Pour un parc de plusieurs dizaines de logements, les impôts locaux ne sont plus une ligne de charge parmi d'autres. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représente souvent l'équivalent d'un à deux mois de loyer par lot. S'y ajoutent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les taxes sur la vacance, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les meublés vides au 1er janvier et, lors des travaux, la taxe d'aménagement. Chacune obéit à sa propre date de référence et à ses propres démarches, que le volume transforme en travail de gestion à part entière.
Ce chapitre ne reprend pas le fonctionnement de la taxe foncière, présenté dans le Guide du bailleur privé, La taxe foncière en détail, ni les autres impôts locaux du particulier, présentés dans le Guide du bailleur privé, Les autres impôts et taxes du bailleur. Il traite de ce qui change à l'échelle d'un parc professionnel. Il présente la carte des impôts locaux, la gestion de la taxe foncière sur plusieurs communes, les exonérations utiles, la TEOM, les taxes liées à la vacance, la déclaration d'occupation, la taxe d'aménagement, les révisions en cours, puis un exemple chiffré. La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait l'objet du chapitre 81.
La carte des impôts locaux d'un parc
Un loueur professionnel détient souvent des biens de natures différentes, dans plusieurs communes. Le tableau suivant situe chaque impôt local selon le type de bien.
| Impôt | Biens visés | Redevable | Date de référence | Chapitre |
|---|---|---|---|---|
| TFPB | Tous les locaux bâtis | Propriétaire ou usufruitier | 1er janvier | 84 |
| TEOM | Tous les locaux bâtis, selon la collectivité | Propriétaire, récupérable sur le locataire | 1er janvier | 84 |
| CFE | Meublés et locaux nus non résidentiels au-delà de certains seuils | Exploitant | Année N moins 2 pour la base | 81 |
| THRS | Meublés non loués au 1er janvier | Personne qui en a la disposition | 1er janvier | 84 |
| Taxe sur la vacance | Logements nus vacants | Propriétaire | 1er janvier | 84 |
| Taxe sur les friches commerciales | Locaux commerciaux inexploités | Redevable de la TFPB | 1er janvier | 84 |
| Taxe d'aménagement | Constructions, agrandissements, certains changements de destination | Bénéficiaire de l'autorisation | Achèvement des travaux | 84 |
La date du 1er janvier commande presque tout. Un logement loué, vacant ou meublé à cette date détermine l'imposition de l'année entière.
La taxe foncière à l'échelle d'un parc
Les avis et leur lecture
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition. Sa base est la moitié de la valeur locative cadastrale, à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune, l'intercommunalité et, le cas échéant, d'autres organismes (service-public.gouv.fr). Pour un parc détenu en nom propre, l'avis est établi au nom du propriétaire personne physique et se consulte dans son espace particulier, alors que la CFE relève de l'espace professionnel.
Un même propriétaire reçoit en principe une cotisation distincte pour chaque commune où il détient des biens. La première tâche consiste à rattacher chaque local de l'avis à un lot identifié du parc, avec son numéro invariant, sa surface et son affectation.
L'écart entre communes
Les taux de la commune et de l'intercommunalité varient fortement d'un territoire à l'autre. Deux immeubles comparables, situés dans deux communes voisines, peuvent supporter des cotisations très différentes. Ce paramètre fait partie de l'audit d'acquisition (chapitre 27), qui suppose de demander les derniers avis du vendeur.
La revalorisation annuelle
Les valeurs locatives des locaux d'habitation sont revalorisées chaque année selon l'évolution sur un an de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La revalorisation a été de 1,7 % en 2025 et de 0,8 % en 2026. Celle de 2027 dépendra de l'indice de novembre 2026. Sur un parc, cette hausse s'applique mécaniquement à toutes les bases, avant toute décision des collectivités sur les taux.
La fiabilisation des éléments de confort
L'administration a engagé en 2025 une opération d'ajout d'éléments de confort non déclarés, comme une salle d'eau ou un chauffage, dans les bases de nombreux logements. Selon le guide du bailleur privé, cette opération n'est désormais conduite que dans les communes et intercommunalités qui l'acceptent. Les propriétaires concernés sont informés avant la taxation dans leur espace sur le site impots.gouv.fr.
