Les organismes de gestion agréés et l'examen de conformité fiscale

Pendant des décennies, l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été un réflexe pour tout entrepreneur individuel au régime réel, y compris pour le loueur en meublé. Elle évitait une majoration de 25 % du bénéfice imposable et ouvrait droit à une réduction d'impôt pour les plus petites entreprises. Ce paysage a disparu en deux étapes, avec la suppression progressive de la majoration entre 2020 et 2023 puis l'abrogation de l'agrément lui-même par la loi de finances pour 2025.

Ce chapitre retrace ces évolutions, car elles expliquent encore des mentions présentes dans les liasses, les lettres de mission et les dossiers anciens. Il présente ensuite l'examen de conformité fiscale (ECF), dispositif indépendant qui subsiste, puis l'intérêt que peut encore présenter, pour un loueur professionnel, le recours à un organisme ou à un examen contractuel. Le contrôle fiscal lui-même est traité au chapitre 89 et dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur. La tenue des comptes est présentée au chapitre 99 et dans le Guide du bailleur privé, Tenir ses comptes et piloter son patrimoine.

Ce qu'étaient les organismes de gestion agréés

Trois familles d'organismes

Le terme d'OGA regroupait trois catégories d'associations agréées par l'administration fiscale. Les centres de gestion agréés (CGA) accueillaient les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, donc les loueurs en meublé. Les associations agréées (AA) accueillaient les membres des professions libérales. Les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) réunissaient les deux publics.

Ces organismes étaient des associations régies par la loi de 1901. Leur régime figurait aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts (CGI). L'agrément était délivré pour une durée de trois ou six ans et assorti d'un contrôle de qualité par l'administration.

Les missions légales

Les organismes devaient remplir plusieurs missions légales auprès de leurs adhérents. La foire aux questions publiée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en dresse la liste (FAQ sur la suppression de l'agrément, question 7).

• Le contrôle formel des déclarations de résultats.
• L'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) des déclarations.
• L'examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives.
• L'établissement d'un compte rendu de mission transmis à l'adhérent et à l'administration.
• La remise d'un dossier de gestion et de prévention des difficultés économiques.
• Le contrôle du fichier des écritures comptables (FEC).
• La télétransmission des déclarations.
• Des actions de formation et d'information.

Ces missions faisaient de l'OGA un premier filtre entre l'entreprise et l'administration. Elles n'avaient pas la valeur d'un audit et n'empêchaient pas un contrôle fiscal, mais elles détectaient une partie des incohérences avant le dépôt.

Les avantages attachés à l'adhésion

Selon la doctrine en vigueur en 2021, l'adhésion procurait trois avantages principaux (BOI-DJC-OA-30). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les présentait ainsi.

• La dispense de la majoration du bénéfice imposable appliquée aux non-adhérents.
• Une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion.
• Une dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents qui révélaient spontanément les insuffisances ou omissions de leurs déclarations professionnelles.

L'adhésion intervenait en outre dans le plafond de déduction du salaire du conjoint marié sous un régime de communauté, selon la fiche officielle citée au chapitre 21.

La fin de la majoration du bénéfice

Le mécanisme

Le 1° du 7 de l'article 158 du CGI prévoyait une majoration des revenus professionnels des contribuables au régime réel qui n'adhéraient pas à un OGA ou à un dispositif assimilé. Le bénéfice déclaré était multiplié par un coefficient avant d'être soumis au barème. La majoration ne concernait pas le régime micro, dont l'abattement forfaitaire tenait déjà lieu de charges.

Le loueur en meublé au régime réel, professionnel ou non, était concerné au même titre que tout autre titulaire de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'adhésion était donc systématique dans les dossiers bien tenus.

Le calendrier de suppression

L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a organisé la sortie du dispositif en quatre ans, selon la doctrine (BOI-DJC-OA-30).

Depuis l'imposition des revenus de 2023, le bénéfice d'un non-adhérent n'est plus majoré. Un dossier ancien peut cependant encore faire l'objet d'une rectification pour une année antérieure, dans la limite du délai de reprise. La majoration applicable est alors celle de l'année concernée.

