Exploiter une résidence étudiante

Exploiter soi-même une résidence étudiante, c'est gérer plusieurs dizaines de baux qui commencent et finissent presque tous au même moment. Le loueur en meublé professionnel (LMP) qui détient un immeuble de studios ou de chambres ne fait pas le même métier que le bailleur d'un studio isolé. Il organise une rentrée, une campagne de départs, des services communs et une sécurité d'immeuble, avec des effets fiscaux qui dépendent des services proposés.

Ce chapitre traite de l'exploitation directe, par le propriétaire, d'un immeuble loué à des étudiants par baux d'habitation meublés. Les bases du bail étudiant figurent dans le Guide du bailleur privé, Louer à des étudiants. L'achat de l'immeuble est traité au chapitre 30 et la location de l'ensemble à un exploitant dans le Guide du bailleur privé, Murs de commerce et résidences gérées.

Ce qui distingue l'exploitation d'une résidence

Une activité saisonnière dans un cadre de longue durée

Les baux sont des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public. Le calendrier, lui, est celui de l'enseignement supérieur. La quasi-totalité des entrées se concentre entre fin août et début octobre et la majorité des départs entre fin mai et fin juillet. Une résidence de quarante lots peut ainsi connaître trente états des lieux de sortie en six semaines, puis trente entrées en un mois.

Les effectifs de ménage, de petite maintenance et d'accueil doivent donc être dimensionnés pour la pointe et non pour la moyenne.

Trois façons d'exploiter

Le propriétaire d'une résidence peut adopter l'un des trois modèles suivants, dont le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère. Ce chapitre vise surtout le premier et le deuxième.

Les contrats avec les étudiants

Le choix du bail, lot par lot

Trois baux d'habitation peuvent être utilisés, souvent ensemble dans le même immeuble. Leur régime est détaillé dans le guide du bailleur privé et le tableau des baux du professionnel figure au chapitre 53.

Le bail meublé de neuf mois est prévu par l'article 25-7 de la loi de 1989 et prend fin à son terme sans congé. Le bail mobilité ne peut pas être reconduit et un nouveau bail conclu avec le même locataire pour le même logement est obligatoirement un bail d'habitation classique (service-public.gouv.fr). Ses règles sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Le bail mobilité.

Une politique de baux écrite

Sur un immeuble entier, le choix ne peut pas se faire au cas par cas. Rédigez une politique interne qui fixe pour chaque typologie de lot le bail proposé par défaut, les cas où un bail d'un an est accepté et les conditions d'une occupation estivale. Appliquée à tous, elle simplifie la gestion et réduit le risque de traitement inégal entre candidats (chapitre 110).

Une politique courante réserve le bail de neuf mois aux premières années et le bail d'un an aux étudiants qui renouvellent. Le bon équilibre dépend du marché local et de votre capacité à relouer l'été.

Le contrat type et les mentions propres à la résidence

Chaque bail meublé de neuf mois ou d'un an suit le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, ajusté par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le bail mobilité n'entre pas dans ces modèles (anil.org). Les règles propres à la résidence trouvent leur place dans un règlement intérieur annexé au bail et signé par l'étudiant. Il peut traiter de l'usage des espaces communs, des horaires de la laverie, de l'accueil des visiteurs, du tri des déchets et des consignes de sécurité.

Le règlement intérieur ne peut pas déroger à la loi de 1989. Une clause qui prévoirait une pénalité automatique ou interdirait au locataire d'héberger un proche serait réputée non écrite, comme toute clause qui déroge à la loi au détriment du locataire. La liste officielle des clauses interdites vise notamment les amendes ou pénalités en cas d'infraction au règlement intérieur, la responsabilité collective des locataires pour les dégradations d'un élément commun et les frais de relance (service-public.gouv.fr). Faites relire le règlement par un professionnel du droit avant de le diffuser à grande échelle.

Les services et ce qu'ils changent

Ce qui peut être facturé à l'étudiant

En plus du loyer, le bailleur d'un logement meublé ne peut réclamer que les charges récupérables, sous forme de provisions régularisées chaque année ou d'un forfait. Le forfait, possible en location meublée, ne donne lieu à aucune régularisation mais ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles. Leur gestion sur un grand parc est traitée au chapitre 60.

