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Guide du bailleur professionnel, chapitre 104

Les immobilisations et leur suivi

À jour au

Pour un loueur en meublé professionnel (LMP), les immobilisations représentent l'essentiel du bilan. Les immeubles, leurs composants, les travaux immobilisés et le mobilier y figurent pour des montants qui dépassent souvent de loin le chiffre d'affaires annuel. Leur suivi conditionne l'amortissement de chaque année, le calcul de la plus-value professionnelle lors d'une vente et la justification des écritures en cas de contrôle.

Ce chapitre présente le registre des immobilisations, de l'entrée d'un bien à sa sortie, avec les règles propres aux cessions, aux mises au rebut et aux remplacements de composants. La décomposition d'un immeuble et les durées d'amortissement sont détaillées au chapitre 76, la frontière entre charge et immobilisation au chapitre 71 et les plus-values professionnelles au chapitre 78. Les principes de l'amortissement d'un logement meublé sont présentés dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée.

Ce qui constitue une immobilisation

Les biens concernés

Une immobilisation est un bien destiné à servir durablement à l'activité. Pour un loueur en meublé, elle comprend plusieurs familles, chacune suivie séparément.

FamilleContenuAmortissement
TerrainQuote-part du prix affectée au solNon amortissable
StructureGros œuvre du bâtimentSur sa durée d'utilisation
ComposantsToiture, façade, installations techniques, agencementsChacun sur sa propre durée
Travaux immobilisésAméliorations, agrandissements, remplacements de composantsComme le composant concerné
Mobilier et équipementsMeubles, literie, électroménagerSur leur durée d'usage
Dépôts versésSommes remises en garantie à un tiersNon amortissables

Le régime fiscal de la location meublée impose au loueur au régime réel un bilan à l'actif duquel sont inscrits les biens loués. Le terrain, qui ne se déprécie pas de manière irréversible, n'est pas amorti et doit être distingué du bâti (bofip.impots.gouv.fr). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise ces règles pour tous les loueurs en meublé, qu'ils exercent ou non à titre professionnel.

La valeur d'entrée

Un bien entre au registre pour son coût d'acquisition. Celui-ci comprend le prix et les frais directement liés à l'achat. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le loueur ne peut pas récupérer, ce qui est le cas général en location meublée exonérée, fait partie de ce coût.

Les frais d'acquisition d'un immeuble, comme les droits de mutation, les émoluments du notaire ou les commissions, peuvent être soit déduits en charges l'année de l'achat, soit incorporés au prix de revient et amortis. L'option faite pour la première acquisition vaut pour les suivantes, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Pour un parc qui s'agrandit régulièrement, cette option engage donc toutes les acquisitions futures (chapitre 35).

Les petits équipements

La doctrine administrative admet la déduction immédiate, en charges, des petits matériels, outillages et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 €. Cette tolérance ne s'applique pas à l'équipement initial en mobilier ni à son renouvellement complet, même lorsque chaque élément reste sous ce montant, sauf si l'ensemble ne dépasse pas lui-même la limite (bofip.impots.gouv.fr).

Pour un loueur en meublé, la conséquence est directe. L'ameublement complet d'un studio lors de sa mise en location s'immobilise, même s'il se compose d'articles de 80 à 400 €. Le remplacement ponctuel d'une chaise, d'une bouilloire ou d'un micro-ondes peut au contraire se déduire en charges.

Classer une dépense pas à pas

Le tableau suivant résume le traitement des dépenses les plus fréquentes d'un parc meublé. La frontière entre charge et immobilisation pour les travaux est détaillée au chapitre 71.