Exemple illustratif

Un loueur en meublé au réel, non adhérent, déclare un bénéfice de 60 000 € et se situe dans la tranche marginale à 30 %. Les montants ci-dessous ne retiennent que l'impôt sur le revenu supplémentaire calculé au taux marginal, sans effet de seuil ni contributions annexes.

L'exemple montre pourquoi l'adhésion s'imposait jusqu'en 2019. Un coût d'adhésion de quelques centaines d'euros évitait un surcroît d'impôt de plusieurs milliers. Cet arbitrage n'existe plus depuis 2023.

L'abrogation de l'agrément par la loi de finances pour 2025

Le texte

Le 6° de l'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI, qui organisaient l'agrément et les missions légales des organismes. Il supprime aussi la réduction d'impôt de l'article 199 quater B du CGI pour frais de comptabilité et d'adhésion (impots.gouv.fr, actualité mise à jour le 12 mai 2025).

L'abrogation produit ses effets depuis le 16 février 2025. Les agréments en cours subsistent formellement jusqu'à leur terme mais ne produisent plus aucun effet juridique depuis cette date. Aucun contrôle de qualité ne peut plus être engagé et les demandes de renouvellement sont devenues sans objet (FAQ sur la suppression de l'agrément, questions 1 à 4).

La réduction d'impôt supprimée

La réduction d'impôt était réservée aux adhérents dont le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassaient pas les limites des régimes micro et qui étaient imposés selon un régime réel, y compris sur option.

Elle était égale aux deux tiers des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion, dans la limite de 915 € par an (brochure pratique 2025, rubrique 287). Des frais de 900 € ouvraient ainsi droit à 600 €. Selon la FAQ de la DGFiP, elle s'applique pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024 et disparaît à compter de l'imposition des revenus de 2025.

La plupart des loueurs professionnels n'y avaient pas droit. Leurs recettes dépassent en effet presque toujours les limites du régime micro applicable à la location meublée, ce qui les excluait du dispositif.

Le calendrier de transition

Les examens en cours au moment de l'abrogation peuvent être achevés dans le cadre de la relation contractuelle entre l'organisme et l'adhérent. Les cotisations de 2025 ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des statuts (questions 12 et 16 de la FAQ).

Ce que deviennent les organismes

Un organisme dont l'objet se limitait aux missions légales ne peut plus les poursuivre et doit modifier ses statuts ou être dissous. La DGFiP précise que l'association peut continuer sous une forme associative non agréée après modification de son objet et de sa dénomination, dans un délai d'un an. Elle peut aussi se transformer en groupement d'intérêt économique ou en société coopérative, mais pas en société commerciale ordinaire (questions 3, 8, 17 et 18 de la FAQ).

Plusieurs organismes peuvent également fonder une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou fusionner avec une telle association. Lorsqu'une activité d'expertise comptable est exercée, elle reste soumise aux règles de l'ordre des experts-comptables. Pour l'adhérent, cela signifie qu'un même nom peut désormais recouvrir une structure dont l'objet, le statut et les services ont changé.

Ce que l'adhérent doit faire

• Récupérer l'attestation d'adhésion au titre de l'exercice clos en 2024, si ce n'est pas déjà fait.
• Conserver pendant six ans le contrat ou le bulletin d'adhésion et les attestations, au titre de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), comme l'indique la question 9 de la FAQ.
• Relire la lettre de mission de l'expert-comptable et retirer les prestations liées aux anciennes missions légales qui ne sont plus dues.
• Vérifier, pour chaque nouvelle déclaration, que les mentions relatives à l'adhésion ne sont plus renseignées à tort.
• Faire confirmer par l'expert-comptable le régime de déduction du salaire du conjoint pour l'exercice concerné, qui dépendait en partie de l'adhésion (chapitre 21).

Garder ou quitter sa structure pas à pas

La disparition de l'agrément ne met pas fin d'elle-même au contrat d'adhésion. Le loueur doit donc décider s'il conserve les services de la structure, désormais purement contractuels, ou s'il s'en retire.