Les services qui ne sont pas des charges récupérables, comme le ménage du logement, la fourniture du linge ou un petit-déjeuner, ne peuvent être facturés que s'ils sont réellement fournis et librement acceptés. Un contrat de service distinct du bail, que l'étudiant peut refuser sans perdre son logement, limite ce risque.

La TVA des locations résidentielles avec services

La location de logements meublés à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Le b bis du 4° de l'article 261 D du Code général des impôts (CGI) taxe pourtant de plein droit les locations du secteur résidentiel assorties d'au moins trois des quatre services suivants, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) cite expressément les résidences étudiantes parmi les situations visées et précise que cette catégorie ne comporte pas de plafond de trente nuitées (bofip.impots.gouv.fr, § 110 à 130).

Selon la même doctrine, le critère porte sur les services proposés et non sur ceux que l'étudiant consomme. Le bailleur doit disposer des moyens de les fournir et les proposer réellement. Une simple laverie ne vaut pas fourniture du linge et un distributeur alimentaire ne vaut pas petit-déjeuner. La réception n'a pas à être permanente ni personnalisée et peut passer par un dispositif électronique (même source, § 60 à 100).

Ce tableau est indicatif. Une résidence qui propose un accueil et un ménage hebdomadaire des logements n'a que deux services. Si elle ajoute la fourniture du linge, elle bascule dans le champ de la TVA pour l'ensemble des loyers concernés. Les conséquences de ce basculement, la franchise en base et les régimes déclaratifs sont traités aux chapitres 58 et 80.

Le calendrier universitaire

La campagne de relocation

La recherche de logement suit le calendrier des admissions dans l'enseignement supérieur. Les résultats des procédures d'admission tombent pour l'essentiel à partir de juin et la demande culmine fin août et début septembre. Une résidence qui ne connaît la liste de ses lots libres qu'en juillet perd une partie de cette demande.

Le calendrier suivant est un exemple d'organisation pour une résidence louée surtout en baux de neuf mois et d'un an. Les dates sont à adapter aux établissements desservis.

Recenser les intentions de départ

Le bail de neuf mois prend fin à son terme et le lot est libre à une date connue. Pour les baux d'un an, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, si bien que le bailleur ignore souvent ses départs jusqu'en mai ou juin. Une enquête écrite adressée à tous les résidents au printemps donne une première estimation.

Cette enquête n'engage pas le locataire, qui reste libre de partir avec son préavis légal. Elle permet d'ouvrir plus tôt les candidatures sur les lots dont le départ est probable.

Les loyers de la rentrée

En zone tendue, le loyer d'un nouveau bail ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé selon l'indice de référence des loyers (IRL). Dans les communes soumises à l'encadrement du niveau des loyers, le loyer de référence majoré s'applique à chaque relocation (Guide du bailleur privé, L'encadrement des loyers ville par ville). La rotation annuelle ne permet donc pas de réajuster librement les loyers d'une résidence située dans ces territoires.

Tenez une fiche par lot qui retrace le loyer de chaque bail successif et l'indice appliqué, pour pouvoir justifier chaque loyer en cas de contestation.

Gérer les entrées

Sélectionner à distance

Une grande partie des candidats ne peut pas visiter. Une visite vidéo, des photographies récentes de chaque typologie et un plan de la résidence remplacent la visite physique. La sélection obéit aux mêmes règles que pour tout bail d'habitation, avec une liste limitative de pièces et l'interdiction de toute discrimination. L'organisation d'une sélection en volume est traitée au chapitre 51.

La caution d'un parent reste la garantie la plus courante. Visale, garantie gratuite d'Action Logement, est ouverte aux étudiants et aux alternants âgés de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans à la signature du bail. En 2026, le loyer charges comprises est accepté sans condition de ressources jusqu'à 1 000 € en Île-de-France et jusqu'à 840 € ou 680 € ailleurs selon la commune. La demande doit être faite avant la signature du bail, qui doit comporter une clause résolutoire (service-public.gouv.fr). Les garanties du professionnel sont comparées au chapitre 52.

