Le contrôle fiscal du professionnel

Le loueur en meublé professionnel (LMP) au régime réel tient une comptabilité commerciale. Il est donc contrôlé comme une entreprise, par une vérification de comptabilité sur place ou un examen de comptabilité à distance, avec des règles de procédure et des garanties propres. Son statut multiplie en outre les points sensibles, puisque l'imputation de ses déficits sur le revenu global, ses plus-values et son exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dépendent de conditions que l'administration peut remettre en cause.

Ce chapitre présente les procédures applicables au professionnel, le fichier des écritures comptables, la conduite d'une vérification pas à pas, les garanties, les points les plus examinés et un exemple chiffré. Les règles générales du contrôle, comme le délai de reprise, la proposition de rectification ou les pénalités, figurent dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur, que ce chapitre complète.

Les procédures applicables au loueur professionnel

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces reste la première forme de contrôle. L'administration rapproche la liasse fiscale, la déclaration de revenus du foyer et les informations reçues de tiers, comme les actes notariés, les données bancaires ou les déclarations des plateformes de réservation, qui transmettent à l'administration les sommes versées à leurs utilisateurs, notamment en application de la directive européenne dite DAC7. Une incohérence peut donner lieu à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification sans déplacement de l'agent.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est un contrôle sur place des écritures et des pièces de l'entreprise. Elle commence par l'envoi d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui mentionne la faculté de se faire assister par un conseil. Elle se déroule en principe dans les locaux de l'entreprise. Pour un loueur sans local professionnel, le lieu se discute avec le vérificateur, par exemple le domicile ou le cabinet de l'expert-comptable, sur demande écrite du contribuable.

La vérification sur place est limitée à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxe (HT) ne dépassent pas les seuils du régime simplifié d'imposition de l'article 302 septies A du Code général des impôts (CGI), selon l'article L52 du livre des procédures fiscales (LPF). Le délai court de la première intervention sur place jusqu'à la dernière intervention avant la proposition de rectification (BOI-CF-PGR-20-30, § 1 à § 60). Une prolongation contraire à cette règle entraîne la nullité des impositions qui en résultent (même document, § 210).

La limite de trois mois connaît des exceptions. Elle est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante. Elle ne s'applique pas en cas d'activité occulte. Elle est suspendue pendant la remise des fichiers comptables ou la mise en œuvre de traitements informatiques (même document, § 100 à § 205).

L'examen de comptabilité

L'examen de comptabilité est un contrôle à distance, mené à partir du fichier des écritures comptables (FEC) que le contribuable transmet dans les quinze jours de la réception de l'avis. L'administration doit envoyer une proposition de rectification ou un avis d'absence de rectification dans les six mois qui suivent la réception de fichiers complets et conformes. Ce délai ne court pas tant que les fichiers sont incomplets ou non conformes (BOI-CF-PGR-20-30, § 560 et § 570).

L'examen de la situation fiscale personnelle

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) porte sur le foyer et compare ses revenus déclarés à sa trésorerie, à son patrimoine et à son train de vie. Il est limité en principe à un an. Il peut être conduit en parallèle d'une vérification de comptabilité lorsque les encaissements de l'activité et les comptes personnels se mélangent.

Le fichier des écritures comptables

L'obligation

Le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés et fait l'objet d'une vérification de comptabilité remet une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée. Cette copie respecte le format défini à l'article A47 A-1 du LPF. Elle est remise lors de la première intervention sur place, c'est-à-dire au début des opérations de contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 1, § 30, § 50, § 140 et § 170). L'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel est expressément visé.

Les sanctions

Le défaut de remise d'un fichier conforme est sanctionné par une amende de 5 000 € prévue au I de l'article 1729 D du CGI. En cas de rectification, l'amende est de 5 000 € ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé. Elle s'applique une seule fois par contrôle. Les bases d'imposition peuvent en outre être évaluées d'office (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 275 à § 300).

