Les cotisations du conjoint et des aidants

Un parc locatif professionnel mobilise rarement une seule personne. Le conjoint fait les visites ou tient les comptes, un enfant étudiant réalise des états des lieux pendant l'été, un parent retraité surveille un chantier. Chacune de ces aides pose la même question, celle du statut sous lequel elle est fournie, des cotisations qu'elle entraîne et des droits qu'elle ouvre à celui qui la fournit.

Le chapitre 21 a présenté les trois statuts du conjoint, collaborateur, salarié ou associé, ainsi que les effets du régime matrimonial sur la propriété du parc. Ce chapitre en détaille le volet social. Il expose les cotisations du conjoint collaborateur et leurs options de calcul, le coût et les droits des autres statuts, puis la situation des autres membres de la famille qui aident, entre entraide familiale tolérée et travail dissimulé. Il se termine par la situation du loueur lui-même lorsqu'il devient aidant d'un proche.

Le cadre général

Une obligation de statut pour le conjoint qui travaille

Le conjoint marié, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin qui travaille de façon régulière dans l'entreprise doit choisir l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce. Le statut est déclaré au guichet unique des formalités des entreprises, avec une attestation sur l'honneur du conjoint (entreprendre.service-public.gouv.fr). La procédure de choix et ses conséquences sur le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sont présentées au chapitre 21.

Trois logiques de cotisation

Chaque statut obéit à une logique propre. Le conjoint collaborateur relève de la protection sociale des travailleurs indépendants et cotise selon une assiette qu'il choisit parmi plusieurs options. Le conjoint salarié relève du régime général et cotise sur son salaire comme tout salarié. Le conjoint associé cotise sur la part de revenu que lui procure la société, aux mêmes taux que le chef d'entreprise.

Ces trois statuts supposent une participation régulière. Une aide ponctuelle, fournie gratuitement et sans contrainte, peut relever de l'entraide familiale présentée plus loin. La frontière entre les deux est la principale source de risque pour un parc familial.

Le conjoint collaborateur

Les cotisations dues

Le conjoint collaborateur bénéficie d'une protection sociale complète pour la santé, la retraite et la formation professionnelle, sans assurance chômage. Il ne verse pas de cotisation d'assurance maladie-maternité ni d'allocations familiales et ne supporte pas la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le chef d'entreprise verse pour lui une contribution forfaitaire à la formation professionnelle (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les cotisations personnelles du conjoint collaborateur portent donc sur les risques qui ouvrent des droits individuels.

• La retraite de base, qui permet de valider des trimestres et d'acquérir des droits à pension.
• La retraite complémentaire des indépendants, qui permet d'acquérir des points.
• L'invalidité-décès, qui ouvre droit à une pension d'invalidité et à un capital en cas de décès.
• Les indemnités journalières, pour lesquelles une cotisation forfaitaire minimale est due lorsque les revenus de l'entreprise sont faibles.

Lorsque les revenus de l'entreprise sont faibles, des cotisations minimales sont dues pour les indemnités journalières, la retraite de base et l'invalidité-décès (même source). Elles garantissent un plancher de droits, mais ne remplacent pas une cotisation calculée sur une assiette réelle.

Le régime de base ne couvre pas l'accident du travail ni la maladie professionnelle. Le conjoint collaborateur qui travaille régulièrement dans l'entreprise sans être rémunéré peut souscrire une assurance volontaire contre ces risques auprès de la caisse d'assurance maladie (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour un conjoint qui fait les visites, les états des lieux ou de petites interventions dans les logements, la question mérite d'être posée dès la déclaration du statut (chapitre 93).

Les cinq options d'assiette

Le montant des cotisations du conjoint collaborateur dépend de l'assiette retenue. Selon la fiche pratique de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Île-de-France, établissement public, cinq formules existent pour les conjoints de commerçants. Le site La Retraite en clair, qui informe sur les régimes obligatoires, présente les mêmes options pour la retraite.

