La location saisonnière professionnelle

Pour le loueur en meublé professionnel (LMP) comme pour le grand loueur, la location saisonnière devient une activité à part entière lorsqu'elle porte sur plusieurs logements consacrés à une clientèle de passage, gérés comme une petite entreprise d'hébergement. Le loueur ne loue plus sa résidence principale quelques semaines par an. Il exploite des meublés de tourisme toute l'année, ce qui le place sous des règles d'urbanisme, de fiscalité et de protection sociale plus exigeantes que celles du particulier.

Ce chapitre traite de ce qui change à cette échelle. Les bases du meublé de tourisme sont présentées dans le Guide du bailleur privé, La location meublée de tourisme et sa fiscalité dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière. Les services para-hôteliers et leurs conséquences sont détaillés au chapitre 58.

Les plafonds et les seuils

Ce qu'est un meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est un logement meublé loué à l'usage exclusif d'une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile. Un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile (service-public.gouv.fr). Au-delà, l'occupant qui s'installe relève d'un bail d'habitation, meublé ou mobilité, qui échappe au Code du tourisme (chapitre 53).

Le plafond de 120 jours par an, que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours, ne concerne que la location de la résidence principale du loueur. Le professionnel loue des logements qui ne sont pas sa résidence principale. Il n'est donc pas limité en nombre de jours, mais il doit en contrepartie obtenir l'autorisation de changement d'usage là où elle est exigée.

Les seuils qui comptent pour un professionnel

Plusieurs seuils chiffrés se combinent, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisations et de plus-value. Le tableau suivant les réunit pour les revenus de 2026, les montants hors taxe étant notés HT. Ils sont commentés dans la suite du chapitre.

Les seuils du micro-BIC proviennent de la fiche officielle sur la location meublée (service-public.gouv.fr). Ceux de la franchise de TVA et des plus-values figurent sur le portail des entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est traitée au chapitre 82.

Le changement d'usage

Les communes concernées

Louer en meublé de tourisme un local d'habitation qui n'est pas la résidence principale du loueur constitue un changement d'usage dans les communes qui réglementent cet usage. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, toute commune peut instaurer cette autorisation, par simple délibération en zone tendue et par délibération motivée ailleurs. Le conseil municipal peut aussi fixer des quotas d'autorisations temporaires par secteur, en nombre ou en pourcentage de logements (anil.org).

Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage entre 1970 et 1976 ou à tout moment au cours des trente dernières années. La preuve peut être apportée par tout moyen. Un logement vacant reste à usage d'habitation (même source). L'usage d'un local ne se confond pas avec sa destination au sens du permis de construire, qui relève du Code de l'urbanisme (Guide du bailleur privé, Diviser, transformer ou changer l'usage d'un bien).

Les formes d'autorisation

Service-public.gouv.fr distingue trois formes d'autorisation (service-public.gouv.fr).

La loi Le Meur a étendu le régime de l'autorisation temporaire aux personnes morales. Les communes qui appliquent un régime avec compensation peuvent toutefois le réserver aux personnes physiques. La demande d'autorisation temporaire n'est recevable que si l'usage envisagé est conforme au règlement de copropriété, ce qu'atteste une déclaration sur l'honneur (anil.org).

La performance énergétique et les secteurs réservés

Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage ne peut être délivrée qu'à un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034. À cette date, tous les meublés de tourisme de l'Hexagone devront être classés de A à D, sauf la résidence principale du loueur. Le maire peut exiger le DPE à tout moment, sous astreinte de 100 € par jour au-delà de deux mois. L'amende administrative peut atteindre 5 000 € par local non conforme (anil.org). Le calendrier énergétique d'un parc est traité au chapitre 66.

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut en outre délimiter des secteurs où toute construction nouvelle de logements est réservée à la résidence principale, lorsque les résidences secondaires dépassent 20 % des immeubles d'habitation ou en zone tendue. Dans ces secteurs, un logement neuf ne peut pas être exploité en meublé de tourisme par un professionnel (même source). Vérifiez ce point avant tout achat sur plan.

