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Guide du bailleur professionnel, chapitre 3

LMNP ou LMP, comparer les deux statuts

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Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le loueur en meublé professionnel (LMP) louent les mêmes logements, avec les mêmes baux et les mêmes obligations envers leurs locataires. Leurs différences tiennent à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales, à la plus-value, à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la transmission. Aucun des deux statuts n'est avantageux en soi. Chacun produit des avantages, des coûts et des risques qui dépendent du profil du foyer et du moment.

Ce chapitre compare les deux statuts point par point, puis les applique à trois profils chiffrés. Les conditions du statut professionnel sont détaillées au chapitre 2. Les bases de la location meublée figurent dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée et dans le Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel.

Un statut qui ne se choisit pas

Le statut de LMP s'impose lorsque deux conditions sont réunies la même année. Les recettes de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 € et elles dépassent les autres revenus d'activité du foyer (entreprendre.service-public.gouv.fr). Dans tous les autres cas, le loueur est LMNP. Il n'existe ni option ni inscription permettant de choisir.

Comparer les deux statuts sert donc à anticiper, non à choisir. Un foyer peut mesurer les effets d'un achat supplémentaire, d'un départ à la retraite, d'une vente ou d'un changement d'activité d'un conjoint. Il peut aussi décider du calendrier d'une cession en connaissant le régime qui s'y appliquera.

Le tableau comparatif

Le tableau suivant résume les règles en vigueur au 25 octobre 2026. Chaque ligne est développée dans la suite du chapitre.

PointLMNPLMP
ConditionsRecettes du foyer jusqu'à 23 000 € ou inférieures aux autres revenus d'activitéRecettes supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d'activité
CatégorieBénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnelsBIC professionnels
Micro-BIC en 2026Jusqu'à 83 600 €, ou 15 000 € en meublé de tourisme non classéMêmes seuils
Amortissement au réelLimité par l'article 39 C du Code général des impôts (CGI), report du surplusMême limite
DéficitImputable sur les BIC non professionnels pendant 10 ansImputable sur le revenu global sans limite, report du surplus pendant 6 ans
Charges socialesPrélèvements sociaux de 18,6 % sur le bénéficeCotisations de travailleur indépendant
Plus-valueRégime des particuliers, abattements pour durée de détention, amortissements déduits réintégrés sauf exceptionsRégime professionnel, court terme égal aux amortissements, long terme pour le surplus
Exonération de plus-valueExonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ansArticle 151 septies selon les recettes, abattement de l'article 151 septies B sur le long terme
IFILogements imposablesExonération possible si le bénéfice dépasse 50 % des revenus professionnels
RetraiteAucun droit ouvert par l'activitéDroits ouverts par les cotisations
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Non, sauf para-hôtellerieNon, sauf para-hôtellerie
Cotisation foncière des entreprises (CFE)Due sauf exonérationDue sauf exonération

Ce qui ne change pas

Le régime d'imposition et l'amortissement

Pour les revenus de 2026, le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes pour une location de longue durée ou un meublé de tourisme classé, avec un abattement de 50 %. Il s'applique jusqu'à 15 000 € avec un abattement de 30 % pour un meublé de tourisme non classé (service-public.gouv.fr). Ces seuils valent pour les deux statuts. Le régime réel est ouvert sur option et obligatoire au-delà.

Au régime réel, l'amortissement du bâti et du mobilier n'est déductible, pour une personne physique, que dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 57). La doctrine ne distingue pas selon le statut. Dans les deux cas, l'amortissement ne crée pas de déficit et la fraction non déduite se reporte sur les exercices suivants.

Le bail et la gestion

Le statut fiscal n'a aucune incidence sur le contrat de location. Le bail meublé de résidence principale, sa durée, le dépôt de garantie et les motifs de congé obéissent aux mêmes règles pour un LMNP et un LMP. Le loueur reste un bailleur personne physique au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tant qu'il loue en nom propre.

Les impôts de l'entreprise

La location meublée sans prestation hôtelière n'est pas soumise à la TVA, quel que soit le statut. La CFE est due dans les deux cas, sauf exonération. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les déficits comparés

Le LMNP

Le déficit d'un LMNP ne s'impute que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle du foyer, de l'année et des dix années suivantes (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et 250). Il ne réduit jamais les salaires, les pensions ou les revenus fonciers. Dans un patrimoine qui se constitue à crédit, ce déficit s'accumule souvent les premières années, puis s'efface à mesure que les intérêts diminuent.