Le paiement
L'avis est disponible au dernier trimestre. Pour 2026, la date limite de paiement était fixée au 15 octobre, reportée au 20 octobre pour un paiement en ligne, selon le guide du bailleur privé. Un retard entraîne une majoration de 10 % (service-public.gouv.fr). Une réclamation ne dispense pas de payer dans le délai.
Pour un grand parc, la somme due en octobre dépasse souvent plusieurs mois de trésorerie disponible. La mensualisation de chaque avis lisse cette charge sur l'année et la rend prévisible dans le plan de trésorerie (chapitre 18).
| Mode de paiement | Fonctionnement | Intérêt pour un parc |
|---|---|---|
| Prélèvement mensuel | Étalement de la cotisation sur l'année | Charge lissée et estimation connue tôt dans l'année |
| Prélèvement à l'échéance | Prélèvement à la date limite, sans autre démarche | Aucun oubli, mais une sortie de trésorerie concentrée |
| Paiement en ligne | Paiement avis par avis, avec quelques jours de délai supplémentaires | Souplesse, mais risque d'oubli sur un grand nombre d'avis |
Pour un parc réparti sur plusieurs communes, le même mode de paiement doit être choisi pour chaque avis, faute de quoi le suivi devient source d'erreurs et de majorations.
Le traitement fiscal
En location meublée, la taxe foncière est une charge déductible du résultat imposable au régime réel (chapitre 75). En location nue, elle se déduit des revenus fonciers au régime réel, diminuée de la TEOM qui est récupérée sur les locataires. Dans un parc mixte, chaque avis doit donc être ventilé entre lots meublés et lots nus, ce qui suppose un rattachement exact de chaque local.
Les exonérations utiles à un parc
Les exonérations de taxe foncière dépendent du bien et des travaux, pas de la personne du propriétaire. La plupart supposent une délibération de la collectivité et une démarche dans un délai strict (service-public.gouv.fr).
| Situation | Exonération | Conditions principales |
|---|---|---|
| Construction neuve, reconstruction, agrandissement | 2 ans à compter du 1er janvier suivant l'achèvement | Déclaration dans les 90 jours. La commune peut réduire l'exonération |
| Rénovation énergétique | 50 % à 100 % pendant 3 ans selon la délibération | Logement achevé depuis plus de 10 ans, plus de 10 000 € de dépenses l'année précédente ou 15 000 € sur trois ans, déclaration avant le 1er janvier |
| Bureaux transformés en logements | 5 ans | Délibération de certaines communes, déclaration avant le 1er janvier de la première année |
| Logement ancien amélioré avec une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) | 15 ans | Délibération. L'exonération cesse si le logement n'est plus loué pendant au moins 12 mois consécutifs |
Ce tableau reprend les exonérations détaillées dans le guide du bailleur privé, dont les conditions y sont vérifiées. Les exonérations liées à la personne, comme celles des personnes âgées ou de condition modeste, ne concernent que l'habitation principale de l'occupant propriétaire et ne bénéficient jamais à un logement loué.
Pour un professionnel qui transforme des bureaux en logements (chapitre 31) ou qui construit pour son propre parc (chapitre 32), ces exonérations peuvent représenter plusieurs années de taxe foncière.
La TEOM sur un parc
Le principe
La TEOM fait partie des charges récupérables. Le bailleur la paie avec la taxe foncière puis en demande le remboursement à ses locataires (service-public.gouv.fr). Seul le montant de la taxe est récupérable, sans les frais de gestion prélevés par l'État, comme le détaille le guide du bailleur privé.
La répartition entre locataires
Dans un immeuble qui comporte plusieurs logements et un seul local fiscal, ou un avis qui ne distingue pas les lots, la répartition suit une clé objective, comme les surfaces ou les tantièmes, précisée dans le bail. Lorsque plusieurs locataires se succèdent dans un même logement au cours de l'année, la taxe se répartit au prorata de leurs jours d'occupation. La fraction des jours de vacance reste au bailleur.
Une TEOM non réclamée peut encore l'être pendant trois ans, délai de prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sur un parc où les locataires changent souvent, une TEOM oubliée devient rapidement irrécupérable, faute de pouvoir joindre l'ancien locataire. La régularisation des charges sur un grand parc est présentée au chapitre 60.