Les sanctions

Louer sans autorisation de changement d'usage expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, ainsi qu'à une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu'au retour à l'habitation (service-public.gouv.fr). La loi Le Meur a par ailleurs créé une amende civile pouvant atteindre 100 000 € contre toute personne qui facilite un tel manquement, contre rémunération ou non, les plateformes numériques étant exclues de ce dispositif (anil.org). Une conciergerie ou un gestionnaire qui exploite pour le compte d'un propriétaire non autorisé s'expose donc lui aussi (chapitre 15).

La procédure pas à pas

1. Vérifiez auprès de la mairie si le changement d'usage est réglementé, si des quotas s'appliquent et si le secteur est réservé à la résidence principale.
2. Vérifiez le règlement de copropriété et l'existence d'une éventuelle interdiction votée en assemblée générale.
3. Faites établir ou mettre à jour le DPE, qui doit atteindre la classe exigée.
4. Déposez la demande d'autorisation avec les pièces exigées par le règlement municipal, en précisant la forme d'autorisation demandée.
5. En cas de compensation, identifiez et faites valider les locaux à transformer en habitation avant de vous engager sur l'achat.
6. Conservez l'autorisation, sa date d'échéance et ses conditions dans le dossier du logement.
7. Procédez ensuite seulement à l'enregistrement du meublé et à sa mise en ligne.

L'enregistrement et les formalités

Le numéro d'enregistrement

La loi Le Meur généralise l'enregistrement de tous les meublés de tourisme par un téléservice national. Service-public.gouv.fr en annonce la mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Une fois le téléservice ouvert, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et les titulaires d'un numéro délivré par leur commune disposeront de plusieurs mois pour le renouveler, après quoi les anciens numéros deviendront invalides (service-public.gouv.fr).

Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Pour un parc de plusieurs logements, tenez un registre qui associe à chaque logement son numéro, son autorisation d'usage, son classement et leurs dates d'échéance. Le renouvellement simultané de dizaines de numéros lors de l'ouverture du téléservice se prépare avec ce registre.

L'absence de déclaration avec enregistrement là où elle est exigée expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 € et l'absence de déclaration simple à une amende pouvant atteindre 450 € (service-public.gouv.fr). Une amende administrative pouvant atteindre 20 000 € est prévue pour une fausse déclaration, à compter d'un décret (anil.org).

Les autres formalités

Le début de l'activité se déclare dans les quinze jours de la première location sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui attribue un numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET). La démarche est gratuite (service-public.gouv.fr). Les formalités du professionnel sont détaillées au chapitre 7.

La fiche de police doit être remplie par chaque client qui n'a pas la nationalité française, conservée six mois et transmise à la police ou à la gendarmerie sur demande (service-public.gouv.fr). Sur un parc, un procédé numérique de recueil et d'archivage évite les oublis.

Le classement

Une démarche volontaire

Le classement, de une à cinq étoiles, est réalisé par un organisme accrédité ou agréé qui visite le logement selon un référentiel national. Il est payant et valable cinq ans. Les règles de la visite et de la grille sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Le classement des meublés de tourisme.

Pour un professionnel, l'intérêt du classement se mesure logement par logement. Il ouvre l'abattement de 50 % au micro-BIC dans la limite de 83 600 € de recettes, ce qui n'intéresse que les parcs modestes. Il conditionne surtout le régime social du loueur saisonnier dont les recettes se situent entre 23 000 € et 83 600 €. Il fixe enfin la taxe de séjour par catégorie plutôt qu'en pourcentage du prix de la nuitée.

Gérer les classements d'un parc

Les échéances de classement d'un parc se suivent comme des échéances contractuelles. Un classement expiré fait perdre ses effets fiscaux et modifie la taxe de séjour collectée. Groupez les visites des logements d'un même secteur, ce que certains organismes facturent à un tarif dégressif. Planifiez-les hors saison.

