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Guide du bailleur professionnel, chapitre 99

Tenir une comptabilité commerciale

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Le bailleur en location nue se contente de justifier ses charges. Le loueur en meublé au régime réel tient une véritable comptabilité, avec un bilan à l'actif duquel figurent ses immeubles et un compte de résultat qui détermine son impôt et ses cotisations sociales. Pour un loueur en meublé professionnel (LMP) qui gère plusieurs dizaines de lots, cette comptabilité devient un outil de production à part entière, soumis à des règles de forme précises et contrôlé sous forme de fichier informatique.

Ce chapitre présente la tenue de la comptabilité en cours d'année. Il expose le fondement des obligations, les régimes et leurs allègements, les principes à respecter, le plan comptable d'un loueur, les journaux et les livres, les écritures courantes avec un exemple chiffré, puis le fichier des écritures comptables (FEC). La clôture et la liasse fiscale font l'objet du chapitre 100, le choix de l'expert-comptable du chapitre 101, la facturation électronique du chapitre 102 et le suivi des immobilisations du chapitre 104. Les gestes de base du bailleur privé, compte dédié, rapprochement et ventilation, sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Tenir ses comptes et piloter son patrimoine.

Pourquoi une comptabilité commerciale

Le fondement des obligations

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon la doctrine administrative, les régimes réels, normal ou simplifié, imposent de tenir une comptabilité, un compte de résultat et un bilan à l'actif duquel sont inscrits les biens loués. Le loueur ventile sous sa responsabilité la valeur de l'immeuble amortissable et celle du terrain, qui n'est pas amorti (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 56 et 58).

Cette comptabilité doit respecter les définitions du plan comptable général (PCG), sous réserve de leur compatibilité avec les règles fiscales, en application de l'article 38 quater de l'annexe III au Code général des impôts (CGI). Le contribuable doit en outre représenter à toute réquisition de l'administration les documents comptables et les pièces qui justifient ses résultats, en application de l'article 54 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 10 et 360).

C'est en ce sens qu'on parle de comptabilité commerciale. Le loueur n'est pas nécessairement commerçant au sens du Code de commerce, mais il tient ses comptes selon les règles et la nomenclature applicables aux entreprises commerciales. La doctrine relative aux comptabilités informatisées renvoie d'ailleurs directement aux articles du Code de commerce qui organisent les livres comptables.

Ce que la comptabilité produit

Elle fournit le résultat fiscal reporté sur la déclaration de revenus, l'assiette des cotisations sociales du LMP (chapitre 91), la valeur nette comptable des biens qui servira au calcul des plus-values professionnelles (chapitre 78) et les documents que demandent les banques (chapitre 37). Elle alimente enfin le pilotage du parc, immeuble par immeuble (chapitre 103).

Pour un loueur au micro-BIC, les obligations sont plus légères. Il tient un livre-journal des recettes et un registre récapitulatif des achats, sans bilan, selon les règles rappelées dans le guide du bailleur privé. Le présent chapitre vise le loueur au régime réel.

Les régimes et leurs obligations

Régime réel simplifié et régime réel normal

Au-delà du micro-BIC ou sur option, le loueur relève du régime réel simplifié d'imposition (RSI) ou du régime réel normal selon son chiffre d'affaires. Pour 2026 à 2028, la location meublée d'habitation relève de la catégorie des autres entreprises, qui regroupe aussi les meublés de tourisme classés, les chambres d'hôtes et les prestations de services. Le RSI s'y applique jusqu'à 286 000 € de chiffre d'affaires, contre 254 000 € pour 2025. Les meublés de tourisme non classés forment une catégorie propre, avec la même limite de 286 000 € pour le RSI. La fourniture de logement de type hôtelier relève de la catégorie des ventes, avec une limite de 945 000 €, contre 840 000 € pour 2025 (BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026). Le loueur au RSI peut opter pour le régime réel normal.

