La commercialisation et la marque

Un bailleur particulier publie une annonce quand un logement se libère. Un loueur professionnel commercialise en continu une offre de plusieurs dizaines de lots, souvent auprès d'un même public. Il finit par être reconnu sous un nom, une adresse de site ou une réputation. Cette visibilité réduit la vacance et améliore la qualité des candidatures, mais elle crée aussi des obligations propres à toute activité exercée à titre professionnel.

Ce chapitre traite des annonces à grande échelle, des canaux de diffusion, du site internet, de la marque commerciale et de la réputation en ligne. Les mentions obligatoires de base sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Rédiger l'annonce et organiser les visites. Le processus de relocation fait l'objet du chapitre 49, la sélection des candidats du chapitre 51 et la relation avec les locataires du chapitre 59.

Ce qui change pour un professionnel

Trois éléments distinguent la commercialisation d'un professionnel. Le premier est la répétition, car une erreur dans un modèle d'annonce se reproduit sur tous les lots. Le deuxième est l'exposition, car un site, une marque et des avis publics font de vous un acteur identifiable, que les candidats, les concurrents et l'administration peuvent observer. Le troisième est le cadre juridique, plus large que celui du particulier.

Lorsque la location constitue votre activité professionnelle, votre communication peut relever des règles du Code de la consommation sur les pratiques commerciales, en plus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Votre site doit porter les mentions imposées aux entreprises par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le nom sous lequel vous commercialisez peut enfin entrer en conflit avec les droits d'un tiers.

Définir son offre avant de la promouvoir

Une commercialisation efficace commence par une offre lisible. Pour chaque segment de votre parc, définissez le public visé, le type de bail, le niveau de loyer, les services inclus et le niveau d'équipement. Un studio meublé destiné aux étudiants, un deux-pièces vide pour jeunes actifs et un logement en bail mobilité pour salariés en mission ne se présentent ni au même moment ni sur les mêmes supports.

Le public visé se décrit par le produit et non par les personnes. Vous pouvez concevoir une offre pour les étudiants, avec un bail de neuf mois et un mobilier adapté. Vous ne pouvez pas réserver vos logements à une catégorie de candidats définie par un critère interdit, ni écarter les autres candidats éligibles au bail proposé (chapitre 110).

Les annonces à grande échelle

Les mentions obligatoires

L'article 2-1 de la loi de 1989 impose des mentions dans toute annonce de location d'un logement, quel que soit son support. Pour les annonces publiées par le propriétaire lui-même, la liste est fixée par un arrêté du 21 avril 2022. Les annonces des professionnels de l'immobilier mandatés relèvent d'un arrêté du 10 janvier 2017, qui leur impose en plus d'indiquer leurs honoraires (service-public.gouv.fr).

Les mentions comprennent notamment le loyer mensuel et les charges, le dépôt de garantie, le caractère meublé, la commune, la surface habitable, les classes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique (DPE) avec l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et, pour les classes F et G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Dans les communes soumises à l'encadrement du niveau des loyers, des mentions supplémentaires s'ajoutent. La mention relative au site Géorisques s'impose lorsque le bien est exposé à certains risques (service-public.gouv.fr).

Certaines mentions varient selon le lot. Dans une commune soumise à l'encadrement du niveau des loyers, l'annonce distingue le loyer de référence majoré, le loyer de base et l'éventuel complément de loyer, précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Le loyer total s'affiche en caractères plus grands que ces trois montants (service-public.gouv.fr). L'annonce indique aussi, le cas échéant, le montant des frais d'état des lieux d'entrée mis à la charge du locataire. Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être annoncé puisqu'il est interdit pour ce bail. Un parc qui mêle plusieurs communes et plusieurs types de baux a donc besoin de modèles distincts et non d'un modèle unique.

Un modèle par type de lot

Rédigez un modèle d'annonce par type de lot, qui contient les mentions fixes, les rubriques à compléter et les formulations validées. Chaque annonce publiée est produite à partir de ce modèle, avec les données propres au lot, comme le loyer applicable, les classes du DPE et la date de disponibilité.

Le modèle limite deux risques. Le premier est l'oubli d'une mention, qui se reproduit sinon sur tous les lots. Le second est la dérive des formulations, quand plusieurs personnes rédigent des annonces chacune à sa façon et qu'une expression maladroite, voire interdite, finit par apparaître.