Classé ou non classé, la comparaison

Le tableau suivant résume, pour les recettes de 2026, ce que change le classement d'un meublé de tourisme. Il reprend les règles présentées plus haut et dans la suite du chapitre.

Au régime réel, le classement ne modifie plus le résultat imposable, qui se calcule sur les charges et les amortissements. Pour un parc important imposé au réel, son intérêt tient donc surtout à la taxe de séjour, à la visibilité commerciale et au régime social lorsque les recettes restent sous 83 600 €.

Les plateformes et la taxe de séjour

Les plateformes

Les plateformes de réservation sont des intermédiaires, pas des gestionnaires. Elles retirent les annonces dépourvues de numéro d'enregistrement là où il est exigé. En application de la directive (UE) 2021/514, dite DAC7, elles déclarent chaque année à l'administration fiscale les sommes versées à chaque loueur. Le règlement (UE) 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026, organise en outre le partage de données d'activité avec les autorités (Guide du bailleur privé, Les plateformes de réservation et leurs obligations).

Pour un professionnel, la dépendance à une ou deux plateformes est un risque d'exploitation. Une suspension de compte, une modification des commissions ou des règles de classement des annonces peut faire chuter le taux d'occupation d'un parc entier. Une part de réservations directes, par un site propre, réduit cette dépendance mais transfère au loueur l'encaissement, les conditions générales de vente et la collecte de la taxe de séjour (chapitre 50).

Rapprochez chaque année les relevés des plateformes de votre comptabilité. L'administration dispose des montants transmis et un écart non expliqué peut déclencher une demande de renseignements (chapitre 89).

La taxe de séjour

La taxe de séjour est due par les voyageurs lorsque la collectivité l'a instituée. Pour un meublé classé, son tarif par personne et par nuitée est fixé dans une grille nationale, par exemple de 0,20 € à 0,80 € pour une étoile et de 0,70 € à 3,60 € pour cinq étoiles en 2026. Pour un meublé non classé, il est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'obligation de collecte des plateformes qui encaissent le paiement vise les loueurs non professionnels. Le loueur professionnel collecte donc lui-même la taxe, à défaut de collecte effectuée par la plateforme pour son compte, puis la déclare et la reverse selon le calendrier fixé par la collectivité (Guide du bailleur privé, La taxe de séjour). Interrogez chaque plateforme sur sa pratique, conservez sa réponse et tenez un relevé de chaque séjour par commune.

La para-hôtellerie

Le critère des quatre services

Le b du 4° de l'article 261 D du Code général des impôts (CGI) soumet de plein droit à la TVA les prestations d'hébergement fournies dans le secteur hôtelier ou dans des structures ayant une fonction similaire, lorsque le loueur propose des durées de trente jours au plus et au moins trois des quatre services suivants, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le prestataire est celui qui assume les risques et agit en son nom à l'égard des clients, le classement touristique et l'immatriculation étant indifférents (bofip.impots.gouv.fr, § 10 à 100).

Les services doivent être proposés de façon réelle et démontrable, sans nécessairement être consommés par chaque client. La réception peut être électronique, mais une simple remise de clés ne suffit pas. Le Conseil d'État a précisé l'appréciation de ces critères par une décision du 12 novembre 2025, présentée dans le guide du bailleur privé.

Les conséquences

L'activité para-hôtelière devient imposable à la TVA, en principe au taux réduit de 10 % selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1er avril 2025 (question n° 1044), sous réserve de la franchise en base. Le loueur déduit en contrepartie la TVA payée sur ses dépenses, son mobilier et ses travaux. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé et les redevables déposent des déclarations n° 3310-CA3, trimestrielles par défaut (impots.gouv.fr).

Les conséquences sur les bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la qualification commerciale de l'activité sont détaillées aux chapitres 5 et 58. Le niveau de services modifie aussi les seuils de l'exonération de plus-value présentés plus haut.