Un fichier non conforme a une autre conséquence. Les délais de trois ou six mois de la vérification ne courent qu'à compter de la remise de fichiers conformes. Sans remise ou avec des fichiers non conformes, ils ne s'appliquent pas (même document, § 210 à § 240). Le loueur perd ainsi l'une de ses principales garanties de procédure.

Vérifier son FEC avant tout contrôle

Les points suivants se contrôlent à chaque clôture, avec l'expert-comptable ou l'éditeur du logiciel.

• Le fichier peut être généré pour chaque exercice non prescrit.
• Il contient toutes les écritures de l'exercice, à nouveaux compris.
• Les pièces justificatives sont référencées et retrouvables à partir de chaque écriture.
• Les écritures d'amortissement correspondent au plan d'amortissement par composants.
• Les comptes de l'exploitant retracent les apports et les prélèvements personnels.

Le délai de reprise et ses particularités

Le délai de reprise de l'impôt sur le revenu court en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Les revenus de 2023 peuvent ainsi être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2026. Le délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte, notamment lorsque l'activité n'a pas été déclarée. Ces règles générales sont présentées dans le guide du bailleur privé.

Deux particularités concernent le professionnel. D'abord, un déficit ou un amortissement reporté peut être examiné l'année où il s'impute, même si l'année de sa naissance est prescrite. Les pièces qui le justifient doivent donc être conservées tant qu'il produit un effet. Ensuite, le loueur qui n'a jamais déclaré son début d'activité ni déposé de déclaration de résultats s'expose au délai de dix ans, ce qui donne à une régularisation spontanée tout son intérêt (chapitre 7).

Conduire une vérification pas à pas

Avant la première intervention

1. Notez la date de réception de l'avis et la période vérifiée, ainsi que les impôts visés.
2. Prévenez votre conseil immédiatement, l'avis mentionnant votre droit à être assisté.
3. Choisissez le lieu de la vérification et, si vous souhaitez qu'elle se déroule ailleurs que dans vos locaux, demandez-le par écrit.
4. Générez le FEC de chaque exercice vérifié et contrôlez sa conformité avant de le remettre.
5. Rassemblez les pièces essentielles, à savoir actes d'acquisition, plan d'amortissement, contrats de prêt, baux, factures de travaux et calcul annuel du statut.
6. Relisez les liasses des exercices vérifiés pour identifier vous-même les points faibles.

Pendant les opérations

Le vérificateur doit mener un débat oral et contradictoire avec le contribuable. Répondez aux questions avec précision, sans aller au-delà de ce qui est demandé. Confirmez par écrit les points importants. Remettez des copies plutôt que des originaux et tenez une liste des documents communiqués.

Si une erreur apparaît, la régularisation en cours de contrôle permet de la corriger avec un intérêt de retard réduit de 30 %. Elle est ouverte au contribuable de bonne foi dans toutes les procédures depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Un plan de règlement peut être demandé au comptable public si le paiement immédiat est impossible (BOI-CF-IOR-20, § 1 et § 10).

Après la proposition de rectification

Vous disposez de trente jours à compter de la réception de la proposition pour l'accepter ou présenter vos observations. Ce délai est prorogé de trente jours lorsque vous le demandez avant son expiration. La prorogation est alors de droit (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 190 et § 250 à § 260). Si le pli n'est pas retiré, le délai court à compter de sa présentation au domicile (même document, § 191).

1. Calculez la date limite de réponse et demandez la prorogation par écrit avant son terme si nécessaire.
2. Classez chaque rectification selon son fondement, qu'il s'agisse d'une question de fait, comme un montant ou une date, ou d'une question de droit, comme une qualification.
3. Chiffrez les conséquences en cascade sur les exercices suivants, les déficits et amortissements reportés, les cotisations sociales et l'IFI.
4. Répondez point par point avec les pièces et les textes, en conservant la preuve de l'envoi.
5. Envisagez les recours décrits plus loin avant la mise en recouvrement.

