La gouvernance familiale d'un patrimoine professionnel

Un parc locatif professionnel détenu en nom propre repose presque toujours sur une seule personne. Elle signe les baux, décide des travaux, connaît les locataires et détient les codes d'accès. Tant qu'elle est en mesure d'agir, ce fonctionnement est efficace. Le jour où elle ne l'est plus, par maladie, par décès ou par simple lassitude, la famille découvre un patrimoine qu'elle ne sait pas gérer et des règles de décision qui ne lui permettent pas toujours de le faire.

La gouvernance familiale consiste à organiser à l'avance qui possède, qui travaille, qui décide et qui reprendra. Ce chapitre présente une méthode pour poser ces questions, les outils juridiques qui permettent d'y répondre et les étapes de la préparation de la relève. Le statut du conjoint qui travaille dans l'activité est détaillé au chapitre 21, la continuité en cas d'indisponibilité au chapitre 22 et la transmission aux chapitres 125 et 126.

Pourquoi organiser la gouvernance

Les fragilités d'un parc familial en nom propre

Trois fragilités reviennent dans la plupart des parcs familiaux. La première tient à la concentration des pouvoirs, puisque l'exploitant en nom propre est seul à pouvoir agir au nom de l'activité. La deuxième tient à l'indivision, qui apparaît dès que des biens sont achetés à plusieurs ou transmis à plusieurs héritiers. La troisième tient au statut fiscal et social, qui dépend des revenus de tout le foyer et peut basculer sans qu'aucune décision n'ait été prise.

À ces fragilités juridiques s'ajoute une fragilité pratique. Les informations utiles à la gestion, comme l'état de chaque lot, les contrats en cours ou les mots de passe des plateformes, se trouvent souvent dans la seule mémoire de l'exploitant. Leur absence paralyse la gestion plus sûrement qu'une règle de droit.

Ce que la gouvernance n'est pas

La gouvernance familiale n'est pas un montage. Elle ne crée pas d'avantage fiscal et ne dispense d'aucune règle. Elle consiste à mettre par écrit des choix qui, sans cela, seraient faits dans l'urgence ou par défaut, selon les règles supplétives du Code civil.

Elle n'impose pas non plus de faire entrer la famille dans l'activité. Une gouvernance peut très bien conclure que les enfants ne reprendront pas la gestion et organiser une cession ordonnée du parc (chapitres 121 et 122).

Faire l'état des lieux familial

Quatre questions à poser

Avant de choisir un outil, dressez un état des lieux écrit à partir de quatre questions. Les réponses sont souvent plus complexes que prévu, notamment en présence d'un remariage, d'enfants de plusieurs unions ou de biens reçus par succession.

Le foyer fiscal, une contrainte commune

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Les recettes de location meublée de tous ses membres sont additionnées et comparées aux autres revenus d'activité du foyer, parmi lesquels figurent les salaires de chacun (service-public.gouv.fr). Le foyer comprend les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants à charge.

Cette règle donne une dimension familiale à des choix qui paraissent individuels. Le salaire versé au conjoint, la reprise d'un emploi par l'un des membres du foyer ou le rattachement d'un enfant qui travaille modifient le calcul. Le chapitre 21 montre sur un exemple comment un salaire versé au conjoint peut faire perdre le statut.

Les héritiers qui reprennent une activité de location meublée apprécient ensuite leur propre statut dans leur propre foyer. Un parc exploité à titre professionnel par un parent peut ainsi être loué à titre non professionnel par chacun de ses enfants, avec des conséquences fiscales et sociales différentes (chapitre 126).

Un exemple, le salaire d'un enfant et le statut

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Un couple marié tire 45 000 € de recettes annuelles d'un parc meublé exploité par l'un des époux. Le salaire de l'autre, retenu pour son montant net, s'élève à 22 000 €. Leur fils de 20 ans, rattaché à leur foyer fiscal, est embauché dans l'activité. Les parents comparent un temps partiel et un temps plein.