1. Relisez les statuts et le règlement intérieur pour connaître les conditions de retrait, le préavis et le sort de la cotisation en cours.
2. Listez les services encore fournis, comme la revue des déclarations, le dossier de gestion ou la formation, avec leur prix.
3. Comparez-les à ce que votre expert-comptable fournit déjà dans sa lettre de mission, pour repérer les doublons.
4. Demandez les attestations et les comptes rendus des exercices passés, avant toute dissolution ou fusion de la structure.
5. Notifiez votre retrait par écrit, avec preuve de réception, si les services ne justifient plus leur coût.
6. Archivez l'ensemble avec les liasses des années concernées, pendant au moins six ans.

Une structure qui propose désormais l'ECF peut rester un interlocuteur utile. Le choix se fait alors sur la qualité de la prestation et son prix, comme pour tout autre prestataire, sans considération d'un avantage fiscal qui n'existe plus.

L'examen de conformité fiscale

Origine et objet

L'ECF a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, complété par un arrêté du même jour qui fixe le chemin d'audit, le cahier des charges, le modèle de compte rendu et un modèle de contrat. L'administration le présente comme une prestation par laquelle un tiers se prononce, de façon préventive, sur la conformité de points fiscaux courants (impots.gouv.fr).

La DGFiP indique que l'ECF est indépendant du régime des organismes agréés. Il n'a donc pas été touché par l'abrogation de 2025. Les structures issues des anciens organismes peuvent continuer à le proposer si elles remplissent les conditions du décret (question 11 de la FAQ).

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises peuvent y recourir, personnes physiques ou morales, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. Un loueur en meublé professionnel au réel, un loueur non professionnel au réel ou une société à l'impôt sur le revenu peuvent donc demander un ECF. L'examen porte sur un exercice et doit être renouvelé chaque année pour couvrir les suivants.

Les prestataires

Selon les analyses publiées, l'examen peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, une AGC ou une structure issue d'un ancien organisme de gestion. La rédaction du décret sur la qualité exacte du prestataire est jugée peu précise par certains commentateurs. Vérifiez donc, avant de signer, que le prestataire remplit les conditions du décret et qu'il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le prestataire ne peut pas valablement se prononcer sur ses propres travaux sans organisation adaptée. Lorsque le même cabinet tient la comptabilité et réalise l'ECF, demandez comment l'indépendance de l'examen est assurée en son sein.

Les points examinés

La liste des points est fixée par le chemin d'audit. La DGFiP en présente neuf, que le contrat peut retenir en tout ou partie.

Pour un loueur en meublé, les points les plus sensibles sont souvent l'amortissement par composants (chapitre 76), la frontière entre charges et immobilisations (chapitre 71), le régime de TVA en cas de prestations para-hôtelières (chapitre 80) et la conservation des pièces (chapitre 107). L'ECF ne porte en revanche ni sur l'appréciation du statut professionnel, ni sur la plus-value d'une cession, ni sur la cotisation foncière des entreprises.

Le contrat

Le contrat précise au minimum la période couverte, les droits et obligations des parties, une clause résolutoire en cas d'inexécution, la liste des points du chemin d'audit retenus et les honoraires. Les honoraires sont libres et dépendent de la taille du dossier et du nombre de points examinés.

Préparer l'examen pas à pas

1. Identifiez avec l'expert-comptable les points du chemin d'audit qui portent un enjeu réel pour votre parc, en général les amortissements, les charges exceptionnelles et, en cas de para-hôtellerie, la TVA.
2. Demandez au moins deux propositions de prestataires, en précisant le périmètre souhaité, le nombre de lots et le volume d'écritures.
3. Vérifiez la qualité du prestataire au regard du décret, son assurance et l'organisation qui garantit l'indépendance de l'examen.
4. Signez le contrat avant la clôture de l'exercice ou peu après, afin que l'examen puisse se dérouler avant le dépôt de la liasse.
5. Rassemblez les pièces demandées, notamment le FEC, les factures de travaux, les tableaux d'amortissement par composants et les attestations des logiciels utilisés.
6. Traitez les observations du prestataire avant le dépôt de la déclaration de résultats, puis portez la mention de l'ECF sur cette déclaration.
7. Archivez le compte rendu avec les pièces de l'exercice et notez les recommandations à appliquer aux exercices suivants.