RégimeComptabilitéLiasse annuelle
Micro-BICLivre-journal des recettes et registre des achatsAucune, recettes reportées sur la déclaration de revenus
RSIComptabilité d'engagement, avec allègements possiblesDéclaration n° 2031 et tableaux n° 2033-A à 2033-G
Réel normalComptabilité d'engagement complèteDéclaration n° 2031 et tableaux n° 2050 à 2059

Les seuils, leur mode d'appréciation et l'option pour le réel sont présentés aux chapitres 7 et 75. La composition des liasses figure au chapitre 100.

La comptabilité d'engagement

Le principe est celui de la comptabilité d'engagement, y compris au RSI (BOI-BIC-DECLA-30-20, § 20). Une opération s'enregistre lorsque le droit ou l'obligation naît, pas lorsque l'argent circule. Le loyer de janvier est un produit de janvier, qu'il soit payé le 5 janvier, le 28 décembre précédent ou jamais. La facture du plombier est une charge à la date de l'intervention facturée, pas à celle de son règlement.

Cette logique distingue le loueur en meublé du bailleur en location nue, qui déclare les loyers encaissés et les charges payées dans l'année civile. Le loueur qui détient les deux types de biens les suit sur des comptes bancaires distincts.

Les allègements du régime simplifié

L'exploitant individuel au RSI peut opter chaque année, en cochant la case prévue sur la déclaration n° 2031, pour une comptabilité dite super-simplifiée (BOI-BIC-DECLA-30-20-20, § 50 et 60). Il enregistre alors au jour le jour ses encaissements et ses paiements, ventilés par mode de règlement et par nature, dans un ou plusieurs livres de trésorerie. Les créances et les dettes ne sont constatées qu'à la clôture et aucune annexe n'est exigée (même source, § 110 et 140).

Cette option ne dispense pas de tout. Les acquisitions et cessions d'immobilisations s'inscrivent au registre des immobilisations. Les pièces justificatives sont numérotées dans l'ordre chronologique, classées et annotées des références de règlement. Les prélèvements de l'exploitant peuvent être enregistrés globalement en fin de mois, à condition de conserver les justificatifs (même source, § 150 et 160).

Une tolérance vise les frais généraux accessoires payés en espèces, comme un pourboire ou un stationnement. Leur justification n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires annuel hors taxes, avec un minimum de 150 €, pour les exploitants individuels (même source, § 380 à 410). Pour un loueur qui encaisse 350 000 € de loyers, la limite est de 350 €. Elle n'autorise pas à payer en espèces des dépenses qui relèvent d'une facture.

Choisir sa méthode de tenue

Le choix entre comptabilité d'engagement complète et comptabilité super-simplifiée se fait chaque année au RSI. Il dépend moins de la taille du parc que de la façon dont les loyers sont suivis. Un loueur dont l'outil de gestion appelle déjà les loyers à leur échéance tient sans effort une comptabilité d'engagement, alors qu'un loueur qui suit surtout ses relevés bancaires gagne du temps avec la méthode super-simplifiée, à condition de faire un inventaire rigoureux à la clôture.

Point de comparaisonEngagement complèteSuper-simplifiée au RSI
Enregistrement courantÀ la naissance de la créance ou de la detteÀ l'encaissement ou au paiement
Créances et dettesSuivies en continuConstatées à la seule clôture
Frais généraux périodiquesRégularisés à la clôtureDispense pour une périodicité d'au plus un an
Suivi des impayésLisible à tout moment dans les comptes des locatairesTenu hors comptabilité jusqu'à la clôture
Régime concernéRSI et réel normalExploitant individuel au RSI, sur option annuelle

La méthode retenue doit figurer dans la documentation comptable. Un changement d'une année à l'autre est permis au RSI, mais il impose un soin particulier à l'ouverture de l'exercice pour ne compter ni deux fois ni jamais les créances et les dettes reprises du bilan précédent.