Sans partage, le chef d'entreprise conserve l'intégralité de ses droits et le couple paie une cotisation supplémentaire pour le conjoint. Avec partage, le revenu est réparti entre les deux et le total versé par le couple est le même que si le chef cotisait seul. Le partage concerne les cotisations de retraite. Le choix peut être modifié chaque année auprès de l'Urssaf.

Les conséquences du partage sur la pension du chef d'entreprise

La retraite de base des indépendants se calcule sur le revenu annuel moyen des vingt-cinq meilleures années, en retenant pour chaque année l'assiette cotisée. Selon La Retraite en clair, la pension du chef d'entreprise peut diminuer si les années partagées figurent parmi ses meilleures années. La retraite complémentaire, calculée en points, diminue elle aussi à proportion des cotisations transférées.

Le choix entre partage et cotisation supplémentaire est donc un arbitrage entre les droits de chacun des époux. Il se raisonne selon l'âge de chacun, les droits déjà acquis dans d'autres activités et la stabilité du couple, puisque les droits transférés restent acquis au conjoint en cas de séparation. Les règles de la retraite du loueur sont présentées au chapitre 94.

Le cas du micro-entrepreneur

Lorsque le chef d'entreprise relève du régime du micro-entrepreneur, des modalités simplifiées de paiement des cotisations du conjoint collaborateur s'appliquent (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une question écrite publiée au Journal officiel du 18 novembre 2025 a toutefois signalé que la réforme du calcul de ces cotisations, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, restait inopérante faute de décret d'application.

Si vous êtes LMP au régime du micro-entrepreneur avec un conjoint collaborateur, demandez à l'Urssaf une confirmation écrite de l'enregistrement des cotisations de votre conjoint et des trimestres validés. Le régime du micro-entrepreneur appliqué à la location est présenté au chapitre 96.

La limite de cinq ans et l'échéance de 2026

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Les conjoints qui l'ont acquis entre 2017 et 2022 peuvent le conserver jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, sauf dérogation pour les personnes nées en 1964 ou avant, qui peuvent le garder jusqu'à 67 ans. À défaut de choix d'un autre statut, le conjoint est réputé salarié (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les démarches de changement sont à accomplir avant le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le passage automatique au statut de salarié fait du loueur un employeur. Il doit alors verser un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour la durée travaillée et accomplir les formalités d'embauche (chapitre 12). Ce salaire s'ajoute aux autres revenus d'activité du foyer et peut faire perdre le statut de LMP (chapitre 21).

Le conjoint qui exerce aussi une autre activité

Le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié exercé ailleurs (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le conjoint cotise alors à deux titres, comme salarié dans son entreprise et comme collaborateur dans l'activité de location. Les droits qu'il acquiert au titre du statut de collaborateur s'ajoutent à ceux de son emploi, dans les limites propres à chaque régime.

Ce cumul présente un intérêt particulier pour un foyer LMP. Le statut de collaborateur ne procure aucun revenu supplémentaire au foyer et ne modifie donc pas la comparaison entre les recettes de location meublée et les autres revenus d'activité (chapitre 21). Il régularise une participation réelle sans exposer le foyer à la perte du statut professionnel. Vérifiez toutefois avec l'Urssaf l'intérêt d'une cotisation supplémentaire lorsque l'emploi principal valide déjà quatre trimestres par an.

Le partenaire de PACS et le concubin

Depuis le 1er janvier 2022, le concubin qui travaille régulièrement avec un chef d'entreprise peut lui aussi demander le statut de conjoint collaborateur, auparavant réservé à l'époux et au partenaire de PACS (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les statuts de salarié et d'associé lui étaient déjà ouverts. Les cotisations et les droits sont les mêmes, quel que soit le lien qui unit le couple.

L'effet sur le statut de LMP diffère en revanche. Le concubin forme un foyer fiscal distinct, si bien que son salaire n'entre pas dans les autres revenus d'activité du foyer du loueur (chapitre 21). L'embauche d'un concubin ne fait donc pas perdre le statut de LMP, alors que celle d'un époux ou d'un partenaire de PACS peut le faire perdre. Ce constat ne justifie aucun choix de vie, mais il doit figurer dans le calcul.