Le LMP

Le déficit d'un LMP s'impute sur le revenu global sans limitation de montant (même source, § 350). S'il excède ce revenu, le surplus se reporte pendant six ans (service-public.gouv.fr). Ce déficit provient des charges autres que l'amortissement, essentiellement des intérêts d'emprunt, des frais d'acquisition déduits et des travaux d'entretien.

Les passages d'un statut à l'autre

Les déficits accumulés en LMNP ne deviennent pas imputables sur le revenu global lors du passage en LMP. Ils restent gelés et redeviennent imputables sur les bénéfices non professionnels en cas de retour au statut LMNP, dans leur délai de dix ans. Les déficits professionnels déjà imputés sur le revenu global restent acquis en cas de sortie du statut. Le détail figure au chapitre 77.

Les charges sociales comparées

Les prélèvements sociaux du LMNP

Le bénéfice du LMNP supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % depuis l'imposition des revenus de 2025 (service-public.gouv.fr). Ils portent sur le bénéfice imposable. Lorsque l'amortissement ramène ce bénéfice à zéro, aucun prélèvement n'est dû. Ces prélèvements n'ouvrent aucun droit social.

Les cotisations du LMP

Le LMP relève de la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour une location de longue durée, la fiche officielle présente pour 2026 le régime du micro-entrepreneur entre 23 000 € et 83 600 € de recettes, avec une option possible pour le régime général, puis celui des travailleurs indépendants au-delà (service-public.gouv.fr). Le micro-entrepreneur cotise sur ses recettes à un taux forfaitaire. Le travailleur indépendant cotise sur son bénéfice, avec des cotisations minimales même lorsque ce bénéfice est faible.

La comparaison ne se résume donc pas à un écart de taux. Un LMNP dont le bénéfice est nul ne paie aucun prélèvement social, alors qu'un LMP peut devoir des cotisations calculées sur ses recettes ou des cotisations minimales. En contrepartie, le LMP acquiert des droits à l'assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite. Les taux et minimums ne figurent pas sur les fiches officielles consultées et doivent être simulés sur le site de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Le choix entre ces charges fait l'objet du chapitre 92.

Les plus-values comparées

Le régime des particuliers pour le LMNP

Le LMNP relève du régime des plus-values des particuliers. La plus-value nette est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, avec une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable (service-public.gouv.fr). Les abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Année de détentionAbattement pour l'impôt sur le revenuAbattement pour les prélèvements sociaux
6e à 21e6 % par an1,65 % par an
22e4 %1,60 %
23e à 30eExonéré9 % par an

Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location meublée viennent minorer le prix d'acquisition retenu, ce qui augmente la plus-value. Cette réintégration ne s'applique pas aux logements situés dans des résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées, ni dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les amortissements reportés et jamais déduits ne sont pas réintégrés. Le calcul est détaillé dans le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail.

Le régime professionnel pour le LMP

Le LMP relève du régime des plus-values professionnelles. La plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La part qui correspond aux amortissements est une plus-value à court terme, ajoutée au résultat imposable. Le surplus, pour un bien détenu depuis au moins deux ans, est une plus-value à long terme imposée à un taux proportionnel.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition de la plus-value nette à long terme est de 12,8 % depuis l'imposition des revenus de 2017, en application de l'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (actualité BOFiP ACTU-2018-00099). Les prélèvements sociaux qui s'y ajoutent doivent être vérifiés avec l'expert-comptable pour chaque cession.

L'amortissement comptabilisé mais différé par l'article 39 C, qui n'a pas encore été déduit au jour de la vente, majore la valeur nette comptable et réduit d'autant la plus-value du LMP (BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 160). Ce mécanisme est détaillé au chapitre 2.

Deux dispositifs peuvent réduire cette imposition. L'article 151 septies du CGI exonère la plus-value lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes des deux années civiles précédentes restent sous 90 000 € hors taxes (HT), avec une exonération partielle jusqu'à 126 000 € HT (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'article 151 septies B prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme, qui est donc exonérée après quinze années révolues (BOI-BIC-PVMV-20-40-30).

Ce que la comparaison montre

Pour un loueur dont les recettes restent sous 90 000 € HT et qui exerce depuis au moins cinq ans, le régime professionnel peut aboutir à une exonération d'impôt sur le revenu de toute la plus-value, y compris la part qui correspond aux amortissements. Au-delà de 126 000 € HT de recettes, le LMP perd cette exonération et la part à court terme est imposée au barème, sans abattement. Le régime applicable est celui du statut de l'année de la cession, avec la tolérance administrative décrite au chapitre 2.