DépenseTraitementMotif
Remplacement isolé d'un petit équipement de moins de 500 € hors taxesChargeTolérance de la doctrine
Ameublement complet d'un lot lors de sa mise en locationImmobilisationÉquipement initial exclu de la tolérance
Renouvellement complet du mobilier d'un lotImmobilisationRenouvellement complet exclu de la tolérance
Réparation d'un équipement existantChargeMaintien en état sans remplacement
Remplacement d'une cuisine, d'une toiture ou d'une chaudièreImmobilisation et sortie de l'ancien composantRemplacement d'un composant
Agrandissement ou création de surfaceImmobilisationAmélioration du bien

L'erreur la plus fréquente porte sur l'équipement initial. Un loueur qui meuble un studio le 1er septembre pour 4 000 € et passe la dépense en charges déduit 4 000 € la première année. Immobilisé sur cinq ans, le mobilier n'aurait donné qu'une dotation de 267 € pour quatre mois. En cas de contrôle, environ 3 733 € sont réintégrés au résultat de l'année, avec les intérêts de retard, puis amortis sur les années suivantes. L'exemple est une illustration et la durée retenue doit correspondre à l'usage réel du mobilier.

Le registre des immobilisations

Son rôle

La liasse fiscale du régime réel comporte un tableau des immobilisations et des amortissements, établi à partir du détail des biens. La doctrine relative au régime simplifié décrit l'inscription de chaque acquisition et de chaque cession sur un registre des immobilisations, qui facilite les opérations de fin d'exercice comme le recensement des actifs, le calcul des amortissements et celui des plus-values ou moins-values (BOI-BIC-DECLA-30-20-20). Pour un parc de plusieurs dizaines de lots, ce registre est l'outil central de la comptabilité.

Le registre ne se confond pas avec le tableau de la liasse. Celui-ci présente des totaux par catégorie. Le registre conserve au contraire le détail de chaque élément, ce qui permet de retrouver, dix ou vingt ans après, la valeur d'origine d'une toiture, la date de mise en service d'une cuisine ou les amortissements cumulés d'un lot vendu.

Les informations à suivre

Chaque ligne du registre correspond à un élément amorti séparément. Elle porte les informations suivantes.

RubriqueContenu
IdentifiantCode unique de l'élément, rattaché à l'immeuble et au lot
DésignationNature précise, par exemple cuisine équipée du lot A05
CompteCompte du plan comptable, par exemple bâtiments ou mobilier
OrigineDate d'acquisition et référence de la pièce justificative
Mise en serviceDate de début de l'amortissement
Valeur bruteCoût d'acquisition, TVA non récupérable comprise
Mode et duréeLinéaire, nombre d'années, taux
Dotation de l'exerciceAmortissement comptabilisé dans l'année
CumulAmortissements comptabilisés depuis l'origine
Part déduiteAmortissements effectivement déduits fiscalement
Part reportéeAmortissements comptabilisés mais non déduits, en report
Valeur nette comptableValeur brute moins amortissements cumulés
SortieDate, motif, prix de cession ou indemnité

Les colonnes de la part déduite et de la part reportée tiennent à la règle de l'article 39 C du CGI. Pour un loueur en meublé personne physique, l'amortissement de l'ensemble des biens donnés en location, immeuble et meubles compris, n'est déductible que dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges. Cette limite s'applique aux loueurs professionnels comme aux non professionnels (bofip.impots.gouv.fr). Le registre doit donc distinguer, année par année, ce qui a été déduit et ce qui reste en report (chapitre 77).

Les comptes à utiliser

Le plan de comptes publié par l'Autorité des normes comptables (ANC) pour 2025 prévoit notamment les comptes suivants, à décliner en sous-comptes par immeuble si votre logiciel le permet.

CompteIntituléUsage pour le loueur
211TerrainsQuote-part foncière de chaque immeuble
2131BâtimentsStructure et composants du bâti
2135Installations générales, agencements, aménagements des constructionsAgencements et installations techniques
2184MobilierMeubles et équipements des lots
275Dépôts et cautionnements versésSommes versées en garantie à des tiers
2813Amortissements des constructionsCumul des amortissements du bâti
2818Amortissements des autres immobilisations corporellesCumul des amortissements du mobilier
657Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédéesValeur nette des biens sortis
757Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporellesPrix de cession

Le choix exact des comptes et sous-comptes relève de l'expert-comptable, qui doit le reprendre d'une année sur l'autre. L'essentiel, pour le loueur, est que chaque élément du registre soit rattaché sans ambiguïté à un immeuble et à un lot.