Organiser l'arrivée

Une entrée réussie suppose un logement prêt, un état des lieux contradictoire et une information complète. Les étapes suivantes peuvent être standardisées pour chaque lot.

1. Vérifiez la veille que le logement est propre, que l'inventaire est complet et que le détecteur de fumée fonctionne.
2. Faites signer le bail et ses annexes avant l'arrivée, par signature électronique si le candidat est éloigné.
3. Encaissez le premier loyer et le dépôt de garantie, sauf en bail mobilité où aucun dépôt ne peut être demandé.
4. Établissez l'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier avec l'étudiant, pièce par pièce, avec photographies.
5. Remettez les clés ou les badges contre signature et notez leur nombre sur l'état des lieux.
6. Remettez le livret d'accueil, le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les coordonnées en cas d'urgence.
7. Remettez l'attestation de loyer nécessaire à la demande d'aide au logement et indiquez si vous acceptez le tiers payant.

Proposez des créneaux de rendez-vous à l'avance, car un accueil groupé sans rendez-vous conduit à des états des lieux bâclés qui pèseront lors de la sortie (chapitre 64).

Les aides au logement

Un étudiant peut percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) si le logement est conventionné, sinon le plus souvent l'allocation de logement sociale (ALS). L'aide est due à partir du premier jour du mois qui suit la demande (service-public.gouv.fr). Les loyers de septembre et souvent d'octobre sont donc payés sans aide, ce qui explique une part des retards de rentrée.

Depuis le 1er juillet 2026, l'étudiant ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Suisse, titulaire d'un titre de séjour délivré pour ses études, ne peut percevoir une aide au logement que s'il est boursier sur critères sociaux, exerce une activité professionnelle ou est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation (service-public.gouv.fr). Dans une résidence qui accueille beaucoup d'étudiants étrangers, cette règle modifie l'équilibre budgétaire d'une partie des résidents.

Le tiers payant réduit le risque d'impayé mais oblige le bailleur à signaler sans délai chaque départ à la caisse d'allocations familiales (CAF). L'été, la CAF considère par défaut que l'étudiant quitte son logement avant la fin juin, sauf s'il déclare avant fin juillet qu'il le conserve (service-public.gouv.fr). Rappelez cette démarche aux résidents qui restent l'été.

Exemple illustratif. Dans une résidence de trente studios, vingt nouveaux résidents demandent une aide dont le montant est supposé être de 150 € par mois. Si leur demande est déposée en septembre, l'aide n'est due qu'à partir d'octobre et les loyers de septembre doivent être payés sans elle, soit 3 000 € à la charge des étudiants ou de leurs familles. Si la demande n'est déposée qu'en octobre, le manque atteint 6 000 €. Remettre l'attestation de loyer le jour de l'entrée et inviter chaque résident à déposer sa demande immédiatement réduit les retards de rentrée.

Gérer les départs

Préparer la campagne

Envoyez au printemps à chaque partant une note qui rappelle la date de fin du bail, les modalités de rendez-vous, l'état attendu du logement et la demande de sa nouvelle adresse. Une liste de contrôle du nettoyage jointe à la note réduit les litiges.

Planifiez les états des lieux en tenant compte des examens. Pour un départ anticipé, l'étudiant peut se faire représenter par un mandataire désigné par écrit.

L'état des lieux de sortie et l'inventaire

Seules les dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale, peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté annexée au bail facilite les décisions sur un grand nombre de lots (Guide du bailleur privé, L'état des lieux en détail et la vétusté).

L'inventaire du mobilier se contrôle à la même occasion. Un élément manquant ou dégradé au-delà de l'usure normale peut être retenu, sur justificatif. Prévoyez un stock de petit mobilier et d'équipements de remplacement, car un lot incomplet ne peut pas être reloué comme meublé tant qu'il n'est pas rééquipé.

La restitution des dépôts de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai est de deux mois dans le cas contraire. À défaut, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse (service-public.gouv.fr). Les retenues doivent être justifiées par l'état des lieux, des photographies, des factures ou des devis.