Publier un lot pas à pas

La publication d'un lot suit la même séquence à chaque relocation, ce qui permet de la confier à un collaborateur sans perte de qualité.

1. Vérifier les données du lot. Loyer applicable après révision ou encadrement, charges, dépôt de garantie, surface habitable du bail, classes et estimation des dépenses du DPE en cours de validité.
2. Choisir le modèle correspondant à la commune et au type de bail, vide, meublé, mobilité ou colocation.
3. Compléter les rubriques variables sans modifier les mentions fixes ni les formulations validées.
4. Sélectionner les photographies du lot lui-même, prises après remise en état et dont vous détenez les droits.
5. Relire avant diffusion, idéalement par une seconde personne sur un parc important, à l'aide d'une liste des mentions obligatoires.
6. Diffuser sur les canaux retenus pour ce segment et noter chaque support dans la liste des annonces en ligne.
7. Suivre les contacts reçus par support, afin d'alimenter les indicateurs présentés plus loin.
8. Retirer l'annonce de tous les supports le jour de la signature du bail et dater ce retrait.

Les allégations exactes et vérifiables

Une annonce décrit le logement tel qu'il sera loué. Les surfaces correspondent à la surface habitable inscrite au bail, les équipements annoncés existent à l'entrée dans les lieux et les distances aux transports sont mesurées. Une mention telle que « entièrement rénové » doit pouvoir être justifiée par des travaux réels et récents.

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé. Les pratiques commerciales trompeuses sont des délits. Pour les faux avis de consommateurs, qui en relèvent, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La cohérence entre les supports

Un même lot doit être présenté de façon identique sur tous les supports, avec le même loyer, les mêmes charges et la même date de disponibilité. Une différence de loyer entre deux sites crée une ambiguïté sur le prix proposé et peut nourrir une contestation.

Tenez une liste des annonces en ligne, avec pour chacune le support, la date de publication et la date de retrait. Retirez l'annonce de tous les supports dès la signature du bail, car une annonce restée en ligne peut être reprise par des fraudeurs pour encaisser des sommes auprès de candidats (chapitre 112).

Les mentions à proscrire

Les annonces d'un professionnel ne mentionnent aucun critère lié à l'origine, à l'âge, à la situation de famille, à l'état de santé ou à tout autre critère énuméré par l'article 225-1 du Code pénal. Elles ne prévoient ni frais de dossier ni chèque de réservation, car aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail (service-public.gouv.fr).

Vous pouvez en revanche annoncer des critères objectifs appliqués à tous, comme un niveau de ressources rapporté au loyer ou les garanties acceptées, ainsi que la liste des pièces qui seront demandées. La construction de ces critères est traitée au chapitre 51.

Les canaux de diffusion

Un professionnel combine plusieurs canaux, dont le coût et l'efficacité varient selon le public. Le tableau suivant présente les principaux.

Les partenariats

Un partenariat avec un établissement d'enseignement, une entreprise ou un organisme de logement des salariés peut assurer un flux régulier de candidats. Formalisez-le par écrit, en précisant ce que chaque partie fait, qui reçoit les candidatures et qui décide.

Le partenaire peut relayer votre offre auprès de son public. Il ne peut pas sélectionner les locataires à votre place selon des critères que vous ne pourriez pas appliquer vous-même. Vous restez seul responsable du choix du locataire. Si le partenaire perçoit une rémunération pour la recherche de locataires, vérifiez s'il entre dans le champ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (chapitre 14).

La liste d'attente et le fichier de prospects

Un loueur qui commercialise un immeuble entier reçoit plus de demandes qu'il n'a de lots disponibles. Une liste d'attente permet de recontacter ces candidats lors des prochaines libérations, à condition de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Informez chaque personne de l'inscription, de sa finalité et de sa durée, ne collectez que les informations utiles, comme le type de lot recherché et la date souhaitée, puis supprimez les inscriptions anciennes. Ne demandez aucune pièce justificative au stade de la liste d'attente. L'envoi de messages de prospection par courrier électronique à des particuliers suppose leur consentement préalable, en application de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce consentement résulte d'une action positive, comme une case non pré-cochée. L'acceptation de conditions générales ne suffit pas. L'exception prévue pour les clients existants ne couvre pas un simple candidat qui n'a jamais signé de bail avec vous. Chaque message identifie l'expéditeur et offre un moyen simple et gratuit de ne plus en recevoir. Les obligations du professionnel en matière de données sont détaillées au chapitre 111.

