Le loueur salarié ou fonctionnaire par ailleurs

Beaucoup de loueurs en meublé exercent un autre métier. Ils sont salariés d'une entreprise, agents d'une administration ou d'une collectivité, parfois les deux au sein du même couple. Cette double activité a trois séries de conséquences, dont la première touche le statut fiscal, car les salaires entrent dans le test du loueur en meublé professionnel (LMP). Elle crée des obligations envers l'employeur, de la simple loyauté jusqu'à une véritable autorisation pour les agents publics. Elle fait enfin coexister deux régimes sociaux.

Ce chapitre traite d'abord du statut fiscal du pluriactif, puis de la situation du salarié du secteur privé et de celle de l'agent public, avant d'aborder la protection sociale et l'organisation pratique. Les conditions du statut professionnel sont détaillées au chapitre 2, les cotisations au chapitre 91 et la retraite au chapitre 94. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel.

Le statut fiscal du pluriactif

Les salaires entrent dans le test LMP

Le foyer est LMP lorsque ses recettes de location meublée dépassent 23 000 € par an et qu'elles excèdent les autres revenus d'activité du foyer (service-public.gouv.fr). Les traitements et salaires font partie de ces autres revenus, pour leur montant net imposable. Ils comprennent ceux de tous les membres du foyer fiscal, donc aussi ceux du conjoint marié ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS).

Un salarié à temps plein reste donc le plus souvent loueur en meublé non professionnel (LMNP), même avec des recettes élevées. Son statut peut en revanche changer sans aucune décision patrimoniale. Un passage à temps partiel, un congé sans solde, une disponibilité ou la cessation d'activité du conjoint réduisent les autres revenus d'activité. Les recettes meublées peuvent alors les dépasser pour l'année concernée.

Ces cas sont illustratifs. Le statut s'apprécie chaque année civile, au niveau du foyer, sur les revenus de l'année.

La location de tourisme à part

La location de meublés de tourisme obéit à une règle sociale distincte. Les cotisations sociales sont dues dès que les recettes dépassent 23 000 €, même si le loueur reste LMNP au regard de l'impôt (service-public.gouv.fr). Un salarié à temps plein qui encaisse 30 000 € de recettes de location saisonnière reste en principe LMNP, mais il est affilié comme travailleur indépendant pour cette activité. Le détail figure dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière et au chapitre 57.

Les déficits du pluriactif professionnel

Lorsque le pluriactif devient LMP, le déficit de son activité de location s'impute sur son revenu global, donc sur ses salaires, sans limite de montant. Cette faculté disparaît dès qu'il redevient LMNP. Elle ne doit pas guider à elle seule une réduction du temps de travail, car elle s'accompagne de cotisations sociales, d'un régime de plus-value différent et d'une perte de salaire. Le chapitre 77 détaille les déficits du LMP.

L'impôt prélevé sur deux sources

Le pluriactif supporte le prélèvement à la source sous deux formes. Son salaire ou son traitement fait l'objet d'une retenue par l'employeur, au taux du foyer. Ses bénéfices de location meublée donnent lieu à des acomptes prélevés sur son compte bancaire, calculés par l'administration à partir des revenus de la dernière déclaration. Le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire paie son impôt avec ses cotisations et n'est pas concerné par ces acomptes.

L'année d'un changement de temps de travail, le taux du foyer et les acomptes ne reflètent pas encore la nouvelle situation. Vous pouvez les moduler dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, sous réserve d'une estimation prudente, car une modulation excessive à la baisse est sanctionnée. La fiscalité personnelle du loueur professionnel est présentée au chapitre 85.

Le salarié du secteur privé

L'obligation de loyauté

Le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur pendant toute la durée du contrat, même sans clause écrite (article L. 1222-1 du Code du travail). Elle comprend une obligation de discrétion, une obligation de ne pas nuire aux intérêts de l'employeur et une interdiction de lui faire concurrence. Le cumul avec une activité indépendante n'est possible que si cette activité s'exerce en dehors du temps de travail et sans concurrence avec l'employeur (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La location de ses propres logements concurrence rarement l'employeur. Les cas sensibles existent pourtant. Le salarié d'une agence immobilière, d'un gestionnaire de résidences, d'une conciergerie ou d'un exploitant hôtelier qui loue lui-même des meublés dans le même secteur peut se trouver en situation de concurrence ou de conflit d'intérêts. Le non-respect de l'obligation de loyauté peut justifier un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde en cas d'intention de nuire.