La sécurité selon la capacité

Pour les gîtes, le Gouvernement a indiqué que ceux qui hébergent plus de quinze personnes sont classés en établissement recevant du public (ERP) de cinquième catégorie avec locaux à sommeil, avec une autorisation d'ouverture après avis de la commission de sécurité (réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 mai 2024, question n° 11152). Un professionnel qui exploite une grande maison, un immeuble entier ou plusieurs logements contigus avec accueil commun doit vérifier ce point auprès de la mairie et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Dans tous les cas, chaque logement est équipé d'un détecteur de fumée, que le propriétaire installe et entretient (service-public.gouv.fr).

Le statut fiscal et social du professionnel

Le statut LMP

Le statut de LMP s'apprécie au niveau du foyer, sur l'ensemble des recettes de location meublée, saisonnière ou non. La fiche officielle précise que des locations exclusivement saisonnières peuvent remplir les conditions (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le seuil de 23 000 € s'apprécie sur les recettes toutes taxes comprises. Les effets du statut sur les déficits, les plus-values et l'impôt sur la fortune immobilière sont présentés aux chapitres 2, 77 et 83.

Les cotisations sociales

Lorsque les recettes de location de courte durée dépassent 23 000 €, des cotisations sociales sont dues, même si le loueur n'est pas professionnel au sens fiscal. Pour les recettes de 2026, la fiche officielle présente les régimes suivants (service-public.gouv.fr).

Le travailleur indépendant cotise sur son bénéfice, avec des cotisations minimales. Le choix entre les régimes ouverts, quand il existe, se simule auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Les cotisations du LMP sont détaillées au chapitre 91 et le régime du micro-entrepreneur au chapitre 96.

Le régime réel et l'amortissement

Au-delà des seuils du micro-BIC, le régime réel s'impose. Le loueur déduit ses charges, comme les commissions des plateformes, le ménage, le linge, l'énergie, la CFE et les intérêts d'emprunt, puis amortit les logements, les travaux et le mobilier (chapitres 75 et 76).

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement annuel du bâti des meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) à 1,5 % de sa valeur, dans la limite de 5 000 € par an. Des amendements discutés à l'Assemblée nationale visent à durcir encore ce régime, jusqu'à supprimer l'amortissement des meublés de tourisme acquis à partir de 2027. Au 25 octobre 2026, rien n'est définitivement adopté et l'application exacte de ces mesures aux loueurs professionnels dépendra du texte final. Son état est suivi au chapitre 87.

La CFE et les impôts locaux

La CFE est due sur les locations meublées dont les recettes dépassent 5 000 €, sauf exonération. L'exonération des meublés de tourisme classés suppose qu'ils fassent partie de l'habitation personnelle de l'exploitant, ce qui exclut en pratique un parc dédié. La cotisation est assise sur la valeur locative des biens, avec une base minimum fonction des recettes de l'avant-dernière année (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ses règles sont détaillées au chapitre 81.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas due pour des locaux meublés aménagés et réservés exclusivement à la location, à condition que cette exclusivité soit réelle et démontrable. Un logement dont le loueur se réserve l'usage quelques semaines par an y reste soumis (chapitre 84).

Les situations mixtes et les cas limites

Le couple et le foyer fiscal

Le statut de LMP s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Lorsque plusieurs membres d'un même foyer imposé sous une cote unique louent en meublé, le seuil de 23 000 € s'apprécie sur le total de leurs recettes, sans empêcher la détermination d'un résultat distinct pour chacun des époux (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 50 et 130). Un couple marié dont chacun exploite deux meublés de tourisme additionne donc ses recettes pour le test du statut. Les conséquences sociales de la répartition de l'activité entre époux se vérifient avec l'expert-comptable et l'Urssaf (chapitre 21).

La société de personnes et l'indivision

Lorsque la location meublée est exercée par une société de personnes, le dépassement du seuil de 23 000 € s'apprécie au niveau de chaque associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices sociaux (même source, § 140). Le texte ne traite pas expressément de l'indivision. Pour un meublé de tourisme détenu en indivision, par exemple après une succession, faites valider par votre expert-comptable la répartition des recettes entre indivisaires avant de conclure au statut de chacun (chapitre 20).

