Le conjoint du loueur professionnel

Dans beaucoup de parcs familiaux, le conjoint fait visiter les logements, établit les états des lieux, suit la comptabilité ou répond aux locataires sans aucun statut. Cette situation, fréquente et souvent tolérée en location non professionnelle, devient un risque dès que l'activité est exercée à titre professionnel. Elle prive le conjoint de droits sociaux, elle expose l'exploitant à une requalification et elle laisse dans l'ombre la question de la propriété des biens.

Ce chapitre distingue deux questions qui se confondent souvent. La première porte sur le travail du conjoint dans l'activité et sur les trois statuts possibles, collaborateur, salarié ou associé. La seconde porte sur la propriété des biens loués, qui dépend du régime matrimonial ou de la forme du couple. Le chapitre 98 détaille les cotisations du conjoint, le chapitre 131 le couple dont les deux membres sont loueurs et le chapitre 20 la gouvernance familiale d'ensemble.

Qui est le conjoint au sens de ce chapitre

Le terme désigne ici trois situations, que les textes ne traitent pas de la même façon. L'époux marié et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) font partie du même foyer fiscal que l'exploitant. Le concubin forme un foyer fiscal distinct.

Depuis le 1er janvier 2022, le concubin qui travaille régulièrement avec un chef d'entreprise peut lui aussi demander le statut de conjoint collaborateur, auparavant réservé à l'époux et au partenaire de PACS (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les statuts de salarié et d'associé lui étaient déjà ouverts.

Cette distinction pèse sur le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Les deux conditions du statut, des recettes de location meublée supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d'activité, s'apprécient au niveau du foyer fiscal (service-public.gouv.fr). Les revenus d'activité d'un époux ou d'un partenaire de PACS entrent dans la comparaison, ceux d'un concubin n'y entrent pas.

Le conjoint qui travaille dans l'activité

L'obligation de choisir un statut

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin qui travaille de façon active et régulière dans l'entreprise doit choisir l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce, à savoir conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (articles L121-4 à L121-8 du Code de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr). Une aide ponctuelle, comme un coup de main lors d'un déménagement de mobilier, ne suffit pas à caractériser cette participation régulière.

Le chef d'entreprise déclare le statut choisi lors de l'immatriculation ou ultérieurement, auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le conjoint fournit une attestation sur l'honneur qui précise son statut, selon un modèle dont le contenu est fixé par un décret de 2021 et un arrêté de la même année. Le statut est inscrit au registre national des entreprises (RNE).

Pourquoi le travail sans statut est un risque

Un conjoint qui travaille sans statut ne cotise pas et n'acquiert donc ni droits à la retraite ni protection en cas d'invalidité. En cas de séparation ou de décès de l'exploitant, il ne peut faire valoir aucune rémunération pour les années passées. Pour l'exploitant, une participation régulière non déclarée expose à une requalification de la relation par les organismes sociaux.

Le risque est d'autant plus réel dans une activité de location que les tâches sont visibles des tiers. Un locataire, un artisan ou un syndic qui traite habituellement avec le conjoint peut en témoigner. La correspondance, les comptes rendus d'état des lieux signés et les échanges avec les plateformes en gardent la trace.

Les trois statuts

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l'entreprise sans être rémunéré. Dans une société, il ne doit pas en être associé. Le statut est ouvert dans une entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, ainsi que dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'exploitant est gérant associé unique ou majoritaire (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le conjoint collaborateur dispose d'un mandat pour accomplir les actes de gestion courante de l'activité. Dans un parc locatif, cela couvre typiquement la réception des candidatures, les visites, les relances simples et le suivi des interventions. La fiche officielle précise qu'il n'engage pas sa responsabilité financière à ce titre.

Il relève de la protection sociale des indépendants, pour la santé, la retraite et la formation, sans assurance chômage. Lorsque les revenus de l'entreprise sont faibles, des cotisations minimales forfaitaires sont dues pour les indemnités journalières, la retraite de base et l'invalidité-décès. Le détail des assiettes et du coût figure au chapitre 98.