La clause d'exclusivité

Une clause d'exclusivité interdit toute autre activité professionnelle. Selon le service public, elle ne peut être prévue que pour un salarié à temps plein. Lisez votre contrat et la convention collective applicable, car certains accords soumettent le cumul à une autorisation préalable ou l'interdisent.

L'article L. 1222-5 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, dont le texte est reproduit sur le Code du travail numérique. Le texte précise que le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté. Après cette année, la clause redevient opposable.

La location de logements dont on est propriétaire relève d'ordinaire de la gestion d'un patrimoine plutôt que d'une activité professionnelle. Le statut LMP, l'immatriculation au guichet unique et l'affiliation comme travailleur indépendant peuvent toutefois conduire un employeur à la regarder comme une activité au sens de la clause. Aucune règle générale ne tranche ce point. En cas de doute, informez votre employeur par écrit et conservez sa réponse.

Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise

Le Code du travail ouvre au salarié un congé pour création ou reprise d'entreprise et la possibilité de passer à temps partiel pour le même motif. Avant de solliciter l'un ou l'autre pour développer un parc locatif, mesurez l'effet de la baisse de salaire sur votre statut fiscal, présenté plus haut.

Selon la fiche du service public, le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs pour le congé à temps plein, sauf durée différente prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise. À défaut d'accord, le congé ou le temps partiel dure un an au plus, renouvelable une fois pour un an. La demande est adressée au moins deux mois avant le départ, par un moyen qui permet d'en prouver la date. Elle précise l'activité envisagée (service-public.gouv.fr).

L'employeur peut accepter, reporter le départ de six mois au plus à compter de la demande ou refuser dans certains cas. Son silence pendant 30 jours vaut accord. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut notamment refuser après avis du comité social et économique (CSE) si le départ est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou si la demande intervient moins de trois ans après une précédente création. Le refus motivé se conteste devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours (même source).

Le congé n'est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable. Le salarié informe son employeur de son retour, ou de la rupture de son contrat, au moins trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel. La fiche ne précise pas si le développement d'un parc locatif constitue une création d'entreprise au sens de ces règles. Décrivez précisément votre projet dans la demande et conservez la réponse de l'employeur.

La durée du travail et la levée provisoire de l'exclusivité

Selon la fiche du service public consacrée au cumul d'emplois, seule l'activité salariée entre dans le calcul de la durée maximale du travail, fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine. La gestion d'un parc en nom propre n'est donc pas décomptée dans ces plafonds. La même fiche précise qu'une clause d'exclusivité n'est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise et se justifie par la nature des fonctions (service-public.gouv.fr).

La levée de la clause pour création ou reprise d'entreprise dure un an à compter de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité. Elle dure deux ans au plus en cas de prolongation du congé pour création. À son terme, la clause redevient applicable et le salarié doit choisir entre son entreprise et son contrat. Pour un LMP immatriculé, cette échéance se note dès l'immatriculation.

Le passage à temps partiel a aussi un effet sur la retraite et la protection sociale du régime salarié. Les droits du salarié dépendent de son salaire, alors que ceux qu'ouvre la location dépendent du bénéfice ou des recettes, selon le régime. Faites estimer l'ensemble avant de décider.

L'agent public

Le principe

L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (article L. 121-3 du Code général de la fonction publique, ou CGFP). Il ne peut exercer une autre activité lucrative que dans les cas prévus par les articles L. 123-1 et suivants du même code. Ces règles visent les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, avec des modalités parfois propres à ces derniers. Les magistrats, les militaires et certaines professions ont des statuts propres qu'il faut consulter séparément.

La gestion du patrimoine personnel et familial

Certaines activités s'exercent librement, sans autorisation. Le ministère de l'Éducation nationale cite parmi elles la gestion du patrimoine personnel ou familial, la production d'œuvres de l'esprit et le bénévolat auprès d'organismes sans but lucratif, dans sa fiche sur le cumul d'activités mise à jour le 11 décembre 2025. La location de logements que l'on possède, nue ou meublée, se rattache naturellement à la gestion de son patrimoine.