Mesurer le coût par bail signé

Le bon indicateur n'est pas le coût d'un canal, mais le coût rapporté aux baux réellement signés grâce à lui. Notez pour chaque locataire le canal par lequel il vous a connu, puis rapprochez les dépenses de chaque canal du nombre de baux qu'il a produits.

Exemple illustratif, sans valeur de référence. Un loueur de 40 lots signe 12 baux par an. Il dépense 1 800 € d'abonnement à un portail, 300 € pour son site et 90 € de photographies professionnelles par relocation, soit 3 180 € au total. Le coût moyen ressort à 265 € par bail, soit environ 15,5 jours du loyer moyen de 520 €. Sur les 12 baux, 7 viennent du portail, ce qui place son coût à environ 257 € par bail. Les 3 baux venus du site lui reviennent à 100 € chacun.

Cette mesure ne dit pas tout. Un canal peu coûteux qui apporte des dossiers incomplets ou fragiles coûte en temps de traitement et en risque d'impayé. Rapprochez donc aussi chaque canal du taux de dossiers complets et des incidents de paiement constatés la première année.

Second exemple illustratif, sans valeur de référence. Un loueur de 150 lots, dont le loyer moyen est de 560 €, signe 45 baux par an. Il dépense 4 800 € d'abonnement professionnel à un portail, 1 200 € pour son site, 300 € d'affichage et 90 € de photographies par relocation, soit 10 350 € au total. Le coût moyen ressort à 230 € par bail, soit environ 12,3 jours de loyer. Le volume réduit le coût unitaire, mais l'enjeu principal se déplace vers le délai de commercialisation. Gagner 5 jours de vacance sur chacun des 45 baux représente environ 4 200 € de loyers, soit davantage que le budget du portail.

Le site internet du loueur

Un site propre présente l'ensemble de l'offre, les conditions de location et la marche à suivre pour candidater. Il devient la référence que les candidats consultent pour vérifier que vous existez, ce qui rassure face aux annonces frauduleuses.

Le contenu utile

Un site de loueur gagne à présenter les éléments suivants, rédigés avec la même exactitude qu'une annonce.

• Les lots disponibles, avec les mentions obligatoires de chaque annonce.
• Les conditions générales de location, comme le type de bail, le dépôt de garantie, les garanties acceptées et les critères de ressources appliqués à tous.
• La liste des pièces exigibles, conforme au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
• Le déroulement de la candidature, de la visite à la remise des clés.
• Le rappel qu'aucune somme n'est demandée avant la signature du bail.
• Un moyen de contact identifié et les horaires de réponse.

Les mentions légales

Le site d'un entrepreneur individuel doit faire apparaître son nom et son prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », l'adresse de l'entreprise, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Il indique aussi le numéro d'immatriculation de l'entreprise lorsqu'elle est immatriculée, le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'il existe, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le nom du directeur de la publication figure également sur le site. Selon la même fiche, l'absence des mentions obligatoires expose une entreprise individuelle à une amende pouvant atteindre 75 000 €. Ces mentions peuvent être regroupées sur une page dédiée accessible depuis toutes les pages.

Les données personnelles et les traceurs

Un formulaire de contact ou de candidature collecte des données personnelles. Informez les personnes de l'usage de leurs données, de leur durée de conservation et de leurs droits. Limitez les champs aux informations utiles. Un formulaire de premier contact ne demande ni pièce justificative ni information sur la situation familiale ou l'origine.

Les traceurs déposés sur le terminal de l'internaute, comme les cookies de mesure d'audience ou de publicité, sont encadrés par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Hors exceptions, notamment pour les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site, ils supposent le consentement préalable de l'internaute. Les recommandations de la CNIL détaillent les modalités de ce consentement.

Les photographies et les contenus

Vérifiez que vous détenez les droits sur chaque photographie, texte, vidéo ou logo publié (entreprendre.service-public.gouv.fr). Lorsque vous faites appel à un photographe, prévoyez par écrit la cession des droits d'utilisation sur tous vos supports et pour toute la durée d'exploitation des lots.