Les meublés et les baux commerciaux
En location meublée avec forfait de charges, la TEOM est réputée comprise dans le forfait et ne donne lieu à aucune régularisation. Elle reste alors à la charge définitive du bailleur, qui doit en tenir compte en fixant le forfait. Dans un bail commercial, la taxe foncière elle-même peut être mise à la charge du locataire si l'inventaire des charges le prévoit, selon les règles présentées dans le Guide du bailleur privé, Les charges du bail commercial. C'est notamment le cas des lots loués à l'exploitant d'une résidence de services.
La vacance et les taxes qui s'y attachent
Le dégrèvement de taxe foncière pour vacance
Un logement normalement destiné à la location, vacant indépendamment de la volonté du propriétaire pendant au moins trois mois consécutifs, ouvre droit à un dégrèvement de taxe foncière. Les locations meublées et saisonnières en sont exclues (service-public.gouv.fr). Le dégrèvement se calcule par douzièmes entiers et porte aussi sur la TEOM. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle où la vacance a atteint trois mois.
Sur un grand parc de logements nus, ces vacances sont fréquentes mais rarement réclamées. Le dégrèvement n'est jamais automatique et se demande logement par logement. La preuve de la recherche active d'un locataire, par des annonces au prix du marché et des échanges avec les candidats, conditionne son obtention. Le chapitre 63 traite de la gestion de la vacance et de la relocation.
Les taxes sur les logements vacants
En 2026, deux taxes coexistent. Dans les communes situées en zone tendue, la taxe sur les logements vacants frappe les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Ailleurs, la commune peut instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants, applicable après deux années de vacance.
À partir des impositions de 2027, l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 les remplace par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (service-public.gouv.fr). Ses règles principales sont les suivantes.
| Zone | Application | Durée de vacance au 1er janvier | Taux |
|---|---|---|---|
| Zone tendue | De plein droit | Au moins 1 an | 17 % la première année puis 34 %, que la commune peut porter jusqu'à 30 % puis 60 % |
| Hors zone tendue | Sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité | Au moins 2 ans | Taux libre plafonné à 50 % |
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale. Elle ne vise que les logements non meublés ou insuffisamment meublés, dotés des éléments de confort de base. Elle n'est pas due si l'inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire, par exemple lorsque le logement est proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur. Elle n'est pas due non plus lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs l'année précédente en zone tendue, ou au cours des deux années précédentes ailleurs. La liste des communes en zone tendue est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Les meublés vides au 1er janvier
Les taxes sur la vacance ne concernent que les locaux non meublés. Un meublé non loué au 1er janvier relève d'une autre logique, celle de la THRS. Elle vise un logement meublé que son propriétaire peut occuper à tout moment et qui n'est pas sa résidence principale. Selon la fiche officielle, la taxe est établie au nom du loueur de meublés, sauf si les locaux sont aménagés et réservés uniquement à la location (service-public.gouv.fr).
Pour un loueur professionnel, le risque porte sur les meublés vides au tournant de l'année, entre deux locataires ou pendant des travaux. L'affectation exclusive à la location se démontre par les baux successifs, les annonces, l'absence de tout usage personnel et la déclaration d'occupation à jour. Dans les communes en zone tendue, une majoration de THRS peut en outre être votée par le conseil municipal. Une délibération permet aussi d'exonérer certains meublés de tourisme situés en zone France ruralités revitalisation, avec une demande à déposer avant le 1er mars.
Les locaux commerciaux inexploités
Les communes et certaines intercommunalités peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle vise notamment les locaux commerciaux et de bureaux qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la CFE et qui sont inoccupés depuis au moins deux ans au 1er janvier. Elle est due par le redevable de la taxe foncière, sur la même base (BOI-IF-AUT-110).
Le taux est de 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à partir de la troisième. La collectivité peut le majorer dans la limite du double. La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du redevable, par exemple pour un local proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur, ou appelé à faire l'objet de travaux à brève échéance. Depuis la loi de finances pour 2026, la collectivité peut limiter la taxe à certains secteurs de revitalisation, pour les impositions dues à compter de 2027.
