Les états des lieux à grande échelle

Avec quelques logements, l'état des lieux est un rendez-vous ponctuel que le bailleur conduit lui-même. Avec plusieurs dizaines de lots, il devient une production continue, parfois concentrée sur quelques semaines, réalisée par plusieurs personnes et contrôlée a posteriori. Chaque document mal rempli se paie alors deux fois, d'abord par une retenue impossible à justifier, ensuite par un litige sur le dépôt de garantie dont l'issue dépend uniquement de la qualité des écrits.

Ce chapitre ne reprend pas les règles de fond de l'état des lieux, de la vétusté et du dépôt de garantie, exposées dans le Guide du bailleur privé, L'état des lieux en détail et la vétusté et dans le Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie. Il explique comment produire des états des lieux homogènes sur tout un parc, comment organiser les rendez-vous, comment appliquer la vétusté de façon constante et comment réduire le contentieux du dépôt. La mise en location industrialisée est traitée au chapitre 49, les charges et les relevés au chapitre 60 et la comptabilisation des dépôts au chapitre 105.

Ce qui change avec le nombre

Trois enjeux propres au professionnel

Le premier enjeu est l'homogénéité. Si deux salariés décrivent le même défaut avec des mots différents, la comparaison entre l'entrée et la sortie devient discutable. Le juge compare des documents et non des intentions.

Le deuxième enjeu est la délégation. Le loueur ne peut plus assister à chaque rendez-vous. Il doit donc fixer des règles écrites, former les intervenants et contrôler leur travail par sondage. La responsabilité reste la sienne, quel que soit l'intervenant.

Le troisième enjeu est financier. Un retard de restitution du dépôt, une retenue écartée par le juge ou une dégradation non décrite à l'entrée ne coûtent que quelques centaines d'euros par lot. Répétées sur trente ou quarante sorties par an, ces pertes deviennent un poste de charges à part entière.

Un exemple chiffré du coût de réalisation

Exemple illustratif. Un loueur détient 60 studios meublés de 20 m² et constate 21 départs par an. Il envisage de confier les états des lieux à un prestataire qui facture 150 € toutes taxes comprises (TTC) chaque document. À l'entrée, la part du locataire ne peut dépasser ni la moitié des honoraires ni 3,03 € TTC par mètre carré de surface habitable, soit ici 60,60 € (service-public.gouv.fr). À la sortie, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire (service-public.gouv.fr).

Ce coût se compare au temps qu'y consacreraient le loueur ou ses salariés, déplacements compris. Il se compare surtout à la qualité obtenue. Lorsque les états des lieux sont réalisés par le loueur ou ses salariés, aucun frais ne peut être facturé au locataire à ce titre.

Le cadre juridique à intégrer

Le tableau suivant rappelle les règles qui structurent tout état des lieux d'un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, ainsi qu'en bail mobilité. Leur détail figure dans le guide du bailleur privé.

Choisir qui réalise les états des lieux

Le loueur ou ses salariés

Réaliser les états des lieux en interne garantit la connaissance des lots et la maîtrise du calendrier. Les salariés agissent au nom du loueur, qui répond de leurs écrits. Cette solution suppose une formation initiale, une trame commune et un contrôle régulier par une personne qui n'a pas réalisé le document.

Le prestataire mandaté

Un prestataire spécialisé ou une agence immobilière peut être mandaté pour réaliser les états des lieux. Le contrat précise la trame à utiliser, le délai de remise du document, le nombre et la qualité des photographies, la conduite à tenir en cas de refus de signature et la responsabilité du prestataire en cas d'erreur. Vérifiez son assurance de responsabilité civile professionnelle et ses obligations sociales, selon la méthode du chapitre 13.

Le prestataire doit utiliser votre trame et votre vocabulaire plutôt que les siens. Un parc dont les entrées ont été faites par un prestataire et les sorties par un autre, chacun avec son propre modèle, perd une grande partie de la valeur probante de la comparaison. Conservez la propriété des documents et des photographies, qui doivent pouvoir être repris si vous changez de prestataire.