Le conjoint qui est aussi propriétaire

Le statut de conjoint collaborateur suppose que le conjoint participe à l'activité d'un autre sans en être lui-même l'exploitant. Lorsque les deux époux sont propriétaires des logements et les exploitent ensemble, chacun peut être regardé comme exploitant et cotiser sur sa propre part du bénéfice. La qualification dépend de la propriété des biens, de l'immatriculation et de la participation réelle de chacun. Le chapitre 131 traite du couple de loueurs professionnels.

La séparation du couple ne fait pas disparaître les droits déjà acquis. Les trimestres et les points validés par le conjoint collaborateur, y compris ceux qui résultent d'un partage, lui restent acquis. Le statut prend fin avec le mariage, le PACS ou la vie commune qui le fondait, ce qui doit être déclaré au guichet unique.

Un exemple chiffré pour le conjoint collaborateur

L'exemple qui suit est une illustration. Il compare les assiettes de retraite et non les cotisations elles-mêmes, dont les taux sont publiés chaque année par l'Urssaf.

Marc est LMP et le revenu retenu pour ses cotisations de 2026 s'élève à 36 000 €. Son épouse Sophie travaille régulièrement dans l'activité et a le statut de conjoint collaboratrice, avec un PASS de 48 060 € en 2026 (chapitre 91).

Le coût supplémentaire des options 1 à 3 correspond aux cotisations de retraite et d'invalidité-décès calculées sur l'assiette de Sophie. Les options 4 et 5 ne coûtent rien de plus au couple, mais réduisent de 12 000 € ou de 18 000 € l'assiette sur laquelle Marc acquiert ses propres droits. L'option 1 a l'avantage d'une assiette indépendante des résultats de l'activité, qui protège Sophie les années où l'amortissement réduit fortement le revenu de Marc.

Si Marc dégageait un revenu faible, par exemple 9 000 €, les options 2 à 5 donneraient à Sophie une assiette de 3 000 € à 4 500 €. L'option forfaitaire, fondée sur le PASS, deviendrait alors la seule à lui assurer des droits significatifs, au prix d'une cotisation plus élevée que celle des options proportionnelles.

Le conjoint salarié

Les cotisations et le coût

Le conjoint salarié est lié par un contrat de travail et perçoit un salaire au moins égal au Smic pour la durée travaillée. Ses cotisations sont calculées sur ses bulletins de paie, aux taux de droit commun des salariés (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le statut n'est pas ouvert lorsque le chef d'entreprise relève du régime du micro-entrepreneur.

Le coût pour l'activité comprend le salaire brut, les cotisations patronales et les obligations attachées à l'emploi, comme la médecine du travail ou les garanties collectives prévues par la convention applicable. La fiche officielle retient un Smic de 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein de 35 heures. La méthode de calcul du coût complet d'un emploi et les formalités d'embauche sont présentées au chapitre 12.

Les droits ouverts

Le conjoint salarié bénéficie de la protection complète du régime général, y compris l'assurance chômage sous réserve de l'acceptation de son dossier par France Travail. Il valide ses trimestres de retraite et acquiert des points de retraite complémentaire des salariés à proportion de son salaire. C'est le seul statut qui lui ouvre une indemnisation en cas de perte d'emploi, par exemple après la cession du parc.

La déductibilité du salaire

Le salaire est imposé chez le conjoint dans la catégorie des traitements et salaires. Selon la fiche officielle, il est déductible du résultat de l'entreprise en totalité lorsque les époux sont mariés sous la séparation de biens ou lorsque l'exploitant adhère à un centre de gestion agréé. Sous un régime de communauté sans adhésion, la déduction est limitée au montant annuel du Smic (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La fiche, vérifiée le 1er juin 2026, mentionne encore l'adhésion à un centre de gestion agréé, alors que le régime d'agrément de ces organismes a été abrogé à compter du 16 février 2025 par l'article 11 de la loi de finances pour 2025. Les sources officielles consultées ne précisent pas comment cette abrogation s'articule avec la déduction intégrale liée à l'adhésion prévue par l'article 154 du Code général des impôts (CGI). La doctrine publiée en 2016 retient en outre un plafond de 17 500 € pour les non-adhérents, alors que la fiche retient le montant annuel du Smic. Faites confirmer la règle et le plafond applicables à votre exercice par l'expert-comptable (chapitres 21 et 86).