| Bien vide au 1er janvier | Imposition possible | Moyen de défense principal |
|---|---|---|
| Logement nu vacant moins de 3 mois | Aucune | Sans objet |
| Logement nu vacant au moins 3 mois | Dégrèvement de taxe foncière à demander | Preuve de la recherche d'un locataire |
| Logement nu vacant depuis 1 ou 2 ans selon la zone | Taxe sur la vacance | Vacance involontaire, occupation de plus de 90 jours |
| Meublé non loué | THRS, avec majoration possible en zone tendue | Locaux réservés uniquement à la location |
| Local commercial inexploité depuis 2 ans | Taxe sur les friches commerciales, si instituée | Inexploitation indépendante de la volonté |
La déclaration d'occupation des biens
Tout propriétaire d'un local d'habitation déclare dans son espace en ligne la nature de l'occupation de chacun de ses logements et l'identité des occupants en cas de location. La déclaration n'est à refaire qu'en cas de changement de situation, avant le 1er juillet de l'année qui suit. Une absence de déclaration ou une inexactitude peut entraîner une amende de 150 € par local (service-public.gouv.fr).
Pour un parc de quarante logements dont le quart change de locataire chaque année, elle devient une tâche récurrente. L'amende théorique atteint alors 6 000 € pour l'ensemble du parc. Cette déclaration alimente en outre la THRS et la taxe sur la vacance, si bien qu'un parc mal déclaré produit des avis erronés.
La taxe d'aménagement
Les opérations concernées
La taxe d'aménagement est due lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, de certains aménagements comme des places de stationnement ainsi que lors du changement de destination d'un local exonéré vers une destination taxable (service-public.gouv.fr). Elle concerne donc le professionnel qui construit, surélève, aménage des combles ou transforme un bâtiment agricole en logements.
Elle est égale à la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire, puis par les taux votés par la commune et le département, avec une part régionale en Île-de-France. Pour 2026, la valeur forfaitaire est de 892 € par mètre carré hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France. Le taux communal varie de 1 % à 5 % et peut atteindre 20 % dans certains secteurs. Le taux départemental est plafonné à 2,5 %. Un abattement de 50 % s'applique sous conditions aux 100 premiers mètres carrés de certaines résidences principales.
La déclaration et le paiement
Pour les projets dont la surface est inférieure au seuil légal, la déclaration se fait dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, dans l'espace de gestion des biens immobiliers du compte fiscal. Une taxe de 1 500 € au plus est réclamée en une fois, 90 jours après l'achèvement. Au-delà, elle est divisée en deux parts égales, la seconde étant demandée six mois après la première. Pour les grands projets, au-dessus de 3 000 m² pour les autorisations délivrées depuis le 21 février 2026, la déclaration et des acomptes interviennent dès l'autorisation.
Cette déclaration se fait au même endroit et dans le même délai que celle qui conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière. Le chapitre 65 présente le plan de travaux du parc.
Les révisions des valeurs locatives
Les locaux d'habitation
Les valeurs locatives des logements reposent encore sur le marché locatif de 1970. La loi de finances pour 2020 a engagé leur révision. La loi de finances pour 2026 en a repoussé la prise en compte dans les impositions à 2031, selon le guide du bailleur privé, qui en détaille le calendrier. Les propriétaires bailleurs devront déclarer les loyers de leurs logements avant le 1er juillet 2028.
Pour un professionnel, cette déclaration portera sur chaque local loué. Un fichier à jour des baux, avec la surface, le loyer hors charges et la nature de chaque location, rendra l'obligation simple à remplir. Les propositions de mise à jour des valeurs au fil des ventes, discutées dans le projet de loi de finances pour 2027, sont suivies au chapitre 87.
Les locaux professionnels
Les locaux professionnels et commerciaux sont évalués selon un système révisé entré en vigueur au 1er janvier 2017, fondé sur des secteurs et des grilles tarifaires. Les grilles tarifaires et les coefficients de localisation ont été actualisés en 2025, avec effet sur les impositions de 2026 (impots.gouv.fr). La fiscalité des locaux professionnels est présentée dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité des locaux professionnels.
Organiser le suivi annuel
Le tableau de suivi
Un tableau unique, tenu lot par lot, permet de rapprocher les avis, les baux et les déclarations. Il recense pour chaque local son numéro invariant, la commune, la surface, la nature de la location, la base et la cotisation de l'année, la TEOM, la date de la dernière déclaration d'occupation et les périodes de vacance. Le contrôle de gestion par immeuble (chapitre 103) s'appuie sur ces données.
La procédure annuelle
- En décembre, vérifiez la situation de chaque lot au 1er janvier suivant, loué, vacant ou en travaux.