Le commissaire de justice

Le commissaire de justice intervient lorsque l'une des parties refuse de se présenter, d'établir ou de signer l'état des lieux. Il convoque les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Son coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Ces montants TTC sont ceux publiés par service-public.gouv.fr et diffèrent outre-mer. Un professionnel ne peut pas confier systématiquement ses états des lieux à un commissaire de justice en faisant supporter la moitié du coût aux locataires, car ce recours suppose un désaccord ou un refus.

Construire une méthode unique

La trame par type de lot

La trame est le modèle de document utilisé pour chaque type de lot, par exemple studio meublé, deux-pièces vide, chambre en colocation ou logement de résidence étudiante. Elle énumère les pièces dans un ordre fixe et, pour chaque pièce, les éléments à décrire dans le même ordre. Elle comporte les mentions communes prévues par le décret de 2016, ainsi que les mentions propres à la sortie, notamment la nouvelle adresse du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée.

Pour un immeuble dont les lots sont identiques, une trame pré-remplie par lot évite les oublis. Elle reprend la liste des équipements, leur marque, leur date de pose et le nombre de clés, de badges et de télécommandes remis. L'intervenant n'a plus qu'à décrire l'état constaté.

Un vocabulaire commun

Les qualificatifs d'état doivent avoir le même sens pour tous les intervenants. Une échelle courte, définie par écrit dans un guide interne, rend les documents comparables. L'échelle ci-dessous est une convention interne illustrative, sans valeur réglementaire.

Le qualificatif ne suffit jamais pour un défaut. Chaque défaut se décrit par sa nature, sa taille, sa localisation et son nombre, par exemple « trois trous de cheville sur le mur côté fenêtre ». La mention « bon état général » ne permet aucune comparaison.

Les dates de pose et le registre des travaux

La vétusté se calcule à partir de l'âge de chaque élément. La date de pose ou de dernière réfection des revêtements et équipements doit donc figurer dans l'état des lieux d'entrée. Elle provient d'un registre des travaux tenu lot par lot, alimenté par les factures. Ce registre sert aussi au plan de travaux du parc (chapitre 65) et au suivi des immobilisations en comptabilité (chapitre 104).

Les photographies

Les photographies complètent la description sans la remplacer. Un plan de prise de vue fixe, identique à l'entrée et à la sortie, permet de comparer les mêmes angles. Prévoyez une vue d'ensemble de chaque pièce depuis la porte, puis une vue de chaque défaut avec un repère d'échelle.

Chaque photographie doit pouvoir être rattachée à l'état des lieux, au lot et à la date. Numérotez-les dans le document ou annexez-les de façon que le locataire en ait connaissance. Une photographie conservée seulement dans le téléphone d'un salarié, jamais communiquée au locataire, aura peu de poids en cas de contestation.

Les compteurs et l'inventaire

Les relevés de chaque compteur individuel figurent dans les deux états des lieux, avec une photographie de l'index. Ils servent à la répartition des consommations entre locataires successifs, présentée au chapitre 60.

En location meublée, l'inventaire du mobilier suit la même méthode que l'état des lieux. Il reprend au minimum les éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, avec pour chacun son année d'achat. Un élément manquant à l'entrée d'un nouveau locataire fragilise le caractère meublé du bail, comme l'explique le chapitre 53.

Organiser les rendez-vous

Planifier selon le calendrier des départs

Le calendrier des départs détermine la charge de travail. Dans un parc de baux annuels, les sorties se répartissent sur l'année. Dans une résidence étudiante, elles se concentrent en juin et juillet, comme le décrit le chapitre 55. Le planning des états des lieux se construit à partir du tableau des échéances de baux et des congés reçus.

Fixez une capacité journalière par intervenant, en tenant compte des déplacements entre immeubles. Lorsque la capacité interne ne suffit pas au pic, recrutez un renfort temporaire ou réservez un prestataire plusieurs mois à l'avance.

Exemple illustratif. Une résidence étudiante de 60 lots enregistre 54 départs concentrés sur les dix derniers jours ouvrés de juin. Cela représente 5,4 états des lieux de sortie par jour. Si un intervenant en réalise au plus 6 par jour avec une qualité suffisante, un seul intervenant travaille à pleine capacité sans aucune marge. En prévoyant une marge de 25 % pour les reports et les retards, le besoin atteint 6,75 rendez-vous par jour, ce qui impose un second intervenant au moins à temps partiel. La même analyse se refait pour les entrées de la rentrée.