Cette préparation prend du temps l'année du premier examen. Elle se réduit ensuite, car les tableaux d'amortissement et la documentation des choix comptables sont repris d'un exercice à l'autre.

La mention et le compte rendu

Le recours à l'ECF doit être mentionné dans la déclaration de résultats. Le prestataire établit un compte rendu de mission selon le modèle fixé par l'arrêté, l'imprimé n° 3030. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, il doit être transmis à la DGFiP au plus tard le 31 octobre qui suit le dépôt de la déclaration. Pour un exercice décalé, le délai est de six mois à compter de la date légale de dépôt (impots.gouv.fr).

Le compte rendu indique, pour chaque point, si la règle a été respectée et, à défaut, les recommandations du prestataire. Lisez-le attentivement. Les effets protecteurs de l'examen supposent que vous ayez suivi ces recommandations.

Les effets en cas de contrôle

Si un contrôle aboutit à un rehaussement sur un point que le prestataire avait validé, l'entreprise peut demander au prestataire le remboursement de la part de ses honoraires correspondant à ce point. Lorsque l'entreprise a suivi de bonne foi les recommandations du compte rendu, l'administration n'applique ni pénalités ni intérêts de retard sur ce rehaussement (impots.gouv.fr).

L'ECF ne met donc pas à l'abri d'un contrôle et ne fige pas l'impôt. Le rappel de droits reste dû si la position validée se révèle erronée. Seules les sanctions et les intérêts disparaissent, sur les seuls points examinés.

Exemple illustratif. Lors d'une vérification portant sur deux exercices, l'administration rectifie les durées d'amortissement retenues pour certains composants et réclame 8 000 € de droits. En l'absence d'ECF et de bonne foi, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute, soit 384 € pour vingt-quatre mois, avant toute majoration éventuelle. Si ce point avait été validé dans un ECF et les recommandations suivies, les 8 000 € restent dus mais l'intérêt de retard et les pénalités ne sont pas appliqués. L'entreprise peut en outre demander le remboursement de la fraction des honoraires afférente à ce point.

L'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois et le barème des majorations sont présentés dans le guide privé, au chapitre sur le contrôle fiscal. En cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % s'ajoute aux intérêts, mais un tel manquement exclut par nature la bonne foi exigée pour bénéficier de l'ECF.

Second exemple, un grand parc sur deux exercices

Un loueur professionnel exploite un parc important, dont une partie en para-hôtellerie soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il fait réaliser un ECF chaque année, pour des honoraires supposés de 2 500 € par exercice. Le montant est une hypothèse, car aucun barème officiel n'existe. Une vérification rectifie ensuite l'exigibilité de la TVA sur deux exercices, pour 12 000 € de droits sur le premier et 13 000 € sur le second.

Si le point avait été validé et les recommandations suivies, les 25 000 € de droits resteraient dus, mais les 1 188 € d'intérêts ne seraient pas appliqués. L'économie directe reste inférieure aux honoraires. L'intérêt de l'examen se mesure donc surtout ailleurs. La revue annuelle des points sensibles par un tiers permet de corriger une erreur avant qu'elle ne se répète sur plusieurs exercices. L'entreprise peut en outre demander le remboursement de la part d'honoraires afférente au point rectifié.

L'intérêt actuel pour un loueur professionnel

Ce qui a disparu

L'avantage fiscal mécanique de l'adhésion a disparu. Il n'existe plus de majoration du bénéfice pour les non-adhérents depuis les revenus de 2023, plus de réduction d'impôt depuis les revenus de 2025 et plus de missions légales opposables à l'administration. Adhérer à une structure issue d'un ancien organisme ne procure plus, en soi, aucun avantage fiscal.

Ce qui peut rester utile

Les services proposés par ces structures relèvent désormais du contrat. Ils peuvent comprendre un examen de cohérence des déclarations avant dépôt, un dossier de gestion comparant vos ratios à ceux d'entreprises similaires, des formations et une veille réglementaire. Leur utilité dépend de ce que votre expert-comptable fournit déjà dans sa mission.