- Avant le 1er janvier, déposez les déclarations d'exonération pour rénovation énergétique ou transformation de bureaux.
- Dans les 90 jours de chaque fin de chantier, déclarez les locaux créés ou modifiés et la taxe d'aménagement.
- Avant le 1er juillet, mettez à jour la déclaration d'occupation de tous les lots qui ont changé de situation.
- À réception des avis, rapprochez chaque local d'un lot du parc et comparez la cotisation avec l'année précédente.
- Isolez les hausses supérieures à la revalorisation et à la variation des taux, puis vérifiez les caractéristiques des biens concernés.
- Payez dans le délai ou maintenez la mensualisation, même en cas de réclamation.
- Intégrez la TEOM, hors frais de gestion, à la régularisation annuelle des charges de chaque locataire.
- Recensez les vacances de plus de trois mois des logements nus et déposez les réclamations avant le 31 décembre de l'année suivante.
- Contestez tout avis de THRS, de taxe sur la vacance ou de taxe sur les friches qui ne correspond pas à la situation réelle.
La réclamation
Pour la taxe foncière, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Elle s'adresse au centre des impôts fonciers dont dépend le bien ou par la messagerie sécurisée de l'espace particulier. Sur un parc, regroupez les réclamations par commune et par motif, en joignant pour chaque lot la preuve de la caractéristique contestée.
Un exemple chiffré
L'exemple qui suit est une illustration. Les valeurs locatives et les taux sont des hypothèses et ne correspondent à aucune commune réelle. Un loueur détient quarante logements dans trois communes. La commune A, située en zone tendue, compte vingt logements loués nus. La commune B compte douze meublés étudiants loués avec un forfait de charges. La commune C compte huit logements loués nus.
| Commune | Base d'imposition | Taux cumulé hors TEOM | Taxe foncière hors TEOM | TEOM | Total par logement |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 30 000 € | 48,5 % | 14 550 € | 3 600 € | 907,50 € |
| B | 15 000 € | 42 % | 6 300 € | 1 500 € | 650,00 € |
| C | 14 000 € | 54,5 % | 7 630 € | 1 960 € | 1 198,75 € |
| Total | 59 000 € | 28 480 € | 7 060 € |
La base de chaque commune est la moitié de la valeur locative cumulée des logements, soit 60 000 €, 30 000 € et 28 000 €. Les huit logements de la commune C coûtent par lot près de deux fois plus que les meublés de la commune B, uniquement en raison des taux et des valeurs locatives.
La TEOM des communes A et C, soit 5 560 €, se récupère sur les locataires des logements nus, au prorata de leur occupation. Celle de la commune B, soit 1 500 €, est comprise dans le forfait de charges des meublés et reste à la charge du loueur. À taux constants, la seule revalorisation de 0,8 % de 2026 ajoute 227,84 € à la taxe foncière hors TEOM de l'ensemble du parc.
Dans la commune A, un logement dont la base est de 1 500 € reste vide du 11 février au 20 juin malgré des annonces au prix du marché. Sa cotisation annuelle, TEOM comprise, est de 907,50 €. Le dégrèvement porte sur les mois de mars à juin, soit quatre douzièmes et 302,50 €. Il n'est obtenu que sur réclamation.
Toujours dans la commune A, un autre logement nu, dont la valeur locative cadastrale est de 3 000 €, est volontairement laissé vide depuis plus d'un an au 1er janvier 2027, en attendant une décision de travaux. Il entre dans le champ de la nouvelle taxe sur la vacance. Au taux de 17 %, elle s'élève à 510 € la première année, puis à 1 020 € au taux de 34 %, si la commune n'a pas relevé ces taux.
Les cas particuliers
La société. Pour un parc détenu par une société civile immobilière (SCI) ou une société commerciale, l'avis est établi au nom de la société et se consulte dans son espace professionnel. Les règles d'exonération, de vacance et de déclaration sont les mêmes.
La résidence de services. Dans une résidence étudiante ou une résidence pour seniors louée à un exploitant par bail commercial, la taxe foncière reste due par le propriétaire au 1er janvier. Sa refacturation à l'exploitant dépend du bail. Le chapitre 55 traite de l'exploitation d'une résidence étudiante.