Le sort des prélèvements sociaux et des contributions sur une plus-value professionnelle exonérée d'impôt sur le revenu obéit à des règles propres. Faites-le vérifier par l'expert-comptable pour chaque cession. Les plus-values professionnelles et leurs exonérations sont détaillées aux chapitres 78 et 79.

L'IFI comparé

L'IFI frappe les patrimoines immobiliers nets taxables supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier (service-public.gouv.fr). Les logements d'un LMNP y sont toujours imposables. Ceux d'un loueur en meublé peuvent être exonérés comme biens professionnels si le foyer réalise plus de 23 000 € de recettes et retire de cette activité plus de 50 % de ses revenus professionnels (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, § 50 à 60).

La seconde condition ne recoupe pas celle de l'impôt sur le revenu. Elle ne retient pas les recettes mais le bénéfice net de la location, comparé au revenu net professionnel du foyer, bénéfice de la location compris. Un LMP dont l'amortissement annule le bénéfice ne remplit pas cette condition. Seuls les locaux effectivement loués peuvent être exonérés. L'exonération fait perdre la déduction des dettes qui s'y rapportent.

La transmission comparée

Pour le LMNP, les logements font partie du patrimoine privé. Selon la doctrine, une donation ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 290). La transmission obéit aux règles des droits de donation et de succession présentées dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif.

Pour le LMP, les logements sont des éléments d'une activité professionnelle. Leur transmission à titre gratuit ou leur apport à une société met en jeu le régime des plus-values professionnelles et des dispositifs de report ou d'exonération dont les conditions sont strictes. Ces régimes, y compris le pacte Dutreil, sont présentés aux chapitres 124 à 127. Ils doivent être examinés avec un notaire et un expert-comptable avant tout acte.

La retraite et la protection sociale

Les prélèvements sociaux du LMNP n'ouvrent aucun droit. Les cotisations du LMP ouvrent des droits à la retraite des travailleurs indépendants, proportionnels au revenu déclaré. Un LMP dont le bénéfice est faible en raison de l'amortissement acquiert peu de droits, même s'il exerce l'activité à titre principal.

Le départ à la retraite modifie souvent le statut lui-même. La pension, plus faible que le salaire, compte parmi les autres revenus d'activité, si bien que les recettes meublées peuvent la dépasser. Les cotisations dues par un retraité relèvent alors des règles du cumul emploi-retraite. Les chapitres 94 et 128 traitent de ces situations.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit dans son texte initial de plafonner l'amortissement annuel du bâti en location meublée non professionnelle à 2,5 % de sa valeur dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond serait de 1,5 % dans la limite de 5 000 €. Les loueurs professionnels seraient hors du champ de la mesure, comme les résidences services pour étudiants et pour personnes âgées. Des amendements discutés à l'Assemblée nationale visent à modifier ce dispositif.

À la date de mise à jour de ce guide, le 25 octobre 2026, le texte n'est pas définitivement adopté et son contenu final peut être très différent. S'il était adopté dans cette forme, l'écart entre les deux statuts s'accroîtrait sur l'amortissement, qui est aujourd'hui commun. Le chapitre 87 suit l'évolution du texte. Aucune décision ne devrait être prise sur la base de ce seul projet.

Trois profils chiffrés

Les trois profils qui suivent sont illustratifs. Les tranches marginales d'imposition (TMI) sont des hypothèses. Les cotisations sociales du LMP ne sont pas chiffrées, faute de barème publié sur les fiches officielles consultées. Les plus-values sont calculées sans les forfaits de frais et de travaux ni la surtaxe, afin d'isoler l'effet du statut.

Premier profil, un salarié qui constitue son parc

Un salarié célibataire perçoit 48 000 € de salaires nets imposables. Il loue trois studios meublés au régime réel, pour 24 000 € de recettes en 2026. Ses recettes dépassent 23 000 € mais restent inférieures à ses salaires. Il est LMNP. Sa TMI est de 30 %.

L'année de l'achat du troisième studio, l'activité dégage un déficit de 4 000 €, issu des intérêts et des frais d'acquisition. En LMNP, ce déficit se reporte sur ses bénéfices de location meublée des dix années suivantes. S'il avait été LMP, il l'aurait imputé sur son salaire et aurait réduit son impôt d'environ 1 200 €, soit 4 000 € multipliés par 30 %. En contrepartie, il n'est pas affilié à l'Urssaf et ne paie aucun prélèvement social tant que son bénéfice reste nul.