Après la mise en recouvrement

Les rectifications maintenues donnent lieu à un avis de mise en recouvrement ou à un avis d'imposition supplémentaire. Une réclamation reste possible dans le délai indiqué sur l'avis, avec une demande de sursis de paiement qui peut être subordonnée à la constitution de garanties. En cas de rejet, le litige relatif à l'impôt sur le revenu et aux BIC relève du tribunal administratif. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse, que l'administration apprécie au cas par cas.

Le contentieux d'un loueur professionnel porte souvent sur plusieurs exercices à la fois, car une rectification du plan d'amortissement ou du statut se répercute sur les années suivantes. Avant d'engager un recours, faites chiffrer l'enjeu total, intérêts et effets sur les reports compris, ainsi que le coût de la procédure.

Les garanties propres au professionnel

La garantie contre le renouvellement

Une vérification achevée interdit en principe à l'administration de vérifier à nouveau la même période pour les mêmes impôts. Après un ESFP, l'administration ne peut plus rectifier l'impôt sur le revenu de la même période, sauf si le contribuable a fourni des éléments incomplets ou inexacts (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 870).

La commission départementale

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour le montant du résultat industriel et commercial déterminé au régime réel, y compris lorsque ce résultat est déficitaire. Elle apprécie les questions de fait. Elle peut aussi se prononcer sur certaines qualifications, notamment le principe et le montant des amortissements, la charge déductible que constituent des travaux immobiliers et l'acte anormal de gestion (BOI-CF-CMSS-20-10, § 10, § 380 à § 400). Elle n'est pas compétente pour les revenus fonciers (même document, § 350).

Cette compétence est un avantage réel du loueur professionnel. Les désaccords les plus fréquents, comme la ventilation entre terrain et construction, la durée d'un composant ou la frontière entre entretien et amélioration, entrent dans son champ. Son avis est consultatif, mais il compte dans la suite de la procédure et devant le juge.

Le recours hiérarchique et l'interlocuteur

En cas de désaccord persistant, le contribuable peut demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis par l'interlocuteur départemental ou l'interlocuteur désigné. Exercez ces recours pendant le délai de réponse et en tout cas avant la mise en recouvrement.

La doctrine opposable

Vous pouvez vous prévaloir de la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), même lorsqu'elle est plus favorable que la loi, à condition d'en respecter les termes. Une prise de position formelle obtenue par rescrit sur votre situation vous protège aussi pour les faits décrits (chapitre 88).

Les voies de recours en un tableau

Si vous ne répondez pas dans le délai, les rectifications sont considérées comme acceptées, ce qui rend leur contestation ultérieure plus difficile, comme le rappelle le guide privé. Le calendrier se construit donc à rebours à partir de la date de réception de la proposition.

Les points les plus examinés chez un loueur professionnel

Le statut lui-même

Le statut LMP ouvre l'imputation des déficits sur le revenu global, le régime des plus-values professionnelles et, sous conditions distinctes, l'exonération d'IFI. L'administration vérifie donc le calcul des deux conditions de chaque année. Les erreurs les plus courantes sont l'inclusion de sommes qui ne sont pas des recettes, comme les dépôts de garantie, l'oubli du prorata d'une première année incomplète et la sous-évaluation des autres revenus d'activité du foyer, pensions comprises (chapitre 2).

Si le statut est écarté pour une année, le déficit imputé sur le revenu global est remis en cause. Il n'est pas perdu pour autant. Il devient un déficit non professionnel, reportable sur les bénéfices de location meublée non professionnelle des dix années suivantes (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et § 250).

Le caractère meublé de la location

La location meublée suppose un logement comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale. Un logement insuffisamment meublé est loué nu au sens fiscal. Ses loyers deviennent des revenus fonciers et sortent du calcul du statut. Conservez l'inventaire signé avec chaque bail et les factures du mobilier.