L'indivision et le démembrement. La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier. En cas de démembrement, l'usufruitier est seul redevable, comme le rappelle le guide du bailleur privé. Pour un bien indivis, une convention claire doit fixer la part de chacun dans la cotisation et le compte qui la règle. Le parent qui a donné la nue-propriété de ses logements à ses enfants en conservant l'usufruit continue donc de payer la taxe foncière de ces biens.
La démolition. Un immeuble démoli ou partiellement démoli doit être signalé au centre des impôts fonciers pour que la description des locaux soit mise à jour. Le dégrèvement pour vacance est exclu pour les immeubles dont la démolition a été décidée.
Le changement d'affectation. Le passage d'un lot de la location nue à la location meublée ne change pas la taxe foncière, mais il fait sortir le logement du champ du dégrèvement pour vacance et des taxes sur la vacance, pour le faire entrer dans celui de la CFE et, s'il est vide au 1er janvier, de la THRS.
Les points de vigilance de l'administration
Les impôts locaux d'un parc reposent sur des données que l'administration tient elle-même, comme la description des locaux et la déclaration d'occupation, mais qu'elle croise de plus en plus avec d'autres sources. Les locaux créés par division, les agrandissements et les changements d'affectation non déclarés sont rattrapés lors d'une mise à jour cadastrale, avec un rappel sur les années non prescrites. Les éléments de confort font l'objet d'opérations de fiabilisation. La déclaration d'occupation alimente directement les taxes sur la vacance et la THRS.
Pour un professionnel, la meilleure défense reste la cohérence entre les baux, les déclarations et les avis. Un fichier tenu lot par lot et mis à jour à chaque entrée, sortie ou travaux permet de corriger une erreur dès sa première apparition, avant qu'elle ne se répète.
Les erreurs fréquentes
Sur le parc de l'exemple, les erreurs se chiffrent vite. Une TEOM jamais réclamée dans la commune A représente 3 600 € par an, soit 10 800 € perdus si trois années s'écoulent sans régularisation. Un dégrèvement pour vacance non demandé laisse 302,50 € au bailleur pour un seul logement. Une déclaration d'occupation non mise à jour sur dix lots expose à une amende théorique de 1 500 €.
- Traiter les avis de taxe foncière globalement, sans rattacher chaque local à un lot du parc.
- Laisser passer un ajout d'éléments de confort inexacts sur des logements qui en sont dépourvus.
- Oublier la déclaration d'un local créé par division dans les 90 jours de l'achèvement.
- Refacturer les frais de gestion de la TEOM aux locataires.
- Laisser prescrire la TEOM des locataires sortis.
- Demander le dégrèvement pour vacance d'un meublé, qui en est exclu.
- Ne pas mettre à jour la déclaration d'occupation après chaque changement de locataire.
- Laisser un meublé vide au 1er janvier sans pouvoir prouver son affectation exclusive à la location.
- Ignorer la taxe d'aménagement dans le budget d'une surélévation ou d'une transformation.
- Choisir des modes de paiement différents d'un avis à l'autre et laisser passer une échéance majorée de 10 %.
- Omettre de déclarer un agrandissement ou un changement d'affectation, rattrapé ensuite sur les années non prescrites.
Liste de contrôle
- Chaque local des avis est rattaché à un lot identifié du parc.
- La situation de chaque lot au 1er janvier est vérifiée en décembre.
- Les déclarations d'exonération sont déposées avant le 1er janvier et les achèvements déclarés dans les 90 jours.
- Les courriers de mise à jour des éléments de confort sont vérifiés lot par lot.
- La mensualisation est en place pour chaque avis et intégrée au plan de trésorerie.
- La taxe foncière est ventilée entre lots meublés et lots nus pour la déclaration de chaque catégorie.
- La TEOM, hors frais de gestion, est intégrée à la régularisation annuelle des charges.
- Les vacances de plus de trois mois des logements nus font l'objet d'une réclamation documentée.
- La déclaration d'occupation est à jour avant le 1er juillet pour tous les lots.
- Les meublés vides au 1er janvier disposent d'un dossier prouvant leur affectation exclusive à la location.
- La taxe d'aménagement est chiffrée avant toute construction, agrandissement ou changement de destination.
- Un fichier des baux est tenu à jour en vue de la déclaration des loyers de 2028.
- Le redevable de chaque avis, propriétaire, usufruitier ou indivisaires, est identifié.
- Un même mode de paiement est retenu pour tous les avis du parc.