Le salaire doit correspondre à un travail effectif et à une rémunération normale. Un salaire sans contrepartie ou excessif expose à la remise en cause de sa déduction et à un redressement (chapitre 89). Conservez les preuves de l'activité réelle, comme les plannings, les états des lieux signés ou les échanges avec les locataires.

Un exemple de salariat à temps partiel

L'exemple qui suit est illustratif. Un foyer encaisse 30 000 € de recettes meublées et perçoit 26 000 € d'autres revenus d'activité. Il est LMP. Le loueur embauche son épouse dix heures par semaine au Smic, soit environ 533,43 € bruts par mois et 6 401,21 € bruts par an, sur la base du Smic mensuel de 1 867,02 € pour 35 heures.

Supposons que le salaire net imposable de l'épouse atteigne environ 5 000 € par an. Les autres revenus d'activité du foyer passent à 31 000 € et dépassent les recettes de 30 000 €. Le foyer redevient LMNP pour l'année entière, avec les conséquences sur les déficits, les plus-values et les cotisations présentées aux chapitres 2 et 92. Un statut de collaborateur, qui ne procure aucun revenu supplémentaire au foyer, n'aurait pas produit cet effet.

Le conjoint associé

Le statut d'associé suppose une société, par exemple une société à responsabilité limitée (SARL) de famille qui exploite les logements meublés. Le conjoint associé cotise sur le revenu professionnel qu'il tire de la société, aux mêmes taux que le chef d'entreprise. Il souscrit chaque année une déclaration de revenus professionnels et une assiette minimale s'applique lorsque ce revenu est absent ou faible (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Il bénéficie de la protection sociale des indépendants pour la santé, la formation et la retraite, sans assurance chômage. Ce statut n'a pas de limite de durée, mais il suppose l'apport de tout ou partie de l'activité à une société, avec des conséquences fiscales et juridiques importantes (chapitre 124). Il n'est donc pas une réponse rapide à l'échéance du 31 décembre 2026 pour un LMP qui exploite en nom propre.

Une précaution s'impose lorsque le conjoint est agent public. Le Conseil d'État a jugé le 29 septembre 2026 que l'interdiction faite à l'agent à temps complet de participer aux organes de direction d'une société s'applique même si la société n'a pas d'activité réelle (chapitre 95). Un conjoint fonctionnaire peut en principe être associé sans fonction de direction, mais il ne doit pas accepter la gérance de la société familiale sans dérogation préalable de son administration.

Comparer les statuts

Les garanties de prévoyance facultatives souscrites pour le conjoint collaborateur s'imputent sur le même plafond de déduction que celles de l'exploitant (chapitre 97). Pour un conjoint salarié, les garanties collectives relèvent des obligations de l'employeur.

Les autres membres de la famille

L'entraide familiale

L'aide apportée par un membre de la famille peut échapper à tout statut si elle reste une entraide familiale. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 12 avril 2011, qui rappelle une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du 24 juillet 2003, en a fixé les critères.

• L'aide est occasionnelle et spontanée.
• Elle est fournie en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
• Elle n'est pas exercée dans un lien de subordination.
• Elle ne remplace pas un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise.
• Elle provient du cercle familial proche, en principe les ascendants, les descendants et le conjoint.

Le lien familial n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail. La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le travail dissimulé dans des commerces où un fils et sa compagne, ou une fille, assuraient le service de façon habituelle (Cass. crim., 3 juillet 1996, n° 95-81288 et Cass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85105). Pour un parc locatif, l'enfant qui assure chaque été tous les états des lieux de sortie d'une résidence étudiante sort à l'évidence du cadre occasionnel.

