Le coliving consiste à louer des chambres meublées dans un logement ou un immeuble partagé, avec des espaces communs et des services. Pour un loueur en meublé professionnel (LMP), c'est un modèle d'exploitation à part entière, dont la rentabilité repose sur le taux d'occupation par chambre, la maîtrise des coûts de services et une qualification juridique et fiscale sans faille. Le même immeuble peut produire un revenu régulier ou accumuler les risques selon la façon dont il est exploité.
Ce chapitre traite du coliving exploité en direct par un professionnel. Les notions de base, les montages et les règles de décence sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Le coliving et les résidences partagées. La colocation classique à grande échelle est traitée au chapitre 54 et les services para-hôteliers au chapitre 58.
Le cadre juridique en bref
Un mode d'exploitation, pas un statut
Le coliving n'a aucune définition juridique. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026 (question n° 15423), le Gouvernement a estimé inutile de lui créer un régime propre. Il a rappelé que, lorsque le logement constitue la résidence principale de l'occupant, le contrat relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public. Le juge peut requalifier un contrat présenté autrement. Il a aussi indiqué que ces projets relèvent de la destination « habitation » et de la sous-destination « logement » au sens de l'urbanisme.
La même question écrite mentionnait une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, qui intégrerait le coliving dans l'encadrement des loyers, ainsi qu'une proposition de loi sénatoriale consacrée au coliving. À la date de la réponse ministérielle, aucun de ces textes n'était définitivement adopté. Vérifiez leur état avant tout engagement, car une loi nouvelle peut modifier l'équilibre d'un projet.
Les contrats possibles
En exploitation directe, le professionnel conclut avec chaque occupant un bail meublé portant sur une chambre privative et l'usage des parties communes. La colocation à baux multiples est prévue par l'article 8-1 de la loi de 1989. Ces baux individuels n'entrent pas dans les contrats types de 2015, mais leurs mentions obligatoires et les règles de fond de la location meublée s'imposent (anil.org).
Pour des occupants en stage, en formation, en apprentissage ou en mission temporaire, la chambre peut être louée par bail mobilité, de un à dix mois, sans dépôt de garantie et avec un forfait de charges obligatoire (service-public.gouv.fr). Le choix entre ces baux et leur articulation dans un parc sont traités au chapitre 53.
Le modèle économique
Les indicateurs propres au coliving
Un coliving se pilote à la chambre et non au logement. Les indicateurs suivants permettent de comparer des immeubles entre eux et de suivre une exploitation dans le temps. Leur construction générale est présentée au chapitre 17.
| Indicateur | Calcul | Usage |
|---|---|---|
| Mois-chambres disponibles | Nombre de chambres multiplié par douze | Capacité de l'année |
| Taux d'occupation | Mois-chambres loués divisés par mois-chambres disponibles | Mesure de la vacance |
| Recette par chambre disponible | Recettes divisées par le nombre de chambres | Comparaison entre immeubles |
| Coût d'exploitation par chambre | Coûts annuels divisés par le nombre de chambres | Contrôle des dérives |
| Taux d'occupation de point mort | Coûts annuels divisés par les recettes à pleine occupation | Marge de sécurité avant financement |
| Durée moyenne de séjour | Total des mois occupés divisé par le nombre d'occupants de l'année | Prévision des rotations |
Les recettes
Les recettes comprennent les loyers et, en location meublée, les charges récupérables sous forme de provisions ou de forfait. Les services facultatifs, lorsqu'ils sont facturés séparément, forment une troisième source. Leur montant doit correspondre à un service réel et librement accepté, faute de quoi il risque d'être requalifié en loyer ou en charge indue.
Un loyer présenté « tout compris » simplifie la commercialisation mais complique la gestion. Le bail doit distinguer le loyer et le forfait de charges, qui ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles. Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers, le loyer de chaque chambre est comparé au loyer de référence majoré. Un forfait de services gonflé pour contourner ce plafond s'expose à une requalification.