Un extrait de registre

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

ÉlémentMise en serviceValeur bruteDuréeCumul au 31 décembre 2025Valeur nette comptable
A05 terrain1er janvier 20199 000 €Non amorti0 €9 000 €
A05 structure1er janvier 201930 000 €50 ans4 200 €25 800 €
A05 installations1er janvier 20198 000 €20 ans2 800 €5 200 €
A05 cuisine1er janvier 20196 000 €10 ans4 200 €1 800 €
A05 mobilier1er janvier 20194 000 €5 ans4 000 €0 €
A05 mobilier 20241er septembre 20243 000 €5 ans800 €2 200 €

Le mobilier d'origine est entièrement amorti mais reste au registre tant qu'il n'est pas sorti. Le mobilier renouvelé en 2024 forme un élément distinct, avec sa propre date de mise en service et un premier amortissement calculé au prorata, soit quatre mois en 2024.

Inscrire un nouvel immeuble pas à pas

  1. Rassembler les pièces. Acte d'acquisition, décompte du notaire, factures de travaux et de mobilier, offre de prêt, tableau d'amortissement.
  2. Fixer la date de mise en service de chaque lot, qui correspond en principe à sa mise en location et marque le début de l'amortissement.
  3. Ventiler le prix entre terrain et construction, en conservant les éléments qui justifient la quote-part retenue, comme une évaluation ou des références locales.
  4. Décomposer la construction en structure et composants, avec une durée pour chacun (chapitre 76).
  5. Appliquer l'option retenue pour les frais d'acquisition, déduction immédiate ou incorporation.
  6. Créer une ligne par élément au registre, rattachée à l'immeuble et au lot, avec les composants communs identifiés comme tels.
  7. Inscrire le mobilier de chaque lot comme un élément distinct.
  8. Classer les justificatifs sous l'identifiant de chaque ligne, pour toute la durée de détention.

Le suivi annuel

Les dotations

L'amortissement linéaire se calcule au prorata du temps, à compter de la date de mise en service de l'élément. Chaque année, la dotation de chaque ligne est calculée, puis totalisée par catégorie pour la liasse. Un élément entièrement amorti cesse de produire une dotation mais reste inscrit pour sa valeur brute et son amortissement cumulé jusqu'à sa sortie.

Les durées retenues lors de l'entrée ne changent pas, sauf révision justifiée par un changement significatif de la durée d'utilisation. Une durée modifiée sans justification fragilise l'ensemble du plan en cas de contrôle (chapitre 89).

L'inventaire physique

Le registre comptable doit correspondre à la réalité. Une fois par an, de préférence lors de la clôture, rapprochez-le de l'état réel des lots. Pour le mobilier, l'inventaire annexé au bail meublé et l'état des lieux de sortie fournissent une base de comparaison utile (chapitre 64).

Le rapprochement fait apparaître trois situations. Un bien présent et inscrit ne demande aucune action. Un bien inscrit mais disparu, détruit ou jeté doit être sorti du registre. Un bien présent mais absent du registre résulte souvent d'un achat passé en charges à tort, à régulariser avec l'expert-comptable.

Les biens communs à plusieurs lots

Une toiture, une chaudière collective ou un ascenseur servent à tout un immeuble. Ils s'inscrivent au niveau de l'immeuble et non d'un lot. Pour le contrôle de gestion et la cession éventuelle d'un lot isolé, une clé de répartition entre lots, par exemple les surfaces ou les tantièmes, doit être fixée dès l'entrée et conservée (chapitre 103).

Les sorties d'immobilisations

Les différents cas

Un élément sort du registre lorsqu'il quitte le patrimoine de l'activité ou cesse définitivement d'y servir. La doctrine administrative assimile à une cession non seulement la vente, mais aussi l'apport, l'échange, la donation et le retrait d'un bien de l'actif. Le retrait définitif d'une immobilisation pour mise hors service ou destruction est lui aussi assimilé à une cession (bofip.impots.gouv.fr).