Les photographies d'un logement encore occupé supposent l'accord du locataire en place, dont la vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil. Ne photographiez ni personnes, ni documents, ni objets qui permettraient de l'identifier.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. Pour le domaine .fr, l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) est l'office d'enregistrement et la réservation passe par un bureau d'enregistrement accrédité. L'enregistrement est souscrit pour une durée limitée, renouvelable, dont il faut surveiller l'échéance pour ne pas perdre le nom (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La réservation d'un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le nom. Avant de le réserver, vérifiez qu'il ne reprend pas une marque déposée par un tiers, puis envisagez de déposer vous-même le nom comme marque.

La marque commerciale

Nom commercial, enseigne, marque et nom de domaine

Ces quatre notions sont souvent confondues. Elles ne désignent pas la même chose et ne se protègent pas de la même façon (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Pour un loueur, la question pratique consiste à savoir si le nom utilisé sur le site, les annonces et les panneaux est disponible et protégé ou s'il repose seulement sur son premier usage.

Les avantages, les coûts et les risques d'un dépôt

Le dépôt d'une marque donne un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés, sur le territoire français. Il permet d'agir contre un tiers qui utiliserait un nom identique ou similaire pour des services identiques ou similaires. Il facilite aussi la transmission ou l'apport de l'activité, puisque la marque peut être cédée, apportée à une société ou concédée en licence.

Le dépôt a aussi un coût et des contraintes. La marque doit être renouvelée tous les dix ans et être exploitée de façon sérieuse, faute de quoi le titulaire s'expose à perdre ses droits. Pour un loueur qui loue sans nom commercial, sous sa seule identité, le dépôt n'apporte en général rien. Il devient utile lorsque le nom est diffusé largement, qu'il porte une réputation ou qu'il pourrait être cédé avec l'activité.

Ces montants de redevance sont ceux de l'INPI pour un dépôt électronique en vigueur en octobre 2026, hors honoraires de conseil et hors coût de renouvellement.

Le risque le plus fréquent n'est pas l'absence de dépôt, mais l'usage d'un nom qui appartient déjà à un autre. Un loueur qui adopte un nom déjà déposé pour des services immobiliers s'expose à une action en contrefaçon et peut devoir changer de nom après avoir investi dans son site et sa signalétique.

Vérifier la disponibilité

Avant de choisir un nom, consultez gratuitement les bases de données de l'INPI, qui recensent les marques ainsi que les dénominations, noms commerciaux et enseignes inscrits au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Vérifiez aussi la disponibilité du nom de domaine correspondant (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Une recherche à l'identique ne suffit pas, car un nom proche peut aussi poser difficulté. Une recherche de similarité, proposée à titre payant, ou le recours à un conseil en propriété industrielle réduit ce risque pour un nom destiné à durer.

Déposer pas à pas

Le dépôt d'une marque française se fait en ligne auprès de l'INPI. Les étapes sont les suivantes.

1. Définir le signe. Un nom, un logo ou la combinaison des deux, tel qu'il sera réellement utilisé.
2. Choisir les produits et services. La marque ne protège que les produits et services désignés, répartis en classes selon la classification internationale. Dans la classification de Nice, la location d'appartements et la gérance de biens immobiliers figurent en classe 36, la location de logements temporaires en classe 43, comme le montrent les dépôts publiés par l'INPI. Un loueur qui exploite des baux d'habitation et des séjours de courte durée envisage donc les deux classes.
3. Vérifier la disponibilité dans les bases de l'INPI pour les classes retenues.
4. Déposer et payer la redevance le jour du dépôt.
5. Suivre la publication. Après publication de la demande, les tiers disposent d'un délai de deux mois pour former opposition.
6. Surveiller et renouveler. La marque est protégée pour dix ans à compter du dépôt, renouvelable sans limite de nombre avant l'expiration de la période de protection.

Selon l'INPI, le dépôt électronique coûte 190 € pour une première classe et 40 € par classe supplémentaire. Exemple illustratif. Une marque déposée dans deux classes coûte 230 € et dans trois classes 270 €, hors honoraires d'un éventuel conseil. Ces montants sont ceux de la redevance de dépôt et ne comprennent pas le renouvellement.

La marque et le patrimoine du loueur

Une marque déposée par un entrepreneur individuel est un élément de son activité. Sa place dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, ainsi que son sort en cas d'apport du parc à une société ou de cession de l'activité, se préparent avec un conseil (chapitres 8, 122 et 124). Le traitement comptable et fiscal des frais de dépôt relève de votre expert-comptable (chapitre 101).