Il vend un studio après douze ans de détention, au prix de 130 000 €. Le studio avait coûté 100 000 € et 30 000 € d'amortissements ont été déduits. Le studio n'est pas situé dans une résidence services. La plus-value des particuliers se calcule comme suit.

ÉlémentMontant
Prix d'acquisition minoré des amortissements70 000 €
Plus-value brute60 000 €
Base après abattement de 42 % pour l'impôt sur le revenu34 800 €
Impôt sur le revenu à 19 %6 612 €
Base après abattement de 11,55 % pour les prélèvements sociaux53 070 €
Prélèvements sociaux à 17,2 %9 128 €
Total15 740 €

L'abattement de 42 % correspond à sept années à 6 %, de la 6e à la 12e. Celui de 11,55 % correspond à sept années à 1,65 %. La plus-value imposable de 34 800 € reste sous le seuil de la surtaxe.

Deuxième profil, un couple de retraités

Un couple de retraités perçoit 26 000 € de pensions nettes imposables. Il loue cinq studios meublés au régime réel, pour 38 000 € de recettes. Les recettes dépassent 23 000 € et les pensions. Le couple est LMP. Sa TMI est de 11 %.

L'année d'un nouvel achat, l'activité dégage un déficit de 6 000 €. Le couple l'impute sur son revenu global et réduit son impôt d'environ 660 €, soit 6 000 € multipliés par 11 %. L'avantage est réel mais limité par une TMI faible. En contrepartie, le couple doit des cotisations sociales selon le régime applicable à ses recettes, à simuler auprès de l'Urssaf.

Le couple vend le même studio que dans le premier profil, après douze ans, l'activité professionnelle ayant duré plus de cinq ans. La valeur nette comptable est de 70 000 € et la plus-value de 60 000 €, dont 30 000 € à court terme et 30 000 € à long terme. La moyenne des recettes des deux années précédentes, de 38 000 €, reste sous 90 000 € HT. La plus-value relève donc de l'exonération totale d'impôt sur le revenu de l'article 151 septies, sous réserve de la confirmation du calcul par l'expert-comptable.

Sans cette exonération, l'abattement de l'article 151 septies B, de 70 % pour sept années échues au-delà de la cinquième, aurait réduit la part à long terme à 9 000 €. La part à court terme de 30 000 € serait restée imposable au barème. Le patrimoine du couple reste sous le seuil de l'IFI.

Troisième profil, un loueur à titre principal

Un loueur détient un parc de meublés qui lui rapporte 140 000 € de recettes annuelles. Il n'a pas d'autre revenu d'activité. Le régime réel est obligatoire. Après amortissement, son bénéfice est de 10 000 €. Il est LMP. Ses meublés valent 2 400 000 € au 1er janvier et les dettes qui s'y rapportent atteignent 900 000 €, soit un patrimoine net de 1 500 000 €, supérieur au seuil de l'IFI.

Pour l'IFI, son bénéfice de 10 000 € représente la totalité de ses revenus professionnels. La condition des 50 % est remplie, comme celle des 23 000 € de recettes. Si la location constitue son activité principale, ses meublés sont exonérés comme biens professionnels et ses dettes cessent d'être déductibles. Si son conjoint percevait 30 000 € de salaires nets, il resterait LMP, car ses recettes dépasseraient toujours les autres revenus d'activité. Mais son bénéfice ne représenterait plus que 25 % des revenus professionnels du foyer, soit 10 000 € sur 40 000 €. Les meublés deviendraient imposables à l'IFI.

Il vend un immeuble acquis 1 200 000 € dix ans plus tôt, pour 1 500 000 €, après 250 000 € d'amortissements comptabilisés. La valeur nette comptable est de 950 000 € et la plus-value de 550 000 €, dont 250 000 € à court terme et 300 000 € à long terme. Ses recettes dépassent 126 000 € HT et l'exonération de l'article 151 septies ne s'applique pas. L'abattement de l'article 151 septies B, de 50 % pour cinq années échues au-delà de la cinquième, ramène la part à long terme imposable à 150 000 €. Au taux de 12,8 %, l'impôt sur le revenu correspondant atteint 19 200 €, hors prélèvements sociaux. La part à court terme reste imposable en totalité, au barème progressif avec le résultat de l'année.