Cette liberté a toutefois des limites. Elle ne couvre pas la création d'une entreprise ni la direction d'une société commerciale, présentées ci-dessous. Elle ne dispense pas non plus du respect des obligations déontologiques. Un agent qui instruit les permis de construire, les autorisations de changement d'usage ou les contrôles de décence dans la commune où il loue s'expose à un conflit d'intérêts, voire à une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du Code pénal.

Les interdictions de l'agent à temps complet

L'article L. 123-1 du CGFP interdit à l'agent qui occupe un emploi à temps complet et exerce à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Il lui interdit aussi de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. La réponse ministérielle à la question écrite n° 11499 de l'Assemblée nationale, publiée au Journal officiel du 12 mai 2026, rappelle ces deux interdictions et confirme que l'administration n'envisage pas de les assouplir.

Le Conseil d'État a jugé le 29 septembre 2026, dans une décision n° 495977 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l'interdiction s'applique même lorsque l'entreprise ou la société n'a pas d'activité réelle et même si l'agent ne participe pas effectivement à sa direction. Un agent à temps plein qui accepterait la gérance d'une société, par exemple une société à responsabilité limitée (SARL) de famille louant des meublés, s'exposerait donc à cette interdiction, sauf dérogation. Interrogez votre administration avant d'accepter tout mandat social, même familial.

La décision a été rendue sur le fondement de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, dont les règles sont désormais reprises aux articles L. 123-1 et suivants du CGFP, selon l'analyse publiée sur le site du Conseil d'État. Sa portée vaut donc pour le droit actuel. La réponse ministérielle de 2026 précise aussi que le temps partiel pour création ou reprise permet à l'agent de créer une entreprise immatriculée et de siéger dans les organes de direction d'une société, ce qui reste interdit à temps complet.

Le loueur en meublé fonctionnaire, une zone à sécuriser

La location meublée n'est pas expressément mentionnée dans les textes de la fonction publique que nous avons consultés. Plusieurs de ses formes s'approchent pourtant d'une activité d'entreprise. Les chambres d'hôtes sont une activité commerciale immatriculée au registre du commerce, quel que soit leur chiffre d'affaires (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le LMP et le loueur de meublés de tourisme au-delà de 23 000 € de recettes sont immatriculés au guichet unique et affiliés comme travailleurs indépendants.

Une question écrite déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2017 signalait déjà que la combinaison de ces règles pouvait rendre irrégulière la location d'un logement par un agent public dont les recettes dépassent les seuils d'affiliation. Elle a été retirée en fin de législature sans réponse du Gouvernement. À notre connaissance, aucun texte ni aucune réponse officielle lue ne tranche la question pour le LMP fonctionnaire.

Dans cette incertitude, la prudence consiste à distinguer trois situations. Le tableau qui suit propose une lecture qui n'a pas valeur de règle et ne dispense pas d'interroger votre administration.

Les dérogations possibles

Le CGFP prévoit plusieurs voies pour exercer une activité privée lucrative. Elles supposent toutes une démarche préalable.

• Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, d'au moins 50 %, accordé pour trois ans au plus, renouvelable un an, soit quatre ans au total (article L. 123-8 du CGFP).
• L'activité accessoire, autorisée par l'autorité hiérarchique pour les activités figurant sur une liste fixée par décret, comme l'expertise, l'enseignement, les activités agricoles, les services à la personne ou la vente de biens produits par l'agent (article L. 123-7 du CGFP).
• Le temps incomplet, pour l'agent occupant un emploi permanent dont la durée est au plus de 70 % de la durée légale, qui peut exercer une activité privée lucrative après une simple déclaration écrite.
• La disponibilité ou le congé sans rémunération, qui suspendent les fonctions et ouvrent la possibilité d'une activité privée, sous réserve d'un contrôle déontologique préalable.

La location meublée ne figure pas dans la liste des activités accessoires publiée par le portail de la fonction publique. Le temps partiel pour création d'entreprise est donc la voie habituellement envisagée pour une activité qui s'analyse en création d'entreprise. Selon la réponse ministérielle de 2026, l'agent doit choisir au terme des quatre ans entre son activité privée et ses fonctions publiques.

La procédure et les sanctions

La demande se fait par écrit avant le début de l'activité, auprès de l'autorité hiérarchique. Elle décrit la nature, la durée, la fréquence et la rémunération de l'activité. En cas de doute sérieux, l'administration peut consulter le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le silence gardé par l'administration vaut en principe refus, dans les délais fixés par les textes.