Les coûts
Les coûts d'un coliving sont plus élevés que ceux d'une location meublée classique, parce que le propriétaire supporte l'énergie, l'eau, internet et l'entretien des espaces communs, puis les récupère en tout ou partie. Ils se répartissent en quatre familles.
- Les coûts de fonctionnement des lieux, comme l'énergie, l'eau, internet, le ménage des parties communes et les consommables.
- Les coûts de l'immeuble, comme la taxe foncière, l'assurance, l'entretien et les contrats de maintenance.
- Les coûts de gestion, comme la commercialisation, les états des lieux, le logiciel, la comptabilité et le temps passé.
- Les coûts de renouvellement, notamment du mobilier et de l'électroménager, qui s'usent plus vite qu'en location classique.
Les dépenses d'investissement sont elles aussi plus lourdes. La création de chambres conformes, de salles d'eau supplémentaires et d'une cuisine dimensionnée pour le nombre d'occupants, ainsi que l'ameublement complet de chaque chambre, s'ajoutent au prix d'acquisition.
Un exemple chiffré
L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.
Un loueur professionnel exploite en direct un immeuble de douze chambres, acquis 600 000 €, rénové pour 300 000 € et meublé pour 3 000 € par chambre, soit 936 000 € au total. Chaque chambre est louée 560 € par mois hors charges avec un forfait de charges de 90 €, soit 650 € par mois. L'immeuble offre 144 mois-chambres par an.
| Poste annuel | Montant |
|---|---|
| Énergie et eau | 7 200 € |
| Internet | 1 200 € |
| Ménage des parties communes | 6 000 € |
| Animation et vie collective | 2 400 € |
| Renouvellement du mobilier | 3 000 € |
| Assurance | 2 000 € |
| Taxe foncière | 3 500 € |
| Cotisation foncière des entreprises | 800 € |
| Logiciel et comptabilité | 2 500 € |
| Entretien et maintenance | 4 000 € |
| Total des coûts d'exploitation | 32 600 € |
Le résultat dépend surtout du taux d'occupation. Le tableau suivant compare trois hypothèses, avant intérêts d'emprunt, amortissement et impôts.
| Hypothèse | Mois-chambres loués | Taux d'occupation | Recettes | Excédent après coûts d'exploitation |
|---|---|---|---|---|
| Basse | 122 | 84,7 % | 79 300 € | 46 700 € |
| Centrale | 132 | 91,7 % | 85 800 € | 53 200 € |
| Haute | 140 | 97,2 % | 91 000 € | 58 400 € |
Dans l'hypothèse centrale, le rendement brut atteint environ 9,2 % du coût total et l'excédent après coûts d'exploitation environ 5,7 %. Les coûts d'exploitation sont couverts dès 51 mois-chambres loués, soit un taux d'occupation d'environ 35 %. Ce point mort ne tient pas compte des échéances d'emprunt, qui le relèvent fortement dans une opération financée à crédit (chapitre 45).
Prolongement de l'exemple. Supposons que le loueur finance 750 000 € par un emprunt sur vingt ans au taux hypothétique de 3,8 %, hors assurance. L'échéance mensuelle atteint environ 4 466 €, soit environ 53 594 € par an. Les coûts d'exploitation et les échéances réunis atteignent environ 86 194 €, couverts seulement à partir d'environ 133 mois-chambres loués, soit un taux d'occupation d'environ 92,1 %. L'hypothèse centrale, à 91,7 %, laisse alors un léger déficit de trésorerie d'environ 394 € avant impôts. Le point mort de 35 % calculé sans emprunt rassure à tort. C'est celui qui inclut les échéances qui mesure la vraie marge de sécurité.
Un petit coliving, second exemple
Exemple illustratif. Un loueur exploite une maison de six chambres sans services hôteliers, louées 600 € par mois charges comprises. À pleine occupation, ses recettes atteignent 43 200 €, au-delà du seuil de 23 000 € du statut de loueur professionnel mais sous le plafond de 83 600 € du régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Au micro-BIC, l'abattement de 50 % laisse 21 600 € de bénéfice imposable. Au régime réel, les charges réelles et l'amortissement du bâti, des travaux et du mobilier peuvent réduire nettement ce résultat. Faute de services, l'exploitation reste hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'écart de 11 700 € entre les hypothèses basse et haute montre que la commercialisation et la rotation pèsent autant que le niveau des loyers. Une chambre vide deux mois de plus par an coûte 1 300 € de recettes dans cet exemple, alors que les coûts fixes restent dus.