CasÉvénementEffet
VenteCession d'un immeuble, d'un lot ou de mobilierPlus-value ou moins-value professionnelle
Mise au rebutMobilier ou équipement jetéMoins-value égale à la valeur nette comptable
Remplacement de composantCuisine, toiture ou chaudière remplacéeSortie de l'ancien élément, entrée du nouveau
SinistreDestruction par incendie ou dégât des eauxSortie, indemnité d'assurance traitée comme un prix
RetraitBien repris pour un usage personnel ou familialCession à la valeur du bien
CessationFin de l'activité professionnelleSortie de l'ensemble de l'actif (chapitre 123)

La mise au rebut

Lorsqu'un meuble, un appareil ou un équipement est jeté, il sort du registre à la date de sa mise au rebut. Sa valeur nette comptable est constatée en charge. Selon la doctrine, la perte qui en résulte est une moins-value et non une simple perte d'exploitation. Pour un bien amortissable, c'est une moins-value à court terme (bofip.impots.gouv.fr).

Conservez une trace de la mise au rebut, comme une photographie, le bon de la déchetterie ou la mention dans l'état des lieux. Une sortie sans justificatif peut être contestée, en particulier lorsqu'elle porte sur un montant significatif.

Le remplacement d'un composant

Le remplacement d'un composant, comme une cuisine, une toiture ou une installation de chauffage, se traite en deux temps. L'ancien composant sort du registre pour sa valeur nette comptable, qui devient une charge de l'exercice. Le nouveau composant entre pour son coût et s'amortit sur sa propre durée.

Reprenons le lot A05. La cuisine d'origine, inscrite pour 6 000 € et amortie sur dix ans, est remplacée le 1er juillet 2026. Ses amortissements cumulés atteignent 4 500 € à cette date, soit sept ans et demi d'annuités de 600 €. Sa valeur nette comptable de 1 500 € sort du registre et constitue une moins-value à court terme. La nouvelle cuisine, achetée 7 200 €, entre au registre et s'amortit sur dix ans. Sa dotation de 2026, calculée sur six mois, s'élève à 360 €.

L'exemple est une illustration. Si l'ancien composant n'avait pas été identifié séparément lors de l'acquisition, il faudrait reconstituer sa valeur d'origine à partir des pièces disponibles, ce qui est rarement simple. C'est l'une des raisons pour lesquelles la décomposition doit être faite dès l'entrée du bien (chapitre 76).

Le renouvellement complet du mobilier

Le renouvellement complet du mobilier d'un lot suit la logique du remplacement de composant. L'ancien ensemble sort du registre pour sa valeur nette comptable, souvent nulle s'il est entièrement amorti. Le nouvel ensemble entre comme un élément distinct. Si une partie de l'ancien mobilier est conservée, elle reste au registre pour sa fraction de valeur, ce qui suppose que l'inventaire distingue les meubles conservés de ceux qui sont jetés ou vendus.

Sortir un élément pas à pas

  1. Constater l'événement à sa date, vente, mise au rebut, remplacement, sinistre ou retrait. Conservez-en la preuve.
  2. Arrêter l'amortissement de l'élément à cette date, au prorata du temps écoulé dans l'exercice.
  3. Calculer la valeur nette comptable à partir de la valeur brute et des amortissements cumulés du registre.
  4. Déterminer le prix ou l'indemnité, nul pour une mise au rebut, puis la plus-value ou la moins-value.
  5. Répartir le résultat entre court terme et long terme selon les règles du chapitre 78 et examiner les options ouvertes, comme l'étalement après sinistre.
  6. Inscrire la date et le motif de sortie sur la ligne du registre, qui reste consultable pour l'historique.
  7. Transmettre les éléments à l'expert-comptable avant la clôture, avec les justificatifs.

Le sinistre

Un sinistre qui détruit un composant ou du mobilier entraîne sa sortie du registre. L'indemnité d'assurance tient lieu de prix de cession et se compare à la valeur nette comptable de l'élément détruit. Les travaux de reconstruction forment un nouvel élément, inscrit pour son coût. Le décalage entre la sortie, l'indemnisation et les travaux peut couvrir plusieurs exercices, ce qui impose de documenter chaque étape (chapitre 117).