La limite de cinq ans et l'échéance du 31 décembre 2026

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. À l'issue de cette durée, le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l'entreprise doit choisir un autre statut. À défaut de choix, il est réputé avoir choisi le statut de salarié (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Un régime transitoire a laissé un délai aux conjoints déjà collaborateurs. Ceux qui ont acquis le statut entre 2017 et 2022 peuvent le conserver jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une dérogation vise en outre les personnes nées en 1964 ou avant, qui ont acquis le statut en 2022 ou avant. Elles peuvent le garder jusqu'à 67 ans au plus (entreprendre.service-public.gouv.fr). Un article publié le 3 septembre 2026 rappelle que les démarches de changement sont à accomplir avant le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est lié à l'exploitant par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Il perçoit un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour la durée travaillée. Le statut est ouvert dans une entreprise individuelle, sauf en micro-entreprise, ainsi que dans une société dont l'exploitant est dirigeant (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La fiche officielle retient en 2026 un Smic de 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein de 35 heures. Le conjoint salarié relève du régime général, avec une protection complète qui inclut l'assurance chômage sous réserve d'acceptation de son dossier par France Travail. Il n'a pas de pouvoir de gestion propre et exécute les tâches prévues par son contrat. L'exploitant assume toutes les obligations d'un employeur, présentées au chapitre 12.

Le salaire est imposé chez le conjoint dans la catégorie des traitements et salaires. Selon la fiche officielle vérifiée le 1er juin 2026, il est déductible du résultat de l'entreprise en totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens ou lorsque l'exploitant adhère à un centre de gestion agréé. Pour des époux mariés sous un régime de communauté sans adhésion, la fiche limite la déduction au montant annuel du Smic. La doctrine administrative précise que la déduction suppose un travail effectif et le paiement des cotisations sociales correspondantes.

Cette règle se lit aujourd'hui avec prudence. Le régime d'agrément des organismes de gestion agréés, prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts (CGI), a été abrogé à compter du 16 février 2025 par l'article 11 de la loi de finances pour 2025 (BOI-BNC-DECLA-10). Les sources officielles consultées ne précisent pas comment cette abrogation s'articule avec la déduction intégrale liée à l'adhésion prévue par l'article 154 du CGI. La doctrine publiée en 2016 retient par ailleurs un plafond de 17 500 € pour les non-adhérents, alors que la fiche retient le montant annuel du Smic. Faites confirmer par l'expert-comptable la règle et le plafond applicables à l'exercice concerné (chapitre 86).

Fixer un salaire cohérent avec le travail fourni

Le salaire du conjoint doit correspondre à un travail effectif et à une rémunération normale pour les tâches accomplies. Un salaire sans contrepartie réelle, ou manifestement excessif, expose à une remise en cause de sa déduction par l'administration fiscale et à une requalification par les organismes sociaux (chapitre 89). À l'inverse, un salaire inférieur au minimum légal pour la durée travaillée n'est pas admis.

Décrivez dans le contrat de travail les tâches confiées, la durée du travail et le lieu d'exercice. Conservez les plannings, les comptes rendus d'intervention et les échanges qui prouvent l'activité réelle. Pour un parc locatif, ces preuves existent souvent déjà sous la forme d'états des lieux signés, de courriels aux locataires ou de bons d'intervention.

Le conjoint associé

Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions de la société qui exploite l'activité et y travaille régulièrement. Il vote aux assemblées et sa responsabilité est limitée à ses apports, sauf dans une société en nom collectif. Ce statut n'a pas de limite de durée (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Ce statut suppose une société. Un LMP qui exploite en nom propre ne peut pas faire de son conjoint un associé sans apporter tout ou partie de son activité à une société, avec les conséquences fiscales et juridiques présentées au chapitre 124. Pour la location meublée, la forme la plus courante est la SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu, présentée dans le Guide du bailleur privé, La SARL de famille et les autres sociétés.