Les services
Ce que proposent les colivings
Les services sont ce qui distingue un coliving d'une colocation. Ils ont un coût et des conséquences juridiques, notamment en matière de TVA, ce qui impose de les choisir un par un.
| Service | Nature | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Internet | Charge ou service inclus | Coût fixe, à prévoir au bail |
| Ménage des parties communes | Charge récupérable en partie | Contrat de prestation écrit |
| Ménage des chambres | Service | Compte parmi les critères de la TVA s'il est proposé régulièrement |
| Linge de maison | Service | Compte parmi les critères de la TVA, une laverie ne suffit pas |
| Accueil et conciergerie | Service | Compte parmi les critères de la TVA, même à distance |
| Petit-déjeuner | Service | Compte parmi les critères de la TVA |
| Animation, événements | Service | Responsabilité et assurance |
| Salle de sport, espace de travail | Équipement commun | Entretien et sécurité |
Distinguer charges, loyer et services
Trois catégories doivent rester séparées dans les contrats et la comptabilité. Le loyer rémunère la chambre et l'usage des parties communes. Les charges récupérables couvrent les dépenses prévues par la réglementation, sous forme de provisions régularisées ou de forfait. Les services facultatifs font l'objet d'un contrat distinct, que l'occupant peut refuser sans perdre son logement.
Organiser la prestation
Un service se rend par du personnel salarié ou par des prestataires. Le recours à un prestataire suppose un contrat écrit, des attestations à jour et une vérification de son assurance (chapitre 13). L'emploi direct d'un salarié pour le ménage ou l'accueil fait du loueur un employeur, avec les obligations présentées au chapitre 12.
Mesurez chaque service sur une année pleine, en coût direct et en temps de supervision. Un service peu utilisé mais annoncé coûte peu en prestation et beaucoup en risque, car il peut suffire à remplir un critère de la TVA.
La TVA
Le principe et l'exception résidentielle
La location de logements meublés à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Le b bis du 4° de l'article 261 D du Code général des impôts (CGI) soumet pourtant de plein droit à la TVA les locations du secteur résidentiel assorties d'au moins trois des quatre services suivants, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) cite expressément l'habitat partagé, ou coliving, parmi les situations visées. Il précise que cette catégorie suppose un contrat relevant de la loi de 1989 ou d'un régime similaire, d'une durée nécessairement supérieure à un mois. Elle ne comporte pas de plafond de trente nuitées. La qualité du bailleur est indifférente (bofip.impots.gouv.fr, § 110 à 130).
Des services proposés, pas seulement consommés
Selon la même doctrine, l'occupant doit avoir accès à au moins trois des quatre services. Ils n'ont pas à être effectivement consommés, mais le bailleur doit disposer des moyens de les fournir et les proposer réellement, de façon démontrable, par exemple dans le livret d'accueil, sur le site ou dans les annonces. Un nettoyage hebdomadaire et un renouvellement hebdomadaire du linge suffisent. Une laverie ne vaut pas fourniture du linge et un distributeur alimentaire ne vaut pas petit-déjeuner. La réception n'a pas à être permanente ni personnalisée et peut être électronique (même source, § 60 à 100).
Le Conseil d'État a apporté des précisions sur l'appréciation de ces critères par une décision du 12 novembre 2025, présentée dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière. Comme la qualification dépend des faits, un même concept de coliving peut être taxable dans un immeuble et exonéré dans un autre.
| Offre | Services parmi les quatre | Situation en TVA |
|---|---|---|
| Chambres meublées, internet, ménage des parties communes | Aucun en principe | Exonérée |
| La même offre avec un accueil à distance | Un | Exonérée |
| Accueil et ménage hebdomadaire des chambres | Deux | Exonérée |
| Accueil, ménage hebdomadaire et linge fourni et renouvelé | Trois | Imposable de plein droit, sous réserve de la franchise |
| Les quatre services | Quatre | Imposable de plein droit, sous réserve de la franchise |
Ce tableau est indicatif. La qualification se fait au vu des services réellement proposés et peut être discutée avec le service des impôts des entreprises (SIE) avant le lancement d'une offre.