Une règle propre aux sinistres atténue l'imposition. Sur option, la plus-value nette à court terme provenant d'indemnités d'assurance versées à la suite de la destruction d'éléments amortissables peut être répartie par fractions égales sur plusieurs exercices, en application du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI. La durée de répartition est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits, pondérée par leur prix d'acquisition, arrondie à l'unité supérieure et limitée à quinze ans. La première fraction s'impose sur l'exercice qui suit celui du sinistre. Le montant étalé ne peut pas dépasser la plus-value nette à court terme de l'exercice. L'option est ouverte aux entreprises à l'impôt sur le revenu qui ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 151 septies et se matérialise au régime simplifié par un état joint à la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 230 à 380). Une plus-value à long terme issue des mêmes indemnités bénéficie, elle, d'un différé d'imposition de deux ans (BOI-BIC-PVMV-40-10-30, § 10 et 50).

L'exemple suivant est une illustration. La cuisine du lot A09, inscrite pour 6 000 € et amortie sur dix ans depuis le 1er avril 2019, est détruite par un dégât des eaux le 30 septembre 2026. Ses amortissements cumulés atteignent 4 500 € après sept ans et demi et sa valeur nette comptable 1 500 €. L'assureur verse 4 000 € au titre de la cuisine. La plus-value de 2 500 € n'excède pas les amortissements pratiqués et se trouve donc entièrement à court terme. Si le loueur opte pour l'étalement, la durée de sept ans et demi est arrondie à huit ans et il réintègre 312,50 € par an de 2027 à 2034. La nouvelle cuisine entre au registre pour son coût et s'amortit sur sa propre durée.

La cession d'un immeuble ou d'un lot

Le régime applicable

Le LMP relève du régime des plus-values professionnelles pour la cession d'un immeuble inscrit à l'actif de son exploitation (bofip.impots.gouv.fr). La plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. Elle se décompose en deux parts. La part à court terme correspond aux amortissements et s'impose avec le résultat de l'année. Le surplus forme une part à long terme lorsque le bien est détenu depuis au moins deux ans. Le calcul complet est présenté au chapitre 78.

Des exonérations peuvent s'appliquer. L'article 151 septies du CGI exonère totalement la plus-value lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes hors taxes des deux années civiles précédentes n'excèdent pas 90 000 €, puis partiellement jusqu'à 126 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'abattement de l'article 151 septies B peut réduire la part à long terme. Ces régimes sont détaillés au chapitre 79.

Ce que le registre doit fournir

Au moment d'une vente, l'expert-comptable a besoin, pour chaque élément du bien cédé, de la valeur brute, de la date de mise en service, des amortissements comptabilisés, de la part déduite et de la part reportée. Sans registre détaillé, ces données se reconstituent difficilement, surtout pour un lot acquis au sein d'un immeuble dont les composants communs n'ont pas été répartis.

Les amortissements comptabilisés dont la déduction a été différée par l'article 39 C et qui n'ont pas encore été déduits à la date de la cession majorent la valeur nette comptable retenue pour le calcul de la plus-value. Ils réduisent donc d'autant la plus-value imposable (BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 160). Lorsque des amortissements sont en report, faites établir le calcul de la plus-value par l'expert-comptable à partir du registre, avant de fixer le prix de vente.

La règle est inverse pour les amortissements définitivement exclus lorsque le logement a ouvert droit à la réduction d'impôt de l'article 199 sexvicies. Si le loueur est professionnel à la date de la cession, ces amortissements comptabilisés mais jamais déductibles sont retenus pour le calcul de la plus-value (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 340). Ces deux mécanismes sont présentés aux chapitres 2 et 78.

Un exemple de cession

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et le loueur est supposé LMP pendant toute la détention, tous les amortissements ayant été déduits.

Un trois-pièces est acquis le 1er janvier 2016 pour un prix de revient de 120 000 €, dont 18 000 € de terrain. Il est vendu le 30 juin 2026 pour 165 000 €, soit après dix ans et demi de détention.