Le risque de travail dissimulé

Une participation régulière non déclarée peut être requalifiée en emploi salarié dissimulé. L'auteur personne physique encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le redressement de cotisations peut être calculé sur une base forfaitaire de 25 % du PASS, soit 12 015 € en 2026, à défaut de preuve de la rémunération réelle (entreprendre.service-public.gouv.fr). Des sanctions administratives s'y ajoutent (chapitre 12).

Le risque est réel dans une activité de location, car les tâches se déroulent devant des tiers. Les locataires, les artisans, le syndic et les plateformes de réservation voient qui fait visiter, qui signe les états des lieux et qui répond aux messages. Ces traces écrites servent de preuve lors d'un contrôle.

Les solutions pour une aide régulière

Lorsqu'un enfant, un parent ou un autre proche apporte une aide régulière, trois solutions existent. Il peut être salarié, par un contrat de travail à durée déterminée pour une période de forte activité ou à durée indéterminée pour une aide permanente. Il peut devenir associé de la société qui exploite le parc, s'il en existe une. Il peut enfin intervenir comme prestataire indépendant, s'il exerce réellement une activité propre avec d'autres clients (chapitre 13).

Le salariat est la solution la plus simple pour un étudiant qui réalise des états des lieux ou des visites pendant ses vacances. Son salaire est une charge de l'activité et lui ouvre des droits sociaux. Il s'ajoute toutefois aux revenus d'activité du foyer fiscal si l'enfant y est rattaché, ce qui peut jouer sur le statut de LMP.

L'enfant ou le jeune salarié

Un enfant peut travailler dès 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec l'autorisation de son représentant légal s'il n'est pas émancipé. À 14 et 15 ans, l'emploi n'est possible que pendant les vacances scolaires d'au moins 14 jours, pour des travaux légers, avec l'accord de l'inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. La durée est alors limitée à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, pour une rémunération d'au moins 80 % du Smic (service-public.gouv.fr). Certains travaux dangereux restent interdits avant 18 ans, ce qui exclut en pratique une partie des interventions techniques dans les logements.

Les formalités peuvent être simplifiées par le titre emploi service entreprise (Tese) de l'Urssaf, qui établit les bulletins de paie, calcule les cotisations et le prélèvement à la source et produit la déclaration sociale nominative. Depuis le 1er janvier 2026, il peut être utilisé pour une partie seulement des salariés de l'entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les formalités d'embauche sont détaillées au chapitre 12.

Un étudiant de 19 ans réalise pendant deux mois d'été les états des lieux de sortie d'une résidence étudiante, à temps plein. Payé au Smic mensuel de 1 867,02 €, il perçoit 3 734,04 € bruts, auxquels s'ajoutent les cotisations patronales. En l'absence de contrat, un redressement pour travail dissimulé pourrait être calculé sur une base forfaitaire de 12 015 € en 2026, sans compter les sanctions pénales et administratives. Le contrat de travail coûte donc moins cher que le risque qu'il évite.

Petit parc et grand parc

La participation de la famille ne pose pas les mêmes questions selon la taille du parc. Le tableau qui suit en donne une lecture générale.

Ce que vérifie l'Urssaf

Lors d'un contrôle, l'Urssaf recherche si une personne travaille dans l'entreprise de façon régulière sans statut déclaré. Elle s'appuie sur des indices concrets, comme la fréquence des interventions, l'existence de consignes, d'horaires ou d'une contrepartie ainsi que la place de la personne dans le fonctionnement de l'activité. Les critères de l'entraide familiale rappelés plus haut servent de grille de lecture.

Pour un parc locatif, les traces sont nombreuses. Les états des lieux signés, les messages aux locataires, les échanges avec les artisans et les comptes des plateformes de réservation montrent qui agit au quotidien. Si un membre de la famille apparaît régulièrement dans ces documents, assurez-vous qu'il dispose d'un statut ou que son aide reste réellement occasionnelle.

Le loueur aidant d'un proche

La notion d'aidant vise aussi la personne qui accompagne régulièrement un proche âgé, malade ou handicapé. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont présentés par la fiche officielle comme ouverts aux salariés. La fiche ne traite pas la situation du travailleur indépendant (service-public.gouv.fr).