Les principes à respecter

Enregistrer chaque opération à partir d'une pièce

Les opérations sont enregistrées au jour le jour, puis reportées au grand livre selon le plan de comptes. Chaque enregistrement précise l'origine, le contenu et l'imputation de l'opération ainsi que la référence de la pièce justificative qui l'appuie (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 50 et 70). Pour un loueur, les pièces sont le bail et l'avis d'échéance pour les loyers, les factures pour les dépenses, les tableaux d'amortissement pour les emprunts et les avis d'imposition pour les taxes.

Un relevé bancaire prouve un paiement, pas sa nature. Conservez la facture ou, à défaut, un document qui identifie le fournisseur, l'objet et le logement concerné.

L'intangibilité des écritures

La doctrine distingue trois temps. Une écriture saisie en brouillard reste modifiable. Une fois validée, elle est figée et ne peut plus être supprimée ni modifiée. Une erreur se corrige alors par une écriture nouvelle qui annule ou rectifie la première (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 80 à 120).

La clôture des périodes intervient au plus tard avant l'expiration de la période suivante. La réouverture d'un exercice clos pour modifier des écritures est interdite (même source, § 130 à 150). Un logiciel qui ne garantit pas l'irréversibilité des écritures validées fait douter de la régularité de la comptabilité.

La documentation et la langue

Une documentation qui décrit les procédures et l'organisation comptables doit être établie et conservée. Elle est tenue en français, l'anglais n'étant admis qu'à titre exceptionnel avec possibilité de traduction rapide (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 60 et 350). Pour un loueur, elle peut se limiter à décrire le plan de comptes et ses subdivisions par immeuble, les journaux utilisés, la règle de répartition des charges communes et la répartition des tâches avec l'expert-comptable.

La conservation

Les livres comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Les documents sur lesquels peut s'exercer le contrôle fiscal se conservent six ans (service-public.gouv.fr). Les documents établis sous forme informatique se conservent sous cette forme pendant au moins trois ans, puis sur un support au choix jusqu'au terme du délai fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 370 à 380). Les factures d'acquisition et de travaux d'un immeuble se gardent en pratique jusqu'à sa revente, puisqu'elles fondent le calcul de la plus-value (chapitre 107).

Le plan comptable du loueur

Les classes de comptes

Le PCG organise les comptes de bilan et de résultat en classes numérotées de 1 à 7. Le plan de comptes publié par l'Autorité des normes comptables (ANC) en donne les intitulés.

ClasseIntituléExemples pour un loueur
1Comptes de capitauxCompte de l'exploitant, emprunts, dépôts de garantie reçus
2Comptes d'immobilisationsTerrains, bâtiments, agencements, mobilier, amortissements
3Comptes de stocks et en-coursEn principe inutilisés par un loueur
4Comptes de tiersLocataires, fournisseurs, organismes sociaux, État
5Comptes financiersBanques, caisse
6Comptes de chargesEntretien, assurances, taxes, intérêts, dotations
7Comptes de produitsLoyers, produits annexes, reprises

Les comptes les plus utilisés

Le tableau suivant reprend les intitulés du plan de comptes de l'ANC pour les comptes qu'un loueur mouvemente le plus souvent. Le choix des subdivisions et de certains comptes de produits se fait avec l'expert-comptable, qui veille à la constance de la méthode.