ÉlémentValeur bruteDuréeAmortissements au 30 juin 2026
Terrain18 000 €Non amorti0 €
Structure60 000 €50 ans12 600 €
Façade et toiture18 000 €25 ans7 560 €
Installations techniques14 400 €20 ans7 560 €
Agencements9 600 €10 ans9 600 €
Total120 000 €Sans objet37 320 €

La valeur nette comptable s'établit à 120 000 € moins 37 320 €, soit 82 680 €. La plus-value atteint 165 000 € moins 82 680 €, soit 82 320 €. La part à court terme correspond aux amortissements, soit 37 320 €. La part à long terme correspond au surplus, soit 45 000 €, puisque le bien est détenu depuis plus de deux ans.

Le mobilier, acquis 6 000 € et entièrement amorti, est vendu avec le logement pour 1 500 €, prix distinct figurant à l'acte. Sa valeur nette comptable étant nulle, il dégage une plus-value de 1 500 €, entièrement à court terme puisqu'elle n'excède pas les amortissements pratiqués. Les exonérations éventuelles s'apprécient ensuite selon les règles du chapitre 79.

Les cas particuliers

Le passage du statut non professionnel au statut professionnel

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel tient déjà un bilan et un registre des immobilisations. Le passage au statut professionnel ne modifie pas le registre lui-même. Il change en revanche le régime des plus-values en cas de vente et le sort des déficits (chapitres 2 et 6). Conservez dans le registre la date du changement de statut, car certaines règles tiennent compte des années pendant lesquelles le bien était affecté à l'activité professionnelle.

Le passage d'un bien déjà détenu dans l'activité

Un logement détenu depuis plusieurs années, loué nu ou occupé par le loueur, peut être mis en location meublée. Sa valeur d'inscription au bilan et le point de départ de son amortissement obéissent à des règles particulières, qui dépendent de la situation antérieure du bien. Faites-les établir par l'expert-comptable avant la première clôture, car une erreur à l'entrée se répercute sur toutes les dotations et sur la plus-value finale.

Les travaux réalisés par l'exploitant

Lorsque l'exploitant réalise lui-même des travaux immobilisables, seuls les matériaux et fournitures achetés entrent dans la valeur du composant. Le temps de l'entrepreneur individuel n'est pas une charge et ne s'immobilise pas. La valeur inscrite est donc souvent inférieure à celle d'un chantier confié à une entreprise, ce qui réduit les amortissements futurs et augmente d'autant la plus-value en cas de vente (chapitre 69).

Les biens d'usage mixte

Lorsqu'un lot inscrit à l'actif est réservé à l'usage personnel de l'exploitant ou de sa famille, la doctrine prévoit l'imposition d'une somme représentant la valeur locative réelle des locaux concernés (bofip.impots.gouv.fr). Le retrait définitif d'un bien pour un usage privé constitue en outre une cession. Ces situations se tranchent avec l'expert-comptable avant d'être mises en œuvre.

L'immeuble qui comprend des lots nus et des lots meublés

Seuls les lots loués meublés figurent à l'actif de l'activité. Dans un immeuble acquis en une fois et loué en partie nu, la valeur du terrain, de la structure et des composants communs se répartit entre les deux usages selon une clé fixée à l'entrée, en général les surfaces ou les tantièmes. La part des lots nus relève des revenus fonciers et ne s'amortit pas. Un lot qui passe de la location nue à la location meublée entre au registre selon les règles particulières évoquées plus haut.

Le couple et l'indivision

Un bien détenu par les deux membres d'un couple ou en indivision soulève la question de la quote-part inscrite à l'actif de chaque exploitant. Le registre doit indiquer cette quote-part pour chaque élément, puisqu'elle commande les dotations de chacun et le calcul de sa plus-value. Ces règles sont présentées au chapitre 131 et se fixent avec l'expert-comptable avant la première clôture.

La conservation des justificatifs

Les pièces comptables se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice (service-public.gouv.fr). Pour une immobilisation, ce délai ne suffit pas. L'acte d'acquisition, les factures des composants et du mobilier et la preuve des sorties justifient les amortissements de chaque année et la plus-value de cession. Gardez-les jusqu'à l'expiration du délai de contrôle de l'exercice au cours duquel l'élément sort du registre (chapitre 107).

Les évolutions législatives

Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement à la date de mise à jour de ce guide, comporte des mesures sur l'amortissement des logements meublés. Selon le texte initial, les loueurs professionnels seraient hors du champ du plafonnement envisagé. Le texte final peut différer et son application au registre sera à vérifier après son adoption (chapitre 87).

