Le bailleur professionnel et l'intelligence artificielle

Les outils d'intelligence artificielle (IA) savent désormais lire une facture, résumer un dossier de candidature, rédiger un courrier ou répondre à un locataire à toute heure. Pour un loueur qui gère plusieurs dizaines de lots, le gain de temps est réel. Mais aucun texte ne transfère à un logiciel la responsabilité du bailleur, qui reste seul engagé envers ses locataires, l'administration fiscale et les tiers.

Ce chapitre distingue ce que l'automatisation change et ce qu'elle ne change pas. Il présente le cadre juridique applicable, du règlement européen sur l'IA au règlement général sur la protection des données (RGPD), puis la répartition des responsabilités et la méthode pour conserver la décision humaine. Les outils de gestion eux-mêmes sont présentés au chapitre 16 et les bases du numérique pour un particulier dans le Guide du bailleur privé, Les outils numériques du bailleur.

Ce que l'automatisation change

Les tâches qui s'automatisent bien

Les tâches répétitives, fondées sur des règles stables et dont le résultat se contrôle facilement, se prêtent bien à l'automatisation. C'est le cas de l'extraction des montants d'une facture, du rapprochement entre un relevé bancaire et un quittancement ou de la préparation d'un courrier type. Sur un grand parc, ces opérations se comptent par centaines chaque année et leur traitement manuel produit lui aussi des erreurs.

L'IA générative ajoute la rédaction et la synthèse. Elle peut proposer une réponse à un locataire, résumer un règlement de copropriété ou préparer une première version d'une annonce. Elle produit alors un texte plausible, qui n'est pas pour autant exact. Un modèle de langage peut inventer un article de loi, un délai ou une jurisprudence avec la même assurance qu'une information juste.

Les tâches qui restent humaines

Certaines décisions engagent la responsabilité du bailleur ou produisent des effets juridiques pour une personne. Le choix d'un locataire, la délivrance d'un congé, la mise en demeure, la retenue sur le dépôt de garantie, la qualification fiscale d'une dépense ou la signature d'un acte relèvent de cette catégorie. L'outil peut les préparer. Il ne peut pas les prendre à votre place sans que vous ayez examiné le résultat.

Le tableau suivant répartit les principales tâches d'un loueur professionnel.

Le cadre juridique applicable

Le règlement européen sur l'IA

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l'intelligence artificielle, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la grande majorité des systèmes relèvent du risque minimal et ne sont soumis à aucune obligation particulière. Le texte a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui a décalé une partie du calendrier.

Les quatre niveaux sont les suivants.

• Le risque inacceptable, qui correspond à des pratiques interdites comme la notation sociale ou l'exploitation des vulnérabilités des personnes.
• Le haut risque, qui vise notamment les systèmes utilisés dans huit domaines énumérés à l'annexe III du règlement, parmi lesquels l'emploi et l'accès à certains services essentiels. Un outil de tri automatique des curriculum vitae en fait partie.
• Le risque spécifique en matière de transparence, par exemple un agent conversationnel qui dialogue directement avec des personnes.
• Le risque minimal, sans obligation propre.

Calendrier tel que présenté par la CNIL dans ses questions et réponses sur le règlement, mises à jour le 17 août 2026. Le règlement distingue le fournisseur qui développe ou met sur le marché le système du déployeur qui l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Le loueur professionnel qui utilise un logiciel est en principe déployeur. Les obligations les plus lourdes pèsent sur les fournisseurs, mais le déployeur d'un système à haut risque a aussi des obligations propres, notamment de surveillance humaine.

Le RGPD et les décisions automatisées

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD, qui continue de s'appliquer à tout traitement de données personnelles. L'article 22 du RGPD pose un principe protecteur. Une personne ne doit pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsque cette décision produit des effets juridiques à son égard ou l'affecte de manière significative.

Selon la CNIL, une telle décision n'est permise que dans trois cas, à savoir le consentement explicite de la personne, la nécessité pour conclure ou exécuter un contrat ou une autorisation légale spécifique. Même dans ces cas, la personne doit être informée de l'existence de la décision automatisée et de sa logique. Elle peut demander l'intervention d'un humain, exprimer son point de vue et contester la décision. Le refus d'un logement fondé uniquement sur un score calculé par un logiciel entre typiquement dans le champ de ce texte.