La visite préalable au départ

Beaucoup de professionnels proposent au locataire une visite quelques semaines avant son départ. Elle n'est prévue par aucun texte et ne remplace pas l'état des lieux de sortie. Son intérêt est d'informer le locataire des points à reprendre, comme un nettoyage ou des trous à reboucher, pour limiter les retenues.

Cette visite se conduit avec prudence. Les observations faites ce jour-là ne constituent pas un état des lieux et ne peuvent pas fonder une retenue. Remettez au locataire une liste de contrôle écrite du nettoyage et des réparations locatives attendues, rédigée de façon neutre.

Le déroulement type d'une entrée

L'état des lieux d'entrée prépare toutes les retenues futures. Sur un grand parc, il se réalise souvent dans un logement qui vient d'être remis en état, ce qui incite à le bâcler. C'est pourtant le seul document qui permettra de prouver, une ou plusieurs années plus tard, qu'un défaut n'existait pas.

1. Vérifier le lot. La veille, contrôler le logement après les travaux et le ménage, faire réparer ce qui doit l'être et mettre à jour le registre des travaux.
2. Pré-remplir. Charger la trame du type de lot avec les dates de pose, la liste des équipements, l'inventaire en meublé et le nombre de clés.
3. Décrire. Parcourir les pièces dans l'ordre de la trame, en décrivant chaque défaut existant par sa nature, sa taille et sa localisation, sans se contenter de la mention neuf ou bon état.
4. Photographier. Appliquer le plan de prise de vue et photographier chaque index de compteur.
5. Expliquer. Rappeler au locataire qu'il peut demander à compléter le document dans les dix jours et, pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe.
6. Signer et remettre. Faire signer les deux parties et remettre un exemplaire à chacune, en main propre ou par voie électronique.
7. Archiver. Classer le document, l'inventaire et les photographies dans le dossier du lot le jour même.

Une demande de complément reçue dans le délai se traite par une annexe datée et signée. La refuser sans motif affaiblit la position du bailleur à la sortie.

Le déroulement type d'une sortie

1. Préparer. Imprimer ou charger l'état des lieux d'entrée, ses compléments éventuels et l'inventaire, puis vérifier la date de fin du bail.
2. Confirmer. Rappeler au locataire la date, l'heure, la remise de toutes les clés et la nécessité d'indiquer sa nouvelle adresse.
3. Décrire. Parcourir les pièces dans l'ordre de la trame, décrire l'état de chaque élément avec le vocabulaire commun et photographier selon le plan prévu.
4. Relever. Noter les index des compteurs et compter les clés, badges et télécommandes restitués.
5. Recueillir. Inscrire la nouvelle adresse du locataire et ses éventuelles observations.
6. Signer. Faire signer le document par les deux parties et en remettre un exemplaire immédiatement, en main propre ou par voie électronique.
7. Transmettre. Envoyer le dossier au service chargé du chiffrage le jour même, avec les photographies.

L'intervenant ne chiffre pas les retenues pendant le rendez-vous et ne s'engage pas sur leur montant. Le chiffrage se fait ensuite, sur devis ou facture, en appliquant la vétusté.

L'absence ou le refus du locataire

Si le locataire ne se présente pas ou refuse de signer, l'état des lieux amiable ne peut pas être établi de façon contradictoire. Le recours au commissaire de justice permet alors d'obtenir un constat qui s'impose aux deux parties. Notez par écrit chaque tentative de rendez-vous.

Si c'est le bailleur ou son représentant qui manque le rendez-vous, le locataire peut restituer les clés par lettre recommandée avec avis de réception. Il est alors présumé avoir rendu le logement en bon état (service-public.gouv.fr). Une erreur de planning peut ainsi priver le loueur de toute retenue.

Appliquer la vétusté de façon constante

Une grille unique pour tout le parc

Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté choisie parmi les grilles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location (décret de 2016). Pour un professionnel, annexer la même grille à tous les baux rend les retenues prévisibles et homogènes. Sans grille convenue, le juge apprécie la vétusté au cas par cas.