Si le parc est détenu en partie par une société, déterminez qui doit être titulaire de la marque. Une marque déposée à votre nom personnel et utilisée par une société dont vous êtes associé suppose en pratique une licence écrite, afin d'éviter toute ambiguïté sur son propriétaire.

La réputation

La réputation d'un loueur se construit d'abord sur le terrain, par la qualité des logements, la rapidité de réponse aux demandes, des états des lieux justes et des dépôts de garantie restitués dans les délais. Les avis en ligne n'en sont que le reflet public.

Les avis publiés sur votre site

Si vous publiez des avis de locataires sur votre propre site, le Code de la consommation et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 imposent une information loyale. Selon la page d'information du ministère de l'Économie, elle porte notamment sur la date de publication de chaque avis et celle de l'expérience concernée, les critères de classement des avis, l'existence d'une contrepartie, la durée de publication et les principales caractéristiques du contrôle des avis.

Un professionnel qui affirme que les avis émanent de personnes ayant réellement utilisé le service doit mettre en place des mesures de contrôle. La publication de faux avis ou la modification d'avis réels constitue une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende selon la même source.

Répondre aux avis

Une réponse publique s'adresse moins à l'auteur de l'avis qu'aux futurs candidats qui la liront. Répondez dans un délai raisonnable, sur un ton factuel et courtois, en indiquant le cas échéant ce qui a été corrigé.

Ne révélez dans votre réponse aucune information sur la situation du locataire, comme un impayé, un litige en cours ou un élément de sa vie privée. Le respect de la vie privée et du RGPD s'applique aussi à une réponse publique. Proposez plutôt d'échanger par un canal privé.

Les avis injurieux ou diffamatoires

Un avis peut critiquer sévèrement un service sans être illicite. Il devient injurieux lorsqu'il contient une expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. Il est diffamatoire lorsqu'il impute un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération (service-public.gouv.fr).

Face à un contenu manifestement illicite, signalez-le d'abord à l'hébergeur ou à la plateforme, qui doit l'examiner. Pour une injure publique, la plainte doit être déposée dans les trois mois qui suivent les faits selon la même fiche. La fiche consacrée à la diffamation retient le même délai de trois mois après les faits, porté à un an lorsque les propos présentent un caractère raciste ou discriminatoire (service-public.gouv.fr). Ces délais très courts imposent de conserver immédiatement une copie datée de l'avis et de consulter rapidement un avocat si vous envisagez une action.

Les situations particulières

Couple, indivision et société

Lorsque le parc appartient à un couple ou à une indivision, l'identité affichée sur le site et dans les annonces doit correspondre à celle des bailleurs figurant dans les baux. Un site qui présente un seul époux comme loueur alors que les baux sont signés par les deux crée une incohérence qu'un candidat ou un juge peut relever. Si une marque est déposée, décidez qui en sera titulaire et prévoyez son sort en cas de séparation ou de sortie d'indivision (chapitres 20 et 21).

Lorsqu'une partie du parc est détenue par une société civile immobilière (SCI) et une autre en nom propre, chaque annonce désigne le bailleur réel du lot. Un nom commercial commun peut fédérer l'ensemble, à condition que les mentions légales et les baux identifient précisément chaque bailleur.

Parc mixte et passage au statut professionnel

Un même foyer peut louer des logements vides et meublés sous une même enseigne. Chaque annonce précise alors le caractère meublé ou non du lot, qui détermine la durée du bail, le dépôt de garantie et le préavis (chapitre 53). Le passage du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne modifie pas les règles d'annonce, mais il rend utile une relecture du site, dont les mentions légales doivent refléter l'immatriculation et le numéro de TVA éventuel.

Location de courte durée et plateformes

Les lots proposés en location meublée de courte durée relèvent de règles propres, comme le numéro d'enregistrement dans les communes qui l'exigent, présentées au chapitre 57. Un loueur qui commercialise sous un même nom des baux d'habitation et des séjours touristiques veille à ce que le public ne puisse pas confondre les deux offres, notamment sur la durée et la nature du contrat.

Ce que contrôlent les autorités

La DGCCRF peut contrôler les annonces et les pratiques commerciales d'un professionnel, en particulier l'exactitude des allégations et la loyauté des avis. La CNIL reçoit les plaintes relatives aux traceurs, à la prospection électronique et à la conservation des fichiers de candidats. Elle peut aussi contrôler le site. Un candidat écarté peut par ailleurs saisir le Défenseur des droits s'il s'estime discriminé. Les annonces conservées serviront alors de pièces.