La franchise en base et le régime déclaratif
Un loueur qui entre dans le champ de la TVA n'en facture pas forcément. Pour l'hébergement, la franchise en base s'applique en 2026 lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 €. La TVA s'applique au 1er janvier de l'année qui suit un dépassement de ce seuil, ou dès le premier jour du dépassement de 93 500 € en cours d'année (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les factures sous franchise portent la mention prévue par l'article 293 B du CGI.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les redevables qui en relevaient passent au régime réel normal, avec une déclaration n° 3310-CA3 trimestrielle par défaut tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, ou mensuelle sur option. La dernière déclaration annuelle, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 (impots.gouv.fr). Les obligations de facturation électronique sont traitées au chapitre 102.
Mesurer l'enjeu
L'assujettissement a un coût et un avantage. Le loueur collecte la TVA sur les loyers et services, ce qui réduit sa recette nette si le marché ne lui permet pas d'augmenter ses prix. Il déduit en contrepartie la TVA payée sur les travaux, le mobilier et une partie des dépenses courantes, selon les règles de droit commun. Les opérations taxables peuvent relever d'un taux réduit, celui des prestations d'hébergement étant de 10 % selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1er avril 2025 (question n° 1044). Le taux exact de chaque prestation se vérifie avec le SIE ou l'expert-comptable.
Dans l'exemple de l'immeuble de douze chambres, une exploitation sous franchise qui encaisse 85 800 € dépasse le seuil de base de 85 000 €. Si elle propose trois services, elle devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant. À prix inchangé pour l'occupant et au taux de 10 %, 85 800 € toutes taxes comprises correspondent à 78 000 € hors taxe et 7 800 € de TVA collectée, dont se déduit la TVA payée sur les dépenses. Ce calcul est illustratif.
Trois niveaux de services comparés
| Niveau | TVA | Exonération de plus-value de l'article 151 septies | Gestion |
|---|---|---|---|
| Aucun des quatre services | Exonérée | Seuils de 90 000 € et 126 000 € hors taxe | Proche d'une colocation |
| Un ou deux services | Exonérée | Seuils de 90 000 € et 126 000 € hors taxe | Prestataires à superviser, coût sans effet fiscal |
| Trois ou quatre services | Imposable de plein droit, sous réserve de la franchise | Seuils de 250 000 € et 350 000 € hors taxe | Personnel ou prestataires réguliers, comptabilité de TVA |
Le niveau de services se choisit donc en mesurant ensemble son coût, son effet sur les prix, la TVA collectée et déductible et le régime de la sortie. Les seuils de l'article 151 septies sont présentés plus loin et au chapitre 78.
La réglementation de l'exploitation
Décence, surfaces et peuplement
En colocation à baux individuels, chaque occupant doit disposer d'une chambre d'au moins 9 m² et 20 m³, les pièces communes n'étant pas prises en compte. Le caractère décent s'apprécie ensuite au regard de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. À défaut, le logement ne peut pas être loué (service-public.gouv.fr).
Les espaces communs doivent être dimensionnés pour le nombre réel d'occupants. Le règlement sanitaire départemental peut imposer des règles de peuplement et d'équipement sanitaire, à vérifier auprès de la mairie. Les règles de surface qui conditionnent les aides au logement des occupants sont rappelées dans le guide du bailleur privé et méritent d'être intégrées dès la conception.