CompteIntituléUsage chez un loueur
108Compte de l'exploitantApports et prélèvements personnels de l'entrepreneur individuel
164Emprunts auprès des établissements de créditCapital restant dû des prêts immobiliers
165Dépôts et cautionnements reçusDépôts de garantie des locataires (chapitre 105)
211TerrainsQuote-part non amortissable de chaque immeuble
2131BâtimentsComposants amortissables de chaque immeuble (chapitre 76)
2135Installations générales, agencements, aménagements des constructionsTravaux d'aménagement immobilisés
2184MobilierMeubles des logements
2813Amortissements des constructionsCumul des amortissements pratiqués
401 et 404Fournisseurs et fournisseurs d'immobilisationsFactures à régler
411ClientsCréances sur les locataires, subdivisées par locataire
512BanquesUn sous-compte par compte bancaire
6152Entretien et réparation sur biens immobiliersInterventions courantes
616Primes d'assurancesPropriétaire non occupant, multirisque, loyers impayés
63512Taxes foncièresTaxe foncière des immeubles
646Cotisations sociales personnelles de l'exploitantCotisations du LMP (chapitre 91)
6611Intérêts des emprunts et dettesPart intérêts des échéances
6811Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporellesAmortissement annuel
706Prestations de servicesLoyers, couramment retenus comme chiffre d'affaires du loueur
708Produits des activités annexesRefacturations et prestations accessoires

Si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple pour une activité para-hôtelière, les comptes 4456 et 4457 enregistrent la taxe déductible et la taxe collectée (chapitre 80).

Subdiviser par immeuble

Le PCG admet des subdivisions internes, à condition qu'elles figurent dans le FEC avec des libellés explicites (BOI-CF-IOR-60-40-20). Un loueur qui détient plusieurs immeubles a intérêt à subdiviser ses comptes de produits, de charges et d'immobilisations par immeuble, par exemple 706100 pour les loyers de la rue des Écoles et 706200 pour ceux de la résidence du Parc.

Cette subdivision rend la comptabilité générale directement exploitable pour le contrôle de gestion, sans tableau parallèle (chapitre 103). Elle facilite aussi la cession d'un immeuble, dont la valeur nette comptable et les amortissements se lisent sans reconstitution (chapitre 121). Fixez la codification dès l'ouverture d'un exercice et ne la modifiez pas en cours d'année.

Les journaux et les livres

Les livres obligatoires

La doctrine rappelle que le livre-journal et le grand livre sont exigés par l'article R123-173 du Code de commerce. Les données d'inventaire doivent justifier le contenu et l'évaluation des postes du bilan (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 50). Les documents informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement.

DocumentContenuRôle
Livre-journalToutes les écritures dans l'ordre chronologiqueTrace de chaque opération
Grand livreLes écritures classées par compteSolde de chaque compte
BalanceLe total et le solde de tous les comptesContrôle de l'équilibre et base du bilan
Données d'inventaireLe détail des actifs et passifs à la clôtureJustification du bilan
Registre des immobilisationsChaque bien, sa valeur d'origine et son amortissementSuivi du parc et des sorties (chapitre 104)

Les journaux auxiliaires

En pratique, les écritures se saisissent dans des journaux auxiliaires, puis sont centralisées dans le livre-journal. Au RSI, cette centralisation peut être trimestrielle, selon le tableau des obligations comptables des commerçants au régime simplifié publié en annexe du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Les logiciels comptables réalisent cette centralisation de façon automatique.

Un loueur utilise en général les journaux suivants.

  • Un journal de banque par compte bancaire, qui enregistre les encaissements et les paiements.
  • Un journal des loyers, qui enregistre les loyers et les charges appelés auprès des locataires.
  • Un journal des achats, qui enregistre les factures des fournisseurs.
  • Un journal des opérations diverses, pour les dotations, les régularisations et les corrections.
  • Un journal des à-nouveaux, qui reprend les soldes de bilan à l'ouverture de l'exercice.

Le lettrage et le rapprochement

Le lettrage consiste à associer, dans un compte de tiers, la facture ou le loyer appelé et son règlement. Un compte lettré montre d'un coup d'œil les loyers non réglés ou les factures restant à payer.

Le rapprochement bancaire compare chaque mois le solde du compte 512 et celui du relevé de la banque. Les écarts s'expliquent par des opérations en cours, comme un chèque non encore débité, ou révèlent une erreur de saisie.