Courte durée et baux d'habitation dans le même parc

Un professionnel combine souvent des meublés de tourisme et des logements loués par bail meublé, bail étudiant ou bail mobilité. Toutes ces recettes entrent dans le test du statut LMP, puisqu'il porte sur l'ensemble des locations meublées du foyer. Le régime du micro-BIC dépend en revanche de plafonds propres à chaque catégorie, dont la combinaison se vérifie auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque vous êtes proche des seuils.

Un même logement peut aussi changer de vocation dans l'année, avec un bail étudiant de neuf mois puis des séjours touristiques l'été. Pendant la période touristique, c'est un meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur. Dans une commune qui réglemente le changement d'usage, interrogez la mairie avant de commercialiser l'été, car l'autorisation peut être exigée même pour une exploitation saisonnière (chapitre 63).

Le passage de LMNP à LMP

Un parc saisonnier qui grandit franchit un jour le seuil du statut. Le passage se constate, il ne se choisit pas. Il modifie le régime des déficits, celui des plus-values et l'assiette des cotisations, avec des effets parfois défavorables lors d'une revente proche (chapitre 6). À l'inverse, une année de recettes basses, après des travaux ou la perte d'une autorisation, peut faire perdre le statut pour l'année concernée.

L'autorisation qui arrive à échéance

Lorsqu'une autorisation temporaire expire sans être renouvelée, le logement doit revenir à l'habitation. Les options sont alors la location par bail meublé ou mobilité, la location nue ou la vente. Préparez ce retour un an avant l'échéance, car il change le loyer, l'équipement et parfois le régime fiscal du logement.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Une loueuse exploite six appartements meublés de tourisme classés, consacrés exclusivement à la location, dans une commune où elle a obtenu les autorisations de changement d'usage. Avec un taux d'occupation de 70 %, elle loue 1 533 nuitées par an à un prix moyen d'environ 97,85 €, soit 150 000 € de recettes. Les autres revenus d'activité de son foyer s'élèvent à 60 000 € nets.

Si la loueuse ajoute un accueil, un ménage régulier et la fourniture du linge, son activité devient para-hôtelière. À prix inchangé pour les voyageurs et au taux de 10 %, ses 150 000 € de recettes toutes taxes comprises correspondent à environ 136 363,64 € hors taxe et 13 636,36 € de TVA collectée, dont se déduit la TVA payée sur ses dépenses.

Le niveau de services change aussi la sortie. Sans services para-hôteliers, des recettes de 150 000 € dépassent le plafond de 126 000 € de l'exonération de plus-value de la location meublée. Avec des services para-hôteliers, des recettes d'environ 136 364 € hors taxe restent sous le seuil de 250 000 €, ce qui ouvre l'exonération totale si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et si les autres conditions sont remplies (chapitre 79). Ces effets opposés, TVA à collecter d'un côté et exonération possible de l'autre, se chiffrent avec l'expert-comptable avant toute décision.

Un second exemple, le petit parc classé

Exemple illustratif. Un couple marié exploite trois meublés de tourisme classés dans une commune qui ne réglemente pas le changement d'usage. Ses recettes de 2026 atteignent 60 000 € et les autres revenus d'activité du foyer 70 000 € nets. Ses charges réelles s'élèvent à 18 000 € et les amortissements déductibles à 20 000 €.

Au micro-BIC, le résultat imposable est de 30 000 €, contre 22 000 € au réel, soit 8 000 € de plus. Le réel reste donc à comparer, même pour un meublé classé. Sans classement, le choix disparaît et le régime social change. Le résultat au réel suppose que les amortissements restent déductibles, ce que le projet de loi de finances pour 2027 pourrait modifier.

La copropriété

Depuis la loi Le Meur, lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés à cet usage, l'assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des deux tiers de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer si cette location est autorisée. Le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic (anil.org).