PointSalariéRetraitésLoueur à titre principal
StatutLMNPLMPLMP
Déficit de l'année d'achatReporté sur les BIC non professionnelsImputé sur le revenu globalImputé sur le revenu global s'il y en a un
Charges socialesPrélèvements sur le bénéficeCotisationsCotisations
Plus-valueRégime des particuliers, 15 740 € dans l'exempleExonérée d'impôt sur le revenu par l'article 151 septies250 000 € à court terme et 150 000 € à long terme imposables
IFINon concernéNon concernéExonération si le bénéfice dépasse 50 % des revenus professionnels

Ces profils montrent qu'aucun statut ne l'emporte en toutes circonstances. Le LMP favorise le foyer qui dégage des déficits face à un revenu global fortement imposé, ou qui vend avec des recettes modérées après cinq ans d'activité. Il pèse sur celui qui paie des cotisations sans bénéfice, ou qui cède un parc important au-delà de 126 000 € de recettes. Le LMNP protège des cotisations mais réintègre désormais les amortissements dans la plus-value, sauf exceptions.

Les situations mixtes et les cas limites

Le couple dont un seul membre loue

Le statut se détermine au niveau du foyer. Un époux qui loue seul ses meublés compare ses recettes aux revenus d'activité des deux membres du couple. Le salaire du conjoint peut donc le maintenir en LMNP, même si la location constitue sa seule activité. À l'inverse, la retraite, la perte d'emploi ou le congé parental du conjoint peut faire basculer le foyer en LMP sans aucun changement dans le parc. La comparaison des deux statuts doit donc intégrer les projets professionnels des deux membres du couple.

Le passage d'un statut à l'autre l'année de la vente

Le régime de la plus-value est celui du statut de l'année de cession. Un foyer LMP depuis dix ans qui redevient LMNP l'année où il vend relève du régime des particuliers, avec réintégration des amortissements déduits sauf exceptions. Un foyer LMNP depuis quinze ans qui devient LMP l'année de la vente relève au contraire des plus-values professionnelles, sans pouvoir invoquer l'article 151 septies si l'activité professionnelle n'a pas duré cinq ans. Dans les deux cas, la comparaison doit porter sur l'année de cession prévue et non sur la situation actuelle.

La résidence de services

Le logement situé dans une résidence services pour étudiants ou pour personnes âgées échappe à la réintégration des amortissements dans la plus-value du LMNP. Pour ce type de bien, l'écart entre les deux statuts se réduit sur la plus-value. Si le logement a ouvert droit à la réduction d'impôt dite Censi-Bouvard, les amortissements définitivement exclus de la déduction sont retenus dans la plus-value lorsque le loueur est professionnel à la date de la cession (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 340). Un passage en LMP avant la vente d'un tel logement peut donc alourdir la plus-value.

La location de courte durée

Pour un meublé de tourisme, les cotisations sociales sont dues dès que les recettes dépassent 23 000 €, même pour un loueur LMNP au sens de l'impôt sur le revenu (service-public.gouv.fr). L'avantage du LMNP sur les charges sociales disparaît alors en partie. La comparaison des deux statuts doit être refaite en isolant la part de courte durée, présentée au chapitre 57.

Comparer les deux statuts pas à pas

La méthode qui suit permet de comparer les deux statuts avant une décision importante, comme un achat, une vente ou un changement d'activité.

  1. Projetez sur trois à cinq ans les recettes meublées du foyer et ses autres revenus d'activité nets, en tenant compte des projets connus.
  2. Déterminez pour chaque année le statut qui en résulte, avec le prorata des logements achetés en cours d'année.
  3. Chiffrez pour chaque année le résultat fiscal, l'amortissement déductible et l'amortissement reporté.
  4. Comparez l'effet des déficits, imputés sur le revenu global en LMP ou reportés en LMNP, à votre tranche marginale réelle.
  5. Faites simuler par l'Urssaf les cotisations du LMP et comparez-les aux prélèvements sociaux du LMNP.
  6. Pour chaque vente envisagée, calculez la plus-value selon les deux régimes, avec la durée d'activité et la moyenne des recettes des deux années précédentes.
  7. Au 1er janvier de chaque année, vérifiez la position du foyer au regard de l'IFI.
  8. Consignez les hypothèses et les résultats dans un document daté, à faire relire par l'expert-comptable.

Les erreurs et leur coût

La confusion entre salaires bruts et nets est l'erreur la plus simple à chiffrer. Prenons un exemple illustratif. Un salarié déclare 27 000 € de salaires et applique la déduction forfaitaire de 10 %, ce qui ramène ses salaires nets à 24 300 €. Ses recettes meublées sont de 25 000 €. En comparant ses recettes aux 27 000 € de salaires déclarés, il se croit LMNP. Il est en réalité LMP, car 25 000 € dépassent 24 300 €. Il doit alors des cotisations sociales qu'il n'a pas anticipées et peut imputer son éventuel déficit sur son revenu global.