Le cumul irrégulier expose l'agent au reversement des sommes perçues, à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Le reversement porte sur les rémunérations de l'activité irrégulière. La question de savoir ce qu'il recouvre pour des loyers n'a pas été tranchée par les sources consultées.

La protection sociale du pluriactif

Des cotisations dans chaque régime

Le pluriactif cotise dans chacun des régimes dont relèvent ses activités (article L. 171-1-2 du Code de la sécurité sociale). Le salarié continue de cotiser sur son salaire. Pour sa location, il verse en plus des cotisations de travailleur indépendant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), calculées sur le bénéfice au régime réel ou sur les recettes au régime du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Pour 2026, le taux du micro-entrepreneur est de 21,2 % des recettes pour la location meublée hors tourisme et de 6 % pour les meublés de tourisme (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces cotisations sont dues en plus des cotisations salariales, sans qu'il soit possible de les imputer les unes sur les autres. Le chapitre 96 présente le régime du micro-entrepreneur et le chapitre 91 les cotisations au réel.

Le régime qui verse les prestations

Selon le service public, les droits aux prestations restent ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul. Un salarié qui démarre une activité indépendante continue de relever du régime général pour ses indemnités. Un indépendant qui prend un emploi salarié reste rattaché au régime des travailleurs indépendants. Il est possible d'opter pour l'autre régime. La protection sociale du loueur est détaillée au chapitre 93.

Pour un agent public, la protection sociale de base dépend de son statut. Les règles de rattachement d'un agent public qui exerce en plus une activité indépendante s'obtiennent auprès de son administration et de sa caisse d'assurance maladie.

La retraite du pluriactif

Une année civile ne peut donner plus de quatre trimestres de retraite. Un salarié à temps plein valide déjà ses quatre trimestres grâce à son salaire, puisqu'il suffit d'un revenu de 7 212 € en 2026 pour les obtenir. Les cotisations versées au titre de la location ne lui apportent alors aucun trimestre supplémentaire. Elles lui donnent en revanche des points de retraite complémentaire des indépendants, dont le nombre dépend de la part du forfait affectée à ce régime.

Un exemple illustratif fixe les ordres de grandeur. Un salarié qui loue des meublés de tourisme pour 30 000 € de recettes paie 1 800 € de cotisations au taux de 6 %. La part affectée à la retraite complémentaire, de 18,60 % selon la fiche du service public, représente environ 335 €, soit environ 15 points à la valeur d'acquisition de 21,726 € en 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr). La manière dont les revenus des deux activités se combinent pour le calcul de la pension de base doit être vérifiée auprès de la caisse de retraite.

Pour un agent public, la pension de fonctionnaire relève d'un régime spécial et les droits acquis comme indépendant relèvent de l'Assurance retraite. L'agent perçoit alors plusieurs pensions, chacune calculée selon les règles de son régime. Le chapitre 94 détaille la retraite du loueur et le cumul emploi-retraite.

Le loueur qui perd son emploi

Le cumul de l'allocation chômage et des revenus de la location

La pluriactivité prend parfois fin de façon subie, par un licenciement ou la fin d'un contrat à durée déterminée. Le LMP immatriculé exerce en entreprise individuelle, situation que vise la fiche du service public consacrée à la création d'entreprise par un demandeur d'emploi. Selon cette fiche, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut alors se cumuler avec les revenus de cette activité, selon des règles qui dépendent de la date de l'inscription à France Travail (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Lorsque l'inscription précède la création de l'activité, l'allocation versée est égale à l'allocation normalement due diminuée de 70 % des revenus de l'activité. Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d'affaires après un abattement de 50 % pour les locations meublées. Le total de l'allocation et des revenus ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi au calcul de l'allocation. Lorsque l'activité existait déjà au moment de la perte involontaire de l'emploi salarié, la fiche indique que l'allocation et les revenus de cette activité peuvent se cumuler intégralement (même source).

Un exemple de réduction

L'exemple qui suit est illustratif. Un demandeur d'emploi inscrit avant de s'immatriculer devient LMP micro-entrepreneur et encaisse 2 000 € de loyers par mois. Le revenu retenu est de 1 000 € après l'abattement de 50 %. Son allocation normalement due de 1 500 € est réduite de 70 % de 1 000 €, soit 700 €. Il perçoit 800 € d'allocation, à condition que ce montant ajouté à ses revenus ne dépasse pas son ancien salaire mensuel moyen brut.