Pour un professionnel qui détient plusieurs lots dans un même immeuble, une interdiction votée peut frapper d'un coup une part importante du parc. Suivez les ordres du jour des assemblées et la relation avec les autres copropriétaires (chapitre 73). Privilégiez les immeubles entiers ou les règlements qui autorisent expressément l'activité (Guide du bailleur privé, La location saisonnière en copropriété).

Petit parc et grand parc

Les points de vigilance de l'administration

L'administration fiscale reçoit chaque année des plateformes le montant des sommes versées à chaque loueur. Elle peut donc comparer ces montants aux recettes déclarées. Un écart, lié par exemple aux commissions, à la taxe de séjour ou aux réservations directes, se justifie par un rapprochement écrit conservé avec la déclaration.

Les contrôles portent aussi sur la validité du classement pendant l'année d'imposition, sur la réalité de l'exclusivité de location qui écarte la taxe d'habitation, sur le nombre de services proposés pour la TVA et sur les recettes retenues toutes taxes comprises pour le statut LMP. Les communes vérifient de leur côté les autorisations, les numéros d'enregistrement et la taxe de séjour. Tenez pour chaque logement un dossier qui réponde à chacun de ces contrôles.

Les erreurs fréquentes

• Acquérir un logement sans avoir vérifié le changement d'usage, les quotas et les secteurs réservés à la résidence principale.
• Fonder un plan d'affaires sur le renouvellement d'une autorisation temporaire.
• Ne pas préparer le renouvellement des numéros d'enregistrement à l'ouverture du téléservice national.
• Laisser expirer un classement sans en tirer les conséquences fiscales, sociales et de taxe de séjour.
• Croire que les plateformes collectent la taxe de séjour pour un loueur professionnel.
• Ajouter accueil, ménage et linge sans mesurer l'entrée dans la para-hôtellerie et la TVA.
• Confondre le seuil de 23 000 € des cotisations sociales avec le statut LMP.
• Ignorer le seuil de quinze personnes au-delà duquel un hébergement peut relever des ERP.
• Bâtir la rentabilité sur l'amortissement sans tenir compte du projet de loi de finances pour 2027.
• Oublier d'additionner les recettes du conjoint ou d'une société de personnes pour le test du statut.

Ce que coûtent ces erreurs

Les montants suivants sont des maximums légaux ou des illustrations. La taxe de séjour y est calculée sur l'hypothèse d'un tarif de 1 € par personne et par nuitée. L'amende relative à la taxe de séjour résulte de l'article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, présenté dans le Guide du bailleur privé, La taxe de séjour.

Liste de contrôle

1. Usage. Chaque logement dispose de l'autorisation de changement d'usage exigée, dont la forme et l'échéance sont notées.
2. DPE. La classe énergétique permet l'autorisation et anticipe l'exigence de 2034.
3. Enregistrement. Chaque logement a son numéro reporté sur toutes les annonces et son renouvellement sur le téléservice national est préparé.
4. SIRET. L'activité est déclarée au guichet unique.
5. Classement. Les dates d'échéance des classements sont suivies et les visites planifiées hors saison.
6. Plateformes. Les relevés annuels sont rapprochés de la comptabilité et la dépendance à une seule plateforme est limitée.
7. Taxe de séjour. La collecte est vérifiée plateforme par plateforme et les reversements sont faits commune par commune.
8. Fiche de police. Elle est recueillie pour chaque client étranger et conservée six mois.
9. Services. Le nombre de services para-hôteliers proposés est recensé et ses effets sur la TVA et la plus-value sont chiffrés.
10. Sécurité. Les détecteurs sont en place et la capacité d'accueil est vérifiée au regard des règles des ERP.
11. Statut. Le test LMP et le régime social sont vérifiés chaque année avec l'expert-comptable.
12. Copropriété. Le règlement autorise l'activité et le syndic est informé.
13. Veille. L'issue du projet de loi de finances pour 2027 et les délibérations municipales sont suivies.
14. Foyer. Les recettes du conjoint, des sociétés de personnes et des indivisions sont recensées pour le test du statut.
15. Échéances. Le retour à l'habitation des logements dont l'autorisation temporaire expire est préparé un an à l'avance.