Une grille ne produit d'effet que si l'âge des éléments est connu. Elle suppose donc le registre des travaux décrit plus haut. Elle ne s'applique qu'aux dégradations, jamais au nettoyage ni à une clé perdue, qui se chiffrent au coût réel.

Un exemple de campagne

Exemple illustratif. Les calculs suivants reprennent la grille d'exemple du guide du bailleur privé, dont les durées et taux sont des hypothèses sans valeur réglementaire. Pour les peintures et pour le mobilier, la franchise est d'un an, l'abattement annuel de 15 % et la valeur résiduelle de 10 %.

Les lots A et B montrent que le même dommage ne coûte pas la même somme au locataire selon l'âge des peintures. Le lot D rappelle qu'une peinture simplement ternie relève de l'usure normale et ne peut donner lieu à aucune retenue.

Le chiffrage sur un grand parc

La retenue doit être justifiée par un devis ou une facture et ne peut pas être forfaitaire. Un loueur qui travaille avec une entreprise sous contrat cadre peut lui demander un devis par lot établi à partir de prix unitaires négociés. Ce devis individualisé sert de justificatif. Un barème interne appliqué sans devis ni facture ne suffit pas.

Le juge n'est pas lié par un devis qu'il estime excessif. Un prix unitaire négocié pour un volume important est souvent plus bas que le prix d'un devis isolé, ce qui renforce la crédibilité des retenues. Conservez le contrat cadre et ses prix pour pouvoir le démontrer.

Du constat au décompte

Les délais

Le délai de restitution court à compter de la remise des clés. Il est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et de deux mois dans le cas contraire (service-public.gouv.fr). Sur un grand parc, fixez une date butoir interne plus courte que le délai légal pour chaque étape.

Exemple illustratif. Pour un studio loué 480 € hors charges, un retard de restitution de deux mois commencés entraîne une majoration de 2 × 48 €, soit 96 €. La majoration se calcule sur le loyer mensuel et non sur la somme restant due. Elle n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Le contenu du décompte

Le décompte récapitule, poste par poste, les sommes retenues et leur justification. Il comprend en général les éléments suivants.

• Le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée.
• Les loyers et charges restant dus, avec le calcul du dernier mois au prorata.
• Chaque dégradation retenue, avec la ligne de l'état des lieux, la photographie, le devis ou la facture et le calcul de vétusté.
• Le nettoyage et les clés non restituées, au coût réel.
• La provision éventuellement conservée dans un immeuble collectif, dans la limite de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
• Le solde restitué ou la somme restant due par le locataire.

Joindre ce décompte et ses justificatifs au versement du solde permet au locataire de vérifier les retenues. Cette transparence prévient une grande part du contentieux.

Le lien avec la comptabilité

En comptabilité commerciale, le dépôt de garantie reçu est une dette envers le locataire et non un produit. Les sommes retenues à la sortie reçoivent un traitement qui dépend de leur nature, loyer impayé, indemnité pour dégradation ou refacturation. Le traitement comptable et fiscal des dépôts et des retenues est détaillé au chapitre 105 et celui des impayés au chapitre 106.

Le contentieux du dépôt à grande échelle

Prévenir plutôt que plaider

La plupart des contestations portent sur trois points, l'usure normale facturée comme une dégradation, une retenue sans justificatif et un retard de restitution. Ces trois causes relèvent de l'organisation et non du droit. Une méthode unique, une grille annexée au bail et des dates butoirs internes en suppriment l'essentiel.

Lorsque le locataire conteste, répondez par écrit avec le décompte, les deux états des lieux, les photographies et les justificatifs. Si une retenue repose sur une description vague ou sur de l'usure normale, révisez-la sans attendre. Le maintien d'une retenue fragile expose au remboursement de la somme avec la majoration de retard.

Les étapes amiables et judiciaires

Pour un litige de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge, devant la commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou un médiateur. En bail mobilité, la commission départementale de conciliation n'est pas compétente. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi dans un délai de trois ans (service-public.gouv.fr). Les modes amiables sont détaillés au chapitre 120 et l'organisation d'un contentieux de masse au chapitre 114.