Les écritures courantes d'un loueur

Les loyers

Les loyers sont appelés à leur échéance au débit du compte du locataire et au crédit du compte de produits. Leur encaissement solde ensuite le compte du locataire. Un loyer appelé et non encaissé reste une créance sur le locataire, qui sera examinée à la clôture et éventuellement dépréciée (chapitre 106).

Les provisions sur charges récupérables ne sont pas des loyers. Elles se suivent dans des comptes distincts et se compensent avec les dépenses récupérables lors de la régularisation annuelle (chapitre 60). Le dépôt de garantie n'est ni un loyer ni un produit. Il s'enregistre au compte 165 (chapitre 105).

Les dépenses

Une dépense se classe d'abord en charge ou en immobilisation. La réparation d'un équipement existant est une charge. Le remplacement d'un composant ou l'achat d'un meuble durable est une immobilisation, inscrite à l'actif et amortie (chapitres 71 et 76). Cette distinction se fait à la saisie, facture par facture, plutôt qu'à la clôture.

Le capital remboursé des emprunts n'est pas une charge et vient réduire la dette inscrite au compte 164. Seuls les intérêts et l'assurance emprunteur rattachée à l'activité sont des charges. Le tableau d'amortissement du prêt fournit la répartition de chaque échéance.

Les prélèvements et les apports

L'entrepreneur individuel n'a pas de salaire. Les sommes qu'il retire de l'activité pour ses besoins personnels sont des prélèvements, enregistrés au débit du compte 108. Les sommes qu'il y apporte sont enregistrées au crédit du même compte. Ni les uns ni les autres ne modifient le résultat.

Une dépense personnelle payée par le compte de l'activité est un prélèvement, pas une charge. À l'inverse, une dépense de l'activité payée par un compte personnel est un apport. Un compte bancaire réservé à l'activité réduit ces confusions, qui sont la première cause de réintégration lors d'un contrôle (chapitre 89).

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et l'intitulé des comptes reprend le plan de comptes de l'ANC.

Un LMP au RSI tient une comptabilité d'engagement pour dix studios meublés loués 600 € par mois hors charges. En janvier, il appelle 6 000 € de loyers et en encaisse 5 400 €, un locataire n'ayant pas payé. Un nouveau locataire verse un dépôt de garantie de 600 €. L'échéance du prêt s'élève à 1 800 €, dont 620 € d'intérêts et 1 180 € de capital. Il reçoit et règle une facture de plombier de 240 €, achète et paie un canapé de 900 €, paie la prime annuelle d'assurance de 1 200 €, ses cotisations sociales de 900 € et prélève 2 000 € pour ses besoins personnels.

N°OpérationDébitCréditMontant
1Appel des loyers de janvier411 Locataires706 Prestations de services6 000 €
2Encaissement des loyers512 Banque411 Locataires5 400 €
3Dépôt de garantie reçu512 Banque1651 Dépôts600 €
4Échéance de prêt, intérêts6611 Intérêts512 Banque620 €
5Échéance de prêt, capital164 Emprunts512 Banque1 180 €
6Facture du plombier6152 Entretien401 Fournisseurs240 €
7Règlement du plombier401 Fournisseurs512 Banque240 €
8Facture du canapé2184 Mobilier404 Fournisseurs d'immobilisations900 €
9Règlement du canapé404 Fournisseurs d'immobilisations512 Banque900 €
10Prime d'assurance annuelle616 Assurances512 Banque1 200 €
11Cotisations sociales646 Cotisations de l'exploitant512 Banque900 €
12Prélèvement personnel108 Compte de l'exploitant512 Banque2 000 €

Le mois se résume de deux façons qu'il ne faut pas confondre.

LectureCalculMontant
Trésorerie5 400 € plus 600 € encaissés, moins 7 040 € payésmoins 1 040 €
Résultat avant amortissement6 000 € de produits, moins 620 €, 240 €, 1 200 € et 900 € de charges3 040 €

Le passage de l'un à l'autre s'explique ligne par ligne. Le capital remboursé de 1 180 €, le canapé de 900 € et le prélèvement de 2 000 € ont fait sortir de l'argent sans constituer des charges. Le loyer impayé de 600 € est un produit non encaissé, alors que le dépôt de 600 € est un encaissement sans produit. Partant du résultat de 3 040 €, on retrouve bien la variation de trésorerie de moins 1 040 €.