Le même emploi peut donc maintenir ou faire perdre le statut professionnel, selon son montant et selon que l'enfant reste rattaché au foyer ou déclare ses revenus séparément. Le choix du rattachement obéit à ses propres règles et a d'autres effets sur l'impôt du foyer. Il se décide avec l'expert-comptable, en mesurant l'ensemble de ses conséquences et pas seulement l'effet sur le statut.

Le rôle du conjoint

Le conjoint est souvent le premier associé de fait de l'activité. Il peut y travailler, être copropriétaire des biens par l'effet de la communauté et sera, dans bien des cas, le premier appelé à prendre le relais. Ces trois dimensions se traitent séparément.

Pour le travail, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité doit choisir un statut de collaborateur, de salarié ou d'associé (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le statut de collaborateur est limité à cinq ans. Les conjoints qui en bénéficient depuis 2022 ou avant le perdent en principe au 31 décembre 2026, sauf dérogation liée à l'âge (chapitre 21).

Pour la propriété, le régime matrimonial détermine si le parc est commun ou propre à l'exploitant. Pour la relève, le conjoint n'a pas de pouvoir général sur l'activité de l'autre en cas d'incapacité. Un mandat de protection future, présenté plus loin, organise cette situation.

Le rôle des enfants

Les enfants mineurs

Un mineur peut travailler à partir de 16 ans, avec l'autorisation de son représentant légal, en dehors des travaux dangereux. Entre 14 et 16 ans, il ne peut travailler que pendant les vacances scolaires d'au moins quatorze jours, avec l'accord de l'inspection du travail, pour des travaux légers et une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum (service-public.gouv.fr).

Ces règles valent aussi dans l'activité de ses parents. Un adolescent qui aide à la remise en état des logements pendant l'été est un salarié mineur, avec un contrat et les formalités correspondantes. Il ne peut pas être traité comme un aide bénévole. Les tâches confiées doivent respecter les interdictions propres aux mineurs, notamment pour les travaux en hauteur.

Les enfants majeurs

Un enfant majeur peut être salarié de l'activité, avec un contrat de travail, une rémunération correspondant au travail fourni et les obligations de l'employeur présentées au chapitre 12. S'il reste rattaché au foyer fiscal de ses parents, son salaire entre dans les autres revenus d'activité du foyer, ce qui pèse sur la seconde condition du statut de LMP.

Un enfant peut aussi devenir associé si l'activité est exploitée en société. La société à responsabilité limitée (SARL) de famille, qui peut opter pour l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI), doit être formée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS. Elle est présentée dans le Guide du bailleur privé, La SARL de famille et les autres sociétés. L'apport d'un parc existant à une société est traité au chapitre 124.

L'équité entre les enfants

La difficulté la plus fréquente ne tient pas au droit mais à l'équité. L'enfant qui travaille dans l'activité attend souvent une reconnaissance de son travail, alors que ses frères et sœurs attendent une égalité de traitement dans la transmission. Mélanger les deux questions alimente les conflits.

Séparez donc la rémunération du travail et la répartition du capital. Le travail se rémunère par un salaire ou une part de bénéfice, pendant qu'il est fourni. Le capital se transmet selon les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, présentées dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif. Un enfant peut ainsi être rémunéré pour sa gestion sans recevoir plus de capital que les autres, ou recevoir davantage dans les limites de la quotité disponible si tel est le choix des parents.

Organiser les décisions

Les instances familiales

Une famille qui détient un parc important gagne à réunir une fois par an ceux qui sont ou seront concernés. Cette réunion n'a pas de forme légale lorsque le parc est détenu en nom propre. Elle sert à présenter les comptes et le plan pluriannuel (chapitre 19), à exposer les décisions importantes à venir et à recueillir les intentions de chacun sur la reprise.

Un compte rendu daté garde la trace des informations données et des intentions exprimées. Il ne lie personne juridiquement, mais il réduit les malentendus au moment de la transmission. Il permet aussi de vérifier, d'une année sur l'autre, si les engagements pris ont été tenus.

La charte familiale

Certaines familles formalisent leurs règles dans une charte. Elle peut fixer les valeurs de la gestion, les conditions d'entrée d'un membre de la famille dans l'activité, la politique de rémunération, la règle de distribution des bénéfices ou la procédure en cas de désaccord. Elle n'a pas, en elle-même, la force contraignante d'un contrat ou de statuts de société.