Les litiges de dépôt portent en général sur des montants faibles, inférieurs au coût d'une procédure. Fixez une politique écrite de transaction, par exemple un seuil en dessous duquel une contestation argumentée est acceptée, ainsi qu'un niveau de validation pour les montants supérieurs. Une transaction écrite, signée par les deux parties, met fin au litige.

Les garanties qui couvrent les dégradations

Lorsque les sommes dues dépassent le dépôt, le surplus se réclame au locataire, puis à la caution si son engagement le couvre, ou à la garantie souscrite. La garantie Visale et les contrats de garantie des loyers impayés (GLI) peuvent couvrir les dégradations locatives selon leurs conditions, après imputation du dépôt. Leurs exigences de preuve reposent sur les mêmes documents, à savoir un état des lieux d'entrée et de sortie comparables et des justificatifs chiffrés (chapitre 52).

Ce que vérifient le juge et les garants

Le juge, la commission de conciliation et l'assureur d'une garantie des loyers impayés examinent les mêmes points. Ils vérifient que les deux états des lieux existent, sont signés et comparables ligne par ligne, que le défaut retenu n'apparaissait pas à l'entrée et qu'il dépasse l'usure normale compte tenu de l'âge de l'élément. Ils contrôlent ensuite le justificatif chiffré, le calcul de vétusté et le respect du délai de restitution. Un dossier qui échoue sur un seul de ces points perd en général la retenue correspondante, quel que soit le dommage réel.

Pour un professionnel, ces contrôles ont un effet de série. Une trame défaillante ou un vocabulaire flou se retrouvent dans tous les dossiers de l'année, ce qui fragilise chaque retenue de la même façon. Corrigez donc la méthode dès qu'un dossier est perdu pour une raison de forme.

Mesurer pour progresser

Exemple illustratif. Sur une année, un loueur enregistre 21 sorties, dont 12 avec retenue. Trois locataires contestent et deux retenues sont abandonnées. Son taux de contestation atteint 3 / 12, soit 25 %. Son taux d'abandon atteint 2 / 3, soit environ 66,7 %. Ce dernier chiffre l'incite à revoir les descriptions d'entrée et le contrôle des décomptes plutôt qu'à défendre les retenues au cas par cas. Ces indicateurs s'intègrent au tableau de bord présenté au chapitre 17.

Les cas particuliers

La colocation

En colocation à bail unique, l'état des lieux de sortie s'établit au départ du dernier colocataire et un seul dépôt couvre l'ensemble du logement. Avec des baux individuels, chaque colocataire a son propre état des lieux pour sa chambre. Les parties communes se décrivent à chaque mouvement avec des photographies datées, ce qui permet au moins de situer dans le temps l'apparition d'un dommage (chapitre 54).

En bail unique, le départ d'un seul colocataire ne met pas fin au bail, qui continue avec les autres. Le nouvel entrant peut demander un avenant à l'état des lieux d'entrée, qui décrit au moins sa chambre avec des photographies. Sur un parc de colocations, systématisez cet avenant, faute de quoi l'état de sortie final sera comparé à un état d'entrée vieux de plusieurs années et de plusieurs occupants.

Le bailleur en indivision, en couple ou en société

L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent. Lorsque le parc appartient à plusieurs indivisaires, à un couple ou à une société, la personne qui conduit les rendez-vous doit disposer d'un mandat écrit ou des pouvoirs du gérant. En indivision, la conclusion d'un bail d'habitation relève de la majorité des deux tiers des droits indivis (service-public.gouv.fr). Prévoyez dans la convention d'indivision qui signe les baux et les états des lieux, pour éviter qu'un désaccord entre propriétaires ne bloque une entrée.

Le parc mixte, nu et meublé

Un professionnel qui loue certains lots vides et d'autres meublés conserve la même trame, le même vocabulaire et la même grille. Seul l'inventaire du mobilier s'ajoute pour les lots meublés. Le délai de restitution du dépôt et la majoration de retard sont identiques dans les deux cas. Le traitement fiscal des retenues diffère en revanche selon que le lot relève des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui impose de rattacher chaque décompte au bon régime (chapitre 105).