Lorsque la location meublée est exercée par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, le statut de LMP s'apprécie au niveau de chaque associé, à proportion de ses droits. Ses recettes s'additionnent à celles que son foyer perçoit en direct. Faire entrer le conjoint au capital modifie donc la répartition des recettes entre associés sans changer le foyer, puisque des époux ou partenaires de PACS restent un seul foyer fiscal.

Comparatif des trois statuts

Le choix ne se réduit pas à ce tableau. Trois questions le guident. Le conjoint a-t-il besoin d'une protection sociale propre, notamment d'une assurance chômage ? Le salaire envisagé laisse-t-il le foyer dans le statut de LMP, si ce statut est recherché ? La participation est-elle appelée à durer au-delà de cinq ans ? Une réponse positive à la dernière question écarte en pratique le statut de collaborateur pour un conjoint qui commence aujourd'hui.

L'effet du statut du conjoint sur le statut de LMP

Un salaire versé au conjoint compte dans les autres revenus

La seconde condition du statut de LMP compare les recettes de location meublée du foyer à ses autres revenus d'activité, parmi lesquels figurent les traitements et salaires de tous ses membres (chapitre 2). Un salaire versé par l'exploitant à son époux ou à son partenaire de PACS augmente donc ces autres revenus, alors qu'il ne change pas les recettes. Il peut faire basculer le foyer du statut de LMP vers celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Le statut de conjoint collaborateur n'a pas cet effet, puisqu'il n'est pas rémunéré. Le statut d'associé dans une société soumise à l'impôt sur le revenu produit des revenus qui s'analysent selon leur nature, à faire examiner au cas par cas avec l'expert-comptable.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Paul exploite en nom propre des logements meublés qui produisent 36 000 € de recettes par an. Il n'a pas d'autre revenu d'activité. Son épouse Claire est salariée d'une autre entreprise et ses revenus retenus pour la comparaison, après déduction forfaitaire, s'élèvent à 30 000 €. Elle consacre en outre une partie de son temps à la gestion du parc. Le couple envisage de la salarier à mi-temps dans l'activité, pour un salaire brut annuel d'environ 11 202 €, soit la moitié du Smic annuel de 2026. Le salaire retenu pour la comparaison est estimé à 7 900 €.

Le salaire de Claire fait passer les autres revenus d'activité du foyer au-dessus des recettes de location. Le foyer perd le statut de LMP, avec ses effets sur l'imputation des déficits, les plus-values et les cotisations sociales (chapitre 3). Si le couple tient au statut professionnel, il doit comparer ce changement aux droits sociaux que le salariat apporterait à Claire. Si Claire travaille déjà ailleurs, le statut de collaboratrice lui est ouvert, puisqu'il peut se cumuler avec une activité salariée.

Le même raisonnement vaut pour l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des locaux loués en meublé à titre professionnel. Elle suppose notamment que les membres du foyer retirent de la location meublée plus de 50 % de leurs revenus d'activité, ce qui inclut les salaires (chapitre 83). Un salaire versé au conjoint réduit le bénéfice de la location et augmente les autres revenus, ce qui joue deux fois contre cette condition.

Un second exemple, la forme du couple

Reprenons Paul et Claire, avec les mêmes montants, en faisant varier la forme de leur couple. Claire perçoit 30 000 € de revenus d'activité retenus pour la comparaison dans son emploi extérieur. Le salaire qu'elle recevrait de Paul pour un mi-temps est toujours estimé à 7 900 €.

En concubinage, les revenus de Claire relèvent de son propre foyer et n'entrent pas dans la comparaison, qu'elle soit salariée de Paul ou non. Le mariage ou le PACS les fait entrer dans le foyer de Paul. Un projet de mariage ou de PACS se prépare donc aussi sous l'angle du statut de LMP, en particulier lorsque l'un des deux perçoit des revenus d'activité élevés.