Sur une campagne de trente départs, un retard systématique coûte cher. Pour un loyer de 460 € hors charges, trois mois de retard entraînent une pénalité de 138 € par lot, soit 1 380 € pour dix lots. Ce calcul est illustratif. Fixez une date butoir interne, inférieure au délai légal, pour l'envoi de chaque décompte. La comptabilisation des dépôts est traitée au chapitre 105.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Une résidence de trente studios meublés est louée 460 € par mois hors charges, avec un forfait de charges de 60 €. Le propriétaire compare deux politiques sur une année de septembre à août. Dans la première, tous les lots sont loués en bail d'un an et douze étudiants restent l'été, tandis que dix-huit partent fin juin et leurs lots restent vides en juillet et en août. Dans la seconde, tous les lots sont loués en bail de neuf mois, de septembre à mai, puis dix lots sont reloués en bail mobilité en juin et en juillet à des stagiaires. Chaque rotation, qui comprend le ménage, l'état des lieux et les petites remises en état, est estimée à 150 €.

Dans cette hypothèse, la politique des baux d'un an rapporte 18 940 € de plus. Ce résultat repose entièrement sur le maintien de douze étudiants l'été, que le bailleur ne contrôle pas, puisque chaque locataire peut partir avec un mois de préavis. La politique des baux de neuf mois donne en revanche une date de libération certaine, qui permet de planifier les travaux d'été et la relocation. Elle devient plus favorable si la résidence trouve une clientèle estivale nombreuse ou si les départs d'été des baux d'un an sont plus fréquents que prévu.

Quarante rotations demandent par ailleurs plus de deux fois plus de temps que dix-huit, à intégrer dans la comparaison (chapitre 17).

Une petite résidence, second exemple

Exemple illustratif. Un loueur exploite huit studios loués 520 € par mois charges comprises. Ses recettes annuelles atteignent 49 920 € si tous les lots sont loués douze mois, au-delà du seuil de 23 000 € du statut de loueur professionnel mais sous le plafond de 83 600 € du régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Au micro-BIC, l'abattement de 50 % laisse un bénéfice imposable de 24 960 €. Au régime réel, l'amortissement de l'immeuble et du mobilier peut réduire fortement ce résultat. Le choix se fait avec l'expert-comptable, en tenant compte du statut, des cotisations sociales et du sort de la plus-value (chapitres 2, 75 et 78).

La sécurité de la résidence

Les obligations de base

Chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Dans les locations meublées, le propriétaire en assume l'installation, l'entretien et le renouvellement (service-public.gouv.fr). Sur un immeuble entier, testez chaque détecteur à chaque rotation et tenez un registre des tests et des remplacements.

Les installations intérieures d'électricité et de gaz font l'objet d'un diagnostic lorsqu'elles ont plus de quinze ans, à annexer au bail. Les équipements communs, comme la chaufferie, l'ascenseur ou les portes automatiques, relèvent de contrats d'entretien et de contrôles périodiques propres à chaque installation. La sécurité d'un parc d'immeubles est traitée au chapitre 62.

Habitation ou établissement recevant du public

Une résidence louée par baux d'habitation à des étudiants qui y résident relève en principe des règles de sécurité des bâtiments d'habitation, qui varient selon la hauteur et la configuration de l'immeuble. Des locaux communs ouverts à des personnes extérieures ou une activité d'hébergement de courte durée avec services hôteliers peuvent toutefois faire basculer tout ou partie de l'immeuble dans le régime des établissements recevant du public (ERP), plus exigeant. Avant toute transformation, ouverture de locaux communs ou location estivale de courte durée, interrogez la mairie, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou un bureau de contrôle.

Les consignes et la vie de l'immeuble

Affichez dans les circulations les consignes d'évacuation et les numéros d'urgence. Le contrôle d'accès, par badge ou par code, limite les intrusions mais ne doit pas empêcher l'évacuation. Gardez la liste des badges actifs à jour et désactivez ceux des partants le jour de leur sortie. Les données ainsi collectées sont des données personnelles, soumises aux règles présentées au chapitre 111.