Le plan d'amortissement

Le contrôle porte sur le prix de revient, la part du terrain, la répartition entre composants et leurs durées. Il vérifie aussi que l'amortissement n'a pas créé ou augmenté un déficit, selon l'article 39 C du CGI. Il contrôle enfin que l'excédent a été reporté (chapitre 76). La part du terrain est un point de désaccord fréquent lorsqu'elle a été fixée sans justification.

Prenons une illustration. Un immeuble acquis 600 000 € a été amorti comme si la totalité du prix était amortissable, à un taux moyen de 2,5 %, soit 15 000 € par an. Si le vérificateur établit que le terrain représente 20 % du prix, la base amortissable tombe à 480 000 € et l'annuité à 12 000 €. Sur trois exercices bénéficiaires, 9 000 € d'amortissements sont réintégrés au résultat.

Les travaux

La frontière entre charges d'entretien et immobilisations est examinée sur chaque facture importante. Une dépense qui remplace un composant ou en prolonge sensiblement la durée d'utilisation doit être immobilisée et amortie. Le chapitre 71 présente les critères. Des factures détaillées par nature de travaux et par logement facilitent la discussion.

Le rattachement des produits et des charges

En comptabilité d'engagement, un loyer acquis mais impayé reste un produit de l'exercice et une charge se rattache à l'exercice au cours duquel elle est engagée. Le vérificateur contrôle les créances sur locataires, les provisions pour créances douteuses et les charges constatées d'avance. Le traitement comptable et fiscal des impayés est présenté au chapitre 106.

La frontière avec le patrimoine privé

Les dépenses personnelles passées en charges, le véhicule utilisé à titre mixte, les frais de déplacement non justifiés ou la rémunération d'un proche sans travail réel sont réintégrés. Une dépense sans intérêt pour l'exploitation peut être qualifiée d'acte anormal de gestion. Les mouvements du compte de l'exploitant doivent pouvoir être expliqués.

Les plus-values et la sortie d'actif

Lors d'une vente, l'administration vérifie la valeur nette comptable, la part à court terme correspondant aux amortissements et les conditions de l'exonération de l'article 151 septies du CGI, notamment les cinq années d'activité et les recettes des deux années précédentes (chapitres 78 et 79). Le retrait d'un logement de l'activité sans vente est aussi examiné, car il peut constituer un fait générateur d'imposition.

Les impositions voisines

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est contrôlée lorsque les prestations fournies rapprochent l'activité de la para-hôtellerie (chapitre 80). La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait l'objet de contrôles distincts (chapitre 81). Une rectification du bénéfice se répercute enfin sur l'assiette des cotisations sociales, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) recalcule (chapitre 91).

Le coût d'une erreur selon le moment de la correction

L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il est réduit de moitié, à 0,10 %, lorsque le contribuable de bonne foi régularise spontanément avant tout acte de l'administration (BOI-DAE-20-10, § 20 et § 90). Il est réduit de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle. Les majorations sanctionnent un comportement et s'y ajoutent.

Prenons une erreur de bonne foi qui a fait éluder 3 000 € de droits, découverte douze mois après la date limite de paiement. Corrigée spontanément, elle coûte 36 € d'intérêt de retard. Régularisée en cours de contrôle, elle en coûte 50,40 €. Rectifiée par l'administration sans régularisation, elle en coûte 72 €. Si l'administration qualifiait le même rappel de manquement délibéré, la majoration de 40 % ajouterait 1 200 €. L'écart grandit avec le temps et avec le montant des droits, ce qui justifie de corriger une erreur dès qu'elle est connue.

La correction spontanée pas à pas

1. Identifiez l'erreur et les exercices concernés, en remontant jusqu'au plus ancien exercice non prescrit.
2. Faites chiffrer par l'expert-comptable ses effets sur le résultat, les reports, l'impôt du foyer et le volet social.
3. Déposez une liasse rectificative pour chaque exercice concerné, puis corrigez la déclaration du foyer en ligne ou par réclamation.
4. Joignez une note explicative courte et factuelle.
5. Signalez la correction à l'Urssaf lorsque le revenu brut social change.
6. Conservez l'ensemble avec les liasses d'origine.