Pour qu'une règle de la charte s'impose, elle doit être reprise dans un acte qui a une valeur juridique, comme une convention d'indivision, des statuts, un contrat de travail ou un testament. La charte reste utile pour exposer l'esprit de ces actes et pour préparer leur rédaction.

Les délégations écrites

De son vivant et en pleine capacité, l'exploitant peut déléguer certaines tâches à un membre de sa famille. Les outils sont simples et réversibles.

• Une procuration sur le compte bancaire professionnel, limitée aux opérations courantes.
• Un mandat écrit pour signer certains actes de gestion, comme les états des lieux ou les courriers aux locataires.
• Une délégation d'accès aux plateformes de réservation et aux logiciels de gestion, avec des identifiants propres.
• Une liste écrite des décisions que l'exploitant se réserve, comme les baux, les travaux importants ou les ventes.

Chaque délégation précise son objet, ses limites et sa durée. Elle se révoque à tout moment. Le chapitre 22 détaille la procuration bancaire et l'organisation de la continuité en cas d'indisponibilité temporaire.

Les situations familiales particulières

La famille recomposée

En présence d'enfants issus de plusieurs unions, les intérêts du conjoint et ceux des enfants d'un premier lit peuvent diverger. Le conjoint survivant et les enfants se retrouvent souvent ensemble en indivision sur le parc, avec des horizons très différents. Un testament et des donations-partages préparés avec un notaire permettent d'attribuer à chacun des biens distincts plutôt que des droits sur l'ensemble.

Le partenaire de PACS et le concubin

Le partenaire de PACS fait partie du foyer fiscal, ce qui compte pour le statut de LMP, mais il n'hérite pas sans testament. Le concubin forme un foyer distinct et n'hérite pas davantage sans testament, avec une taxation lourde (chapitre 21). Une gouvernance qui repose sur un partenaire ou un concubin comme successeur de fait doit donc être consolidée par des actes écrits.

L'héritier mineur ou vulnérable

Lorsqu'un héritier est mineur ou protégé, les actes de gestion du parc indivis supposent l'intervention de son représentant et, pour certains actes, l'autorisation du juge. La gestion devient plus lente au moment où elle doit être la plus réactive. C'est précisément l'une des situations qui justifient un mandat à effet posthume, présenté plus loin.

L'indivision successorale

À défaut d'organisation, les héritiers deviennent indivisaires du parc. La conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation exige alors la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente d'un immeuble l'unanimité. Chaque décision doit en outre être communiquée aux autres indivisaires sous peine de ne pas leur être opposable. Un indivisaire peut seul prendre une mesure nécessaire à la conservation d'un bien. Celui qui veut céder ses droits à un tiers doit notifier son projet aux autres par acte de commissaire de justice, qui disposent alors d'un mois pour les reprendre aux mêmes conditions (service-public.gouv.fr).

Dans un parc en rotation permanente, la règle des deux tiers suffit à paralyser les relocations si un seul héritier détient plus d'un tiers des droits et refuse de signer. Les outils qui suivent visent d'abord à éviter cette situation.

Les outils juridiques de la gouvernance

La convention d'indivision

Lorsque des biens sont détenus en indivision, par exemple par des époux séparés de biens, des concubins ou des héritiers, la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation requiert la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente requiert l'unanimité et chaque indivisaire peut en principe demander le partage à tout moment. Une convention d'indivision désigne un gérant, fixe la répartition des charges et des revenus et peut suspendre le droit de demander le partage pendant cinq ans au plus lorsqu'elle est conclue pour une durée déterminée. Elle est établie par acte notarié lorsqu'elle porte sur des immeubles, selon les règles rappelées dans le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif.

Les statuts d'une société familiale

Une société permet d'écrire des règles de gouvernance plus fines qu'une indivision. Les statuts désignent le gérant, fixent les majorités, encadrent l'entrée de nouveaux associés et organisent la sortie. Pour la location meublée, la société civile immobilière convient mal, pour des raisons fiscales exposées dans le guide du bailleur privé. La SARL de famille est la forme la plus utilisée.