L'oubli de la condition de durée de l'article 151 septies coûte davantage. Dans le deuxième profil, si l'activité professionnelle n'avait duré que quatre ans, l'exonération ne s'appliquerait pas. Les 30 000 € de plus-value à court terme s'ajouteraient au revenu imposable au barème. La part à long terme ne bénéficierait de l'abattement de l'article 151 septies B qu'à raison des années de détention retenues, question présentée au chapitre 6. Sans aucun abattement, elle serait taxée à 12,8 %, soit 3 840 € pour 30 000 €, hors prélèvements sociaux. Un report de la vente d'une année aurait pu suffire à remplir la condition.

Petit professionnel et grand parc

PointQuelques lotsParc important
Enjeu principalBascule d'un statut à l'autre selon les revenus du foyerPlus-value et IFI
Charges socialesCotisations parfois supérieures aux prélèvements sur un faible bénéficeCotisations proportionnées au bénéfice, droits à la retraite
Plus-valueExonération possible par l'article 151 septies sous 90 000 € HTCourt terme imposable au barème au-delà de 126 000 € HT
IFIPatrimoine souvent sous le seuilExonération si le bénéfice dépasse 50 % des revenus professionnels

Les points de vigilance de l'administration

L'administration s'attache aux opérations qui semblent n'avoir d'autre but que de franchir ou d'éviter un seuil, comme un achat réalisé en fin d'année, une vente différée de quelques semaines ou un emploi abandonné juste avant une cession. Ces opérations ne sont pas illicites en elles-mêmes, mais elles doivent répondre à une logique économique documentée. Elle vérifie aussi la date retenue pour le prorata, le montant net des autres revenus d'activité et la réintégration des amortissements dans la plus-value du LMNP. Pour l'IFI, elle contrôle le calcul du bénéfice net et le caractère principal de l'activité.

Les erreurs fréquentes

  • Chercher à choisir son statut alors qu'il découle des chiffres de chaque année.
  • Comparer les deux statuts sur le seul critère du déficit, sans tenir compte des cotisations ni de la plus-value.
  • Supposer que l'amortissement peut créer un déficit imputable sur le revenu global en LMP.
  • Oublier que les cotisations minimales du travailleur indépendant peuvent être dues même sans bénéfice.
  • Croire que le statut de LMP exonère d'office les meublés d'IFI.
  • Ignorer la réintégration des amortissements dans la plus-value du LMNP pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025.
  • Vendre sans avoir vérifié la durée d'activité et la moyenne des recettes exigées par l'article 151 septies.
  • Prendre une décision sur la base du projet de loi de finances pour 2027 avant son adoption définitive.
  • Transmettre ou apporter des meublés professionnels sans faire chiffrer les plus-values professionnelles.
  • Comparer ses recettes aux salaires déclarés avant la déduction forfaitaire de 10 % au lieu des salaires nets.
  • Oublier que le meublé de tourisme supporte des cotisations sociales au-delà de 23 000 € de recettes, même en LMNP.
  • Vendre un logement ayant ouvert droit à la réduction Censi-Bouvard sans mesurer l'effet d'un passage en LMP sur la plus-value.

Liste de contrôle

  • Déterminez chaque année votre statut à partir des recettes et des autres revenus d'activité nets du foyer.
  • Avant tout achat, toute vente ou tout changement d'activité, simulez le statut de l'année concernée.
  • Estimez l'économie d'impôt liée à un déficit à partir de votre TMI réelle et de votre revenu global.
  • Simulez les cotisations sociales sur le site de l'Urssaf et comparez-les aux prélèvements sociaux.
  • Tenez à jour la valeur nette comptable et les amortissements déduits de chaque logement.
  • Avant une cession, calculez la moyenne des recettes des deux années précédentes et la durée d'activité.
  • Chaque 1er janvier, vérifiez les conditions d'exonération d'IFI à partir du bénéfice net.
  • Suivez l'évolution du projet de loi de finances pour 2027 jusqu'à sa publication.
  • Projetez le statut de l'année de chaque vente envisagée en tenant compte des projets professionnels des deux membres du couple.
  • Isolez les recettes de courte durée pour le calcul des cotisations sociales.
  • Faites examiner toute transmission ou tout apport par un notaire et un expert-comptable.