Le loyer
L'encadrement du niveau des loyers ne s'applique que dans les territoires qui expérimentent ce dispositif, comme Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier. Dans ces territoires, le loyer de chaque chambre louée en bail d'habitation doit respecter le loyer de référence majoré (Guide du bailleur privé, L'encadrement des loyers ville par ville). En zone tendue, le loyer d'une chambre relouée ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué, révisé selon l'indice de référence des loyers (IRL).
Urbanisme et usage
Un coliving résidentiel relève de la destination « habitation ». Transformer en coliving un bureau, un commerce ou un bâtiment agricole constitue un changement de destination qui exige une autorisation d'urbanisme et le respect du plan local d'urbanisme (PLU). Créer des logements indépendants plutôt que des chambres constitue une division, soumise à ses propres règles (Guide du bailleur privé, Diviser, transformer ou changer l'usage d'un bien).
Une exploitation qui loue des chambres pour de courtes durées à une clientèle de passage change de nature. Elle peut constituer un changement d'usage soumis à autorisation dans les communes qui le réglementent, relever du Code du tourisme et de la taxe de séjour et, selon sa taille, des règles des établissements recevant du public (ERP). Ces règles sont présentées au chapitre 57.
La sécurité
Chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée, dont le propriétaire assume l'installation, l'entretien et le renouvellement en location meublée (service-public.gouv.fr). Dans un grand logement partagé, plusieurs détecteurs, notamment dans les circulations, sont une précaution raisonnable.
Un coliving loué à des occupants résidents relève en principe des règles des bâtiments d'habitation. Des séjours courts avec services hôteliers ou des espaces communs ouverts à des personnes extérieures peuvent faire basculer l'immeuble vers le régime des ERP. Interrogez la mairie, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou un bureau de contrôle avant tout projet de grande taille (chapitre 62).
Copropriété, assurance et données
Dans un immeuble en copropriété, le règlement peut limiter une exploitation commerciale avec services ou accueil de passage. Les travaux sur parties communes exigent un vote de l'assemblée générale. Déclarez à l'assureur le nombre d'occupants, les services et les espaces communs, faute de quoi la garantie peut être contestée après un sinistre (chapitre 116).
La sélection des occupants obéit à l'interdiction des discriminations, y compris lorsque l'exploitant cherche à composer un groupe homogène (chapitre 110). Les données collectées sur les candidats et les occupants, contrôle d'accès compris, sont soumises aux règles présentées au chapitre 111.
La fiscalité de l'exploitant direct
Le statut et le régime
Les recettes d'un coliving loué meublé relèvent des BIC. Le statut de LMP s'apprécie au niveau du foyer sur l'ensemble des recettes de location meublée, selon les conditions présentées au chapitre 2. Un coliving d'une dizaine de chambres dépasse presque toujours 23 000 € de recettes annuelles.
Le micro-BIC des locations meublées de longue durée est ouvert jusqu'à 83 600 € de recettes pour les revenus de 2026, avec un abattement de 50 % (service-public.gouv.fr). L'immeuble de l'exemple, à 85 800 € de recettes, relèverait du régime réel. Ce régime permet de déduire les charges et d'amortir l'immeuble, les travaux d'aménagement et le mobilier, qui pèsent lourd dans ce type de projet (chapitres 75 et 76).
Pour le calcul du bénéfice, les recettes et les charges se retiennent hors taxe lorsque l'exploitant est redevable de la TVA. Le seuil de 23 000 € du statut LMP s'apprécie en revanche sur les recettes toutes taxes comprises. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due selon les règles présentées au chapitre 81. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000 € (chapitre 82).
La plus-value
La plus-value d'un LMP relève du régime professionnel. L'article 151 septies du CGI l'exonère lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes restent sous certains seuils. Pour la location meublée, l'exonération est totale sous 90 000 € hors taxe et partielle jusqu'à 126 000 €. Pour une activité qui fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers, ces seuils sont de 250 000 € et 350 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Le niveau de services influe donc aussi sur la sortie. Les conditions précises de ces exonérations et leur articulation avec l'abattement pour durée de détention sont présentées aux chapitres 78 et 79.