Les situations particulières

L'étudiant mineur

Certains étudiants entrent dans l'enseignement supérieur avant leur majorité. Un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul un bail. Faites intervenir ses représentants légaux à la signature et, en cas de doute sur la forme à retenir, interrogez l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Le bail se poursuit normalement à sa majorité.

La résidence détenue en société

Lorsque la résidence est détenue par une société autre qu'une société civile familiale, le cautionnement ne peut être exigé que s'il émane d'un organisme listé par décret ou si l'étudiant ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Un étudiant boursier ne peut donc pas se voir demander la caution de ses parents par une telle société (chapitre 52). Une politique de garantie écrite distingue alors les boursiers, orientés vers Visale, des autres étudiants.

Le couple ou l'indivision propriétaire

Lorsque la résidence appartient à des époux ou à des indivisaires, tous les bailleurs figurent dans les baux ou donnent pouvoir écrit à l'un d'eux pour signer. Les recettes s'apprécient au niveau du foyer pour le statut de loueur professionnel, ce qui peut faire basculer un couple dont chacun détient une partie des lots (chapitre 21).

La résidence partiellement louée l'été en courte durée

Louer à la nuitée ou à la semaine des lots libérés l'été transforme une partie de l'activité en location saisonnière, avec ses déclarations en mairie, sa taxe de séjour et ses règles propres (chapitre 57). Si des services hôteliers s'y ajoutent, la TVA et la sécurité incendie doivent être réexaminées, comme indiqué plus haut.

Ce que vérifient les autorités

L'administration fiscale examine les services réellement proposés, sur tous les supports, pour apprécier l'entrée dans le champ de la TVA. Elle vérifie aussi que les recettes déclarées comprennent les forfaits de charges et les indemnités de garantie, qui comptent pour le statut de loueur professionnel. La CAF contrôle la décence des logements, les dates d'entrée et de sortie et la cohérence des attestations de loyer. La commune et le SDIS s'intéressent au régime de sécurité dès que des locaux communs s'ouvrent à des personnes extérieures.

La relation avec les résidents

Une résidence étudiante produit un volume élevé de demandes simples, comme une clé perdue ou une panne de plaques de cuisson. Un canal unique, un délai de réponse annoncé, un registre des demandes et une astreinte pour les urgences techniques évitent qu'une panne banale devienne un litige (chapitres 13 et 59). Les parents sont souvent les interlocuteurs réels, mais le bail lie le bailleur à l'étudiant majeur. Ne leur communiquez que les informations que vous êtes en droit de leur donner, par exemple celles qui concernent un engagement de caution.

Une population jeune et nombreuse peut aussi gêner le voisinage. Les troubles causés aux voisins par les occupants peuvent engager la responsabilité du propriétaire, ce qui justifie une réaction rapide et documentée, fondée sur le règlement intérieur et l'obligation du locataire d'user paisiblement des lieux.

La fiscalité de l'exploitation

Le régime de l'exploitant direct

Les loyers d'une résidence étudiante louée meublée relèvent des BIC. Le statut de loueur professionnel s'apprécie au niveau du foyer, sur l'ensemble des recettes de location meublée, selon les conditions présentées au chapitre 2. Une résidence de quelques dizaines de lots dépasse presque toujours le seuil de 23 000 € de recettes, si bien que le statut dépend surtout de la comparaison avec les autres revenus d'activité du foyer.

Le micro-BIC des locations meublées de longue durée est ouvert jusqu'à 83 600 € de recettes pour les revenus de 2026, avec un abattement de 50 % (service-public.gouv.fr). Au-delà, ou sur option, le régime réel s'applique, avec la déduction des charges et l'amortissement de l'immeuble, des travaux et du mobilier (chapitres 75 et 76). Le renouvellement fréquent du mobilier d'une résidence justifie un suivi précis des immobilisations par lot (chapitre 104).

