots.gouv.fr). Chacune a ses conditions d'activité, de taille et de zone, qu'il faut vérifier avant de compter sur elle. La demande se fait sur l'imprimé n° 1465-SD, joint à la déclaration n° 1447-C-SD ou n° 1447-M-SD selon le cas.

La base d'imposition

La valeur locative des biens dont le loueur dispose

La base de la CFE est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité au cours de l'avant-dernière année. La CFE de 2026 se calcule donc sur les biens dont le loueur disposait en 2024 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les acquisitions et les cessions n'affectent la base qu'avec ce décalage de deux ans.

Selon la doctrine, une entreprise dispose d'un bien lorsqu'il est placé sous son contrôle et utilisé matériellement par elle pour ses opérations. Un bien loué est en principe imposé chez son occupant et non chez son propriétaire (BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 30).

La location à l'année et la location de courte durée

La même doctrine distingue deux situations qui commandent la base du loueur en meublé. Les locaux meublés donnés en location ou en sous-location pour une courte durée sont considérés comme restant sous le contrôle du fournisseur de l'hébergement. Ils entrent donc dans sa base. À l'inverse, le Conseil d'État a jugé, par une décision du 26 mars 2008 (SA Réside Études, n° 293537), que l'étudiant sous-locataire qui a la jouissance effective de locaux meublés en dispose (même source).

Il en résulte une différence importante pour un parc. Les logements loués à l'année, dont le locataire a la jouissance effective, ne sont en principe pas compris dans la base du loueur. Le loueur qui ne dispose par ailleurs d'aucun local, comme un bureau, est alors imposé sur la base minimum présentée plus loin. Les meublés de tourisme et les hébergements de courte durée entrent au contraire dans sa base pour leur valeur locative, qui peut dépasser nettement la base minimum.

Pour une résidence que le professionnel exploite lui-même avec des baux de plusieurs mois, la qualification dépend des conditions concrètes de jouissance des logements et des parties communes. Faites analyser ce point par votre expert-comptable ou interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE) avant de déposer la déclaration.

Pas de réduction pour activité saisonnière

L'article 1478 du CGI prévoit une réduction de la valeur locative pour certaines activités saisonnières, au prorata de la période d'ouverture. La liste des activités concernées est limitative et vise notamment les hôtels de tourisme classés, les restaurants et certains établissements de spectacles. Selon la doctrine, les autres entreprises saisonnières, comme les loueurs en meublé, n'en bénéficient pas (BOI-IF-CFE-20-30-60, § 1 à 20). Un meublé de tourisme loué quelques mois par an supporte donc la CFE sur sa valeur locative entière.

Du petit au grand parc

Le tableau suivant situe les profils les plus courants. Il résume les règles exposées dans ce chapitre et ne remplace pas la lecture de l'avis.

Plus le parc grandit, plus l'écart entre une cotisation minimum de quelques centaines d'euros et une base réelle de plusieurs milliers d'euros dépend du mode de location. La décision de passer une partie des logements en courte durée doit donc intégrer la CFE, avec son décalage de deux ans.

La cotisation minimum

Le principe

Lorsque la base nette du principal établissement est inférieure à une base minimum, cette base minimum s'y substitue. Elle s'applique aussi aux redevables dont la base est nulle, faute de local (BOI-IF-CFE-20-20-40-10). C'est la situation la plus fréquente pour un loueur de logements meublés à l'année.

La base minimum est fixée par la commune ou l'intercommunalité dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires ou des recettes HT de l'avant-dernière année. Pour 2026, les fourchettes sont les suivantes (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les recettes retenues sont celles de la période de référence, ramenées ou portées à douze mois lorsque cette période ne couvre pas une année. Les délibérations prises avant 2014 qui réduisaient de moitié la base minimum pour les redevables exerçant à temps partiel ou moins de neuf mois par an restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées (BOI-IF-CFE-20-20-40-10). Interrogez votre SIE si votre activité est saisonnière.

Le lieu d'imposition

Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs communes, la cotisation minimum n'est établie qu'au lieu du principal établissement et n'est pas répartie entre les communes. Le principal établissement est celui qui apporte la contribution la plus importante à l'activité. Il peut différer du siège ou du domicile (même source). Les redevables établis à l'étranger qui louent des immeubles en France sont imposés au lieu de l'immeuble dont la valeur locative est la plus élevée au 1er janvier, selon la même doctrine.