Le passage en société a un coût, des formalités et des conséquences fiscales, en particulier sur les plus-values professionnelles et sur le statut de LMP, qui s'apprécie alors au niveau de chaque associé (chapitre 124). Il ne se justifie pas par la seule gouvernance, qui peut souvent être organisée par d'autres moyens.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes chargées de vous représenter si une altération de vos facultés vous empêche de gérer vos intérêts. Il peut être conclu sous signature privée ou devant notaire (service-public.gouv.fr).

La forme choisie détermine les pouvoirs du mandataire. Sous signature privée, il ne peut accomplir que des actes d'administration, les actes de disposition nécessitant l'accord du juge des tutelles. Devant notaire, il peut accomplir des actes d'administration et de disposition, comme la vente d'un bien immobilier. Le mandat prend effet sur production d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur, visé par le greffe du tribunal judiciaire.

Le mandat sous signature privée doit être enregistré, pour un coût de 125 € selon la fiche officielle. Il désigne aussi une personne chargée de contrôler le mandataire. Le mandat notarié est contrôlé par le notaire. Pour un parc professionnel, où la vente d'un lot ou la constitution d'une garantie peuvent devenir nécessaires, la forme notariée offre des pouvoirs mieux adaptés.

Conclure un mandat de protection future pas à pas

1. Choisir le mandataire. Une personne de confiance capable de gérer un parc, éventuellement assistée d'un second mandataire pour les questions patrimoniales.
2. Choisir la forme. Notariée pour un parc important, afin que le mandataire puisse accomplir des actes de disposition.
3. Décrire la mission. Les biens concernés, les pouvoirs sur l'activité professionnelle, la tenue des comptes et les décisions qui restent soumises à un contrôle.
4. Désigner le contrôle. Sous signature privée, une personne chargée de contrôler le mandataire. Devant notaire, le contrôle est assuré par le notaire.
5. Informer les personnes concernées. Le mandataire doit savoir où se trouvent le mandat, le dossier de relève et les accès.
6. Relire le mandat régulièrement. À chaque changement de taille du parc, de situation familiale ou de mandataire pressenti.

Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume confie à une personne choisie l'administration de tout ou partie de la succession pour le compte des héritiers. Il suppose un intérêt sérieux et légitime, comme la présence d'un héritier vulnérable ou une gestion qui exige des compétences particulières, notamment pour une entreprise. Il est rédigé par un notaire et le mandataire doit l'accepter du vivant du mandant (service-public.gouv.fr).

Sa durée est de deux ans au plus. Elle peut atteindre cinq ans lorsque l'âge des héritiers, leur absence de capacité ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Une fois la succession acceptée, le mandataire peut notamment louer un immeuble ou faire réaliser des travaux. Il rend compte de sa gestion chaque année. Pour un parc en activité, ce mandat évite que la gestion soit suspendue pendant le règlement de la succession.

Le testament et la donation-partage

Le testament permet d'attribuer certains lots à certains héritiers, de désigner un partenaire de PACS ou un concubin qui n'hérite pas sans lui ou d'organiser la répartition dans les limites de la réserve héréditaire. Il se révoque à tout moment.

La donation-partage répartit de son vivant tout ou partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs, qui deviennent immédiatement propriétaires. Elle peut être transgénérationnelle, au profit de petits-enfants, lorsqu'un enfant renonce à tout ou partie de ses droits et que les petits-enfants acceptent (service-public.gouv.fr). Son intérêt principal est de figer les valeurs pour le calcul de la réserve, sous les conditions de l'article 1078 du Code civil, ce qui évite de rouvrir la question de l'égalité au décès.

Synthèse des outils

Préparer la relève

Un calendrier en quatre étapes

La relève se prépare sur plusieurs années. Une transmission réussie de la gestion précède en général la transmission de la propriété, car elle permet de vérifier que le successeur pressenti en a la capacité et l'envie.

1. Clarifier les intentions. Chacun dit s'il souhaite reprendre la gestion, conserver des biens sans les gérer ou recevoir sa part autrement.
2. Documenter l'activité. L'exploitant rédige les procédures, la liste des lots, des contrats, des prestataires et des accès.
3. Transférer progressivement la gestion. Le successeur prend en charge un immeuble ou une fonction, d'abord sous délégation, puis sous un statut adapté.
4. Transmettre la propriété. Par donation, par apport à une société ou au décès, selon les choix arrêtés avec le notaire et l'expert-comptable.