La TVA et la cotisation foncière des entreprises

Une résidence qui propose trois des quatre services entre dans le champ de la TVA, sous réserve de la franchise en base, avec un droit à déduction de la TVA payée sur les dépenses (chapitres 58 et 80).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le loueur en meublé, sauf exonération, selon les règles présentées au chapitre 81. Elle est assise sur la valeur locative des biens, la base minimum ne s'appliquant que lorsque cette valeur lui est inférieure. Pour un immeuble entier, faites estimer la cotisation dès l'étude du projet.

La plus-value et le projet de loi de finances pour 2027

La plus-value d'un LMP relève du régime des plus-values professionnelles (chapitres 78 et 79). La réintégration des amortissements introduite en 2025 et son exception pour les résidences services pour étudiants concernent les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), pas la plus-value professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en location meublée non professionnelle. Des amendements discutés à l'Assemblée nationale visent à exclure de ce plafonnement les meublés loués en bail étudiant ou en bail mobilité. Au 25 octobre 2026, le texte est en cours d'examen et rien n'est définitivement adopté. Son état est suivi au chapitre 87.

Les erreurs fréquentes

• Laisser chaque bail se négocier au cas par cas, sans politique écrite, ce qui crée des écarts injustifiés entre résidents.
• Consentir un bail de neuf mois ou un bail mobilité sans conserver la pièce qui justifie le statut du locataire.
• Annoncer des services sans mesurer qu'ils peuvent remplir trois des quatre critères de la TVA.
• Restituer les dépôts de garantie hors délai, avec une pénalité qui se répète sur chaque lot.
• Ouvrir des locaux communs ou louer l'été à une clientèle de passage sans vérifier le régime de sécurité applicable.
• Déclarer la résidence à l'assureur sans préciser les services et les locaux communs.
• Remettre tardivement les attestations de loyer, ce qui retarde le versement des aides et creuse les impayés de rentrée, soit 3 000 € par mois de retard dans l'exemple de vingt allocataires.
• Demander la caution des parents d'un étudiant boursier alors que la résidence est détenue par une société autre qu'une société civile familiale.
• Faire signer seul un bail à un étudiant mineur non émancipé.
• Prévoir dans le règlement intérieur des pénalités ou une responsabilité collective pour les parties communes.

Liste de contrôle

1. Modèle. Le choix entre résidence simple, résidence avec services et location à un exploitant est arrêté.
2. Baux. Une politique écrite fixe le bail proposé pour chaque typologie et chaque situation.
3. Justificatifs. Le statut de chaque locataire en bail de neuf mois ou en bail mobilité est documenté.
4. Règlement intérieur. Il est annexé aux baux et ne contient aucune clause contraire à la loi de 1989.
5. Services. Les services proposés sont recensés et leur nombre au regard des quatre critères de la TVA est vérifié.
6. Charges. Seules des charges récupérables sont facturées en plus du loyer et les services facultatifs font l'objet d'un contrat distinct.
7. Calendrier. Les intentions de départ sont recensées au printemps et les candidatures ouvertes dès mai.
8. Loyers. En zone tendue ou en commune encadrée, le loyer de chaque relocation respecte les règles applicables.
9. Entrées. Les rendez-vous d'entrée sont planifiés et les états des lieux réalisés pièce par pièce.
10. Aides. Les attestations de loyer sont remises et les départs signalés à la CAF en cas de tiers payant.
11. Sorties. Les états des lieux de sortie sont planifiés et une date butoir interne fixe l'envoi des décomptes.
12. Sécurité. Les détecteurs sont testés à chaque rotation, les contrôles des équipements communs sont à jour et le régime de sécurité a été vérifié avant tout changement d'usage des locaux.
13. Assurance. L'assureur connaît le nombre de lots, les occupants, les locaux communs et les services.
14. Fiscalité. Le statut LMP, le régime réel, la TVA éventuelle et la CFE ont été examinés avec l'expert-comptable.
15. Garanties. La politique de caution tient compte de la forme de détention de la résidence et de la situation de boursier.
16. Mineurs. Les baux des étudiants mineurs sont signés avec leurs représentants légaux.
17. Été. Toute location estivale de courte durée a été examinée au regard des règles de la location saisonnière et de la sécurité.