À la clôture, la prime d'assurance sera répartie entre les exercices si elle couvre une période à cheval, la dotation aux amortissements du canapé et des immeubles sera calculée et la créance impayée sera examinée (chapitre 100). Les cotisations sociales donneront lieu à la réintégration de leur fraction non déductible.

Le fichier des écritures comptables

L'obligation

Le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit en remettre une copie sous forme de fichiers dématérialisés au début d'une vérification de comptabilité, lors de la première intervention sur place. L'obligation vise notamment les contribuables relevant d'un régime réel BIC (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 1, 10 à 20 et 170). Elle découle de l'article L47 A du livre des procédures fiscales (LPF).

Tant que les fichiers conformes ne sont pas remis, les délais qui limitent la durée du contrôle sur place ne courent pas. Ils ne courent qu'à partir de la remise effective de tous les fichiers des exercices vérifiés (même source, § 210 à 240).

Le contenu et le format

Le FEC regroupe toutes les écritures de la comptabilité générale de l'exercice, y compris les écritures d'inventaire comme les amortissements, les provisions et les régularisations. Les écritures de centralisation en sont exclues au profit du détail ligne à ligne. Les numéros d'écriture croissent dans l'ordre chronologique sans rupture. Les à-nouveaux sont les premières écritures numérotées (BOI-CF-IOR-60-40-20).

Chaque ligne comporte des champs normalisés par l'article A47 A-1 du LPF, parmi lesquels le code et le libellé du journal, le numéro et la date de l'écriture, le numéro et le libellé du compte, le compte auxiliaire, la référence et la date de la pièce, le libellé de l'écriture, le débit, le crédit, le lettrage et la date de validation (même source). Les numéros de compte respectent le PCG. Un descriptif doit accompagner le fichier pour expliquer les codifications propres à l'entreprise.

Les sanctions

Le défaut de présentation du FEC, ou la remise de fichiers non conformes, est sanctionné par l'amende de l'article 1729 D du CGI. Elle est de 5 000 € ou, en cas de rectification et si ce montant est plus élevé, de 10 % des droits rappelés. Elle ne s'applique qu'une fois par contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 275 à 290). Lorsque la comptabilité n'est pas présentée, les bases d'imposition peuvent être évaluées d'office (même source, § 300).

Organiser la tenue des comptes

Qui fait quoi

La répartition des tâches entre le loueur et l'expert-comptable se fixe dans la lettre de mission (chapitre 101). Le loueur peut tout confier, saisir lui-même en ne confiant que la révision et la clôture, ou tout faire, ce qui suppose une solide maîtrise des règles.

Pour un parc de plusieurs dizaines de lots, la solution la plus fréquente consiste à faire produire les données de base par l'outil de gestion locative, appels de loyers, encaissements et dépôts, puis à les importer dans le logiciel comptable. Cette organisation suppose une concordance mensuelle entre les deux outils (chapitre 16).

Le rythme de travail

Une comptabilité tenue au fil de l'eau coûte moins cher qu'une comptabilité reconstituée une fois par an. Le rythme suivant convient à la plupart des parcs.

FréquenceTâches
Chaque semaineClassement des pièces reçues, saisie ou import des factures
Chaque moisAppel des loyers, saisie des encaissements, lettrage des locataires, rapprochement bancaire
Chaque trimestreRevue des comptes d'attente, contrôle des dépôts de garantie, point avec l'expert-comptable
Chaque annéeInventaire, écritures de clôture, liasse, archivage de l'exercice et du FEC

Les cas particuliers

Le loueur qui détient aussi des biens loués nus

Les biens loués nus relèvent des revenus fonciers et restent en principe en dehors de la comptabilité BIC. Leurs loyers, leurs charges et leurs emprunts se suivent séparément, sur un compte bancaire distinct, pour la déclaration n° 2044. Un immeuble mixte, comprenant des logements meublés et des logements nus, impose une répartition des charges communes selon une clé constante et documentée.