Le bailleur professionnel a par ailleurs les obligations générales de tout responsable de traitement. L'administration rappelle qu'il faut informer les personnes au moment de la collecte, définir une durée de conservation dès la mise en place du traitement, sécuriser les données et conclure un contrat écrit avec chaque sous-traitant (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire avant la mise en œuvre d'un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé. Le RGPD propre au bailleur professionnel est traité au chapitre 111.

La documentation exigée et les sanctions

L'automatisation alourdit la documentation à tenir. Le registre des traitements n'est pas réservé aux entreprises de 250 salariés et plus. Il est obligatoire, quelle que soit la taille, dès que le traitement n'est pas occasionnel, ce qui est le cas d'une gestion locative suivie. L'AIPD est requise lorsque le traitement figure sur la liste publiée par la CNIL ou réunit au moins deux critères de risque, comme l'évaluation ou la notation des personnes et le croisement de données. Elle se réalise avant la mise en œuvre et se met à jour ensuite (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les sanctions sont dissuasives. Pour l'absence d'analyse d'impact, l'amende administrative peut atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le défaut d'information des personnes est en outre puni d'une amende pénale de 1 500 € pour un entrepreneur individuel et de 7 500 € pour une société (même source). La CNIL proportionne en pratique ses décisions à la taille du responsable et à la gravité du manquement, mais un loueur ne peut pas compter sur sa petite taille pour échapper au contrôle.

Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative

La CNIL a adopté le 6 mai 2021 un référentiel relatif aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative (délibération n° 2021-057). Il vise expressément les bailleurs qui louent à titre professionnel un logement constituant la résidence principale du locataire, qu'ils soient personnes physiques ou morales, ainsi que les professionnels de l'immobilier et les plateformes de gestion locative. Il n'a pas de valeur contraignante, mais il sert de référence à la CNIL pour apprécier la conformité d'un traitement.

Trois points de ce référentiel concernent directement l'automatisation.

• La prise de décision automatisée et l'évaluation des candidats figurent parmi les critères de risque. Le référentiel en déduit que le responsable de traitement paraît en principe devoir réaliser une AIPD pour la gestion locative.
• Les données des candidats servant à apprécier leur solvabilité se conservent trois mois en base active. Celles du locataire se conservent pendant le bail puis trois ans en archivage intermédiaire en gestion directe.
• Le référentiel recommande la gestion des habilitations, la journalisation des accès, des sauvegardes et l'encadrement contractuel de la sous-traitance.

La non-discrimination

Le choix d'un locataire ne peut reposer sur aucun critère discriminatoire, comme l'origine, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'âge, le nom, le lieu de résidence ou la précarité économique. L'auteur d'une discrimination encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le fait de réclamer un justificatif non autorisé est puni d'une amende pouvant atteindre 3 000 € (service-public.gouv.fr).

Un algorithme peut discriminer sans que personne l'ait voulu. Un critère neutre en apparence, comme le code postal de l'adresse actuelle, l'ancienneté dans l'emploi ou la nature du contrat de travail, peut écarter de façon systématique une catégorie de candidats. Le lieu de résidence est d'ailleurs lui-même un critère interdit. Ce risque est traité en détail au chapitre 110.

Les textes d'ordre public

La plupart des règles de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public. Le bail d'une résidence principale suit un contrat type fixé par décret et une clause contraire à la loi au détriment du locataire est réputée non écrite, même si le locataire l'a signée (Guide du bailleur privé, Le bail et l'état des lieux d'entrée). Un bail ou un congé rédigé par une IA générative peut contenir une clause illicite, un délai inexact ou une mention manquante. Le texte produit doit donc être confronté au contrat type et à la loi avant toute signature.

Le droit fiscal

Le contribuable reste responsable de sa déclaration, qu'il l'ait préparée seul, avec un logiciel ou avec un professionnel. Une erreur de bonne foi corrigée spontanément bénéficie d'un régime atténué, mais un manquement délibéré entraîne une majoration de 40 % (Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur). Une règle fiscale proposée par un assistant conversationnel ne constitue ni une prise de position de l'administration ni une justification opposable en cas de contrôle (chapitre 89).