Les points à vérifier

Les revenus de l'activité se déclarent chaque mois à France Travail. Lorsqu'ils ne sont connus qu'à la déclaration fiscale annuelle, comme le bénéfice d'un loueur au régime réel, la fiche prévoit selon les cas un versement provisoire ou un paiement par avance dans l'attente des justificatifs. Le loueur en meublé non professionnel, qui n'exerce pas d'activité affiliée, n'est pas visé par cette fiche. Faites confirmer par France Travail le traitement de vos loyers avant votre inscription.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) remplace les versements mensuels par un capital égal à 60 % du reliquat de droits, sous conditions. Le choix entre ARCE et maintien de l'allocation se raisonne selon le niveau des loyers attendus et le besoin de trésorerie de l'activité (chapitre 18).

Organiser la double activité

Le temps et la gestion

La pluriactivité ne se joue pas seulement sur le terrain juridique. Une activité de location qui grandit consomme du temps en semaine, pour les visites, les états des lieux, les urgences techniques et les relations avec les artisans. Ce temps doit rester hors du temps de travail salarié ou public. Les appels et rendez-vous pris pendant les heures de service sont à proscrire.

Plusieurs solutions permettent de concilier les deux activités. Le mandat de gestion confié à un professionnel, la conciergerie pour les meublés de courte durée ou le recours à un salarié ou à des prestataires sont présentés aux chapitres 12 à 15. Ils ont un coût, déductible au régime réel, qui se compare au temps libéré. La délégation ne change pas la nature des revenus et ne modifie donc ni le statut fiscal ni l'affiliation sociale.

La séparation des comptes et des documents

Tenez un compte bancaire dédié à la location et ne mêlez pas les dépenses de vos deux activités. Pour le micro-entrepreneur, un compte dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives et il l'est dès le départ pour une activité commerciale (entreprendre.service-public.gouv.fr). Conservez aussi une trace écrite de chaque démarche faite auprès de votre employeur ou de votre administration.

Ce que vérifient l'employeur et l'administration

Pour un salarié, le risque vient surtout de l'employeur. Les appels passés pendant les heures de travail, l'usage du matériel professionnel ou une activité dans le même secteur constituent des éléments qu'il peut invoquer à l'appui d'un licenciement. Pour un agent public, l'immatriculation au guichet unique et l'affiliation à l'Urssaf laissent une trace publique que l'administration peut rapprocher de ses propres registres.

L'administration fiscale vérifie pour sa part le statut du foyer à partir des revenus de tous ses membres. Une baisse de salaire non suivie d'un changement de catégorie fiscale, ou l'inverse, se repère à la lecture de la déclaration (chapitre 89). Conservez chaque année le calcul du statut avec les justificatifs des salaires et des recettes.

Agir pas à pas avant un changement de situation

1. Calculez le statut du foyer pour l'année en cours avec la situation actuelle.
2. Refaites le calcul avec la situation envisagée, temps partiel, congé, disponibilité ou départ.
3. Relisez votre contrat de travail, votre convention collective ou votre statut d'agent public.
4. Identifiez la démarche requise, simple information, demande à l'employeur ou saisine de l'administration.
5. Adressez la demande par écrit dans les délais, deux mois avant le départ pour un congé pour création.
6. Faites estimer par l'expert-comptable les cotisations, l'impôt et l'effet sur les plus-values du changement de statut.
7. Vérifiez les droits sociaux conservés dans votre régime principal pendant la période.
8. Immatriculez l'activité si le statut professionnel est atteint et notez la date de fin de la levée d'exclusivité.
9. Conservez toutes les réponses écrites dans votre dossier annuel.

Un exemple chiffré illustratif

Les montants qui suivent sont illustratifs. Ils supposent des revenus constants sur l'année et n'intègrent pas l'impôt sur le revenu.

Un couple marié détient six logements meublés loués à l'année, appartenant au mari. Les recettes atteignent 48 000 € par an. L'épouse est fonctionnaire territoriale à temps plein, avec un traitement net imposable de 32 000 €. Le mari est salarié du secteur privé, avec un salaire net imposable de 28 000 €. Les autres revenus d'activité du foyer s'élèvent à 60 000 €, supérieurs aux recettes. Le foyer est LMNP.