Le passage du micro-BIC au réel

Le premier exercice au réel s'ouvre par un bilan d'entrée qui recense les biens affectés à l'activité, leur valeur et leurs amortissements. Les questions que pose ce bilan d'entrée, en particulier la valeur à retenir pour les biens déjà loués, sont présentées au chapitre 6 et doivent être arrêtées avec l'expert-comptable.

Le passage du statut de loueur non professionnel au statut professionnel

Le statut de LMP s'apprécie chaque année (chapitre 2). Son acquisition ou sa perte ne change rien à la tenue des comptes, qui reste celle du régime réel BIC, avec le même plan de comptes, les mêmes journaux et la même liasse. Ce qui change, ce sont les conséquences du résultat, imputation des déficits, cotisations sociales et régime des plus-values. Notez dans la documentation comptable l'année de chaque changement de statut, car l'expert-comptable en aura besoin à la cession d'un bien.

Le couple et l'indivision

Lorsque les deux membres d'un couple louent en meublé, ou lorsqu'un immeuble est détenu en indivision, la question préalable est de savoir qui exploite et pour quelle quote-part. La réponse détermine les biens inscrits à l'actif de chaque exploitant et le nombre de comptabilités à tenir. Elle se tranche avec l'expert-comptable avant la première clôture, selon les règles présentées au chapitre 131. Une fois la règle arrêtée, chaque comptabilité suit les principes de ce chapitre, avec un compte bancaire propre ou, à défaut, une clé de répartition écrite des encaissements et des dépenses communes.

Une activité en partie soumise à la TVA

Un loueur qui exploite à la fois des logements meublés exonérés et des lots para-hôteliers ou un local commercial taxables subdivise ses comptes de produits et de charges par secteur. La TVA déductible ne se récupère que sur les dépenses rattachées aux opérations taxables, ce qui suppose d'identifier le secteur dès la saisie de chaque facture (chapitre 80). Une subdivision tardive, faite à la clôture, rend les déclarations de TVA de l'année difficiles à justifier.

Ce que vérifie l'administration

Lors d'une vérification, l'administration commence en général par examiner la régularité formelle de la comptabilité, à partir du FEC. Un loueur peut anticiper les points d'attention suivants, qui sont aussi les premiers que l'expert-comptable contrôle à la révision.

  • La concordance entre le FEC, la balance et la liasse déposée, compte par compte.
  • La chronologie et la continuité de la numérotation des écritures, ainsi que les dates de validation.
  • Le solde des comptes d'attente, qui doit être nul à la clôture.
  • Le compte de caisse, qui ne peut pas présenter un solde créditeur, puisqu'on ne peut pas sortir d'une caisse plus d'argent qu'elle n'en contient.
  • Le compte 108, dont les apports doivent avoir une origine identifiable et les prélèvements une cohérence avec le train de vie du foyer.
  • La concordance entre les loyers comptabilisés, les baux en cours et les loyers déclarés pour apprécier le statut de LMP.

Une comptabilité irrégulière en la forme n'entraîne pas à elle seule un redressement, mais elle fragilise la défense du loueur sur toutes les questions de fond, comme la qualification des travaux ou le montant des amortissements (chapitre 89).

Les erreurs chiffrées

Le tableau suivant reprend l'exemple de janvier présenté plus haut et extrapole certaines erreurs sur une année entière. Les montants sont illustratifs. Les conséquences fiscales d'un rehaussement, intérêts de retard et majorations éventuelles, s'ajoutent à l'impôt et aux cotisations rappelés.