La fiche indique un montant de 66,64 € par journée et de 33,32 € par demi-journée, dans la limite de 66 jours par personne aidée et de 264 jours sur l'ensemble de la carrière (même source). Si vous êtes LMP et devenez aidant d'un proche, interrogez la caisse d'allocations familiales (CAF) sur votre éligibilité et organisez la continuité de la gestion du parc pendant cette période (chapitre 22).

La procédure pas à pas

1. Recensez toutes les personnes qui interviennent dans le parc, membres de la famille compris, avec la nature et la fréquence de leurs tâches.
2. Qualifiez chaque intervention, occasionnelle et gratuite ou régulière.
3. Vérifiez le statut du conjoint qui travaille régulièrement et la date d'acquisition du statut de collaborateur.
4. Préparez l'échéance du 31 décembre 2026 si le conjoint est collaborateur depuis 2022 ou avant.
5. Faites chiffrer les options d'assiette par l'Urssaf ou l'expert-comptable, avec et sans partage.
6. Mesurez l'effet sur les droits de chacun des époux, en particulier la retraite du chef d'entreprise en cas de partage.
7. Comparez le statut de salarié, son coût complet et son effet sur le statut de LMP et sur l'IFI.
8. Déclarez le statut retenu au guichet unique ou accomplissez les formalités d'embauche, puis examinez l'assurance volontaire contre les accidents du travail pour un conjoint collaborateur.
9. Formalisez l'aide régulière des autres proches par un contrat de travail ou une prestation réelle.
10. Conservez les justificatifs du statut, des options choisies et du travail effectif.

Les erreurs fréquentes

• Laisser le conjoint travailler régulièrement sans statut, sans cotisation ni droit.
• Ignorer l'échéance du 31 décembre 2026 et laisser jouer le passage automatique au salariat.
• Choisir le partage sans mesurer la baisse des droits à la retraite du chef d'entreprise.
• Choisir une option proportionnelle alors que le revenu de l'activité est durablement faible.
• Supposer que les cotisations d'un conjoint collaborateur de micro-entrepreneur ont été enregistrées sans le vérifier.
• Salarier le conjoint sans refaire le calcul du statut de LMP et de l'IFI.
• Considérer comme entraide familiale l'aide régulière d'un enfant ou d'un parent.
• Rémunérer un proche de la main à la main sans contrat ni déclaration.
• Embaucher un mineur de moins de 16 ans hors des vacances scolaires ou sans l'accord de l'inspection du travail.
• Laisser le conjoint collaborateur intervenir sur des chantiers sans examiner l'assurance volontaire contre les accidents du travail.

Le coût de quelques erreurs

Les montants qui suivent sont illustratifs et reprennent les exemples de ce chapitre.

Liste de contrôle

• Chaque personne qui intervient régulièrement dans le parc dispose d'un statut déclaré.
• Le statut ouvert au conjoint a été confirmé par l'Urssaf.
• La date d'acquisition du statut de collaborateur est connue et l'échéance de cinq ans notée.
• L'option d'assiette du conjoint collaborateur a été choisie en connaissance de cause et revue cette année.
• L'effet du partage sur la retraite du chef d'entreprise a été mesuré.
• L'enregistrement des cotisations et des trimestres du conjoint est vérifié sur un relevé.
• Le coût complet d'un conjoint salarié et son effet sur le statut de LMP sont chiffrés.
• Les garanties de prévoyance du conjoint sont comptées dans le plafond de déduction commun.
• L'aide des autres proches est soit occasionnelle et gratuite, soit formalisée par un contrat.
• La continuité de la gestion est organisée si le loueur devient aidant d'un proche.
• L'assurance volontaire contre les accidents du travail du conjoint collaborateur a été examinée.
• L'emploi d'un enfant respecte les règles d'âge, de durée et d'autorisation applicables aux mineurs.
• Le recours au Tese ou à un tiers déclarant est organisé pour les salariés de la famille.