Trois points concentrent les risques. Le premier est l'écart entre l'annonce et le bail, sur la surface, le loyer ou les équipements. Le deuxième est la présence de traceurs publicitaires déposés sans consentement. Le troisième est un formulaire de contact ou une liste d'attente qui collecte plus de données que nécessaire ou les conserve sans limite. Conservez une copie datée de chaque annonce publiée pendant la durée des baux qui en sont issus, afin de pouvoir démontrer ce qui a été proposé.

Petit et grand parc

Les indicateurs de commercialisation

Quelques indicateurs suffisent pour piloter la commercialisation. Ils complètent ceux du processus de relocation présentés au chapitre 49 et s'intègrent au tableau de bord du chapitre 17.

Un lot qui reçoit peu de demandes signale souvent un loyer mal positionné, des photographies médiocres ou une description incomplète. Un lot qui reçoit beaucoup de demandes mais peu de dossiers complets signale plutôt une information insuffisante sur les critères et les pièces exigées.

Les erreurs fréquentes

• Diffuser sur plusieurs supports des annonces qui ne comportent pas toutes les mentions obligatoires.
• Utiliser le même modèle dans une commune encadrée et ailleurs, ce qui omet la distinction entre loyer de référence majoré, loyer de base et complément.
• Présenter un même lot avec des loyers ou des dates différents selon les supports.
• Laisser en ligne l'annonce d'un lot déjà loué.
• Négliger le délai de commercialisation. Dans le second exemple, 5 jours de vacance de trop par relocation coûtent environ 4 200 € par an.
• Annoncer une surface ou des équipements qui ne correspondent pas au bail.
• Décrire le public recherché par un critère interdit plutôt que par le produit proposé.
• Publier un site sans mentions légales ou avec une identité différente de celle des baux, ce qui expose une entreprise individuelle à une amende pouvant atteindre 75 000 €.
• Inscrire des prospects par une case pré-cochée puis leur adresser des messages commerciaux.
• Déposer des cookies de mesure d'audience ou de publicité sans recueillir le consentement.
• Utiliser des photographies sans détenir les droits.
• Adopter un nom commercial sans vérifier les marques existantes, puis devoir refaire site, signalétique et annonces.
• Publier ou solliciter des avis fictifs, ou ne mettre en avant que les avis favorables sans l'indiquer, au risque d'une peine de 300 000 € d'amende.
• Laisser passer le délai de trois mois avant de réagir à un avis diffamatoire.
• Répondre publiquement à un avis en révélant la situation d'un locataire.

Liste de contrôle

1. Offre. Chaque segment du parc est défini par son produit, son bail, son loyer et ses services, sans critère lié aux personnes.
2. Modèles. Un modèle d'annonce existe pour chaque type de lot et contient toutes les mentions obligatoires.
3. Supports. Une liste des annonces en ligne est tenue et chaque annonce est retirée dès la signature du bail.
4. Exactitude. Les surfaces, équipements et distances annoncés sont vérifiés.
5. Canaux. Le canal d'origine de chaque locataire est noté et le coût par bail est calculé chaque année.
6. Partenariats. Ils sont écrits et ne délèguent pas le choix du locataire.
7. Prospects. La liste d'attente respecte le RGPD et la prospection par courrier électronique repose sur un consentement.
8. Site. Les mentions légales sont complètes et identiques à l'identité figurant dans les baux.
9. Traceurs. Le consentement est recueilli pour les cookies qui l'exigent.
10. Droits. Les droits sur les photographies et contenus sont acquis par écrit.
11. Nom. La disponibilité du nom commercial et du nom de domaine a été vérifiée dans les bases de l'INPI.
12. Marque. Si une marque est déposée, ses classes couvrent l'activité réelle et l'échéance de renouvellement est notée.
13. Avis. Aucun avis n'est fictif ou acheté et les réponses publiques ne révèlent aucune donnée personnelle.
14. Indicateurs. Les indicateurs de commercialisation sont suivis chaque mois.
15. Bailleur identifié. En couple, en indivision ou en société, chaque annonce et le site désignent le bailleur réel du lot.
16. Preuves. Une copie datée de chaque annonce est conservée pendant la durée du bail qui en est issu.