L'année du mariage ou du PACS

L'année du mariage ou du PACS, les époux ou partenaires déposent en principe une seule déclaration commune, qui couvre leurs revenus et charges de toute l'année. Ils peuvent aussi opter, pour cette seule année et de façon irrévocable, pour des déclarations séparées, chacun déclarant alors ses revenus de l'année entière (impots.gouv.fr). Le choix entre ces deux formes change la composition du foyer retenu pour le statut de LMP cette année-là. Faites chiffrer les deux options avant de déposer la déclaration, car l'option ne peut plus être modifiée ensuite.

Un troisième exemple, la fin du statut de collaborateur

Supposons maintenant que Claire n'ait pas d'autre emploi et soit conjointe collaboratrice depuis 2019, à raison de dix heures par semaine. Elle ne relève pas de la dérogation liée à l'âge. Si aucun choix n'est fait avant le 1er janvier 2027, elle sera réputée salariée. Sur la base du Smic mensuel de 2026, soit environ 12,31 € brut de l'heure, dix heures par semaine représentent environ 533 € brut par mois et 6 401 € brut par an, auxquels s'ajoutent les cotisations patronales.

Ce salaire minimal est modeste, mais il fait de Paul un employeur et entre dans les autres revenus d'activité du foyer. Le couple doit donc comparer, avant l'échéance, le salariat, l'arrêt de la participation régulière de Claire ou le passage en société avec un statut d'associée, en chiffrant pour chaque solution la protection sociale de Claire, le coût pour l'activité et l'effet sur le statut de LMP.

Les cas limites

Le conjoint qui possède ses propres lots

Lorsque le conjoint possède lui-même des logements meublés, il n'est plus seulement un collaborateur potentiel. Ses recettes s'ajoutent à celles de l'exploitant pour le statut du foyer et il peut être lui-même exploitant, avec ses propres formalités et sa propre comptabilité. Cette situation est traitée au chapitre 131.

Le conjoint retraité

Un conjoint retraité qui aide régulièrement dans l'activité n'échappe pas à l'obligation de choisir un statut. Sa pension compte en outre parmi les autres revenus d'activité du foyer pour le statut de LMP. Le cumul de cette aide avec sa retraite obéit à des règles propres, à vérifier auprès de sa caisse de retraite (chapitre 94).

Le conjoint qui aide seulement de façon ponctuelle

Une aide ponctuelle ne crée pas d'obligation de statut. La frontière se juge sur la réalité et la régularité des tâches, pas sur leur caractère familial. Un conjoint qui assure chaque mois les états des lieux de sortie ou répond chaque semaine aux locataires dépasse cette limite, même sans horaire fixe.

Ce que vérifient l'administration fiscale et l'Urssaf

L'administration fiscale examine d'abord la réalité du travail et le niveau du salaire. Un salaire versé au conjoint n'est déductible que s'il correspond à un travail effectif et si les cotisations sociales correspondantes ont été payées. Elle vérifie aussi la cohérence du statut de LMP retenu avec les revenus de tout le foyer, salaire du conjoint compris (chapitre 89).

L'Urssaf s'attache à l'existence d'une participation régulière sans statut déclaré, à la durée du statut de collaborateur et, pour le salarié, au respect des obligations de l'employeur. Les preuves de l'activité réelle, comme les plannings, les états des lieux signés et les échanges avec les locataires, servent dans les deux contrôles. Elles peuvent aussi bien justifier un salaire que révéler une participation non déclarée.

Le conjoint copropriétaire des biens loués

Travailler dans l'activité et posséder les biens sont deux choses distinctes

Le statut du conjoint règle sa participation au travail. Il ne dit rien de la propriété des logements. Un conjoint collaborateur peut être copropriétaire de la moitié du parc par l'effet de la communauté, alors qu'un conjoint salarié marié sous la séparation de biens peut n'en posséder aucun.

Lorsque les deux époux sont propriétaires des biens loués en meublé, la question de savoir lequel est l'exploitant, ou si les deux le sont, relève des règles du foyer fiscal et de l'immatriculation. Le chapitre 131 traite de ce couple de loueurs professionnels. Le présent chapitre se limite aux conséquences du régime matrimonial sur l'activité.