Qui est responsable

Le bailleur reste engagé

Un logiciel n'a pas de personnalité juridique. Les actes qu'il prépare et les messages qu'il envoie en votre nom vous sont imputés. Si un courrier automatique notifie une révision de loyer erronée, c'est vous qui devez restituer le trop-perçu. Si un outil écarte des candidats sur un critère illicite, c'est vous qui répondez de la discrimination.

Cette responsabilité vaut aussi lorsque la décision a été prise par un salarié ou un prestataire à partir des propositions de l'outil. Le bailleur répond de l'organisation qu'il a mise en place. D'où l'importance de règles écrites qui précisent qui valide quoi et à quel moment (chapitre 11).

Le fournisseur de l'outil

Le fournisseur répond de ses propres manquements, dans les limites de son contrat. Les conditions générales des logiciels limitent souvent fortement sa responsabilité et excluent les conséquences des décisions prises par l'utilisateur. Lisez ces clauses avant de confier une tâche sensible à un outil.

Lorsque l'outil traite les données de vos locataires pour votre compte, le fournisseur est votre sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat écrit est obligatoire et le sous-traitant doit obtenir votre autorisation écrite avant de recourir lui-même à un autre sous-traitant (entreprendre.service-public.gouv.fr). Vérifiez aussi le lieu d'hébergement des données et la possibilité de les récupérer dans un format exploitable à la fin du contrat.

Les assurances

Vos contrats de responsabilité civile couvrent des risques décrits précisément. Une erreur commise au moyen d'un outil automatisé n'est pas exclue par principe, mais une faute de gestion ou une amende ne sont en général pas assurables. Interrogez votre assureur par écrit sur la couverture des erreurs de gestion lorsque vous automatisez une part importante de l'activité (chapitre 116).

Conserver la décision humaine

Une intervention réelle

L'intervention humaine n'a de valeur que si elle est réelle. Valider en bloc cinquante propositions sans les ouvrir revient à laisser décider la machine. Une intervention réelle suppose que la personne qui valide dispose des éléments du dossier, qu'elle ait le temps de les examiner et qu'elle ait le pouvoir de s'écarter de la proposition.

Trois signes montrent que la décision humaine s'est effacée. Personne ne sait plus expliquer pourquoi un dossier a été écarté. Les propositions de l'outil ne sont jamais modifiées. Les réclamations reçoivent toutes la même réponse, quelle que soit leur nature.

Mettre en place un outil pas à pas

1. Décrivez la tâche. Précisez ce que l'outil fait, avec quelles données et pour quel résultat. Distinguez la préparation de la décision.
2. Classez la tâche. Demandez-vous si le résultat peut produire un effet juridique pour une personne ou un effet fiscal pour vous. Si oui, une validation humaine est obligatoire.
3. Vérifiez le fournisseur. Lisez les conditions, l'accord de traitement des données, le lieu d'hébergement, la réversibilité et la documentation. Pour un usage relevant du haut risque, demandez la documentation de conformité au règlement sur l'IA.
4. Analysez les données. Listez les données traitées, limitez-les à ce qui est nécessaire, fixez les durées de conservation et réalisez l'AIPD si elle est requise.
5. Fixez les règles de validation. Écrivez qui valide, selon quel seuil et dans quel délai. Un montant, une catégorie de décision ou un type de courrier peuvent déclencher une validation obligatoire.
6. Informez les personnes. Complétez la notice remise aux candidats et aux locataires. Indiquez clairement qu'un message provient d'un assistant automatisé lorsque c'est le cas.
7. Testez sur un échantillon. Faites traiter par l'outil des dossiers déjà connus et comparez avec vos propres résultats avant toute généralisation.
8. Contrôlez dans la durée. Prélevez chaque mois quelques résultats au hasard, comparez-les à la réalité et consignez les écarts.