Documenter l'activité

Un successeur ne peut reprendre que ce qu'il comprend. Le dossier de relève réunit, pour chaque lot et pour l'activité dans son ensemble, les éléments suivants.

• Le titre de propriété, les diagnostics, le bail en cours et le dernier état des lieux.
• Les contrats d'assurance, d'entretien, de conciergerie et de garantie des loyers.
• Les emprunts, leurs garanties et leurs tableaux d'amortissement.
• Les comptes annuels des trois derniers exercices et le plan d'amortissement.
• Le budget de l'année et le plan pluriannuel de travaux.
• La liste des prestataires et artisans habituels, avec leurs coordonnées.
• Les accès aux comptes bancaires, plateformes, logiciels et espaces administratifs, conservés de façon sécurisée.

Évaluer la reprise avant de transmettre

Le transfert progressif de la gestion n'a de sens que s'il est évalué. Confiez au successeur pressenti un immeuble ou une fonction pendant au moins un cycle annuel complet, avec les mêmes indicateurs que ceux du parc, comme la vacance de relocation, la balance âgée des créances et le respect du budget (chapitres 17 et 19). Faites le point à mi-parcours puis à la fin du cycle, par écrit.

Cette période d'essai protège aussi le successeur. Elle lui permet de mesurer la charge réelle de la gestion avant de recevoir des biens qu'il devra conserver ou vendre, avec les conséquences fiscales décrites ci-dessous. Un enfant qui renonce à la gestion après cette expérience n'est pas pour autant écarté de la transmission du capital.

Les points fiscaux de la transmission

La transmission d'un parc exploité à titre professionnel ne se réduit pas aux droits de donation ou de succession. La sortie des biens du patrimoine professionnel peut faire apparaître des plus-values professionnelles, qui relèvent de régimes d'imposition, d'exonération ou de report propres au loueur professionnel (chapitres 78, 79 et 125). Le pacte Dutreil, souvent évoqué pour les entreprises familiales, exclut en principe les activités de location, sous les nuances exposées au chapitre 127.

Les droits de donation sont calculés après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (service-public.gouv.fr). La donation de la seule nue-propriété est évaluée selon le barème de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Un exemple de donation-partage en nue-propriété

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Un parent veuf de 63 ans exploite un parc meublé. Il souhaite transmettre à ses trois enfants la nue-propriété de six lots estimés ensemble à 540 000 €, en conservant l'usufruit et donc les loyers. Il n'a consenti aucune donation à ses enfants depuis quinze ans.

Les droits de donation sont modestes, mais le calcul ne s'arrête pas là. Il faut y ajouter les émoluments du notaire et les frais de publicité foncière. Surtout, l'effet de la donation sur l'activité professionnelle du parent, en particulier l'éventuelle imposition des plus-values professionnelles et le maintien de son statut, doit être chiffré par l'expert-comptable avant la signature. Une donation dont les droits sont faibles peut avoir un coût fiscal professionnel bien supérieur.

Comparer pleine propriété et nue-propriété

Un second exemple illustratif compare deux façons de transmettre deux lots estimés ensemble à 300 000 € à deux enfants, par un parent de 72 ans qui n'a fait aucune donation depuis quinze ans. Le calcul repose sur le barème des droits en ligne directe et sur le barème de l'article 669, selon lequel la nue-propriété vaut 70 % de la pleine propriété entre 71 et 80 ans, tels que présentés dans le Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif.

La nue-propriété réduit fortement les droits, mais le parent conserve les loyers et la gestion. Les enfants ne deviennent pleinement propriétaires qu'au décès, sans droits supplémentaires sur la réunion de l'usufruit. La pleine propriété leur transfère au contraire l'activité, avec ses revenus et ses obligations. Dans les deux cas, les effets sur les plus-values professionnelles et sur le statut du parent restent à chiffrer.