La démarche doit intervenir avant tout acte de l'administration pour bénéficier de l'intérêt réduit de moitié. Une fois l'avis de vérification reçu, seule la régularisation en cours de contrôle reste ouverte.

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants sont des hypothèses et le calcul de l'impôt est simplifié en retenant un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % sur toute la tranche concernée. Les cotisations sociales ne sont pas chiffrées.

La situation déclarée

Un foyer a déclaré en 2024 des recettes de location meublée de 30 000 € et des salaires nets de 27 500 €. Il s'est considéré LMP et a imputé sur son revenu global un déficit de l'activité de 9 000 €, né de travaux d'entretien.

Ce que relève le vérificateur

Les 30 000 € comprennent 3 500 € de dépôts de garantie encaissés lors de nouvelles locations. Ces sommes, destinées à être restituées, ne sont pas des recettes. Les recettes réelles sont de 26 500 €, inférieures aux 27 500 € de salaires. Le foyer était donc loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2024.

Le déficit de 9 000 € n'est pas perdu. Il devient un déficit non professionnel, imputable sur les bénéfices de location meublée non professionnelle des dix années suivantes. La situation sociale doit aussi être revue avec l'Urssaf pour l'année concernée. Une simple erreur de classement, de bonne foi, est ici sanctionnée par l'intérêt de retard seul. Un calcul du statut documenté chaque année aurait évité la rectification.

Second exemple, des travaux requalifiés

Un LMP au réel, dont l'exercice est bénéficiaire, a passé en charges 24 000 € de travaux de remplacement complet des menuiseries d'un immeuble. Le vérificateur estime qu'il s'agit du remplacement d'un composant, à immobiliser et à amortir. Pour l'exemple, la durée d'utilisation retenue est de quinze ans et le taux marginal de 30 %.

L'essentiel du coût est un décalage. Les 22 400 € réintégrés seront déduits sous forme d'annuités de 1 600 € au cours des exercices suivants. L'intérêt de retard et les cotisations recalculées par l'Urssaf, dont la CSG et la CRDS chiffrées ici, constituent en revanche une charge définitive. Une facture détaillée qui distingue réparation et remplacement aurait permis de discuter la qualification (chapitre 71).

Les pièces à conserver

Les livres, registres et pièces justificatives se conservent six ans à compter de la dernière opération qu'ils mentionnent, selon l'article L102 B du LPF. Pour un loueur professionnel, plusieurs documents se gardent plus longtemps, car ils justifient des montants qui produisent des effets sur de nombreux exercices. Le chapitre 107 détaille l'archivage.

Les situations mixtes

Le couple et le foyer

L'impôt sur le revenu est établi au nom du foyer. Une vérification de l'activité d'un conjoint peut donc conduire à rectifier l'impôt commun. Un ESFP porte sur les comptes et le patrimoine des deux membres du couple. Après une séparation, chacun reste concerné pour les années d'imposition commune encore ouvertes. Conservez les pièces de ces années, même lorsque l'activité est restée au nom de l'autre.

L'indivision

Chaque indivisaire déclare sa quote-part des recettes et des charges dans son propre foyer. Un contrôle peut viser l'un d'eux sans l'autre, mais une rectification de la base commune, comme le prix de revient de l'immeuble ou la qualification d'un travail, a vocation à se répercuter sur les deux déclarations. Une comptabilité unique de l'indivision, répartie selon l'acte, évite les écarts entre indivisaires.

La location nue à côté de l'activité

Les revenus fonciers d'un patrimoine loué nu ne relèvent pas de la vérification de comptabilité. Ils sont contrôlés sur pièces ou dans le cadre d'un ESFP. La commission départementale n'est pas compétente pour eux (BOI-CF-CMSS-20-10, § 350). Un même désaccord sur des travaux n'offre donc pas les mêmes garanties selon que le logement est loué nu ou meublé.