L'ECF reste le seul dispositif qui produit un effet juridique en cas de contrôle. Son intérêt grandit avec le montant des enjeux, la complexité du dossier et le nombre de points discutables.

Une grille de décision

Cette grille est indicative. Elle ne remplace ni l'analyse de l'expert-comptable ni un devis comparé entre prestataires.

Une méthode simple aide à situer l'enjeu. Estimez les droits qui seraient rappelés si votre position sur un point se révélait erronée, puis appliquez-leur 0,20 % par mois sur la durée probable entre le dépôt et un contrôle, souvent deux à trois ans. Comparez ce montant aux honoraires de l'examen sur la même période. Lorsque l'écart est très défavorable, une revue comptable renforcée ou un rescrit sur la seule question délicate est souvent plus adapté.

Les autres voies de sécurisation

L'ECF n'est pas le seul moyen d'obtenir de la sécurité juridique. Le rescrit permet d'interroger l'administration sur une situation précise avant de prendre position. Il est présenté au chapitre 88. La régularisation spontanée d'une erreur de bonne foi ramène l'intérêt de retard à 0,10 % par mois et exclut toute majoration, comme le rappelle le guide privé dans son chapitre sur le contrôle fiscal. Les garanties du contribuable vérifié sont détaillées au chapitre 89.

Ces outils se combinent. Une revue comptable soignée réduit le nombre de points à soumettre à l'ECF ou à un rescrit. Le rescrit convient à une question de principe, l'ECF à la vérification récurrente des points techniques d'un exercice.

Cas particuliers

Le loueur non professionnel au réel

Le loueur en meublé non professionnel au régime réel était soumis aux mêmes règles. La majoration de son bénéfice a disparu selon le même calendrier et il peut, lui aussi, recourir à l'ECF. Un foyer qui alterne entre statut professionnel et non professionnel n'a donc aucune démarche particulière à accomplir à ce titre.

L'exercice décalé

Un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile suit les règles de l'exercice clos. Les mesures transitoires de la FAQ se lisent par référence à la date de clôture et non à l'année civile. Le délai de transmission du compte rendu d'ECF est, lui aussi, propre aux exercices décalés.

La société de personnes

Une société à responsabilité limitée de famille ou une autre société soumise à l'impôt sur le revenu peut recourir à l'ECF pour ses propres déclarations. Le résultat est ensuite imposé chez les associés, qui bénéficient indirectement de la sécurité apportée sur les points examinés. L'apport du parc à une société est traité au chapitre 124.

Le rehaussement d'une année ancienne

Pour une année antérieure à 2023 encore ouverte au contrôle, un rehaussement chez un ancien non-adhérent est majoré selon le taux de l'année concernée. L'attestation d'adhésion conserve donc son utilité tant que le délai de reprise n'est pas expiré pour ces années, ce qui justifie sa conservation.

Dans le délai de reprise ordinaire, les revenus de 2022 ne peuvent plus être rectifiés depuis le 1er janvier 2026. Les revenus de 2023 peuvent l'être jusqu'au 31 décembre 2026 (chapitre 89). La question ne se pose donc plus, à la date de ce guide, que dans les cas de délai prolongé, notamment le délai de dix ans applicable à une activité occulte. Elle peut aussi apparaître lorsque l'administration examine un déficit né avant 2023 au moment où il s'impute.

Le foyer qui exerce plusieurs activités

L'ECF porte sur les déclarations d'une entreprise. Un foyer dont un membre est LMP et l'autre exerce une profession libérale ou commerciale doit envisager un examen distinct pour chaque activité. Les revenus fonciers d'un patrimoine loué nu, qui ne relèvent pas d'une entreprise, restent en dehors de son champ. Les sécuriser passe par une déclaration soignée, une régularisation spontanée en cas d'erreur ou un rescrit.