Garder la trace

La trace de la validation humaine protège le bailleur. Conservez pour chaque décision importante la proposition de l'outil, la personne qui l'a examinée, la date et la décision finale avec, le cas échéant, le motif d'un écart. En cas de contestation d'un refus de location, d'un contrôle fiscal ou d'une plainte auprès de la CNIL, ce journal montre que la décision a été prise par une personne sur la base d'éléments licites.

Les usages par fonction

La sélection des locataires

La liste des pièces que vous pouvez demander est limitative. Un outil ne peut donc exploiter que ces pièces, quelles que soient ses capacités (Guide du bailleur privé, Trouver le locataire et sécuriser les loyers). Un outil qui irait chercher des informations sur les réseaux sociaux du candidat ou qui déduirait son origine de son nom exposerait le bailleur à la fois au RGPD et au droit pénal de la discrimination.

L'usage raisonnable consiste à faire extraire les données des pièces, à faire contrôler leur cohérence et à faire trier les dossiers selon des critères objectifs fixés par écrit, comme le rapport entre le loyer et les ressources ou la présence d'une garantie. Le bailleur examine ensuite lui-même les dossiers retenus et ceux qui sont proches du seuil. Il répond aux candidats écartés qui demandent les raisons de la décision. La sélection à grande échelle est traitée au chapitre 51.

Les messages et la relation locataire

Un assistant automatisé peut répondre aux questions fréquentes, comme la date de prélèvement, la procédure de signalement d'une panne ou le préavis applicable. Il ne doit pas traiter seul une réclamation, une demande de délai de paiement, un signalement d'insalubrité ou un conflit de voisinage. Ces situations exigent une réponse examinée, parfois un écrit daté. Une réponse inadaptée peut être produite contre vous.

Les obligations de transparence du règlement sur l'IA pour certains systèmes qui dialoguent avec des personnes s'appliquent depuis le 2 août 2026. Indépendamment de leur portée exacte, indiquer au locataire qu'il échange avec un assistant automatisé et lui donner un moyen simple de joindre une personne relève de la bonne gestion. Un envoi par courrier électronique ordinaire ne remplace pas la lettre recommandée lorsque la loi l'exige. La lettre recommandée électronique suppose l'accord préalable du locataire (Guide du bailleur privé, La relation avec le locataire). La relation locataire à grande échelle est traitée au chapitre 59.

Les annonces et la commercialisation

Une annonce doit être exacte et comporter les mentions obligatoires, dont le loyer, les charges, la surface habitable et les classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Un texte généré peut omettre une mention ou embellir une caractéristique. Une photographie retouchée au point de ne plus représenter le logement réel trompe le candidat et nourrit les litiges à l'entrée dans les lieux.

Relisez chaque annonce contre la fiche du logement et le DPE en vigueur. Conservez une version datée de chaque annonce publiée. La commercialisation et la marque sont présentées au chapitre 50.

La comptabilité et la fiscalité

La lecture automatique des factures et le rapprochement bancaire réduisent les saisies. Ils ne qualifient pas la dépense. La frontière entre une charge déductible, une immobilisation à amortir et une dépense non déductible relève de règles précises, qui dépendent du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la nature des travaux (chapitres 71 et 76).

Un outil propose un classement à partir de mots ou de montants. Le professionnel valide la qualification, en particulier pour les travaux importants, les achats de mobilier et les dépenses mixtes. Votre expert-comptable reste l'interlocuteur pour les cas complexes (chapitre 101). Conservez les pièces originales selon les durées présentées au chapitre 107.

La maintenance et les travaux

L'analyse des demandes d'intervention permet de repérer les équipements qui tombent souvent en panne, les immeubles où les sinistres se répètent et les fournisseurs dont les délais dérivent. Ces signaux aident à bâtir le plan de travaux du parc (chapitre 65). La décision d'engager des travaux, leur financement et le choix de l'entreprise restent des décisions de gestion qui vous appartiennent.

Les actes juridiques

Un projet de congé, de mise en demeure ou d'avenant rédigé par une IA générative est un brouillon. Les délais, les motifs et les formes du congé sont strictement encadrés et une erreur peut le rendre nul, ce qui reporte l'échéance d'une ou plusieurs années. Pour un acte dont les conséquences sont importantes, faites relire le projet par un professionnel du droit. Les contrats types du professionnel sont présentés au chapitre 109.