Le projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement annuel du bâti en location meublée non professionnelle. Des amendements discutés à l'Assemblée nationale visent à exclure de ce plafonnement les meublés loués en résidence principale ou à recentrer la mesure sur les meublés de tourisme. Au 25 octobre 2026, rien n'est définitivement adopté. Son état et ses effets éventuels sur les loueurs professionnels sont suivis au chapitre 87.
Lancer un coliving pas à pas
L'ouverture d'un coliving en exploitation directe suit une séquence dont l'ordre compte, car plusieurs décisions sont difficiles à modifier ensuite.
- Vérifier l'urbanisme et la copropriété, destination du bâtiment, changement de destination éventuel, règlement de copropriété et permis de diviser là où il existe.
- Concevoir les chambres et les espaces communs au regard des 9 m² et 20 m³, du règlement sanitaire départemental et des conditions de surface des aides au logement.
- Arrêter le niveau de services en comptant les services proposés parmi les quatre critères de la TVA et en interrogeant le SIE si la qualification est incertaine.
- Bâtir le plan de financement sur une hypothèse d'occupation prudente et calculer le point mort échéances comprises.
- Choisir les contrats, baux meublés individuels ou baux mobilité. Faire relire le modèle par un professionnel du droit.
- Fixer les loyers en vérifiant l'encadrement ou les règles de zone tendue chambre par chambre.
- Déclarer l'activité et choisir le régime fiscal avec l'expert-comptable, y compris la TVA et la CFE.
- Assurer l'immeuble en déclarant le nombre d'occupants, les services et les espaces communs.
- Commercialiser et sélectionner selon une grille unique (chapitres 50 et 51).
- Suivre les indicateurs chaque mois dès la première année.
Les situations particulières
Le bailleur en société, en couple ou en indivision
Une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu ne peut pas exploiter un coliving meublé de façon habituelle sans risquer de devenir passible de l'impôt sur les sociétés, comme l'expose le Guide du bailleur privé, La SCI. Une société bailleresse autre qu'une société civile familiale ne peut exiger une caution que dans des cas limités (chapitre 52). En couple ou en indivision, les recettes s'apprécient au niveau du foyer pour le statut de LMP et tous les bailleurs figurent dans les baux ou donnent pouvoir à l'un d'eux.
Le bail mobilité dans un coliving
Le bail mobilité convient aux occupants en stage, en formation ou en mission. En colocation, toute clause de solidarité y est interdite et aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (service-public.gouv.fr). Un même immeuble peut ainsi combiner des baux meublés d'un an pour les occupants installés et des baux mobilité pour les séjours de quelques mois, chaque contrat étant choisi selon la situation réelle de l'occupant.
Le passage au statut de loueur professionnel
Un coliving de quelques chambres suffit souvent à faire passer le foyer du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au statut LMP, puisque les forfaits de charges et les services comptent dans les recettes. Ce passage modifie les cotisations sociales, l'imputation des déficits et le régime de la plus-value. Il s'anticipe dès le plan de financement (chapitres 2 et 3).
Ce que vérifient l'administration et le juge
Le service des impôts examine les services réellement proposés, sur tous les supports. Il vérifie aussi le respect des seuils de la franchise en base. Dans les territoires d'encadrement, le préfet qui constate un loyer supérieur au loyer de référence majoré peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative plafonnée à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale, selon le Guide du bailleur privé, L'encadrement des loyers ville par ville. Le juge, saisi par un occupant, peut requalifier un contrat de résidence en bail d'habitation et ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
| Sujet | Petit coliving | Grand coliving |
|---|---|---|
| Services | Aucun service hôtelier | Niveau de services arrêté avec l'expert-comptable |
| TVA | Hors champ | Franchise surveillée ou assujettissement assumé |
| Personnel | Loueur seul et prestataire de ménage | Gestionnaire de site, salariés ou prestataires |
| Pilotage | Taux d'occupation annuel | Indicateurs mensuels par chambre et par immeuble |
| Sécurité | Règles de l'habitation | Vérification du régime avec la mairie ou le SDIS |
Exploiter en direct ou confier à un exploitant
Le propriétaire peut aussi louer l'immeuble entier à un exploitant spécialisé, par bail commercial lorsque l'exploitant exerce une activité commerciale immatriculée dans les lieux. Il perçoit alors un loyer unique et n'a plus de relation avec les occupants. Le bail doit autoriser la sous-location, répartir les charges et les travaux et prévoir le sort des occupants en fin de bail.