La communauté réduite aux acquêts

Sans contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Tout bien est présumé commun et les biens acquis pendant le mariage sont communs. Restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession (service-public.gouv.fr). Un parc constitué pendant le mariage appartient donc pour moitié à chacun, même si un seul époux exploite.

Chaque époux peut accomplir seul les actes d'administration et de disposition des biens communs, sauf exceptions. L'accord des deux est exigé pour vendre, donner ou hypothéquer un immeuble commun ainsi que pour consentir certains baux, notamment sur un local commercial. Un emprunt ou un cautionnement souscrit par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre, qui étend l'engagement aux biens communs (service-public.gouv.fr).

Pour un LMP, ces règles ont trois conséquences pratiques.

• La vente d'un lot ou la constitution d'une hypothèque au profit de la banque requiert la signature des deux époux.
• La banque qui veut pouvoir saisir les biens communs fait intervenir le conjoint à l'acte de prêt, comme coemprunteur, caution ou par un consentement exprès.
• Les revenus tirés de l'activité, une fois épargnés, alimentent la communauté.

La séparation de biens et les autres régimes

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu'il achète seul et n'est pas tenu des dettes professionnelles de l'autre, sauf engagement personnel. Ce régime protège le conjoint qui ne participe pas à l'activité, mais il le laisse sans part dans l'enrichissement de l'exploitant. Un conjoint qui travaille sans statut sous ce régime cumule les deux fragilités.

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et compare l'enrichissement de chacun à la dissolution du régime. La communauté universelle rend communs tous les biens présents et à venir. Les règles générales de ces régimes sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif.

L'entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel dispose de plein droit d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, dans les conditions présentées au chapitre 8. Cette séparation ne modifie pas le régime matrimonial. Un bien commun utilisé dans l'activité reste un bien commun au regard du droit des régimes matrimoniaux, avec les règles de gestion qui s'y attachent.

L'articulation entre patrimoine professionnel et biens communs soulève des questions que la loi n'a pas toutes tranchées. En présence d'un parc commun et de créanciers professionnels importants, faites analyser la situation par un notaire ou un avocat.

Changer de régime matrimonial

Les époux peuvent changer de régime en cours de mariage, sous conditions, par acte notarié. L'homologation par le tribunal n'intervient qu'en cas d'opposition (service-public.gouv.fr). Le passage de la communauté à la séparation de biens, ou l'inverse, entraîne une liquidation du régime antérieur et peut avoir un coût fiscal et notarial à chiffrer avant toute décision.

Protéger le conjoint

En cas de décès de l'exploitant

Le décès met fin à l'activité du défunt. Le conjoint survivant qui veut poursuivre l'exploitation démarre une nouvelle activité, avec ses propres formalités, sur les biens qu'il reçoit (chapitre 126). Le conjoint marié est héritier et exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas sans testament. Le concubin est en outre taxé comme une personne non parente, selon les règles rappelées dans le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession.

Un conjoint qui a travaillé sans statut n'a acquis aucun droit propre à la retraite au titre de cette activité. Un conjoint collaborateur ou salarié a cotisé et dispose de droits personnels. Les garanties de prévoyance décès et l'assurance emprunteur complètent cette protection (chapitres 46 et 97).

En cas d'incapacité de l'exploitant

Si l'exploitant ne peut plus gérer, le conjoint n'a pas de pouvoir général sur les biens propres de l'autre ni sur l'activité professionnelle. Le conjoint collaborateur dispose seulement d'un mandat pour les actes de gestion courante. Le mandat de protection future et les procurations bancaires, présentés aux chapitres 20 et 22, organisent cette situation à l'avance.