ErreurCalculEffet sur le résultat de l'année
Capital des emprunts passé en charges1 180 € par mois multipliés par 12Résultat minoré de 14 160 €
Canapé passé en charges au lieu d'être immobilisé900 € moins une dotation annuelle de 180 € sur cinq ansRésultat minoré de 720 €
Dépôt de garantie passé en recettes600 € encaissésRésultat et recettes majorés de 600 €
Prélèvement personnel passé en charges2 000 €Résultat minoré de 2 000 €
FEC non conforme lors d'un contrôleAmende minimale de l'article 1729 D5 000 €, indépendamment de tout rappel

Une erreur sur les recettes a un effet de plus que l'impôt. Les recettes servent à apprécier le statut de LMP et les seuils des régimes. Des dépôts de garantie comptés en recettes peuvent ainsi faire franchir à tort un seuil.

La procédure pas à pas

  1. Déterminez votre régime micro-BIC, RSI ou réel normal, ainsi que l'option éventuelle pour la comptabilité super-simplifiée.
  2. Ouvrez un compte bancaire réservé à l'activité meublée et un compte distinct pour les dépôts de garantie.
  3. Arrêtez le plan de comptes avec l'expert-comptable, avec ses subdivisions par immeuble.
  4. Choisissez un logiciel qui valide les écritures, produit un FEC conforme et accepte les imports de votre outil de gestion.
  5. Rédigez la documentation comptable, même succincte, ainsi que la lettre de mission.
  6. Classez chaque pièce dès sa réception, avec la référence du logement concerné.
  7. Saisissez ou importez loyers, encaissements et factures, en distinguant charges et immobilisations.
  8. Lettrez et rapprochez chaque mois les comptes des locataires et les comptes bancaires.
  9. Préparez la clôture avec l'inventaire et le dossier décrits au chapitre 100.
  10. Archivez l'exercice clos, ses pièces et son FEC selon les durées de conservation.

Les erreurs fréquentes

  • Tenir une comptabilité de trésorerie en oubliant les créances et les dettes à la clôture.
  • Enregistrer le capital remboursé des emprunts comme une charge.
  • Passer en charges un meuble ou un composant qui devait être immobilisé.
  • Mélanger les opérations personnelles et celles de l'activité sur un même compte.
  • Comptabiliser les dépôts de garantie en recettes.
  • Tenir la comptabilité sur un tableur qui ne garantit pas l'intangibilité des écritures.
  • Modifier des écritures validées ou rouvrir un exercice clos.
  • Découvrir au moment d'un contrôle que le logiciel ne produit pas de FEC conforme.
  • Changer la codification des comptes en cours d'exercice.

Liste de contrôle

  • Le régime d'imposition et l'éventuelle option pour la comptabilité super-simplifiée sont connus pour l'exercice.
  • Un compte bancaire réservé à l'activité et un compte des dépôts de garantie sont ouverts.
  • Le plan de comptes, ses subdivisions par immeuble et la documentation comptable sont arrêtés.
  • Le logiciel valide les écritures et produit un FEC conforme à l'article A47 A-1 du LPF.
  • Chaque écriture renvoie à une pièce justificative classée.
  • Les loyers sont appelés à leur échéance et les comptes des locataires lettrés chaque mois.
  • Chaque facture est classée en charge ou en immobilisation à la saisie.
  • Le rapprochement bancaire est fait chaque mois.
  • Les prélèvements et apports de l'exploitant passent par le compte 108.
  • Les livres, les pièces et le FEC de chaque exercice sont archivés pour la durée requise.
  • Les comptes d'attente sont soldés et le compte de caisse n'est jamais créditeur.
  • L'année de chaque changement de statut, LMNP ou LMP, est notée dans la documentation comptable.
  • Les biens détenus en couple ou en indivision ont une quote-part d'inscription arrêtée avec l'expert-comptable.
  • Les recettes taxables à la TVA sont isolées dans des comptes distincts dès la saisie.