Pour un loueur sans local professionnel, la commune retenue pour la cotisation minimum se lit sur l'avis. Elle détermine le barème appliqué, qui varie fortement d'une commune à l'autre dans la même tranche de recettes. Si la commune retenue ne vous paraît pas correspondre à votre principal établissement, interrogez le SIE avant le terme du délai de réclamation.

La cotisation minimum et les locaux imposés

Un loueur qui exploite des meublés de tourisme dans plusieurs communes supporte une CFE assise sur la valeur locative de ces locaux dans chaque commune. La base minimum ne remplace la base réelle qu'au principal établissement et seulement si elle lui est supérieure. Les deux mécanismes ne se cumulent donc pas pour un même établissement, mais un parc mixte peut recevoir plusieurs avis.

Le calcul de l'avis

Les éléments de la cotisation

La cotisation est égale à la base, réelle ou minimum, multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité. S'y ajoutent des frais de gestion de 1 % et, le cas échéant, la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI), fixée à 1,12 % de la base (entreprendre.service-public.gouv.fr). D'autres taxes locales additionnelles peuvent figurer sur l'avis selon la commune.

La fiche officielle indique que les loueurs de meublés sont exonérés de la taxe additionnelle. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que les loueurs de chambres ou appartements meublés exonérés de cette taxe sont ceux qui relèvent du 3° de l'article 1459 du CGI, c'est-à-dire des exonérations liées à l'habitation personnelle (bofip.impots.gouv.fr). Un professionnel dont le parc est hors de son habitation doit donc vérifier sur son avis si cette taxe lui a été appliquée et, en cas de doute, poser la question au SIE.

La déduction du résultat

La CFE est un impôt déductible pour le calcul du bénéfice industriel et commercial (BIC). Elle s'inscrit dans les charges au même titre que la taxe foncière des logements loués. Son montant peut aussi figurer dans les indicateurs de coût par logement présentés au chapitre 17.

Les déclarations

La déclaration initiale

Le loueur dépose la déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année du début d'activité. Elle conditionne la réduction de moitié de la base de la première année d'imposition. Un nouvel exploitant qui reprend une activité existante dépose la même déclaration avant le 1er janvier de l'année qui suit le changement (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les formalités de début d'activité sont présentées au chapitre 7.

La déclaration modificative

Aucune déclaration annuelle n'est exigée tant que la situation est inchangée. Les modifications, comme l'entrée de nouveaux locaux dans la base, une demande d'exonération ou le dépassement du seuil des locaux nus, se déclarent sur le formulaire n° 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit avant le 5 mai 2026 pour la CFE de 2027 (même source).

Prenons un loueur déjà en activité qui achète en mars 2026 trois meublés de tourisme dans une nouvelle commune. Ces locaux ne modifient pas sa CFE de 2026, établie sur l'année 2024. Il en dispose au cours de 2026, si bien qu'ils entrent dans la base de la CFE de 2028. Il les déclare sur le formulaire n° 1447-M-SD au printemps 2027, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Son budget doit donc prévoir la hausse de cotisation deux ans après l'achat.

Pour un parc qui évolue chaque année, la déclaration modificative est l'occasion de mettre la base en cohérence avec la réalité. Recensez au printemps les locaux dont vous avez disposé l'année précédente, en particulier les meublés de courte durée et les bureaux. Déclarez ensuite les changements.

Le paiement

L'avis n'est plus envoyé par courrier. Il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le solde est exigible le 15 décembre, reporté au premier jour ouvrable suivant lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (impots.gouv.fr). Le paiement se fait obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Lorsque la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte égal à 50 % de cette cotisation est réglé, en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis imputé sur le solde (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les dates exactes varient légèrement d'une année à l'autre. Le prélèvement mensuel a lieu le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, pour un dixième de la cotisation. L'option est possible jusqu'au 15 juin lorsque la CFE dépasse 3 000 € et jusqu'au 30 juin dans le cas contraire (même source). La mensualisation lisse sur dix mois une dépense qui tombe sinon en fin d'année, comme l'indique le chapitre 18.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La contribution économique territoriale, qui réunit la CFE et la CVAE, peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. Le taux du plafonnement est de 1,531 % pour 2026 et 2027, puis de 1,438 % pour 2028 et de 1,344 % pour 2029. À partir de 2030, il est fixé à 1,25 % et le mécanisme ne porte plus que sur la CFE (BOI-IF-CFE-40-30-20-30).