Ce que vérifie l'administration

Les immobilisations concentrent une grande partie des rectifications portant sur les loueurs en meublé, parce que les montants en jeu sont élevés et les choix de l'exploitant nombreux. Les points suivants sont examinés en priorité lors d'un contrôle (chapitre 89).

  • La quote-part du terrain, qui ne s'amortit pas et doit pouvoir être justifiée.
  • Les durées d'amortissement de chaque composant, au regard de l'usage réel des biens.
  • Les dépenses passées en charges au titre de la tolérance de 500 €, en particulier lors de l'ameublement d'un lot.
  • La sortie des composants remplacés et des biens mis au rebut, avec leurs justificatifs.
  • La distinction entre amortissements déduits et amortissements reportés.
  • La concordance entre le registre, le tableau des immobilisations de la liasse et le fichier des écritures comptables.

Les erreurs fréquentes

  1. Amortir le terrain ou ne pas pouvoir justifier la répartition entre terrain et bâti.
  2. Immobiliser un bloc unique pour un immeuble, sans composants, ce qui empêche de traiter correctement un remplacement.
  3. Passer en charges l'équipement initial d'un lot en invoquant le seuil de 500 € par article.
  4. Laisser au registre des biens disparus ou jetés, au lieu de constater leur sortie l'année où elle intervient.
  5. Oublier de sortir l'ancien composant lors d'un remplacement, ce qui fait coexister deux cuisines ou deux toitures au bilan.
  6. Ne pas distinguer les amortissements déduits et reportés, ce qui fausse les exercices suivants et le calcul de la plus-value.
  7. Rattacher les composants communs à l'immeuble sans clé de répartition entre lots, ce qui complique la cession d'un lot isolé.
  8. Changer les durées d'amortissement sans justification.
  9. Passer en charges l'ameublement complet d'un studio, ce qui conduit, pour 4 000 € de mobilier acquis en septembre, à une réintégration d'environ 3 733 € en cas de contrôle.
  10. Ignorer l'option d'étalement de la plus-value à court terme provenant d'une indemnité d'assurance, puis l'imposer en totalité l'année du sinistre.
  11. Inscrire à l'actif la totalité d'un immeuble mixte, y compris les lots loués nus qui relèvent des revenus fonciers.
  12. Jeter les factures d'origine au bout de dix ans alors que le bien est toujours au registre.

Liste de contrôle

  1. Entrée. Chaque acquisition est décomposée en terrain, structure, composants et mobilier, avec la pièce justificative.
  2. Option. L'option pour l'incorporation ou la déduction des frais d'acquisition est connue et appliquée de façon constante.
  3. Seuil. Les achats sous 500 € hors taxes ne sont passés en charges qu'en dehors d'un équipement initial ou d'un renouvellement complet.
  4. Registre. Chaque élément porte un identifiant, un immeuble, un lot, une date de mise en service, une durée et une valeur brute.
  5. Déduit et reporté. Les amortissements comptabilisés, déduits et reportés sont suivis séparément chaque année.
  6. Inventaire. Le registre est rapproché chaque année de l'état réel des lots.
  7. Sorties. Les mises au rebut, remplacements et sinistres sont constatés l'année où ils interviennent, avec un justificatif.
  8. Composants communs. Une clé de répartition entre lots est fixée pour les éléments qui servent à tout l'immeuble.
  9. Cession. Avant toute vente, la plus-value est simulée à partir du registre et les exonérations possibles sont examinées.
  10. Réconciliation. Les totaux du registre correspondent au bilan et au tableau des immobilisations de la liasse.
  11. Sinistres. L'option d'étalement de la plus-value à court terme est examinée l'année de chaque indemnisation.
  12. Immeubles mixtes. La part des lots loués nus est exclue de l'actif selon une clé fixée à l'entrée.
  13. Quote-parts. La quote-part de chaque exploitant est indiquée pour les biens détenus en couple ou en indivision.
  14. Justificatifs. Les pièces de chaque élément sont conservées jusqu'à la prescription de l'exercice de sa sortie.