Le passage de LMNP à LMP

Si le statut professionnel est écarté pour une année, le déficit devient non professionnel. Il ne s'impute alors que sur les bénéfices de location meublée non professionnelle. Si le foyer redevient ensuite LMP, ce stock ne s'impute ni sur le revenu global ni sur les bénéfices professionnels (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 250). Une rectification du statut a donc des effets sur plusieurs années, à chiffrer avant de répondre.

Le contrôle de l'Urssaf

L'Urssaf dispose de ses propres procédures de contrôle des cotisations. Une rectification fiscale du bénéfice se répercute sur l'assiette sociale (chapitre 91), mais un contrôle social peut aussi être engagé indépendamment. Les pièces qui justifient le passage du résultat fiscal au revenu brut social se conservent avec la liasse.

Ce qui attire l'attention de l'administration

Les contrôles d'un loueur professionnel naissent souvent de recoupements entre les données reçues par l'administration et les déclarations.

• Des recettes déclarées inférieures aux sommes transmises par les plateformes de réservation.
• Des déficits professionnels répétés imputés sur le revenu global d'un foyer aux revenus élevés.
• Des recettes situées juste au-dessus du seuil de 23 000 € ou des autres revenus d'activité du foyer.
• Une exonération de plus-value revendiquée l'année d'une cession importante.
• Une exonération d'IFI revendiquée alors que le bénéfice est faible ou nul.
• Un écart entre la liasse, la déclaration du foyer et le volet social.

Aucun de ces éléments n'est irrégulier en soi. Ils appellent seulement un dossier justificatif prêt à être produit.

Les erreurs fréquentes

• Ne pas pouvoir produire un FEC conforme, ce qui expose à l'amende et prive des délais garantis.
• Compter les dépôts de garantie ou des sommes non acquises dans les recettes du statut.
• Fixer la part du terrain sans justification ou amortir des composants sur des durées trop courtes.
• Passer en charges des travaux qui auraient dû être immobilisés.
• Mélanger dépenses personnelles et dépenses de l'activité sur un même compte sans justification.
• Répondre à une proposition de rectification après l'expiration du délai.
• Négliger la commission départementale alors que le désaccord porte sur des amortissements ou des travaux.
• Oublier les effets d'une rectification sur les exercices suivants, les cotisations sociales et l'IFI.
• Laisser les indivisaires tenir des comptes séparés et incohérents pour un même immeuble.

Plusieurs de ces erreurs se chiffrent. Le défaut de FEC conforme coûte au moins 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé, soit 6 000 € pour 60 000 € de droits. Des travaux de 24 000 € passés à tort en charges font réintégrer 22 400 € la première année, avec 6 720 € de droits au taux de 30 % dans le second exemple. Une absence de réponse dans les trente jours vaut acceptation et prive le contribuable de la discussion devant la commission.

Liste de contrôle

• Le FEC de chaque exercice non prescrit peut être produit au format réglementaire.
• Le calcul des deux conditions du statut est archivé avec chaque liasse.
• Le plan d'amortissement justifie la part du terrain et la durée de chaque composant.
• Les factures de travaux importants sont classées entre charges et immobilisations.
• Les inventaires de mobilier sont signés et conservés avec chaque bail.
• Le compte de l'exploitant retrace les apports et les prélèvements personnels.
• Les pièces des déficits et amortissements reportés sont conservées tant qu'ils s'imputent.
• À réception d'un avis, le conseil est prévenu et la date de réception notée.
• La réponse à une proposition est envoyée dans les trente jours, prorogation demandée si besoin.
• Les recours hiérarchiques et la commission départementale sont envisagés avant la mise en recouvrement.
• Les recettes déclarées sont rapprochées chaque année des montants transmis par les plateformes.
• Les factures de travaux distinguent réparation, amélioration et remplacement de composant.
• Les pièces des années d'imposition commune sont conservées après une séparation.
• Le passage du résultat fiscal au revenu brut social est archivé pour un éventuel contrôle de l'Urssaf.