| Critère | Exploitation directe | Location à un exploitant |
|---|---|---|
| Recettes | Variables, liées à l'occupation | Loyer fixe, parfois complété d'une part variable |
| Temps de gestion | Élevé | Faible |
| Risque principal | Vacance et rotation | Défaillance de l'exploitant |
| Maîtrise des services et de la TVA | Directe | Dépend de l'exploitant et du bail |
| Sortie | Immeuble libre ou occupé par des baux individuels | Bail commercial en cours, indemnité d'éviction possible |
Le loyer versé par l'exploitant peut lui-même être soumis à la TVA lorsque la destination finale est un logement meublé avec services. Faites trancher cette question avant la signature, car elle conditionne la récupération de la TVA sur l'acquisition et les travaux (chapitre 29).
Les erreurs fréquentes
- Présenter les contrats des occupants comme des conventions de résidence échappant à la loi de 1989.
- Imposer des services présentés comme facultatifs, au risque d'une requalification en loyer.
- Annoncer un accueil, un ménage des chambres et un linge fourni sans mesurer l'entrée dans le champ de la TVA.
- Ignorer le dépassement du seuil de la franchise, qui rend la TVA exigible l'année suivante.
- Bâtir le plan de financement sur un taux d'occupation de pleine saison ou sur un point mort calculé sans les échéances d'emprunt, qui passe de 35 % à environ 92 % dans l'exemple.
- Dépasser le loyer de référence majoré en territoire encadré, au risque d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € ou 15 000 € et de la restitution du trop-perçu.
- Exploiter un coliving meublé dans une SCI à l'impôt sur le revenu.
- Prévoir une clause de solidarité dans une colocation en bail mobilité.
- Créer des chambres de moins de 9 m² ou des espaces communs sous-dimensionnés.
- Ouvrir des séjours courts à une clientèle de passage sans autorisation de changement d'usage ni vérification de la sécurité.
- Laisser l'assureur ignorer le nombre d'occupants et les services.
Liste de contrôle
- Contrats. Chaque occupant résident dispose d'un bail meublé ou d'un bail mobilité conforme.
- Loyer. Le loyer de chaque chambre respecte l'encadrement là où il s'applique et les règles d'évolution en zone tendue.
- Charges et services. Les charges sont distinctes du loyer et les services facultatifs font l'objet d'un contrat séparé.
- Indicateurs. Le taux d'occupation, la recette par chambre et le point mort sont suivis chaque mois.
- Services et TVA. Le nombre de services proposés au regard des quatre critères est recensé sur tous les supports.
- Franchise. Le chiffre d'affaires est comparé chaque année aux seuils de 85 000 € et 93 500 €.
- Régime déclaratif. Le passage au régime réel normal de TVA en 2027 est préparé si l'activité est taxable.
- Surfaces. Chaque chambre atteint 9 m² et 20 m³ et les espaces communs sont dimensionnés.
- Urbanisme. La destination et l'usage du bien sont compatibles avec l'exploitation.
- Sécurité. Les détecteurs sont installés et le régime de sécurité est vérifié pour tout projet de grande taille.
- Copropriété et assurance. Le règlement autorise l'exploitation et l'assureur en connaît la nature exacte.
- Fiscalité. Le statut LMP, le régime réel, la CFE et la plus-value future sont examinés avec l'expert-comptable.
- Veille. L'état des propositions de loi sur le coliving et du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié.
- Financement. Le point mort est calculé échéances d'emprunt comprises.
- Structure. La forme de détention est compatible avec une location meublée habituelle.
- Lancement. Les étapes d'ouverture ont été suivies dans l'ordre, de l'urbanisme au suivi des indicateurs.