Le dégrèvement porte sur la part de la cotisation qui excède ce plafond. Il ne peut toutefois pas ramener la cotisation en dessous de la cotisation minimum de CFE. La taxe additionnelle pour frais de CCI en est exclue. Le plafonnement s'obtient sur réclamation, chaque année, au moyen de l'imprimé n° 1327-CET-SD déposé au service des impôts du principal établissement, dans le délai de réclamation de la CFE (même source).

Pour un loueur de logements à l'année imposé sur la seule base minimum, le plafonnement n'a pas d'effet, puisqu'il ne peut pas descendre sous cette cotisation. Il peut en revanche intéresser l'exploitant de meublés de courte durée dont la base réelle est élevée par rapport à la valeur ajoutée de l'activité. Le calcul de la valeur ajoutée relève de l'expert-comptable.

La cessation et la réclamation

La cessation d'activité

La CFE reste due pour l'année entière par le redevable qui exerce au 1er janvier. En cas de cessation définitive, l'article 1478 du CGI permet d'obtenir un dégrèvement pour les mois restant à courir après le mois de la cessation. Ce dégrèvement ne s'applique pas lorsque l'activité est cédée à un tiers ou transférée (impots.gouv.fr).

La demande se fait par réclamation, dans la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par courrier au SIE, avec une copie de l'avis, la notification de radiation et l'avis de situation au répertoire des entreprises. Elle est possible dès la parution de l'avis. La cessation de l'activité de loueur et ses autres conséquences sont présentées au chapitre 123.

Lorsque la cessation intervient avant le 31 décembre, la demande de calcul au prorata doit être présentée avant le 31 décembre de l'année suivante (entreprendre.service-public.gouv.fr). La vente du dernier immeuble ne dispense pas de déclarer la cessation de l'activité auprès du guichet des formalités. La notification de radiation et l'avis de situation au répertoire des entreprises font partie des pièces demandées pour le dégrèvement.

Le délai de réclamation

Une réclamation relative à la CFE doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Pour une CFE mise en recouvrement en 2025, l'échéance est le 31 décembre 2026 (impots.gouv.fr). Ce délai est plus court que celui des impôts déclarés par l'entreprise, comme la taxe sur la valeur ajoutée.

Les motifs de réclamation les plus fréquents pour un loueur sont une tranche de recettes erronée, une commune de principal établissement contestable, l'intégration dans la base de logements loués à l'année ou de locaux qui n'étaient plus à sa disposition, ou l'application de la taxe additionnelle. Joignez à la réclamation les pièces qui établissent la situation de l'avant-dernière année, comme les baux, les annonces ou les comptes.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Les bases minimums et les taux sont des hypothèses, propres à chaque commune.

Un parc loué à l'année

Un LMP loue dix-huit logements meublés à l'année répartis sur deux communes. Il gère son activité depuis son domicile. Ses recettes HT de 2024 s'élèvent à 120 000 €. Aucun local n'entre dans sa base, puisque ses locataires ont la jouissance effective des logements. Il est imposé en 2026 sur la base minimum de la commune de son principal établissement, dans la tranche de 100 001 € à 250 000 €.

Un parc de meublés de tourisme

Le même loueur aurait pu exploiter huit meublés de tourisme dans une seule commune, dont la valeur locative totale retenue pour 2024 atteindrait 14 000 €. Cette base réelle dépasse la base minimum. Au taux de 26 %, la cotisation serait de 3 640 €, soit 3 676,40 € avec les frais de gestion. Ce montant dépassant 3 000 €, un acompte de 50 % lui serait demandé l'année suivante.

Si la valeur ajoutée de l'activité était de 110 000 €, le plafond de 1,531 % s'établirait à 1 684,10 €. Hors frais et taxes additionnelles, le dégrèvement pouvant être demandé serait d'environ 1 955,90 €, sous réserve du calcul exact de la valeur ajoutée par l'expert-comptable.