En cas de séparation

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Sous la communauté, le parc acquis pendant le mariage se partage, avec les questions de valeur, de soulte et de crédit commun présentées au chapitre 131. Sous la séparation de biens, le conjoint qui a travaillé sans statut ni rémunération peut se trouver sans droit sur un patrimoine qu'il a contribué à constituer. Le statut de conjoint collaborateur prend fin en cas de divorce ou de rupture du PACS (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La procédure pas à pas

1. Décrivez le travail réel du conjoint sur une semaine type, tâches et heures comprises.
2. Qualifiez sa participation, ponctuelle ou régulière.
3. Vérifiez votre régime matrimonial ou la convention de PACS ainsi que la propriété de chaque lot.
4. Interrogez l'Urssaf sur les statuts ouverts au conjoint d'un loueur en meublé dans votre situation.
5. Comparez les statuts sur la protection sociale, le coût et l'effet sur le statut de LMP et sur l'IFI.
6. Faites les calculs avec l'expert-comptable, pour l'année en cours et les deux suivantes.
7. Déclarez le statut choisi au guichet unique, avec l'attestation sur l'honneur du conjoint.
8. Rédigez le contrat de travail s'il s'agit du statut de salarié puis accomplissez les formalités d'embauche.
9. Planifiez l'échéance de cinq ans s'il s'agit du statut de collaborateur.
10. Revoyez la situation à chaque changement familial ou de taille du parc.

Préparer l'échéance du 31 décembre 2026

1. Vérifiez la date d'acquisition du statut de collaborateur et l'année de naissance du conjoint, pour savoir s'il relève de la fin au 31 décembre 2026 ou de la dérogation liée à l'âge.
2. Décrivez la participation actuelle et décidez si elle doit se poursuivre.
3. Chiffrez les solutions, salariat, associé en société ou arrêt de la participation régulière, avec l'effet sur le statut de LMP.
4. Accomplissez la démarche de changement de statut avant le 1er janvier 2027, selon les indications de l'Urssaf et du guichet unique.
5. Préparez le contrat de travail si le salariat est retenu, ou la fin effective de la participation régulière dans le cas contraire.

Les erreurs fréquentes

• Laisser le conjoint travailler régulièrement dans le parc sans aucun statut.
• Ignorer l'échéance du 31 décembre 2026 pour un conjoint collaborateur depuis 2022 ou avant.
• Salarier le conjoint sans mesurer l'effet du salaire sur le statut de LMP et sur l'IFI.
• Fixer un salaire sans rapport avec le travail réellement fourni.
• Croire que le statut de collaborateur donne au conjoint un pouvoir de vendre ou d'hypothéquer.
• Signer seul une vente ou une hypothèque sur un bien commun.
• Confondre séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel et séparation de biens entre époux.
• Supposer qu'un partenaire de PACS ou un concubin hérite sans testament.

Sur les exemples de ce chapitre, deux de ces erreurs se chiffrent. Salarier Claire à mi-temps porte les autres revenus du foyer de 30 000 € à 37 900 €, au-dessus des 36 000 € de recettes. Le foyer perd alors le statut de LMP. Laisser passer l'échéance du statut de collaborateur rend Paul employeur d'un salarié réputé, avec au moins 6 401 € brut de salaire annuel pour dix heures par semaine sur la base du Smic de 2026.

Ce qui change entre petit et grand parc

Liste de contrôle

• Le travail réel du conjoint est décrit et qualifié de ponctuel ou régulier.
• Le régime matrimonial ou la convention de PACS est connu et la propriété de chaque lot vérifiée.
• Le statut ouvert au conjoint a été confirmé auprès de l'Urssaf.
• Le statut choisi est déclaré au guichet unique avec l'attestation sur l'honneur.
• L'échéance du statut de collaborateur est notée, avec le choix à faire avant son terme.
• L'effet d'un éventuel salaire sur le statut de LMP et sur l'IFI a été chiffré.
• Les actes de vente, de prêt et d'hypothèque sur des biens communs portent la signature des deux époux.
• Le conjoint dispose d'une protection en cas de décès, par son statut, un testament ou une prévoyance.
• Un mandat de protection future et une procuration bancaire organisent l'incapacité de l'exploitant.
• La situation est revue à chaque mariage, PACS, séparation ou changement de taille du parc.
• La règle et le plafond de déduction du salaire du conjoint ont été confirmés par l'expert-comptable pour l'exercice en cours.
• L'effet d'un mariage ou d'un PACS envisagé sur le statut de LMP a été chiffré.