Les cas limites et les situations mixtes

La fixation automatique des loyers

Certains outils proposent un loyer à partir des annonces comparables, voire l'ajustent à chaque relocation. Dans une commune classée en zone tendue, l'évolution du loyer à la relocation est encadrée. Dans une ville où le niveau des loyers est plafonné, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié. Le dépassement expose à une amende du préfet pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Guide du bailleur privé, L'encadrement des loyers ville par ville). Un algorithme qui ignore ces règles produit un loyer illégal avec la même assurance qu'un loyer conforme.

Le paramétrage doit donc intégrer, pour chaque logement, la zone, le plafond applicable et le loyer du précédent locataire. Les règles de fixation du loyer sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Fixer le loyer et les charges.

Le recours à un mandataire qui automatise

Un loueur qui confie tout ou partie de sa gestion à un professionnel (chapitre 14) ne se décharge pas de la question. Le mandataire peut utiliser ses propres outils de tri ou de réponse automatique. Faites préciser dans le mandat les outils employés, la répartition des rôles au regard du RGPD et l'existence d'une validation humaine pour le choix du locataire. Le référentiel de la CNIL vise d'ailleurs à la fois les bailleurs professionnels et les professionnels de l'immobilier.

Les factures électroniques

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées, l'émission suivant pour les plus petites au 1er septembre 2027 (chapitre 102). Ces factures se prêtent mieux à l'extraction automatique qu'un document numérisé, puisque leurs données sont lisibles par une machine. La qualification fiscale de la dépense reste en revanche une décision du loueur, comme pour une facture papier.

Les parcs mixtes et l'indivision

Un même foyer peut louer des meublés en LMP et des logements nus, ou détenir des biens en indivision. Un outil paramétré pour un seul régime appliquera ses règles à tout le parc. Vérifiez que chaque lot porte son régime fiscal, son type de bail et ses propriétaires, faute de quoi le classement des dépenses, la révision des loyers ou les courriers seront erronés. En indivision, réservez à chaque coïndivisaire un accès nominatif plutôt qu'un identifiant partagé.

Choisir un type d'outil

Les outils disponibles ne présentent pas les mêmes garanties. Le tableau suivant compare les grandes familles du point de vue du loueur professionnel.

Protéger les données confiées aux outils

Les assistants conversationnels gratuits ou grand public réutilisent parfois les contenus saisis pour améliorer leurs modèles et hébergent les données hors de l'Union européenne. Y coller un dossier de candidature, un avis d'imposition ou un échange avec un locataire constitue un traitement de données personnelles dont vous êtes responsable. Choisissez des outils dont les conditions excluent cette réutilisation et précisent le lieu d'hébergement.

Appliquez les règles suivantes, quel que soit l'outil.

• Ne saisissez dans un outil généraliste que des textes anonymisés, sans nom, adresse, numéro fiscal ou montant permettant d'identifier une personne.
• Réservez les données des candidats et des locataires aux outils couverts par un accord de traitement des données.
• Activez l'authentification renforcée sur chaque compte et retirez les accès dès qu'un salarié ou un prestataire quitte l'activité.
• Vérifiez que vous pouvez exporter vos données et obtenir leur suppression à la fin du contrat.
• Tenez à jour la liste des outils utilisés, des données qu'ils traitent et des personnes qui y ont accès.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Ses hypothèses ne correspondent pas à un indice publié.

Une révision de loyer mal paramétrée

Un loueur professionnel gère 40 logements dont le loyer moyen hors charges est de 620 € par mois. Son outil applique automatiquement la révision annuelle. Par hypothèse, la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) applicable était de 1,4 %, mais l'outil a retenu le mauvais trimestre de référence et appliqué 3,4 %.

Le trop-perçu doit être restitué à chaque locataire. Le coût réel dépasse ce montant, avec le temps de correction, les courriers d'explication et la perte de confiance. Un contrôle humain de la première révision, à partir de l'indice publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la clause de chaque bail, aurait suffi à éviter l'erreur.