Prévenir et traiter les conflits

Les conflits familiaux autour d'un parc locatif portent le plus souvent sur la gestion d'une indivision, sur la valeur retenue lors d'un partage ou sur la rémunération de celui qui gère. Les outils présentés plus haut en préviennent une partie en fixant les règles avant que la question ne se pose.

Lorsqu'un désaccord survient, la médiation et les autres modes amiables présentés au chapitre 120 permettent souvent d'éviter un partage judiciaire, long et coûteux, qui se termine fréquemment par une vente forcée. Prévoyez dans les conventions et les statuts une clause qui impose une tentative de règlement amiable avant toute action en justice.

Un héritier qui souhaite sortir doit pouvoir le faire selon une procédure connue, par exemple un rachat de sa part par les autres à une valeur fixée par un expert. Une sortie organisée coûte moins cher à la famille qu'une indivision bloquée.

Ce que vérifie l'administration

Trois sujets familiaux retiennent l'attention de l'administration fiscale. Le premier est la rémunération des proches, déductible seulement si elle correspond à un travail effectif et à un montant normal. Le deuxième porte sur les donations, qui doivent retenir la valeur réelle des biens et tenir compte du rappel des donations de moins de quinze ans. Le troisième est l'enchaînement d'opérations dont le but serait exclusivement ou principalement fiscal, que l'administration peut remettre en cause au titre de l'abus de droit.

Un dossier qui conserve les contrats de travail, les plannings, les estimations des biens par un professionnel et les motifs non fiscaux de chaque opération, comme la préparation de la relève ou l'équité entre enfants, constitue la meilleure réponse à ces questions (chapitre 89).

Les erreurs fréquentes

• Laisser toute l'information de gestion dans la mémoire du seul exploitant.
• Ignorer que les revenus de tous les membres du foyer pèsent sur le statut de LMP.
• Laisser le conjoint ou un enfant travailler régulièrement sans statut.
• Mélanger rémunération du travail et répartition du capital entre les enfants.
• Rédiger une charte familiale en croyant qu'elle s'impose comme un contrat.
• Conclure un mandat de protection future sous signature privée pour un parc où des ventes peuvent devenir nécessaires.
• Transmettre la propriété avant d'avoir vérifié que le successeur peut et veut gérer.
• Chiffrer une donation sur les seuls droits, sans les plus-values professionnelles.
• Laisser un parc important tomber en indivision successorale sans mandat à effet posthume ni testament.

Sur les exemples de ce chapitre, certaines erreurs se chiffrent directement. Salarier à temps plein un enfant rattaché peut faire perdre le statut de LMP à un foyer qui disposait de 11 000 € de marge. Donner en pleine propriété plutôt qu'en nue-propriété porte les droits de 500 € à 16 388 € pour deux enfants, sans que le choix soit forcément mauvais puisqu'il transmet aussi les loyers. Un seul héritier titulaire de plus d'un tiers des droits peut enfin bloquer chaque relocation d'un parc indivis.

Ce qui change entre petit et grand parc

Liste de contrôle

• Dressez l'état des lieux écrit de qui possède, qui travaille, qui décide et qui hérite.
• Vérifiez l'effet des revenus de chaque membre du foyer sur le statut de LMP.
• Régularisez le statut de chaque membre de la famille qui travaille dans l'activité.
• Vérifiez l'échéance du statut de conjoint collaborateur.
• Mettez en place des délégations écrites, limitées et révocables.
• Réunissez la famille une fois par an et gardez un compte rendu daté.
• Concluez un mandat de protection future, de préférence notarié pour un parc important.
• Faites le point avec un notaire sur le testament, la donation-partage et le mandat à effet posthume.
• Constituez et tenez à jour le dossier de relève.
• Transférez progressivement la gestion avant de transmettre la propriété.
• Faites chiffrer par l'expert-comptable les effets professionnels de toute transmission.
• Prévoyez une clause de règlement amiable et une procédure de sortie dans les conventions et statuts.
• Mesurez l'effet du rattachement de chaque enfant qui travaille dans l'activité sur le statut de LMP.
• Identifiez les héritiers mineurs, protégés ou issus de plusieurs unions et adaptez les actes en conséquence.