Le bail mobilité

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en bail mobilité. Les dégradations se réclament directement au locataire ou à sa garantie. L'état des lieux de sortie reste obligatoire et sa qualité conditionne seule le recouvrement.

Le parc acquis occupé

Lors de l'achat d'un portefeuille ou d'un immeuble occupé, les états des lieux d'entrée ont été établis par le vendeur, avec sa propre trame. Ils restent la référence pour la sortie des locataires en place. Demandez-les lot par lot dans l'audit d'acquisition (chapitre 27), avec le montant de chaque dépôt, car la restitution incombe au nouveau bailleur même s'il n'a jamais reçu la somme.

Un lot sans état des lieux d'entrée retrouvable bénéficie de la présomption de bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cette présomption ne vaut pas pour la vétusté ni pour les travaux qui incombent au bailleur.

La conservation des documents

Les états des lieux, les photographies, les devis, les factures et les décomptes se conservent au moins jusqu'à l'expiration du délai de trois ans dont dispose le locataire pour agir. Les durées de conservation propres à la comptabilité sont plus longues (chapitre 107). Les photographies peuvent contenir des données personnelles des locataires, dont la conservation obéit au règlement général sur la protection des données (RGPD) présenté au chapitre 111.

Les erreurs fréquentes

• Laisser chaque intervenant utiliser son propre modèle ou son propre vocabulaire.
• Ne pas noter la date de pose ou de réfection des revêtements et équipements.
• Programmer plus de rendez-vous que le temps disponible ne le permet en période de pointe.
• Manquer un rendez-vous de sortie sans remplaçant.
• Appliquer un barème interne sans devis ni facture propre au lot.
• Facturer l'usure normale ou appliquer la vétusté au nettoyage.
• Laisser filer le délai de restitution faute de date butoir interne.
• Recourir au commissaire de justice sans désaccord, en faisant supporter la moitié du coût au locataire.
• Perdre les états des lieux du vendeur lors de l'achat d'un parc occupé.

Le tableau suivant chiffre quelques-unes de ces erreurs à partir des exemples du chapitre. Les montants sont illustratifs, mais leur ordre de grandeur montre pourquoi l'organisation compte plus que le droit.

Liste de contrôle

1. Trame. Une trame par type de lot énumère les pièces et les éléments dans un ordre fixe et comporte les mentions communes et de sortie.
2. Vocabulaire. Un guide interne définit les qualificatifs d'état et la description des défauts.
3. Registre. Les dates de pose et de réfection sont tenues lot par lot et reportées à l'entrée.
4. Photographies. Un plan de prise de vue fixe est appliqué à l'entrée comme à la sortie et les photographies sont rattachées au document.
5. Intervenants. Les salariés sont formés et tout prestataire utilise votre trame, avec un contrat et une assurance vérifiés.
6. Planning. La capacité journalière est fixée et un remplaçant est prévu pour chaque créneau.
7. Sortie. La nouvelle adresse, les relevés et le décompte des clés figurent dans chaque état des lieux de sortie.
8. Grille. Une même grille issue d'un accord collectif est annexée à tous les baux.
9. Chiffrage. Chaque retenue repose sur un devis ou une facture propre au lot, après vétusté pour les seules dégradations.
10. Délais. Des dates butoirs internes garantissent l'envoi du décompte avant l'échéance légale.
11. Contrôle. Un échantillon de décomptes est vérifié chaque mois par une personne extérieure aux rendez-vous.
12. Contentieux. Une politique écrite de transaction fixe les seuils et les niveaux de validation.
13. Indicateurs. Les délais, retenues, contestations et abandons sont mesurés et suivis.
14. Entrées. Chaque état des lieux d'entrée décrit les défauts existants et toute demande de complément reçue dans le délai fait l'objet d'une annexe signée.
15. Copropriétaires. La personne qui conduit les rendez-vous dispose d'un mandat ou des pouvoirs nécessaires lorsque le parc est indivis ou détenu en société.
16. Conservation. Les dossiers de sortie sont conservés au moins trois ans après la restitution, dans le respect du RGPD.