Le temps gagné sur les candidatures

Le même loueur, à la tête de 60 lots avec une rotation de 30 %, reloue 18 logements par an et reçoit en moyenne 25 dossiers par logement. Un examen manuel complet de 20 minutes par dossier représente 9 000 minutes, soit 150 heures par an.

Avec une extraction et un contrôle de cohérence automatiques, supposons 6 minutes de vérification par dossier, puis un examen manuel complet de 20 minutes pour les 5 meilleurs dossiers de chaque logement. Le temps passe à 18 × (25 × 6 + 5 × 20), soit 4 500 minutes ou 75 heures. Le gain de 75 heures par an n'est acquis que si les critères sont licites et si les dossiers écartés font l'objet d'un contrôle par sondage.

Un loyer fixé par un algorithme dans une ville encadrée

Le même loueur détient des logements dans une ville où le niveau des loyers est plafonné. Son outil de fixation des loyers, paramétré à partir des annonces du secteur, propose à six relocations successives un loyer supérieur de 30 € par mois au loyer de référence majoré, sans caractéristique justifiant un complément de loyer. Au bout de douze mois, les six locataires peuvent réclamer chacun 360 €, soit 2 160 € au total, sans compter l'amende administrative encourue. Le gain apparent de l'automatisation se transforme en perte et en contentieux.

Les erreurs fréquentes

• Laisser un outil refuser des candidats sans examen humain, ce qui heurte l'article 22 du RGPD et expose au risque de discrimination.
• Utiliser un critère apparemment neutre, comme le code postal, qui reproduit un critère interdit.
• Signer un bail, un congé ou une mise en demeure rédigé par une IA générative sans le confronter au contrat type et à la loi.
• Déduire une dépense sur la seule proposition de classement d'un logiciel.
• Copier des pièces de candidature dans un assistant grand public dont les conditions autorisent la réutilisation des contenus.
• Ne pas informer les candidats et les locataires de l'usage d'un traitement automatisé.
• Négliger l'AIPD alors que le référentiel de la CNIL la présente comme en principe nécessaire pour la gestion locative professionnelle.
• Valider en bloc les propositions d'un outil sans contrôle par sondage.
• Ne pas vérifier la réversibilité du contrat et se retrouver sans accès à l'historique en changeant de logiciel.
• Laisser un outil fixer les loyers sans y intégrer la zone tendue et le loyer de référence majoré, avec des restitutions de 2 160 € dans le troisième exemple.
• Omettre le registre des traitements au motif que l'activité compte peu de salariés.
• Partager un identifiant unique entre coïndivisaires, salariés ou prestataires, ce qui interdit de savoir qui a validé quoi.

Liste de contrôle

• J'ai listé les tâches automatisées et, pour chacune, la décision qui reste humaine.
• Chaque décision produisant un effet juridique pour une personne fait l'objet d'une validation humaine réelle et tracée.
• Mes critères de sélection sont écrits, objectifs et vérifiés au regard des critères interdits.
• Les candidats et les locataires sont informés de l'usage d'un traitement automatisé et peuvent demander l'intervention d'une personne.
• J'ai réalisé ou fait réaliser l'AIPD lorsque mon traitement l'exige.
• Chaque outil qui traite des données personnelles est couvert par un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
• Je connais le lieu d'hébergement des données et je peux les exporter à la fin du contrat.
• Je n'utilise les assistants grand public qu'avec des textes anonymisés.
• Les actes juridiques produits par un outil sont relus contre la loi et le contrat type avant signature.
• Les qualifications fiscales proposées par un logiciel sont validées par moi ou par mon expert-comptable.
• Je contrôle chaque mois un échantillon de résultats et je consigne les écarts.
• J'ai vérifié auprès de mon assureur la couverture des erreurs de gestion.
• Avant tout outil de tri des candidatures à un emploi, j'ai demandé au fournisseur sa documentation de conformité au règlement sur l'IA.
• Mon registre des traitements recense chaque outil automatisé et les données qu'il traite.
• Les outils de fixation des loyers intègrent la zone, le plafond applicable et le loyer du précédent locataire.
• Le mandat de gestion précise les outils employés par le mandataire et la validation humaine du choix du locataire.