Contrôler l'avis pas à pas

Les étapes suivantes s'appliquent chaque année, dès la mise en ligne de l'avis dans l'espace professionnel.

1. Vérifiez le nom du redevable, la commune du principal établissement et l'adresse retenue.
2. Rapprochez la tranche de recettes de la base minimum des recettes HT de l'avant-dernière année, issues de la liasse.
3. Contrôlez la liste des locaux compris dans la base réelle et écartez ceux qui étaient loués à l'année ou cédés pendant l'année de référence.
4. Vérifiez l'application de la taxe additionnelle pour frais de CCI et des autres taxes annexes.
5. Comparez la cotisation à celle de l'année précédente et expliquez tout écart supérieur à la variation du taux.
6. Examinez le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée lorsque la base réelle est élevée.
7. Payez dans le délai ou maintenez la mensualisation, puis déposez la réclamation éventuelle avant le 31 décembre de l'année suivante.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration dispose des liasses fiscales qui donnent les recettes de chaque année, ainsi que des informations que les plateformes de location en ligne lui transmettent sur les revenus de leurs utilisateurs. Un loueur qui exploite des meublés de courte durée sans les avoir déclarés sur le formulaire n° 1447-M-SD s'expose à un rehaussement de sa base sur les années non prescrites. À l'inverse, un loueur qui laisse dans sa base des logements désormais loués à l'année paie une cotisation qui n'est pas due et ne récupère que les années encore réclamables.

Les erreurs fréquentes

Les erreurs de CFE sont modestes une année donnée mais se répètent. Une tranche de recettes surévaluée, par exemple une base minimum de 4 183 € appliquée au lieu de 2 509 €, coûte environ 435 € par an au taux de 26 %, hors frais de gestion. L'intégration à tort de dix-huit logements loués à l'année, pour une valeur locative de 1 200 € chacun, porterait la base à 21 600 € et la cotisation à 5 616 €, contre 520 € sur la base minimum de l'exemple. La taxe additionnelle de 1,12 % appliquée à tort sur une base de 2 000 € représente 22,40 € par an.

• Croire que le statut LMNP dispense de CFE.
• Penser qu'un classement en meublé de tourisme suffit à exonérer un logement aménagé pour la location.
• Oublier de déposer la déclaration n° 1447-C-SD l'année du début d'activité et perdre la réduction de moitié.
• Comparer la tranche de la base minimum aux recettes de l'année en cours au lieu de celles de l'avant-dernière année.
• Accepter sans contrôle l'intégration de logements loués à l'année dans la base.
• Supposer qu'un meublé de tourisme loué quelques mois par an bénéficie d'une réduction saisonnière.
• Ne pas déclarer sur le formulaire n° 1447-M-SD les changements du parc.
• Payer la taxe additionnelle sans vérifier si elle est due.
• Ignorer le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour un parc de courte durée.
• Laisser passer le délai de réclamation du 31 décembre de l'année suivante.
• Acheter des meublés de courte durée sans prévoir la hausse de cotisation qui apparaît deux ans plus tard.
• Croire qu'un investisseur en résidence de services n'a aucune CFE à payer parce que l'exploitant paie la sienne.
• Vendre le dernier bien sans déclarer la cessation et sans demander le dégrèvement au prorata.

Liste de contrôle

• La déclaration n° 1447-C-SD a été déposée l'année du début d'activité.
• Chaque logement est classé selon son mode de location et sa présence dans la base de la CFE.
• Les bureaux, locaux techniques et réserves dont vous disposez sont recensés.
• La commune du principal établissement retenue sur l'avis est vérifiée.
• La tranche de recettes de la base minimum correspond aux recettes HT de l'avant-dernière année.
• Les changements de l'année précédente sont déclarés avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
• L'application de la taxe additionnelle pour frais de CCI est contrôlée.
• Le mode de paiement, acompte ou mensualisation, est choisi avant le 15 juin ou le 30 juin selon le montant de la cotisation.
• Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est examiné lorsque la base réelle est élevée.
• Les avis sont contrôlés chaque année avant l'expiration du délai de réclamation.
• Le redevable de chaque activité, personne, couple, indivision ou société, est identifié.
• En cas de cessation, la demande de prorata est déposée avant le 31 décembre de l'année suivante.