L'année de bascule entre LMNP et LMP

L'ECF ne se prononce pas sur le statut. Un foyer qui devient professionnel ou cesse de l'être en cours de période peut faire examiner les amortissements et les charges de l'exercice, mais le calcul des deux conditions du statut reste à documenter à part (chapitre 2). C'est pourtant souvent le point le plus coûteux en cas de rectification.

Les points de vigilance de l'administration

L'abrogation de l'agrément a créé des situations de transition que l'administration peut relever lors d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification.

• Une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion encore demandée sur les revenus de 2025, alors qu'elle a disparu.
• Une mention d'adhésion ou d'examen de conformité portée sur la déclaration de résultats sans contrat ni compte rendu correspondant.
• Un ECF mentionné dont les recommandations n'ont pas été suivies, ce qui prive l'entreprise de ses effets sur le point concerné.
• Des points présentés comme validés alors qu'ils ne figuraient pas dans le contrat.

La conservation du contrat, du compte rendu n° 3030 et de la trace de la mise en œuvre des recommandations permet de répondre à ces questions. Ces pièces s'archivent avec la liasse de l'exercice concerné (chapitre 107).

Erreurs fréquentes

• Continuer à payer une adhésion en pensant éviter une majoration qui n'existe plus depuis les revenus de 2023.
• Jeter les attestations d'adhésion des années antérieures, alors qu'elles peuvent encore servir pour une année ouverte au contrôle.
• Croire que l'ECF interdit tout contrôle ou fige l'impôt, alors qu'il n'écarte que les pénalités et intérêts sur les points validés.
• Ne pas suivre les recommandations du compte rendu, ce qui prive l'examen de ses effets.
• Choisir un ECF limité à des points sans enjeu pour l'entreprise, sans examiner les amortissements ou la TVA.
• Signer un ECF sans vérifier la qualité du prestataire au regard du décret.
• Laisser dans la lettre de mission de l'expert-comptable des prestations liées aux anciennes missions légales.
• Rester lié par habitude à une structure transformée sans relire ses nouveaux statuts et services.
• Demander encore la réduction d'impôt pour frais de comptabilité sur les revenus de 2025 ou des années suivantes.
• Attendre de l'ECF une protection sur le statut professionnel, qu'il n'examine pas.

Certaines de ces erreurs ont un coût mesurable. Une réduction de 600 € demandée à tort sur les revenus de 2025 est rappelée en totalité, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 28,80 € pour vingt-quatre mois. Une recommandation de l'ECF non suivie sur un point qui donne lieu à 8 000 € de rappel fait réapparaître l'intérêt de retard, soit 384 € sur vingt-quatre mois dans l'exemple du chapitre. Les majorations de droit commun redeviennent alors possibles.

Liste de contrôle

• Vérifiez que vos déclarations depuis les revenus de 2025 ne mentionnent plus d'adhésion à un organisme agréé.
• Conservez les attestations d'adhésion des années encore ouvertes au contrôle.
• Relisez votre lettre de mission comptable et ajustez-la aux obligations actuelles.
• Faites confirmer le régime de déduction du salaire du conjoint pour chaque exercice.
• Identifiez les deux ou trois points fiscaux qui concentrent l'essentiel de votre risque.
• Comparez le coût d'un ECF aux pénalités et intérêts qu'il pourrait éviter sur ces points.
• Vérifiez la qualité et l'assurance du prestataire avant de signer.
• Faites préciser dans le contrat la période, les points du chemin d'audit, les honoraires et la clause résolutoire.
• Mentionnez l'ECF dans la déclaration de résultats lorsqu'il est réalisé.
• Contrôlez la transmission du compte rendu dans le délai applicable.
• Appliquez les recommandations du compte rendu et conservez la trace de leur mise en œuvre.
• Renouvelez l'examen chaque année si vous souhaitez une protection continue.
• Décidez par écrit de garder ou de quitter votre ancienne structure, après comparaison avec la lettre de mission comptable.
• Documentez à part le calcul du statut, que l'ECF ne couvre pas.
• Prévoyez un traitement distinct pour chaque activité du foyer et pour les revenus fonciers.
• Tenez un tableau des points examinés et des recommandations appliquées, exercice par exercice.