Le passage à mi-temps

Le mari obtient un temps partiel à 50 % pour s'occuper davantage du parc. Son salaire tombe à 14 000 € et les autres revenus d'activité du foyer à 46 000 €. Les recettes de 48 000 € les dépassent désormais. Le foyer devient LMP pour l'année entière.

Le mari doit s'immatriculer et relève, pour des recettes comprises entre 23 000 € et 83 600 €, du régime du micro-entrepreneur selon la fiche du service public. Ses cotisations atteignent 21,2 % de 48 000 €, soit 10 176 € par an. Son salaire à mi-temps lui donne déjà ses quatre trimestres. La part de ces cotisations affectée à la retraite complémentaire, de 19,75 %, représente environ 2 010 €, soit environ 92 points en 2026.

La situation de l'épouse

Le statut LMP est celui du foyer, mais les biens appartiennent au mari, qui est seul exploitant. L'épouse ne crée aucune entreprise et ne dirige aucune société. Si les logements étaient communs ou si elle en était copropriétaire, la question de sa propre situation au regard du CGFP se poserait et devrait être soumise par écrit à son administration avant l'immatriculation.

Le bilan

Le passage à mi-temps fait perdre 14 000 € de salaire net et ajoute 10 176 € de cotisations sociales, en partie compensées par la disparition des prélèvements sociaux sur le bénéfice de location. Il ouvre l'imputation d'un éventuel déficit sur le revenu global et change le régime des plus-values. Aucune de ces conséquences n'est favorable ou défavorable en soi. Elles se chiffrent ensemble avec un expert-comptable avant toute demande de temps partiel.

Les erreurs fréquentes

• Oublier que les salaires du conjoint comptent dans le test LMP et que leur baisse peut faire basculer le foyer.
• Demander un temps partiel ou une disponibilité sans avoir mesuré l'effet sur le statut fiscal et social.
• Ignorer une clause d'exclusivité ou une convention collective qui encadre le cumul.
• Gérer ses locations pendant ses heures de travail.
• Pour un agent public, accepter la gérance d'une société familiale sans autorisation préalable.
• Pour un agent public, ouvrir des chambres d'hôtes ou s'immatriculer comme LMP sans saisir son administration.
• Louer dans un secteur où l'on exerce un pouvoir de décision ou de contrôle, au risque d'un conflit d'intérêts.
• Penser que les cotisations de la location donneront des trimestres supplémentaires à un salarié à temps plein.
• Mélanger les dépenses de la location avec celles du foyer ou de l'autre activité.
• Oublier la fin de la levée d'exclusivité, un an après l'immatriculation.
• S'inscrire à France Travail sans avoir déclaré les revenus de l'activité de location.

Le coût de quelques erreurs

Les montants qui suivent sont illustratifs et reprennent les exemples de ce chapitre.

Liste de contrôle

• J'ai additionné les autres revenus d'activité nets du foyer, salaires du conjoint compris.
• J'ai comparé ces revenus à mes recettes meublées pour l'année en cours et la suivante.
• J'ai simulé l'effet d'un temps partiel, d'un congé ou d'une disponibilité sur mon statut avant de le demander.
• J'ai relu mon contrat de travail et ma convention collective sur l'exclusivité et la concurrence.
• J'organise la gestion de mes logements en dehors de mon temps de travail.
• Si je suis agent public, j'ai identifié si ma situation relève de la gestion de patrimoine, d'une zone d'incertitude ou d'une création d'entreprise.
• Si je suis agent public, j'ai saisi mon administration par écrit avant toute immatriculation ou tout mandat social.
• J'ai vérifié l'absence de conflit d'intérêts entre mes fonctions et mes locations.
• J'ai identifié le régime social qui verse mes prestations et la possibilité d'opter pour l'autre.
• J'ai mesuré les droits à la retraite que m'apportent réellement mes cotisations de loueur.
• J'utilise un compte bancaire dédié à la location.
• J'ai conservé une copie de toutes mes démarches auprès de mon employeur ou de mon administration.
• J'ai vérifié mon ancienneté et le délai de deux mois avant de demander un congé pour création.
• J'ai noté la date de fin de la levée de ma clause d'exclusivité.
• En cas de perte d'emploi, j'ai déclaré mes revenus de location à France Travail et fait confirmer leur traitement.